CENS ÉLECTORAL

45 février. Dans la discussion de la loi communale, M. Pirmez demande si pour être électeur il suffit de payer le cens, ou s'il faut en

outre en posséder la base. Après quelques observations de MM. d'Huart, m. /l, Legrelle et Smits, il est entendu qu'il suffit de payer le cens et qu'il n'est pas nécessaire de Justifier de la base.

CHEMIN DE FER

il août, M. de Theux, m. i., présente le compte détaillé des opérations relatives au chemin de fer. La section de Bruxelles à Malines a coûté l,ââ'i,100 fr. et a procuré des bénéfices considérables, puisque la recette a été de 106,802 fr.. payés par 163,482 voyageurs, qui ont parcouru le chemin depuis le 7 mai jusqu'au 31 juillet dernier. L'orateur annonce que le gouvernement aura à réclamer de nouveau le concours des chambres pour obtenir des dispositions qui complètent la loi du 1'' mai 1834.

H décembre. Sur la proposition de MM. Donny et Pirson, la chambre renvoie à la commission des travaux publics une pétition signée de 400 habitants d'Ostende, qui demandent qu'on entreprenne les travaux du chemin de fer d'Ostende à Malines. — 23. Dans la discussion du projet de loi sur les concessions de péages, M. Rogier prend la parole et dit qu'il voudrait, avant de le voter, savoir si le gouvernement compte s'en prévaloir pour accorder des concessions de chemins de fer sans recourir à la législature. Il annonce que la Société Générale a demandé la concession de deux lignes de chemins de fer vers la France, l'une par Mons et Valenciennes, l'autre de Gand sur Lille. L'orateur espère que le gouvernement ne renoncera à aucun des avantages que lui a garantis la loi du 1''' mai 1834. M. de Theux, m. i,, répond qu'il ne s'agit jusqu'ici que d'études, dont la Société Générale paye tous les frais. M. Devaux craint qu'en accordant à des compagnies la concession des lignes les plus productives, on ne garde que les mauvaises pour le compte de l'Etat. M. de Theux, m./., répond que le gouvernement ne fera rien qui puisse compromettre les intérêts du Trésor. Ici M. Gendebien intervient et fait observer qu'il s'agit d'une question très-grave et qui exige un long examen. Il engage donc la chambre à voter la loi, sans rien préjuger sur le point en litige. M. Dubus partage cet avis. Mais M. Legrelle présente un amendement tendant 1° à proroger jusqu'au 1^' janvier 1837, au lieu de 1839, 2a loi du 19 juillet 1832 sur les concessions de péages; 2* à décréter que toute concession de chemin de fer devra faire l'objet d'une loi. L'orateur ne croit pas la Société Générale assez désintéressée pour ne pas s'être assuré un avantage quelconque. M. Meeus répond qu'elle a pris à sa charge tous les frais d'études, même pour le cas où elle n'obtiendrait pas de

concession. L'orateur soutient, en même temps que MM. de Theux, m. i., et Pirmez, que le système de M. Legrelle serait la ruine de I* Industrie. Le ministre ajoute que le gouvernement se croit autorisé à concéder les chemins de fer qui ne sont pas indiqués dans la loi du l^i^mal comme devant être exécutés par l'Etat. — 24. M. Legrelle modifie en ces termes le 2** de son amendement : «Néanmoins les embranchements de chemins de fer vers la France par les Flandres ou le Halnaut ne pourront être concédés qu'en vertu d'une loi. » MM. de Puydt, Pirmez et Coghen opposent la question préalable, attendu que la loi du 1^** mai 1834 pourvoit à ce que réclame l'amendement. M. de Theux, m.i., répète que le gouvernement respectera la loi du l*"" mal 183.1 et ne concédera aucune partie des chemins de fer qui doivent être exécutés aux frais du Trésor; mais il entend se réserver le droit d'en concéder d'autres. MM. Dubus et Rogier appuient l'amendement de M. Legrelle. Puis M. Gendeblen en propose un nouveau, aux termes duquel le gouvernement ne pourrait accorder de concessions de chemins de fer dans la direction du Halnaut et vers la France, sans stipuler que les péages ne dépasseront pas les taux fixés pour les chemins de fer construits par l'Etat. M.deMuelenaere, m. a., combat l'amendement de M. Legrelle, qui lui parait de nature à priver pendant longtemps la Flandre d'une communication avec la France. M. Devaux déclare qu'il n'a aucune Inquiétude sur le sort du chemin de fer de Gand à Lille. Celte route est une affaire d'or et 11 ne comprendrait pas que le gouvernement fût assez mal avisé, assez inerte pour ne pas la faire lui-même. L'orateur se déclare franchement hostile à la thèse du ministre et redoute de voir aliéner les parties les plus productives du chemin de fer, pour être obligé plus tard de racheter les concessions aux conditions les plus onéreuses pour le Trésor. Le débat continue entre MM. de Muelenaere, m. a, Devaux, de Theux, m, t., Verdussen, puis M. Dubus présente un nouvel amendement aux termes duquel il ne pourra être accordé de concession de chemin de fer, établissant une communication du chemin de fer de l'Etat avec la France, qu'en vertu d'une loi. M. Legrelle se rallie à cet amendement, qui est rejeté par 32 voix contre 24. Celui de M. Gendeblen est également rejeté. La chambre adopte toutefois le changement de date (1837 au lieu de 1839) proposé par M. Legrelle. Au moment où elle va passer au vote sur l'ensemble du projet, M. Dumortier propose de décider qu'il ne pourra être accordé aucune concession de chemin de fer à la Société Générale avant qu'elle ait liquidé ses comptes avec l'Etat. Le président fait obser-

ver que la discussion est dose, et Tensemble du projet est voté par 50 voix contre 6.

