TOME V

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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Session 1870-1871.

Doyen d*âge, M. Vander Donckt. — Président, M. Vilain XIIII.

— 1» vice-pr aident, M. De Naeyer. — 2« vice-président, M. Thibaut. (Le 24 mai, M. De Naeyer

ayant, pour motifs de santé donné sa démission, M. Thitmut est nommé i^'r ifice-pré$ident,

et M. Tack, ^ vice-président,)

Secrétaires, MM. de Vrints, de Borchgrave, Wouters et Reynaert.

Questeurs, MM. Snot et de Zerezo de Tejada.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

9 novembre.^. Brasseur annonce une interpellation au sujet de l'attitude des journaux V Indépendance et l'Etoile belge. M. d'Ânethan, m. a. y se déclare prêt à répondre. M. Orts désirerait une réponse immédiate ; mais la chambre, sur la proposition de M. Dumortier, décide qu'elle nommera d'abord ses ce. permanentes. — 15. M. d'Anelhan, m. a., dépose un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à signer un acte additionnel au traité de commerce entre la Belgique et l'Espagne. M. Brasseur fait son interpellation ; elle concerne le droit qu'a la presse d'exprimer librement son opinion au sujet des intérêts de l'Allemagne dans la guerre engagée avec la France. M. d'Anethan, m. a., dit que la Prusse n'a pas porté plainte contre les journaux belges et qu'elle a seulement fait constater que leur langage pouvait altérer les sympathies de l'Allemagne pour la Belgique, sympathies qui étaient des plus vives avant la guerre actuelle. Le gouvernement n'a reçu, de la part de l'Allemagne, aucune communication réclamant l'adoption de mesures restrictives en matière de presse. Ce que certains journaux ont dit et supposé à cet égard n'est pas plus exact que l'allégation relative aux rapports peu agréables qui existeraient entre M. de Balan et le ministre des affaires étrangères. Ces rapports ont toujours été, des deux côtés, aussi bienveillants et aussi amicaux que possible. Le droit de la presse n'est pas contesté, mais il faut, en bon citoyen, examiner l'usage qu'il convient d'en faire et ne pas franchir les limites une fois reconnues. Les

observations faites l'ont été dans d'excellentes intentions et ont été présentées avec cette bienveillance qui a caractérisé tous les rapports avec M. de Balan; elles sont donc loin d'avoir le but et la portée que leur suppose M. Brasseur. Elles ont été faites avec le désir de faire cesser une situation qui ne pouvait se prolonger sans un grave préjudice pour la Belgique, et le gouvernement, de son côté, a, dans sa sphère d'action, fait tout ce qu'il a pu pour y porter remède. Il a été en cela le fidèle interprète des sentiments du pays, qui sait tout le prix qu'il doit attacher au maintien de ses bonnes relations avec l'Allemagne. La presse elle-même, au patriotisme de laquelle lem. fait appel, peut l'aider eflHoâcement dans la tâche qu'il a à remplir en acquit de son devoir et dans l'intérêt du pays. L'incident est clos.

8 novembre. M. Vander Donckt, r. c, fait rapport sur des pétitions de militaires français amenés sur le territoire belge où ils ont déposé leurs armes, et qui demandent de ne pas être- retenus comme prisonniers de guerre et de pouvoir retourner sans armes dans leur pays. La c. conclut au renvoi aux mm. a.,j. et g. M. d'Anethan, invoquant les règles de la neutralité qui défendent de favoriser un des belligérants, i)ropose l'ordre du jour. M. Demeur combat cette thèse et estime qu'il vaut mieux ne garder aucun prisonnier. M. Thonissen appuie la thèse du m., tandis que M. Berge appuie celle de M. Demeur. M. de Theux propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements. Cette motion, appuyée par M. Rogier, est adoptée par 72 voix contre 7. M. d'Anethan, m. a., répondant à

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M. Vleminckx, dit qu'il a reçu une communication relative à la conduite du grand^duché de Luxeml)Ourg. Le gouvernement de l'Allemagne du Nord croit avoir à se plaindre de la manière dont les règles de la neutralité ont été observées dans le grand-duché. L'affaire étant pendante, le m. ne croit pas devoir faire connaître le document auquel il a été fait allusion. — U, M. de Zerezo de Tejada, r. s. c, fait rapport sur le projet de loi approuvant un acte additionnel au traité de commerce à signer avec l'Espagne — 15. Ce projet est adopté à l'unanimité. — ââ.M.d'Anethan, m. a., dépose un projet de convention consulaire avec l'Italie.

