CLOTURE DB LA SESSION
i^mai. Au milieu d'un débat sur la péréquation cadastrale, M. de Theux, m. i., monte à la tribune et donne lecture d'un arrêté royal qui clôture la session. Cet arrêté est précédé d'un considérant portant que a l'époque trèsprochaine du renouvellement des chambres ne laisse pas d'espoir fondé de voir convertir en loi aucun des projets qui sont à l'ordre du jour, et que, par conséquent, le gouvernement a pensé qu'il est plus convenable de clore la session, sauf à convoquer les chambres avant l'époque ordinaire de leur réunion ».
COMMUNALES (AFFAIRES)
17 novembre. La chambre reprend la discussion de la loi communale. A l'article qui interdit la présence d'un membre du conseil communal aux délibérations qui l'intéressent, ou qui concernent ses parents ou alliés jusqu'au 5*^ degré inclusivement, la s. c. propose d'syouter un § qui interdise au membre du conseil de prendre part directement ou indirectement à aucun service, fourniture ou adjudication pour la commune. M. de Theux, m. i.y se rallie à cette addition, mais il propose de pousser l'exclusion jusqu'à la parenté ou alliance au i^ degré, comme dans la loi provinciale. Le ministre propose en outre de borner l'exclusion aux objets dans lesquels le conseiller, ses parents ou alliés ont un intérêt direct. Après un débat auquel prennent part MM. Liedts, Dubus, Legrelle, Dumortier, r., F. deMérodeetd'Hoffschmidt, l'amendement de M. de Theux est adopté. A l'article relatif au droit pour les habitants d'obtenir communication des délibérations du conseil, M. Legrelle propose de faire une exception pour les
affaires traitées à huis clos; M. Milcamps propose de n'accorder la communication que pour celles qui intéressent la généralité des habitants ; M. Gendebien est d'avis de permettre au conseil de tenir secrètes pendant un temps déterminé les résolutions prises à huis clos. Après avoir entendu MM. Donny, Legrelle, de Theux m. î., Gendebien, Dubus et Dumortier, r., la chambre rejette Tamendement de M. Milcamps, et adopte celui de M. Gendebien, auquel M. Legrelle s'est rallié. L'assemblée adopte ensaite un amendement de M. Dumortier, aux termes duquel aucune pièce concernant l'administration ne pourra être soustraite à l'examen des membres du conseil communal. Le débat s'ouvre sur la question de la publicité des séances. Â l'article de la s, c. qui détermine les cas dans lesquels la publicité sera obligatoire ou facultative, M. de Theux m. i., introduit un amendement aux termesduquel toutes lesquestionsde personnes ou de traitements seront traitées à huis clos, et la publicité interdite, hors les cas prévus parla loi. M. Doignon présente et développe un amendement aux termes duquel les séances seront publiques, à moins que la majorité des membres présents ne s'y oppose pour des considérations d'ordre public ou à cause d'inconvénients graves. De plus, le conseil ne pourra se dispenser de rendre les séances publiques lorsqu'il aura à délibérer sur des questions de budgets, d'emprunts, d'aliénations, etc. Sur la motion de M. Gendebien, la chambre ajourne le débat jusqu'après l'impression de l'amendement. Â l'article relatif à la police du conseil communal, la chambre, après avoir entendu MM. de Theux, m. t., Legrelle, Dubus et Liedts, adopte un amendement du ministre de l'intérieur qui permet au président de verbaliser contre ceux qui trovblerU les séances, et un sous-amendement de M. Dubus qui définit ce trouble par « donner des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation». Est adopté ensuite l'article qui autorise les conseils communaux à faire des règlements d'ordre intérieur et permet d'acrx)rder des jetons de présence aux membres du conseil. — 18. Le débat est repris sur l'article relatif à la publicité des séances du conseil. M. Gendebien dépose un nouvel amendement, aux termes duquel les séances sont publiques, sauf le cas où le président et le quart des membres demandent le comité secret.