iZ janvier. M. A. Rodenbach, appuyé par M. Rogier, propose de renvoyer aux sections le projet de loi amendé par le sénat. MM.Verdussen et De Smet demandent le renvoi à la commission qui a examiné le projet primitif; cette motion est adoptée. — 26. Le débat s'ouvre sur cet objet, après lecture d'une pétition d'habitants de Roulers, qui demandent qu'on impose aux futurs concessionnaires de la route en fer de Gand à Lille par Courtrai, la construction d'un embranchement de Rou- 1ers à Saint-Bavon, dans la vallée de la Mandel. L'amendement du sénat consiste en un article additionnel ainsi conçu : « Néanmoins le chemin de fer destiné à lier la Belgique à la France dans la direction de Gand vers Lille, ne pourra être construit qu'en vertu d'une loi. » La c. propose l'adoption de l'amendement, qui est combattu par MM. Â. Rodenbach et Kervyn. Ces orateurs ne comprennent pas pourquoi l'on prive les Flandres pendant de longues années des avantages que le chemin de fer procurera à d'autres provinces. M. Desmanet de Biesme voudrait savoir si Tamendement a cette signiGcation, que le chemin de fer de Gand à Lille sera construit aux frais du Trésor. M. de Theux, m. i., déclare qu'il lui est impossible de répondre à (;ette question, les termes de l'amendement n'étant pas explicites. 11 croit cependant que celui-ci ne préjuge rien. On pourrait s'étonner de ce qu'après avoir combattu l'amendement au sénat, il le soutienne à la chambre. Mais le même motif l'a guidé dans les deux cas : le désir de ne pas retarder le vote de la loi sur les concessions de péages, dont tout le monde reconnaît l'urgence. M. Meeus soutient que l'amendement place hors la loi la ligne de Gand à Lille, car elle ne pourra être construite qu'en vertu d'une décision du pouvoir législatif, tandis que le gouvernement pourra accorder toute autre ligne. MM. Yerdussen et Dubus ne croient pas que l'amendement soit préjudiciable ; il proclame la nécessité d'un examen approfondi sur le mode de construction de la ligne de Gand à Lille, et ce n'est pas un mal. M. De Smet proteste au nom des intérêts des Flandres. M. Meeus persiste h combattre l'amendement. M. Dumortier consent volontiers à ce qu'on fasse à la ville de Tournai la même position exceptionnelle qu'aux Flandres et qu'on décide qu'un chemin de fer passant par Tournai ne pourra être concédé qu'en vertu d'une loi. L'amendement est adopté par 49 voix contre 25 et le projet de loi par 49 voix contre 22.

7 mars. M. de Theux, m. t., présente un projet de loi tendant à renouveler le tarif des chemins do fer. — 15. M. Jullien se

plaint de la lenteur des travaux du railway. La section de Malines à Anvers n'est pas terminée, celle d'Ostende à Bruxelles n'est pas commencée. Les entreprises particulières marchent beaucoup plus vite. Enfin, le nombre des employés va prendre des proportions énormes. M. de Theux, m. i., nie la supériorité des administrations privées sur l'Etat. 11 cite les retards apportés dans la construction du chemin de fer du Haut et du Bas Flénu. La section de Malines à Anvers sera terminée le mois prochain ; celle de Malines à Termonde est très-avancée ; celle de Gand à Termonde va être commencée. M. Devaux, de son côté, constate que les concessionnaires du chemin de fer de Paris à Saint-Germstin ont demandé quatre ans pour la construction de cette ligne. Il lui importe peu de savoir s'il y a beaucoup d'employés pour le chemin de fer; la question est de savoir s'il rapporte, et l'orateur croit qu'il rapportera beaucoup. Il exprime l'opinion qu'un ingénieur de l'Etat ne peut être en même temps l'ingénieur des particuliers, pas plus qu'un procureur du roi ne peut être avocat. M. Gendebien dit que les travaux du chemin de fer marcheraient beaucoup plus vite si, au lieu de deux ingénieurs (MM. Simons et de Ridder), on en mettait six. 11 ajoute que si les travaux de la ligne du Flénu ont pris plus de temps que ceux de la section de Malines à Anvers, c'est que les difficultés étaient plus grandes. — 18. M. Milc^mps, r., présente le rapport sur le projet relatif au tarif du chemin de fer. — 21 . Dans la discussion de ce projet, M. A. Rodenbach reproduit ses anciennes observations sur le monopole de l'Etat. Il voudrait que les particuliers eussent le droit de faire remorquer leurs diligences sur le chemin de fer. M. Pirmez fait obsener qu'il n'y a pas de monopolo dans l'exploitation par l'Etat, qui représente la nation. M. Gendebien voudrait que la loi cessât ses effets au 51 décembre prochain. On pourrait s'entendre d'ici là sur le meilleur mode d'exploitation. M. Smits repousse aussi le reproche de monopole.

L'Etat transporte à meilleur marché que toute exploitation particulière. M. Dumortier, qui a combattu la construction du chemin de fer aux frais de l'Etat, veut aujourd'hui que l'Etat seul ait le droit de l'exploiter. On ne pourrait mettre à sa place que le monopole d'une société particulière, et la libre concurrence pour l'exploitation du chemin de fer est impossible. En Angleterre, la meilleure ligne, celle de Liverpool à Manchester, ne rapporte que 8 à 9 p. c. Si l'Etat abandonnait ici l'exploitation à des particuliers, il ne réaliserait que 2 ou 5 p. c. de bénéfice. L'orateur demande, ahisi que M. Gendebien, que l'on ne fasse point de passages k niveau à travers les

villps. M. Kop;ior d(^fpnd IVxploilatinn par l'Etal, comme la plus sûre el la plus économique. M. Milcamps, r., parle dans le niOme sens. M. Gendebien demande où en est le chemin de fer du Hainaut. M.deTheux,m.f., répond que les plans sont à l'étude. Le projet de loi est adopté par 55 voix contre 2.

6 juin, M. Gendebien insiste pour que Ton hâte la construction du chemin do fer dans le Hainaut, et que Ton appelle, au besoin, six ingénieurs au lieu de deux à diriger cette entreprise.

COMMUNALES (AFFATRBS).

i août. M. de Theux, m. i., présente un nouveau projet de loi communale, tendant à concilier les intérêts généraux avec l'intérêt partiimner des communes dans la composition du collège des bourgmestre et échevins.

10 novembj'e. En réponse à M. A. Rodenbach,M.Dumortier, r., annonce qu'il est prêt k déposer son rapport, bien que diverses questions importantes n'aient pas été résolues par la «. c. M. Raikem, p., descend du fauteuil pour dire qu'à son avis le rapport peut être déposé sans que ces questions soient résolues. Le rapporteur se bornera à signaler les divergences d'opinions qui se sont produites.

