COUR DES COMPTES

20 décembre. M. Gisler est élu conseiller à la cour des comptes par 65 voix contre 26 données à M. Casier, greffier de la cour.

DOUANES ET ACCISES

17 novembre. M. DruSbel, r. c, présente le rapport sur une pétition relative aux servitudes douanières. — 28. M. Jacobs, m. /., dépose un projet de loi ; 1° décrétant la libre entrée des denrées alimentaires, des grains, des riz, des viandes, des bestiaux ; 2<» modifiant les droits d'accise en matière d'alcool et de sucres.

12 décembre. M. Malou, m. /"., dépose un projet de loi qui a pour objet de déclarer immédiatement libres à l'entrée toutes les denrées alimentaires comprises dans le projet de loi soumis à la chambre le 28 novembre. Ce projet est transitoire ; il cesserait de plein droit ses effets le 1*' mai prochain. — 16. M. Balisaux, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 21 . Dans la discussion, M. Malou, m. /., se rallie à l'amendement de la s. c. tendant à ajouter à la liste des denrées à admettre en franchise de droits la choucroute et les fromages mous et blancs. M. Berge propose ensuite de maintenir le droit fiscal sur les denrées autres que les grains. La plupart de ces suppressions n'auront pour résultat que d'enlever une recette au Trésor sans bénéfice sérieux pour la population. L'orateur voudrait aussi que la loi fût rendue définitive, dans l'intérêt des transactions commerciales, qui ont besoin de fixité. M. Vermeire est d'avis qu'il n'y a pas lieu de se préoccuper de la perte que fera le Trésor, les revenus dépassant en c« moment les dépenses. MM. Malou, m. /*., et Balisaux combattent l'amendement de M. Berge, qui est rejeté. Le projet de loi est adopté par 77 voix et une abstention.

'ii janvier. M. Malou, m. /*., dépose un projet de loi qui a pour objet une modification facultative de l'accise sur la bière. — 51. M. Descamps, r. c, dépose sur le bureau le rapport delà commission de l'industrie sur la pétition d'imprimeurs-typographes et fabricants de papier qui se plaignent du régime qu'on fait subir à l'importation en France des livres, papiers et imprimés quelconques. M. Delehaye demande une prompte discussion de ce rapport. La pétition a un caractère d'urgence. Il est question d'appliquer au papier belge les 10 centimes qui ont été décrétés par le gouvernement français à charge de la production indigène ; il parait que l'on a adopté en France un mode qui lèse les intérêts belges au profit des intérêts français; ce mode, d'après la c, est contraire à

Vï

l'esprit du traité conclu avec la France. L'orateur pense qu'après la discussion du rapport, le gouvernement pourrait faire connaître à son envoyé à Paris la résolution qui aura été prise et obtenir du gouvernement français une réduction de droit en compensation de la foveur résultant de Tabonnement dont jouit l'industrie française. La discussion est fixée au 2 février.

2 février. Là pétition est renvoyée aux mm. a. et f.

2 mars. M. d*Aspremont-Lynden, m. a., répondant à M. Boulenger, donne des explications sur fexécution de la loi française du 22 janvier 1872, relative à la perception des droits de douane, dit que des négociations sont ouvertes à ce sujet. — 19. M. Balisaux, r. c, dépose le rapport sur le vœu émis par le conseil provincial du Hainaut de voir la législature prendre des mesures pour arriver à réduire autant que possible les entraves au commerce, à l'industrie et à la liberté individuelle dans le rayon douanier. — 22. M. Delaet, r. «. c, id. sur le projet de loi relatif à Taccise sur la bière.

9 avrU.U. Gerrits, r. ». c, id. sur le projet de loi déposé dans la séance du 28 novembre. — 24. M. Malou, I». /., retire ce projet de loi. — 25. 11 explique quels sont les motifs impérieux qui Tout obligé à retirer le projet. Le rapport de la s. c. a été présenté à la chambre le 9 de ce mois, et ses propositions s'écartent complètement du projet du gouvernement, il y avait donc impossibilité physique, matérielle de voir aboutir ce projet dans le cours de la présente session, et dès lors, uniquement à raison de ce fait, le m. a cru devoir proposer à Sa Majesté de le retirer. H n'abandonne pas, comme principe de législation permanente, la libre entrée des denrées alimentaires ; il espère pouvoir la faire admettre par la chambre au moment opportun, c'est-à-dire le plus tôt possible. II n'abandonne pas non plus ce qu'il y avait de parfaitement juste et vrai dans le projet de son prédécesseur, c'est-à-dire la suppression de la prime à l'exportation des eaux-de-vie et de la prime pour les sucres. On a intérêt à favoriser le développement du commerce, pourvu qu'il ne soit pas factice et ne se fasse pas au détriment du Trésor; le m. se propose donc de reproduire, dans de meilleures conditions, les dispositions qui concernent les eaux-de-vie et les stfcres. Du reste, quant au sucre, la question s'est compliquée dans ces derniers temps et il est impossible que, dans la session prochaine, la législature ne s'occupe pas d'une manière approfondie de toutes ces questions, telles qu^elles se présentent aujourd'hui.

44 mai. M. Malou,m. /*., expose les raisons

pour lesquelles il retire le]projet de loi relatif à la modiGcalion facultative de l'accise sur la bière. M. Delaet, r. s. c, exprime le regret d'avoir vu retirer le projet avant qu'il y ait eu une discussion approfondie.

DÉCâS.

9 avril. Il est fait part du décès de M. Brabant, ancien membre du Congrès et de la chambre des représentants.

DÉMISSION

27 fémer. La chambre reçoit notification de la démission de M. Braconier, représentant de Liège.

ÉLECTIONS

20 féviier. M. Delcour, m. i., dépose un projet de loi ayant pour titre : « Gode électoral. » C'est la codification de toutes les lois électorales.

49 avril. M. Pirmez,.r. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

40 mai. Les articles sont adoptés sans débat. — 44. L'ensemble est voté à l'unanimité, après quelques observations de MM. Delcour, m. 2., Anspach et Malou, m. f.

FINANCES

46 janvier. M. Malou, m. /., dépose un projet de loi ayant pour objet l'autorisation de restituer à la ville de Bruxelles les droits d'enregistrement perçus sur l'acte du 44 décembre 4871, par lequel la ville a racheté certains terrains du boulevard de la Senne. — 20. Fd. un projet de crédit supplémentaire pour assurer le service de la dette publique en 4874. La principale dépense résulte du vole de l'emprunt de 50 millions, qui n'était pas prévu lorsqu'on a voté le B. de 4871. — 31. M. Vleminckx, r. s. c, présente le rapport sur le premier de ces projets de lois.

4*^' mars. Celui-ci est adopté par 68 voix contre 8. — 45. Le crédit au B. de la dette publique est voté à l'unanimité. — 49. M. Malou, m. /., dépose un projet de loi qui a pour objet d'autoriser le gouvernement à vendre de la main à la main les terrains qui appartiennent au domaine (Ecole vétérinaire).

40 avril. M. Malou, m. /*., dépose le rapport sur les opérations des caisses d'amortissement, des dépôts et consignations, en conformité de l'article 46 de la loi du 45 novembre 1847. — 20. M. Pety de Thozée, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à vendre, de la main à la main, les terrains à bâtir qui appartiennent au domaine. — 30. M. Moncheur,m. t., dépose un projet de loi décrétant un échange d'Immeubles

entre le gouvernement et la ville d'Anvers. 1i mat. M. Malou, m. /*., id. un projet de crédit de â08,000 fr. pour transaction à la suite d'un procès relatif à une entreprise des travaux publics (M. Dutoit). M. Beeckman, r. s. c, présente d'urgence le rapport sur ce projet (affaire du chenal de l'écluse de Heyst). — i5. Il est voté par 87 voix contre une. Celui qui a pour objet l'autorisation de vendre de la main à la main des biens domaniaux est voté par 76 voix contre 7 et 2 abstentions, avec un amendement de M. Muller portant que la loi cessera ses effets le i'' juillet 1873. si elle n'est pas renouvelée avant cette époque et après un débat auquel prennent part MM. Muller, Pety de Thozée, r., Moncheur, Sainctelelte, Malou, m. /., Van Iseghem et Jottrand.

FLAMANDE (LANGUE)

i5 avril. M. Coremans développe une proposition de loi ainsi conçue: « Article unique. Dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et de Louvain, les magistrats et officiers ministériels sont tenus, en matière répressive, d'administrer la justice en flamand dans tous les cas où il ne sera pas constaté que l'accusé, le prévenu ou le contrevenant possède la connaissance de la langue française et préfère qu'il en soit fait emploi. La non-observation de cette prescription constituera un cas de nullité de la procédure. (Signé : Coremans, Delehaye, Delaet, Van Wambeke, Gerrits, Janssens, De Naeyer, De Baets, de Zerezo de Tejada, Verwilghen, Kervyn de Volkaersbeke, Vander Donckt, Tack, Reynaert, E. de Kerckhove, Schollaert, Van Overloop et E. De Clercq. ») La proposition est prise en considération.

GUERRE

47 novembre. M. Nothorab, r. s. c, présente le rapport sur le B. de la guerre pour Texercice i872. — 2i. M. Cornesse, m. j., informe la chambre de l'état du litige relatif à la propriété du Dépôt de la Cambre, où l'on veut installer l'académie militaire. — 28. M. Guillaume, m. g,, dépose le projet de loi fixant le contingent de l'armée pour i87â. Dans la discussion du B.de la guerre, après quelques mots de M. Lelièvre en faveur de la révision du code de procédure militaire, M. Guillaume, m. g,, expose quelles sont ses aspirations personnelles en ce qui concerne les modifications à introduire dans l'organisation de l'armée. Il désire vivement que le pays et la chambre reconnaissent que la suppression du remplacement serait une mesure

éminemment équitable, morale et opportune. II n'hésite pas à déclarer que la force publique offrirait bien plus de garantie qu'aujourd'hui, si Ton décrétait, non pas le service obligatoire, mais le service personnel, c'est-à-dire l'abolition du remplacement.

