TOME

les commissaires de police. Y prennent part MM. Gendebien, Ernst, m.j., IL Dellafaille, de Theux, m. t., d'Hoffschmidt, Fallon, Dumortier, r., et JuUien. Les articles sont définitivement adoptés. Au chapitre relatif aux dépenses obligatoires des communes, M. de Theux, m. i., annonce qu'il présentera prochainement un amendement qui met à charge des fabriques et des communes les traitements des vicaires. M. Brabant demande que les frais auxquels donnent lieu les chambres de commerce soient mis à la charge des provinces. MM. JuUien, Gendebien et Dumont appuient cette proposition, qui est combattue par MM. Dumortier, r.,Hogier, H. Dellafaille et Eloy de Burdinne. MM. de Theux, Gendebien et Fallon proposent le renvoi de l'article à la s, c. Adopté.

i 7 janvier, La chambre reprend la discussion de l'article relatif aux dépenses que la commune doit porter annuellement à son B. Elle ajourne le § relatif à l'indemnité de logement des ministres des cultes, et adopte, après un court débat, les §§ relatifs aux frais d'entretien des aliénés indigents et des enfants trouvés. Adoption des articles relatifs à l'inscription d'office des dépenses obligatoires au B. par la députation permanente, et des articles relatifs aux recettes communales, à la publicité des BB. et des comptes, et au droit des communes d'ester en justice.

5 février, M. Dumortier, r. s. c, dépose le rapport sur l'article relatif à l'administration des bois communaux. — i.' La chambre, après avoir entendu MM. Dumoilier, r., de Theux, m. t., Raikem, Legrelie et Yerdussen, adopte les articles relatifs au partage des biens communaux en cas d'érection de fractions de communes en communes nouvelles, puis les articles relatifs à la classification des communes. A propos de la première élection des conseils communaux, l'assemblée, après avoir rejeté un amendement de M. Dumortier, r., portant que cette fois les bourgmestres et les échevins en fonctions siégeront au bureau, adopte l'article de la s. c. qui confère la présidence du bureau principal au président du tribunal de première instance et ceUe des autres sections aux juges, ou à leurs suppléants. La chambre, ayant ainsi voté le dernier article de la loi, passe à l'examen des articles réservés. 11 s'agit de déterminer les époques auxqueUes les budgets et les comptes seront arrêtés. M. de Theux, m. i., propose de décréter que le conseil se réunira le premier lundi de mai pour procéder à l'apurement des comptes et le premier lundi d'août pour délibérer sur le B, — 5. Après un débat auquel prennent part MM. Legrelie, Fallon, Eloy de Burdinne, de Nef, Gendebien, de Theux, w. %., et Dumortier, r.,la chambre

fixe le règlement provisoire des comptes des exercices précr^dents, au premier lundi de mai dans les communes rurales, au premier lundi d'août dans les villes; et la délibératioji sur le budget pour Tannée suivante, au premier lundi de septembre dans les comniuncs rurales et au premier lundi d'octobre dans \vs villes. L'assemblée avait renvoyé à la s. v. des propositions do MM. Dcchamps et Pirson ayant pour objet d'obliger le collège échevinal k convoquer un « comité de commune » composé des plus forts contribuables, pour délibérer sur les questions d'impôts, etc.. La ^.c. conclut à ce que la députation permanente ordonne, dans ces divers cas, une information à faire par un comité consultatif, composé des plus forts contribuables de la commune. La proposition de M. Dechamps est combattue par MM. Legrelle et d'Hoffschmidt. M. Pirson fait observer que la sienne a été mal comprise. Il veut que Ton consulte, non pas les riches, mais tout le monde, par voie d'enquête. Dans ce^ conditions, M. d'Hoffschmidt appuie Tamendement de M. Pirson. M. de Theux, m. t., le combat, ainsi que celui de M. Dechamps, parce qu'il aboutirait à créer la discorde entre le conseil communal et les habitants les plus notables. La chambre finit par décider que les délibérations seront précédées d'une information, toutes les fois que le gouvernement le jugera convenable, et que cette information sera toujours ordonnée dans certains cas spéciaux. — 10. On aborde la discussion de l'article relatif aux bois communaux. La s. c. propose d'en attribuer l'admijiistration aux communes, mais en maintenant provisoirement les règlements actuels. M. de Brouckere est d'avis d'ajourner la dis- , cussion de principe et de ne voter que la seconde partie de la disposition fornmlée par las. c. MM. Fallon etScron s'étant prononcés, le premier pour l'administration des bois communaux par les communes, le second pourcctte administration par l'Etat, MM. Legrelle, d'Iluart,w. /*., Jullien, de Theux, m, i., et Dumont appuient la motion d'ordre de M. de Brouckere, qui est combattue par MM. Dumortier, r., (jt Dubus, et rejetée par iO voix contre 24. — 11. Par suite de ce rejet, la chambre aborde la discussion du fond. M. Desmanet de Biesme a proposé purement et simplement d'attribuer aux communes l'administration et la surveillance de leurs bois. M. Thicnpont propose de leur accorder la même autorité sur les bois appartenant aux hospices et aux bureaux de bienfaisance. MM. d'IIo/Tschmidt, de Brouckere, F. de Mérode et d'Huart, m, f., se prononcent pour le maintien de la tutelle exercée par le domaine $ur*'les bois communaux.