2 février, M. De Fré reproche au m. t. d'avoir accordé une réduction du prix de transport sur le chemin de fer à des pèlerins qui venaient à Bruxelles, sur la convocation de l'archevêque de Malines, protester contre la prise de Rome et faire une manifestation hostile au roi d'Italie. M. Wasseige, m. t., répond qu'il n'a fait qu'appliquer un arrêté royal, pris, le 25 janvier 1867, sur la proposition de M. Vanderstichelen, et qui déclare que certains avantages sont accordés, pour le transport par le chemin de fer de l'Etat, à toutes les sociétés, sans distinguer le but (p'elles poursuivent. Les sociétés, du moment qu'elles se composent de vingt personnes au moins, peuvent se présenter à une station et. par le seul fait du nombre, elles ont droit, moyennant les conditions déterminées, à des réductions de tarif fixées à l'avance par une règle applicable à toutes les réunions du même genre. La démonstration dont on parle avait, du reste, un caractère exclusivement religieux. M. De Fré dépose sur le bureau la proposition suivante : « La chambre, blâmant l'intervention du gouvernement dans une manifestation contre une nation étrangère alliée à la Belgique, passe à l'ordre du jour. » .M. d'Anethan, m. a., soutient la thèse de A, Wasseige. M. Coomans ne voit pas en quoi le gouvernement favoriserait des manifestations contre un gouvernement étranger en transportant des pèlerins plus qu'en transportant des journaux démagogiques. Il rappelle que la réduction a été accordée aux membres du congrès de Malines et du congrès des étudiants de Liège. M. Guillery soutient qu'après le langage des évêques, chacun sait ce qu'est la manifestation qu'on veut préparer, non seulement dans la Belgique, mais dans tous les pays catholiques. Il n'y a plus de méprise ni d'excuse possible. Si l'on n'attend pas, pour protester, la réclamation du ministre d'Italie, c'est parce que l'on tient à honneur de dire que la Belgique est un pay^ sympathique à l'Italie, à ce pays révolutionnaire qui a lutté pour son indépendance.

MM. de Thenx et Dumortier approuvent la mesure prise par le m. t. et répudient toute comparaison entre la révolution belge et la spoliation dont le pape a été l'objet. La conduite du gouvernement est approuvée encore par M. Delcour, et défendue par M. Wasseige, critiquée par MM. Berge, Jottrand, Bara et Demeur, puis la proposition de M. De Fré est repoussée par 55 voix contre 42.— ^i. M. Anspach appelle l'attention sur la situation lamentable des Belges qui se trouvent à Paris (la capitulation vient d'avoir lieu), et qui ne sont secourus ni par le gouvernement, ni par les mairies. M. d'Anethan, m. a., répond qu'il a depuis quelque temps déjà autorisé la légation belge à Paris à venir en aide, dans les limites du possible, à ses malheureux compatriotes. 11 y a au B, un crédit, assez minime, il est vrai, puisqu'il ne s'élève qu'à environ 70,000 fr., pour secourir, le cas échéant, les Belges indigents. Il a dit au m. de Belgique d'user de ce crédit, et si, par suite de circonstances malheureuses, les sommes allouées ont dû être dépassées, il pense que la chambre n^ le blâmera pas cette fois d'être sorti des limites du crédit. 11 ajoute que, d'après des renseignements officieux, il s'est présenté, pendant des jours assez nombreux, jusqu'à i,000 Belges à la légation pour demander des secours ; il est donc vraisemblable que le crédit qui a été voté ne sera pas suffisant. Dès que la capitulation lui a été connue, il a envoyé un secrétaire de légation à Paris avec des instructions. Ce qui est surtout important et urgent, c'est^ de faire parvenir le plus tôt possible à Paris des provisions et des vivres; cela est indispensable et beaucoup plus utile même que des envois d'argent. Le m. a demandé aussi au représentant de la confédération de l'Allemagne du Nord, que le gouvernement allemand ne s'opposât pas à la réparation des routes qui avaient été endom-" magées ou coupées par suite des mouvements de la guerre. Le gouvernement allemand a fait répondre qu'il ne mettrait aucune espèce d'opposition à ces travaux ; ceux-ci sont déjà commencés, et d'ici à peu de temps, la ligne directe sera rétablie. En attendant, le gouvernement allemand avertit que ce qu'il y a de mieux à faire pour le moment, c'est d'expédier les vivres à Paris par la voie de Dieppe qui est ouverte et permet ainsi le ravitaillement de la capitale de la France. Le m. informe la chambre qu'il a prié des membres de la chambre et du sénat de bien vouloir se former en c. et de réunir leurs efforts pour invoquer la charité privée en faveur de leurs compatriotes. Cet appel a été entendu par plusieurs membres avec un grand empressement, et c'est un devoir et un bonheur pour lui de leur en témoigner publique-

