TOME I

la question préalable, laquelle est adoptée. L'article 1^' est ensuite adopté par 48 voix contre 11, avec un amendement de M. de Theux, m. i., qui donne au Roi la faculté de nommer trois conseillers honoraires. L'ensemble du projet est voté par 48 voix contre 10.

MONITEUR

19 décembre. Lors du second vote de la loi sur la péréquation cadastrale, M. Eloy de Burdinne se plaint de la façon dont le Moniteur rend compte de ses discours. Ses impro* visations, -publiées d'après son manuscrit, sont émaillées de fautes d'orthographe qui en font une véritable cacographie. M. Jullien, dans un discours ironique, appuie les observations de M. Eloy de Burdinne, disant, entre autres, i< qu'il n'y a rien de plus désagréable que de voir un autre vous faire dire des sottises quand on peut très-bien en dire soi-même ». A quoi M. Eloy répond : « Je ne crois pas dire plus de sottises que M. Jullien ; car il est certain qu'il peut dire tout autant de sottises qu'un autre, quoiqu'il ait assez d'esprit pour tourner les sottises des autres en ridicule. » M. Liedts, q., déclare alors que, si Ton veut avoir des comptes rendus irréprochables, il faut augmenter le nombre des sténographes, qui ne sont aujourd'hui que quatre.

MONNAIES

18 rmrs, M. d'IIuart, m. /*., fait connaître le nombre de pièces que l'on a fabriquées en Belgique. On a fabriqué pour 9,413,810 fr. de pièces de 5 fr., et pour 3,944,678 fr. de petite monnaie en pièces de 2 fr., 1 fr., 1/2 fr. et 1/4 de fr. Il y a, en tout, 5,703,142 fr. de petites pièces. En outre, il a été frappé pour 1,781,707 fr. de cuivre, laquelle jsomme est représentée par un nombre de 76,152,724 pièces, c'est-à-dire environ 19 par habitant. Par le complément de la transformation des cents en pièces d'un et de deux centimes, on en aura encore pour 600,000 fr. Enûn, Ton a fabriqué pour 517,350 fr. de pièces de cinq centimes, et ce chiffre sera doublé avant la fin de l'année courante. Le ministre ajoute (jue la 8. c. propose de créer des pièi-es de iJillon de 75 centimes, mais il s'y oppose, parce que la monnaie de billon favorise le faux monnayage. M. Legrelle engage le gouvernement à battre de la petite monnaie d'argent pour mettre hoi-s de la circulation la monnaie qui nous vient de la Hollande. M. A. Rodenbach demande qu'il soit défendu de recevoir les décimes français. M. Gendebien désire qu'on apporte plus de soin à la transformation des vieux cents, sur lesquels on voit reparaître le W sous le lion.

NATUR A.LI SATION.

44 août. M. F. de Mérode présente une proposition de loi portant que Tarticle 21 du code civil ne sera pas applicable aux Belges de naissance qui, ayant été au service militaire de puissances étrangères, sont rentrés en Belgique avant la publication de la présente loi, à moins qu'ils ne soient restés, après le 4" août 1831, au service d'une puissance en guerre avec la Belgique (l). — 26. A propos d'une demande de naturalisation présentée par les généraux Niellon et MeUinet,la chambre, sur la motion de M. Dumortier, met à Tordre du jour, après la discussion de la loi sur les étrangers, celle de la loi sur la naturalisation.— 26. M. Dubus,r.s.c., présente le rapport sur la proposition de loi de M. Mérode. Ce rapport conclut à des modifications du projet. La s. c. n'entend restituer l'indigénat qu'à ceux qui sont rentrés en Belgique avant le i''^ janvier 4833, y ont combattu pour la cause de la révolution, ont pris du service dans l'armée nationale et ont continué à résider en Belgique. Elle veut également accorder l'indigénat aux habitants des provinces septentrionales des Pays-Bas qui, domiciliés en Belgique à l'époque de la révolulion, se sont associés à notre mouvement national et sont restés en Belgique. M. F. de Mérode, sans s'opposer aucunement à cette dernière disposition, déclare ne pouvoir se rallier à la modification apportée par la s. c. à l'article unique de son projet. Il ne voit pas pourquoi l'on refuse de restituer la qualité de Belge à ceux qui, nés en Belgique, n'y sont pas rentrés sur-le-champ après la la révolution, et ont cru pouvoir rester au service de l'Autriche ou de la France. M. Gendebien, de son côté, ne comprend pas qu'à la proposition de M. de Mérode, faite pour un cas spécial, la s. c. veuille sgouter un § qui implique une naturalisation en masse, à la veille du jour où l'on va discuter la loi sur la naturalisation. Le projet de la s. c. est défendu par MM. Fallon, Dumortier, de Behr, Dubus, r., et combattu par MM. F. de Mérode et Liedts. Celui-ci voudrait que l'on eût recours à la grande naturalisation pour accorder les droits politiques aux personnes visées dans l'article 4^' de la loi.

4''"^ septembre. M. Jullien fait observer que la proposition de M. F. de Mérode se borne à décréter que l'article 24 du code civil ne doit plus être appliqué aux Belges qui avaient pris du service militaire à l'étranger, dès l'in-

(i) Cette proposition est la conséquence de Tannalation de rélcction du général Nypels. [Voir Vérifi- CATlOlf DES POUVOIRS.}

stant où ils sont rentrés en Belgique. Il serait beaucoup plus simple de le dire, mais dans ce cas, il n'aurait pas fallu annuler l'élection du général Nypels. M. Fallon objecte que, dans le cas du général Nypels, il s'agissait de statuer sur la validité d'une élection. Aujourd'hui il s'agit de trancher une question de droit public. MM. Milcamps, de Behr et Dubus, r.y sont encore entendus dans la discussion générale. Dans celle des articles, M. Nothomb propose d'accorder aussi le bénéflce de l'indigénat aux Belges de naissance qui, avant le 4*' janvier 4855, ont occupé des fonctions publiques. Il lui parait juste d'accorder aux services civils la même faveur qu'aux services militaires. M. Gendebien pense qu'il serait plus juste d'accorder le bénéfice de la loi d'une façon plénière à tous les individus nés Belges, qui sont rentrés dans le pays, et de déclarer tout simplement que l'article 24 du code civil ne leur est pas applicable. De cette façon, on leur rendra leur qualité pour le passé et l'on empêchera qu'il ne se produise des procès civils dans lesquels cette qualité pourra être contestée. M. Jullien présente un amendement dans ce sens ; il demande en outre que l'indigénat soit acquis à tout étranger décoré de la croix de fer, ou blessé sous les drapeaux belges depuis le 25 août 4850. M. Demonceau propose de généraliser les termes de la proposition de las. c, en la rédigeant comme suit : « Seront considérés comme Belges de naissance, et jouissant de tgus les droits civils et politiques attachés à cette qualité, les individus nés Belges qui, ayant été sans autorisation au service militaire* d'une puissance étrangère, sont rentrés en Belgique avant le 4*^ janvier 4855, et ont continué depuis lors d'y résider. » M. Bosquet modifie l'amendement de M. Nothomb en substituant aux mots « qui ont occupé des emplois civils» ceux-ci : « qui ont été admis à des emplois civils ». M. Nothomb se rallie à cette rédaction. Après avoir entendu encore MM. Dumortier, Gendebien et F. de JMIérode, la chambre rejette d'abord une motion de M. Gendebien tendant à faire décider si l'on entend faire une loi interprétative. Elle adopte ensuite le projet de la commission, avec les amendements de MM. Demonceau, Nothomb et Bosquet. Puis l'ensemble est voté par 55 voix et 5 abstentions. — 2. La chambre aborde la discussion générale de la loi sur les naturalisations. M. De Nef déclare qu'il votera le projet. M. Seron propose de réputer Belges les individus qui, au 50 novembre 4845, étaient domiciliés depuis dix ans dans les communes détachées de la France et réunies au royaume des Pays-Bas par le traité de Paris (autres que celles ayant fait partie des

ior)

neuf départements réunis), à la charge par eux de faire, dans le délai d'un an, la déclaration mentionnée à l'article 10. M. Verdussen, de son côté, propose d'autoriser les individus nés en Belgique et ayant perdu la qualité de Belge par TefFet de l'article 2i du code civil, à solliciter la grande naturalisation sans qu il soit besoin de justitier qu'ils ont rendu des sen ices éniinents à l'Etat. Dans la discussion des articles, un débat s'engage à propos de la grande naturalisation. M. Trenteseaux est d'avis que la Constitution disant que le pouvoir législatif confère la grande naturalisation, on ne peut imposer des bornes aux législatures futures relativement à ce pouvoir. MM. de Theux, m. i., et Fallon, r., font observer qu'il ne s'agit que de régler l'exercice d'un droit. M. Gendebien pense avec M. Trenteseaux que la c'hambre doit conserver le droit d'accorder la naturalisation sans conditions. M. Dumorticr est d'avis qu'il faut se montrer très difficile pour l'octroi de la grande naturalisation. Après quelques observations de MM. de Theux, m. f., Fallon, r., Legrelle et de Behr, qui fait observer quil faut une loi pour définir l'action des trois branches du pouvoir législatif, l'article portant que la grande naturalisation ne peut être accordée que pour services éminents rendus à l'Etal, est adoplé. H en est de même de la proposition de M. \erdusscn. A l'article 7, M. F. de Mérode propose de décider qu'il n'y aura pas de discussion sur la prise en considération d'une demande de naturalisation. U lui paraît très-difficile de discuter librement les titres d'un étranger à la naturalisation. M. Gendebien fait obvserver qu'on peut discuter en comité secret. M. A. Bodenbach répond que les journaux publient des comptes rendus bien plus exacts des comités secrets que des séances publiques, parce (ju'ils sont faits par les orateurs eux-mêmes. MM. Ernst, m. j., Fallon, r., et de Behr, appuient la proposition de M. F. de Mérode. M. Gendebien persiste à demander la discussion. Les représentants ne sont-ils pas inviolables? M. F. de Mérode : « Moralement. » M. Gendebien : « Et physiquement, quand on le veut, et on Ta déjà prouvé. Ce ne serait pas la première fois qu'un membre de la chambre déclinerait une provocation, quand elle aurait rapport à l'accomplissement de ses devoirs comme député ». M. Trenteseaux dit que, s'il n'y a pas de débat, on ne saura pas si le candidat à la grande naturalisation a rendu des services éminents. M. A. Bodenbach défend la proposition de M. de Mérode. « Un représentant peut recevoir un soufflet du premier venu, et tout le monde ne sait pas tirer le pistolet. » M. Jullien, se prononçant à son tour en faveur de la discussion, M. Fallon, r.Jui fait observer