30 janvier. Sur la proposition de M. Rogier, la chambre, par 51 voix contre 13, décide la mise à l'ordre du jour de la loi communale, et, sur la motion de M. Dumortier, le bureau est chargé d'écrire aux membres absents pour les avertir de cette décision.

l*'^ février. M. Zoude, r. c, conclut au dépôt sur le bureau, pendant la discussion de la loi communale, de pétitions d'habitants de Wavre, Tournai, etc., qui demandent que la chambre maintienne l'élection directe des magistrats communaux. — 2. M. Verdussen, r. 6'., présente un rapport analogue, "dont les conclusions sont adoptées. — 4. Un autre rapport de même nature est présenté par M. de Nef. La chambre aborde ensuite la discussion générale de la M communale, M. H. Vilain XIIII combat le système du nouveau projet du gouvernement, qui maintient l'élection directe des échevins, mais en leur retirant la majeure partie de leurs attributions pour en investir le bourgmestre seul, en donnant au Roi la faculté de le nommer hors du conseil. L'orateur se prononce en faveur d'une législation libérale, mais sage et modérée, d'après laquelle, avec des conseillers librement élus, siégeront, avec voix délibérative, des bourgmestres nommés par le Roi et des échevins choisis par la députation provinciale ou par le Roi. M. Doignon conjure la chambre de repouvsser de toutes ses forces le système du gouvernement, qui tend à paraly-

ser le pouvoir constitulioiiuel de la commune el à ramener autant que possible la centralisation de l'empire avec ses suites. M. Dechamps combat à son tour le projet ministériel.Il engage la chambre à rétablir le principe du premier vote, et à donner au Roi une part dans la nomination des échevins, en lui ôtant en même temps la faculté de choisir le bourgmestre en dehors du conseil. L'orateur dit que le premier vote a été un vote de principe, le second un vote de réaction produit par la position de deux ministres (MM. Ernsl et d'Huart), qui avaient fait partie de la minorité au premier vote. 11 importe d'établir dans le mode de nominations et d attributions le principe de fusion el d'homogénéité que la nature des intérêts communaux consacre. M. Van den Rossche recommande un système dans lequel la commune choisirait le bourgmestre et les échevins, et l'Etat nommerait de son côté, un agent chargé de le représenter. M. Dequesne se prononce en faveur du projet du gouvernement. — 5. M. De Smet, en vue d'introduire de l'ordre dans la discussion et d'obtenir un système régulier, propose à la chambre de voter sur ces deux questions de principe : « 1** Le^ membres du conseil communal sont élus directement par l'assemblée de^ électeurs ; 2** les bourgmestre el échevins qui exercent collectivement le pouvoir exécutif dans la commune, sont choisis par le Roi dans le sein du conseil. » M. Nothomb, de son côté, propose de mettre aux voix les questions suivantes : « I*» Les échevins exerceront-ils concurremment avec le bourgmestre le pouvoir exécutif? 2° les échevins seront-ils nommés par le Roi dans le conseil ? 5® le bourgmestre sera-t-il nommé par le Roi ? » Lesquelles questions, en cas d'affirmative, pourraient être résumées dans la formule suivante : « Le bourgmestre et les échevins seront nommés par le Roi dans le conseil, et chargés de l'exercice du pouvoir exécutif. » — 6. M. Pollenus se déclare partisan de l'élection des échevins et de la nomination des bourgmestres par le Roi, dans le sein du conseil. A ce moment, M. Rogier, par m. o., propose de fermer la discussion après que l'on aura entendu le rapporteur, et de voter sur la question de principe formulée par M. De Smet. Voici la quatrième discussion générale qui a eu lieu au sein de la chambre sur la loi communale, et il est temps d'en finir. MM. Dumortier, Dubus et Jullien combattent la m. 0., en disant que la loi communale renferme l'avenir du pays; que le gouvernement propose un système nouveau, et (fue la chambre compte dans son sein beaucoup de membres qui n'ont point pris part aux débatâ antérieurs. La motion de M. Rogier est rejetée par 65 voix contre 12 et la discus-

sion continue. M. Dumortier, r., défend le système de la s. c, qui consiste à fairo nommer les échevins par le corps électoral et le bourgmestre par le Roi dans le sein du conseil. Ce système garantit, d'après l'orateur, le maintien de nos institutions, tandis que le système qui permet de prendre le hourgniiestre hors du conseil et de lui faire une situation analogue à celle des maires de Fempire, conduit à Tanéantissement de nos libertés. M. De Smet explique comment il est arrivé à proposer la nomination dos bourgmestres et des ét^hevins par le Roi dans le sein du conseil, après avoir voté une première fois pour le principe de Télection directe. 11 est persuadé que le système de Télection directe n*a aucune chance d'être admis par la chambre, et il croit se conformer k Tespril de la Constitution et à nos vieilles traditions municipales en établiSvSant l'administration collective des bourgmestres et des échevins. M. Nothomb défend le projet du gouvernement et le croit nécessaire pour fonder l'unité nationale et ne pas retomber dans le moritellement provincial et communal d'autrefois. — 8. M. Dubus se prononce en faveur de l'élec!lion directe des échevins par le peuple. Le gouvernement l'a proposée lui-même dans son projet du i août; la s. c. s'y est ralliée par un vote unanime, mais on cherche par des conversions individuelles à faire renverser ce mode de procéder. L'orateur fait le panégyrique des libertés communales, que M. F. de Mérode a appelées autrefois de la monnaie de btllon, dans laquelle il entre plus de cuivre que d'argent. M. F. de Mérode proteste. Il n'a pas dit que la liberté communale fût une monnaie de billon, mais il a parlé de « certaines menues libertés communales » que la Constitution a laissé aux chambres le droit de resserrer ou d'étendre. M. de Theux,m.t., défend le projet ministériel, qu'il représente comme un des plus libéraux de l'Europe. Le gouvernement accorde la nomination des échevins au peuple, en fortifiant, d'autre part, l'action du bourgmestre. Il propose de borner les fonctions des échevins aux intérêts purement communaux, et il fait au bourgmestre, vis-k-vis du conseil communal, la position qu'a le gouverneur vis-à-vis des conseils provinciaux. Le ministre déclare qu'il laisse la chambre libre d'opter entre ce système et celui du collège entier nommé par le Roi dans le sein du conseil. Mais si ce dernier mode n'est pas admis, il défendra jusqu'à la dernière extrémité le projet qu'il a présenté, parce qu'il serait seul en état d'empêcher le désordre de s'introduire dans les administrations communales. Après quelques explications personnelles de M. Dubois, M. Seron prononce un discours en faveur de l'élection