^MM. Dcsmancl de BlGsrao, Fallon et Dubiv^ se

prononcent en faveur de radministratîon paf les communes. MM. Dumortier, Trcnteseaux et Gendebien soutiennent la thèse de la«. c. dont la proposition, indiquée plus haut, est adoptée. — 12. M. de Theux, m. ?., annonce qu'au second vole il demandera que la chambre revienne sur (!ette décision. La chambre aborde «Misuile la discussicm de l'article concernant les subsides que les c-ommuncs porteront annuellement à leur B. pour venir en aide aux fabriques d'église et aux consistoires, y compris les subsides aux ministres des cultes, en cas d'insuffisance constatée de* moyens de ces établissements. Le gouvernement et la 6'. c. sont d'accord pour imposer cette dépense aux communes. MM. DeSmel, Fallon, Dewitte, Thicnpont et Jullien soutiennent successivement qu'en présence du tcxU^ formel de l'article 117 de la Constitution, il n'est pas possible de mettre h la charge des communes le traitement des vicaires, lequel incombe incontestablement à l'Etat. M. Dumortier déclare qu'il est du même avis; aussi a-t-il prié M. Milcamps de se charger du rapport au nom de la s. c. M. Milcamps, r., soutient que le traitement des ministres des cultes peut, sans violation de la Coustltulion, se composer du traitement à la charge de l'Etat et d'un supplément à charge de la commune. MM. de Theux, »*. i., et F. de Mérod'e soutiennent la même thèse, qui est combattue par M. Dubus comme inadmissible, vu la clarté de l'article 117 de la Constitution, — 13. Plusieurs membres demandent la clôture du débat. M. F. de Mérode fait observer qu'il s'agit de grever le B. h perpétuité de près d'un million, et que, par conséquent, il y a lieu d'examiner la question de très-prôs. La clôture, mise aux voix, est rejetée par 48 voix contre 22. La proposition de mettre les traitements des vicaires k la charge des coraraunes est soutenue par MM. de Theux, mJ,, F. de Mérode et Haîkem, qui ne considèrent pas l'article 117 de la Constitution comme limitatif. Elle est combattue par MM. A. Rodenbach, Dubus et Dumortier. Finalement, la chambre décide, par 48 voix contre 28 et 5 abstentions, que les mots « y compris les subsides aux ministres des cultes » ne feront pas partie de la loi communale. Le reste de l'article proposé par la s. c. est adopté. — 16. Discussion de larticle relatif à l'obligation du collège des bourgmestre et échevins d'obvier et de remédier aux événements fâcheux qui peuvent être causés par les insensés et les furieux mis en liberté. La s, c. propose d'autoriser la collocation en vertu d'une ordonnance rendue par le juge de paix, sur la demande du collège, ou bien sur 'celle des parents, quand ils offriront de pourvoir aux frais, ^'entretîeit de Tipsen^é. Avis devra

en elfe donne dans les 24 heures au procureur du roi. En réponse à M. Pollenus, qui trouve que cette mesure ne pourvoit pas suffisamment à la situation des insensés pauvres ou abandonnés, M. Ernst, m.j., fait observer qu'un autre article de la loi met rentrctien de ces malheureux k la charjçe des communes. La disposition proposée est incomplète sur d'autres points, mais le ministre est d'avis qu'il n'y a pas lieu de les traiter à propos de la foi communale. MM. de Brouckere, Jullien et Dubus sont d'avis qu'il y a lieu d'entourer la liberté individuelle de toutes les {garanties possibles, et M. de Brouckere formule une proposition en cinq ailicles qui formeraient, au besoin, une loi spéciale. Après avoir entendu MM. Gendebîen, Pii^son, de Kobaulx, Jullien, Dumortier, Dubus, Ernst, m.j., et de Mucleiiaere, m. a., la chambre renvoie la discussion au lendemain. — 17. Après un débat auquel prennent part les mCmes orateurs, plus MM. Fleussu, Legrelle et Raikem, la chambre adopte un amendement de M. Jullien, sousamendé par, M. Lej^elle, aux termes dU((uel l'insensé où le furieux pourra être déposé dans un hospice, maison de santé ou de sécurité, et avis en sera donné, dans les trois jours, au juge de paix ou au procureur du roî. — 18- Ayant ainsi réglé le droit de police quant aux aliénés, la chambre renvoie i une commission la proposition de M. H. de Brouckere tendant à régler la matière au point de Mie des garanties à donner à la liberté individuelle. La discussion est ouverte sur l'article concernant les droits de la commune et de l'Etat en matière d'alignement do la grande et petite voirie, et de l'ouverture des dhemins vicinaux. Sont entendus, à ce sujet, MM. Fallon, de Theux, m. i.j Dumortier, r., Dubus, Legrelle, Verdussen, Baîkem et Lebeau. — 19. Le débat continue sur le même objet, entre MM. de Theux, m. i., Gendebien, Fallon, Dumortier, Verdussen, Jullien, d'iïoffschmidt, De Smet, £l(>y de lUirdinne,Dumont, Raikem, Pirson, Legrelle, I>esmanel de Biesrae, Brabant, Dubois, Lebeau et Smits. — 21. Adoption de l'article qui soumet à l'approbation de la députation permanente les ventes, échanges et transactions qui ont pour objet des créances, obligations ou actions appartenant à la commune, sauf celles qui concernent les taxes municipales. La chambre adopte également l'article relatif au remplacement du secrétaire communal en cas d empêchement. Un débat s'engage ensuite sur une proposition de la s. c. qui tend à rayer de la liste des dépenses (obligatoires de la commune les frais des chaiiibres de commerce et des conseils depru^hommes. Il, de Theux, w, t., déclare qu'il présentera prochainement un projet de lot en