(jue celle-ci ne sera inteitlite que sur la prise en considération et non sur le projet de naturalisation. M. Gendebien ne comprend plus alors pourquoi l'on voudrait empêcher le débat. L'amendement de M. de Mérode est adopté. Celui de M. Seron l'est également avec Taddition de ces roots, proposés par M. d'Huart, m. f., « pour>u que ces individus aient continué de résider en Belgique ». Ln débat s'engage à propos d'un amendement de M. Dumortier,aux termes duquel la disposition de l'article 18 du code civil est applicable aux individus qui auraient négligé de remplir les formalités prescrites par l'art. 9 du même code. Cet amendement est combattu par M. Fallon, r., et appuyé par M. Ernst, m. j. M. Fallon ne veut pas dépouiller la chambre du droit exclusif de rendre la qualité de Belge à celui qui l'a perdue. M. Ernst, f«. j., est d'avis que Ujule garantie est donnée à l'Etat puisque le gouvernement pourra refuser la naturalisation si l'intérêt du pays l'exige. M. Dumort 1er insiste pour que le gouvernement relève de leur déchéance une foule d'individus nés en Belgique et qui de bonne foi se croient Belges de par la loi. — o.M. Lejeune appuie l'amendement, à la condition que les intéressés fassent leur demande dans Tannée qui suivra la promulgation de la présente loi. M. Fallon, r., déclare qu'il ne s'oppose pas à ce qu'on vienne au secours des individus qui font l'objet de l'amendement de M. Dumortler, mais il ne veut pas ù&pouiller le pouvoir législatif de son droit. Il propose donc d'ajouter à l'article déjà voté (sur la proiwsilion de M. Verdussen) un § autorisant les individus nés en Belgique de parents y domiciliés, et n'ayant pas fait la déclaration prescrite par l'article 9 du code civil, à solliciter la grande naturalisation, sans justitier qu'ils ont rendu des services éminents à l'Etat. Après un débat auquel prennent part MM. Demonceau, de Behr, Dubus, de Theux, m. t., Milcamps, Verdussen, A. Bodenbach, Dumortier et Ernst, m. j., MM. Duraortier et Lejeune retirent leurs amendements, et celui de M. Fallon, r., modifié dans sa rédaction par M. de Theux, m. i., est adopté. La chambre passe sur-le-champ au second vote. Elle adopte encore un article additionnel proposé par M. Dumortier, excluant du bénéfice de la diposition précédente les individus qui sont restés, après le i*"^ août 1851, au service d'une puissance en guerre avec la Belgique. M. Legrelle fait observer, à ce propos, qu'il peut y en avoir qui soient restés au service de la Hollande malgré eux, « soit par un sentiment de convenance ». Ce mot excite des murmures. M. Legrelle l'explique en disant qu'il connaît un officier supérieur qui a remis sa démission au prince d'Orange

jusqu'au jour où la paix serait conclue ave(^ la Belgique. M. A. Rodenbach répond que cet officier est un spéctulateur qui attend le résultat des événements. L'amendement de M. Dumortier est adopté et l'ensemble de la loi voté à l'unanimité des 52 membres présents.

21 novembre, M. Lejeune dépose une proposition tendant à régler le mode de nomination de la commission des naturalisations.

12 décembre, M. Donny, r. c, présente le rapport sur la demande de grande naturalisation du général Niellon.

12 avril. M. Gendebien demande qu'on hâte le rapport sur la proposition de M. Lejeune.

— 50. M. Dubus, r. c., présente ce travail et conclut à l'adoption de la proposition de loi, sauf un amendement de détail.

41 mai. Les articles réglementaires pour l'exécution de la loi sur les naturalisations sont adoptés à l'unanimité des 64 membres présents, et la chambre décide que, dans la séance du 15, elle nommera la commission chargée d'examiner les demandes de naturalisation.

— 15. Sont élus membres de la commission MM. Dubùs, Lejeune, Desmanet de Biesme, Milcamps, Fallon, De Smel et Mast de Vries.

PBNSIONS.

20 janiier. M. de Theux, m. î*., présente un projet de loi sur la pension des professeurs admis à la retraite par le gouvernement provisoire et un autre sur la pension des professeurs mis à la retraite par le Boi.

2 février. AuB.de la dette publique, le gouvernement propose un crédit de 200,000 fr. pour subvention à la caisse de retraite, plus un crédit supplémentaire de 180,000 fr. remboursable sur les fonds de la caisse de retraite des employés des flnances, retenus en IloUaode. M. d'Huart, m. /"., présente un exposé de la situation de la caisse et un tableau des pensions allouées avant et depuis la révolution. La commission chargée de faire un rapport sur cet objet a suspendu ses travaux par sui^e d'une grave maladie de M. IL de Brouckere et d'une indisposition prolongée de M. Donny. Le ministre demande que provisoirement on lui alloue le crédit supplémentaire qu'il sollicite. Apré's avoir entendu MM. Duvivier, Dumortier, JuUien et Dubus, l'assemblée adopte le crédit de 200,000 fr. et ajourne le crédit supplémentaire de 180,000 fr. — 5. Celui-ci est adopté après un débat auquel prennent part MM. d'IIuart,!»./"., Duvivier, De Smet, Gendebien, Dubus et d'Hoffschmidt, r.

41 mai. M. Van der Belen, r. c, présente le rapport sur le projet relatif aux pensions à accorder à d'anciens professeurs. — 15. M. de Theux, m. i., présente un projet de loi tendant à accorder une pension de 2,000 fr. à

la veuve du sculpteur Kessels, mort à Borne. — 16. M. de Brouckere présente une proposition dé loi tendant à ac(;order une pension annuelle et viagère de 5,000 fr. à la veuve de M. Isidore Plaisant, en son vivant procureur général h la cour de cassation. — 28. M. Devaux, r.f., présente le rapport sur la pension de la veuve du sculpteur Kessels.

8 juin. M. Raymaekers, r. s. c, conclut à l'adoption du projet de loi relatif à la pension de M""' Plaisant. — 9. Le gouvernement se rallie au projet de la c. en ce qui concerne la veuve KeSvSels. Ce projet implique l'achat des œuvres du sculpteur décédé, moyennant une rente de 2,000 fr., payable jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint 2o ans. ]\ est voté h l'unanimité des 62 membres présents. — 10. La s. c. propose de réduire il 4,500 fr., le chiffre de la pension proposée pour M"''' Plaisant. M. de Brouckere consent à réduire son chiffre à 2,000 fr. La chambre, par 42 voix contre 14, adopte le projet de loi avec le chiffre de 1,500 fr.

PâTITIONS.

24 août. La chambre renvoie au m. j. une pétition des avoués près la cour d'appel de Bruxelles, qui demandent la création d'une troisième chambre civile à cette cour. Elle renvoie au m. !., sur le rapport de M.Zoude, une pétition des fabricants de papier de Gand, qui demandent la prohibition de la sortie des loques et chiffons. Elle renvoie au m. g. une pétition d'habitants d'une commune de Flandre qui demandent d'être exemptés du fardeau des cantonnements militaires. Répondant à M. Eloy de Burdinne, M. Evain, m. g., expose les mesures qu'il a prises pour le casernement des chevaux dans un grand nombre de villes du pays. Bépondant à MM. Dumortier et Berger, le ministre déclare qu'il n'y a en ce moment que quatre bataillons d'infanterie cantonnés dans tout le pays ; tous les autres sont casernes. A propos de diverses pétitions réclamant des mesures de protection en faveur de l'industrie cotonnière, M. Manilius demande que la commission (Chargée de cet objet présenttî un rapport. M. de Muelenaere, i/i. «., se rallie à ce vœu. A propos d'autres pétitions des fabricants de tulles et dentelles, qui demandent une augmentation de droits sur les tulles étrangers, MM. Bogier, Smits et Dumortier expriment l'avis qu'il y aurait lieu de favoriser l'entrée des tulles écrus et des cotons gazes qui sont la matière première de la broderie des tulles. M. JuUien, r. c., donne lecture d'un rapport sur la pétition des sieurs Dessigny et Decobu, relative à la concession du cheniin de fer de Boussu à Saint-Ghislain^ et conclut au renvoi an m. t., avecdemande d'explications. Adopté.

iT-

2 septembre, M. de Theux, m. »., dépose les explications demandées.

^"ijanvkr. Après un débat auquel prennent part MM. Ernst, m. j., de Behr, Gendebien, Dumpriler, Pirmez, A. Rodenbach et Dubus, la chambre, sur les conclusions de M. Frison, r. c, renvoie au ministre de la justice une pétition réclamant augmentation du personnel du tribunal de Charleroi.

21 avril. La chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements de diverses pétitions de fabricants de tulles, qui demandent le maintien du droit d'entrée sur cet article. Même décision quant à une pétition d'habitants de Binche et de Bottignies, qui se plaignent de ce que le fisc veuille soumettre à la . contribution des chevaux employés au commerce. Renvoi au ministre des finances d'une pétition des fabricants de papier qui demandent la prohibition de sortie des drilles et des chiffons. Même renvoi pour une pétition de fabricants de colle-forte et de noir animal qui demandent que les os soient frappés d'un droit de 10 p. c. à la sortie.

POIDS ET MBSURES.

1 7 mars. La chambre invite le bureau à compléter la commission chargée depuis longtemps de faire rapport sur la proposition de M. Seron tendant à l'application du système décimal aux poids et mesures.

46 avril. MM. De Smet et A. Rodenbach se plaignent de ce que plusieurs marchands de fil aient été mis à l'amende pour s'être servis de balances romaines. A Eecloo, il y a eu une espèce d'émeute à propos de la défense de se servir de cette espèce de balances. M. d'Huart, m. /"., répond qu'on n'a fait qu'exécuter la loi.

Il mai. M. De Smet présente le rapport de la c. qui a été chargée de l'examen du projet de M. Seron.

\ \ juin. Ce projet est adopté par 5i voix contre une. La loi sera mise en vigueur à partir du l'"'' août prochain.