directe du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux par les électeurs de la c/)mmune. — 9. M. Dechamps considère comme une attaque personnelle ce que M. Dubus a dit au sujet de certaines conversions individuelles. Il est vrai qu'il n'a pas toujours été partisan de la nomination des membres du collège par le Hoi, mais « dans un temps où nul n'oserait assigner les bases de la société qui remplaceront celles qui s'en vont, celui qui ne modifierait jamais en rien ses opinions ferait plutùt preuve de faiblesse que d'Intelligence ». M. Dubus constate qu'il n'a fait que citer les opinions exprimées antérieurement par M. Dechamps. M. Dubois se déclare partisan du rétablissement du collège échevinal, avec toutes ses prérogatives et tous ses droits. M. Jullien votera pour la nomination du bourgmestre par le Roi dans le sein du conseil, et pour l'élection d-recte des échevins. M. Devaux combat le système de l'élection des premiers fonctionnaires de la commune. Le système électif appliqué en cette matière lui paraît de nature à compromettre la paix et la bonne administration des communes. Il rappelle (lue, d'après le projet présenté au Congrès, le bourgmestre et ses adjoints étaient nommés directement par le Roi, qui pouvait les prendre parmi les membres du conseil communal; et aujourd'hui l'on prétend que, d'après la Constitution, les échevins ne peuvent pas être nommés par le Roi. L'orateur déclare qu'il n'a pas plus peur des maires nommés par le Roi que des ministres nommés par le Roi. A cùté des maires comme à c6té des ministres, il y aura des assemblées délibérantes qui serviront de garantie de leur bonne administration. M. de Behr se prononce en faveur de la proposition de M. De Smet, conférant au Roi la nomination des bourgmestres et des é(!hevins dans le sein du conseil. Cette proposition concilie tous les intérêts par le double mandat qu'elle donne à tous les membres du collège. M. Trenteseaux soutient le système de l'élection directe des bourgmestres et des échevins par le corps électoral, mais en accordant au gouvernement la facîulté de dissoudre les conseils communaux.— 10. M.Fallon formule sept questions sur lesquelles il demande à la chambre de se prononcer : « 1** Y aura-t-il un bourgmestre chef de l'administration? 2** Un collège des bourgmestre et è(!hevins ? ô° Quelles seront les attributions du conseil communal ? i" Du collège des bourgmestre et des échevins? 5° Le bourgmestre aura-t-il des attributions spéciales et quelles seront-elles? 6" Par qui et comment sera-t-il nommé? 7" Par qui et comment seront nommés les è<-hrvins? ».

M. De Foere parle en faveur de l'élection directe des administrations communales.

M. Raikem déclare qu*à son avis le système qui présente le moins d'inconvénients est celui qui tend à faire nommer le bourgmestre et les éclievins par le Roi dans le sein du conseil. M. Gendebien soutient le principe de rclection directe. Des applaudissements éclatent dans les tribunes publiques, quand il s'écrie en terminant ; « J'espère que vous n'arracherez pas, en 1836, au peuple belge les libertés qu'il a conquises et dont il a joui paisiblement depuis 1830. Vous y regarderez à deux fois, car il y tient (1) ». La clôture est prononcée. M. Dequesne, qui a demandé la parole, est autorisé à faire paraître son discours au Moniteur. [Voir Moniteur du 15 février.) — 11. La discussion générale étant close, un très-long débat s'engage sur la question de savoir comment on arrivera à une solution. M. de Theux, m. i., propose de voter sur une question de principe et de décider si la Constitution s'oppose à ce que le Roi intenienne dans la nomination des échevins dans le sein du conseil, alors même que les échevins participeraient au pouvoir exécutif concurremment avec le bourgmestre.

Divers incidents se produisent. M. F. de Mérodedemande la parole comme ministre d'Etat. Le président la lui refuse en disant qu'elle est déjà donnée à M. Dubus. M. F. de Mérode déclare que si pareil fait se produit encore il quittera le banc des ministres. Une altercation s'élève entre M. d'Hoflfschmidt et M. Rogier. Celui-ci trouve que M. d'Hoffschmidt parle trop longtemps, et s'écrie qu'il trépignera des pieds si l'orateur continue à abuser des moments de la chambre. M. Lebeau dit qu'il n'y a qu'un cri dans le pays sur la façon dont marchent les travaux de la chambre. On trouve qu'ainsi pratiqué, le régime représentatif est le plus impuissant et le plus coûteux des gouvernements. M. Dumortier proteste. « On vient de vous dire, s'écrie-t-il, que la chambre se déshonore aux yeux du pays. » Trois fois M. Lebeau donne un démenti à l'orateur. M. Dumortier répond qu'il n'appartient pas à d'anciens ministres, ennemis des libertés publiques, qui ont soutenu des projets liberticides, de venir déconsidérer la représentation nationale. La séance est levée au milieu d'une vive agitation. — 12. Le débat reprend. M. Dumortier dépose sur le bureau de nombreuses pétitions dont les signataires rériamont le maintien des libertés communales. M. de Theux, m. ?., réclame contre

(1) Au milieu de ce discours, un aros chat pénètre dans la salle. On cric « Au chat ! >• Les huissiers lui font la chasse; on rappelle aiternativemonl chat miniKliriel et chat de l'opposition : M. Jullien sYcrie : u Les ministres ne veulent pas ilominer jusqu'aux communes ! c'est le chot ! »