Quant à l'organisation propremeni dite, il ne Se croit pas se montrer exigeant en désirant qu'on mette à sa disposition les moyens de réaliser complètement les intentions des législateurs qui ont voté la loi de 1868 et que l'on comble certaines lacunes que Texpérience a révélées. Mais le gouvernement, avant de prendre une décision relativement aux propositions qu'il pourrait y avoir lieu de formuler, a jugé utile et convenable, d'une part, de consulter une c, composée comme l'avait été celle qui a élaboré l'organisation de 1868, et d'autre part, d'attendre les solutions qui seront données aux questions fondamentales dans les grands pays où se sont révélées des lacunes dans Torganisation militaire. M. Couvreur demande si tous les membres du cabinet acceptent la solidarité de la déclaration du m. g., en ce qui concerne la suppression du remplacement et l'augmentation du contingent indiquée dans le rapport de M. Guillaume, m. g. M. Bouvier accuse les ministres de palinodie, parce qu'ils réclament une aggravation des charges militaires, après avoir promis de les réduire. M. Guillaume, m, g., dit que le contingent ne suffît pas pour réaliser l'effectif nécessaire et que les cadres sont également insuffisants ; mais la question à envisager est avant tout une question d'opportunité. Faut-il, avant que la c. ait terminé ses travaux, avant que l'on connaisse ce qui sera adopté à TÀranger, prendre des résolutions immédiates? Le gouvernement pense qu'il y a lieu d'attendre, avec d'autant plus de raison qu'il n'y a pas péril en la demeure. L'armée, telle qu'elle est aujourd'hui organisée, a été parfaitement en mesure de répondre à sa mission et, en fait, elle a préservé le pays de toute violation. M. Pirmez combat la suppression du remplacement, et demande quelle est à cet égard l'opinion du m. f . Il est d'avis qu'en élevant le niveau des corps d'officiers et en améliorant l'instruction des soldats, on peut réformer l'armée sans imposer des sacrifices d'hommes et d'argent. M. Thonissen se déclare partisan de la suppression du remplacement avec admission des volontaires d'un an. M. Le Hardy de Beaulieu demande qu on diminue considérablement les charges que crée inutilement l'organisation actuelle de l'armée; qu'on y substitue une éducation militaire obligatoire pour tous, éducation qui sera faite, non pas en casernant les citoyens, ni en les enrégimentant pendant de longues années

pour leur faire ensuite perdre chez eux ce qu'ils ont appris dans les casernes, mais en les exerçant à domicile, sur le terrain de leurs travaux ordinaires, sans frais pour eux et aux moindres frais possibles pour TEtat. M. Van Humbeeck propose Tajournement à deux mois du B. de la guerre, afln que le gouvernement ait le temps d'expliquer ses intentions. M. d'Ânethan, m. a., combat Tajournement, et prie la chambre d'être bien persuadée qu il n'y a ici ni tactique, ni préoccupation politique. Le gouvernement veut faire quelque chose de bon, d*utile, de salutaire; il examinera mûrement les questions que la c. lui soumettra et dans une question de cette nature qui intéresse là sécurité et l'indépendance du pays, il se préoccupe uniquement de rinlérêt du pays. M. Frère-Orban met le ministère en demeure de s'expliquer ou d'accepter l'ajournement. M. Jacobs, m. f,, dit qpe le ministère a été d'accord pour présenter un rapport et nommer une c, mais il attend que celle-ci ait formulé ses conclusions pour soumettre des propositions à la chambre. M. Coomans espère que le ministère restera longtemps en désaœord sur la question militaire; l'aggravation des charges publiques sera retardée d'autant. Pour le moment, fopposition, pour être logique, doit rejeter le B. et le contingent.— 29. M. Frère- Orban répète qu'aucune discussion n'est possible tant que le ministère n'a pas fait connaître exactement ses intentions. M. Kervyn de Lettenhove, m. t., interpellé sur son opinion au sujet du remplacement, dit que les événements graves qui se sont passés depuis deux ans exigent un examen sérieux. En cet état de choses, le gouvernement continuera à maintenir l'organisation qui. Tannée dernière, a fait face à une situation périlleuse ; et tout en croyant qu'il y a des améliorations à introduire, il veut les étudier et les examiner avec soin et avec prudence afln de ne pas s'engager dans des épreuves et dans des essais stériles. M. VIeminclix dit que le gouvernement doit être éclairé sur les opinions de la c. qui, par 24 voix contre 4, a voté la suppression du remplacement. M. Kervyn de Lettenhove, m. f., dit qu'il attend des renseignements de rétranger. M. de Theux estime qu'il faut attendre les résultats de la nouvelle loi de milice avant d'innover. M. Orts estime qu'on est en présence d une situation qui a ses dangers. Il demande que le cabinet lui dise quelle est sa situation et quelles sont ses intentions. D'après sa réponse, il verra s'il est permis de s'abstenir sur l'intérêt grave au sujet duquel il a déjà été interpellé deux fois, la première, par M. Pirmez, et la seconde, par M. Frère-Orban. Ce ne sera pas tout. Si le cabinet répond qu'il est encore aujour-

d'hui ce qu'il était il y a quelques jours, il demandera des explications sur un fait grave et aussi difficilement explicable que celui qui a provoqué Tinterpellation de M. Bara sur un fait qui est précisément contraire à celui dont M. Bara a fait l'objet de soh interpellation : la démission de M. De Decker, aussi inexplicable que sa déplorable nomination. M. Kervyn de Lettenhove, m. i., dit qu'il accepte la suite de la discussion ; le cabinet continuera à occuper le banc ministériel; il continuera à répondre, en ce qui touche le B. de la guerre, à toutes les observations qpi lui seraient présentées. Sa position est la même que la semaine dernière. M. Coomans ne voit dans la proposition d'ajournement qu'un moyen de cacher les divisions de la gauche, et dans son attitude à l'occasion du B. de la guerre qu'une question de portefeuilles. (Voir Politique intérieure.)

i2 décembre. M. Guillaume, m. g., dépose deux projets de lois qui ont pour objet de maintenir, pendant l'exercice prochain, la disponibilité de certains crédits, destinés au matériel de l'artillerie, qui n'ont pas été épuisés pendant l'exercice précédent. — 15. La discussion du B. de la guerre étant reprise, M. Le Hardy de Beauliieu déclare qu'il votera contre le fi. de la guerre actuel ; il votera de même contre toute organisation militaire qui tendrait à augmenter ou même à maintenir les charges qui pèsent actuellement sur le pays. Il ne voit aucune utilité à exiger de la population, et surtout de la partie la dIus nombreuse de celte population, les sacrinces qu'on réclame d'elle. La milice est, pour les classes pauvres, l'organisation du paupérisme et la désorganisation de la famille : elle est la câuse la plus grande, la plus active, la plus permanente de l'appauvrissement des travailleurs. L'orateur ne consentira jamais, tant qu'il sera sur ces bancs, au maintien du tirage au sort de la milice ni au maintien de l'organisation actuelle de l'armée. — i4. M. Pety de Thozée, r. s, t., présente le rapport sur le projet de contingent de l'armée. Dans la discussion du B. de la guerre, M. Maluu, m. /'., donne des explications sur la question militaire. Pour ce qui concerne la question d'Anvers; il s'en réfère à la déclaration faite le il mai 1868, relativement à la citadelle du Nord, et qu'il fait sienne. Pour le reste, il demande a la chambre de voter le B. de la guerre comme application de la loi d'organisation militaire et sans rien préjuger sur les questions dont la c, est saisie et sur lesquelles le gouvernement aura à délibérer quand l'examen de la c. sera terminé. — M. Defuisseaux déclar^ qu'il votera contre le B. de la guerre à cause du principe de la conscription,

qu'il réprouve comme démocrate, et que les catholiques devraient réprouver aussi comme contraire au dogme chrétien. M. Van Humbeeck invite de nouveau le ministre à expliquer ses intentions, et n*admet pas qu'il ail deux principes, l'un comme moyen de gouvernement et l'autre comme moyen électoral. M. Halou, m. f., affirme que, de la part du cabinet, il y a un désir sincère d'amener le plus tôt possible à bonne fin les travaux de la c. Il affirme, en second lieu, que lorsque la c. les aura terminés, il considépera comme un devoir de les examiner immédiatement et de ne pas perdre un jour, une heure, une minute ; mais ce qu'il ne peut pas promettre, c'est de dire aujourd'hui ou dans deux mois ce qu'il ne sait pas et ce que peut-être il ne saura pas dans deux mois. M. Bouvier constate que les Anversois sont mystifiés, le ministère actuel se conformant à lattitude prise par le cabinet libéral au sujet des fortifications d'Anvers. M. Van Humbeeck maintient que la c. s'est prononcée sur la question du recrutement. 11 ajoute que le Couvent libéral qu1l a présidé en i870 n'a réclamé la réduction des charges militaires qu'en tant qu'elle fût compatible avec les nécessités de la défense nationale. M. Frère-Orban, à son tour, met le ministère en demeure de s'expliquer. Il rappelle que c'est en combattant les dépenses militaires que Ton a miné le cabinet libéral ; que M. E. de Kerckhove en a rédamé la réduction dans un meeting à Liège; que l'Association conservatrice de Bruxelles a inscrit cettç diminution dans son programme. Il constate que tous les journaux réclament le service obligatoire et personnel, ^ et c'est dans cette situation que le ministère s'abstient. L'orateur demande si le gouvernement prend l'engagement de déposer avec le prochain B. de la guerre, qui sera présenté avant le !•"' mars, les propositions qu'il doit faire en ce qui touche Tannée. — 15. M. Jacobs a confiance dans les déclarations faites par M. Malou, m. /., au sujet de la question d'Anvers. Elles se résument en une promesse d'examen que M. Frère-Orban avait faite également en 1868 et qu'il a été surpris, à cette époque, de ne pas voir accepter. M. Frère- Orban reprochant à l'orateur de n'avoir rien fait en ce qui concerne la citadelle du Nord pendant les dix-huit mois qu'il a passés au pouvoir, M. Jacobs lui répond qu'il a présenté un projet de loi sur les servitudes militaires, résolu la question de la station commerciale et préparé le travail des installations maritimes. M. Frère-Orban répond qu'il n'a rien fait pour la démolition de la citadelle du Nord. 11 lui reproche aussi d'avoir commis une grande faute en décorai^ M. là'llane- Steenhuyse,qui avait été l'un des instigateurs