ment sa reconnaissance. Ces messieurs se sont déjà réunis et ont avisé aux premières mesures d'exécution pour remplir la mission charitable qu'ils ont bien voulu entreprendre. — 8. M. Van ïseghem, r. «. c, fait rapport sur la convention consulaire avec Tltalie. — 9. Ce projet est adopté à Tunanimité, après un échange d'explications entre MM. Leiièvre, d'Ânethan, m. «t., Van Iseghem, r., et Vermeire, au sujet du droit des consuls de faire les actes conservatoires dans tous les cas où les héritiers sont incapables d'agir par euxmêmes, et au sujet de la signification du mot chargeurs qui est donné comme l'équivalent deconsignaiaires. — 28. M. De Fré interpelle le gouvernement au sujet de l'impunité réservée aux attaques dirigées par la presse cléricale contre le roi d'Italie. M. Cornesse, m. ;., répond que ces attaques n'offrent aucun danger, qu'elles sont le résultat naturel de la liberté de la presse, et que le gouvernement compte user de tolérance à leur égard comme l'ont fait ses prédécesseurs à l'égard d'attaques du même genre dirigées contre d'autres souverains. La droite demande l'ordre du jour, qui estappuyépar M. Dumortier, combattu par MM. De Fré et Bara, et prononcé par 48 voix contre 30.

22 mars, M. Demeur demande s'il est vrai, comme on l'a dit, que le ci-devant empereur des Français a opéré son passage sur le territoire belge dans des voitures d'honneur et aux frais du pays. M. Wasseige m. t., répond qu'il est exact qu'un train spécial a été mis à la disposition de Napoléon III dès que le gouvernement fut informé qu'il avait Tintention de traverser la Belgique pour se rendre en Angleterre. L'administration des chemins de fer s'est fait un devoir de composer ce train conformément à ce que la courtoisie et le sentiment des convenances lui paraissaient impérieusement exiger. Le m. croit, en agissant ainsi, avoir rendu hommage aux habitudes de généreuse hospitalité que la Belgique a toujours pratiquée et qu'elle pratique d'autant plus largement, que ceux qui en sont l'objet se trouvent dans une position plus malheureuse; il croit, en agissant de la sorte, avoir mérité l'approbation de toute la chambre. Quant à la question d'argent, qu'il lui répugne de traiter ici, M. Demeur peut se tranquilliser; la caisse des chemins de fer n'y perdra rien. M. Demeur demande pourquoi l'on fait à cet homme (Napoléon 111) une politesse que l'on ne fait pas à d'autres. (Une personne applaudit dam les tribunes réservées,) M. Vilain Xllll, p, : « Faites sortir ce monsieur de la tribune. » (L'huissier fait sortir la personne qui a applaudi,) M. Demeur : « Quant à moi, puisqu'il résulte clairement de la réponse du m, t. qu'une faveur a été accordée

h ce personnage, je considère comme un devoir d'exprimer, en mon nom personnel, le sentiment de réprobation que m'inspire, dans cette circonstance, la conduite du gouvernement. »

25 mai, M. Dumortier demande si le gouvernement est suffisamment armé pour empêcher que les misérables auteurs des forfaits de la Commune de Paris ne viennent se réfugier en Belgique. M. d'Anethan,m. a,, répond que le gouvernement remplira son devoir avec la plus grande fermeté et la plus active vigilance, il usera des pouvoirs dont il est armé pour empêcher une invasion sur le sol belge de ces gens qui méritent à peine le nom d'hommes et qui doivent être mis au ban de toutes les nations civilisées. (Bravos.)