cette façon de procéder, mais la chambre décide que les pétitions resteront déposées sur le bureau. Enfin, la discussion sur l'incident de la veille est close par 49 voix contre 43, puis, après un nouveau débat très-animé, la chambre décide, par 49 voix contre 31 et 14 abstentions, que les bourgmestres et échevins participeront collectivement à l'exécution des lois générales. (Rédaction de M. Liedts à laquelle le ministre s'est rallié.) Puis la chambre décide, par 82 voix contre 9 et 2 abstentions, que le bourgmestre sera nommé par le Roi ; par 80 voix contrejlî et une abstention, que le Roi nommera le bourgmestre dans le sein du conseil ; par 39 voix contre 42 et deux abstentions, que le Roi nommera les échevins, et enfin, par 50 voix contre 42 et une abstention, que le Roi nommera le bourgmestre et les échevins exclusivement dans le conseil. On aborde sùr-le-champ la discussion des articles, et M. Raikem est autorisé à reprendre place au fauteuil. A l'article 2, qui détermine la nomination du bourgmestre et des échevins dans le sein du conseil, M. Dechamps propose d'obliger le gouvernement à prendre les échevins parmi les douze conseillers qui ont obtenu le plus de suffrages. M. de Theux, m. t., fait observer que les conseillers qui ont obtenu le plus de suffrages peuvent être de très-mauvais administrateurs. M. Jullien est du même avis. M. Legrelle syoute que l'on veut ressusciter les inconvénients de l'élection directe. M. Gendebien intervient alors et demande que les échevins soient nommés sur présentation de candidats par le conseil, il rappelle qu'il en était ainsi sous le roi Guillaume. MM. Nothomb et de Muelenaere, m. a., combattent ce nouvel amendement. M. I)umortier rappelle que M. Rogier, lors du premier débat, s'était prononcé en faveur de la nomination des échevins sur présentation de candidats. Des voix demandent la clôture ; M. Gendebien trouve inconcevable cet empressement à priver le pays des libertés que Guillaume avait données en 1817, et à M. Devaux qui s'écrie : « Ost décidé ! » l'orateur répond qu'on n'a pas été si prompt à demander la clôture quand il s'agissait des béte« à cornes. M. Rogier proteste contre les reproches de MM. Dumortier et Gendebien, et rappelle que, sous le roi Guillaume, les communes rurales n'avaient pas même de représentation municipale. — 13. M. Legrelle fait observer que si l'on veut faire nommer les échevins sur une liste de présentation, il faut, en vue d'introduire l'homogénéité dans le collège, appliquer le même principe à l'élection du bourgmestre. MM. Dumortier et Gendebien présentent un amende^ ment dans ce sens. 11 est, ainsi que celui de M. Dechamps, (;ombattu par MM. de Theux,

de Muelenaere et Gendebien. Celui-ci se défend d^avoir fait la veille, comme l'a prétendu un journal, l'éloge du roi Guillaume. 11 a compromis sa vie et ses intérêts pour faire la révolution, il le ferait encore; il a combattu Guillaume en 1850 et aussi en 1851, (fuand des traîtres étaient dis|K>sés à faire bon marché de leur patrie. Si Toccasion se représente, il défendra son pays avec six fils, qui sont tous en état de porter les armes. L'orateur défend ensuite son amendement, disant qu'il ne craint pas une nouvelle philippique de la part de M. Lebeau qui, pour avoir le droit de s'ériger en censeur, devrait commencer par prêcher d'exemple et prendre une plus grande part aux travaux de la chambre. M. Lebeau répond qu'il a, lui aussi, contribué quelque peu à sauver les résultats de la révolution et à placer notre nationalité reconquise sur une base forte et durable. S'il voulait faire sa biographie, les éléments ne lui manqueraient pas plus qu'à M. Gendebien. On lui reproche de ne pas venir à la chambre. 11 y vient quand il le faut, et il y est venu cette fois pour défendre l'ordre public menacé par les mesures que l'on a voulu introduire dans la loi communale. M. Gendebien réplique que l'ordre public n'a Jamais été mieux assuré à Bruxelles que depuis que M. Lebeau est à Namur. Âpres avoir entendu encore MM. JuUien et de Muelenaere, m. a., contre les amendements de M. Dubus, qui rappelle qu'en 1854 MM. de Theux et d'Huart ont voté pour le système de présentation de candidats, la chambre rejette, par 65 voix contre 16, l'amendement de MM. Gendebien et Dumortier, et par 55 voix contre 25, celui de M. Dechamps. L'assemblée adopte ensuite les trois premiers chapitres de La loi communale. Mais elle renvoie à la s. c. l'article qui détermine le chiffre du cens électoral d'après la population des communes, M. Legrelle ayant fait observer qu'on pouvait diminuer le cens, maintenant qu'on a conféré au Roi la nomination des bourgmestres et des échevins. — 15. Trois systèmes sont en présence pour la fixation du cens électoral. Le gouvernement et la ». c. proposent une échelle variant de 20 fr. à 120 fr.; M. Legrelle propose 20 à 100 fr.; M. Dumortier 15 à 100 fr. Après un débat provoqué par M. JuUien et dans lequel M. de Theux, m. t., déclare que la naturalisation ordinaire emporte le droit de voter dans les élections communales, M. Gendebien propose de déclarer électeurs tous ceux qui payent l'impôt personnel. Cet amendement est retiré, et celui de M. Dumortier, fixant le minimum du cens électoral à 15 fr., est adopté. Après avoir déterminé les conditions requises pour être électeur, on passe aux conditions d'éligibilité. M. d'Hoffschmidt reproduit la proposition

qu'il a faite antérieurement de supprimer tout cens d'éligibilité. Cet amendement, combattu par MM. de Theux, m. i,, Legrelle et Dubus, et défendu par MM. Jadot et Gendebien, est rejeté par 54 voix contre 27. Aux termes de la disposition de la s. c, nul ne peut être membre de deux conseils communaux, ni bourgmestre de plus d'une commune, si ce n'est sur l'avis conforme de la députation permanente. Enfin, dans les communes de moins de mille habitants, un tiers au plus des membres du conseil peut être pris parmi les citoyens domiciliés dans une autre commune. M.Doignon propose des amendements d'après lesquels il ne peut y avoir qu'un quart d'étrangers au lieu d'un tiers dans le conseil ; et seulement dans les communes de moins de 600 habitants, et enfin, les bourgmestres et échevins devront avoir une résidence réelle dans la commune. Ces amendements sont appuyés par MM. De Smel, Dubus, Dumortier, r, Pirson, d'Hoffschmidt , et combattus par MM. de Theux, m. i., de Jaegher, F. de Mérode. Celui qui réduit le chiffre des habitants de 1,000 k 600 est rejeté; celui qui remplace un fiers par un quart est adopté. M. de Theux, m. t., propose ensuite une disposition nouvelle, d'après laquelle « nul ne peut être membre de plus de deux conseils communaux n . MM. Dumortier et Dubus combattent cet amendement, qui a été rejeté par le sénat. Ils soutiennent qu'avec ce système le gouvernement, quand il aura une personne à sa dévotion, la nommera bourgmestre dans une commune et échevin dans une autre. Malgré MM. de Theux, m. t., et d'Huart, m. /'., qui défendent la proposition, celle-ci est rejetée par 52 voix contre 29. L'amendement de M. Doignon, relatif à la résidence réelle, est également repoussé. On vote ensuite les articles relatifs aux incompatibilités, et l'on décide que, dans certains cas, les fonctions du bourgmestre et du secrétaire communal peuvent être exercées par la même personne. On vote aussi le chapitre relatif à la durée des fonctions des membres du conseil communal. — 17. Séanite consacrée tout entière à discuter le droit de révoquer et de suspendre les bourgmestres et les échevins. La chambre se retrouve en présence de l'article adopté au premier vote. {Voir Session D, p. 219). M. PoUenus propose un amendement ainsi convu : Les bourgmestres et échevins peuvent être révoqués par le Uoi ; ils peuvent être suspendus de leurs fonctions, pour le terme de quinze jours au plus, par le gouverneur de la province. Cet amendement est vivement combattu par M. Doignon, qui ne veut pas accorder au gouvernement le droit illimité de révocation, ni permettre que l'on agisse comme on le fait, en France, à l'égard des