vue de régler le payement de ces frais. En même temps il pense qu'on pourrait les inscrire dans la loi comme charge des communes, parce qu'ils sont fort peu consldé^rables. M. Fallon fait observer qu'il y a Heu de formuler le § en ces termes : « Les frais et dépenses des chambres de commerce, que la loi met k la charge des communes, n MM. Jullien et Gendebien (considèrent cette disposition comme une injustice. Provisoirement et en attendant la loi spéciale, M. Gendebien est d'avis qu'il y a lieu de ne rien inscrire dans la loi communale. M. Fallon demande que jusqu'à ce «lu'il y soit autrement pour\u, ces frais soient remboui*sés au moyen de (rentimes additionnels au rôle des patentes. Cet amendement est rejeté par 29 voix conti*e 26. — Après avoir entendu MM. de Theux, m. ?., Gendebien, d'Hoffschmidt, Jullien et Dubus. la chambre vote un article qui met à la charge des communes l'indemnité de logement des ministres des cultes, lorsque ce logement n'est pas fourni en nature, et enfin les dépenses de la voirie communale, des chemins vicinaux, fossés, aqueducs et ponts. — 23. M. DÎimortier, r., conclut à l'adoption de trois articles additionnels. Aux termes du premier, les Belges et les naturalisés peuvent seuls exercer des emplois à la nomination et k la présentation des autorités communales ; d'après le second, pour prendre part à une élection comnmnale, il faut avoir payé le cens depuis plus d'un an ; d'après le troisième, les emprunts votés par les conseils communaux doivent être autorisés par la députation permanente quand la commune est libre de toute dette ou que Temimint peut être remboursé avec les recettes de Vannée; par le Boi, quand l'emprunt ne peut être rem bftursé que sur les receltes ordinaires de cinq ans ou par l'aliénation de propriétés communales; par une loi, pour les communes dtmt les recettes ordinaires s'élèvent k plus de 100,000 fr. Le premier article est rejeté après un débat auquel prennent part contre^ MM. JuHjen, Lebeau et Gendebien ; pour, MM. Dumortier, r., Legrelle, A. Bodenbach et de Theux, m. i. Les premiers soutiennent que l'article 6 de la Constitution, qui n'admet aux fonctions publiques que les Belges, ne s'appliciue pas aux employés subaltenies; les autres, que cet article est d une application générale. Le deuxième article e.st adopté sans débat. Le troisième, dont l'auteur a en vue d'empêcher les villes de se ruiner, est ajourné, M. de Theux, m. t., déclarant qu'il y aura lieu de revenir,lûrs du second vote,sur l'article 74, qui contient une disposition relative aux emprunts. — 24. La chambre, après avoir entendu MM. Legrelle, Mllcamps, Jullien et Fallon; rejette un article proposé par M. Pol-

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lenus, et aux lerm(»s duquel 1p collège ëclwv vinal ferait procéder à une visite des fours Qt cliemiuées. II est convenu que cette mesure rentre dans la compétence de la police. Iji discussion delà loi communale étant terminée, la chambre, sur la proposition de M. Lcbeaii, fixe le second vote après celui du B, des finances, après avoir rejeté une motion de M. Yerdussen tendant à renvoyer le projet à la 8. c, pour en coordonner les diverses dispositions.

9 mars. Second vote. A rarticle aux termes duquel il faut payer le cens éle<'toral pour être éiigible au conseil communal, M. Seron demande la suppression de tout cens dVligihilité. Cette proposition, appuyée par MM. Gendebien. De Smet et Desmanet'de Btesme,oombatiue par MM.J>ubus, Dumortier, r.,Lebeau, F. de Mérode et de Theux, m. i., est rejetée par 31 voix contre i7. — L^n débat s'engage sui* la question de savoir si les fils d'électeurs ou de veuves payant le cens électoral peuvent être éllgibles dans une commune autre que celle qu habitent leur père ou leur mère veuve. Sur la proposition de M. H. de Brouc-^ kere, Texamen des divers amendements pré-* '. sentes est renvoyé à la s. c. — iO. Après avoir entendu MM. de Rrouckere, Gendebien, Dumortier, r., Dubus, Dewitte, Yerdussen^ , F. de Mérode et Donny, la chambre adopte un amendement de M. Dubus, aux termes . (lu(|uel « les fils dYlecteurs ou de veuves .sont éligibles en justifiant que leur père ou .. leur mère paye le cens éledoral exigé pour , la commune où se fait Télection, pourvu qu'ils remplissent les autres conditions d'éligibilité. . — M. Rogier propose le rejet de la disposition . aux termes de laquelle nul ne peut être membre . de deux conseils communaux à la fois. Cette , proposition est écartée. — A l'article relatif à la . nomination du bourgmestre» M. Seron voudrait faire élire le bourgmestre par le corps .. électoral. M. de Th ux, m. t., oppose à cette motion la question préalable et demande, de / son côté, qu'on permetre au Roi de choisir, pour des motifs graves, le bourgmestre hors du conseil. La question préalable sur Tamendément de M. Seron, combattue par MM. de Robaulx, Dumortier, r., Jullien, défendue par MM. F>nst, m. j., de Muelcnaere, m. a., n Devaux, est adoptée par 50 voix contre 23. M. Dumortier déclare qu'après cela, il faudrait aussi voter la question préalable sur ramendement du ministre. Celui-ci est combattu par M. Gendebien, puis MM. Seron et de Robaulx proposent de ne permettre au Roi de nommer le bourgmestre hors du conseil que sur une liste de trois candidats présentés par ce corps, afin de limiter le pouvoir du gouvernement. M. Dechamps désire ie naintien de la dis|)osition adoptée au premier