POLITIQUE INTÉRIEURE

i août. M. Dumorticr demande pour quel motif il n'y a pas eu de discxmrs du trône. M. de Theux, m. i., répond qu'il s'expliquera ù cet égard. M. d'IIuart, m. /*., ajoute que le gouvernement a de très-intéressantes communications à faire à l'assemblée. M. de Brouckere fait observer qu'avant de les entendre, il faut constituer la chambre. Celle-ci décide que les ministres seront entendus. MM. d'Huart, m. /*., et de Theux, m. i., prennent ensuite successivement la parole et donnent lecture de divers projets de loi. {Voir Impôts, Affaires comminales. Instruction piBUQft:, Chemin de fer. Douanes et accises,)

POSTES

là novembre. Discussion du projet de loi relatif aux postes rurales. La chambre adopte sans débat l'article 1*^ du projet, aux termes duquel, à partir du 1'' janvier 1856, la taxe des lettres sera réglée d'après la distance en ligne droite existante entre les directions des postes. Cette taxe sera perçue conformément au tarif ci-après pour une lettre simple : 2 décimes jusqu'à 50 kilomètres inclusivement; 5 id. de 50 à 60 kil. ; \ id. de 60 à 100 kil. ; 5 id. de 100 à 150 kil. et ainsi de suite, en ajoutant un décime par 50 kil. La lettre simple de et pour la même commune sera taxée à 1 décime. Un débat s'engage sur la taxe des lettres de et pour les pays d'outremer. LsLS.c. propose de fixer à 2 fr. le masimum de la taxe supplémentaire de ces lettres. M. d'Huart, m. /*., se rallie à ce chiffre, mais à la condition que les paquets qui seront frappés de cette taxe ne contiennent que des papiers d'affaires ou des effets publics. M. Verdussen propose 2 fr., quel (fue soit le parcours extérieur et le poids de la lettre. M. d'Huart, m. /"., fait observer qu'avec ce système on renfermera 50 lettres dans un même paquet et la fraude s'organisera sur une vaste échelle. Après quelques observations de MM. Liedts, r. , et Coghen, l'aiticle est renvoyé à la s. c. 11 s*agit ensuite de déterminer le poids de la lettre simple. Le gouvernement propose de la fixer à 10 grammes, de faire payer double port aux lettres de 10 à 15 grammes, 2 ports et demi k celles de 15 à 20, et ainsi de suite en ajoutant un demi-port de 5 en 5 grammes. La s. c. propose d'augmenter le port de moitié par chaque fraction de 10 grammes. Après avoir entendu MM. Coghen, d'Huart, m, /"., et Liedts, r., la chambre adopte l'amendement de la s. c. En ce qui concerne les imprimés, le gouN-ernement propose de fixer la taxe pour tout le royaume à un centime par feuille au-dessous de 12 décimètres carrés, à 2 centimes par feuille de 12 à 50 décimètres carrés, à 4 centimes par feuille -de 50 à 60 décimètres carrés, en augmentant toujours de 2 centimes par 50 décimètres ou fraction de 50 décimètres carrés. La moitié de la taxe sur les journaux serait versée au Trésor; l'autre moitié serait répartie entre les employés des bureaux chargés de l'expédition et de la réception. La «. c. propose la suppression de ce dernier §. M. d'Huart, m. /;, ne se rallie pas k cet amendement. Il croit utile d'intéresser les employés à la distribution régulière des journaux. M. Gendebien voudrait qu'on leur abandonnât la taxe tout entière, comme cela se pratiquait sous le roi Guillaume. M. Liedts, r., fait observer que le transport annuel de 5 millions de journaux,

en calculant la taxe à 2 centimes par feuille, rapporte 60,000 fr. par an. Pourquoi priver le Trésor de tout ou partie de cette recette ? M. d'Huart, m. /*., répond que c'est un moyen d'augmenter leséraolumcntsdes employés, qui sont en général tr^s-mal payés. M. Jadot considère cette espèee de gratification comme un abus. M. Gendebien propose formellement de répartir, entre les employés chargés de Fexpédition des journaux, la totalité de la taxe. M. Legrelle fait obser>'er que ce ne sont pas les petits employés, mais les chefs, qui profitent de l'indemnité.M.Verdussen, d'une part, conteste le fait; M. Gendebien, de Tautre, dit qu'on n'a qu'à régler la répartition par un arrêté. M. Jadot affirme et maintient, malgré les dénégations du ministre, qu'à Bruxelles le directeur de la poste touche sa part de la rétribution provenant des ports de journaux. La chambre rejette l'amendement de M. GendebieiT et adopte la proposition du gouvernement. — 13. M. Liedts, r., présente les conclusions de la 8. c. sur l'article relatif à la taxe des lettres d'oulre-mer. Il propose de fixer la taxe par lettre simple au chiffre qui est dû pour le parcours intérieur, augmenté d'une taxe supplémentaire et progressive de 5 décimes, en raison du poids. Tout paquet autre que les lettres missives payera la même taxe, sans qu'elle puisse excéder 2 francs, quel que soit le parcours extérieur ou le poids du paquet. Ces dispositions sont adoptées, après quelques obsenations de MM. Gendebien et Verdussen. Il est décidé, en outre, que les taxes fixées par cet article seront toujours perçues d'avance. Le port des imprimés venant de l'étranger est fixé à un décime par feuille, quelle que soit la dimension. M. A. Rodenbach demande qu'on réduise à i p. c. le prix du transport des articles d'argent, qui est fixé aujourd'hui au tauxusuraire de 5 p. c. M. Coghen fait observer que si l'on attribuait à la poste un grand maniement de fonds, il faudrait exiger des directeurs de forts cautionnements; M. Liedts ajoute qu'il est diffile de confier à la poste le transport matériel des espèces. 11 faudrait établir de ville à ville des espèces de banques; M. d'Iluart, m, /*., objecte, de son côté, que s'il était connu que la poste transporte régulièrement des sommes considérables, les dépêches, dans les transports de nuit, seraient fort exposées. Le chargement des lettres présente de bien meilleures garanties. Du reste, on résoudra mieux ces questions^ propos de la révision générale des lois postales. M. De Smet, qui voulait proposer une réduction de la taxe des articles d'argent pour les militaires, se rend à ce dernier argument et ajourne sa proposition. Vient ensuite l'organisation du service des postes rurales. Le gouvernement et la s. c.

proposent de faire transporter, distribuer à domicile et recueillir tous les jours dans les communes du royaume les correspondances et les journaux. Ce service sera établi successivement, selon les besoins des localités. Toute lettre provenant ou à destination d'un lieu où il n'y a pas de bureau de poste, payera en plus une taxe fixe d'un décime. M. Dumortier demande quels sont les revenus et les dépenses probables de ce service. M. Liedts, r., répond qu'il est assez difficile de les déterminer. M. Dumortier déclare alors qu'il est hostile à l'établissement de la poste rurale ; elle sera onéreuse au trésor public ; il la trouve inconstitutionnelle et vexatoire. La mesure sera vexatoire en ce qu'elle obligera le gouvernement à interdire le transport des lettres par les diligences et les messageries ; inconstitutionnelle, en ce que les communes vont devoir payer au trésor public les sommes qu'elles donnent aujourd'hui pour le transport des dépêches, et qu'il n'est pas permis d'imposer les communes sans les avoir consultées. L'orateur demande qu'on se borne à établir des bureaux de distribution dans chaque chef-lieu de canton'. M. d'Hoffschmidt, pour éviter que la suppression des messagers de canton ne soit préjudiciable aux communes qui ne profiteront pas immédiatement du nouveau service, pense qu'il faut dire dans la loi que les transports se feront tous les jours ou tout au moins à deux jours d'intervalle. M. d'Huart, m. /*., répond que le gouvernement a l'intention d'organiser un service complet pour toutes les communes, les petites comme les grandes. Il estime la dépense de l'organisation du service rural à 280,000 fr. et compte pour la première année sur une recette de 250,000 fr. L'amendement de M. Dumortier entraînerait à des dépenser bien plus fortes. 11 est beaucoup de chefs-lieux de canton où un bureau de distribution est inutile. — 14. M. Desmanet de Biesme craint aussi que l'établissement de la poste rurale n'entraîne l'application rigoureuse de l'arrêté du 7 frimaire an vi, qui commine des peines contre ceux qui transportent des lettres et des journaux par une autre voie que celle de la poste. S'il y a à la campagne des personnes qui désirent recevoir leurs lettres tous les jours, il faudra qu'elle s'en passent, où les fassent transporter en fraude de la loi. L'orateur propose donc d'inscrire dans la loi que les peines dont il s'agit ne seront pas applicables aux postes rurales. M. d'Huart, m. /*., fait observer qu'une pareille disposition serait la ruine des postes rurales. M. A. Rodenbach croit qu'en dehors du Luxembourg, du Limbourg et d'une partie de la province de Liège, la poste rurale est inutile. Dans les Flandres, les commuiii-

cations sont parfaitement organisées, et l'on va tout simplement ruiner l'existence des^ messagers actuels. M. d'Huart, m. f., répond que presque tous seront employés par la nouvelle administration. Le ministre trouve étrange que M. Dumortier voie une inconstitutionnalité dans Tattribution au gouvernement des fonds votés par les communes pour le transport actuel de leurs dépêches, alors qu'il a fait mettre à la charge des villes de Liège et de Gand les frais d'entretien, de leurs universités. Le débat se poursuit sur ces diverses questions. M. Gendebien propose de laisser aux communes le choix entre l'attribution au Trésor des sommes qu'elles payent aujourd'hui et le payement des transports d'après le nouveau tarif. Après avoir entendu encore MM. Dumortier, Verdussen,Liedts,r., Desmanetde Biesme, Watletet (ïHnuTi^m.f., la chambre rejette les amendements de MM. Dumortier, Gendebien et Desmanet de Biesme, et adopte le projet du gouvernement. — 16. La chambre passe au second vote. Elle admet un changement de rédaction proposé par M. Verdussen à l'article relatif au partage de la taxe des journaux entre le Trésor et les employés ; elle admet également un amendement de M. d'Huart, m. /*., aux termes duquel la taxe des imprimés et journaux venant de l'étranger ne sera d'un décime qu'en cas de non-affranchissement préalable ; puis elle discute longuement une motion de M. Desmanet de Biesme qui propose d'introduire dans la loi cet article de la loi française de 1829 : « Les dispositions relatives au transport des lettres en contravention ne sont pas applicables à ceux qui font prendre et porter leurs lettres dans les bureaux de poste circonvoisins de leur résidence. wM. Gendebien trouve cette proposition inutile, chacun ayant le droit d'aller porter et chercher des lettres au bureau; M. d'Huart, m. /., oppose la question préalable, mais la motion de M. Desmanet de Biesme est appuyée par MM. de Jaegher, Verdussen, Demonceau, Raikem, Dumortier, Liedts, r., Dubus, A.Rodenbach, et finalement adoptée. L'ensemble du projet est voté par 51 voix contre 18.

21 mars. M. d'Huart, m. f., annonce qu'il avait eu l'intention de faire construire deux voitures pour le service des posffes sur le chemin de fer, mais il y a renoncé par suite de l'opposition de la «. c. Il reproduira sa proposition l'année prochaine. Il demande ensuite un crédit, qui est adopté, à l'effet de faire confectionner des timbres pour tous les bureaux des postes.