maires et des adjoints. M. Legrelle, de son côté, ne comprend pas ce que deviendrait un collège s'il était loisible au gouverneur de la province de le suspendre sans motif. M. De Smet est hostile à tout droit de révocation ad nulum, M. JuUien demande que Ton maintienne ce qui a été décidé au premier vote, c'est-à-dire la révocation ou la suspension pour des causes graves. Il conteste tout droit pour le pouvoir de révoquer ou de suspendre les magistrats municipaux k volonté. M. Dubus soutient la thèse de M. Doignon ; M. Dumortier, r., propose de n'autoriser la suspension ou la révocation que par dos arrêtés motivés, pour des causes graves et sur l'avis conforme de la députation permanente, tandis que M. Legrelle demande que les bourgmestres et les échevins soient entendus préalablement à la suspension ou k la révocation. M. Pollenus se rallie à cette dernière motion, et M. de Theux, m. t., après avoir entendu le débat, propose le maintien de la disposition votée en 1834, en exigeant de plus l'avis conforme de la députation permanente quand il s'agit de la suspension. Enfin M. Gendebien introduit un nouvel amendement, aux termes duquel « le gouvernement peut, sur l'avis conforme et motivé de la députation provinciale, suspendre ou révoquer, mais seulement pour inconduite notoire ou négligence grave, les bourgmestres et échevins pour trois mois, après les avoir préalablement entendus. » M. Gendebien soutient que ce système fournit la meilleure garantie contre l'arbitraire ministériel. M. Jullien se rallie à cet amendement, qui est combattu par M. de Theux, m. i., et finalement adopté par 57 voix contre 53. — 48. La chambre discute les articles relatifs à la démission des bourgmestres et des échevins. Puis elle aborde le chapitre des Réunions et délibérations des conseils communaux. M. Beerenbroeck demande si, dans les parties cédées du Luxembourg et du Limbourg, il y aura lieu de prêter le serment d'exclusion des membres de la famille d'Orange-Nassau; alors qu'on livre les habitants de ces territoires à cette même famille déchue? M. Dumortier soutient que le traité du 15 novembre n'existe plus. M. de Theux, m. t., dit que le décret d'exclusion fait partie delà Constitution. M. d'Huart, m. /*., espère que les parties du Limbourg et du [iUxembourg dont il s'agit ne seront jamais cédées à la Hollande, mais, si elles l'étaient, ceux qui auraient prêté le serment en question ne pourraient être recherchés, puisqu'il cesserait de les obliger. M. Dumortier conclut de la déclaration du ministre que le gouvernement ne cédera jamais le Limbourg oi le Luxembourg et l'en félicite. MM. Gendebien et d'Ilotfschmidt déclarent qu'ils <*.onsi-

dèrent aujourd'hui le traité du 15 novembre comme un chiffon de papier. MM. d'Huart, m. /*., et de Muelenaere, m. a., répondent qu'il ne faut pas donner une pareille interprétation à leur langage et que ce n'est pas le moment d'ouvrir un débat sur cette question. L'article relatif au serment est adopté. — A l'article 70, qui défend à un conseiller d'assister à l'examen des comptes des administrations publiques subordonnées à la commune et dont il serait membre, M. Andries propose de remplacer ce mot par celui de receveur. Après un long débat, l'amendement est rejeté, et l'article adopté. Nouvelle discussion sur la publicité des séances. — 19. Après le rejet des divers amendements de MM. Doignon, Gendebien et Dumortier, l'article adopté au premier vote est maintenu. La chambre aborde le chapitre relatif aux attributions du conseil communal. M. Dumortier introduit sans succès un amendement aux termes duquel le pouvoir législatif doit approuver les aliénations et les emprunts faits par les villes dont les revenus dépassent 100,000 fr. — 20. Continuation du débat sur les attributions des conseils communaux, spécialement en ce qui concerne l'approbation des budgets et des comptes des administrations des hospices, des bureaux de bienfaisance et des monts-de-piété. — 22. Débat relatif à l'approbation des actes d'adjudication et à l'administration des bois communaux. — 25. Discussion du mode de nomination des membres du conseil des hospices et des bureaux de bienfaisance. M. Jullien propose de supprimer le § portant qu'il n'est pas dérogé aux actes de fondations qui établissent des administrateurs spéciaux.

L'orateur constate que pour l'avenir l'acceptation des legs et donations charitables est subordonnée à l'acceptation royale, aux termes de l'article 910 du code civil. La disposition est donc inutile, mais elle a l'inconvénient de rétroagir sur le passé et d'autoriser les familles des anciens fondateurs, ou le clergé et les fabriques d'église à réclamer l'administration des fondations administrées aujourd'hui par les hospices et les bureaux de bienfaisance. M. de Theux, m. i., fait observer que cet article est emprunté à l'ancien règlement des villes et du plat pays ; et il a pour effet de ne pas frustrer la volonté des fondateurs. M. Dubus parle dans le même sens et le § est ad6pté. Quand il s'agit de la nomination des employés de la commune, la s. c. propose de n'admettre aux emplois que les Belges et les naturalisés. Cet amendement, appuyé par M. Dumortier, r., est combattu par MM. Jullien, Lebeau, F. de Mérode et Gendebien. M. Dumortier, r., consent ensuite à faire une exception pour les professeurs de langues vivantes et étrangères. Combattu par MM. Ro-