25 juin, M. Jottrand interpelle le m. a. au sujet des Belges qui ont été faits prisonniers à Paris à la suite de la défaite de la Commune. M. d'Anethan, m. a., fournit des explications à cet égard, et, à cette occasion, rend aux efforts des membres de la légation belge k Paris en faveur de leurs compatriotes un hommage auquel M. Guillery s'associe et que la chambre ratifie.

18 juillet, M. Couvreur interpelle le gouvernement au sujet du rétablissement du régime des passeports et des visas diplomatiques. M. d'Anethan, m. a., répond que cette mesure a été jugée nécessaire à la suite des événements qui ont eu lieu en France. Le ma vient d'être supprimé pour l'entrée en Belgique. Bépondant à M. Jottrand, le m. dit que des ordres ont été donnés à la frontière pour qu'on use d'une très grande tolérance à l'égard des Belges qui veulent rentrer dans leur pays, il ajoute que la légatioq belge à Paris continue à faire tous ses eflbrts en faveur des Belges arrêtés. — 20. M. d'Anethan, m. «., répondant à une interpellation de M. Berge au sujet du nouveau tarif douanier adopté par la France, dit que le traité de commerce aver ce pays continue d'être en vigueur, et que si l'on veut, malgré le traité, exécuter la loi du 8 juillet à l'égard de la Belgique, le gouvernement ne manquera pas de présenter au cabinet de Versailles des réclamations sérieuses.

AGRICULTURE

2 décembre, M. Kervyn de Lettenhove, m. i,, répondant à M. Bouvier, dit que les mesures les plus énergiques seront prises pour empêcher la propagation de la peste bovine dans le Luxembourg. — 6. Sur les conclusions de M. Vander Donckt. r. c, appuyées par M. Berge et acceptées par M. Kervyn de Lettenhove, m. f., la chambre renvoie k ce dernier une pétition par laquelle le sieur Splingard demande une loi qui punisse la falsification des engrais.

5 mars. M. Kervyn de Lettenhove, m. û, dépose le rapport triennal sur renseignement agricole (4867-4869). — 8. M. Lelièvre demande qu une indemnité soit accordée à la ville de Gembloux pour la suppression du haras. — 15. M. Kervyn de Lettenhove, m. i., répondant à M. Hagemans, s'engage à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre Tinvasion de la peste bovine sur la frontière française. — 46. Des explications sont échangées entre MM. Bouvier, Kervyn de Lettenhove, m. i., et Vermeire au sujet de Futilité qull y aurait à ce que le gouvernement s'assurât de la bonne qualité des graines de froment de mars que les cultivateurs peuvent se procurera Anvers pour emblaver leurs terre^. — 28. M. Kervyn de Lettenhove, w. t., s'engage à examiner s'il est possible de permettre dans le Luxembourg la libre circulation du bétail, la peste bovine ayant disparu de cette province. M. Delexhy reproche au gouvernement de ne pas s'être assuré que les blés qu'on fournit aux cultivateurs sont de bonne provenance. MM. Kervyn de Lettenhove, m. t., et Vermeire disent que telle n'est pas la mission de l'Etat.

i5 avril. M. Kervyn de Lettenhove, m. i,, répondant à M. Julliot, déclare qu'il espère pouvoir bientôt lever la prohibition du marché de Tongres, décrétée à cause de la peste bovine.

25 mai. M. Brasseur se plaint de diverses mesures qui ont été prises en vue d'interdire la sortie du bétail belge vers la France. — 24. Il renouvelle ses critiques. MM. Kervyn de Lettenhove, m. t., et Vandenpeereboom répondent qu'il a été établi que la peste bovine se communique par le contact des personnes. M. Delaet demande que, dans l'intérêt du port d'Anvers, on annonce que la peste bovine a disparu de la Belgique. M. Kervyn de Lettenhove, m. i., répond que déjà l'on a fait connaître le fait en Angleterre; on l'y fera connaître de nouveau. — 54. Un débat s'engage entre MM. de Macar, Jacobs, t». /., Delexhy et Tesch an sujet des dégrèvements d'impôts à donner aux fermiers en compensation des pertes causées à l'agriculture à la suite des rigueurs exceptionnelles de l'hiver.

