V. Budgets

MANUFACTURES (Travail des. enfants dans les), 23 mat. V. Industrie.

MEUSE. Canalisation, 8;7. V. Travaux publics.

MILICE. Cr. de ^ millions pour la rémunération. r. de M. De Vadder, :^0 à. — Vote, 24 d. V. Milice.

MINES. Critique de la loi de. 1865 relative k l'occupation des terrains, 6 jt. Y. Travaux publics.

MINISTÈRE. Démission de M. Malou, 19 d. V. Politique intérieure.

MONNAIE. Fabrication de ta monnaie d'or, 'usure et remboursement, 15 f. V. Finances.

MONNAIES (Hôtel des). Déplacement, r. de M. Fortamps, 14 f. — Disc, et vole, 15 A ^- Finances. -— 26 >r. Y. Travaux publics.

MOTTE (Transaction avec lès héritiers), r. de M. Béthune. 20d. — Vote, 21 d. V. Finances.

MUSÉE DE LMNDUSTRiE. Déplacement, organisation, 18 mai. Y. Budget de l'Intérieur.

MUSÉES (Acquisition pour les), 18 mot. V. Lettres, sciences et arts.

MUTATIONS CADASTRALES. Retard, 23 d. Y. Budget des finances.

NATURALISATION. Mode de votatlon pour les naturalisations ordinaires, 20 rf. V. Naturalisation.

NIELLON, général. Pension à la veuve, r. de M. Sacqueleu et vote. 21/1. V. Pensions.

HIEUPORT (Port de), 25 jt. V. Travaux publics.

OISEAUX INSECTIVORES (Protection des), 17 mai. Y. Agriculture.

PALAIS DES BEAUX-ARTS (Projets de\ Y. Budget de l'intérieur.

PARIS. Servieas rendus par la légation belge en l870-i871, 22i/. V. Budgets.

PAQUEBOTS (Cr.de i30,000 fîr. pour réparation, de), r. de M. Van de Woestyne, 14 f, — Disc, et vote, M f, V. narine.

PEIStORS MILITAIRES, r.de M.DeVadderetvote, 21 il. V. Pensions.

PESTE BOVIHE. Interdiction des foires et marchés, 26aMikV. Agriculture.

PIERRES de Namnr et des Ecanssinnes, 25 ju V. Travaux publics.

PORT sur rourthe à Laroche, 8 //. — Dans PBntre-Sambre-etrMeuse, 25//. V. Travaux pubUcs.

POSTES. Extension du rayon des cartes-correspondance, 10 jt. Subside aux paquebots entre Anvers et New-York. r. de M. T*Kint de Roodenbeke et vote. 21 jt. V. Postes.

PROVOCATIOR à commettre un crime. Pr. de loi deM. Halou,5y/. V. Justice.

RÉCOLTES (Dommages causés aux). Dispense de ilmpAt foncier, 17 mfft. V. Agriculture.

RÉFORME ÉLECTORALE, r. de M. Malou, 18 fnai. — Disc., 23, U, 26, 27, 30,31 md. V. Elections.

RIVIÈRES, GUeppe, 5, 6/1. — Dendre, 5. 6, %JL — Yser. 8/1. - Dyle et NèUie. 26 ;7. V. Travaux publics.

ROULAGE (Demande de révision de la loi sur le), i^jt. V. Travaux publics.

ROUTES. Plantations, 8 //.—De TAmblève, 25/1. V. Travaux publics.

SECRÉTAIRES COMMURAUX. Pét. r. de H. Van Delft, 23 d., 13, U f. V, Alfoires communales.

SPA (Suppression des Jeux de), r.de H. Houtart, 6/f. — Disc, et vote, 20//. V. Jeux de Spa.

TÉLÉ6RAPHES. Emploi des femmes, 18 f. — Bureau à Isque, 10//. V. Télégraphes.

TERHEU2EH (Canal de). 20 d,, 5//.

TRAITÉS avec l'Espagne, r. de M. Van de Woestyne. 20 d. Vote, 21 d. — Convention consulaire avec l'Italie, r. de M. VKini de Roodenbeke, Uf. — Vote, il f, V, Affaires étrangères.

TRAVAUX PUBLICS. Cr. de 22 millions, r. de M. Bétiiune, 25, 26//. — Vote, 26//. V. Travaux publics.

VICTOR HU60 (Expulsion de), 30 mai. V. Justice.

VOIRIE VICIRALE. Entretien, amélioration, IStmii. V. Budget de Tintérieur.— Cr. de 2 millions, r . de M. Malou, 22 tf. —Vote, 23 é, V. Voirie vicinale.

(Il n'y a pas de discours du trône.)

MINISTÈRE

Comme à la union précédente jusqu'au 7 décembre i871 ,- à partir de cette date

Finances, M. J. Malou.

Justice, M. De Lantsheere.

Intérieur, M. Delcour.

Affaires étrangères, M. le comte d'Âspremont-Lyndeu.

Guerre, M. le lieutenant général Guillaume.

Travaux publics, M. Moncheur.

Membre du conseii, M. de Theux.

MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Vpres, m. Berten succède à M. Van Renyngiie, décédé. Liège, M. Piedboeur remplace M. Braconier, démissionnaire.

MEMBRES DU SÉNAT

Liège, M. Braconier succède k M. Forgeur. décédé.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Session 1871-1878.

Doyen d'âge, M. Vandbr Donckt. — Présidera, M. Thibaut.

!•' viee-président, M. Tack — 2« vice-président, M. Schollaert.

Secrétaires, MM. db Borchgrave, Hagemans, Reynaert et Wouters.

Questeur», MM. de Zerezo de Tejada et Snoy.

AFFAIRES ÉTRANOÈRBS.

23 février. M. De Fré interpelle le gouvernement an sujet de la présence du comte de Chambord à Anvers; il ne le blâme pas de n'avoir pas osé de rigueur envers le prince français qui se trouve sur le sol belge; mais il l'accuse d'avoir donné, en présence de la situation politique de la France si troublée, à un de ces prétendants un témoignage public et officiel de ses sympathies. M. d'Aspremont-Lynden, m. a., répond qu'il n'y a pas eu de témoignage officiel de sympathie donné au comte de Chambord. Le gouverneur de la province d'Anvers avait reçu la visite du comte de Blacas, qui avait cru devoir se rendre chez lui, conformément aux usages du monde. La plus simple politesse exigeait que le gouverneur de la province d'Anvers rendit sa visite au comte de Blacas ; il la lui a rendue ; mais il n'a pas vu et ne connaît pas le comte de Chambord. Celui-ci, du reste, n'est ni proscrit, ni exilé de la France; il a par&itement le droit d'y rentrer quand il lui en prendra fantaisie ; ce qu'il fait à Anvers, il aurait parfaitement le droit de le faire en France. M. De Fré répond que le gouvernement a deux poids et deux mesures.

11 accorde l'hospitalité au comte de Chambord et il a expulsé Victor Hugo. L'orateur insistant sur ses critiques, M. Malou, m. f., le convie à formuler une proposition de blâme. M. Defuisseaux dépose alors une proposition ainsi conçue : « Considérant que la loi contre les étrangers est virtuellement abolie. Je demande que la révision de la loi sur les étrangers soit mise à l'ordre du Jour. » MM. de Theux et Delehaye proposent Tordre du Jour pur et simple, qui est prononcé. — 2i. M. Couvreur annoncequ'il interpellera le gou-

vernement sur les désordres qui ont eu lieu à Anvers, survies craintes que Ton peut nourrir de les voir s'aggraver et sur les causes qui les ont amenés, à savoir la présence du prince à Anvers et les visites de politesse qui ont été faites par les agents et les représentants du gouvernement belge à lui ou à des personnages de sa suite. — 27. L'orateur fait son interpellation. M. d'Aspremont-Lynden,m.a., répond qu'il a laissé à l'administration communale d'Anvers le soin de maintenir l'ordre. M. d'Hane-Steenhuyse défend cette dernière: M. Jottrand appuie les critiques de M. Couvreur, qui sont combattues par MM. Malou, m. f., etDumortier. M. Rogier soutient que le comte de Chambord, voyant sa présence occasionner des troubles, aurait dû quitter le pays comme l'a fait M. Thiers en 1848,quand on lui dit que son séjour produirait de l'émotion en France. Deux ordres du Jour sont proposés, l'un par M. Dumortier, ainsi conçu : « La chambre, satisfaite des explications du gouvernement, passe à l'ordre du Jour ; » l'autre par MM. Lelièvre et Orts, rédigé dans les termes suivants : « La chambre, après avoir entendu les explications du gouvernement, passe k l'ordre du Jour, w Après avoir entendu encore MM. Bara, Malou, m./*., Pirmezet Van Humbeeck, la chambre adopte, par 58 voix contre 37, l'ordre du Jour proposé par M. Dumortier.

9 avril. M. d'Aspremont-Lynden,m. a., répondant k une question de M. Le Hardy de Beaulieu, annonce qu'à la suite des dénonciations du traité de commerce avec la France, il a reçu du chargé d'affaires de ce pays la déclaration que, dans la pensée de son gouvernement, la dénonciation du traité du i""' mai 4861 n'est point le prélude d'une réaction économique, qu'elle ne peut « affec-

Vî

ter les rapports d^amitié que la France entretient si heureusement avec la Belgique, et que les relations commerciales entre lesdeux pays n'auront pas davantage à en souffrir. » M. Ozenne, directeur général au département du commerce de France, est arrivé à Bruxelles, pour entrer en négociations avec le gouvernement belge. Le m, a répondu que si la nécessité de modifier l'arrangement qui régit les échanges entre les deux nations était démontrée, le gouvernement du Roi, conséquent avec sa politique commerciale, eût désiré que le gouvernement de la Repu* blique n'y touchât que pour en développer le principe libéral et en élargir les bases. M. Le Hardy de Beaulieu félicite le m. de cette déclaration et l'engage a persévérer dans son attitude. —H. M. Vleminckx interpelle le gouvernement sur ses relations avec le gouvernement italien. Il demande s'il est vrai que le cabinet a reçu, dans ces derniers temps, sous une forme quelconque dont la courtoisie tempérait l'énergie, des observations sur son attitude vis-à-vis du gouvernement de S. M. le roi d'itialie? Le ministère estait disposé à communiquer ces observations, ainsi que la réponse qu'il a dû y faire? Est-il vrai que ces observations se rapportent principalement à l'absence continue de Rome, du ministre belge près le gouvernement italien, ainbi qu'au silence gardé par le cabinet à l'occasion des insultes dont le roi Victor-Emmanuel a été l'objet au sein du sénat ? M. d'Aspremont-Lynden, m. a, , répond qu'il n'existe pas de dissentiment avec le cabinet italien. Aucune note n'a été remise au gouvernement. Le m. a eu une conversation avec le ministre d'Italie. Dans cette conversation certains points ont été traités. En suite de cette communication verbale, il a été envoyé au ministre de Belgique à Florence des instructions très précises. Il n'y a pas encore de réponse de l'Italie. Il y aurait donc une sorte d'inconvenance de la part du gouvernement belge k entrer dans un débat pu-* blic avant que le gouvernement italien lui* même ait pu manifester sa manière de voir. Le congé accordé à M. Solvyns n'est pas une fiction; M. Solvyns doit revenir d'ici à peu de temps. Mais pour que cette situation ne laisse aucun doute dans les esprits, le m. a donné Tordre à M. Solvyns de fixer sa résidence réelle à Rome et d'informer le gouvernement italien et ses collègues du corps diplomatique que sa résidence y est réellement établie. On a parlé des offenses qui ont été proférées au sénat contre le roi d'Italie. Les paroles qui ont été prononcées par le prince de Ligne, président du sénat, dispensaient le gouvernement d'intervenir. MM. Defuisseaux et Vleminckx reprochent au gou-

vernement de ne pas avoir ratifié les paroles du prince de Ligne. MM. Dumortier et Malou, m. /"., repondent que le gouvernement n'avait pas à s'expliquer. M. Malou, m. /., estime que le débat actuel ne doit pas être prolongé. M. Guillery est d'un avis contraire et demande que le gouvernement dépose la correspondance échangée depuis trois mois, depuis six mois même, entre le m. a. et le ministre de S. M. le Roi des Belges auprès de S. M. le roi d'Italie ainsi que le ministre auprès du saint-siége apostolique. Cette proposition est appuyée par M. Baraet combattue par MM. de Theux, Malou, m. /*., d'Aspremont-Lynden, m. a., et Dumortier. M. Rogier pense qu'on pourrait attendre que le gouvernement ait fourni des renseignements sur la solution de l'incident qui est pendant avec l'Italie. Mais M. Guillery insiste pour sa proposition, qui est rejetée par 54 voix contre 41.