M. d'Hoffschmidt de son côté propose de décider que, dans les communesde moins de 5,000 âmes, la publicité n'a lieu que de l'avis unanime du conseil communal. La chambre entend successivement MM. Dubois, Gendebien, d'Hoffschmidt, Legrelle, Dubus, de Theux, m. i., Dumortier. M. Yerdussen propose d'autoriser la majorité du conseil, dans certains
cas déterminés, à réclamer le huis clos pour dés considérations d'ordre public, ou à cause d'inconvénients graves. M. Devaux propose de rendre la publicité obligatoire dans certains cas, facultative dans certains autres, et enfin il demande que, dans les communes de 2,000 âmes et au-dessous, les séances du conseil communal ne soient publiques qu'en vertu d'une décision de la députation permanente. Sur la proposition de M. d'Hoffschmidt, tous les amendements sont renvoyés à la s. c. Pour abréger, MM. Yerdussen et d'Hoffschmidt se rallient à l'amendement de M. Devaux. On passe au chap. AttrUnUions du conseil communaL — L'article du projet du gouvernement porte : « Le conseil délibère sur tout ce qui est d'intérêt communal. » La s. c. propose de dire « règle tout ce qui est d'intérêt communal ». M. Doignon, invoquant la constitution, d'après laquelle tout ce qui est d'intérêt communal appartient au conseil, propose de dire: « le conseil a Vadministration et la direction pleine et entière de tout ce qui est d'intérêt communal ». M. Lebeau se prononce en faveur du mot délibère, l'expression règle lui paraissant trop absolue. M. Dumortier défend la rédaction de la s. c. M. Desmanet de Biesme demande si, aux termes de cet article, l'administration des bois communaux reviendra aux communes. MM. de Theux, m. t., et Dumortier, r., répondent qu'il ne sera rien changé au mode d'administration actuelle, à moins que l'on ne vote une disposition spéciale. — 19. M. Dumortier, r., présente le rapport sur les amendements relatifs à la publicité des séances des conseils communaux. Il conclut à Tadmission d'un article conforme au texte qui est devenu celui de l'art. 71 delà loi communale, sauf sur deux points. Dans les cas où la publicité sera facultative, on propose de dire qu'elle aura lieu sur la décision de la majorité du conseil, tandis que la loi exige les 2/5. Puis, la s. c. propose de dire que les séances du conseil communal ne seront facultatives qu'en vertu de la décision des états députés, dans les villages où il n'y a pas de maison communale appartenant à la commune. Sur la proposition de M. Dubus, la chambre ajourne de nouveau le débat sur cet objet jusqu'après l'impression du rapport de M. Dumortier. Elle reprend l'examen de l'article concernant les attributions des conseils. M. Doignon retire son amendement. M. Gendebien réclame de nouvelles explications sur la question de savoir si les communes seront remises en possession de leurs bois. M. Desmanet de Biesme propose de stipuler ce droit dans la loi ; il formule un amendement qui sera discuté ultérieurement. La chambre ayant adopté le premier article relatif aux attributions du conseil communal, dans les termes proposés par la s, c,
passe à Tartide suivant qui concerne les délibérations soumises à l'avis de la députation permanente et à l'approbation du roi. Après avoir entendu MM. Doignon, deTheux, m. t., Lebeau et Dumortier, r., et décidé que le mot autorisation de la députation permanente est synonyme d'approbation, la chambre vote un amendement de M. de Theux, m. t., appuyé par MM. Dumortier, r., et Doignon, aux termes duquel les établissements communaux ayant une administration spéciale (hospices et bureaux de bienfaisance) émettent leur avis sur l'acceptation des legs et donations qui leur sont dévolus; puis un débat s'engage sur la question de savoir si l'approbation royale est nécessaire pour le changement du mode de jouissance des biens communaux. La s, c. propose de décider l'affirmative. Elle est appuyée par MM. Dellafaille, Legrelle, Baikem, Milcamps, de Theux, m. t., Devaux, Lebeau, et combattue par M. Dumortier, r., qui se sépare sur ce point de la s, c. La proposition de cette dernière est