des meetings organisés contre le pouvoir légal. M. Jacobs répond que le ministère libéral a décoré M. Metdepenningen , qui, pendant dix ans après 1850, avait été à la tête de toutes les conspirations orangistes. M. Bara dit que M. Metdepenningen n'a commis d'autre crime que de rester fidèle à la dynastie déchue; mais M. d'Hane-Steenhuyse* était échevin d'Anvers et a pris part au mouvement qui avait pour but d'amoindrir Léopold I*'. M. E. de Kerckhove explique le caractère des meetings de Liège, qui voulaient surtout le renversement de M. Frère-Orban et la disparition de ce thème clérico-libéral, qui est la seule raison d'être de la doctrine. Un débat s'engage entfe MM. Rogier et Guillaume, m. g. , sur le rôle de l'armée dans la répression des désordres. Ce débat amène des explications avec M. Delehaye au sujet de ce qui s'est passé à Gand en 1857 quand le général Capiaumont a pris des mesures en vue de maintenir l'ordre dans la ville. — 16. M. Van Cromphaut, r. «. c, présente le rapport sur les projets de crédits déposés par le m. g, dans la séance du 12.^ La discussion étant ouverte sur le projet de contingent, M. Le Hardy de Beaulieu engage les antimilitaristes de la droite à rester fidèles aux engagements qu'ils ont pris vis-à-vis des électeurs et à rejeter le B. M. Van Hoorde répond qu'en présence de la situation de l'Europe et des menées des communistes, il croit devoir, au contraire, voter le B. Entre deux maux, il choisit le moindre. M. Jottrand déclare qu'il repoussera le projet de loi et qu'il le repoussera aussi longtemps que la loi du contingent sera basée sur le système de la conscription avec faculté de remplacement à prix d'argent, sera l'application de la loi de 1870 sur le recrutement. Le projet est voté par 64 voix contre 15. La discussion du B. de la guerre étant reprise, M. Guillaume, m. g., prie les auteurs de la proposition d'ajournement de la retirer. Il croit que les vices qu'on a constatés en 1870 tiennent moins à la loi d'organisation même qu'à son application, il croit désirable qu'on améliorable le mode de recrutement ; il croit que le service personnel est le remède le plus efficace; mais il pense qu'il n'est pas raisonnable d'exiger que ses collègues, qui n'ont, du reste, pas été saisis de la question, qui n'étaient môme pas présents aux déclarations qu'il a faites le ^8 novembre dernier, s'expliquent immédiatement ou à bref délai sur la meilleure solution à donner à ce problème difficile. M. Pirraez rappelle les déclarations faites par la droite au sujet du B. de la guerre, il y a deux ans. Ils refusaient de le voter à cause de la question des exemptions ecclésiastiques. L'orateur demande au m. f, de déclarer que toute

cette affaire de Texemption ecclésiastique n'avait rien de sérieux, que c'était une mise en scène destinée à entraîner les électeurs, tendant à faire croire à une persécution et à appeler sur des martyrs imaginaires Tintérêt que les victimes attirent toujours. 11 demande une seconde déclaration au m. /. 11 Tinvite à déclarer que le parti catholique n'a plus dans son programme ce qui a été proclamé à Fégard des dépenses militaires dans la réunion conservatrice dont M. Frère-Orban a parlé, dans («tte grande assemblée triomphale de la un de juin 1870. 11 termine en disant : « Nous ne voulons pas tirer du feu les marrons militaires pour que le gouvernement catholique les croque, et qu'après les avoir croqués, il ait ingratitude de nous reprocher de les lui avoir remis. » M. de Theux déclare que le vote auquel il est fait allusion était une protestation contre la politique du gouvernement, et qu'il a été émis sans qu'il y eût aucun danger pour le maintien de l'armée. La séance se termine par un débat personnel entre MM. Jacobs et Bara, dans lequel il est de nouveau question des décorations conférées à MM. Metdepenningenet'd'Hane-Steenhuyse.

— 49. M. Malou,m. /*., répète qu'il est matériellement impossible au gouvernement d'apporter la solution qu'on veut lui imposer et dans le délai qu'on lui assigne. Si ce n'était pas une question de loyauté, il accepterait Tajournement, et puis, le terme périmé, il viendrait prouver qu'il a été impossible d'apporter une solution mûrie, étudiée et complète. C'est donc uniquement pour être franc envers la chambre qu'il constate dès à présent cette impossibilité incontestable. 11 promet tout ce qu'il est certain de pouvoir tenir, un examen complet aussi prompt que faire se peut et le désir d'apporter des propositions, s'il y a lieu d'en faire, dès que le gouvernement sera en mesure de les formuler. 11 comprend que, dans une assemblée politique, on se préoccupe des élections. 11 ne veut pas examiner si ses adversaires ont plus de raison que lui de s'en occuper, bien qu'il le croie ; mais en supposant qu'avant les élections, il posât la question telle qu'on l'indique et qu'il dit : « 11 nous faut Texonération ou tel autre remède radical ! » il aurait créé pour le pays une situation de nature à égarer son bon sens, une véritable équivoque qui pourrait être aussi funeste à l'une des parties qu'à Fautre. Si de l'examen il résulte la nécessité de faire des propositions, il ne quittera pas le terrain sur lequel le gouvernement doit se maintenir; il fera taire les considérations et les préoccupations électorales ; il aura le courage du devoir. M. Couvreur motive une fois de plus son vote négatif. Un vote favorable au B., dans les circonstances

actuelles, a pour lui une double portée. Il sanctionne d'abord l'organisation actuelle, cette organisation dont le m. g. lui-même, par son rapport, a mis en relief tous les vices et toutes les lacunes. Mais ce n'est pas tout. Un vote favorable au B. a cette autre conséquence d'encourager \em. g. et l'armée dans les projets qu'ils caressent, malgré les intolérables aggravations qui doivent en résulter. Que les antimilitaristes de la droite donnent cet encouragement. L'orateur doit le refuser, et, comme par le passé, il votera des deux mains contre le B. de la guerre. M. Frère- Orban constate qu'on veutquela question électorale reste ouverte afin que les membres de la droite qui, aux dernières élections, se sont engagés à demander la réduction du B. militaire, puissent persévérer dans leurs idées et venir, au mois de juin prochain, devant le corps électoral, représenter de nouveau leurs adversaires comme partisans des lourdes charges fkiiiitaires et les dénoncer à l'animativersion des électeurs, une première fois trompés et que l'on espère tromper de nouveau. Voilà ce que l'on veut. Eh bien, la gauche ne le veut pas ; elle n'acceptera pas cette situation , elle ne la subira pas. L'orateur veut être éclairé, et, puisqu'on a flétri le système belge (le tirage au sort avec le remplacement) en lui préférant le système allemand (le service personnel avec le volontariat d'un an), il compare les deux systèmes au point de vue des charges qui eh résultent pour la population. Il dit qu'aux yeux de ses adversaires, le remplacement c'est l'abomination de la désolation ; servir pour de l'argent, c'est méprisable; c'est pour l'honneur qu'il faut servir. Mais il voudrait bien qu'on lui montrât dans l'armée, en supprimant les remplaçants, quels sont ceux qui servent sans recevoir de l'argent en échange de leurs services. Depuis le caporal jusqu'au général, tout le monde est payé. Après une étude approfondie des deux systèmes en présence, l'orateur conclut en disant qu'on ne soutiendra plus que c'est grâce au système personnel que l'on pourrait se montrer plus juste envers les classes les moins heureuses de la société. Dans le système belge, celui qui se fait remplacer le fait à ses frais et sans nuire à personne ; il passe dans la garde civique pour servir au maintien de l'ordre et être employé éventuellement en cas de guerre, service dont sont seuls exempts ceux qui ne peuvent pas s'habiller à leurs frais. Un pareil régime, que l'on peut critiquer, si l'on veut, comme ne donnant pas toutes les garanties militaires, ne peut du moins être dénoncé comme organisant un privilège au détriment des classes pauvres de la société. 11 est de nouveau question, dans ce discours, du meeting tenu à

Liège par la coalition des catholiques et de V Internationale. — 20. Les crédits pour la transformation de Tariillerie sont votés, le premier par 75 voix, le second par 70 voix contre 15. — 22. La discussion relative aux meetings de Liège et au rôle que les catholiques y ont joué, ainsi qu'au sujet de Tatiitude que les libéraux ont eue précédemment dans la question militaire, continue entre^MM. Ë. de Kerckhove, Cornesse et Frère-Orban. La motion d'ajournement est ensuite combattue par M. Balisaux. Quelques mots de ce dernier, au sujet de la garde civique, amènent une protestation de la part de MM. Guillery et Bara, qui combattent en même temps la clôture de la discussion, appuyée par MM. Dumortier et de Tbeux. Le débat est clos sur la motion d'ajournement , et celle-ci est rejetée par 57 voix contre 39. — 25. La discussion générale du B. est close, après de nouvelles considérations générales de MM. Vleminckx, Bouvier, Le Hardy de Beaulieu et Van Humbeeck sur les dépenses militaires, et de M. Bara sur les tendances politiques du cabinet. M. Malou, wi. /'., déclare que le ministère n'a pas encore eu à délibérer sur les changements qu'il y a lieu d'introduire dans l'organisation de i'armée. M. Rogier se réserve de reprt-ndre la question politique dans la discussion du fi. de l'intérieur. Dans la discussion des articles, la chambre, sur la proposition de M. Guillaume, m. g., augmente de 5,000 fr. l'allocation demandée pour les employés civils du département de la guerre. Des explications sont échangées entre MM. Le Hardy de Beaulieu et le m. g. sur les travaux de la carte du dépôt de la guerre; entre MM. Bouvier et le m. sur la mise à la retraite de M. Merchie, inspecteur général du service de santé; entre MM. Le Hardy de Beaulieu, Boulenger, Malou, m. /*., Anspach et Guillaume, m. g., sur la solde de l'infanterie, sur l'utilité qu'il y aurait à remplacer par des douaniers une partie des soldats qui forment, à la frontière, le cordon sanitaire en vue d'empêcher l'invasion de la peste bovine, et sur les frais résultant du rassemblement de troupes qu'il y a eu récemment autour de Bruxelles. M. Sainctelette recommande de prendre des mesures en vue d'assurer les transports des troupes parle chemin de fer en cas de guerre. M. Guillery appelle l'attention sur les conditions dans lesquelles on admet les élèves à l'école militaire Des observations sont échangées entre MM. d'Ândrimont et Sainctelette au sujet de la fabrication des canons d'acier; M. Leiièvre recommande la reconstruction des casernes de Namur ; M. Houtart demande que l'on augmente la pension des musiciens des guides ; MM. Sainctelette, Pinnez, De Baets et Hagemans s'occupent de

l'effectif, de l'armement, du recrutement et de l'uniforme de la gendarmerie; M. Vleminckx parle de la caisse des veuves et orphelins de^ officiers de l'armée. Finalement, le B. est volé par 6i voix contre 6 et 7 abstentions. •

{^janvier. M. Malou, m. /l, dépose un projet de loi ouvrant au département de la guerre un crédit de 730,000 fr. pour l'amélioration dii pain de munition. — 20. M. Guillaume, m. g., dépose un projet de loi ayant pour but le renouvellement du contrat de la Société des lits militaires.