gier, Legrelle et Gendebien, l'amendement n'est pas adopté. La discussion est ouverte sur l'annulation des actes des conseils c<)mmunaux, et sur le recouvrement des frais nécessités par l'envoi de commissaires spéciaux. La chambre adopte, à ce sujet, un amendement de M. Lebeau, aux termes duquel la rentrée de ces frais sera poursuivie comme en matière d'impositions directes. A l'occasion du chapitre relatif aux Attribuliom du collège des bourgmestre et échetitis, M. Doignon prononce un long discours sur le caractère respectif des attributions du bourgmestre, du collège et du conseil communal. L'article l'*"^ du chapitre est adopté. — 25. A l'article qui attribue au collège If surveillance des hospices et des bureaux de bienfaisance, M. de Terbecq présente un amendement qui est adopté, et aux termes duquel le bourgmestre est de droit président des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance. Un débat s'engage ensuite sur l'utilité de l'établissement de caisses d'épargne dans tous les chefs-lieux d'arrondissement. M. Lebeau voudrait à ce propos qu'il y eût, dans l'intérêt des classes ouvrières, une seule caisse d'épargne centrale subsidiée par le gouvernement. On s'occupie encore de la désignation de l'échevin qui remplira les fonctions d'officier de l'état civil, du droit du bourgmestre de requérir la force publique en cas d'émeute, de la surveillance des aliénés, des lieux publics, et enfin de la police des spectacles. M. de Theux, m. t., propose un article ainsi conçu : « La police des spectacles appartient au collège des bourgmestre et échevins. Il peut, dans des circonstances extraordinaires, interdire toute représentation pour assurer le maintien de la tranquillité publique. 11 exécute les règlements faits par le conseil communal pour tout ce qui concerne les spectacles. Le conseil veille à ce qu'il ne soit donné aucune représentation contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. » M. Van den Bossche le combat comme inconstitutionnel et libcrticide. La corruption des mœurs est déplorable, mais la police des spectacles ne les relèvera pas de leur dépravation. L'orateur voudrait que le gouvernement veillât à la moralité publique en la faisant respecter par les fonctionnaires et par l'armée. M.Nothomb combat toute mesure préventive en fait de pièces et de théâtre, et veut borner l'autorité du collège à l'interdiction des représentations hostiles à l'ordre public. M. Serou veut bien accorder au collège « la police des spectacles », mais rien de plus. — 26. M. Dequesne combat la liberté illimitée du théâtre, grâce à laquelle Aristophane a fait juger et condamner Socrate. M. Milcamps soutient la proposition du ministre qui a déjà été adoptée par

la chambre, sauf cette différence que l'on substitue aujourd'hui le conseil communal au collège pour ce qui concerne l'interdiction des pièces contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Sont entendus ensuite, MM. Jullien, de Theux, m. t., Desmanet de Biesme, Fallon, de Muelenaere, m. a., d'Hoffschmidt, Gendebien et Dumortier, r. Celui-ci propose un amendement ainsi conçu : « Les spectacles publics ne pourront être établis que du consentement du conseil communal. Le collège des bourgmestre et échevins exécute les règlements du conseil sur tout ce qui concerne les spectacles ». — 27. Après une protestation de M. Seron contre des attaques de M. Dumortier, provoquées par le mot cafard, la discussion est close. M. de Theux, m. i., déclare qu'il votera pour l'amendement de M. Dumortier, sauf à maintenir le sien en cas de rejet de celui de cet honorable membre. L'amendement M. Dumortier est rejeté par 59 voix contre 51 , et celui du ministre adopté par 58 voix contre 54. Le reste de la séance est consacré à la discussion des articles selatifs à la garde des archives de l'état civil et des archives, aux règlements communaux, au traitement des bourgmestres et des échevins. La chambre adopte un amendement de M. Dumortier, portant que, dans les communes de 5,000 hal)itants et au-dessous, ces fonctions seront gratuites. On s'occupe ensuite du remplacement du bourgmestre en cas d'absence ou d'empêchement, de la détermination des fonctions du secrétaire et du receveur. — 29. On «'occupe du cautionnement du receveur, dont le majcivium, sur la proposition de M. Yerdussen, est fixé à 100,000 fr. On décide, sur la proposition de M. Dubus, que ce cautionnement, s'il est fourni en numéraire, portera intérêt au profit du receveur. Débat sur la nomination, la suspension et la révocation des commissaires de police. Sur la proposition de M. Legrelle, il est décidé que dans les communes où il y a plusieurs commissaires de police, le conseil peut désigner tous les ans, sous l'approbation du Roi, celui auquel les autres sont subordonnés. Débat analogue au sujet des gardes champêtres.

{'''mars. La chambre ordonne le dépôt sur le bureau de toutes le pétitions concernant le traitement et l'indemnité de logement des vicaires. Elle décide, par 56 voix contre 25, que le second vote de la loi communale aura lieu le 4 mars, puis elle continue le débat concernant les gardes champêtres et adopte une proposition de M. Legrelle, autorisant le conseil à les suspendre et révoquer (sans l'autorisation deladéputation permanente) dans les communes qui sont placées dans les attributions des commissaires d'arrondissement. On s'occupe après cela du mode de nomination