adoptée. — 20. M. Dechamps propose un article additionnel aux termes duquel, lorsqu'il s'agit d'impositions, d'aliénations de biens, d'emprunts, etc., le collège échevinal sera obligé de convoquer un comité de commune, composé des plus forts contribuables, en nombre égal à celui des membres du conseil, lequel comité délibérera à part, ses délibérations devant être soumises, conjointement avec celles du conseil, aux autorités compétentes. M. Dechamps développe cette proposition, qui est appuyée par MM. Dumortier, r . , et Dubus et combattue par MM . Verdussen et Legrelle. M. Pirson est d'avis de substituer au comité une enquête : M. de Theux, m. i., propose le renvoi à la «. c, qui est ordonné. Après des observations de MM. Gendebien et Devaux, l'art, qui concerne les actes soumis à l'avis de la députation permanente et à l'approbation du roi est adopté (la question posée par M. Dechamps étant réservée), et l'on reprend le débat sur la publicité des séances. M. d'Hoffschmidt, par un nouvel amendement, propose de dire quea les séances du conseil ne sont publiques qu'en vertu de la décision du bourgmestre et des 2/3 du conseil dans les communes de moins de 1,500 âmes. » M. Dubus combat toutes les propositions qui tendent à restreindre la publicité des séances. M. Dumortier, r., est d'avis d'en revenir à la rédaction primitive de la 8, c. qui interdit la publicité quand il s'agit de questions de personnes, et la rend facultative sur la demande des 2/3 des membres présents à la séance, quand elle n'est pas obligatoire. M. Devaux reconnaît avec M. Dubus qu'il est difficile d'interdire la publicité dans les petites communes pour la seule raison qu'elles n'ont pas de maison communale;
mieux vaut se régler d'après le chiffre de la population. M. Dumortier, r. , faitobserver que, d'après le système de M. d'Hoffschmidt, il y aurait en Belgique 2,000 communes qui n'auraient la publicité des séances que sous le bon plaisir de la députation. M. Gendebien proteste de toutes ses forces contre le système qu'on veut introduire en violation de la constitution. M. de Theux, m. t., constate qu'on est en présence de deux systèmes, celui qui établit la publicité de droit, sauf au conseil à prononcer le huis clos, et celui de la 8, c, qui décrète le comité secret de droit, sauf les cas prévus par la loi où la publicité sera obligatoire. 11 se prononce pour le second. — M. d'Hoffschmidt pense que, dans beaucoup de communes* la publicité sera une calamité, une source de désordres. M. Fallon veut respecter la constitution, qui décrète la publicité des séances ; mais pour éviter le mélange des auditeurs et du conseil, il propose de supprimer la publicité dans les villages où 11 n'y a pas de maison communale disposée de manière à séparer le public de l'enceinte réservée aux membres de l'administration. Après avoir entendu encore MM. Dumortier, r., d'Hoffschmidt et Fallon, la chambre adopte les |§ du projet de la 8, c. énumérant les cas dans lesquels la publicité est obligatoire. — Elle décide ensuite que la publicité sera interdite lorsqu'il s'agira de questions de personnes. — 21. M. Dewitte propose de décider d'abord s'il y aura, pour la publicité des séances des conseils communaux, différence entre les petites communes et les grandes. M. de Theux, m. t., revendique la priorité pour son amendement ainsi conçu : « Hors les cas prévus par la loi, la publicité est interdite. » Cet amendement, mis aux voix, est rejeté par 32 voix contre 27. — La chambre décide ensuite, à l'unanimité, qu'il n'y aura pas de communes où la publicité sera interdite, et que la publicité des séances sera la même pour les petites et pour les grandes communes. Â la suite de ce vote, MM. Devaux et Fallon retirent leurs amendements. Enfin la chambre adopte, par 30 voix contre 28, le § de la s. c. ainsi conçu : « Dans tous les autres cas, la publicité est facultative; elle aura lieu lorsqu'elle sera demandée par les deux tiers des membres présents à la séance. » MM. Gendebien, Doignon, Dubus et Frison demandent que leur vote négatif soit mentionné au procès-verbal. M. F. de Mérode fait la même demande pour son vote affirmatif. — Â l'article concernant les délibérations qui doivent être soumises à l'approbation de la députation permanente, M. Desmanet de Biesme développe son amendement, tendant à attribuer aux communes le droit de faire les règlements relatife à l'administration et au