vote : nomination du bourgmestre par le ftoi dans le sein du conseil, et ne craindrait même pas, en présence de cette garantie, d'accorder aa Boi,dans certaines limites, le droit de dissoudre les conseils communaux. — \ I . M. F. de Mérode demande le maintien de l'article adopté au premier vote. 11 ne comprend pas qu'après avoir doté la Belgique des grandes libertés inscrites dans la Constitution, l'on fasse tant de bruit de certaines menues libertés communales ou autres qu'il considère comme de la monnaie de billon. Ces prétendues libertés communales ont eu pour résultat de favoriser à Gand les menées des partisans de Ta restauration, à Bruxelles d'obérer la ville, et à Liège de favoriseï* l'arbitraire des coteries. M. Dubus demande si c'est en qualité de ministre d'Etal que M. de Mérode appelle la liberté communale une monnaie de billon. M. de Mérode répond affirmativement. M. A. Rodenbach se déclare partisan du maintien de l'article qui donne au Roi le choix du bourgmestre dans le sein du conseil. M. Verdussen adopte l'amendement de M. de Thetix, k' la condition que le bourgmestre pris horsdu conseil soit choisi parmi les éllgibles de la commune. M. Gendebien prononce un discours dans lequel il soutient que le gouvernement actuel est moins libéral que celui du roi Guillaume; il rappelle les discours prononcés au Congrès par MM. de Stassart, Nothorab, Lebeau, C. Vilain Xllff, de Tbcmx, Liedts, qui tous voulaient une monan-hie avec des libertés républicaines. M. de Theux, m. L, répond qu'il n'a pas changé d'avis. MM. Jullien et de Foere défendent ramendement de MM. Seron et de Robaulx. M. Rogier ne comprend pas cette attitude* La révolution a été faite en vue de donner à la Belgique une nationalité, et non pas pour faire triompher l'esprit de clocher. L'orateur s'étonne de voir M. Jullien combattre les principes de la loi communale^ après avoir contribué à rédiger le projet. M. Jullien dit que le projet est à ce point défiguré, qu'on n'en reconnaît plus la rédaction primitive. — 12. Le débat continue sur le même objet. M. De Smet soutient que l'on veut supprimer les franchises communales et refouler le pays dans le régime de Guillaume et de Bonaparte. M. Dechamps n'admet la nomination des bourgmestres par le Roi hors du conseil que sur la demande du conseil lui-même. M. de Robaulx est d'avis qu'il v a lieu de passer à l'ordre du jour sur l'amendement du ministre, parce que, aux termes d'un article adopté au premier vote, le bourgmestre perd cette qualité dès l'instant où il perd son mandat de conseiller. Dès lors on ne peut le prendre hors du conseil. M. de Brouckere fait observer que cette éventualité ne se produit que si le b(mrg-

mestre fait partie du conseil; s il n*en est pas, U conserve ses fonctions. L'ordre du jour est rejeté. M. de Brouckere propose ensuite d*att^ toriser la nomination hors du conseil, sur Kavis conforme de la députation provinciale M. Dumortier, r., soutient que les franchises communales sont la base de toutes les liberté&, que si on les supprime, il n'y aura plus de Belgique, que M. Leboau a défendu cette thèse dans un ouvrage sur ie pouvoir royale que M. Van de Weyer Ta défendue dans sa LeUre sur la Révolution belge. Il rappelle enfin à la chambre qu'elle va bientôt comparaître devant les électeurs, et qu'elle aurait tort de consommer le sacrifice des libertés publiques. M. Lebe^u déclare qu'il a toujours été d'avis qu*après avoir démoli, il fallait reconstruire. Il veut servir le peuple et non le flatter. Le pays attend avec impatience la loi communale consacrant ht nomination des bourgmestres par le gouvernement, pour se débarrasser d'hommes qui ont abusé de la cooQance aveugle des électeurs. Il craint qu'en donnant trop de prérogatives aux auto-i rit^S inférieures, on ne dégoûte les citoyens de la liberté. Le principe de Tordre réside dana la dignité et la force du pouvoir exé^ cuUr. M. de Theux, m. i., se rallie à l'amendeoaent de M. de Brouckere. M. Dubus croit indispensable d'y ajouter que le bourgmestre nommé hors du conseil n'aura pas voix délibérative. La séance est levée au milieu d'une vive agitation. — 15. L'amendement de M. de Brouckere, avec l'addition proposée parM. Duibus, est adopté par 53 voix contre 28. — M. de Bobaulx ayant expliqué que ce voie n'est pas exclusif de sa proposition conoerh nant l'élection directe des bourgmestres, cell^ ci est mise aux voix et rejetée par 65 voix contre 16. — MM. de Robaulx et Seron proposent ensuite de flaire nommer directement les é<^hevins par l'assemblée des électeurs. M. de Theux, m. t.. Oppose à ce nouvel amende- .ment la question préalable, qui est combattue par MM. Dumortier, r., Gendebien, Dubus, de Brouckere, de Robaulx, et appuyée par MM. d'Huart, m. /*., et Ernst, m. j., puis repoussée par 70 voix contre 10. — M. de Robaulx rappelle qu'au premier vote, MM. Ernst et d'Huart, n'étant pas encore ministres, se sont prononcés pour l'élection directe des échevins. Les deux ministres déclarent que leur opinion n'a pas changé. — M. Verdussen présente un nouvel amendement, aux termes duquel les échevins seraient nommés par le conseil. Cette motion est combattue par M. Fleussu, puis la chambre passe au vote et adopte, par 45 voix contre 58, Tamendement de MM. Seron et de Robaulx, décrétant l'éluevtion directe des échevins par le corps él(*cf^>raU, Oe vote est accueilli par des applaudis-