^1 féiTier, M. Malou, m. /., dépose le B. de la guerre pour l'exercic-e 1875.

8 mars. La chambre s'occupe du crédit de 450,000 fr. pour l'installation de l'académie militaire à la Cambre. M. Bayez combat le projet de loi. Si le B. de la guerre était en discussion en ce moment, au lieu de proposer le transfert de l'école d'équitation à la Cambre, il demanderait sa suppression complète. 11 croit que la Cambre, en supprimant cette école, rendrait un grand service à l'armée et réaliserait une notable économie bien entendue. Dans cet ordre d'idées, il propose à la chambre de diviser le projet de loi en deux parties, c'est-à-dire de le voter en deux fois. D'abord le projet de transfert de l'école militaire dont la dépense est évaluée à 140,000 Ir. Ensuite, la chambre pourrait mettre aux voix le transfert de l'édole d'équitation. L'orateur termine en demandant s'il est bien vrai que les officiers qui entrent à l'école militaire doivent signer un engagement de huit ans au lieu d'un de six ans, comme le prescrit la loi de 1858, qui n'est pas abrogée, quoique, à vrai dire, elle soit estropiée en beaucoup de parties, il ne croit pas qu'un arrêté royal puisse changer une loi. Si donc les officiers étaient obligés de signer un engagement de huit ans au lieu d'un de six ans, il prierait le m. g. soit de revenir aux termes de la Ipi de 1858, soit de demander à la chambre de décréter par une loi un changement au ier«ie de l'engagement. M. David combat également le projet parce qu'il aura pour résultat d'aggraver les dépenses militaires. M. Vandenpeereboom pense qu'il n'y a pas de motifs pour transférer l'école de cavalerie d'Ypres à Bruxelles et que les deux établissements peuvent très bien subsister, l'un à Bruxelles, l'autre à Ypres. Si, malgré ces motifs, la chambre votait le projet de loi, il ne lui resterait qu'à recommander la ville d'Ypres à la bienveillance du m. g. et du gouvernement en général. Une ville quia fait des dépenses énormes pour un établissement de l'Etat ; qui, depuis vingtcinq ans, renonce en partie à faire des dépenses facultatives, ne peut pas être sacrifiée. Ce serait un acte d'injustice et l'^orateur est convaincu que le gouvernement ne le commettra

iOi

pas. Dans tous les cas, il tiendra compte à la ville d*Ypres de ses sacrifices, en lui donnant d'autres établissements, soit militaires, soit civils, et ce ne sera que justice. Le projet de loi est appuyé par M. Bouvier dans Tintérêt de rinstruction de Tarmée et défendu par M. Guillaume, m. <jr., comme indispensable. Il répond à M. Hayez qu'il était indispensable de modifier le terme de l'engagement fixé par la loi de 1858 et de le porter de six ans à huit ans, pour que les élèves puissent profiter des avantages que la nouvelle loi sur le recrutement a accordés aux volontaires qui ont contracté un engagement de huit ans. Si la durée de rengagement était restée de six ans, les frères des élèves de Fécole n'auraient pu profiter de l'exemption que la loi nouvelle n'accorde aux frères des engagés volontaires que pour un terme de huit ans. La manière dont le m. a procédé, en faisantintervenir un arrêté royal, est donc parfaitement légale, puisque la nouvelle loi sur la milice a abrogé toutes les dispositions antérieures sur le recrutement. M. Malou, m. /*., s'explique sur la question de propriété de la Cambre, et espère qu'il inteniendra une transaction entre la province et TEtat. Il considère le transfert de récoie militaire comme absolument indispensable et urgent dans Tintérét même de la santé des élèves. M. Le Hardy de Beaulieu ne comprend pas qu'on fonde une académie militaire, alors qu'on ne sait pas quel est le système d'oi^anisation militaire qui prévaudra en Europe. M. Notbomb, r., dit que ce qui a déterminé la «.c, malgré les observations de M. Hayez. dont quelques-unes ne manquaient pas de* valeur, c'est qu'elle a pensé qu'il fallait, avant tout, ouvrir à la science un grand institut où l'on pût réunir tous les efforts vers le progrès et l'unité. C'est à l'aide de la concentration qu'on aura la science dans l'armée, et c'est par la science qu'on aura les éléments essentiels d'une bonne armée. Le projet est encore combattu par MM. Boulenger, Vandenpeereboom et Hayez et défendu par MM. Notbomb, r., et Malou, m. f. L'ajournement proposé par M. Boulenger est écarté par 59 voix contre 5i et le projet de loi adopté par 17 voix contre !20 et 2 abstentions. — 15. M. Delaet présente le rapport sur le projet de crédit de 750,000 fr. pour l'amélioration du pain du munition. — !20. M. De Lanisheere, m. j., répondant à M. De Fré, dit que la (M)ur de cassation ayant décidé que le logement militaire n'est pas obligatoire, il compte présenter un projet de loi sur la matière.

10 avril, M. Van Overloop, r. ». c, présente le rapport sur le projet de loi concernant le renouvellement du contrat avec la compagnie des Liis militaires. — â5. M. Guil- TOME v.

laume, m. g.j dépose un projet de loi ayant pour but de déterminer la sanction pénale pour l'obligation qu'ont les habitants de loger les troupes de passage. — 24. La chambre s'occupe du projet de loi relatif au renouvellement du contrat avec la compagnie des Lits militaires. Ce projet est combattu par MM. Vleminckx et Le Hardy de Beaulieu, défendu par MM. Guillaume, m. ^. , et Van Overloop, r . , et adopté, avec un changement de rédaction à Tarticle !•', par 54 voix contre 22. M. Le Hardy de Beaulieu profite de la présence du m. g. pour lui demander où en sont les travaux de la grande commission militaire qui a été instituée immédiatement après la guerre. S'il en croit le bruit public, il s'agirait d'augmenter notablement les charges militaires et spécialementlecontingent,quiseraitaugmenté de 5,000 hommes. M. Dumortier s'oppose à ce qu'on discute cet objet, mais M.Guillaume, m. g., répond que la c. a nommé, dans son sein, un sous-comité chargé de recueillir les renseignements sur ce qui se passe, en fait d'organisation militaire, dans tous les pays étrangers. Quand la sous-commission aura réuni ces documents, elle fera son rapport à la c. et celle-ci formulera alors son travail. Quant au bruit dont M. Le Hardy de Beaulieu s'est fait l'écho, le m. déclare qu'il l'ignore complètement.— 50. M. Van Hoorde,r. ». c, dépose le rapport sur le projet de loi portant sanction pénale pour l'obligation de loger et de nourrir les troupes en marche et en cantonnement.

4 mai. Lecrédit pour l'amélioration du pain de munition est voté à l'unanimité, après un échange d'explications entre MM. Berge, Delaet, r., et Guillaume, m. g., d'où il résulte qu'il ne s'agit aujourd'hui que de l'outillage et que la question de la composition du pain est réservée. — 11. La chambre s'occupe du projet de loi portant sanction pénale pour l'obligation de loger et de nourrir les troupes en marche et en cantonnement. Ce projet donne lieu à une vive opposition à cause de la peine de l'emprisonnement édictée par l'article 2. L'assemblée entend à cet égard MM. Van Hoorde, r., Guillaume, m. g,, Guillery, Vleminckx, Le Hardy de Beaulieu, David, Van Humbeeck et De Lanisheere, m.j. Elle adopte , par 65 voix contre 20 , la disposition qui punit d'une amende de 5 à 15fr. ceux qui refuseront de loger et de nourrir les troupes en marche et en cantonnement. Elle rejette, par 68 voix contre 15, la peine de l'emprisonnement. Elle adopte ensuite un article additionnel de la ». c. aux termes duquel la loi ne sera obligatoire que jusqu'au i" mai 1875; puis l'ensemble du projet est voté par 65 voix contre 18. •

IMPOTS

28 novembre. M. Jacobs, m. /l, dépose un projet de loi modifiant certains droits d'enregistrement et de patente.

9 mars, M. Vermeire, r. c, présente le rapport sur une pétition des meuniers demandant une révision de la loi sur les patentes.

9 avnl. M. Gerrits, r. s. c, id. sur le projet de loi déposé dans la séance du 9 novembre. — 24. M. Malou, m. /",, retire ce projet de loi.

INDUSTRIE

10 avril. M. Malou, m. /*., dépose un projet de crédit de 225,000 fr. pour la participation des artistes et des industriels à Texposition universelle et internationale de Vienne. — 20. M. Royer de Behr, r. «. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

4 mai. Celui-ci est adopté à Tunanimité.

INSTRUCTION PUBLIQUE

16 novembre. M. Funck demande où en est Texamen de sa proposition relative à Tinstruction obligatoire. M. De Haerne, r. s. c, dit qu'il est prêt à déposer son rapport. — 17. M. Kervyn de Lettenhove, m. t., présente le rapport triennal sur renseignement supérieur (1868-1870). Sur les conclusions de M. Vander Donckt, r. c, et après avoir entendu MM. Van Humbeeck, Lelièvre et Guillery, la chambre renvoie à h s. c. chargée de Texamen de la proposition de M. Funck, une pétition par laquelle les habitants de Rebecq-Rognon demandent que la loi consacre le principe de Tobligation en matière d'enseignement primaire. — 21. M. Kervyn de Lettenhove, m. i., dépose un projet de loi qui double le taux et le nombre des bourses de voyage (universitaires). — 24. M. Delehaye, r. s. c, présente le rapport sur cet objet.