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t'hU'M-M f'Ofdrfitiftkhx iSi' ÎSiirf: fi^ rf-'/Uffifuls d a/1 roi fiîMrafi/fff ^ d^ hri\huu:^Ui'(^ i\c. JK>- Yié'p.. VrHiftcui jrtrt a la tU^nWton, MM. P^>ï-
w, !,♦ UuffihriU'r, r,, ^ VkïUtu. — La fh;irohr<î ad/»j»i#' aii*Ai \';inu'W aij% tHtrnf^ dm|rjH k /y>riv-j| t'itimuuunS arrH/; les r/;mj>t^ des b^f<*|»i<^^'H H dfs liun^aux dfî h'icuf'Aî^ïwe; sar h \trh\fff<ii'ihfi t\e M, df; Ik'hr, ellf; ajout#î Iftç $nfiU\s^U"\t\M. - 25. nivTJssion de rartirle ^de^enij I artlHe Hi de la loi e/immuriale; roni'i'XU'AUi U'S riorrilriatioriH attribu/re^ au ronseil. M. Ile Nef demande que len nominations desdire<i/îur<» i\fh /'rlaldisw?ments charitables s^iient IranHmîvH a la d/fptJtation |Krrmanente. M. VerduHvn dit t\\\U Anversjeeonseil nomme sur une liHie de randldafs pr/'sent^e par le vâA\(%^ iW^ bour^rmeHlre et ^'•ebevInH, et que Ton déni re y eonH<'r\'er va*, mr^le de nomination. M. l'ollenuM est d*avis a qu1I y a lieu de sti- M pu 1er des garanties |Kiur la nomination des « adminislraleiirH des r'ftabiissements de biena falsanre. A Tounial, en vertu d'un acte de « fondation, on vient de nommer un <Hran- « ^«T. l/orat<'ijr ne comprend pas non plus (^ mj*un patiieuller puisse' eonf<^rer la (fualité u A(\ membre d'une administration publique u sans rinterv(!iition de Tautoriti^*. » M. Dumortier, r., r<''p(»nd que « la /?. c, s'est pro- « mvif* nour but d(î resf»eeter avant tout les (( Intentions {\\\ fondateur, si eelul-ci entend « que lVaHbliss(;merit soit administré par tel « ou t<*l de ses parents, ou (|ue Fadministra- « teur soit nommé par l'un do ses parents. « Une telle décision est la loi de l'ëtablisse-
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A^i !:i^w^,-r.r* <V *T^ir'.r f--cr acf^i.'^.t qall riau*^ pA- «Hr d-^ i^»^ iDtr*r^:r!:t a ftt éïônl par l>T»^ d^ (^ '«liii-n. Lt'-f^rar «m'it qae H dafi* Ir^ l» *^!i*r^ ♦■G il 5>\i^e pcks d'antres 4 éi»Mî*<i#*nri*-r.î> d»* rhari:*^ qc^ ivai ^»iidés
• ptir d^ parti. Tiii^r*, il i^st jn^te que Fadmîf ni*ïralr-iir n«riirri^ par Fade de P^ndalîoa « v»il m'ambre tU- Fa»lrr-ir.Krali«'.n «. D pcopi/^r de dire : « D nV>t pas drns:é par cette
• dispi^fiiiiMn aux a^l^ dr^ f^*rjdati<'>D qui et»- « blisvnt de* adrûir:i>tralears spéirianx. • MM. Poll^^nas et bum^rtier se rallient k eette réda<iion qui est rombattue par MM. Gendebi^-n et f)esman*H de Bie^me,H.di» BroïKkere, appuyée par MM. FalIuD, H. Dellalaîlle, pois ailoptée ' I >. \ Fanirle i-Mn<?eniajit la révocation et la suspension des employés de la commune, M. Troye prop^tse d'ajouter que Farrêté de suspension ou de révocation devra être motivé. Sur Fubservation de MM. Fallon et H. Dellafaille, rfue cette mesure serait plus préjudiciable (fu'ntile aux inléress«%,M.Troye retire s/jn amendement. — A propos de Falrticle de la #. c, accepté par le gouvernement, aux termes duquel le Roi peut annuler les ailes de Fautorité communale qui sortent de ses attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent Fintérêt général, M. Dubus pro|K>se de limiter à six mois le droit d*annulation par le Roi. Passé ce délai, Fannuiation ne pourrait être prononcée que par le corps législatif. Cette proposition est appuyée par M. Dumortier, r., et combattue par M. de Theux, m. t., qui admet toutefois que les actes approuvés par Fautorité provinciale ne pourront être annulés que dans un délai de quarante jours, à partir de la date de Fapprobation. — 26. M. de Muelenaere, m. a., se prononcée dans le même sens que son collègue de l'intérieur. M. Dubus persiste dans son amendement, qui est de nouveau appuyé
(i) Cet article a été modifié par la loi du 3 juin 18S9 à la suite des débats qui eureut lieu sur la question des fondations charitables.