AORIGULTURB.

15 décembre. Un débat s'engage entre MM Thienpont, Delcour, m. t., Vleminckx, A. Vandenpeereboom, d'Aspremont-Lynden, m. a., Hagemans et Kervyn de Lettenhove» sur les mesures k prendre pour empêcher la propagation de la peste bovine.

iS janvier. Sur la motion de M. Kervyn de Volkaersbeke, appuyée par MM. E. de Kerckhove. De Haeme, de Theux, Delehaye et Bouvier, la chambre ordonne un prompt rapport sur une pétition par laquelle le sieur Bochart demande que le gouvernement fasse établir, sans délai, dans les localités où là peste bovine s'est déclarée, des pacages spéciaux où des expériences seraient faites par des vétérinaires homœopatbes. — 24.M. Vander Donckt, r. c, présente le rapport sur cet objet, et conclut au renvoi au m. t., en l'engageant à persévérer dans la voie où il est entré et qui a donné les meilleurs résultats. — 26. M. Thienpont est d'avis qu'il y a lieu d'agir dans le sens indiqué par M. Bochart. MM. Vander Donckt, r., et Delcour, m. i., combattent cette manière de voir et les conclusions du rapport sont adoptées.

1 février. Un débat s*engage entre MM. Reynaert, Delcour, m. t., Vermeire, Vandenpeereboom, Delexhy, Jottrand et Kervyn de Lettenhove, au sujet de l'organisation des comices, des concours et des stations agricoles.

^man* MM. d'Aspremont-Lynden, m. a.^ et Malou, m./:, répondante M. Boulanger, donnent des explications au sujet de l'occtt'^ pationmiliuire de la frontière du midi à câuae de la peste bovine. MM. Vandenpeereboom et Bouvier prient le gouvernement de veiller i ce qu'on envoie dans la Flandre occidentale

le nombre de douaniers nécessaire d'abord pour surveiller la frontière et ensuite, le cas échéant, les localités où la peste se déclarerait ; le service fait par la douane coûte moins et a moins d'inconvénients pour les habitants que le service fait par la troupe.

44 fMî, M. Delcour, m. t., répondant à MM. E. de Kerckhove et Gerrits, dit qu'en ce qui concerne la peste bovine, la situation s'améliore, mais qu'il ne peut s'engager à supprimer les mesures de précaution. M. Vandenpeereboom lui conseille de ne pas les diminuer trop vite, la maladie sévissant en France avec plus d'intensité que jamais. — 45. M. David demande des explications sur un avant-projet de loi communiqué aux commissions d'agriculture et qui est relatif au droit de requérir les chevaux pour le service militaire. M. Delcour, m. t., déclare qu'il n'a aucune connaissance de ce projet.

BANOUB NATIONALB.

27 février, M. Malou, m. f., dépose un projet de loi qui proroge pour un terme de 50 ans la durée de la Banque Nationale.

46 marss M. Pirmez, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

25 avrU. MM. Couvreur et Guillery proposent de le renvoyer à la fin de l'ordre du jour pour donner la priorité à d'autres projets plus urgents. Après un débat auquel prennent part MM. Malou, m. /[., Lelièvre, Jacobs, Defîiisseaux, David, Guillery, Frère-Orban, De Baets et Demeur, cette proposition est rejetée par 66 voix contre 15, et la chambre aborde la discussion. M. Vermeire prononce un discours en faveur du projet M. Dansaert est d'avis qu'il n'y a pas lieu de fixer à 30 ans la durée du privilège demandé en faveur de la Banque Nationale, et il allègue à la charge de cet établissement divers refus de crédit, qui sont contestés par M. Malou , m. /'. — 26. M. de Lhoneux estime, comme M. Dansaert, que le terme de 30 ans, proposé par le gouvernement comme durée du nouveau privilège de la Banque Nationale, est un peu long, et il se rallierait volontiers au terme de 45 ans, par exemple à partir du 4"^ janvier prochain. M. Demeur prononce un discours, interrompu à diverses reprises par MM. Frère- Orban et Pirmez, r., dans lequel il soutient qu'il y a lieu de prendre des garanties sérieuses contre le monopole de la Banque, entre autres la nomination des censeurs par la chambre, moyen indiqué par M. de Lhoneux. — 27. En tous cas, il y a lieu de réduire le terme de 30 ans inscrit au projet de loi. M. Boucquéau soutient la thèse du réescompte comme moyen d'abaisser le plus possible le cours de l'argent. — 30. Il estime

que, dans son organisation actuelle, la Banque ne va pas nécessairement vers ce but, que son intérêt la porte en sens contraire, et que par conséquent il y a nécessité de modifier cette organisation. M. Balisaux développe un amendement ainsi conçu : « Les versements nécessaires pour porter le capital social de la Banque à cinquante millions de francs se feront par l'Etat, qui recevra, en compensation, vingt-cinq mille actions semblables à celles des autres actionnaires. Les actions ainsi acquises par l'Etat seront aliénées publiquement au mieux des intérêts du Tr4or public. » Il propose en outre de décider que: a le bénéfice résultant, pour la Banque Nationale, de la différence entre l'intérêt de 4 4/2 p. c. et le taux d'intérêt perçu par cette institution sera attribué à l'Etat. Go taux pourra être réduit par la loi, successivement, d'un demi pour cent, à l'expiration de chaque période quinquennale, mais jusqu'au taux minimum de 3 4/2 p. c- seulement. » Et enfin cette autre disposition : « Pour autant que l'extension des opérations l'exige, et la direction de la Banque entendue, le gouvernement se réserve, en tout temps, la faculté d'ordonner l'augmentation du capital. » M. Pirmez, r., expose quel est, d'après lui, le rôle économique de la Banque et les moyens qu'elle doit emplover pour produire les meilleurs résultats.

4^ mai. Il s'occupe des rapports qui doivent exister entre la Banque et l'Etat et spécialement de la question de savoir quelle doit être la part de l'Etat dans les bénéfices réalisés par la Banque. U croit qu'il serait légitime d'attribuer à l'Etat un bénéfice d'un demi pour cent sur les émissions de billets excédant 300 millions. M. Julliot déclare qu'il présentera unamendementdanscesens. M. Frère- Orban parle en faveur du projet. — • 2. Après qu'il a terminé son discours. M. Couvreur défend le système de la pluralité des banques. Ayant peu d'espoir de faire admettre ses idées, il voudrait voir démocratiser l'institution de la Banque Nationale en stipulant dans les sututs que, toutes les fois que Taction atteindra un multi pie de 4 ,000 fr. , elle se divisera de façon que le capital de 5,000 fr., quelle que soit la valeur de l'action, assurera le bénéfice d'une voix dans les délibérations des assemblées générales de la Banque Nationale. Il se déclare partisan de la réduction de la durée du privilège à dix ans.— 3. La chambre entend M . Malou, m. /*., en faveur du projet.— 4. M. Le Hardy de Beaulieu le combat. — 7. Il propose l'ajournement du projet. La discussion continue entre MM. Balisaux, Frère-Orban, Dansaert, Pirmez, r., Malou, m. /*., et Demeur. -— 8. AprèsunnouveaudiscoursdeM. Boucquéau, la discussion générale est close. M. Dansaert

développe deux amendements aux termes desquels : 1<^ les administrateurs des comptoirs de la Banque et les membres de ces comités ne pourront être intéressés dans aucun autre établissement d'escompte, et â<» le service des recouvrements des eflfets de commerce, dans toutes les communes du pays, sera organisé par la Banque Nationale dans le délai d*un an à partir de la promulgation de la loi. M. Malou, m. /*., demande à la chambre de ne pas adopter le premier amendement, se réservant d'examiner, lorsqu'on fera les statuts et qu'on arrêtera le règlement d'ordre intérieur, quelles sont les dispositions qui peuvent en réaliser les intentions sans rétroactivité, ni secousses, ni inconvénients. A la suite de cette déclaration, M. Dansaert relire sa proposition. MM. Cruyt et Drubbel donnent des explications au sujet de la conduite de la Banque de Flandre à l'égard de l'Union du Crédit de Gand. La chambre adopte Tarticle i'* du projet aux termes duquel la durée de la Banque est prorogée de 50 ans à partir du V janvier i873. Vient ensuite l'amendement de MM. Demeur et Dansaert, d'après lequel l'institution pourra prendre fin ou être modifiée le i'"'' janvier 1883, s'il en est ainsi ordonné par une loi votée dans une des deux sessions qui précéderont cette époque. Après avoir entendu MM. Malou, m. /*., Demeur, Couvreur, Pirmez, r., Guillery et Frère-Orban, la chambre rejette l'amendement' par 55 voix contre 58 et une abstention. La discussion porte ensuite sur l'article qui porte le capital de la Banque à 50 millions et sur l'amendement de M. Balisaux y relatif. M. Demeur défend l'amendement, qui est combattu par M. Malou, m. /'., puis retiré par son auteur. En présence de ce retrait, M. Demeur propose un autre amendement portant que l'augmentation du capital pourra, si l'extension des opérations l'exige, être ordonnée par la loi. Cet amendement n!est pas adopté. Article 6 : « La retenue pour constituer la réserve sera de 15 p. c. des bénéfices excédant 6 p. c. » Adopté. A l'article 7 : « Le quart du même excédant est attribué k l'Etat. >» Ici vient l'amendement de M. Julllot, qui consiste à ajouter les mots suivants : « qui aura en plus un demi p. c. sur l'émission fiduciaire dépassant 950 millions. }) Cet amendement est appuyé par MM. Pirmez, r., et Jacobs. M. Jottrand propose de porter la part de l'Etat à la moitié de l'excédant quand les bénéfices dépasseront 10 p. c. L'amendement de MM. Pirmez et Julliot est adopté par 60 voix contre 14 et une abstention. Celui de M. Jottrand est rejeté. L'amendement de M. Dansaert, relatif à Torganisation du service du recouvrement des effets de commerce dans tout le pays, est re-

tiré après quelques mots de M. Malou, m. /., disant qu'une des obligations de la Banque sera de cotnpiéter et d'étendre, dans la mesure des besoins réels, tous ses services et notamment le service des encaissements.

A l'article portant que le * bénéfice résultant, pour la Banque Nationale, de la différence entre l'intérêt de 5 p. c. et le taux d'intérêt perçu par cette institution, est attribué à l'Etat, M. Balisaux a proposé l'amendement suivant : « Le bénéfice résultant, pour la Banque Nationale, de la différence entre l'intérêt de A 1/2 p. c. et le taux d'intérêt perçu par cette institution est attribué à l'Etat. Ce taux pourra être réduit par la loi, successivement, d'un demi p. c, à l'expiration de chaque période quinquennale, mais jusqu'au taux minimum de 5 1/2 p. c. seulement. Cet amendement est rejeté par 62 voix contre 10 et une abstention. Il n'en est pas de même de l'autre amendement de M. Balisaux, tendant à faire verser par l'Etat le nouveau capital de la Banque. — 10. Au second vote, M. Malou, m. /., propose de remplacer l'amendemenl relatif au 1/â p. c. qui sera bonifié à l'Etat sur l'émission fiduciaire dépassant 250 millions , par la rédaction suivante : « Le quart du même excédant est attribué à l'Etat; il lui sera bonifiée, en outre, 1/4 p. c. par semestre sur l'excédant de la circulation moyenne des billets au delà de 275 millions de francs. » Cette proposition est adoptée, après un échange d'explications entre MM. Malou, m. /:, Julliot et Frère-Orban. M. Le Hardy de Beaulieu propose un nouvel amendement, aux termes duquel le payement à vue dans les agences ne peut être ajourné que pour les billets dépassant 50 fr. Cet amendement est rejeté, après quelques mots de MM. Pirmez, r., et Malou, m. f,; puis l'ensemble du projet est voté par 87 voix contre 6 et 5 abstentions.