sements dans les tribunes publiques. -^ 44. L'assemblée rejette un amendement de M. Dubus, portant que « le bourgmestre, lorsqu'il sera nommé hors du conseil, ne pourra être choisi que parmi les éligibles dùoûciUés dans la commune ». — La chambre adopte ensuite un amendement de M. Doignon, aux termes duquel ne peuvent être bourgmestres ni échevins les personnes qu'au premier vote on a désignées comme ne pouvant faire partie des conseils communaux. Cette disposition est devenue nécessaire depuis que l'on a'décidé que tout éligible dans la commune peut être nommé bourgmestre en dehors du conseil. — Sur la proposition de M. Dumortier, r., on renvoie à la s. c. la détermination du nombre des membres du conseil cx)mmanal. Ce renvoi est nécessité par le vole de la disposition qui enlève voix délibérative au bourgmestre nommé hors du conseil. A propos du droit accordé à la députation proviociaie de suspendre les échevins, M. Dumortier fait observer qu'on ne peut maintenir ce droit de suspendre ou de révoquer des magistrats élus par le peuple. M. De Smet n'admet ce droit que dans le cas de forfaiture, de malversation ou de concussion, et avec l'obligation de mettre les échevins en jugement dès le troisième jour après leur révocation. M. de Robaulx exige le cas d'incondttite ou de négligence grave, et une décision motivée. M. Gendebien voudrait que les fonctionnaires suspendus ou destitués Aissent toujours préalablement entendus. M. Dumortier, r., réclame l'avis conforme de la députation provinciale. Enfin, M. Dechamps demande que les bourgmestres ou échevins révoqués ou suspendus soient toujours préalablement entendus. M. Dubus propose le renvoi à la «. c, qui est rejeté, — 16. MM. Dubus et de Brouckere font remarquer de nouveau que les échevins élus par le peuple ne peuvent être révoqués par le Roi. La chambre entend encore sur cette question MM. de Mueienaere, m. a.^ Gendebien, Jultien, Legrelle, de Theux, m. i., Dumortier, r. — 17. M. Legrelle propose un amendement aux termes duquel les bourgmestres et échevins peuvent être suspendus pour cause d'incondulte notoire ou de négligence grave, par arrêté du gouverneur, sur l'avis conforme de la députation permanente, mais seulement pour trois mois. Après ce terme, les échevins peuvent être démissionnes par la députation provinciale, et le bourgmestre par un arrêté motivé du Roi. M. de Theux, m. i., oppose la question préalable sur les amendements qui concernent le bourgmestre. U est appuyé par M. Lebeau et combattu par MM. Dubus et Dumortier, r. La question préalable est votée par 48 voix contre 50, en ce qui co^

lenus, Pt aux leinios duquel lé collège ëcliovinal ferait procéder il une \isile des fours Qt cheminées. 11 est convenu que cette mesore rentre dans la compétence de la police. La discussion delà loi communale étant terminée, la chambre, sur la proposition de M. Lebeav, Axe le second vote après celui du B. des finances, après avoir rejeté une motion de M. Yerdussen tendant à renvoyer le projet à la 8. c. pour en coordonner les diverses dispositions.

9 mars. Second vote. A l'article aux termes duquel il faut payer le cens éle<loral pour être éligible au conseil communal, M. Seron demande la suppression de tout cens d'éligibilité. Cette proposition , appuyée par MM . Gendebien. De Smet et Desmanet'de Biesme,oDmbatlue par MM.^Dubus, Dumortier, r.,Lebeau, F. de Mérode et de Theux, m. i., est rejetée par 31 voix contre 17. — Un débat s'engage , sur la question de savoir si les lils d'électeurs ou de veuves payant le cens électoral peuvent être éligibles dans une commune autre que celle qu'habitent leur père ou leur mère veuve. Sur la proposition de M. 11. de Brouc-; 4iere, l'examen des divers amendements pré^ sentes est renvoyé à la ». c. — 10. Après avoir entendu MM. de Hrouckere, Gendebien, Dumortier, r., Dubus, Dewilte, Verdossen^ F. de Mérode et Donny, la chambre adopte un amendement de M. Dubus, aux termes .duquel « les fils d'électeurs ou de veuves .sont éligibles en justifiant que leur père ou leur mère paye le cens électoral exigé pour la commune où se fait l'élection, pourvu qu'ils remplissent les autres conditions d'éligibilité. — M. Bogier propose le rejet de la disposition aux termes de laquelle nul ne peut être membre de deux conseils communaux à la fois. Cette proposition est écartée. — A rarticlé relatif à la nomiiuitioj) du bourgmestre^ M. Seron voudrait faire élire le bourgmestre par le corps électoral. M. de Th ux. m. t., oppose à cette motion la question préalable et demande, de son côté, qu'on permetre au Roi de choisir, pour des motifs graves, le bourgmestre hors du conseil. La question préalable sur lamendément de M. Seron, combattue par MM. de llobaulx, Dumortier, r., JuHien, défendue par MM. Ern.st, m. j., de Muelenaere, m. a,, ei Devaux, est adoptée par 50 voix contre 25. M. Dumortier déclare qu'après cela, il faudrait aussi voter la question préalable sur l'amendement du ministre. Celui-ci est combattu par M. Gendebien, puis MM. Seron et de Robaulx proposent de ne permettre au Roi de nommer le bourgmestre hors du conseil que sur une liste de trois candidats présentés par ce corps, afin de limiter le pouvoir du gouvernement. M. Dechamps désire le maintien de la disposition adoptée au premier