PRESSE

22 février M. Dumortier fait une interpellation à propos de scènes de violences com-

mises par des militaires dans les bureaux d'un journal. M. Gendebien appuie l'interpellation, et M. Ernst, m. ;., déclare que le gouvernement fera son devoir. — 23. A To^rcasion d'une pétiticm du sieur de Wallens, éditeur du Libéral, qui se plaint d'une violation de son domicile par des soldats du régiment des guides, M. Gendebien annonce qu'il fera une pro|>osition sur cet objet. Il ajoute que, ne voulant pas faire de scandale, il demandera le comité secret après la lecture d'une proposition que va faire M. Dumortier. M. de Theux, m. i., répond que, si la chambre se réunit en comité secret, il lui demandera de reprendre la séance publique. M. Gendebien prend acte de ces paroles. On ne pourra accuser l'opposition d'avoir causé le scandale, s'il y en a. M. d'Huart, m. f., à son tour, réclame la discussion publique. M. Dumortier donne alors lecture d'une proposition de loi portant que la poursuite et la connaissance de tous les crimes et délits commis par des militaires, autres que les crimes et délits purement militaires, sont exclusivement du ressort des cours et tribunaux ordinaires.

M. Ernst, m. j., ne s'oppose pas à la prise en considération, et la proposition est renvoyée à l'examen des sections (1). Sur la demande de M. Gendebien et de dix-neufde ses collègues, la chambre se réunit ensuite en comité secret. A la reprise de la séance publique, la pétition du sieur de Wallens est renvoyée à la commission ordinaire avec demande d'un prompt rapport. M. Gendebien ayant dit que la presse est sous le régime du sabre, M. Ernst, m. j., déclare qu'elle est libre, et qu'on ne peut, de ce qu'un acte coupable s'est produit, déduire le contraire. — 29. M. Cornet de Grez, r. c, conclut au renvoi de la pétition au ministre de la justice , en émettant le vœu qu'une prompte et sévère justice soit rendue, en vue d'empêcher le renouvellement de scènes aussi révoltantes.

14 août. M. Dumortier se plaint du retard que met le sénat à discuter la loi provinciale, et prie le gouvernement de l'inviter à s'en occuper.

2 décembre. Dans une discussion sur l'ordre du jour de la chambre, M. Dumortier reproche au sénat d'avoir déclaré qu'il ne s'occuperait de la loi provinciale que lorsqu'il aurait reçu la loi communale. L'orateur croit que le meilleur moyen pour la chambre de forcer le sénat à s'occuper de la loi provin-

(4) Nous plaçons ici cette proposition qui figurerait aussi bien sous la rubrique Justice^ parce qu'elle fait partie intégrante de Tincident soulevé à propos du libéral.

ciale, c*est de ne pas s occuper elle-même de la loi sur la péréquation cadastrale. Le sénat, qui est composé de grands propriétaires, s'empressera de s'exécuter. M. Gendebien s%onne de ce que, depuis deux ans et demi, aucun ministre ne se soit senti le courage de rappeler le sénat au devoir que lui impose la Constitution. M. de Theux, m. t., objecte que le sénat a transmis à la chambre un projet de loi organisant un conseil d'Etat, que la chambre ne s'en est pas occupée et que cependant le sénat ne s'est pas plaint. — 9. M. de Theux, m. i., présente un projet de loi relatif aux BB. provinciaux. — 15. M. Lejeune, r. c, dépose le rapport sur ce projet de loi. — 23. M. Seron présente un amendement tendant à ce que les BB. provinciaux ne contiennent que les dépenses des six premiers mois de 1856. 11 est appuyé par MM. Dubus, Dumortier et Gendebien, et combattu par MM. F. de Mérode et de Theux, m. i. Les partisans de l'amendement espèrent, par son adoption, amener le sénat à s'occuper promptement de la loi provinciale. Mais la chambre le rejette et adopte le projet par Ci voix contre 7.

RËGLBBCENT.

15 novenûn'e, M. A. Rodenbach se plaint de l'heure tardive à laquelle s'ouvre la séance. La chambre est convoquée pour midi et c'est à grand'peine qu'à deux heures elle est en nombre. L'orateur croit que l'on ferait bien de ne tenir que trois séances publiques par semaine, et de consacrer les autres jours au travail des commissions. M. de Behr abonde dans ce sens et propose de réserver à cet eflfet le mardi, le jeudi et le vendredi. M. Gendebien est d'avis qu'avec ce système on viendra encore moins. Les membres qui habitent les localités les plus rapprochées s'absenteront pendant les jours de sections. M. de Theux, m. t., pense qu'il faut laisser au bureau le soin de déterminer les jours où il y aura séance publique. Cette opinion rallie les suffrages de la majorité.

11 man. Au début de la séance, 51 membres seulement étant présents, M. Gendebien déclare qu'il s'en va afln qu'on ne soit plus en nombre. Il ne s'absente jamais, et ceux qui s'absentent ordinairement ne viennent que pour reprocher à leurs collègues de ne rien faire. L'honorable membre ne reviendra que lorsqu'on sera en nombre suffisant pour délibérer. Quelques membres entrent dans la salle et la séance est ouverte.

TRAVAUX PUBLICS

29 aoiU. A propos de diverses pétitions par lesquelles on demande la construction de roules nouvelles, M. Eloy de Burdinne déclare

que si M. de Puydt, qui a cessé de taire partie de la chambre, n'y rentre pas à la suite de l'élection qui va avoir lieu à Mons, il fera sienne la proposition d'emprunt qu'il a faite en 185i. M. de Theux, m. i., annonce qu'il soumettra prochainement à la chambre un projet relatif à la construction de routes nouvelles dans le royaume. — 51. M. Fallon, r. c, dépose le rapport sur la convention conclue entre le gouvernement et les concessionnaires de la canalisation de la Sambre.

\^ septembre , La chambre discute ce projet, qui a pour objet de mettre à la disposition du département de l'intérieur les fonds nécessaires pour exécuter la transaction intervenue entre les concessionnaires de la canalisation de la Sambre et le département de Fintérieur. M. Jadot propose l'ajournement jusqu'après la distribution du' cahier des charges d'après lequel les travaux ont été exécutés. La motion d'ajournement est combattue par MM. Rogier, Lebeau et de Theux, m. ?., puis rejetée. MM. Andries et Rogier insistent pour la prompte exécution du canal d'écoulement de Selzaete. Le projet de loi est adopté par 48 voix contre une.

9 décembre, M. de Theux, m, i., présente un projet de loi concernant le renouvellement de la concession des péages sur Tes routes. — li. M. de Puydt, r. e., présente le rapport sur ce projet de loi. — 25. Discussion. {Voir Chemin dkfer.)

^0 janvier. M. de Theux, m. L, présente un projet de loi relatif aux chemins vicinaux pavés et ferrés. — 50. Sur la proposition de M. Jadot, la chambre renvoie à une commission spéciale toutes les pétitions qui lui ont été adressées en vue d'obtenir des constructions de routes.

18 février. M. de Puydt, r. c, dépose un rapport relatif au canal de Selzaete, et un autre concernant un projet d'emprunt pour construction de routes.

12 mars. M. de Puydt demande que la discussion de ces rapports soit comprise dans celle du JB. de l'intérieur. Cette motion n'est pas adoptée. — li. Dans la discussion du B., à propos du crédit de 2,200,000 fr. pour les routes, M. De Nef réclame la construction d'une route de Hoogstracten à Lierre. M. Pollenus demande que la dis<mssion de cei article soit ajournée jusqu'à celle de l'emprunt de 6 millions. Cette motion, combattue par M. de Theux, m. t., n'est pas adoptée. A l'article Canaiu; et rivières, 511,510 fr., M. de Renesse demande une augmentation de 40,000 fr. pour travaux à exéi'uter à la Meuse. M.d'lIofTschmidt fait remarquer qu'on en est à 200,000 fr. de subsides pour quelques riverains de la Meuse dans le Limbourg. MM. de Longrée et Simons appuient l'amen-

Ui

dément de M. de Renesse, et M. de Theux, m. t., s'y rallie. « Je Tavais bien dit ! » s'écrie M. d'Hoffschmidt, au milieu de Thilarité générale. M. Watlet voudrait qu'on discutât ce crédit en même temps que l'emprunt de 6 millions et le canal de Selzaete. Après avoir entendu encore M. d'Hoffschmidt et M. De Smet, qui réclame un subside, à titre d'éjçalité, pour l'entretien des rives de TEscaut dans la Flandre orientale, la chambre ajourne la discussion. Les crédits pour les polders et pour les travaux de l'écluse de Hocht, destinée à alimenter le c^nal de Maestricht h Bois-le- Duc, sont adoptés après quelques mots de M. Reerenbroeck. M. Devaux demande, à ce propos, que Ton disi'ute le projet du canal de Selzaete. M. de Theux, m. i,, saisit cette occasion pour déclarer qu'il est favorable à la construction de cette voie navigable. Au chapitre du Personnel des ponts et chaussées, M. de Theux, m. i., répond aux critiques de M. Desmanet de Biesme. Celui-ci réclame l'institution d'un conseil général des travaux publics. M. de Theux, m. i., croit cette institution inutile d'une façon permanente. — 45. M. Jullien demande que Ton supprime du cahier des charges des adjudications publiques l'obligation pour l'entrepreneur de fournir un certificat de capacité. L'orateur pense que les soumissionnaires seraient ainsi plus nombreux et la concurrence plus réelle. Ces observations sont appuyées par M. Gendebien et combattues par M. de Theux, m. i.

M. A. Rodenbach demande inutilement le renvoi à la», c, de cet amendement, qui n'est pas adopté. — 21. M. de Theux, m. i., dépose sur le bureau des documents relatifs au canal de Charleroi.