BUDGETS

16 novembre. Le B. des finances est voté à l'unanimité, avec un amendement de M. Jacobs, m. /*., tendant à augmenter le traitement du chimiste-aviseur des accises. Le B. des recettes et dépenses pour ordre est également voté à l'unanimité. — 23. M. Van Overloop, r. s. c, fait rapport sur le B. de la justice ; M. Delehaye, r. «. c, id. sur le B, de l'intérieur. — 24.' Dans la discussion du B, des dotations, M. Demeur combat celle du comte de Flandre. Ses critiques sont appuyées par M. Defuisseaux et combattues par M. Jacobs, m. /". L'article est volé par 69 voix contre 7 et le B. par 71 voix contre une.

16 décembre. M. A.Visart, r. s. c, présente le rapport sur le B. de la dette publique. — 20. Dans la discussion de ce B., M. Le Hardy

deBeaulieu demande que l*on tasse des efforts pour rétablir ramortissement. M. Demeur propose un amendement ainsi conçu : « Chaque année, ie gouvernement soumettra aux chambres législatives, avec le budget de la dette publique : 1° les comptes ayant servi à la liquidation des sommes payées par TEtat, pendant Tannée précédente, à titre de minimum d'intérêt garanti ; â^ les rapports des commissaires du gouvernement relatif à ces comptes. » M. Malou, m. /"., s'engageant à fournir ces renseignements, Tamendement est retiré et le B. adopté à l'unanimité.

ai janvier, M. Delebaye, r. s, c, présente le rapport sur des amendements au B. de Tintérieur. — 50. Dans la discussion de ce B., M. Lelièvre recommande au gouvernement dMntroduire la publicité des séances des députations permanentes dans les affaires contentieuses. M. Delcour, m. t., dit qu'il a été fait droit, à cet égard, aux réclamations que lui-même a produites. Il ne croit pas qull y ait lieu d'agiter de nouveau cette question. (Voir ensuite Instruction publique.) — 51. Ibid.

1» février, Ibid. M . Delcour, m. t. , répondant à M. De Fré, dit que le gouvernement n'a pas eu à s'occuper jusqu'ici de la question des cimetières, et qu'il se bornera à faire exécuter en cette matière les lois existantes. La discussion générale du B, est close. Dans la discussion des articles, un débat s'engage entre MM. Delehaye, r., Delcour, m, i., Vandenpeereboom, Boulenger, De Fré et Tesch, au sujet du traitement des employés provinciaux|et des membres des députations permanentes. — 2. La chambre, après des explications échangées entre MM. Delcour, m. i., et Delehaye, r., vote une augmentation de crédit pour le mobilier de l'hôtel provincial de Liège, puis un subside pour abonnement au Recueil de Jurisprudence électorale de M. Scheyven, et renvoie à la s. c. l'examen d'un amendement de M. Delcour, m. i., tendant à accorder un subside de 400,000 fr. à la ville de Bruxelles pour la police de la capitale. Le m., répondant à M. Jottrand, s'engage à examiner s'il y a lieu de rétablir l'ancien usage de donner des objets d'orfèvrerie, au lieu d'armes de guerre, en prix aux vainqueurs du tir national. {Voir ensmle Agriculture.) Sur la proposition de M. Dumortier et après quelques mots de MM. Delcour, m. t., Crombez et Bouvier, la chambre augmente de 3,000 fr. l'allocation pour le personnel du Jardin botanique de Bruxelles. Au chapitre de Vlndusirie, M. Hagemans demande que l'on organise au Musée de l'Industrie une collection ayant en vue de représenter la composition chimique des différentes substances employées comme nourriture, et, en second lieu,

de montrer les sources naturelles d'où sont tirées ces diverses substances alimentaires, M. Dansaert demande ensuite que l'on s'occupe de ta législation des marques de fabrique, des modèles et dessins de fabrique, des conseils de prud'hommes, des livrets d'ouvriers et du travail des femmes et des enfants dans les manufactures. M. Delcour, ta. i., répond que toutes ces questions feront l'objet d'un examen attentif. M. Magherman est d'avis <\\x'\i faut augmenter les traitements des greffiers des conseils de prud'hommes. M. Funck demande que l'on fasse relier la collection des brevets qui figure au Musée de l'Industrie. M. Delcour, m. t., se rallie à cette manière de voir. Le chiffre du traitement des vérificateurs des poids et mesures donne lieu à un échange d'observations entre MM. Delehaye, r., et Delcour, m. t. (Voir ensuite Instruction PUBLIQUE.) — 5. Ibid. M. Delehaye, r. ». c. , présente le rapport sur l'amendement relatif à la police de Bruxelles. Il conclut à l'ajournement jusqu'après le vote d'une loi qui règle l'emploi de l'allocation. MM. Delcour, m. i., et Malou, m. /*., se rallient à fa proposition de disjonction, qui est votée après quelques observations de MM. Pirmez et Guillery. (Voir Instruction publiqlt.) — 6,7, 8, 9, 10. Ibid, (Voir Lettres, sgusnces et ARTS.) Après un échange d'explications entre MM. Vleminckx et Delcour, m, t., au sujet de la police des établissejments dangereux et insalubres ; entre MM. d'Hane-Steenhuyse et Van Overloop au sujet de la construction d'un lazaret à Anvers, le B. est voté par 76 voix contre 5 et 6 abstentions. — 20. Dans la discussion générale du B, de la justice, M. Lelièvre engage le gouvernement à maintenir la loi sur la mise k la retraite des magistrats; il recommande la modification du tarif des huissiers et engage le m. à ne pas donner suite au projet ayant pour objet la suppression des avoués. M. de Moerman d'Harlebeke est d'avis qu'il y a lieu d'accorder une indemnité aux personnes indûment poursuivies. M. De Lantstheere, tn. ;'., est d'avis qu'avant de toucher à la loi sur l'éméritat, il faut attendre au moins qu'on ait pu apprécier d'une manière plus complète, pendant une période d'années plus considérable, quels seront ses effets sur la composition de la magistrature. La question des émoluments des huissiers fera l'objet d'une loi spéciale. M. Guillery estime que l'émériut accordé par la législature devra toujours être maintenu. C'est là un principe définitivement consacré et sur lequel il serait injuste de revenir; mais ce qui ne lui parait pas aussi avantageux à l'administration ni aussi nécessaire à lindépendance des magistrats, c'est la mise à la retraite forcée. Ovt pourrait parfaitement re-

venir à peu près à Fancien système et déclarer dans la loi que les magistrats ne pourront être mis à la retraite que par décision du corps auquel ils appartiennent ou de la juridiction supérieure, sur la réquisition du ministère public, qui n'agirait lui-même que sur Tordre du m. j. L'orateur appelle l'attention du m. sur la nécessité d'augmenter le personnel du tribunal de Bruxelles. M. De Lantsbeere, m. ;., répond qu'il déposera un projet de loi portant augmentation du personnel des tribunaux de firaxelles et de Nivelles. M. Hagemans demande quelles sont les intentions du m. en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort. M. Lescarts critique le mode de nomination des notaires, qui est souvent de la vénalité déguisée. Il voudrait que les nominations se fissent sur présentation de candidats par la chambre de discipline et le tribunal de 4"" instance. M. De Lantsbeere, m. ;., répond qu'il ne peut promettre à la chambre qu'il n'exécutera pas une loi qu'elle ne juge pas à propos de révoquer, et ne veut surtout pas promettre aux assassins de recommander à la Couronne des mesures qui leur assureraient une impunité, même partielle. Mais il rassurera M. Hagemans en ajoutant qu'il a eu l'honneur d'apprendre le droit criminel à l'école de M. Thonissen et qu'il partage en cette matière les opinions que celui-ci n'a cessé de soutenir. 11 ajoute que, lorsque des marchés existent en cas de cession de notariats, ils sont généralement ignorés. M. Bara critique le changement introduit par M. Cor nesse dans la jurisprudence en matière de fondations de messes. 11 demande si le m. entend faire des instances auprès du gouvernement italien pour obtenir les revenus de la fondation Jacquet; s'il entend autoriser une action civile contre la c. des bourses de Namur; il demande enfin au gouvernement 8*11 entend prendre, au point de vue criminel, des mesures pour découvrir et atteindre les personnes qui ont détourné les fonds de cette fondation. M. Defuisseaux appuie les obser^ valions de M. de Moerman d'Harlebeke, consistant à demander au m. ;. de présenter prochainement à la chambre un projet de loi allouant des dommages-intérêts aux victimes de la détention préventive. M. Coomans répond au discours de M. Bara en ce qui concerne les fondations de messes. Le débat continue sur cet objet entre MM. Jacobs et Bara. — 2^. M. Coremans se plaint que tous les Jours on voie, dans les parties flamandes du pays, les membres du parquet se servir, dans leurs réquisitoires,d'une langue qui n'est pas comprise par l'accusé ou le prévenu. Même, quand le prévenu n'est pas assisté d'un avocat et qu'il ne connaît que sa langue maternelle, le flamand, les memtires du par-

quet poussent leur amour de l'absurde Jusqu'à requérir et k soutenir l'accusation en français, rendant ainsi impossible toute défense de la part du prévetiu. M.VanWambeke appuie ces observations. M De Lantsbeere, m. ;'., déclare qu'en matière de fondations de messes, il partage en tous points l'opinion de son prédécesseur et qu'il entend appliquer la Jurisprudence qu'on lui reproche d'avoir inaugurée. En ce qui concerne la fondation Jacquet, il examinera s'il est impossible d'obtenir, sinon immédiatement, du moins dans un délai rapproché, la remise des biens de la c. des bourses de Namur. Mais il fait dès à présent cette déclaration que, si les négociations amiables n'aboutissent pas, il ne reculera devant aucun moyen pour assurer et le respect de la loi belge et le respect d'un acte posé par le gouvernement en exécution de cette loi et la remise à un é^blissement public belge de ce qu'il a le droit de considérer comme une propriété nationale. (Approbation à gauehe) Il partage l'opinion de M. Bara sur une question posée par celui-ci relativement à l'autorisation d'ajouter à son nom des particules nobiliaires. Enfin, en ce qui concerne l'emploi du flamand en matière répressive, il dit que la question sera résolue à l'occasion du code d'instruction criminelle, dont une c. prépare la révision. M. Bara dit, à propos de la fondation Jacquet, que le moyen le plus prompt, c'est de réclamer auprès du gouvernement italien, et il a confiance que le gouvernement italien ne refusera pas de laisser percevoir les revenus des biens de la fondation Jacquet. L'orateur regrette que le m. n'ait pas encore pu prendre de résolution à cet égiard, mais il espère qu'il agira avec énergie et le plus promptement possible. Il l'engage aussi à laisser poursuivre l'action civile. Depuis longtemps l'école communale de Rochefort manque des fonds nécessaires, et M. Kervyn a autorisé une mesure détestable en haine' de l'enseignement primaire de Rochefort. Il y avait une concurrence entre l'école des petits frères de Rochefort et l'école communale. Les biens de la fondation Jacquet, qui appartiennent à l'école communale, sont distribués secrètement à l'école des petits frères. Le conseil communal de Rochefort, hostile à l'école de la commune, exigeait des enfants une rétribution de iO fr. , alors que les enfants étaient admis gratuitement à l'école des petits frères. Aussi l'école communale était-elle écrasée ; on ne pouvait sans sacrifice y envoyer ses enfants. D'un côté, il fallait donner iO fr. pour être admis à Técole communale ; de l'autre, on n'exigeait aucune rétribution des enfants admis à l'école des petits frères. On prenait les revenus de la fondation appartenant à l'école communale