14 décembre. M. Delcour, m. t., dépose uj^ projet de loi ayant pour objet de proroger la composition des jurys d'examen pour les deux sessions de 1872.— 16.M. Vleminckx, r.«.c., présente le rapport sur ce projet et conclut à ce que la loi reste en vigueur pour les deux sessions de 1875. M. Delcour, m. /.,se rallie à cet amendement, et le projet est voté à l'unanimité. — 20. Dans la discussion du projet de loi sur les bourses de voyage, MM. Sainctelette et Pirmez présentent un amendement aux termes duquel : « A partir de l'année 1874, la moitié de ces bourses ne sera attribuée qu'aux jeunes gens qui justitieront connaître une langue moderne autre que le français, le hollandais ou le flamand. » M. Saincleletle voudrait aussi que les bourses d'étude fussent étendues aux jeunes gens fréquen-

tant les écoles des mines, Técole militaire; qu'elles fussent accessibles aux ingénieurs, au lieu d'être exclusivement réservées aux docteurs en philosophie, en sciences, en droit et en médecine. M. Delcour, m. t., ne peut se rallier à l'amendement, qui modifie incidemment la loi organique de l'enseignement supérieur. L'amendement est combattu aussi par M. Delehaye, r., parce qu'il crée un privilège pour les Wallons. En effet, le Flamand sachant le français saura deux langues, comme le Français ne sachant pas le flamand, mais joignant à cette connaissance l'allemand ou l'italien ; ce dernier se trouvera dans' les conditions prévues par la proposition, tandis que le premier, connaissant également deux langues usitées dans son pays, sera exclu du bénéfice de la mesure. — 21. M. Delcour, voulant donner satisfaction aux observations présentées , propose l'amendement suivant : « A partir de 1 875, ces bourses seront données de préférence aux docteurs qui justifieront de la connaissance de l'allemand et de l'anglais ou de l'une de ces deux langues. Le mode d'examen sera réglé par le gouvernement. » M. Berge, de son côté, en propose un conçu en ces termes : « Art. 42. Douze bourses de 2,000 fr. par an peuvent être décernées annuellement par le gouvernement sur la proposition des jurys d'examen, à des Belges qui ont obtenu le grade de docteur ou de pharmacien avec la plus grande distinction, pour les aider à visiter des établissements à l'étranger. Article 45. Ces bourses sont données pour deux ans et réparties de la manière suivante : Quatre pour les docteurs en droit ou en philosophie et lettres, sept pour les docteurs en science et en médecine et une pour les pharmaciens. » M. Vleminckx appuie cet amendement. M. Sainctelette se rallie à celui du m. t., ainsi que M. Delaet. M. Thonissen propose ensuite d'ajouter le mot italien après le mot anglais. M. Rogier demande s'il est entendu que la disposition proposée par M. Delcour ne s'applique qu'aux docteurs qui ont obtenu la plus grande distinction dans leur examen. M. Delcour, m.i., répond que le gouvernement doit rester maître d'apprécier les titres de ceux qui sollicitent la bourse. 11 déclare ensuite qu'il ne se rallie pas à l'amendement de M. Berge, qui est une extension de la loi organique, ni à celui de M. Thonissen, parce que l'italien est une langue trop facile à apprendre. L'amendement de M. Berge est rejeté et celui de M. Thonissen adopté. Le projet de loi est voté à l'unanimité.

16 janvier. M. Malou, m. /"., dépose un projet de crédit de 401,667 fr. 45 c. destiné aux dépenses relatives à l'enseignement primaire. — 50. A l'occasion du B. de l'inté-

rieur, un débat s'engage entre MM. Elias, Delcour, m, t., Delehaye, r., Pirmez, VleminckK, Guillery, Gerrits et de Rossius au sujet de la position de M. Delcour, professeur à Tuniversité catholique et grand maître de renseignement de TEtat, au sujet de renseignement des langues anciennes et modernes et du flamand dans les écoles publiques, puis à propos des sections préparatoires annexées aux écoles moyennes et du choix des instituteurs. M. Delcour, m. i., déclare qu'il a donné sa démission de professeur à Tuniversité de Louvaîn, qu'il est donc absolument indépendant et quMl emploiera tous ses efforts, toute son activité, d'abord pour donner aux universités le plus vaste développement et la plus grande splendeur, et pour maintenir et assurer, dans tout ce qui concerne les écoles moyennes et primaires, l'exécution complète et loyale des lois qui régissent ces institutions. Il favorisera à la fois l'enseignement des langues anciennes et celui des langues modernes et du flamand ; il exécutera, conformément à leur lettre et à leur esprit, les lois de 1842 et de 1850. 11 ajoute que la loi de 1850 est exclusivement applicable aux sections préparatoires annexées aux écoles moyennes, contrairement à l'avis de la s. c, qui considère ces sections comme de véritables écoles primaires devant être soumises aux prescriptions de la loi de 1842 et notamment à l'inspection ecclésiastique. Enfin, il est d'avis qu'en thèse générale les instituteurs doivent être pris parmi les normalistes. Mais si les communes, pour des raisons particulières qu'elles ont à apprécier, choisissent des instituteurs munis du certificat de capacité, le gouvernement , sous peine de porter atteinte à l'indépendance communale, ne pourrait, sans de graves motifs, méconnaître le vœu des communes. — 51. M. Reynaert critique le mode qui a présidé jusqu'à ce jour à la répartition des bourses d'études attribuées sur les fonds de l'Etat aux élèves des diverses écoles normales du pays. Il demande que, si les dotations annuelles ne suffisent pas pour élever le niveau des bourses des écoles privées au niveau de celles des écoles de l'Etat, le gouvernement considère comme une impérieuse nécessité et comme un indéclinable devoir de solliciter de ' nouveaux subsides dans le but d'être mis à même de réaliser une mesure aussi conforme non seulement aux intérêts les plus vitaux de la nation, mais à la liberté de l'enseignement et à la justice distributive. M. Bouvier considère la déclaration du m., d'après laquelle les certificats seront mis sur le même rang que les diplômes pour la nomination des instituteurs, comme une véritable révolution dans l'enseignement primaire. Cette déplorable innova-

tion ne tend à rien moins qu'à substituer l'élément ecclésiastique, ignorantin, à l'élément laïque. C'est un acheminement vers les lettres d'obédience. M. Delcour, w. i., répète que la règle générale, c'est que l'on choisira les instituteurs parmi les normalistes; que si les communes s'écartent de cette règle générale, dans des cas particuliers, le gouvernement examinera, sous sa responsabilité, s'il y a lieu, oui ou non, d'accorder l'autorisation nécessaire. C'est le second principe qu'il a indiqué, et il ne peut en modifier la portée, car il complète la sincère application de la loi. M. Pirmez répond que le second principe est une exceptiorir. Traitant la question soulevée par M. Reynaert, il dit que si les subsides sont répartis en parts égales entre les établissements de l'Etat et les écoles normales privées, il suffira que ceux qui protègent les écoles agréées augmentent leur concours financier ou diminuent le prix de la pension pour que les écoles de l'Etat se trouvent placées^ dans une situation défavorable. M. de Theux' pense que, dans les deux opinions, on est intéressé au même degré à choisir de préférence des instituteurs formés dans les écoles normales. C'est là, en effet, que les vrais principes de la loi de 1842 sont et doivent être enseignés ; c'est par la discipline des écoles normales que les bons instituteurs se forment de préférence ; mais d'excellents instituteurs peuvent cependant se former par d'autres moyens, et il ne faut pas les exclure ; mais il faut en même temps l'application la plus générale de la loi de 1842. Quelques observations sont encore présentées sur cet objet par MM. Yandenpeereboom et de Rossius, puis M. Sainctelette appelle de nouveau l'attention sur la nécessité de développer l'enseignement des langues modernes et de la géographie. M. de Haerne, r. s. c, présente le rapport sur la proposition de loi de M. Funck, relative à l'instruction obligatoire.

1^' février. Après un débat auquel prennent part MM. Funck , Pety de Thozée, Gerrits, Bara et De Lantsheere, la chambre, sur la motion de M. Gerrits, par 45 voix contre 52, prononce l'ajournement de la proposition de M. Funck. La discussion du B, étant reprise, M. Sainctelette continue son discours sur l'enseignement des langues modernes. M.Thonissen défend l'enseignement des langues anciennes. Ce débat sur l'étude des langues étrangères et de la géographie continue entre MM. Delcour, m. t., Sainctelette et Berge. Il est question aussi de la nécessité d'augmenter le nombre des écoles moyennes de l'Etat. M. Yleminckx demande où en est le projet de révision de la loi sur les jurys d'examen. M. Rervyn de Lettenhove dit qu'un

avant-projet a été préparé par M. le procurear générai Faider. M. Yleminckx croit qae i^orateur se trompe, mais M. Delcour, m. t., confirme le renseignement. — â. Répondant ensuite à M. Delaet, il s'engage à prendre des mesures en vue d'augmenter le nombre d'iieures consacrées à l'enseignement du flamand dans les athénées. MM. Elias et De Clercq demandent qu'on crée une chaire d'agriculture dans les universités de Liège et de Gand. M. Delcour, m. t., ajourne l'examen de cette question jusqu'au débat de la loi sur l'enseignement supérieur. — 5. M. Julliot demande qu'il soit accordé des bourses de voyage pour l'étude des sciences économiques, et M. Delcour, m. i., propose à la chambre, qui l'adopte, une allocation de 1,000 fr. pour l'arrangement de la collection paléontologique de M.Schmerling,qui est déposée à l'université de Liège. Le débat reprend sur la question du grec entre MM. de Rossius, Delcour, m. i.. Van Humbeeck et E. de Kerckhove. Celui-ci est d'avis qu'il faudrait enseigner le grec comme langue vivante. MM. Couvreur, Yleminckx, Delcour, m. t., et Kervyn de Lettenhove s'occupent ensuite de l'enseignement de la gymnastique. M. Delcour, m. i., répondant à M. Bouvjer, dit qu'il. sera pourvu prochainement à la nomination d'un inspecteur général de l'enseignement moyen. Il explique la nomination de M. Faure en qualité d'inspecteur du chant au Conservatoire de Bruxelles. M. Jottrand soulève ensuite un débat au sujet du droit qu'ont les instituteurs de s'occuper de politique. M. Kervyn de Lettenhove est d'avis qu'ils doivent rester étrangers aux luttes des partis. M. Delcour, m. t., professe la même opinion. M. Jottrand lui ayant demandé s'il tolérerait l'affiliation des instituteurs à .la Ligue de renseignement ^ il dit qu'en règle générale, il éprouve peu de sympathie pour la Ligue de renseignement^ parce qu'il remarque que les instituteurs qui sont entrés dans cette Ligue y acquièrent généralement, non pas l'indépendance, mais un certain esprit d'insubordination qui nuit souvent à la hiérarchie, si nécessaire à la bonne organisation de TinstrucUon primaire. MM. Berge et Guillery font valoir les services rendus par la Ugue, que M. E. de Kerckhove accuse d'être une émanation de la libre-pensée. M. Bara, de son c6té, accuse le ministère de se faire Texécuteur des volontés de Pépiscopat. M. Malou, m. /*., le nie et dit que le gouvernement se bornera à l'exécution loyale de la loi de 4842. — -6. Le débat continué, sur la question politique et sur Finfluenee historique du catholicisme, entre MM. Berge, de Theux, E. de Kerckhove, David et Thonissen. M. Lelièvre demande ensuite que i on augmente le nombre i