12 avril. La chambre ordonne l'impression d'un rapport de M. de Sermoise, ingénieur en chef des ponts et chaussées, sur les travaux à exécuter aux rives de la Meuse. Après un long débat sur l'ordre du jour, elle décide qu'elle s'ocxîupera du projet de loi relatif au canal de Selzaete. Elle ordonne l'insertion au Moniteur d'une pétition du sieur J.-J. Van Waesberghe, de Bow^haute, qui demande l'achèvement de ce travail. M. Van Hoobrouck de Fiennes parle en faveur du projet. M. Dumortier le combat. 11 reconnaît que l'écoulement des eaux des Flandres intéresse considérablement deux provinces, mais la souveraineté de l'Escaut intéresse toute la Belgique. Or, si l'on construit le canal, dont la conception remonte à 1695, on donnera à la Hollande un prétexte pour prétendre que, le port d'Anvers ayant un aboutissant à la mer, on peut impunément fermer le fleuve. — 15. MM. Donny, Lejeune et Andries parlent en faveur de la construction du canal. M. de Theux, m. i., soutient avec eux qu'il ne s'agit

pas d'un grand canal de navigation qui nous dispenserait de nous servir de l'Escaut. 11 n'est question que d'un travail d'utilité intérieure, en vue d'assurer la libre navigation des canaux des Flandres et de soustraire celte partie du territoire à un étal d'insalubrité. M. Gendebien appuie également le projet. Il considère le canal comme une ligne de défense contre la Hollande ; mais il pense que les habitants des Flandres doivent contribuer à la dépense. M. Hye-Hoys vsoutienl la nécessité du projet, qui affranchira les Flandres des calamités qui résultent de ce que la Hollande est maîtresse de nos écluses d'écoulement. Il y a ici une question d'honneur national. 11 ne faut pas laisser nos comy»atriotes dans la position de ne recevoir que du bon plaisir de nos ennemis le soulagement qu'ils réclament. M. A. Rodenbach ajoute que l'Etat est tenu de préserver les Flandres des Inondations. Après des discours de MM, Van Hoobrouck de Fiennes et Andries, M. Dumortier reprend la parole et dit qu'il s'agit d'une dépense exclusivement provinciale, et que l'argument tiré de la défense du pays est une pure fantasmagorie. Du reste, quand on aura fait l'écluse, il faudra la défendre contre les attaques de l'ennemi et la protéger par un fort. — i\. M.dePuydt, r., conclut à l'adoption du projet. Après des discours de MM. De Smet et de Roo dans le même sens, M. de Theux, m. i., déclare qu'à son avis le canal doit être construit aux frais de l'Etat, mais il propose de mettre à la charge des riverains les frais d'entretien et de réparations de toute nature. M. Van Hoobrouc^k de Fiennes dit que celte mesure change toute l'économie du projet et demande le renvoi à la s. c. MM. A. Rodenbach, Verdussen, Eloy de Burdinne, Jullien, Dumortier, De SmV^, Hye- Hoys, Gendebien prennent successivement la parole, puis la discussion est renvoyée au lendemain. — 15. M. Lejeune présente un amendement portant que « la part pour laquelle les intéressés devront participer à l'entretien du canal sera ultérieurement fixée par la loi ». M. de Foere n'admet pas que les riverains doivent contribuer à l'entretien du canal. Tout ce que l'on est en droit d'exiger, c'est que les wateringues des Flandres supportent pour cet entretien les mêmes dépenses qu'elles supportent maintenant pour l'écoulement des eaux. L'orateur espère que l'on renoncera, en celle occasion, à l'étroit esprit de provincialisme qui envahit trop souvent la chambre. M. Pirmez répond que cet esprit de paroisse ne se manifeste que chez les députés des Flandres, qui ne cessent de réclamer des faveurs locales sous forme de lois prohibitives. 11 votera contre le projet, si l'on ne fait intervenir les intéressés pour une forte

partie dans les frais de construclion. M. Juliien défend les Flandres contre les attaques dont elles ont été l'objet ; il rappelle qu'on a plusieurs fois, au détriment du Trésor, abaissé les péages sur le canal de Charleroi, dans rintérêt du Hainaut. Il rappelle aussi les travaux faits à la Meuse; il se rallie à Tamendement de M. Lejeune, qui lui paraît le seul équitable. M. F. de Mérode fait observer que si Ton n'avait pas supprimé du B, des recettes les 10 p. c. additionnels, votés à titre de subvention de guerre, on aurait eu des fonds pour construire le canal. M. Gendebien maintient que le canal est construit en grande partie dans l'intérêt exclusif des Flandres, et il propose de modifier l'amendement de M. Lejeune en ce sens que la loi ûxera ultérieurement la part pour laquelle les intéressés devront contribuer à la construction du canal. La discussion générale est close. A l'article 1*"', qui dit qu'un canal sera exécuté aux frais du trésor public, de Damme à la mer, M. Andries propose un amendement tendant à l'exécution d'un canal d'écoulement de Selzaete à la mer du Nord, à commencer par la section de Damme à la mer. Après l'acbèvement de tous les travaux, la législature flxera la somme à verser annuellement au Trésor par les propriétaires des terres qui déchargeront leurs eaux dans ledit canal. M. Verdussen propose de discuter d'abord la question de savoir comment seront répartis les frais de construction. M. Dumortier est d'avis d'imposer un tiers au Trésor, un tiers aux provinces intéressées et un tiers aux propriétaires des terres qui écouleront leurs eaux par le canal. Sur la motion de M, C. Rodenbach, tous les amendements sont renvoyés à une commission. — 48. M. de Puydt, r. c, présente le rapport. Il conclut à l'adoption du projet du gouvernement : exécution aux frais du Trésor public d'un canal de Damme à la mer du Nord, pour l'écoulement des eaux des Flandres ; les frais d'exécution devront être couverts par un emprunt. En attendant sa conclusion, le gouvernement serait autorisé à émettre pour 550,000 fr. de bons du Trésor. M. Verdussen persiste à soutenir que la province et les propriétaires doivent intervenir dans la dépense. M. Dubus propose de faire déterminer par une loi la proportion de cette intervention, calculée d'après l'estimation des terrains. M. Andries retire son amendement. M. A. Rodenbach parle en faveur du projet ministériel. M. Dumortier soutient que les Flandres n'ont aucun droit de se plaindre des inondations que leur causent les eaux de l'Escaut. C'est la Lys et non l'Escaut qui inonde la Flandre occidentale. Il faut que les propriétaires interviennent dans la dépense, et il n'y a lieu que de fixer le chiffre de leur

participation. M. de Muelenaere, m. a., pense qu'il y a lieu de faire construire aux frais de l'Etat le canal dont il s'agit, parce qu'il est nécessaire pour la conservation d'une grande partie du sol des Flandres, qu'il est destiné k assainir ce pays, à servir de ligne de défense contre la Hollande et à favoriser de plus en plus la navigation charbonnière, en supprimant les seules entraves qui la gênent en ce moment. La chambre entend M. Trenteseaux contre et M. de Jaegher pour le projet de loi. M. Devaux soutient la même thèse que M. de Muelenaere, et croit que le moment est extrêmement favorable pour exécuter ce canal ; en pleine paix, il pourrait provoquer des réclamations ; aujourd'hui que, sans être en guerre, nous n'avons pas l'état de paix, il n'y a pas lieu d'user de ménagements envers des voisins malveillants, et il faut profiter du moment pour mettre le voisin sous notre dépendance. La chambre prononce la clôture du débat, rejette tous les amendements et adopte les articles du projet ministériel, en mettant les frais d'entretien du canal à la charge des intéressés. — 49. La chambre aborde la discussion des propositions relatives aux routes. La c, par l'organe de M. de Puydt, r., propose d'autoriser le gouvernement à contracter un emprunt de 6 millions pour construction de routes dans les différentes provinces du royaume ; d'affecter au service de cet emprunt l'excédant du produit des barrières et de faire régler la répartition des fonds par une commission de neuf membres, dont chacun sera nommé par les représentants et sénateurs de chaque province. M. de Theux, m. t., de son côté, propose d'ouvrir au gouvernement un crédit de 6 raillions de francs, à l'effet de pourvoir à la construction de routes, et de couvrir la dépense au moyen d'un emprunt hypothéqué sur l'excédant du produit des barrières. A part la nomination d'une commission, les propositions sont les mêmes. M. Pirmez combat le système qui consiste à construire des routes avec l'excédant du produit des barrières. Ce système a été imaginé par les Hollandais qui, en faisant un emprunt sur les routes, trouvaient le moyen d'en construire en Hollande aux frais d'une partie de la Belgique, et spécialement du Hainaut, où, par suite de la grande circulation, l'excédant était le plus élevé. L'orateur combat le projet et l'idée de faire répartir le crédit par une commission. Il ne comprend pas que l'on propose de voter 6 millions pour construire des routes, alors qu'on ne sait pas mêm<* où les établir. La chambre entend successivement MM. De Nef, Zoude, de Theux, m. i., Watlet, Gendebien, d'Huart, m. /*., A. Rodenbach, Jullien, de Puydt, r., Eloy de Burdinne, et prononce la

clôture (le la discussion f:éD(^rale. — 20. Le projet de loi relatif au canal de Selzaete est voté par 48 voix contre 17 et 2 abstentions. La discussion est reprise ensuite sur le projet relatif aux routes. Elle porte spécialement sur les droits respectifs des diverses provinces. Y prennent part MM. de Foere, d'Huart, m. /*., Watlet, Dumortier, dePuydt, r., de Thcux, m. t., JuHien, Verdussen et Pirmez. Quelques paroles assez vives sont échangées entre MM. Dumortier, Jullien et A. Rodenbacb. M. Dumortier dit que les Flandres n'ont pas à se plaindre, puisqu'on leur a donné un chemin de fer, uniquement pour le transport de leurs moules. M. Jullien répond qu'un homme d'Etat rx)mme M. Dumortier {on ri() devrait savoir que la pêche maritime est un objet considérable de commerce et d'industrie. Il sgoute que Bruges est la ville du royaume la plus déshéritée d'établissements publics, à moins qu'on ne considère comme tels ses couvents de capucins et autres industriels de cette espèce. (Or rit.) M. Dumortier réplique que M. Jullien n'aime pas la barbe des capucins; mais il y a des capucins sans barbe, et M. Jullien en est; car les capucins sont des hommes qui demandent, qui collectent, et l'honorable député de Bruges ne leur ressemble pas mal sous ce rapport. M. A. Rodenbach, de son (!Ôté, dit que s'il voulait imiter le mauvais ton parlementaire de M. Dumortier, disant qu'Osteiide est la ville des moules, il répondrait que Tournai est la ville des bonnets de colon. L'article l*"' du projet ministériel, ouvrant au gouvernement un crédit de 6 millions, est adopté. A propos de l'emprunt, M. Legrelle émet l'avis qu'il vaudrait mieux y affecter la généralité des -revenus que l'excédant du produit des barrières. L'orateur ajoute que les excédants ont déjà été engagés, par une loi antérieure, pour la construction de nouvelles routes. M. Dubus va jusqu'à penser qu'on ne peut engager comme garantie^ 'un emprunt le produit d'impôts qui doivent être votés tous les ans. De la sorte on consacre la perpétuité de rimpôt des barrières. Cette opinion est combattue par MM. Lebeau et de Theux, I». i. Si l'excédant du droit de barrière ne suffit pas, ou si l'impôt disparaît, le service de l'emprunt sera fait à l'aide d'autres ressources. L'article 2 du projet est adopté et la chambre rejette le troisième article proposé par M. de Puydt, r., et tendant à charger une commission de neuf membres de la répartition du crédit. — 21. M. de Renesse propose d'ouvrir au département de l'intérieur un crédit de 40,000 fr. pour travaux à exécuter aux rives de la Meuse. MM. Scheyven et Simons appuient cette proposition. M. Verdussen consent à s'y rallier, à la condition

qu'on ne tranche pas la question de principe qui a toujours été laissée en suspens, et que l'on accorde le crédit conformément aux lois et aux arrêtés sur la matière. M. A. Rodenbach est du même avis et ne veut accorder la somme qu'à titre d'avance. M. de Theux, m. /., déclare qu'à son avis le Limbourg a droit à une indemnité pour la perte annuelle qu'il subit du chef de la suppression des péages sur la Meuse. Mais il y aura lieu de faire une loi qui exige des propriétaires riverains leur participation à l'entretien des rives du fleuve. Après quelques observations de MM. De Smet et Simons, la chambre adopte la proposition de M. de Renesse, avec l'amendement de M. Verdussen, à l'unanimité des 55 membres présents. — 21. Le projet de loi sur les routes est adopté par 57 voix contre une et une abstention.