ss

pour les donner à Técole des petits frères, voil^ un fait des plos regretubles, des plus condamnables et que Ton ne saurait trop signaler à Tattention publique. MM. Van Overloop et Van Humbeeck présentent quelques observations sur la question des messes. MM. Drubbel et Gerrits insistent sur la réparation des griefs des Flamands, et le dernier orateur reproche au m. de vouloir renvoyer la solution de la question aux calendes grecques. M. De Lantsheere, m. ;., répond qu'il ne peut se mettre en dehors de la loi. 11 consent toutefois, sur la demande de M. Drubbel, à Inviter les membres des parquets dans les provinces flamandes à faire leurs réquisitions en langue flamande lorsque le prévenu ne connaît que le flamand et quMl n'est pas assisté d*un avocat devant un tribunal correctionnel. M. Delehaye croit que Tarticle 25 de la Constitution, qui déclare que remploi des langues est faculutif, s'applique aux administrés et non aux administrateurs, et, à son avis, si remploi des langues est facultatif pour le simple citoyen, il ne Test pas pour le ministère public; le ministère public est obligé de conclure dans la langue du prévenu. M. Tbonissen demande qu'on améliore la position des secrétaires des parquets. M. dansaert voudrait voir introduire le pro Deo en matière de faillites, et M. Van Humbeeck rédame une réforme complète des lois sur le pro Deo en général. M. De Lantsheere, m. ;., repond que cette question sera résolue à propos du code de procédure civile. M. Kervyn de Lettenbove affirme qu'il a maintenu l'école primaire de Rochefort malgré le conseil commonal. M. Bara maintient ses allégations. Quelques observations sont encore échangées enUne MM. Wasseige, Bara et De Lantsheere, m. j., au sujet de la fondation Jacquet. — ti. Dans la discussion des articles du ll.« M. Demeur appelle l'attention du m. ;. sur la nécessité de publier plus rapidement les dooiments statistiques relatifs à l'administra* tnition de la justice civile et criminelle. Un débat s'engage ensuite entre MM. Bara, de Theox et Wasseige sur les nominations judiciaires respectivement faites par le ministère libéral et ses successeurs. — 27. M. Bara reproche à M. Cornesse la grâce qu'il a accor^ dée à Depoorter, l'un des individus condamnés dans l'affaire des Incendies de St-€enois. M. Malou, ». /[., dépose les BB, de la dette puUique, du ministère des finances, des dotations, des non-valeurs et remboursements, des recettes et dépenses pour ordre et de la justice pour l'exercice 1875. — 28. La discussion du B, de la justice étant reprise, M. Cornesse s'attache à justifier ses nominations et la grâc*« qu'il a accordée à Depoorter lors des incendies de Saint-Génois. M. Rey*

naert déclare qu'il a provoqué cet acte, et le revendique comme un honneur. Après avoir exposé Faffaire, l'orateur dit que l'afTaire de Saint-Génois a été l'œuvre de M. Bara, œuvre de passion, de rancune et de corruption; œuvre de dégradation et d'avilisssement pour le pouvoir; œuvre de déconsidération et d'abaissement pour la magistrature. Ces paroles donnent lieu à des protestations de la part de M. Bara. Appelé à s'expliquer, M. Reynaert dit d'abord qu'il ne s'agit pas de la magistrature ; il s'agit du libéralisme judiciaire, de cette magistrature qui descend de son siège pour se lancer dans l'arène politique, et alors le magistrat n'est plus qu'un adversaire ordinaire, soumis aux règles inexorables de la lutte. M. Bara affirme qu'il n'a rien prescrit relativement à l'affaire de Saint- Génois. Il met le m, j. en demeure de défendre la magistrature et de fournir aux magistrats incriminés l'occasion de se justifier des attaques dont ils sont l'objet. M. De Lantsheere, m. ;'., estime que M. Reynaert n'a pas attaqué la magistrature ; c'est à M. Bara que s'adressent ses critiques; mais il lira avec soin le discours du préopinant, et, bien que M. Reynaert soit son ami, il promet à la chambre que si, dans ses paroles, il en trouve quelqu'une qui puisse d'une manière quelconque! dans une mesure quelconque, porter atteinte à la dignité, à la délicatesse la plus scrupuleuse de la magistrature, il se fera un devoir de la relever.— 29. M. Malou,!»./*., dépose les BB. de l'intérieur et des affaires étrangères pour l'exercice 1875. M. Demeur, r. s, c.\ présente le rapport sur le B. de la dette publique. La discussion du B, de la justice est reprise. M. De Lantsheere, m. j., donne lecture d'une lettre de M. Wurth, procureur général près la cour de Gand, donnant des explications sur des faits relatifs à l'affaire de Saint-Génois et justifiant la' conduite des magistrats qui ont agi dans cette occurreno>e. La discussion continue ensuite au sujet de cette affaire entre MM. Bara, Reynaert, Drubbel et Dumortier. Celui-<îi provoque un vif incident en accusant M. Bara d'avoir brfilé des pièces du dossier. MM. Bara, Dumortier, Muller, de Theux, Pirmez, Frère-Orban et Jacobs prennent successivement la parole. M. Frère-Orban réclame le rappel à l'ordre de M. Dumortier. Celui-ci déclare que ses paroles ont dépassé sa pensée, puis l'incident est clos.

l*» mari, M. Para, se fondant sur des renseigT)ements recueillis au département de la justice, invite M. Dumortier à retirer ses allégations au sujet de la soustraction de pièces du dossier de l'affaire de Saint-Genois. M. Dumortier répondant qu'il n'a rien à rétracter, M. Bara s'écrie qu'il a commis une

lâcheté. Après des explications de M. De Lantsheere, m. ;., M. Sainctelette constate que les accusations se trouvent réduites à néant ; non seulement elles ne se résument en aucune conclusion juridique, mais il est constant qu'elles ne reposent que sur les allégations les plus frivoles, sur des allégations qui n*ont ni vraisemblance, ni vérité. C'est dans de semblables conditions que deux députés de la droite n'ont pas hésité à formuler, contre un des chefs de la gauche, les accusations les plus odieuses. — 2. M. Van Oververloop, r., explique les observations énoncées dans son rapport au sujet de la loi sur la mise à la retraite des magistrats. M. Sainctelette présente, au sujet de la partie non officielle du Moniteur, quelques considérations dont M. De Lantsheere, m. ;., promet de tenir compte. Des explications sont échangées entre MM. Bouvier, De Lantsheere, m. ;., Demeur et Julliot, au sujet de Tachèvement de réglise de Laeken, de la non-indication dans le B, de la composition du personnel du clergé, et de raliocation des subsides pour construction d'églises. Les questions du domicile de secours et du régime des aliénés donnent lieu à un autre échange d'observations entreMM.deZerezodeTejada,VanCromphaut, Orts, Boulenger , Dansaert, Vleminckx et De Lantsheere,!».;. M. Santkin critique l'organisation du pénitencier de Saint-Hubert, et M. Demeur recommande le développement de l'instruction primaire dans les prisons. Le B. est ensuite voté à l'unanimité. — 5. Dans la discussion du B. des affaires étrangères, des explications sont échangées entre MM. Lelièvre, Thonissen et d'Aspreraont-Lynden, m. a., au sujet de la force exécutoire en Belgique des jugements rendus parles tribunaux étrangers. MM. Bouvier et De Fré demandent des explications sur la représentation diplomatique de la Belgique près du roi d'Italie. M. De Fré est d'avis qu'il y a lieu de supprimer la légation auprès du pape, qui n'est plus souverain temporel. M. Vleminckx demande la publication des titres de noblesse conférés par le précédent cabinet. M. Jacobs est d'avis qu'il faut publier les octrois faits par tous les ministères. Dans ces conditions, la proposition est adoptée. La discussion sur la représentation diplomatique de la Belgique en Italie continue entre MM. d'Aspremont-Lynden, m. a., Orts, de Theux, Dumortier et Guillery. Les membres de la droite soutiennent qu'il faut maintenir un ministre auprès du pape à titre de témoignage de respect pour sa personne. Les membres de la gauche sont d'avis que le Roi n'a pas qualité pour donner à un Belge le titre de représentant d'une religion, etM. Guillery demande qu'on dépose sur le bureau la cor-

respondance diplomatique échangée avec le saint-père. — 6. La chambre entend encore à ce sujet MM. Bouvier, Ë. de Kerckhove, Lelièvre, Bogier, Guillery, Malou, m. /'., Orts et de Theux. Le crédit pour la légation de Belgique au Vatican est voté par 65 voix contre 32. M. Rogier, seul de la gauche, vote le maintien de la légation, la situation des affaires à Rome lui paraissant aujourd'hui transitoire. — 7. Il déclare que le vote qu'il a émis la veille n'est en aucune façon une protestation contre l'unité italienne. MM. de Theux et d'Aspremont-Lynden, m. a., font pour leur compte une déclaration analogue. A propos du crédit pour la légation belge à Paris, M. Bouvier demande que celle-ci s'occupe de provoquer des mesures de la part du gouvernement français pour empêcher la peste bovine de pénétrer en Belgique. M. d'Aspremont-Lynden, m. a., répond que déjà des démarches ont été faites dans ce sens. A propos de la légation belge à La Haye, M. De Clercq demande qu'il soit procédé le plus tôt possible à l'endiguement du Zwyn. M. d'Aspremont- Lynden, m. a., répond que le projet est à l'examen du département des travaux publiés.— Au chapitre des Qmsulats, M. d'Hahe- Steenhuyse propose d'augmenter de 100,000 francs les chiffres des traitements des agents consulaires. M. d'Aspremont-Lynden, m. a., combat l'amendement. 11 reconnaît que les traitements des consuls sont trop faibles, mais Ils sont en rapport avec ceux du corps diplomatique. M. Sainctelette demande que l'on fasse une publication spéciale destinée à renseigner les consuls et les négociants étrangers. M. Vermeire appuie cette motion. M. d'Aspremont-Lynden, m, a., répond que la mesure proposée a déjà été, en partie, réalisée cette année. H a fait imprimer le Recueil consulaire à un nombre d'exemplaires suffisant pour pouvoir en envoyer à tous les consuls belges. M. Thonissen présente des observations sur le tarif des frais de voyage des agents des services extérieurs ; M. Pety de Th07.ée, sur la perception des frais de chancellerie. La chambre, sur la proposition de M. Vleminckx, ordonne l'impression de la liste des titres de noblesse. M. De Smet appelle l'attention sur la baisse des eaux du canal de Terneuzen, MM. d'Aspremont-Lynden, m. a., et Vermeire donnent à M. Dansaert des explications sur les travaux de la c. chargée d'étudier le mode de nomination des chambres de commerce. M. d'Aspremont-Lynden, m. a., répondant à MM. Van Outryve et Van Iseghem, fait connaître la situation de la caisse de prévoyance des pêcheurs deBlankenberghe dont la gestion a donné lieu à des irrégularités. Le B. est voté par 85 voix contre 2*

i9 avril. M. Malou, m. /., dépose quatre projets de lois ouvrant des crédits supplémentaires : l*" 85,826 fr. 25 c. au département de la justice ; â^" i 40,220 fr. 48 c. au département de Tintérieur ; S*" 256,444 fr. 76 c. au département des ûnances ; 4** 400,900 francs au département des affaires étrangères. — 26. M. Delehaye, r. s. c, présente le rapport sur le crédit au département de Tintérieur.

7 mai. M. Pely de Thozée, r. s. c, id. sur le crédit au département des affaires étrangères. — 40. Dans la discussion du crédit au département de rintérieur, MM. Delehaye, r., et Delcour, m. t., expliquent, en réponse à M. David, le but que se propose le gouvernement en établissant des stations agronomiques expérimentales. L'association fondée à cet effet a pour but d'être utile aux cultivateurs belges ; d une part, en faisant profiter Tagriculture pratique des résultats acquis par la chimie et par les autres sciences naturelles ; de Tautre, en soumettant aux investigations de la science les besoins, les exigences et les résultats de la pratique. Elle s'efforce d'atteindre ce but dans les stations : 4° par des recherches et des expériences sur la production des végétaux et des animaux, la sylviculture, la mécanique agricole, etc. ; 2^ par l'enseignement et la propagande au moyen de conférences; 3<^ en publiant un recueil périodique ; 4^* par des recherches spéciales, des consultations et des expertises (analyses et vérifications diverses, contrôles du commerce des engrais et des semences, etc.); 5" en aidant ses membres par des conseils. Tous les essais institués à la station doivent avoir une tendance pratique. Le crédit est voté à l'unanimité. Il en est de même des crédits aux départements de la justice, des finances et des affaires étrangères.

BUREAU

io novembre. M. Thibaut est nommé président par 58 voix contre 28 données à M. Rogier. M. Tack 4" vice-président par 56 voix contre 26 données à M. Van Humheeck.

M. Schollaert 2« tnce-président par 56 voix contre 19 données au même. MM. Hagemans, Wouters, Reynaert et de Borchgrave sont nommés secrétaires par 70, 65, 64 et 59 voix.