vole : nomination du bourgmestre par le Roi dans le sein du conseil, et ne craindrait même pas, en présence de cette garantie, d*accorder aaRoi,dans certaines limites, le droit de dissoudre les conseils communaux . — 1 1 . M . F. de Mérode demande le maintien de l'article adopté au premier vote. Il ne comprend pas qu'après avoir doté la Belgique des grandes libertés inscrites dans la Constitution, l'on fasse tant de bruit de certaines menues libertés communales ou autres qu'il considère c/)mme de la monnaie de billon. Ces prétendues libertés communales ont eu pour résultat de favoriser à Gand les menées des partisans de Ta restatiration, à Bruxelles d'obérer la ville, et à Liège de favoriser l'arbitraire des coteri«>. M. Dubus demande si c*est en qualité de ministre d'Etat que M. de Mérode appelle la liberté communale une monnaie de billon. M.de Mérode répond affirmativement. M. A. Rodenbach se déclare partisan du maintien de l'article qui donne au Roi le choix du bourgmestre dans le sein du conseil. M. Verdussen adopte l'amendement de M. de Thetuv^ k' la condition que le bourgmestre pris 'hors* du conseil soit choisi parmi les éligibles d^ la commune. M. Gendebien prononce im discours dans lequel il soutient que le gouvernement actuel est moins libéral que celui du roi Guillaume; il rappelle les discours pfn»noncés au Congrès par MM. de Stassart, Nothomb, Lebeau, C. Vilain Xlllï, deThftix, Liedts, qui tous voulaient une monanrbie avec des libertés républicaines. M. de Theux, m. t., répond qu'il n'a pas changé d'avis. MM. JuUien et de Foere défendent l'amendement de MM. Seron et de Robaulx. M. Rogier ne comprend pas cette attitude. La révolution a été faite en vue de donner ^ la Belgique une nationalité, et non pas pour faire triompher l'esprit de clocher. L'orateur s'étonne de voir M. JuUien combattre les principes de la loi communale, après avoir contribué à rédiger le projet. M. JulUen dit que le projet est à ce point déflgnré, qu'on n'en re><u)nnait phis la rédaction primitive. — 12. Le débat continue sur le même objet. M. De Smet soutient que Ton veut supprimer les franchises communales et refouler le pays dans le régime de Guillaume et de Bonaparte. M. Dechamps n'admet la nomination des lK»urgmestres par le Roi hors du conseil que sur la demande du conseil lui-même. M. de Robaulx est d'avis qu'il y a lieu de passer à Tordre du jour sur l'amendement du ministre, parce que, aux termes d'un article adopté au premier vote, le bourgmestre perd cette qualité dès l'instant où il petti son mandat de conseiller. Dès lors on ne peut le prendre hors du conseil. M. de Brouckere fait obsener que cette éventualité ne se produit que si le bO/urg-

mestre fait partie du conseil; s'il n'en est pas, il conserve ses fonctions. L*ordre du jour est rejeté. H. de Broucltere propose ensuite d*aa« toriser la nomination liors du conseil, sur ^avis conforme de la députation provinciale M. Dumortier, r., soutient que les franchises communales sont la base de toutes les liberlés, que si on les supprime, il n'y aura plus de Belgi(|ue, que M. Leboau a di^fendu cette thèse dans un ouvrage sur ie poutmr royal, que M. Van de Weyer Fa défendue dans sa Lettre- sur la Révolution bel/je. Il rappelle enfin à la chambre qu'elle va bientôt comparaître devant les électeurs, et qu'elle aurait tort de consommer le sacrifice des libertés 4)ubnques. M. Lebeau déclare qu'il a toujours été d'avis qu'après avoir démoli, il fallait reconstruire. Il veut servir le peuple et non le flatter. Le pays attend avec Impatience la loi A^ommunale consacrant la nomination des bourgmestres par le gouvernement, pour se débarrasser d'hommes qui ont abusé de la confiance aveugle des électeurs, il craint qu*en donnant trop de prérogatives aux auto-i rit^Si inférieures, on ne dégoûte les citoyens de là liberté. Le principe de Tordre réside! dan& la dignité et la force du pouvoir exé^ cutif. M. de Theux, w, L, se rallie à Famendement de M. de Brouckere. M. Dubus croit

., indispensable d'y ajouter que le bouiigmestre nommé hors du conseil n'aura pas voix délibéirative. La séance est levée au milieu d'une vive agitation. — 13. L'amendement de M. de Brouckere, avecTaddition proposée par M. Du^ bus, est adopté par 53 voix contre 28. —

, II. de Bobaulx ayant expliqué que ce vote

. n'est pas exclusif de sa proposition concerh nant l'élection directe des bourgmestres, celier ci est mise aux voix et rejetée par 65 voix contre 16. — MM. de Robaulx et Seron proposent ensuite défaire nommer directement les échevins par rassemblée des électeurs. M. de Theux, m. t.. Oppose à ce nouvel amende-

. ment la quev<;tion préalable, qui est combattue par MM. Dumortier, r., Gendebien, Dubus,

. de Brouckere, de Robaulx, et appuyée par MM. d'Huart, m. f,, et Ernst, m. j., puis repoussée par 70 voix contre 10. — M. de Robaulx rappelle qu'au premier vote, MM. Ernst et d'Huart, n'étant pas encore ministres, se sont pronomîés pour l'élection directe des échevins. Les deux ministres déclarent que leur opinion n'a pas changé. — M. Verdussen présente un nouvel amendement, aux termes duquel les éclievins seraient nommés par le conseil. Cette motion est combattue par M. Fleussu, puis la chambre passe au vote et adopte, par 43 voix contre 38, l'amendement de MM. Seron et de Robaulx, décrétant l'él^-