des écoles moyennes, et M. David, que Ton subsidie l'enseignement moyen des filles. M. Delcour, m. i., répond que ce dernier n'est pas r^lé par une loi» En ce qui concerne les écoles moyennes, il est pounu en partie par l'enseignement privé aux nécessité qu'on signale. MM. Sainctelette et Bara protestent contre cettedoctrine qui, d'après eux, met au second rang les établissements publics et fait de l'enseignement public le suppléant, l'auxiliaire de l'enseignemeit privé. M. de Theux, de son côté, proteste contre la doctrine de M. Bara, et dit que la Constitution n'a pas donné le premier rang à l'enseignement de l'Etat. — 7. Le débat continue sur la portée de l'article 17 de la Constitution, sur l'augmentation du nombre des écoles moyennes et sur l'enseignement des filles. MM. Sainctelette, Jacobs, Pirmez« Delcour, m. t., de Rossius, Dumortier et Berge y prennent part. Elle porte en partie sur l'influence de l'enseignement religieux, les écoles des Petits Frères et la tendance que M. Dumortier attribue aux libéraux de vouloir organiser des écoles athées. M. Delcour, m. i., répondant k M. Thonissen, dit qu'il reprendra l'examen des propositions qui ont été faites en 1847 au gouvernement de recevoir quelques jeunes Belges à l'école d'Athènes. Au chapitre de VEnseignement primaire, la discussion porte sur les obligations des communes, la circulaire de M. Kervyn de Lettenhove, relative à cet objet, et la situation de l'enseignement primaire eu Belgique. Sont entendus à ce sDû^t, MM. Bricoult, Pirmez, Funck et De Baets. M. Funck propose de porter au B. une somme de 100,000 fr. à titre de subside pour les écx)les primaires de Bruxelles. — 8. M. Yleminckx, r. s. c, présente le rapport sur le crédit de 401,467 fr. pour l'enseignement primaire. La discussion de la veille se poursuit entre MM. Kervyn de Lettenhove, Funck, Descamps, Bara, Elias, Delcour, m. t., Delehaye, r., Anspach, de Rossius et Bouvier. Le droit de la ville de Bruxelles à un subside, la façon dont elle applique la loi de 184i, puis des foits relatifs au directeur des écoles communales de Menin sont agités dans ce débat. M. Delcour, m. t., accepte l'amendement de M. Funck, à la condition que la ville de Bruxelles se conforme exactement à la loi. — 9. La chambre entend encore MM. Boulenger, Ker\'yn de Lettenhove, Elias, Delcour, m. i., Dumortier, Yan Cromphaut, David, Yermeire, Jottrand et de Rossius, qui remet sur le tapis la question du catalogue des bibliothèques des évoles normales, dressé par M. Pirmez et désapprouvé par M. Kervyn de Lettenhove. M. David soulève une question relative à l'érection d'iuie école de filles à IH>lhain. M. Demeur critique

Vî

le libellé de Tarticle relatif aux dépenses variables de renseignement primaire.— 10. Après des explications de M. Delcour, m, i,, sur récole de Dolhain et sur le catalogue des bibliothèques, Farticle du B. est voté avec Taugmentation de 100,000 fr. proposée par M. Funck. Celui-ci rappelle que Tarticle 25 de la loi de iSiâ oblige le gouvernement « à annexer chaque année à la proposition du B., un état détaillé de remploi des fonds alloués pour Tinstruction primaire pendant Tannée précédente, tant par TEtat que par les provinces et par les communes ». 11 recommande Texécution de cette disposition. Au second vote, la chambre porte à â,000 fr. le crédit pour les travaux de conservation de la collection Schmerling. Le crédit de 401,467 francs est voté à l'unanimité, après une déclaration de M. Delcour, m. t., en réponse à M. Vleminckx, portant que la circulaire de M. Kervyn de Leltenhove du U décembre 1870, relative à Tintervention pécuniaire des communes, ne sera appliquée qu'à titre d'essai. — 21. M. Bouvier constate que les professeurs de renseignement moyen de TEtat à Dinant ont adressé à la chambre une requête dans laquelle ils se plaignent que, pendant près d'une année, ils n'ont pas reçu le traitement qui leur est dû par l'Etat. U désire savoir quels sont les motifs pour lesquels le gouvernement laisse ces fonctionnaires dans la triste situation qu'ils dépeignent dans leur pétition. M. Delcour, m. i., répond que le gouvernement a satisfait à toutes ses obligations. Il a mis à la disposition de la ville tous les subsides qu'il devait lui fournir, aussi bien pour le collège communal que pour l'école moyenne, et si, en définitive, il y a eu un retard dans le payement des professeurs de l'enseignement à Dinant, rien dans ce fait n'est imputable au gouvernement , et la responsabilité en retombe tout entière sur la ville et sur le bureau administratif. M. Kervyn de Lettenhove ajoute que le fait signalé provient de la gestion irrégulière du trésorier du bureau administratif.

U mur». M. Bouvier, r. c, fait rapport sur une pétition par laquelle des habitants de Gosselies réclament contre la mise en disponibilité de M. Kinet, ancien directeur . de l'école moyenne de cette ville. Ils désirent connaître les motifs qui ont déter^ miné le gouvernement à prendre une mesure aussi rigoureuse vis-à-vis d'un homme jouissant, au moment où elle est venue le frapper, de l'estime publique et de la confiance des pères de famille. La c, s'associe au désir exprimé par les pétitionnaires de (K>nnaître les motifs qui ont décidé le gouvernement à prendre la mesure dont ils se plaignent, et elle œndut à une demande d'explications. M. Ker-

vyn de Lettenhove dit que c'est à la demande du bureau administratif de Gosselies que le déplacement de M. Kinet a été résolu, et il n'a eu lieu qu'après un rapport de M. l'inspecteur de l'enseignement moyen, qui s'est rendu à Gosselies et qui a exprimé l'avis que ce déplacement était désirable dans Tintérêt même de l'école moyenne. M. de Rossius demande que l'on fasse connaître les motifs de la mesure prise, il affirme, ainsi que M. Pirmez, que M. Kinet a été frappé parce qu'il était libéral. MM. Drion et Delcour, m, t., répondent qu'il a été déplacé pour des motife sérieux, à cause de son attitude vis-à-vis de l'autorité et parce qu'il a conduit ses élèves dans des lieux suspects. M. de Rossius réclame la communication du rapport de l'inspecteur. Malgré de vives protestations de M. Pirmez, et après un colloque entre MM. de Rossius et de Liedekerke, la clôture est proposée.— 15. Elle est votée par 49 voix contre 57. Un nouvel incident se produit entre MM. Pirmez, Frère-Orban, Wasseige, Yan Humbeeck et Malou, m. /*., sur la question de savoir si le renvoi sera prononcé avec demande d^explicaUons. La chambre décide la négative par 51 voix contre 40. Le débat se rouvre entre MM. Pirmez, de Rossius et Drion sur les faits allégués par ce dernier. Elle porté sur la qualification de suspects donnée aux cafés dans lesquels M. Kinet conduisait ses élèves pendant les promenades.

16 avril. M. Berge reproche au m. t. de n'avoir pas déplacé un instituteur communal de Menin, qui avait été suspendu par le conseil communal de cette ville. MM. Delcour, m. i., Vandenpeereboom et Xack prennent la défense de l'instituteur, et l'incident est clos. — 19. M. Royer de Behr, r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi concernant la caisse de prévoyance des instituteurs primaires.

11 mai. M. Delcour, m. t., répondant à M. Sainctelette, dit que les travaux de l'école normale de Mons seront adjugés dans quelques jours.

JUSTICE

1 7 novembre. Sur les conclusions de M. Van derDonckt, r. c, appuyées par M. Cornesse, m.j., et malgré l'opposition de MM. Berge et Jottrand, la chambre passe à l'ordre du jour sur une pétition par laquelle le sieur Jacobs propose des mesures dans le but de sauvegarder l'ordre public contre les entreprises coupables de sociétés dangereuses.

16 janvier. M. Dansaert interpelle le m.j. au sujet de faits graves qui se sont passés dans l'établissement d'aliénés d'Evere. L'orateur est d'avis que pour prévenir le retour de pareils faits, il importe que le gouvernement

érige lui-même des maisons d'aliénés pour les indigents. M. De Lantsheere, m.;., est disposé à se livrer à Texamen de celte question. M. Yleminckx soutient qull y aura des malheurs à déplorer tant que les maisons d'alié- . nés seront livrées à Tindustrie privée.

24 fémier, M. De Lantsheere, «*.;., présente un projet de loi portant augmentation du personnel des tribunaux de Bruxelles et de Nivelles. M. Yleminckx demande communication des rapports concernant les mesures d'instruction qui ont été prisés par le tribunal de Bruxelles dans les poursuites relatives aux affaires Langrand-Dumonceau. M. Cornesse ne croit pas que ces renseignements existent au département de la justice. M. Bara Taffirme. — 22. M. De Lantsheere, m. ;., les dépose. — 27. M. Malou, m. f., ûf. un projet de crédit de 1 million pour la continuation des travaux du Palais de justice.

9 mars, M. Bara donne lecture d'une lettre de M. Schuermans, procureur du roi à Liège, relative à ce qui s'est passé au sujet de MM. Mallet et Guinotte, auxquels il aurait refusé de faire grâce d'une condamnation prononcée pour duel. Il s'agit d'un fait allégué dans la discussion du B, de la justice.