par M. Dumortier, r., puis combattu par MM. Ernst, m. j., et Fallon. — Après avoir entendu encore MM. de Brouckere, Poilenus, Ernst, m. ;., de Muelenaere, m. a., Schaetzen, Dubus, Dumortier, r., Gendebien, la chambre décide d'abord que le Roi pourra annuler, en tout temps, par un arrêté motivé (am. de M. Verdussen) les actes des conseils communaux qui sortent de leurs attributions, etc.. EUe décide ensuite que les actes approuvés par la députation permanente devront être annulés dans le délai de quarante jours, à dater de l'approbation, et que ceux qui auront été communiqués par l'autorité locale au gouverneur ou au commissaire d'arrondissement ne pourront être annulés que dans le délai de quarante jours, à partir de leur réception. — M. de Theux, m. i,, déclare que la chambre ayant accordé au Roi un droit suffisant d'annulation, il ne s'oppose plus au recours au pouvoir législatif, dans le cas où le gouvernement n'a pas fait usage de ce droit. Â la suite de cette déclaration, la proposition de M. Dubus est adoptée. — La chambre, après avoir entendu MM. de Theux, m. t., Dumortier, r., Doignon, Dellafaille et de Muelenaere, m. a., adopte une proposition de la s. c, autorisant la députation permanente à envoyer, après deux avis consécutifs, des commissaires à l'effet d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité provinciale. — 27. AUrilmtions du collège des bourgmestre et échevins. Sur la proposition de M. Verdussen, il est décidé que le collège ne pourra délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. — La s, c. propose de dire qu'en cas de partage des voix, celle du président est décisive. M. Gendebien repousse cette mesure et propose, en cas de partage, de remettre l'affaire au conseil. M. Dumortier, r., est d'avis d'appeler le plus ancien membre du conseil, à moins qu'il n'y ait urgence, auquel cas la voix du président sera prépondérante. Après avoir entendu MM. Doignon, de Theux, m. t., de Muelenaere, m. a., Verdussen, Dumortier, r., Jullien, Legrelle, Dubus, la chambre décide qu'en cas de partage, le collège remet l'affaire, à moins d'appeler un membre du conseil d'après l'ordre d'inscription au tableau. Toutefois, en cas d'urgence déclarée, la voix du bourgmestre est décisive. — L'assemblée vote ensuite l'article qui attribue au collège l'exécution des résolutions du conseil et des lois et règlements relatifs à la police rurale et communale (entendus MM. Gendebien, Poilenus, Dumortier, r.,de Brouckere, Doignon). — Sur la proposition de M. Raikem, la chambre syourne le débat relatif à ce qui concerne la petite et la grande voirie, jusqu'à la discussion de l'article relatif à l'alignement de la voirie, qui a été renvoyé à la s. c. — 29. La chambre
continue le débat sur les attributions du collège. A l'article qui lui permet, en cas d'émeute , d'attroupements hostiles , etc. , de faire publier des ordonnances de police à charge d'en donner-sur-le-champ communication au conseil et au gouverneur, qui pourra en suspendre l'exécution, M. de Theux, m. ?'., propose d'ajouter : en cas d'autres événements imprévus. M. Dumortier, r., combat cet amendement qui tend à donner au bourgmestre un pouvoir dictatorial. L'amendement est appuyé par MM. Jullien, de Muelenaere, Fleussu, et finalement adopté. La chambre décide aussi que, dans ces circonstances, le collège pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents, et que le bourgmestre, en cas de partage, aura voix prépondérante. — L'assemblée, après avoir entendu MM. Doignon, Fleussu, H. Dellafaille, Jullien, de Muelenaere, m. a., Dumortier, r., Legrelle, vote ensuite l'article qui définit les obligations de Tofficier de l'état civil, ceux qui donnent au collège la surveillance des hospices, bureaux de bienfaisance, monts-de piété, etc.. — M. de Theux, m. t., propose un nouvel article qui lui accorde aussi la police des spectacles, et le droit d'interdire la représentation de pièces contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. M. Jullien craint que cet article ne permette d'interdire comme contraires aux bonnes mœurs des pièces dans lesquelles on met en scène des religieux et des religieuses. M. F. de Mérode dit que cela n'est pas contraire aux bonnes mœurs. M. Poilenus propose d'accorder au collège le droit d'empêcher la représentation de pièces nouvelles. M. Desmanet de Biesme dit que c'est le rétablissement de la censure. M. Legrelle engage son auteur à le retirer. M. Poilenus le retire. M. Jullien demande le renvoi de l'amendement du ministre à la s. 6'., La chambre n'est plus en nombre. — 29. MM. Jullien et Gendebien combattent comme inconstitutionnel et tendant à rétablir la censure, Tamendement, qui est défendu par MM. Ernst, m. ;., de Theux, m. i., de Muelenaere, m. a., A. Dechamps, A. Rodenbach et F. de Mérode. M. Gendebien propose de le réduire à ces mots : « La police des spectacles appartient au collège des bourgmestre et échevins. » Cette proposition est rejetée par 45 voix contre 15 et l'article du gouvernement est adopté à la même majorité.