vtion directe des échevins par le corps élec-

;,(ara|„ Ce. vote est accueilli par des applaudis-

sements dans les tribunes publiques. -^ 44. L'assemblée rejette un amendement de M. Dubus, portant que « le bourgmestre, lorsqu'il sera nommé hors du conseil, ne pourra être choisi que parmi les éligibles d&mkiUés dans la commune ». — La chambre adopte ensuite un amendement de M. Doîgnon, aux termes duquel ne peuvent être bourgmestres ni échevins les personnes qu'au premier vole on a désignées comme ne pouvant faire partie des conseils communaux. Cette disposition est devenue nécessaire depuis que l'on a'décidé que tout éligible dans la commune peut être nommé bourgmestre en dehors du conseil. — Sur la proposition de M. Dumortier, r., on renvoie à la s, c. la détermination du nombre des membres du conseil communal. Ce renvoi est nécessité par le vote de la disposition qui enlève voix délibérative au bourgmestre nommé hors du conseil. A propos du droit ac4X)rdé à la députation provinciale de suspendre les échevins, M. Dumortier (ait observer qu'on ne peut maintenir ce droit de suspendre ou de révoquer des magistrats élus par le peuple. M. De Smet n'admet ce droit que dans le cas de forfaiture, de malversation ou de concussion, et avec l'obligation de mettre les échevins en jugement dès le troisième jour après leur révocation. M. de Robaulx exige le cas d'incondttite ou de négligence grave, et une décision motivée. M. Gendebien voudrait que les fonctionnaires suspendus ou destitués Aissent toujours préalablement entendus. M. Dumortier, r., réclame l'avis conforme de la députation provinciale. Enfin, M, Dechamps demande que les bourgmestres ou échevins révoqués ou suspendus soient toujours préalablement entendus. M. Dubus propose le renvoi à la s. c, qui est rejeté, — 16. MM. Dubus el de Brouckere font remarquer de nouveau que les échevins élus par le peuple ne peuvent être révoqués par le Roi. La chambre entend encore sur cette question MM. de Muelenaere, m. a., Gendebien, Jullien, Legrelle, de Theux, m.'?., Dumortier, r. — 17. M. Legrelle propose un amendement aux termes duquel les bourgmestres et échevins peuvent être suspendus pour cause dlnconduite notoire ou de négligence grave, par arrêté du gouverneur, sur l'avis conforme de la députation permanente, mais seulement pour trois mois. Après ce terme, les échevins peuvent être démissionnes par la députation provinciale, et le bourgmestre par un arrêté motivé du Roi. M. de Theux, m. t., oppose la question préalable sur les amendements qui concernent le bourgmestre. Il est appuyé par M. Lebeau et combstttu par MM. Dubus et Dumortier, r. La question préalable est votée par .48 voix contre 30, en ce qui co^

propose qu'en cas de dissolution les nouveaux élus achèvent le mandat de la chambre dissoute. M. Fleussu demande le renvoi des amendements à la s. c, lequel n'est pas adopté.

!•'' avril. La chambre rejette Tamendement de M. Gendebien et adopte celui de M. De- . vaux, ainsi que l'article 5, aux termes duquel les nouveaux élus entrent en fonctions à la première réunion des chambres. M. Dumorlier propose un article additionnel d'après lequel les gouverneurs ne pourront être élus dans les provinces, ni les commissaires de district dans les districts où ils exercent leurs fonctions. Toutefois ceux de ces fonctionnaires qui seraient députés dans lesdites provinces ou dans lesdits districts à l'époque de la promulgation de la présente loi, pourront, par continuation, y être élus. MM. Desmanet de Biesme, Gendebien et de Brouckere soutiennent la proposition de M. Dumortier. Elle est combattue par M. de Theux,m. t., qui ne veut pas introduire des incompatibilités repoussées par le Congrès. M. Fallon fait observer que l'on ne peut, aux termes de la constitution, rendre un gouverneur inéligible dans sa province. On peut l'obliger d'opter entre sa place et son mandat, mais rien de plus. M. Dumortier reconnaît la justesse de cette observation et moditie son amendement en conséquence. La chambre entend encore MM. Jullièn et Fleussu, puis rejette, par 59 voix contre 27, l'amendement de M. Dumortier. — 5. Second vote. L'amendement de M. Devaux est remis en discussion. Après un débat auquel prennent part MM. Gendebien, Verdussen et Jullien, il est définitivement adopté avec un sous-amendement de M. Verdussen, portant que « la session ordinaire est celle dans laquelle la chambre aura voté le B. des voies et moyens ». L'ensemble du projet de loi est adopté par 49 voix contre âO. — i5. Il est procédé au tirage au sort des provinces qui doivent procéder, cette année, au renouvellement partiel de la chambre. A cet effet, l'on met dans une urne deux billets plies de même façon. Sur chacun d'eux est inscrite une série de provinces. On met ensuite dans un sac les noms de tous les représentants, écrits sur des billets renfermés dans des étuis. Le président en relire un, qui se trouve être au nom de M. Lardinois. Celui-ci monte à la tribune et prend, dans l'urne placée sur le bureau, l'un des billets qu'elle renferme. Le président proclame le résultat du tirage au sort. La première série sortante se composera des provinces de la Flandre orientale, de Hainaut, de Liège et de Limbourg. La seconde comprendra les provinces d'Anvers, de Brabant, de la Flandre orientale, de Namur et de Luxembourg.

m;i:^Mi.