48 avril. M. Huyttens de Terbecq est réélu greflSer de la chambre des représentants à l'unanimité des suffrages.

CHASSE

22 mars. M. Wouters, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi apportant des modifications à la loi sur la chasse.

CHEMIN DE FER

45 novembre. M. Jacobs, m. /l, dépose des

projets de crédits : 4<> de 42,090,000 fr., destinés à l'extension du matériel de traction et des transports ; 2'' de 300,000 fr.,à l'outillage destiné aux ateliers de l'arsenal de Matines et des stations du chemin de fer de l'Etat; 3<> de 4,000,000 de fr., à la construction de nouvelles remises aux locomotives. — 46. M. Bouvier interpelle le m. t. sur ses intentions en ce qui concerne la ligne d'Âthus à Givet et celle de la Vire partant d'Ethe vers Athus. —47, M. Wasseige, m. ^, répond que des négociations sérieuses sont entamées entre l'Etat et la Compagnie du Luxembourg pour le rachat de ses lignes. Dans cette situation, il est impossible de donner aucun détail sur les projets du gouvernement relativement aux deux chemins de fer dont on demande la construction. En ce qui touche le chemin de fer de Virton, la première seclion, celle de Marbehan à Sainte-Marie, est à peu près terminée. MM. Bouvier et Pirmez présentent à ce sujet des observations à propos desquelles M. Wasseige, m. t. , dit qu'il n'est pas prudent d'insister en séance publique. — 24. Répondant à M. Delehaye au sujet de l'interruption de l'éclairage au gaz dans la ville de Renaix, faute de houille, le m. dit que s'il avait connu le charbonnage auquel s'approvisionne l'entrepreneur du gaz à Renaix, il se serait empressé d'intervenir pour demander des explications sur le manque de combustible au gazomètre de Renaix et sur les moyens de parer à ce grave inconvénient.— 24. A propos de réclamations analogues de M. de Yrinls, concernant des ateliers à Nivelles, M. Wasseige, m. ^, dit que des ordres sont donnés pour remédier à la situation.

42 décembre. H. Moncheur, m. /., insiste pour que la chambre examine le plus tôt possible le crédit de 42 millions. M. Tack, v.-p., dit qu'il convoquera la s. c. M. De Baets est d'avis qu'on pourrait accorder au m. par provision un bill d'indemnité et l'autoriser, dans l'intérêt des établissements industriels, à mettre une partie du matériel en adjudication. M. Moncheur, m. ^, dit qu'il hâtera la mise en adjudication en prenant sur-le-champ des mesures préliminaires. — 45. M. Bouvier demande . si le cabinet actuel continuera les négociations ouvertes par le cabinet précédent pour la reprise du chemin de fer du Luxembourg. M. Malou, m. /"., répond que quelques pourparlers ont eu lieu jusqu'à présent ; mis il ne faut pas se dissimuler que la question est très grave, très importante. En cette affaire, comme en toute autre, il s'agit, non pas d'aller extrêmement vite, mais de bien aboutir. L'intention du gouvernement est de poursuivre ces négociations, mais il demande que par des motions

analogues à celle-ci on n'affaiblisse pas sa position. — 14. M. Vermeire, r. s. c, présente le rapport sur le crédit de 12,090,000 francs. — !21. M. David se plaint de ce que Tadministration du chemin de fer de Tt^tat aurait interdit le transport des laines et des filatures de Verviers,d*Ensival et de Dolhain, à destination d'Anvers, tandis qu'elle aurait permis toute espèce d'autres transports. M. Moncheur, m. t,, répond que les suspensions sont toujours générales et que s'il y a eu, à Anvers, une interruption momentanée, un retard accidentel dans l'enlèvement de leurs marchandises, ce retard a eu pour cause d'abord l'encombrement général de la station et, en second lieu, la perte de deux des navires qui devaient enlever les colis. M. David soutient que le chemin d^ fer est complètement désorganisé et que la faute en est à l'administration de M. Wasseige. Celui-ci dit qu'il s'en console en pensant que les recettes du chemin de fer se sont accrues de 8 millions et que la chambre de commerce de Verviers lui a adressé des remerciments pour les mesures qu'il avait prises dans intérêt du négoce.

iQ janvier. Au moment de la discussion du projet de crédit de 12,090,000 fr., M. Moncheur, m. t., présente une nouvelle rédaction ainsi conçue : « Art. \^^. 11 est ouvert au département des travaux publics un crédit spécial de 16,080,000 fr., destiné : 1MO,780,000 francs à l'extension du matériel de traction et des transports; 2° 1,000,000 de fr. à la instruction de nouvelles remises aux locomotives; 3° 1,300,000 fr. à l'outillage des ateliers et des stations et à l'achat d'un matériel perfectionné pour le chargement et le déchargement des marchandises ; i° 3,000,000 de francs pour l'achat de rails et accessoires el travaux d'extension ou de parachèvement des voies du railway. » Le m. expose les motifs de cet amendement. M. Sainctelette attribue à l'administration de M. Wasseige la crise qui a régné dans les transports, et il . estime qu'il faut à tout prix en empêcher le retour. — 1 7. M. De scamps, r.c. , donne lecture d'un rapport sur la demande d'enquête publique relative à toutes les questions qui intéressent l'exploitation des chemins de fer en Belgique (1). M. Sainctelette termine ensuite son discours de la veille et conclut par l'amendement suivant : « Le gouvernement est auto-

(1) La chambre a renvoyé k lexamen de la c. permanenie d'iiidustiie des pétitions par lesquelles la chambre de commerce el des fabriaues de Bruxelles, les chambres de commerce de Gnarleroi, d*Audenarde, de Nons, de Liège, les associations houillères ei mélallurgiques du couchant de Mons, des bassins de Liège, de Charleroi et de la vallée de la Sambre,

risé à accorder des réductions sur les prix ordinaires du tarif pour les transports de grosses marchandises, 4' classe, qui s'effectueront au moyen de wagons fournis par les particuliers et agréés par les administrations. Les taux et les conditions de ces réductions seront déterminés par un arrêté royal. Le type d'après lequel aura lieu l'agréation ne pourra être modifié qu'après un terme de cinq ans. )) M. d'Andrimont soutient à son tour que c'est M. Wasseige qui seul doit supporter la responsabilité de la crise, parce que, méprisant les avis et les plaintes de la presse et de l'industrie, il n'a jamais fait droit à leurs réclamations que poussé dans ses derniers retranchements et presque à contre-cœur. — 18. L'orateur, avant d'user de son initiative parlementaire pour déposer des amendements, attendra que le m. t, se prononce : 1° sur la question d'enquête ; 2<* sur l'amendement de M. Sainctelette ; 3° sur l'opportunité d'augmenter, dès aujourd'hui, le crédit pour les wagons et pour les locomotives; 4® sur la construction par l'Ëtat du chemin de fer d'Anvers à Gladbach ; 5° sur l'établissement de gares spéciales de déchargement pour le charbon dans les grands centres de consommation ; 6° sur l'organisation de trains de nuit et de grande vitesse pour les marchandises. M. JuUiot estime qu'il résulte des discours prononcés qu'il y a lieu de livrer l'exploitation du chemin de fer à l'industrie privée. M. Wasseige, répondant aux attaques dont il a été l'objet, dit qu'à son entrée aux affaires, le chemin de fer se trouvait dans une situation fâcheuse. Depuis 1866, après la crise commerciale qui avait été provoquée par la guerre entre l'Autriche et la Prusse, après la mise à exécution du nouveai; système de tarifs de M. Vanderstichelen, une diminution notable dans les produits du chemin de fer s'était fait sentir. Il fallait y obvier à tout prix, et l'économie, la plus stricte économie, fut mise immédiatement à l'ordre du jour: plus d'augmentation de matériel ; dans la réfection des voies, s'en tenir au strict nécessaire ; quant aux nouvelles voies de garage à établir, quant aux stations à améliorer, il ne pouvait pas en être question pour le moment. 11 énumère ensuite les mesures qu'il a prises pour suffire au trafic dans un moment d'activité sans précédents, et constate qu'en 1871 il a pourvu à une augmentation de trafic qui

des industriels et des négociants de Liège, de Giily, de Gosselies, des verriers el des directeurs de charbonnages et d'usines réclament une enquête parlementaire mixte et publique qui embrasserait toutes les questions qui iniérehseut Texploiiaiion des chemins de fer de Belgique.

n*est pas de moins de 2,600,000 tonnes pour Tancien réseau, et qui est de 700 p. c. plus forte que l*aufinfnentation moyenne des cinq années précédentes. Cette année, on a produit une somme de iO millions de bénétice net, intérêts et amortissement payés. 11 semble que pour un chemin de fer désorganisé, ayant à sa tête un ministre aussi incapable et aussi imprévoyant, ce n'est déjà pas si mal. L'orateur croit que tous les hommes impartiaux et justes, au lieu d'attaquer Tadministration et de la décourager, trouveront qu'elle est digne de quelque reconnaissance pour le bien qu'elle a réalisé dans la mesure du possible ; quant à lui, franchement, et la main sur la conscience, il croit plustôt mériter les remercîmenis que l'improbation du pays. — i9. M. Pirmez appuie les observations de MM. Sainctelette et d'Andrimont. Il convie le gouvernement à accepter l'enquête publique. S'il la refuse, qu'il déclare nettement qu'il n'en a pas besoin pour faire cesser tous les abus, toutes les imperfections de l'organisation des chemins de fer. M. Malou, m. /., expose ses idées sur l'exploitation du chemin de fer. 11 est d'avis qu'au lieu d'ordonner une enquête, il faudrait nommer deux ce;, spéciales chargées d'examiner, l'une, les questions de comptabilité, l'autre, les questions de législation, de police, de définition des droits et des devoirs, tant de celui qui amène des marchandises au chemin de fer que de l'administration elle-même. M. Van Humbeeck rectifie une allégation du m. au sujet des travaux de la c. du code de commerce chargée d'examiner la question de la responsabilité en matière de transports. — 20. M. Malou, m. /., après avoir déposé divers tableaux statistiques, continue son discours. 11 combat l'enquête : si la c. était instituée, il n'y aurait rien d'amélioré; on n'aurait qu'un embarras et qu'un danger de plus. En restant, au contraire, dans la vérité des principes, en laissant au gouvernement toute sa responsabilité, à la chambre, sans délégation aucune, tout son contrôle, on aura le droit de demander au gouvernement compte non seulement de tous ses actes, mais on pourrait aussi lui demander compte de son inertie. La chambre elle-même conservera tous ses droits pour forcer le gouvernement, s'il ne le faisait pas, à améliorer d'une manière sérieuse et complète cette grande entreprise nationale. M. Jamar reconnaît que la situation fâcheuse que l'on critique a été amenée en partie par un concours de circonstances impossibles à prévoir. Sous l'empire de ces circonstances, le développement du trafic a été prodigieux, anormal, des embarras devaient se produire que, dans une certaine mesure, la prévoyance humaine ne pouvait conjurer. C'était là ce que loyalement il fallait

dire et ce que loyalement il faut reconnaître. Mais l'attitude prise par M. Wasseige visà-vis de ses prédécesseurs est injustifiable, et la chambre comprendra que c'était pour l'orateur un devoir de lui faire entendre cette protestation, non seulement en ce qui le concerne personnellement, mais aussi en ce qui regarde M. Vanderstichelen, qui a dirigé avec grand honneur pendant si longtemps l'administration des travaux publics. M. Jamar ayant critiqué, dans son discours, le nouveau tarif des voyageurs introduit par M. Wasseige, M. Malou, m. f. , répond que le système dans lequel on est rentré récemment en partie est celui qui existe sur tous les chemins de fer du monde, c'est-à-dire défaire paye? aux classes les plus élevées la taxe pleine pour les grands parcours, et d'admettre une atténuation pour toutes les classes, mais qui profite surtout aux classes inférieures, par le système des billets daller et de retour. 11 ajoute que les premiers résultats de ce système sont heureux, que le nombre de billets d'aller et de retour, notamment pour les classes inférieures, dépasse les prévisions. Le mouvement a été beaucoup plus considérable et les recettes du chemin de fer de l'Etat n'en sont pas affectées. Or, c!estlà le problème, et le m. ne doute pas que les mêmes résultats ne se développent encore et qu'on n'ait rendu ici le chemin de fer plus utile notamment pour les classes inférieures, sans compromettre sa situation financière. M. Le Hardy deBeaulieu interroge le gouvernement sur l'exécution de la convention conclue avec les Bassins Houil- 1ers. Il lui demande, en outre, s'il poursuit, en réalité, l'idée de racheter tous les chemins de fer belges et de devenir ainsi le seul propriétaire et le seul exploitant de chemins de fer en Belgique et si, en même temps, il compte compléter le réseau belge.— 23. L'orateur reprend la parole et dévefoppe une proposition dont voici le texte :