45 juin. M. Delaet, r. c, dépose un rapport sur des pétitions^ demandant la levée de la prohibition du bétail à la sortie, par la frontière d'Athus à la mer, ou du moins par la frontière entre la province de Luxembourg et la France, et sur une pétition de bouchers d'Anvers demandant la prohibition du bétail à la sortie.

io juillet. M. Simonis, r. c, fait rapport sur une pétition de fermiers d'Ath et de Chièvres demandant l'abaissement du prix de transport des matières fertilisantes telles que

les déchets de laine, le guano et les tourteaux. — 24. II est donné lecture d'une proposition de loi ainsi conçue : « Art. 4*'. Il sera fait, dans le mois de la promulgation de la présente loi, dans chaque commune, par les soins de l'administration locale et des agents du fisc, une enquête à l'effet de constater quels sont les terrains qui ont été ensemencés et dont l'emblavure a été détruite par les gelées. -^ Art. 2. Il sera accordé la remise totale de l'impôt foncier en 1874 pour chaque parcelle de terre qui se trouvera dans les conditions de l'article 4<'^ (Signé : Bricoult, Delexhy, de Macar, Elias, Dethuin, de Lhoneux, Hagemans, Guillery, Berge, De Fré, Houtart, Lescarts, de.Vrints, Le Hardy de Beaulieu et Mascart.) S) M. Delexhy développe la proposition.

BUDGETS

40 novembre. M. Cruyt, r. s. c, présente le rapport sur leB. des recettes et dépenses pour ordre. — 45. Dans la discussion de ce B., M. Wasseige, m. t., répondant à M. Delaet, dit que les règlements relatifs à l'organisation de la masse d'habillement sont en ce moment soumis à un nouvel examen. Le B. est voté à l'unanimité. — 25. M. Thonissen, r. 8. c, présente le rapport sur le B. des finances.

4"' décembre. M. Van Iseghem, r. s. c, fait rapport sur le B. des affaires étrangères. Dans la discussion du B. des finances, MM. Brasseur, Dumortier et Demeur, demandent que la Banque Nationale fasse connaître, dans ses relevés de chaque décade, le chiffre de l'encaisse du Trésor. M. Jacobs, »i. /"., est d'avis que cette publicité peut présenter des inconvénients. M. Frère-Orban n'y voit ni inconvénients sérieux ni grands avantages. Après quelques mots de M. Vermeire au sujet des services que rend la Banque Nationale, M. Frère-Orban soulève un débat relativement à la nouvelle convention conclue avec la Société des Bassins houillers. Par la loi du 5 septembre 4870. la convention passée entre l'Etat, la Société des Bassins houillers et la Société générale d'exploitation a été ratifiée. Aux termes de cette convention, la société qui a remis à l'Etat un certain nombre de chemins de fer a droit à un prélèvement sur la recette brute de 7,000 francs par kilomètre. Par un arrêté royal du 45 septembre 4870, une société anonyme a été autorisée sous le titre de Caisse d'annuités dues par l'Etat; cette société s'est constituée évidemment pour faire le rachat et la capitalisation de ces annuités, avec la faculté d'émettre des titres en remplacement des annuités dont le transfert serait opéré à son profit. Les questions que soulève cette capitalisation des annuités, tant au point