10 amil. 11 est donné lecture d'une propo-sition de loi de MM. Lelièvre et De Baets, ainsi conçue : « L'article 472 du code d'instruction criminelle est remplacé par la disposition suivante : Si le jugement de condamnation prononce l'une des peines énoncées à

. l'article 18 du code pénal, extrait de l'arrêt sera, dans les trois jours du prononcé, à la diligence du procureur général ou de son substitut, affiché dans la ville chef-lieu dé l'arrondissement où le crime aura été commis. Dans les autres cas, l'arrêt sera signiûé au domicile du condamné. Pareil extrait sera, dans le même délai, adressé au directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumace. » — 1 1 . M. Yan Overloop, r. 8. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'augmentation du personnel des tribunaux de r*" instance de Bruxelles et de Nivelles. - 16. M. Lelièvre développe sa proposition de loi, qui est prise en considération.— 20. M. Pirmez interpelle le gouvernement au sujet d un arrêté royal qui approuve l'acceptation, par la commune d'Ochamps, d'un legs ayant pour but de faire distribuer entre certains habitants de cette commune de la chaux au moyen du revenu du capital légué. L'affaire a, matériellement, une importance fort minime ; mais les principes qui servent de base à la décision sont contraires au droit civil et à l'organisation sociale actuelle de la charité. M. Delcour, m, t., répond que cet arrêté ne repose que sur des considérations de fait et ne peut être considéré comme inau-

gurant un régime quelconque. — 24. La chambre discute le projet de loi relatif à Tau^mentation du personnel des tribunaux de Bruxelles et de Nivelles. MM. Snoy et de Yrints appuient ce projet, et en même temps MM. Le Hardy de Beaulieu, de Yrints et Mascart proposent, par la voie d'un amendement, qu'appuie M. Snoy, l'établissement d'un tribunal de commerce pour l'arrondissement de Nivelles. M. De Lantsheere, m.;., combat cet amendement (qui n'est pas adopté) en se fondant sur ce que l'arrondissement de Nivelles est essentiellement agricole. Le projet de loi est combattu au fond par M. Thonissen, qui soutient que les magistrats ne siègent pas assez souvent et que les avocats sont trop prolixes dans leurs plaidoiries. M. Sainctelette estime que l'arriéré du tribunal de Bruxelles est dû à la jurisprudence adoptée par la cour de cassation quant à la compétence du tribunal de Bruxelles en ce qui concerne les actions dirigées contre l'Etat. Le projet de loi, défendu par MM. De Lantsheere, m.;., et Thonissen, est voté par 75 voix contre 4. Au cours de la discussion, M. Yleminckx soulève un incident, il désire que le m. ;. déclare que les magistrats de Bruxelles, attaqués par M. Dumortier à propos des visites domiciliaires dans les affaires Langrand, ont rempli leur devoir d'une façon irréprochable. M. Duroortier s'oppose à ce qu'on greffe cet incident sur la discussion. M. De Lantsheere, m. ;'., après avoir constaté que le juge d'instruction a délégué ses pouvoirs au commissaire de police, dit que la marche suivie en cette circonstance est de tous points conforme à la jurisprudence, mais elle s'éloigne de la théorie que M. Dumortier, avec d'excellentes autorités, croit seule constitutionnelle et légale. Aucun reproche ne peut donc être adressé au juge d'instruction de Bruxelles, qui n'a fait que se conformer à la jurisprudence depuis longtemps suivie. — 26. M. Le Hardy de Beaulieu, r. s, c, présente le rapport sûr le projet de crédit d'un million pour les travaux du Palais de justice, il conclut au vote provisoire de 975,000 fr.

4 mai. Cette proposition est adoptée par 77 voix contre 2. — 11. M. Defuisseaux interpelle le m. ;. au sujet des scandales qui se sont passés dans la maison d'aliénés d'Evere et qui ont abouti à la condamnation du directeur et du médecin. Il blâme le gouvernement de n'avoir pas publié régulièrement les rapports sur la situation de ces établissements, et conclut en proposant un ordre du jour aux termes duquel « la chambre invite M. le ministre de la justice à formuler un arrêté royal augmentant le prix d'entretien des aliénés indigents. » M. De Lantsheere, m,j., s'attache à démontrer que la responsabilité des faits

qui se sont passés à la maison d'Evere nMmcombe k aucune des autorités chargées de les empêcher. M. Bara est d'avis qu*il faut supprimer tous les établissements d'aliénés tenus par des particuliers, sauf pour les riches, et de charger TÉtat lui-même de cet important service. L'ordre du jour de M. Defuisseaux est rejeté par 72 voix contre 8 et 46 abstentions. M. Bara engage vivement le m. à présenter un projet de loi dans la prochaine session.

LETTRES, SGENGE8 ET ▲RTS.

1" février. M. Delcour, m. t., répondant à M. Kervyn de Volkaersbeke, dit que le gouvernement n^ocie Tachât de la bibliothèque de M. Fétis. Il espère que d'ici à peu de jours il pourra présenter à la chambre un projet de loi ayant pour objet l'achat de cette belle collection littéraire et musicale. Répondant à M. Hagemans, le m. dit que le congrès des sciences préhistoriques se réunira à Bruxelles et qu'un crédit sera^ proposé à cet effet. — 10. Dans la discussion du B, de l'intérieur, M. Kervyn de Volkaersbeke insiste sur la nécessité de construire un local pour les archives du royaume etd'agrandir celui qui est destiné aux archives de la Flandre orientale. Il recommande aussi de traduire en flamand la Biographie nationale. M. Descamps signale les dangers d'incendie qui existent à la Bibliothèque royale. M. Malou, m. /l, dit que l'on étudie en ce moment l'appropriation des terrains de l'ancien ministère de la justice, rue de la Régence, pour y construire un Palais des Beaux-Arts. M. Delcour, m.?., promet de tenir compte des observations de M. Kervyn de Volkaersbeke. M. Malou, m, /., ajoute qu'il y a plus de trente ans qu'on s'occupe d'étudier le déplacement des archives du royaume, et Ton avisera à trouver une solution. Répondant à MM. Jottraud et Vleminckx, il dit que M. le professeur De Walque est chargé de rédiger le texte explicatif de la carte géologique de Dumont. Des explications sont échangées entre MM. Bouvier, Hagemans, Vandenpeereboom, Delcour, m t., Delehaye, r., et Malou, au sujet du Palais des Beaux-Ârts,des allocations pour achat d'œuvres d'art, pour les musées et de l'organisation du jury des expositions. MM. Le Hardy de Beaulieu, d'Hane-Steenhuyse,^andenpeereboom et Delcour, m. t., s'occupent de la question de l'agrandissement des locaux de l'Académie royale d'Anvers; M. Muller, de la position des professeurs du Conservatoire de musique de Liège; M. Kervyn de Volkaersbeke fait des observations analogues en faveur du Conservatoire de Gand, et M. d'Hane-Steenhuyse pour l'Ecole de musique d*Anvers. M. Rogier recommande des travaux de conservation de

la colonne du Congrès et la restauration du temple des Augustins. M. Anspach réclame la démolition de cet édiûce. Son opinion est combattue par MM. Dumortier,Delcour,m.t., et Rogier, et appuyée par M. Orts. Le m. dit que le temple des Augustins sera maintenu, mais il est impossible de dire dans quelles conditions. 11 faut, avant tout, qu'on sache s'il appartient à l'Etat. Lorsque la question de propriété aura été décidée, s'il est reconnu que le temple des Augustins appartient à l'Etat, c'est alors seulement que le gouvernement aura à s'occuper des travaux qui pourraient y être faits. — 29. M. Malou, m. f,, dépose un projet de crédit de 152,000 fr. au ministère de l'intérieur pour l'achat de la bibliothèque et de la collection d'instruments de feu M. Fétis.

22 mars. M. Hagemans, r. s, c, présente le rapport sur ce projet de loi.

25 avril, M. De Baels demande : i<^ si le gouvernement a acheté des tableaux des artistes qui ont exposé au dernier salon de Gand ; si oui, quels sont ces tableaux et quels sont les artistes? 2° le gouvernement a-t-il proposé à Sa Majesté la décoration quelques artistes, quelles décorations et quels artistes ? L'orateur se plaint de ce qu'on donne tout à Bruxelles et rien aux provinces.

4 mai. Le crédit de 152,000 fr. pour l'achat de la bibliothèque de M. Fétis est adopté à l'unanimité.

BIARINE.

^"5 janvier. M. Malou, m. f., dépose une demande de crédit de 615,000 fr. pour la construction d'un bateau à vapeur.

9 fémier. M. Van Iseghem, r. s. c, présente le rapport sur ce projet.

1" mars. H est adopté à l'unanimité. — 7. il résulte d'explications échangées, dans la discussion du B. des affaires étrangères, entre MM. Le Hardy de Beaulieu, Van Iseghem, d'Aspremont-Lynden, m. a., et Pely de Thozée, r., que le service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres sera transféré an département des travaux publics. M. d'Hane Steenhuyse recommande une pétition relative au passage d'eau entre Anvers et la Tête de Flandre.

MINES

\S janvier. 11 est donné lecture de la proposition suivante : « Le§ 1*' de l'article 29 du décret du 3 janvier 1813, contenant les dispositions de police relatives à l'exploitation des mines et minières est modifié comme suit : Il est défendu de laisser descendre ou travailler, dans les mines et minières, les enfants du sexe masculin au-dessous de 14 ans, ceux du

sexe féminin, au-dessous de 15 ans. Cette disposition prendra cours à dater du l**' janvier 1875. (Signé : Vleminckx.) » — 25. M. Vleminckx développe sa proposition, qui est prise en considération.

16 mars. M. Guillery, r. «. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

20 avril. Dans la discussion du B. des travaux publics, des explications sont échangées entre MM. Yan Hoorde, Houtart, Vleminckx, Pety de Thozée, Bouvier et Moncheur, au sujet de la concessibilité des ardoisières, des impôts communaux sur les raines, des caisses de prévoyance des ouvriers mineurs, et des fonctionnaires des mines dans le Luxembourg.

MONITEUR

Mjantier, M. Bara développe la proposition suivante :

« Art. l*'. Les Annale$ parlementaires seront traduites en flamand.

f H sera publié, en français et en flamand, un compte rendu analytique des séances de la chambre et du sénat.

f Art. 2. Les lois, les arrêtés royaux intéressant la généralité des citoyens et le compte rendu analytique seront distribués gratuitement à tous les électeurs pour tes chambres législatives.

« Chaque électeur pourra choisir entre Tédition française et l'édition flamande.