La chambre, usant des pouvoirs que lui donne rarticle 40 de la CoDStitution : « Considérant qu*il importe à la chambre autant qu'au pays de connaître la situation complète et réelle de l'industrie des transports, tant par eau que par chemin de fer, afin de lui donner tout le développement qu'elle comporte; considérant qu'avant de voter les fonds nécessaires pour compléter les chemins de fer, les canaux ou les rivières, il importe de savoir, d'une façon aussi exacte et aus^i complète que possible, l'étendue des efforts qui doivent encore être faits et des sacrifices qui doivent encore être demandés ; considérant que, pour atteindre ce but, un travail d'ensemble est indispensable ; considérant que l'enquête doit également porter sur les frais de transport et sur les tarifs qui doivent être appliqués tant aux voyageurs qu'aux marchandises et autres objets ; considérant qu'il importe aussi de connaître exacte-

mentions les frais qu*occasionnent les transports par chemins de fer et par canaux aHn d'établir des tarifs justes et équitables; considérant que cette enquête ne serait pas complète si elle ne s'étendait à tontes les voies ferrées et navigables de la Belgique, décide : une commission d'enquête est instituée ayant pour mission : A. De rectiercher et d'établir de la façon la plus vraie et la plus complète possible la situation financière ou le bilan des chemins de fer appartenant) à l'Etat belge ou exploités par lui; notamment d'établir l'état réel et actuel des voies, des stations et de leurs dépendances}, du matériel roulant et fixe afin d'en relever l'inventaire et de se rendre compte de ce qui est défectueux; des lignes, gares, embranchements* etc., qui sont nécessaires pour compléter le réseau belge, autant que cela est réalisable; d'établir aussi approximativement que possible le coût de tous ces travaux, leur ordre et leur durée probable ;B de rechercher quels sont les frais actuels des transports exécutés par les chemins de fer exploités par l'Etat, et d'établir aussi approximativement que possible le prix de revient de ces transports; C. de rechercher : a. si les tarifs actuels sont proportionnés au coût et à la valeur du service rendu, h quelles seraient les modlBcations à y apporter au point de vue d'une impartiale justice distributive; D. d'étendre les mêmes recherches aux chemins de fer concédés et exploités par les compagnies, examiner si leurs tarifs sont établis dans les limites des actes de concession et si les travaux exécutés, les aménagements pour le trafic, le matériel fixe et roulant sont conformes aux engagements souscrits et aux plans adoptés et approuvés. Rechercher quels seraient les changements, ou modifications, ou extensions, ou restrictions à proposer aux conventions dans l'intérêt du public et des compagnies concessionnaires, E faire les mêmes recherches sur les canaux, les routes et les rivières et examiner notamment quel système devra être adopté, dans l'intérêt du public, dans la concession des tramways sur les routes et les chemins de fer vicinaux. Ia commission d'enquête présentera un rapport sur toutes ces questions en se basant sur les témoignages et les documents recueillis. Elle pourra présenter successivement telles parties de son rapport qui seront terminées. Le ministre a le droit de présenter des rapports séparés L'enquête sera publique. La commission sera composée de dix-huit membres. Le président de la chambre, qui préside de droit, ne fait pas partie de ce nombre. Elle pourra se subdiviser en sous-commissions de trois membres au moins. Elle peut recueillir des témoignages et délibérer valablement quand cinq membres sont présents, sauf pour les questions réservées par elle, oii la présence de neuf membres au moins est nécessaire. Les frais de l'enquête seront portés au budget de la chambre pour 187â et 1873. Les pouvoirs de la commission d'enquête cesseront de plein droit, à moins d'être expressément renouvelés par la chambre à la lin de la session 1872-1873.

La discussion continue entre MM. Braconier et Moncbeur, m. t. — 24. M. Julliot, au lieu d'une enquête qui prendrait des années, demande qu'on réunisse à 1 administration

belge tous les directeurs des chemins de fer concédés pour fixer ensemble un tarif uniforme. Cette question, il la met à l'ordre du jour et en demandela discussion. Si, dans un bref délai, on veut mettre en pratique cette proposition, il ne votera pas l'enquête. Si, au contraire, on la repousse, il votera l'enquête, dans Tespoir de sortir de la fausse position qui est faite au Limbourg. M. David développe un amendement tendant à autoriser le gouvernement à faire un emprunt de 30 à 40 millions, pour rétablissement, Taménagement et Tagrandissement des gares de marchandises. M. Vermeire engage le gouvernement à insister particulièrement sur la prompte livraison du matériel commandé. Il l'engage, d'autre part, à mettre encore en adjudication la quantité de matériel qu'il croira nécessaire pour opérer, dans de bonnes conditions, les transports qui augmentent tous les jours, et cela surtout, pour que la Belgique, qui a toujours marché à la tête des nations en ce qui concerne la construction et l'exploitation de.s chemins de fer, puisse reprendre son ancienne position, s'il est vrai, comme on l'a prétendu, qu'elle l'ait perdue depuis quelque temps. 11 ne veut pas discuter la valeur de Tappréciation à laquelle il vient de faire allusion. Cependant il ne peut se dispenser de faire remarquer que la Belgique n'a pas seule souffert de la crise qu'elle vient de traverser. On n'a, pour s'en convaincre, qu'à lire le rapport si substantiel de M. Descamps. Cette crise s'est produite également en Allemagne et en France, et elle s'y est même manifestée avec beaucoup plus d'intensité qu'en Belgique. Or, alors même que le matériel de transport eût . été beaucoup plus considérable, on n'eût pas échappé à l'influence de la crise qui s'était produite en Allemagne et en France, à cause de la solidarité qui existe entre tous les pays en ce qui concerne leurs relations commerciales et industrielles. M. Descamps insiste pour qu'il soit fait une enquête mixte et publique. M. Balisaux voudrait que le gouvernement instituât une c. d'enquête, composée de huit ou dix membres de la chambre des représentants, qu'il choisirait en prenant bien soin d'oublier les opinions politiques de chacun d'eux. Il demande au gouvernement d'ajouter à ces huit ou dix membres de la chambre cinq hommes capables et compétents de l'administration du chemin de fer de l'Etat, et cinq industriels dont les aptitudes et les connaissances spéciales de la matière sont notoirement connues dans le pays, u Les séances de la commission d'enquête seront publiques, afin que tous les intéressés puissent s'assurer que cette enquête est sérieuse et que les travaux de la commission n'ont qu'un but : la prospérité matérielle du pays

Les procès-verbaux des séances et les conclusions de la commission d'enquête seront publiés par la voie du Moniteur. Sa mission sera : !•* de rechercher les causes principales de la grande insuffisance des moyens de transport par les chemins de fer et par les voies navigables ; 2° de rechercher les moyens d'améliorer cet état de choses si préjudiciable au commerce et à l'industrie du pays; 5° de s'enquérir des nouvelles\oies de transport qu'il serait utile d'ouvrir, dans un avenir prochain, pour permettre à nos grandes industries de soutenir la concurrence, de jour en Jour plus difficile, contre les pays voisins; 4<^ de rechercher enfin les moyens de faciliter et d'augmenter nos relations commerciales internationales par deis transports plus directs, plus rapides et moins coûteux. » — 25. M. de Theux dit que le ministère compte agir avec maturité et préparer, pour la session prochaine, toutes les demandes pour lesquelles on a besoin du concours de la chambre. Si, contre l'attente de la chambre, le gouvernement se trouvait encore, à la session prochaine, en défaut, Torateur appuierait la proposition d'enquête; mais, dans le moment actuel, il la considère comme essentiellement contraire au but que Ton veut atteindre, et il espère que la chambre ne l'adoptera pas. M. Couvreur appuie la proposition d'enquête et demande que l'on vote sur la motion suivante : « La chambre, faisant droit aux pétitions dont elle est saisie au sujet de l'insuffisance du service des chemins de fer, décide qull sera ouvert une enquête parlementaire et publique sur les améliorations à introduire dans l'établissement, l'organisation et l'exploitation de nos voies de transport. » Après avoir entendu encore MM. Houtart, Wasseige, Bouvier, Sainctelette, Moncheur, m. t , et Malou, m. /*., la chambre rejette, par 56 voix contre 38 et 2 abstentions, la motion de M. Couvreur. Elle aborde ensuite la discussion des articles du projet de loi. Quelques mots sont échangés entre MM. Houtart et Moncheur, m. /., au sujet de la possibilité de substituer aux wagons de voyageurs quelques wagons fermés destinés au transport des marchandises. L'article i** est Sidopté. — 26. A l'article 2 : « Ce crédit sera couvert au moyen desressourcesordinairesoude l'émission de bons du Trésor; les bons du Trésor pourront être émis à des échéances diverses sans que l'échéance la plus longue dépasse cinq ans », M. Demeur soutient que ni la situation actuelle des finances, ni des éventualités quelconques n'autorisent une nouvelle émission de bons du Trésor. Si le m. /., en prévision de ces éventualités, voulait être armé, l'orateur serait le premier à appuyer un projet de loi qu'il présenterait dans ce

sens. Mais il ne faut pas qu'on vienne dire : Nous demandons l'émission de bons du Trésor pour subvenir à des dépenses, alors que cette émission n'est pas nécessaire; il ne faut pas que, par ce moyen détourné, on donne un semblant de solution à une question qui touche de si près aux plus grands intérêts du pays. M. Malou, m. /*., répond qu'il n'est ni prudent, ni sage, lorsqu'on crée des dépenses extraordinaires aussi importantes, quelle que soit l'encaisse, de ne pas prévoir qu'il peut survenir des orages au dehors, ou des difficultés ou des crises financières, mais il est bon que le gouvernement, sans devoir, par des propositions nouvelles de bons du Trésor, augmenter la panique ou les causes de non-confiance qui existeraient en ce momentlà, soit muni du droit de créer des bons du Trésor. L'article est adopté. MM. Le Hardy de Beaulieu et Sainctelette retirent leurs amendements, et le projet de loi est voté par 79 voix contre une et 3 abstentions.

23 février. Sur les conclusions de M. Julliot, r. c, et après avoir entendu MM. Wouters,Thonissen, David. Le Hardy de Beaulieu, Moncheur, m. /., et Vermeire, la chambre renvoie au m. t, des pétitions par lesquelles les villes de Visé,Tongres, Looz, Saint-Trond, Léau et quarante-deux autres communes des arrondissements de Verviers, Tongres, Louvain, Nivelles et Bruxelles s'adressent à la chambre pour que la ligne directe d'un chemin de fer de Bruxelles à Aix-la-Chapelle par Tervueren, Weert-Saint-Georges, Tirlemont, Léau, Saint-Trond, Looz, Tongres, Visé, Aubel et Bleyberg, sollicitée par le sieur Pousset, soit concédée le plus tôt possible. Même renvoi, sur les conclusions de M. Van Hoorde, r. c, appuyées par M. Santkin, de pétitions d'habitants du Luxembourg qui demandent l'exécution des chemins de fer concédés dans cette province. — 27. M. Moncheur, m. t., dépose un projet de loi autorisant le gouvernement à racheter, à partir du i*"' mai i876, la concession des chemins de fer de Dendre-et-Waes et de Bruxelles à Gand.