25 mai. M. de Jaegher, r. s. c, présente un rapport relatif à la police du roulage sur les chemins vicinaux.

VÉRIFICATION DES POUVOIRS

5 août. M. Verrue-Lefrancq, r. c, déclare qu'une contestation s'est élevée à propos de l'élection de M. le comte du Val de Beaulieu^ ex-sénateur, dans l'arrondissement de Mons. On a attribué à celui-(n des suffrages donnés au baron du Val de Beaulieu, et de nombreux électeurs demandent l'annulation de cinq bulletins ainsi conçus et, par suite, un scrutin de ballottage entre M. le comte du Val et M. Remy de Puydt, représentant sortant. La chambre, après avoir entendu MM. deBrouckere et Fallon, ajourne le débat sur cette élection. M. Van den Bossche, r. c, conclut à l'admission de MM. Duvivier et Ansiau comme représentants de Soignies. M. F. de Mérode propose l'annulation de l'élection de M. Ansiau, à cause d'une violation de la loi électorale, les électeurs n'ayant pas été divisés en sections, bien qu'ils fussent plus de quatre cents. MM. Ansiau et Duvivier déclarent qu'ils faisaient partie de la commission de vérification et qu'ils s'y sont abstenus, étant juges et parties. Ils demandent qu'on les remplace ; ils sont remplacés en effet par MM. Cols et Smits, et la chambre invile la commission à présenter un nouveau rapport. M. de Brouckere, r. c, conclut à l'admission de MM. Demonceau et David, élus à Veniers. M. Dumortier signale un fait grave qui se serait passé dans cette ville, où, d'après un journal, des gendarmes se seraient trouvés échelonnés près du bureau électoral. Ce fait est contesté par MM. Demonceau, de Theux, m. t., et M. de Brouckere, r., déclare n'en avoir aucune connaissance. MM. Demonceau et David sont, par conséquent, admis. Des observations sont produites également à propos de l'élection de

Ui

M. Eloy de Burdinne à Waremme, le procèsverbal ne disant pas si les fonctions de scrutateurs ont été remplies par les quatre plus jeunes conseillers de régence du chef-lieu. Après quelques mots d'explicationsde M. Eloy de Burdinne, celui-ci est admis. M. Bosquet, r. c.y propose d'ajourner l'admission du général Nypels, élu à Ruremonde, des doutes sY'tant élevés sur sa nationalité. — 7. M. Bosquet, r. c.j présente son rapport. Trois membres de la commission sont d'avis que M. Nypels est Belge, trois sont d un avis contraire, le septième s'est abstenu. L'impression du rapport est ordonnée. Après un débat auquel prennent part MM. Cornet de Groz, de Brouckere, F. de Mérode, Verrue-Lefrancq, r., Lejeune, Dubus et d'Hoffschmidt, la chambre prononce l'annulation de l'élection de M. du Val de Beaulieu. M. Van den Bossche, r.c, conclut h l'annulation de l'élection de MM. Duvivier et Ansiau à Soignies, se fondant sur ce que le collège électoral aurait dû être partagé en trois sections et que les opérations électorales ont duré jusqu'à minuit, de telle sorte que HO électeurs n'ont pu assister au ballottage. M. Gendcbien combat ces conclusions. 11 donne lecture du procès-verbal de l'élection, d'où il résulte que le collège électoral de Soignies avait été réparti en trois se«:tions et que les électeurs se sont réunis en une seule, par suite de l'impossibilité de composer les bureaux. MM. de Mérode et de Thcux, m. t., sont d'avis que les électeurs n'ont pas le droit de déroger de la sorte à la loi. M. de Brouckere s'étonne de voir deux ministres intervenir de la sorte dans une question de validation de pouvoirs. M. Coghen dit que la commission n'a pas eu connaissance du procès-verbal lu parM.Gendebien et qu'elle désire délibérer à nouveau. Quelques instants après, M. Coghen présente un nouveau rapport. Il en résulte que le procès-verbal lu par M. Gendebien n'a pas modifié l'opinion de la commission, qui maintient ses conclusions. Celles-ci sont défendues par MM. de Jaegher, d'Hiiart, m. /"., deTheux, m. t., et combattues par M. Gendebien; puis la chambre, à une très-grande majorité, annule l'élection de MM. Duvivier et Ansiau. — 10. La discussion s'engage sur l'élection du général Nypels. Celui-ci est né à Maestricht en 4790. En 1815, quand la Belgique était encore réunie à la France, il entra au service militaire comme garde d'honneur. Après la chute de l'empire, en 1814,11 reprit du service dans les armées de Louis XVllï et continua à faire partie de l'armée française jusqu'en 1850. Le G juin 1821, il obtint en France des lettres de naturalité. En 1850, après la révolution, il revint en Belgique et fut nommé colonel d'état-major, puis général de l'armée

belge. Enfin, le 2 mars 1855, désirant recouvrer la qualité de Belge, il a, conformément à l'article 18 du code civil, déclaré son intention de se fixer en Belgique. La question est de savoir s'il a ainsi recouvré la qualité de Belge, ou s'il tombe sous l'application de l'article 21 du code civil, pour avoir pris du service militaire à l'étranger, et s'il ne doit pas, par conséquent, vSolliciter la grande naturalisation pour être admis à siéger à la chambre des représentants. Se prononcent en faveur de l'admission du général Nypels, MM. Bosquet, r., Pirmez, Dechamps,"A. Rodenbach, Legrelle, Noihomb, F. de Mérode, de Behr, contre, MM. Scheyven, Liedts, Trenteseaux, de Brou(^kere, Gendebien et Dubus. L'élection est annulée par 45 voix contre 55.

9 septembre. La chambre valide l'élection de M. de Puydl, élu à Mons. — 10. M. Liedts, r. c, conclût à la validation de l'élection de MM. Bernard du Bus de Ghlsignies et Duvivier, à Soignies. Après un débat auquel prennent part MM. Gendebien, Lebeau, Dumortier, Legrelle et de Mérode, ces conclusions sont adoptées.

25 mai. La chambre valide l'élection de M. Goblel, élu k Bruxelles, en remplacement de M. Bosquet. M. Ileptia, r. c, déplore que, sur 5,000 électeurs, il i seulement aient pris part à l'élection.

VOIES ET MOYENS

5 décembre. M. d'Huart, m. /*., présente le B. des voies et moyens. — 12. M. Jadot, r. s. c.y dépose le rapport, dont les conclusions tendent à faire trois lois spéciales de trois articles du B. Le premier est une interprétation de la loi sur la contribution personnelle , («ncernant les chevaux mixtes ; le second est une modification de la loi sur les distilleries ; le troisième concerne une exemption en matière de timbre et d'enregistrement. — 18. Le ministre des finances dé(;lare qu'il attendra la fin êe la discussion générale pour se rallier ou non au projet de la s. c. La chambre'ayant abordé la discussion générale, M. Doignoh fait l'éloge du rapport de M. Fallon sur les relations de la Banque avec le Trésor public (1). Il en conclut que le gouvernement a eu tort de conclure une transaction avec la Société Générale, et d'ajourner le remboursement de sommes considérables, dont le roi Guillaume est personnellement débiteur. M. F. de Mérode, dans un discours que le Moniteur promet de publier, et que nous ne connaissons que par les réfutations

(h Le rapport auquel il est fait allusion dans celte séance du 18 décembre ISitô. et qui a été présenté dans la séance du fi août précédeni, figure au J/ohiteui- du lO janvier 18'î6.

Ub

doiil il est l'objet, déclare (|ue les impùts de mouture et d'abatage auraient été de bons impôts s'ils avaient été établis dans des conditions équitables. M. Seron renouvelle ses critiques au sujet de la contribution personnelle, attaque le gouvernement k propos de Tannonce de la présentation prochaine d'une loi sur Timpôt du sel, et défend la Banque, dont il est Tun des agents, contre les atta(iues dont elle est Tobjet. MM. Duvivier et Lebeau revendiquent la responsabilité de la transactiou conclue avec la Banque. MM. Pollenus et Jadot, r., conseillent au ministre d'accepter Tajournement proposé parla «. c, au sujet des trois projets indiqués plus haut. M. dlluarl, m. /*., dé<;lare de nouveau qu avant d'y consentir, il voudrait entendre les objections sur le fond. 11 croit qu il y a un grand avantage à introduire des moditications aux lois financières, par la voie du budget. De cette façon Ton est certain d'obtenir les modilicaiions en temps utile, dans un délai déterminé. M. A. Rodenbach conteste la uéccvssité de modifier la loi vsur les distilleries, qui a été fort avantageuse à Tagriculture. Si Ton veut augmenter les revenus, on pourrait imposer le café et les vinaigres artificiels, et activer la construction du chemin de fer. M. DeSmet, h propos de la loi sur les distilleries, demande que l'on mette aux voix la question de savoir s'il convient d'introduire des changements à une loi générale par un article du B. des voies et moyens. MM. Pollenus et Donny sont d'avis qu'il y a lieu d'attendre des renseignements plus complets avant de toucher à la loi sur les distilleries. MM. Demonceauet Jadot, r., ajoutent que la s. c. n'a fait que suivre l'avis des sections, en s'opposant à ce que l'on modifie leç lois financières par le budget. M. Dumortier approuve l'augmentation de l'accise sur les distilleries et critique l'accrois-, sèment des dépenses. 11 soutient que le gouvern Muent n'est plus tenu à l'exécution du traité des ii articles, le roi Guillaume ne l'ayant pas ratifié en temps opportun. Dès lors il y a lieu de rayer la dette du budget de la Belgique. 11 cite un article du Tunes, d'où il résulte que le gouvernement aurait résolu de la reconnaître, et il lui dénie ce droit. Quant à lui, il ne consentira jamais à ce que nous puissons perdre nos frères du Limbourg et du Luxembourg. Nous avons pu, dans un moment de douleur, consentir à des conditions humiliantes, mais ce jour est passé; nous avons une armée forte et courageuse, et nous sommes en mesure de résister à toute agression étrangère. M. de Muelenaere, m. a., répond que les faits consignés dans le Times sont entièrement inexacts. M. Gendebien se plaint de ce qu'on ne se soit pas encore conformé au vœu du Congrès, en réformant les finances.