l*"" décembre. M. Ernst, m. j., propose un article qui charge le collège de pourvoir à la garde des insensés furieux ou laissés en liberté. Après quelques observations de MM. de Brouckere, Poilenus et Lebeau, cet article est renvoyé à la s. c. La chambre adopte une proposition de M. Poilenus, relative à la formule des actes communaux, puis
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r( daiM las aotres par b dépntalim, sans
autre formalité que Tavis du collège ou du conseil de régence. L'assemblée, consultée, adopte par 54 voix contre 28 l'amendement de M. Legrelie, et décide ensuite que la première nomination des secrétaires sera laissée au gouvernement. — 4. La chambre rejette un article additionnel de M. Dellafaille, portant que les places de secrétaires de plusieurs communes rurales voisines pourront être confiées à la même personne qui, dans ce cas, sera tenue d'habiter Tune de ces communes. Cette proposition est déclarée inutile par M. de Theux, m. t. Les communes sont dans le droit commun et peuvent choisir un même secrétaire, dès Tinstant où la loi ne le leur interdit pas. MM. Dubois et Doignon proposent un nouvel article additionnel indiquant une série de fonctions, incompatibles avec celles de secrétaire communal. La chambre décide, sur la proposition de M. Dumortier, r,, que Ton établira pour le secrétaire les mêmes incompatibilités que pour les membres du conseil. Elle entend ensuite MM. Doignon, Dumortier, r., Raikem, H. Dellafaille et Jullien, sur la question de savoir si les procès-verbaux des séances du conseil seront signés par le bourgmestre et le secrétaire, ou si les membres du conseil auront la faculté d'y apposer également leur signature. — 5. Le débat continue sur cet objet ; le Moniteur n'en donne pas la conclusion. La chambre adopte un amendement de M. Doignon portant que le secrétaire assiste aux séances, au lieu de à toutes les séances. — 6. La chambre vote les articles relatifs au receveur communal : sont entendus MM. de Theux, m, i., de Brouckere, Lebeau, PoUenus, Jullien, Dubus, Eloy de Burdinne , Smits , Devaux et Dubois. — Discussion des articles concernant la nomination, la suspension et la révocation des commissaires de police : sont entendus MM. Pollenus, Lebeau, Dumortier, r,, de Muelenaere, m. a., et de Theux, m. i. Au moment de passer au vote, la chambre n'est plus en nombre. — 19. Le débat sur cet objet, interix)mpu à cause de la discussion du B, des voies et moyens, est repris. La chambre y consacre toute une séance, dans laquelle on entend MM. PoUenus, Jullien, Hélias d'Huddeghem. De Nef, Smits, Donny, Dumont, H. Dellafaille, Gendebien, de Theux, m. i., de Muelenaere, ro. a., et Dumortier, r. — âO. Continuation du débat sur le même objet, sur la nomination des agents subalternes de la police, des officiers des corps armés établis dans les villes, et des gardes champétr&i. Sont entendus MM. PoUenus, Fallon, Jullien, DellafaiUe, Ernst, m. j., de Theux, m. t., de Muelenaere, m. a., Dumortier, r., et Gendebien. — 25. Le débat s'engage sur un nouveau rapport de M. Dumortier concernant