* i2 mars. Des explications sont échangées entre MM. Bouvier, Moncheur, m. t.,be Dorlodot et Wasseige au sujet de la concession des chemins de fer de la Vire, d'Ethe et Athus. — 1-1. Sur les conclusions de M. VanderDonckt, r. c, appuyées par M. de Kerckbove et après des explications de M. Moncheur, m. (., la chambre renvoie au m. t. des pétitions par lesquelles diverses administrations communales la prient d'appuyer auprès du gouvernement la demande de concession faite par l'ingénieur Michotte pour rétablissement d'un chemin de fer vicinal de Malines à Heyst-op-den-Berg et Hérenthals. —

19. M. Moncheur, m. t., répondant à M. Bouvier, fournit des renseignements sur le degré d'avancement des travaux de la ligne de Virton. — 20. M. Malou, m. /"., dépose un projet de crédits supplémentaires à concurrence de 5,446,57i fr. 78 c. La plus grande partie de ces crédits est relative à l'exercice 1871 et au service des chemins de fer. — 21. M. Magherman, r. s, c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 22. Celui-ci est adopté à Tunanimité. M. Moncbeur, m. t., répondant à M. Drion, dit que les travaux du chemin de fer de Luttre ont été repris depuis le 12 mars. Répondant ensuite à MM. Bouvier, De Dorlodot et de Baillet-Latour, il ajoute, au sujet de la concession d*Athus-Givet, qu'un dénouement se produira sans doute sous peu quant à la question de la reprise du chemin de fer du Luxembourg et sur les moyens de compléter cette voie. Alors le gouvernement avisera, et dans un bref délai, au sujet de la concession de lignes à construire à Teffet de mettre les gîtes de minerais de Test en rapport avec le bassin de Charleroi.

9 avril. M. Demeur, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi concernant le rachat de la concession du chemin de fer de Dendre-et-Waes. Dans la discussion du B. des travaux publics, M. Delexhy se plaint de la non-exécution du tronçon de Landen à Huy du chemin de fer de Hesbaye-Condroz. M. Lelièvre rappelle que depuis longtemps on promet la construction d'un chemin de fer venant de Gembloux ou de Jemeppe sur Sambre, passant par Fosses et aboutissant à la Meuse. Diverses compagnies en avaient obtenu la concession, mais ont encouru la déchéance. L'orateur pense que le gouvernement doit lui-même exécuter ce travail important et si utile à des localités qui sont complètement privées du bienfait des voies ferrées. Il demande aussi l'agrandissement de la station de Namur. M. Van Hoorde réclame la construction d'une ligne de Bastogne à Gou\7 ; M. de Vrints, un senice direct de trains entre Wavre et Bruxelles, l'achèvement de la ligne de Luttre et la concession d'une ligne de Hal à Maestricht; M. de Zerezo de Tejada, des' renseignements sur les dispositions de la Prusse et des Pays-Bas en ce qui concerne la ligne d'Anvers à Gladbach. M. Descamps s'occupe du tracé de la ligne de Saint-Ghislain à Ath. — 10. M. Thonissen critique la résistance que le gouvernement oppose à la concession du chemin de fer de Bruxelles à Aix-la-Chapelle, demandée par M. Pousset. M. Le Hardy de Beaulieu s'occupe de l'exploitation des chemins de fer et voudrait qu'ils formassent une administration tout à fait séparée. Il appuie aussi les réclamations de M. de Vrints. M. W'outers demande l'agrandissement

de la station de Louvain et appuie les observations de M. Thonissen. M. Snoy appuie celles de MM. Le Hardy de Beaulfeu et de Vrints en ce qui concerne les intérêts de Wavre et de Nivelles. — 11. M. Moncheur, m. /., dépose le compte rendu des opérations du chemin de fer pour 1870. M. Balisaux interroge le m, sur ses intentions en ce qui concerne la concussion d'Athus-Givet. 11 pose les questions suivantes : 1° le chemin de fer Grand-Luxembourg sera-l-il, oui ou non, racheté par l'Etat, ou existe-t-il de graves présomptions qu'il le sera et dans quel délai? 2^ le rachat du Grand-Luxembourg par l'Etat condamne-t-il irrévocablement une autre ligne destinée à relier les gisements miniers du Luxembourg aux bassins industriels du Hainaut? 5° la question du rachat du Grand- LUxembourg doit-elle nécessairement suspendre la création d'un embranchement dit chemin de fer de la Vire, destiné à rattacher à une grande voie ferrée de riches gisements miniers situés en Belgique et qui seraient d'une grande utilité à notre industrie métallurgique? Il se plaint du retard apporté à la construction du chemin de fer de Bruxelles à Luttre et du chemin de fer de ceinture à Charleroi. M. Moncheur, m. /., dans sa réponse aux précédents orateurs, dit qu'il espère voir lever bientôt les obstacles qui s'opposent à l'exécution du chemin de fer d'Anvers à Gladbach. Il dit aussi qu'il est en pourparlers avec la Compagnie du Luxembourg pour la cession de la ligne qui appartient à celle-ci. Il ajoute que la solution de la question d'Athus est subordonnée à la solution de la question de cette reprise, et que, si cette reprise, a lieu, la concession d'Athus-Charleroi deviendra moins probable. M. Boucquéau prononce un discours sur l'exploitation et les tarifs du chemin de fer. — 12. MM. Magherman et Vanden Steen appellent l'attention sur la nécessité d'agrandir les stations d'AudenardeetdeTermonde.M.Beeckman,r., s'occupe du tracé du chemin de fer de Tirlemont à Diest. M. Hermant appuie les réclamations de M. Balisaux relatives à l'arrondissement de Charleroi. M. Santkin insiste pour la concession d'Athus-Givet. M. Thonissen répond à M. Beeckman au sujet du tracé de la ligne de Tirlemont à Diest, et M. Vleminckx déplore les retards apportés à la construction de la ligne de Chaneroi à Bruxelles. M. E. de Kerckhove recommande au i». le sort des employés de l'arsenal de Malines et forme le vœu de voir réduire le travail des employés le dimanche. — 15. M. Hagemans réclame la concession d'un chemin de fer de Givet à Romedenne et de Romedenne à Bonne-Espérance par Beaumont. M. Vermeire réclame une amélioration des stations de Termonde

et de Zèle. M. de Macar appuie les observations de M. Delexhy en ce qui concerne le chemin de fer de Hesbaye-Condroz. M. Delaet, r. s. c, fait rapport sur la proposition de M. Sainctelette relative au chemin de fer de Saint-Ghislain à Erbisœul. {Voir session précédente.) M. Drion s'occupe de trois objets qui intéressent Tarrondissement de Charleroi : le chemin de fer de ceinture, la ligne de Châtelineau à Luttre et la construction d'un chemin de fer de Cbarleroi aux gisements miniers du Luxembourg. M. Van Cromphaut appuie les observations de MM. Vanden Steen et Vermeire, et recommande la concession d'un chemin de fer dç Sottegem à Anvers. — 17. M. Moncheur, m. t., donne des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux éventualités qui se présenteront en matière de transports. M. Bouvier parle en faveur de la concession du chemin de fer d'Athus à Givet. — 48. 11 termine en disant qu'il fera de ce chemin de fer son cheval de bataille et ne s'arrêtera qu« lorsqu'il aura atteint son but. M. Le Hardy de Beaulieu se plaint du retard apporté à la construction de la ligne de Cbarleroi à Bruxelles et au chemin de fer de ceinture de la capitale, qui, promis depuis dix ans, n'est pas encore accessible aux voyageurs. Il défend de nouveau les droits de la ville de Wavre, qui demande à être reliée à Bruxelles par une voie directe. M. de Montblanc réclame la prompte exécution du chemin de fer de Roulers à Dixmnde. Un débat s'engage entre MM. Beeckman et Thonissen au sujet du tracé du chemin de fer de Tirlemont à Beverloo. M. Van Outryve se prononce en faveur du rachat du réseau de la Flandre occidentale. M. Hageroans espère que le m. prendra des mesures pour assurer le chauiTage des voitures de ^et 5*" classes, et fait ressortir l'utilité de la construction d'un chemin de fer de Bonne-Espérance à Beaumont. — âO. M. De Smet appelle l'attention sur l'insuffisance des stations voisines de Gand et sur l'utilité de l'établissement de tramways dans la banlieue. M. E. de Kerckhove réclame l'agrandissement de la station de Matines. M. de Dorlodot se plaint de nouveau du retard apporté à la construction du chemin de fer de Bruxelles à Châtelineau par Luttre. Il ne votera pas le B. parce qu'on refuse à Cbarleroi tout ce qu'il demande, même les choses les plus justes. Les ouvriers qui ont le malheur de devoir travailler le dimanche payent leur parcours plus cher que pendant la semaine; cependant les hauts fourneaux et les verreries ne peuvent pas chômer pendant les jours de fête. Si le m. persiste dans cette résolution arbitraire, il le prévient qu'il y aura une grève. M. Royer de Behr fait observer que les ver-

reries de Narour chôment les dimanches et les jours de fête, et que la manufacture de glaces de Floreffe fait de même. Les verreries dépendant de Sainte-Marie d'Oignies ne travaillent pas non plus les jours fériés. L'orateur critique les installations des stations de Namur et de Tamines. M. Defuisseaux demande l'achèvement de la station de Quaregnon et critique la façon dont on a concédé à un entrepreneur, pour un chifiFre excessivement bas, le transport des charbons par camionnage entre le rivage où ils doivei\t être embarqués et l'endroit où ils sont conduits par le chemin de fer. En pareille matière, l'adjudication publique doit être la règle, et ce n'est que dans des cas excessivement rares et qui doivent être fortement motivés que l'on peut traiter de la main à la main. M. Delaet demande la construction du chemin de fer d'Anvers à Boom et s'occupe du tracé de celui d'Anvers à Woensdrecht. Il désire voir augmenter le nombre des stations rurales. M. Le Hardy de Beaulieu se plaint des retards et de l'insuffisance des comptes rendus du chemin de fer. M. Boulenger voudrait voir fixer les tarifs du chemin de fer par voie législative. M. Guillery déplore le retard apporté dans la construction du chemin de fer de Luttre et dans l'exploitation de la ligne de ceinture de Bruxelles, qui est promise depuis dix ans. M. Delexhy désire que l'Etat reprenne l'exploitation du chemin de fer de Hesbaye - Condroz. — 23. M. Bricoult réclame un tarif de faveur pour le transport des engrais et des produits agricoles, lir. Moncheur, m. ^, répond aux observations présentées. M. De Baets se plaint de l'insuffisance des communications dans les environs de Gand. M. de Baillet-Latour appuie la demande de concession d'un chemin de fer de Romedenne à Beaumont. M. Van Cromphaut insiste de nouveau sur l'utilité d'un chemin de fer de Sottegem à Anvers; M. Boulenger, sur la nécessité d'établir les tarifs par voie législative. M. Vermeire est partisan, ainsi que M. Moncheur, m. t., de la tarification par arrêté. M. Lelièvre voudrait voir déférer aux tribunaux de commerce la responsabilité en matière de transport des voyageurs. M. Tack recommande la construction d'un chemin de fer de Menin à Tourcoing et de Comines à Lille. Des explications sont encore échangées entre MM. Boulenger et Moncheur, m. /., au sujet des moyens de parer à l'insuffisance du matériel, et entre M. Van Wambeke et le m. au sujet du traitement et des heures de travail des gardesconvois. M. Moncheur, m. t., répondant à M. Le Hardy de Beaulieu, dit qu'il était dû à l'Etat belge une somme d'environ 5 millions pour usage du matériel belge pendant la

guerre franco-allemande. Mais celte somme n'était pas due exclusivement par l'Allemagne; elle Tétait aussi en partie par la France. Il ne sait pas exactement à quel point en est le règlement de cette affaire , mais une grande partie des wagons sont rentrés; il doit encore en rester quatre cents en Franc* et beaucoup moins en Allemagne. Quant k Tindemnité qui est due, elle sera payée, il n'en doute pas.