11 reproche au gouvernement d'agir exclusivement dans l'intérêt de certaines provinces, pour qui il a décrété la prohibition des toiles, des cotons, du bétail étranger, au profit desquelles il a fait la loi sur les dislillcries, qui exige une réforme radicale. Enfin, il se plaint de l'intervention des employés du département des finances dans les élections. — il. Après quelques observation de M. De Smet sur la transaction intervenue entre le gouvernement et la Société Générale, M. Eloy de Burdinnc propose de supprimer les 10 centimes additionnels extraordinaires à la contribution foncière. Combattu par M. d'iluart, m. f.y <!et amendement est modifié par M. Dubus, qui propose de réduire les 10 centimes à 5, au lieu de les supprimer. La chambre, après avoir entendu MM. Rogier, A. Rodenbach et de Theux, m. /., rejette la proposition. M. Dechamps se déclare partisan de la révision de la loi sur la contribution personnelle, et M. Lejeune conseille de supprimer la prohibition de sortie <lu bois de chauffage, dans l'intérêt des habitants des frontières, (|ui ne peuvent plus vendre leur marchandise. A propos des patentes, MM. Gendebien et Jullien demandent une prompte réforme de la loi organique. M. Gendebien voudrait (lue l'on établit un impôt sur les célibataires, qui se trouvent dans une condition privilégiée relativement aux pères de famille. M. Dubus propose ensuite de supprimer les centimes additionnels aux patentes et de n'inscrire au budget que le principal. MM. d'ilofl'schmidt et Devaux ayant fait observer qu'en inscrivant à titre permanent le chiffre actuel, qui comprend les additionnels, on enlève aux patentables l'espoir d'un dégrèvement futur, M. Dubus retire son amendement. A l'article Douaîws, M. Verdussen, appuyé par M. Rogier, propose une réduction dé !2()0,000 fr., en faisant observer que la prohibition du bétail à l'entrée réduira d'autant les recettes du Trésor. Celte appréciation est combattue par MM. d'iluart, m. /*., et de ïheux,m.?., et l'amendement rejeté. M. Meeus recommande une réduction des droits pour les soieries. MM. Gendebien et A. Rodenbach réclament une réduction de l'accise sur le sel. — i2l. Un débat s'engage au sujet du droit de poinçonnage des poids et mesures. M. A. Rodenbach se plaint des vexations auxquelles donne lieu l'introduction du système métrique. Dernièrement, à Bruxelles, la vérification des poids et mesures a donné lieu à 700 procès-verbaux. M. Jullien est d'avis qu'il faut s'y prendre d'une façon plus paternelle. Ce n'est pas avec des poursuites correctionnelles qu'on obtiendra des réformes. M. d'iluart, m./*., fait observer que la loi doit être appliquée. 11 serait utile qUe le système

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métrique fût enseigné dans toutes les écoles. C'est le meilleur et le plus simple, et il serait un bienfait pour la civilisation si Ton en appréciait les avantages. (M. De Smet : « Dans un siècle ou deux. ») MM. Pirmez, Mast de Vries, A. Rodenbach sont d'avis qu'il faudrait créer de nouvelles subdivisions. M. d'Huart, m. /'., pense qu'elles ne feraient qu'amener de nouvelles complications. M. Gendebien trouve que ce serait beaucoup déjà de faire bien connaître le mètre, le litre, le kilogramme, etc.. Le ministre promet d'examiner les qaestlons soulevées. Après quelques observations de MM. Demonceau, Lebeau, d'Huart,m. /*.,etdeMuelenaere,m. a., l'article est adopté. Au chapitre de V Enregistrement, MM. Seron et Gendebien proposent de rétablir le droit de 2 p. c. sur les ventes mobilières. MM. d'Huart, m. /*., Jadot, r., et de Theux, m. i,, ayant fait observer que le sénat rejetterait probablement celte mesure, qui exige, d'ailleurs, un examen approfondi et doit former un projet spécial, M. Seron retire sa proposition. Un débat s'engage ensuite au sujet de certaines ventes d'objets mobiliers, faites par le département de la guerre sans l'inteneniion de l'administration des domaines, et, après des observations de MM. Evain, m. g., Jadot, r., A. Rodenbach, Jullien, Gendebien et d'Huart, m. /'., il est convenu que cette irrégularité ne sera plus commise à l'avenir. Un débat s'engage également entre MM. Evain, m. g., Jadot, r., A. Rodenbach, d'Huart, m./*., de Muelenaere, m. rt., Dechamps et Dubus, sur le chiffre de recouvrement des avances faites aux (•or|)s

de l'armée pour la masse d'habillement. Le ministre a porté les sommes recouvrées de ce chef en déduction des crédits qu'il a sollicités des chambres, et cette façon de procéder est déclarée contraire aux principes de la comptabilité. Quelques observations sont présentées ensuite par M. Gendebien, au sujet des brevets d'invention, que cet honorable membre voudrait voir enregistrer gratuitement. Le ministre fait observer qu'il est tenu de faire exécuter la loi. — 25. M. F. de Mérode propose, comme disposition additionnelle k la loi du £., de voter 5 centimes additionnels sur tons tes impôts à titre de subvention éventuelle, destinée à rembourser la dette flottante. M. Fallon demande si M. de Mérode fait sa proposition en qualité de ministre d'Etat ou de simple député. M. de Mérode répond que c'est comme député. M. Dubus propose alors la question préalable, la chambre ayant déjà voté le chiffre des impôts. Après quelques mots de MM. de Muelenaere, m. rt., et Gendebien, Fauteur de la proposition la retire, se réservant de la reproduire l'année prochaine. La chambre ajourne ensuite, sur la proposition de M. Jadot, r., et avec le consentement du ministre, l'examen des motions tendant à modifier la loi sur les distilleries, et ceiiains articules de la loi sur la contribution personnelle. Elle adopte le B. des voies et moyens (84,557,451 fr.), par (îi voix contre une, et ensuite, à l'unanimité, comme projet spécial, l'article qui exempte des droits de timbre et d'enregistrement toutes les pièces concernant l'administration des caisses d'épargne.

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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Session de 1886-1836.

TABLE DES MATIERES

ABSEICES des membres de la chambre. Réclamations, 13 »., 11 m. V. Règlement.

ACADÉIIE de Belgique. Augmentation de subside pr. par M. Dumortier. Rejet d*uDe augmentation de subside pour r^cadémie d'Anvers, 17 m. V. Lettres, seiences et arts.

ADJUDICATIONS des travaux publics (Critique des cahiers des charges des), 15 m. V. Travaux pubUcs.

AIORTISSEIEIT. V. Dette publique.

ANDENNE (Transfert des subsides de rétablissement Gockerlii à celui d*), 15 m., 21 a, V. Industrie.

AI6LETERRE (Augmentation des droits de pilotage sur les navires belges en). MM. A. Rodenbach, de Muelenaere, Gendebien et PoUenus. V. Affaires étrangères .

AISIAU (Annulation de Télection de MX à Soignies. r. de M. Van den Bossche, 5, 7 a/. V. Véritication des pouvoirs.

AIVERS (Académie d*). Rejet d'une pr. d'augmentation de subside. Id, pour Técole de musique, 17 m. V. Lettres, sciences et arts.

ARIURES(Création d'un Musée d'). 17 m. V. Lettres, sciences et arts.

AUDITEURS IILITAIRES. Pr. de loi de M. Zoude, tendant à faire augmenter leur traitement, 12 n. V. Justice.

AUGUSTINS (Acquisition d'estrades au temple des). Propriété de l'édifice. MM. Dubus, de Theux, De Smet, L^euneet Gendebien, 21 n. MM. A. Rodenbach, De Smet, de Theux, Ralkem et Gendebien, 17 m. V. Budget de l'intérieur.

AVOUÉS (Pétition des) près la cour d'appel de Bruxelles, demandant la création d'une 5* chambre civile, 24 at. V. Pétitions.

BANQUE (Arrangement entre l'Etat et la). Ajournement du débat, 25 d. — Discussion sur le tan-

tième accordé au caissier de l'Etat, 22 m. V. Finances. — 18 d. V. Voies et moyens.

BARRIÈRES (Prorogation de la taxe des). Pr. de loi, '^f. — r. de M. d'Hoffschmidt. Discussion et vote du pr., 10 m. V. Impôts.

BASSORPIERRE (DE>, c. r. pour l'affaire des lits militaires. V. Guerre.

BÉTAIL (Pr. de loi s(ir l'entrée et la sortie du), 4 at. — Renvoi à la c. de l'industrie, 12 at. — r. de M. Zoude, Un.— Discussion, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 50 «., 1", 2, 3, 4, 7 d. V. Douanes et accises. — Discussion sur les effets de la loi et achat de jauges et balances pour son exécution, 18 m. V. Budget des finances.

BIBLIOTHÈQUE de Bourgogne. Pr. de M. Devaux de créer une bibliothèque nationale, 17 m. V. Lettres, sciences et arts.

BOISSCHOT (Séparation du hameau de) de la commune de Heyst op-den-Berg, 13 mat. V. Affaires communales.

BONSIN (Délimitation des communes de) et Clavier, 13 mai. V. Affaires communales.

BOSQUET. Nommé conseiller à la cour d'appel de Bruxelles. V. Démissions.

BREENDONCK (Erection delà commune de), hameau de Puers, 9^». V. Affaires communales.

BRÉSIL (Suppression des crédits pour la légation belge au). Traité de commerce avec ce pays. MM. Pollenus, r., Gendebien, Dumortier et de Muelenaere. V. Affaires étrangères.

BRUXELLES. Augmentation du personnel de la cour d'appel. Pr. de loi de M. de Behr, 12 n. — r. de M. Demonceau, 23 d. — Discussion et vote, 2 f. y. Justice. — Observations de M. Gendebien sur l'arriéré de la cour d'appel, 29 ;. V. Budget de la justice. — Augmentation du personnel du tribunal. Pr. de M. Bosquet, 14 al. r. de M. de Behr, 26 at. Discussion et vote, 31 at. V. Justice.

BUDGETS de la justice, 26, 28, 29; 30 ;. Second vote, 1«' /*. — des affaires étrangères. V. Affaires étrangères, 29, 50;.— de la marine. 30 ;., 1"/.— de la dette publique et des dotations, 2, 3, 5 /. -^ de l'intérieur, 10, 11, 15, 16, 17,18, 19 m.— des finances, 18, 19, 21 m.— des dépenses et recettes pour ordre, 21 m. V. Budgets, —de la guerre. V. Guerre^

CADASTRALE (Péréquation). Pr. de loi, 4 at. — r. de M. Liedts, 12 n. — Discussion du pr. de loi, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 47, 19 d. V, Impôts.