des gardes des bois communaux. — 2. La discussion continue sur cet objet et sur le chapitre des Charges et dépenses communales. Après un «^change d'observations au sujet des frais de bureau de l'administration, M. Gendebien propose d'inscrire dans la loi que le budget des fabriques d' (église sera soumis à l'approbation du conseil communal, et que, s'il s'élève une contestation, elle sera soumise à la dëputation permanente, sauf recours au Roi, pour être statué en conseil des ministres. MM. de Theux, m. t., Dubus et Fallon considèrent cet amendement comme portant atteinte à la liberté des (îultes et pouvant en entraver la célébration. M. Legrelle est d'avis que la disposition porterait un préjudice notable à la caisse communale parce que, si l'on force les fabriques à soumettre leur budget au conseil, elles auront recours aux villes pour combler leur déficit dès qu'il y en aura un. MM. Gendebien et Seron soutiennent que les communes doivent pouvoir contrôler les dépenses de^ fabriques. L'amendement de M. Gendebieft est rejeté, et la chambre maintient les principes du décret de 1809, aux termes duquel le conseil communal doit porter à son budget des secours aux fabriques d'église en cas d'insuffisance constatée de leurs moyens. La séance se termine par quelques observations de M. Dumortier au sujet du § qui met à la charge des communes les frais d'impression des listes électorales. — 3. La chambre adopte successivement les amendements de MM. Legrelle, Dubus, Dumortier, Mast de Vries et Lebeau, à l'article qui concerne les frais d'entretien des aliénés; elle y ajoute un § proposé par MM. Â. Rodenbach et Dubus relativement aux aveugles et aux sourdsmuets. Un débat s'engage sur la répartition des dépenses obligatoires entre diverses sections de communes. MM. Dubus, de Theux, m. I., Derger, Dubois et d'IIoffschmidt y prennent part. Vient ensuite l'article 60 du projet, qui est devenu l'article 155 de la loi communale, et qui concerne l'inscription d'office au budget par la députation permanente, d'une dépense obligatoire. Sur la proposition deM. de Theux, m. L, la chambre ajoute à cet article un § ainsi conçu : « Le conseil communal pourra réclamer auprès du Roi, s'il se croit lésé. » MM. Fallon, Dubus, Dumortier, r., Lébeau, Legrelle, Dubois, Brabant, Gendebien et de Theux, m. i., prennent part à cette discussion. — -4. La chambre vote ensuite les sections du projet concernant les Recettes communales, la Comptabilité communale et les Actions judiciaires, — 5. Débat et vote des articles relatifs aux Délimitations et des Dispositions transitoires. L'examen de la loi étant terminé, M. Dubus, par m. o., propose de décider que les deux titres de la loi commu-

nale ne feront (|u'une seule loi, et en même temps, M. Dumortier dépose sur le bureau l'article additionnel suivant : « La présente loi ne pourra être mise k exécution que simultanément avec l'organisation provinciale. Les élections provinciales et communales doivent avoir lieu dans la même quinzaine. » M. de Theux, m. i,, déclare dabord qu'il adhère à la proposition de M. Dubus, puis il combat celle de M. Dumortier. L'élection simultanée des (conseils provinciaux et communaux lui parait impossible. Il s'engage toutefois à faire tous ses efforts pour promulguer en même temps la loi provinciale et la loi communale. MM. Gcndebien et Dubus demandent qu'il soit procédé d'abord aux élections provinciales afin que le gouvernement ne puisse nommer tous les bourgmestres et les échevins pour s'en faire des instruments qui serviront k influencer les élections provinciales. Celte thèse est combattue par MM. F. de Mérode et Devaux, puis la chambre rejette par 47 voix contre 45 le système de la promulgation simultanée des deux lois provinciale et communale. L'assemblée pa.sse immédiatement au second vote du projet, auquel, sur la proposition de M. Dubus, on donne le titre de Loi communale. A l'article 2, la nomination des bourgmestres et des échevins est de nouveau combattue par MM. Liedts et Seron, et défendue par MM. Andries, Lebeau elDequesne. — 7. M.Doignon se prononce de nouveau en faveur de l'élection directe par les électeurs ou le conseil communal. Lachambre maintient par 54 voix contre 59 la disposition qu'elle a votée précédemment. A propos du cens électoral, M. Gendebion propose de réduire Je cens dans les villes comme on l'a fait pour les campagnes et, à cet effet, il propose de faire compter le tiers de la contribution foncière au locataire dans les villes, comme au fermier dans les <!ampagnes. Cet amendement, combattu par M. de Theux, m. i., n'est pas adopté. Sur la proposition de M. \erdussen, le tiers est substitué au quart des membres du conseil, dans l'article qui autorise le choix des conseillers étrangers à la commune, dans celles qui ont moins de 1,000 habitants. A l'article 55, M. d'Hoffschmidt propose de restreindre de six à quatre ans la durée du mandat du bourgmestre et des échevins. C'est attendre trop longtemps, dit-il, que d'attendre pendant six ans le changement d'un magistrat désagréable. M. Dumortier, r., consent à se rallier à cette opinion si la chambre, sur la proposition du gouvernement, accordait au Roi le droit de révocation illimitée des magistrats municipaux (art. 56). Si, au contraire, la disposition adoptée au premier vote est maintenue, l'orateur considérera la proposition de M. d'Hoffschmidt comme inutile.

L'article 56 ayant été voté, M. d*Hoffschmidt retire son amendement. — 8.Dansrartide79, SOT la proposition de M. Pirmez, le mot Roi, est substitué au mot gouvernement pour l'approbation des délibérations des conseils com> mnnaux. MM. Dumortier,r., Gendebien, Rogier et de Theux, m. i., prennent part à ce débat. A l'article qui confère au bourgmestre la présidence de droit des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, la chambre adopte un amendement de M. Demonceau, portant que « le bourgmestre assiste, s'il le Juge convenable, aux réunions, et que dans ce cas il les préside et y a voix délibérative ». On s'occupe de nouveau de la police des spectacles. M. Nothomb propose de supprimer ce qui concerne l'interdiction des représentations contraires aux bonnes mœurs. Après avoir entendu MM. Dechamps, Doignon et Gendebien, et décidé par 47 voix contre 43 au'elie se prononcera en premier lieu sur 1 amendement de M. Nothomb, la chambre Tadopte en rejetant, à parité de suffrages, 45 voix contre 45, la disposition primitive. II n'y aura donc plus que les représentations contraires à l'oKire public qui pourront êire interdites. De nouvelles discussions s'engagent sur le droit pour le bourgmestre de déléguer à sa place un échevin à son choix, sur les fonctions du secrétaire communal, le cautionnement du receveur, la nomination des commissaires de police, des gardes champêtres et des gardes des bois communaux. — 9. Après avoir voté les derniers articles de la loi, et autorisé M. Hye-Hoys à faire insérer au Moniteur un discours qu'il voulait prononcer sur l'ensemble du projet, celui-ci est adopté par 62 voix contre 22 et 4 abstentions. (Il nous paraît intéressant de citer ici, par exception, les noms des représentants qui ont rejeté la- loi communale. Ce sont MM. Brabant, de Foere, de Meer deMoorsel,I>esmaisières, Doignon, Dubus, Bernard du Bus, Dumorlier, Fallon, Gendebien, Jullien, Kerv)'n, Liedts, Manilius, Rouppe, Seron, Stas de Volder, Thlenpont, Trenteseaux, Vanden Bossche, Yanden Wiele et Vergauwen.)

23 avril. M. de Theux, m. i., présente un projet de loi tendant à rectifier quelques erreurs commises dans la loi communale. —