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de vue de TEtat qu'au point de vue de tiers^ sont considérables. L'orateur désire savoir si le gouvernement a pris des garanties en ce qui concerne les porteurs d'obligations des sociétés originairement créées pour la construction des chemins de fer qui se trouvaient réunis soit dans les mains de la Socfété des Bassins houillers, soit dans les mains de la Société d'exploitation. M. Jacobs, m. /., défend la mesure qu'il a prise en autorisant la constitution de la Caisse d'annuités, MM.Frère-Orban et Bara la critiquent en disant que les porteurs d'obligations de chemins de fer ont pris ces obligations croyant avoir, pour garantie de leur capital et du payement des intérêts, un chemin de fer donnant un produit déterminé, un chemin de fer qui peut rapporter moin^, mais qui constitue toujours une valeur assurée, une valeur en quelque sorte hypothécaire, une valeur qu'elle ne peut faire disparaître, et qui existera toujours au soleil. Eh bien, qu'arrive-t-il ? La première société cède son exploitation à une autre; cette seconde à une troisième, qui revend la ligne et ses produits. Que resle-t-il aux porteurs d'obligations? Il ne leur reste plus, assure-t-on, qu'une action contre un tiers qui n'a plus en sa possession ni le chemin de fer ni ses produits; de telle sorte qu'au lieu d'être créanciers d'une société anonyme ayant un chemin de fer, ils deviennent créanciers de messieurs tels ou tels qui n'ont plus à offrir comme garantie que leur valeur commerciale. — 2. Le B. est voté à l'unanimité. Dans la discussion générale du B. des affaires étrangères, M. Lelièvre demande que l'on applique le principe électif à la composition des chambres de commerce. M. d'Anethan, m. a., se déclare partisan de cette idée, qui est également approuvée par MM. Dumortier etDemeur. Ce dernier voudrait voir représenter dans les chambres de commerce l'élément ouvrier, et constituer des chambres de travail. M. Jottrand voudrait voir appliquer à cette élection le principe de la représentation des minorités. M. d'Anethan, m. a., consent à examiner ces diverses questions, mais il fait observer qu'en Belgique tous les citoyens ont le moyen et la liberté de faire entendre leurs vœux, en s'associant. M. Frère- Orban se fonde sur ce fait pour engager le m. à supprimer les chambres de cohimerce. Dans la discussion des articles, la chambre, après avoir entendu MM. d'Anethan, m. a., et \'an Iseghem, r., vote une augmentation de 10,000 fr. pour frais de l'administration centrale. M. Demeur propose ensuite de supprimer l'allocation de 15,000 fr. portée au B. ^VLT fonds secrets. Cette proposition, appuyée par M. Bei^é et combattue par MM. d'Anethan, m. a., et Dumortier, est rejetée par

59 voix contre 18. — 7. M. d'Anethan, m. a., répondant à M. Coomans au sujet de Tinutilité de certains postes diplomatiques, dit que jamais le rôle de la diplomatie n'a été plus utile que dans les circonstances actuelles ; il ajoute qu'il considère comme très désirable rétablissement d'un consulat général au Mexique. Répondant à M. Sainctelette, le m. dit qu'il a l'intention d'établir un consulat général à Bombay et d'augmenter le nombre des consuls rétribués en Europe. Un débat s'engage entre MM. d'Anethan, m. a., Thonissen et Rogier, au sujet des frais de voyage et de déplacement des agents diplomatiques, La s. c. propose sur ce poste une réduction de 20,000 fr., qui n'est pas adoptée. M. d'Anethan, m. a., s'engage à étudier la révision du tarif de 1846. Au chapitre Marine, M. Thonissen demande qu'il soit accordé une pension aux anciens officiers de la marine militaire ; M. Le Hardy de Beaulieu estime que le service des paquebots de la ligne d'Ostende- Douvres devrait être placé dans les attributions du département des travaux publics. M. Coomans craint qu'on ne cherche à ressusciter la marine militaire. MM. Van Iseghem, r. , et d'Anethan, m. a., disent qu'il n'en est rien, et le m, s'engage à examiner les diverses questions soulevées. LeB. est voté par 88 voix contre 2. — 13. M. Delehaye, r. s. c, présente le rapport sur le B, de l'intérieur.

9 février. Id. sur des amendements à ce B. — U. Discussion générale du B. Voir Instruction PUBLIQUE. — 15. M. de Rossius critique vivement la politique du cabinet et lui reproche ses variations sur la question militaire, et spécialement à M. Kervyn d'avoir combattu autrefois la thèse de la neutralité armée. — 16. Voir Instruction publique. — 17. IMd. M. David interpelle le m. au sujet de la nomination du commissaire de police de Stavelol, le sieur Desaumont, qui n'était que 2" candidat. Le 1«% le sieur Balthazar, a été sacrifié, dit-il, aux rancunes politiques de M. Cornesse, dont il avait combattu l'élection. Le débat sur cet objet continue entre MM. Cornesse, m. ;., et Bara. Le m. dit qu'il n'a pas voulu nommer un agent électoral; M. Bara reproche au m. j. d'être descendu des hauteurs de son administration pour se colleter avec un garde champêtre. Des applaudissements éclatent dans les tribunes et sont réprimés par le p. Au cours de ce débat, M. Lelièvre défend la conduite de son fils, procureur du roi à Verviers, qui n'a fait qu'obéir aux ordres de son chef en allant faire une enquête judiciaire sur le compte de Balthazar et a rempli son mandat avec impartialité. — 18. Voir Instruction publique. — 2&« M. Jacobs, m. f., dépose le B, des dépenses pour l'exercice 1872. La discussion

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du B. de l'intérieur est reprise. Voir Instruô-