CANAL de Charleroi (Dépôt de documents relatifs au), 21 m. V. Travaux publics.

CANTONNEMENTS MILITAIRES (Réclamations contre les), 24 at. V. Pétitions.

CASSATION (Construction d'un palais pour la cour de). MM. Dubus, Gendebien, 1"" f. V. Budget de la justice.

CAUTIONNEMENTS (Remboursements des) versés après et avant la révolution. MM. Zoude, d'Huart, Fallon, 21 m. V. Budget des recettes et dépenses pour ordre.

CÉLIBATAIRES (Impôt sur les) recommandé par M. Gendebien, 21 d. V. Voies et movens.

CELLES-MOLENBAIX (Partage de la commune de), H mai. V. Afl'aires communales.

CENS ÉLECTORAL. S'il faut en posséder la base pour être électeur. MM. Pirmez, d'Huart, Legrelle et Sniits. V. Cens électoral, 15 /". et 7 m. V. Affaires communales.

CENTIMES ADDITIONNELS, subvention de guerre. Pr. de loi pour leur suppression, 4 at. — r. de M. ponny. Vote du projet, 1 at. V. Impôts.

CÉRÉALES. Pr. de loi tendant à reprimer la fraude des céréales dans la province de Umbourg, 19 j. — r. de M. de Jaegher, 5 /". — MM. de Renesse et Pollenus demandent la discussion, 15/1

— Vote de la loi, 21 m. — Pr. de MM. Van Hoobrouck et Zoude tendant k autoriser la libre entrée en Belgique des céréales du lerritoire de Passegeule, 16 mai. V. Douanes et accises.

CHAPELIÉ (Affaire du lieutenant-colonel) avec le colonel Huybrecht, 20 mai. V. Guerre.

CHARLEROI (Tribunal de). Demande d'augmentation du personnel, 26 y. F. Budget de la justice.— 12, 14, 24 fl/., 14 mai. V. Justice. —U at. V. Pétitions. — Canal, dépôt de documents, 21 m. V. Travaux publics.

CHARPIE détériorée, fournie aux hôpitaux militaires, 23, 28;. V: Guerre.

CHARTRAN (Condamnation à mort du général) en 1810, par un conseil de guerre dont faisait partie le général Evain. Incident k ce propos, 24, 26 mai. V. Guerre.

CHEMIN DE FER. Premier compte rendu des opérations, 4 at. — Ligne d'Ostende à Malines, 14 d.

— Débat sur les concessions de péages. Concession il la Société Générale de lignes vers la France. MM. Rogier, de Theux, Gendebien, Dubus, Meeus, Pirmez et Legrelle, 23 d. — Droit de concéder a certaines conditions. MM. Legrelle, de Puydt, Pirmez, Coghen, de Theux, Dubus, Rogier, (îendeblen, Devaux, de Mueleuaere, Verdusscn et Dumortier, 24 d. Débat sur le projet de loi de concession de péages, amendé par le sénat. Chemin de fer de Gand k Lille. MM. A. Rodenbach, Kervyn, Desmanet de Biesme, de Theux, Meeus, Verdussen, Dubus et Dumortier, 26 ;. — Renouvellement du tarif. Débat sur la marche des travaux. MM. Jullien, de Theux, Devaux et Gendebien. Sur rexplollation. MM. Rodenbach, Gendebien, Smits, Dumortier, Rogier et de Theux, 7, 15,18 m. —Re-

tard d»ns a construction des lignes du Hainaut. M. Gendebien, 6i«. V. Chemin de fer. — Ligne de Boussu a Saint-Ghislain, 24 at.Y. Pétitions.

CHEMINS VICINAUX (Crédit pour les). Pr. de loi, 20 j. — r. de M. de Puydt, 18/*. Discussion, 14f/i. y. Travaux publics.

CHEVAUX (Casernement des). Explications du ministre de la gjuerre, 24 at. V. Pétitions. — Réclamation au sujet de l'impôt sur les chevaux, 21 a. V. Pétitions.

CHIFFONS (Demande de prohibition de la sortie des), 24 at., 21 a. V. PéUtions.

CHRONIQUES BELGES inédites (PublicaUon des), 17 »i. V. Lettres, sciences et arts.

' COLONIES A6RIC0LES (Résiliation du contrat avec la société des). MM. de Behr, A. Rodenbach, Gendebien, Raikem, Dubus et Ernst, 29;. Y. Budget de la justice.

COMMIS GREFFIERS (Traitement des). MM. Dubus. Ernst, de Behr et Raikem. 26 >. V. Budget de la justice.

COMMUNALE (LOI). Nouveau projet présenté par M. de Jheux, Aat. — Rapport, 10 » — Mise à l'ordre da joup, 30 j — Pétition en faveur de rélection directe des magistrats communaux, 1"*, 2, 4 /:— Discussion générale. MM. H. Vilain Xllll, Doignon, Dechamps.Van den BosscheetDequesne, 4 /*. — Questions de principe posées par MM. De Smet et Nothomb, 5 /". - Mode d'élection des bourgmestres et échevins. M. Pollenus. m. o. de M. Rogier pour clôturer la discussion générale, combattue par MM. Dumoilier, Dubus et Juilien. Rejet. MM. Dumortier, De Smet et Nothomb, sur le mode de nomination, 6 /*. — M. Dubus soutient rélection directe. MM. F. de Mérode, de Theux et Seron, 8 /*. — MM. Dechamps, Dubus, Dubois, Devaux, de Behr et Trenteseaux, 9/*. —Questions de principe posées par M. Fallon. Discours de MM. de Foere, Raikem et Gendebien, 10 /\ — Clôture de la discussion générale. Position de la question. MM. de Theux. F. de Mérode, Dubus, d'Hotïschmidt, Rogier, Lebeau et Dumortier, 11 /*.

— M. Dumortier dépose sur le bureau des pétitions en faveur de l'élection directe. Protestation de M. de Theux. Vote sur le mode de nomination des bourgmestres et échevins. Détermination du choix dans le sein du conseil. Pr. de M. Gende bien de faire nommer les membres du c«ll^ sur une liste triple de candidats, 12 /". — Incident personnel entre MM. Gendebien et Lebeau. Adoption des trois premiers chapitres de la loi, 13 f. — Cens électoral, droit des naturalisés, cens d'éli^flbilité, pr. de M. d'Hoffschmidt de le supprimer. Rejet. Droit de faire partie de deux conseils communaux. Ameiidemenis de MM. Doignou et de Theux. Incompatibilités, Vôf. — Droit de révoquer et de suspendre les bourgmestres et les échevins. Adoption d'un amendement de M. Gendebien, M f. — Démission des bourgmestres et échevins. Délibérations des conseils coomiunaux. Serment d'exclusion des Nassau. Publicité des séances, 18/".

— Attributions du conseil, 19 /*. — Approbation des BB. et comptes des établissements charitables, 20 f. — Adjudications, administration des bois communaux, 22 f. —Nomination des membres des conseils des hospices. Administrateurs spéciaux. Employés de la commune, annulation des actes des conseils communaux, attributions du collège.

t3 f. ^ SarveUlance des hospices, caisses d*âpargDe, police des spectacles, 25 Z". — Le débat continaesur ce dernier objet. MM.Dequesae, Milcamps, Jullien, de Theux, Desmanet de Biesme, Fallon, de Muelenaere, d'Hoffschmidt, Gendebien et Damortier, i6 f. ■— Vote de la proposition ministérielle. Etat civil, archives, règlements communaux, traitement des membres du collège, 27 f. — Cautionnement du receveur, commissaire de police, garde champêtre, 29 /l — Indemnité de logement des vicaires. Gardes des bois communaux, \**m, — Charges et dépenses communales. Approbation des budgets des fabriques d'église. Frais d'impression des listes électorales, 2 m. — Frais d'entretien des aliénés, des aveugles et des sourds-muets. Inscription d'office des dépenses obligatoires par la dépu talion permanente, 3 m. — Recettes et comptabilité communales, 4 m. —Délimitations et dispositions transitoires. Miseen vigueur de la loi. Second vote^ 5 m. — Nouveau débat sur le mode d'élection des membres du collège, 5 et 7 m. — Pr. de M. Gendebien de réduire le cens dans les villes, 7 m. — Approbation des délibérations des conseils communaux. Présence du bourgmesU'e dans l'administration des hospices et des bureaux de bienfaisance. Police des spectacles, 8 m.— Vote sur Tensemble, 9 m. — Rectification de quelques erreurs dans la loi, 23,27,28 a. V.Aff. communales.

COMPÉTEICE en matière civile. Projet de loi présenté par H. Ernst, 12 ».

COIDAMIÉS LIBÉRÉS (Surveillance des). Pr. de loi, 7 d. — r. de M. Bosquet, 20 Z'. V. Justice.

COISEIL général des travaux publics (Demande d'institution d'un).Pr. de M. Desmanet de Biesme, 12 m. V. Travaux publics.

C0ITII6EIT DE L'ARMÉE. Pr. de loi, 11 d. -r. de M. de Puydt. 14 d. — Débat sur la substitution de la réserve k la garde civique mobilisée, 23 d. V. Guerre.

COITRIBUTION PERSONIELLE (InterpréUtion de la loi sur la) concernant les chevaux mixtes. Pr. .de M. d'Huart, 12 d. — Ajournement, 23 d. V. Voies et moyens.

CONTRIBUTIOIS. Traitement des agents du service sédentaire. MM. Zoude, d'Huart, Raikem, Smits, Pollenus, Desmanet de Biesme etde Jaegher; id. du service actif, 18 m. V. Budget des finances.

COMVERSIOI du 5 p. c. Opinion de M. d'Hoffschmidt, combattue p«ir M. Oumortier. V. Dette publique.

COTOIMIÈRE (Industrie). Commission pour Texamen des pétitions des industriels, 13 a/. — r. de M. Zoude, 28 ai. — Débat sur la mise à l'ordre du jour, 28, 5 1 at. Réclamations de la France et de la Suisse. Pr. de loi de M. Desmaisiéres, 7 «. — Protestation des fabricants de draps de Verviers et de Dison contre le système prohibitif, 8 «. — /d.des fabricants de Liège, de Hodimont, de Grez- Doiceau;»d. du gouvernement prussien, 9 <. — Avis de quinze chambres de commerce. Renvoi du projet à la commission, 10 «. — Nouvelle pétition des fabricants de draps de Verviers, 11 «. - Ajournement du projet de loi, 12 a. V, Industrie. — 24 at. V. PéUUons.

COUR DES COMPTES (Traitement des membres de la). MM. Dumortier, d'Huart, d'Hoffschmidt, r., Eloy de Burdinne, Dubus, F. de Mérode et Verdussen, 3, 5 f. V. Budget de ia dette publique.