i^mai. M. Moncheur, m. /., dépose un projet de loi autorisant deux raccordements de chemin de fer, Tun de Comines vers Lille, l'autre de Menin vers Tourcoing. — 2. M. Lefebvre, r. s. c, fait rapport sur ce projet. — 4. Le projet relatif au rachat de la concession de Dendre-et-Waes est voté à l'unanimité. Le projet de concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Erbisœul donne lieu à une discussion dans laquelle M. Sainctelette propose de faire exécuter ce chemin de fer par l'Etat., M. Malou, m. /*., préfère qu'on lui laisse l'option entre les deux systèmes. M. Defuisseaux se range à cet avis. Le projet de loi, combattu par M. Jamar comme contraire à l'esprit de l'article 5^1 de la convention du 25 avril 1870, est adopté par 78 voix contre une et une abstention. — i4. M. David s'attache à démontrer que le tarif inauguré par M. Wasseige a considérablement comprimé les voyages à grande distance et réduit les augmentations mensuelles de recettes, si régulières et toujours progressantes avec les tarife de M» Vanderstichelen. M. Anspach appuie ces observations, qui sont combattues par MM. Wasseige et Moncheur, m. t. Celuici affirme que le tarif de M. Wasseige donne des résultats dépassant toutes les prévisions. ^- i5. M. Moncheur, m. t., répondant à M. Santkin, dit qu'il espère aboutir prochainement en ce qui concerne la reprise du chemin de fer du Luxembourg. Il donne quelques explications à M. Pety de Thozée au sujet du tracé du chemin de fer de Hesbaye- Condroz dans la partie qui doit se relier à la ligne du Luxembourg. Des explications sont échangées entre le m. et M. Le Hardy de Beaulieu au sujet du retard de la construction du chemin de fer de Luttre à Bruxelles. M. Jamar prie le m. t. de faire distribuer aux membres de la chambre, avant l'ouverture de la session prochaine, un exposé des résultats de la réforme de M. Wasseige pendant les six premiers mois de i 872 dans chacune des trois zones qui ont servi de base au tarif de 1866. L'orateur appuie les critiques auxquelles la réforme de M.Wasseige a donné lieu. M. Wasseige dit qu'il n'a pas la prétention d'avoir fait une œuvre parfaite; il croit avoir fait une œuvre bonne, mais il est convaincu qu'elle peut être améliorée, et il signalera même h

son successeur une amélioration qui lui paraît possible ; il veut parler de la prolongation du temps pendant lequel les billets d'aller et de retour sont valables aux longues distances. M. Moncheur, m. /., estime qu'il est justA d'attendre une expérience plus longue pour émettre un jugement définitif. Un débat s'engage entre MM. Bara, Dumortier et Moncheur, m. /., au sujet des plans de la station de Tournai. M. Bara propose de voter un crédit de 500,000 fr., qui n'est pas adopté. Le projet de concession des chemins de fer de Comines et de Menin est voté à l'unanimité.

GODB DE GOMBCERCB.

28 février, M. Van Humbeeck, r. c, présente le rapport sur divers titres du livre II du code de commerce. Ce rapport comprend toutes les dispositions relatives au droit maritime à l'égard desquelles de nouvelles conclusions n'avaient pas encore été présemées depuis la dissolution des chambres.

2 mars, M. Drubbel, r.c, présente le rapport sur les amendements du gouvernement. — 9. La chambre s'occupe du titre VI du livre I**' {Du gage). MM. Demeur et Van Humbeeck sont entendus dans la discussion générale. Puis MM. Cruyt, r., Jacobs, De Lantsheere, Pirmez, Van Humbeeck et Bara prennent la parole au sujet des articles 54 et 55. — 12. Ces articles sont adoptés ainsi que les articles 56 à 59, après un débat auquel prennent part MM. Cruyt, r., Jottrand, Lelièvre, Pirmez, Van Humbeeck, Drubbel, Bara, De Lantsheere, m. ;'., Jacobs, Guillery, Reynaert, Tesch, De Fré, Sainctelette. Demeur et Orts. — 15. Il en est de même des articles ^10 à 50, au sujet desquels sont entendus MM. De Lantsheere, m. j., Demeur, Van Humbeeck et Cruyt, r. Sur la proposition de M. De Lantsheere, m. j., elle ajourne la section relative aux transports et décide que le rapport déposé par M. Dupont, dans la session dernière, sur le titre VIII relatif à la lettre de change, sera considéré comme étant reproduit dans la session actuelle. — 1^. M. Cruyt, r. c, dépose le rapport sur un amendement présenté au titre Vi du code de commerce par MM. Pirmez et Drubbel. M. Sainctelette, r. c, id, sur les amendements présentés par le m. ;'. relativement au titre Viil (De la lettre de change), — 16. il est procédé au second vote des arti(;les 5^1 à 50. L'ensemble est adopté à l'unanimité, après des observations de MM. De Lantsheere, m. j, , Guillery, Demeur, Van Humbeeck, Jottrand, Cruyt, r., et Orts. — 20. La chambre s'occupe du titre Vlil [Lettre de chnnge) et en adopte les articles, après des observations de MM. Demeur, Sainctelette, r., De Lantsheere, m. ;., Magherman, Dansaert, Dumortier, Van

Humbeeck et Guillery. Id, les articles i à 4, 6 à 8, 10 etH du titre 1»^', après des observations de MM. Reynaert, Van Humbeecli, Muller et Demear. — 24. M. De Lantsheere, m.;., dépose des amendements au titre des Sociéiés, La discussion continue ensuite sur le titre il du livre \"^ Les articles iâ à 15 de ce titre sont adoptés, après des observations de MM. Lelièvre, Van Humbeeck, r., et Jottrand. 11 en est de même des articles du titre lit, après des observations de MM. Dansaert, Van Humbeeck, r., Lelièvre, Bara et Gomesse, puis du titre IV, article â5, sur lequel sont entendus MM. Joltrand, De Lantsbeere, m. ;'., Lelièvre, Van Humbeeck, r., Bara et Demeur. — fi. Le titre VIK est définitivement adopté (à Tunanimité), après quelques observations de MM. Saincteletle, r., et De Lantsbeere, m. ;. Il est de même du titre l\, après un r. de M. Van Humbeeck.

GODE PÉNAL

iljantner, 11 est donné lecture d'une proposition de loi ainsi conçue :

Les articles 59 et 60 du code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes : Article 59. Eo cas de concours d'un délit avec une ou plusieurs contraventions, toutes les amendes et la peine de remprisonnement correctionnel seront prononcées cumulatlvement, sans que les peines pécuniaires puissent excéder le double du maximum de la peine la plus élevée. — Article 60. En cas de concours de plusieurs délits, la peine la pins forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum. (Signé : X. Lelièvre.)

— 23. M. Lelièvre développe sa proposition, qui est prise en considération.

COmniNALBS (AFFAIRES).

'ù février. M. Delcour, m. t., dépose un projet de loi ayant pour objet la dissolution des conseils communaux et la révision des états de classification des communes.

7 mars. M. Lefebvre, r. s. c, présente le rapport sur cet objet. — 14. Sur les conclusions de M. Vander Donckt, r. c, appuyées par MM. De Baets et Zerezo de Tejada, et après des explications de M. Delc^ur, m. t., la chambre renvoie à c^ dernier des pétitions de secrétaires communaux qui demandent que leur position soit améliorée. — 15. Le bureau a reçu Famendement suivant au projet de loi relatif à la révision des états de classification des communes et à la dissolution des conseils communaux : « Ajouter le paragraphe suivant à Tarticle 1^ : Toutefois, les communes qui, d'après le recensement de 1866, perdraient un ou plusieurs conseillers conserveront le nombre de conseillers qu'elles ont actuellement si elles y ont droit d'après les

états de population de l'annnée 1870. (Signé : Crorabez, Rogier, Bara.) » — 19. Dans la discussion de ce projet de loi, M. Anspach demande quand auront lieu les élections communales. M. Dumortier estime qu'il faut laisser au gouvernement le choix du moment le plus opportun. M. Delcour, m. t., dit qu'il ne peut l'indiquer en ce moment: M. Berge fait ressortir la situation particulière et anormale qui serait faite à quelques communes par le projet de loi ; il cite les communes de Schaerbeek, de Seraing et de Molenbeek- Saint-Jean, qui ont pris un grand développement depuis le recensement de 1866. M. Delcour, m. t., adhère à l'opinion de M. Berge en tant qu1l s'agit d'augmenter le nombre des échevins pour Seraing et Schaerbeek, eu égard aux circonstances et aux besoins particuliers signalés en ce qui concerne ces communes. Il ajoute que les élections communales auront lieu à la fin de juin ou au commencement de juillet. Cette date, approuvée par M. Anspach , est critiquée par MM. Lelièvre et Van Iseghem comme trop rapprochée de celles des élections législatives. M. Muller développe ensuite l'amendement suivant :

« La classification des communes sera établie d'après l'état de leur population établie au 31 décembre 1870. » Cet amendement (Foir Affaires provinciales), appuyé par M. Rogier et combattu par M. Malou, m. /*., est rejeté par -19 voix contre 39. M. Crombez retire le sien, sur la déclaration de M. Malou, m. /*., que la ville de Tournai conservera le nombre de conseillers qu'elle possède. Celui de M. Berge est adopté et le projet de loi voté par 64 voix contre 16. — 20. Sur la proposition de M. Malou, m. /*., la chambre adopte comme annexe au projet de loi la formule indiquée à la suite du code électoral. Dans le projet de loi relatif à la classification des communes, on a, comme précédemment, classé les communes selon leur population et par ordre alphabétique , dans chaque province, pour chaque catégorie. Il est excessivement difficile de retrouver les communes. Il faut parcourir toutes celles d'une province et très souvent^outes les classes. L'annexe accompagnant le projet de code électoral simplifie la chose en indiquant, dans une colonne, les communes d'après l'ordre alphabétique par arrondissement, et dans une autre colonne le nombre des conseillers de chaque commune. — 21. M. Delcour, m. ?., répondant à MM. Lelièvre et de Macar, s'engage à faire tous ses efforts pour engager les communes à améliorer la position des secrétaires communaux.

16 avril. M. Delcour, m. t., dépose un projet de loi relatif à l'érection du hameau de Saint- Âmand, actuellement dépendant de la com-

mune d'Ooslacker, en commune distincte. — 19. M. De Smet, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 20. M. Delcour, m. i., répondant à M. Ânspach, dit qu'il n a pas perdu de vue la proposition d'accorder à la ville de Bruxelles un subside de 100,000 fr. pour la police locale. Un projet de loi sera présenté incessamment. — 25. M. Lelièvre demande au m. i. de vouloir bien nommer une c. chargée de s'occuper de la position des secrétaires communaux et de voir quelles sont les dispositions à prendre à cet égard. C'est le seul moyen de donner à celte question importante une solution propre à satisfaire tous les intérêts. — 50 M. Delcour, wi. 2., dépose le projet de loi ayant pour objet d*allouer un crédit de 100,000 fr. à la ville de Bruxelles pour l'augmentation de la police locale.

2 mai. M.Muller, r. c, présente le rapport sur le projet relatif à la commune de Dolbain- Baelen. — 4. La chambre adopte par 71 voix contre 3 et une abstention le projet de loi relatif à la commune de Saint- Amand, après avoir décidé, par 71 voix contre 5 et 2 abstentions, qu'elle conservera son nom historique de Mont-Saint-Amand. — 8. M. Anspach se plaint de ce que les sections aient été convoquées trop tard pour pouvoir délibérer utilement sur le projet relatif au crédit de 100,000 fr. pour la police de Bruxelles. Un vif débat s'engage à cet égard entre MM. Delcour, m. i., Delehaye, Tack, de Zerezo de Tejada, Wasseige, Guillery, Cruyt, E. de Kerckhove, Jottrand et Malou, m. 7., puis la chambre décide, par 70 voix contre 22 et 3 abstentions, sur la proposition de M. Malou, m. /"., qu'il y aura une nouvelle convocation des sections. — U. M. David propose la mise à Tordre du jour du projet relatif à la commune de Dolhain-Baelen. Cette motion, combattue par M. Delcour, m. t., n'est pas adoptée. — 15. M. David insiste de nouveau pour la discussion. M. Defuisseaux appuie sa proposition et donne lecture d'une lettre adressée par M. Delcour, m. t., au bourgmestre de Limbourg et d'où il résulte qu'il est favorable au projet. L'orateur ne comprend donc pas les motifs de l'ajournement. M. Delcoiir,m. »., s'étonne de voir citer cette lettre confidendenlielle. M. David répond qu'elle a été publiée. La chambre maintient son vote de la veille et décide, par 47 voix contre 29, qu'elle s'ajournera jusqu'à convocation ultérieure. Au préalable, M. Malou, m. f., relire le projet de crédit de 100,000 fr. pour la police de Bruxelles.

COMPTABILITÉ

\Q janvier. M. Malou, m. /. dépose un projet de loi portant règlement définitif du B. de 1868.