24 janvier. M. de Puydt se plaint de ce que les travaux de la section du chemin de fer vers la France par le Hainaut n'aient pas été commencés en même temps que les autres sections, commele prescrit la loi. M. De Smet critique les travaux exécutés jusqu'à présent, les commandes de rails faites en Angleterre, la substitution du hêtre et du bois blanc au chêne pour les billes, et le retard apporté par les ponts et chaussées dans la publication du rapport sur les travaux. M. de Theux, m. t., répond que l'on ne peut entreprendre tout à la fois, qu'il est bon d'attendre, pour la ligne vers la France, que l'on connaisse la direction que le gouvernement français veut donner à la sienne; que les commandes de rails en Angleterre n'ont lieu que par suite des retards apportés par les maîtres de forges du pays dans leurs fournitures ; que la surveillance des travaux appartient à MM. Simons et de Ridder, et non pas aux ponts et chaussées, et enfin qu'on a constaté que, pour les billes, on pouvait employer d'autre bois que le chêne. — 26. M. Gendebien critique la résolution prise par l'administration de faire aboutir le chemin de fer d'Anver^ à Bruxelles à l'Allée Verte, au lieu de le diriger sur la rue Neuve et de là, en ligne droite, vers le centre de la ville. M. Coghen dit que la régence a préféré l'Allée Verte, afin de rapprocher le chemin de fer du canal de Charleroi et -de la ligne vers la France. La régence et la chambre de commerce ont en même temps émis le vœu que l'on construisît plus tard un embranchement direct vers le boulevard, mais uniquement pour les voyageurs. M. Dumortier soutient que le gouvernement, pour se conformer à la constitution, doit inscrire au B. la somme nécessaire pour faire face aux dépenses du chemin de fer pendant le courant de l'année. M. Gendebien maintient ses critiques en ce qui concerne la direction donnée au chemin de fer. M. Smits combat l'opinion de M. Dumortier. La loi qui a décrété le chemin de fer a autorisé le gouvernement à disposer d'une somme de 10 millions, dont l'examen doit faire l'objet d'un rapport spécial, et ce serait faire double emploi que' de porter la dépense au B. actuel. L'orateur ajoute que l'on a fait aboutir le chemin de fer à l'Allée Verte parce que l'espace en dehors de la ville était trop étroit pour y placer une double voie. M. de Theux, m. i., répond, à son tour, à M. Dumortier que le crédit pour le chemin de fer a été ouvert par une loi spéciale et ne doit pas figurer au B. M. Coghen partage l'opinion du ministre; MM. de Brouckere, Gendebien et Dumont appuient celle de M. Dumortier. La chambre

se sépare sans avoir pris de décision. — 29. M. Coghen reconnaît qu'il a commis une erreur en disant que la régence de Bruxelles s'est prononcée en faveur de la construction de la station du cliemin de fer à l'Allée Verte. Elle s'est, au contraire, prononcée, par 7 voix contre 5, pour la direction de la rue Neuve. M. Gendebien ajoute qu'il n'assistait pas à la séance.

25 mars, M. de Theux, m. t., présente un projet de loi relatif à l'exploitation du chemin de fer. Le gouvernement propose de décréter l'exploitation par l'Etat, par le mode de régie direct, jusqu'au i*»- juillet 1836.

2 avril. M. Milcamps, r. s. c, conclut à l'adoption du projet. — 6. Discussion, M. de Puydt repousse le monopole que le gouvernement propose d'établir. M. Legrelle est d'avis qu'il y a lieu de raccourcir le terme fixé dans la loi et d'en limiter l'application au 1*' mai 1856. L'orateur trouve que la rétribution indiquée pour la section de Malines à Bruxelles (1" classe, 5 fr.; 2* classe, 2 fr. 55 c. ; 5* classe, 1 fr. 75 c.) est trop élevée. M. Gendebien demande que le gouvernement explique exactement son intention. M. de Theux, m. i., répond que le gouvernement veut exploiter lui-même, tout au moins provisoirement, les transports sur la route en fer, au moyen de ses voitures ou tout au moins de ses moteurs, à l'effet de remorquer, dans ce dernier cas, les voitures appartenant à des particuliers, moyennant une rétribution pour le transport des voyageurs et des marchandises. M. Gendebien fait observer que ce sera Ik une régie comme celle des tabacs en France ou des messageries en Prusse. 11 faudra que le gouvernement établisse partout des bureaux pour la perception des droits. M. Jullien se prononce en faveur de la mise en adjudication publique de l'exploitation. M. de Theux, m. i., défend le projet. 11 ne comprend pas que l'on veuille admettre les particuliers à faire circuler des « locomoteurs » ou des diligences sur la route en fer. M. De Smet combat avec énergie le monopole, qui a toujours été antipathique au peuple belge. M. Jullien pense que l'on pourrait faire l'essai d'une adjudication, et recourir à la régie s'il ne se trouvait pas d'adjudicataire. M. A. Rodenbach comprend que le gouvernement n'aura pas le monopole de la route et s'entendra avec les entrepreneurs de transports qui voudront avoir leurs voitures ou leurs waggons pour le transport des voyageurs et des marchandises. M. Liedts voudrait aussi que les entrepreneurs de messageries pussent faire remorquer leurs diligences par les locomotives de l'Etat. M. Legrelle est partisan d'un essai par l'Etat. M. Dumont voudrait l'exploitation par l'industrie particulière.

M. de Muelenaere, m. a.^ objecte qu'on ne trouverait pas un adjudicataire pour deux ou trois ans. M. Gendebien prévoit qu'il y aura lieu de créer toute une administ]:ation nouvelle. Mieux vaudrait faire payer aux particuliers un droit pour faire remorquer leurs diligences et leure waggons. M. de Theux, m. i., soutient qu'un essai par l'Etat est indispensable pour se faire une idée des frais d'exploitation et pouvoir ensuite calculer les tarifs. La discussion générale étant close, M. de Puydt propose, parvoie d'amendement, la mise en adjudication et la perception des péages, sauf recours à la régie en cas d'échec. M. Liedts, de son côté, propose de donner aux particuliers la faculté de faire remorquer leurs voitures par les locomotives de l'Etat, moyennant rétribution. Après le rejet de ces deux amendements, les articles du projet sont adoptés, et l'ensemble voté par 4^8 voix contre 11.