« Art. 3. Seront punis d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice d'antres peines, sMl y a lieu, tous ceux qui, par des écrits ou des discours, des dons ou des promesses, des défenses, des menaces, des abus d'autorité ou de pouvoir, des violences ou des voies de fait, auront empêché ou tenté d'empêcher la circulation ou la lecture des lois, des arrêtés royaux, des Annales parlementaires ou du compte rendu analytique.

« Art. i. En cas de récidive, l'amende ne pourra être inférieure à 100 fir. et le coupable sera privé du droit de vote et d'éligibilité, pendant un an au moins et trois ans au plus. »

Cette proposition est prise en considération.

PÉTITIONS

21 mars, M. de Macar, r. c, conclut au renvoi au m. i. d*une pétition par laquelle des blessés de septembre, pensionnés mais non décorés de la croix de Fer, prient la chambre de rétablir Fégalité des pensions entre les blessés et les décorés. M. Berge appuie la réclamation, qui est combattue par MM. Dumortier, Delehaye, Rogier et Delcour, m. t. 11 est entendu que les blessés qui n'ont pas encore fait valoir leurs titres pourront être indemnisés sur un fonds spécial.

POLITIQUE INTÉRIBURB.

17 notfembre. M. Bara annonce qu'il a Tin-

tention d'interpeller le m. t., dans une séance prochaine, au sujet de la nomination de M. De Decker comme gouverneur de la province de Limbourg. En même temps, il informe le m. qu'il se ser\ira de certains documents et de certains faits qui sont relatifs aux affaires des sociétés Langrand-Dumonceau, sociétés dans plusieurs desquelles M. De Decker a figuré comme administrateur. L'orateur ajoute que le m.j. a le droit de se faire rendre compte de tout ce qui peut intéresser, dans une faillite ou dans une instruction judiciaire, un fonctionnaire du gouvernement. Peut-être a-t-il déjà reçu à cet égard des rapports de l'autorité judiciaire ; dans beaucoup de cas, le procureur général fait connaître au gouvernement des faits qui touchent à des fonctionnaires. Si le m. j, n'a pas reçu ces rapports, il a le devoir de les provoquer, d'autant plus que plusieurs documents ont été rendus publics et qu'un grand nombre de faits sont également tombés dans le domaine public. M. Cornesse, m. j., deQiande que M. Bara indique les documents dont il veut faire usage et comment il les a en sa possession. M. Bara dit que les pièces qu'il a en sa possession sont celles qui se rattachenCàla faillite; elles sont la propriété des créanciers, et des copies lui en ont été remises par le juge-commissaire à la faillite, M. Vanderstraeten.Cet honorable ancien magistrat consulaire l'a autorisé à se servir de ces pièces dans l'intérêt de la moralité publique, et à déclarer devant la chambre qu'il acceptait la responsabilité de la publicité de ces documents. Le m. peut aussi se procurer le dossier Langrand. Il se compose de pièces qui ont été saisies chez M. Langrand ; elles sont la propriété de ses créanciers : c'est à l'aide de ces pièces qu'ils pourront faire valoir leurs droits. Il y a de plus les travaux des curateurs, dont les créanciers ont également le droit de se prévaloir. L'interpellation est fixée au 22 novembre. M. Dumortier demande alors que le m. ;. fournisse aussi des renseignements sur deâ faits qui se sont passés récemment. Si le bruit qui est répandu est exact, la veille ou l'avant-veille de l'ouverture de la session, le juge d'instruction de Bruxelles aurait envoyé des agents de police faire des visites domiciliaires, qui sont un véritable scandale. L'orateur a entendu dire que, chez M. De Decker, on est allé à ce point qu'on a scié son coffre-fort en fer. Chez M. Nothomb, on est arrivé avec des crochets pour crocheter tout ce qu'il y avait dans la maison, sans la présence du juge d'instruction. M. Cornesse, m,j., dit qu'il prendra des renseignements à cet égard. M. Bara s'étonne que la question de savoir si un juge d'instruction peut déléguer à un commissaire de police le droit de faire une visite domiciliaire soit sou-

levée par M. Dumortier précisément à propos d*une visite faite chez les administrateurs de Langrand. Il a fallu que cette jurisprudence fût appliquée à ces administrateurs pour que la verve de M. Dumortier s'allumât. M. Dumortier répond qu'il a toujours défendu Tinviolabilité du domicile. MM. Cornesse, m. j., Bara etGuilIery défendent tour à tour la conduite de la magistrature. — 22. M. Cornesse, m.;., donne lecture d'une lettre deM. Simons, procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, relative à la communication faite à M. Bara par M. Yanderstraeten (juge-commissaire) des documents relatifs à la faillite Langrand-Dumonceau. Le m. refuse en même temps de communiquer les pièces de la poursuite judiciaire. M. Dansaert, en qualité de président du tribunal de commerce, s'attache à justifier la conduite de M. Yanderstraeten. M. Bara fait ensuite son interpellation. 11 reproche au gouvernement d'avoir nommé M. De Decker gouverneur du Limbourg, alors qu'il a participé aux tripotages des affaires Langrand, dont l'orateur fait l'exposé, en citant, entre autres, des lettres de M. Brasseur, qui accusent les administrateurs. Puis il demande, si c'est le moment quand un homme est en dessous de ses affaires, de le mettre en évidence, de lui faire porter un habit brodé, de lui donner la présidence dans toutes les cérémonies, de lui faire représenter la personne royale dans une province? Les plus humbles commerçants ont, heureusement, d'autres mœurs. Quand le plus petit d'entre eux est en (fessons de ses affaires, il se retire dans l'obscurité, il fuit la société et les plaisirs, et, par un travail modeste, opiniâtre, il cherche à réparer les désastres qu'il a causés et à préparer des ressources pour la réhabilitation. Ces mœurs, qui font l'honneur et la gloire de la Belgique et son renom à l'étranger, on les a méconnues, on les a condamnées, insultées en nommant une des épaves de la triste affaire Langrand an poste de gouverneur d'une province belge. (Applaudissements à gauche.) M. Kervyn de Lettenbove, m. t., répond que M. De Decker est une des gloires du parlement belge, qu'il jouit de la considération universelle, qu'il n'a jamais été mis en prévention, que son honorabilité est restée entière et que les accusations de M. Bara n'ont d'autre but que d'atteindre dans le m. de 1855 le m. de 4870. — 25. M. Defuisseaux estime que M. De Decker devrait être poursuivi, et, en attendant qu'il se soit justifié, le public ne peut que blâmer la faute impardonnable qu'on a commise en le nommant gouverneur du Limbourg. L'orateur attribue la démoralisation qui règne à la soif de l'or et auk institutions qui fondent tout sur. l'argent. Il est persuadé que le parti libéral

profitera 'de cette grande leçon pour se régénérer, pour se retremper, pour comprendre que la moralité n'existe pas seulement dans les classes élevées, qui ont été jusqu'aujourd'hui seules représentées ; mais qu'elle existe dans le peuple belge tout entier; et seulement alors, et alors pour toujours, le ^and parti libéral reconquerra toute sa puissance, car ce sera le parti libéral démocratique. M. Brasseur dit qu'en présence des manifestations dont il a été l'objet au dehors, il renonce à la parole. M. Nothomb prononce un discours dans lequel il s'attache à justifier les affaires Langrand. En terminant, il veut dire sa pensée tout entière et donner à la conduite de ses adversaires sa véritable signification. Jusqu'ici, il ne connaît qu'une décision de la justice, c'est l'ordonnance de non-lieu à laquelle la première instruction judiciaire a abouti et dans laquelle les administrateurs n'avaient figuré que comme témoins. La seconde instruction judiciaire est commencée, et, jusqu'ici, les administrateurs n'y ont pas même figuré comme témoins, non plus que les comptables, les commissaires,les jurisconsultes du contentieux de l'Hypothécaire belge et de l'International. L'instruction se poursuit donc. Eh bien, quel est le spectacle que donne en ce moment une partie de la presse libérale? Est-ce qu'elle laisse Tinstruction à elle-même, dans le silence du parquet? Nullement; on voit cette presse en préjuger les résultats, sans en connaître les éléments ! On la voit chercher à exciter autour d'elle des émotions contagieuses, à soulever l'opinion par une polémique honteuse et sans frein, et à exercer ainsi une pression inavouable sur le parquet ! 11 est, cependant, de justice et de raison qu'un inculpé soit toujours présumé innocent jusqu'à sa condamnation. Ici, les administrateurs nç sont pas des inculpés; mais dans une presse qui a perdu toute retenue et toute dignité, on les traite en inculpés; non seulement on les traite en inculpés, mais on les affirme coupables ; non seulement on signale comme coupables quelques-uns d'entre eux, mais on les condamne tous à la fois, et on les traîne sur la claie des calomnies les plus odieuses. On condamne ainsi, du moins dans cette partie de la presse, tous ceux qui ont été mêlés à la lutte politique. Car, chose bien digne de remarque et qui démontre clairement le but de spéculation politique et électorale que Ton poursuit, parmi les trente noms de ceux qui ont figuré comme administrateurs ou commissaires, on choisit et on incrimine spécialement ceux portés par des hommes politiques. Peut-on révéler, involontairement, mais avec plus d'évidence, la trame indignement ourdie par la haine politique? La droite demande la clôture, qui est com-

battue par MM. Guillery, Bara et Brasseur, puis votée par 64 voix contre 46 et une abstention. M. Bara propose alors Tordre du jour suivant : « La chambre, regrettant la nomination de M. le gouverneur du Limbourg, faite dans les circonstances actuelles, passe à Tordre du jour. » Cet ordre du jour est rejeté par 66 voix contre 44. — 24. il est donn'é lecture d'une lettre de M. Brasseur. Celui-ci écrit qu'il prépare un mémoire en réponse aux accusations odieuses dont il est Tobjet. Dans ces circonstances, il lui est impossible de s'occuper des travaux de la chambre. 11 sollicite un congé de quinze jours. M. Anspach donne lecture de lettres émanées du p. de la chambre et du m. t., qui demandent qu'on assure la liberté de la circulation aux abords du palais de la Nation, des membres de la chambre ayant été Tobjet d'outrages à Tissue des séances de la veille et de Tavant-veille. L'orateur soutient qu'en sa qualité de bourgmestre de Bruxelles, il a fait tout ce qu'il a pu en vue de maintenir Tordre, mais la police est insuffisante pour comprimer Tindignation publique et il n'a pas voulu convoquer la garde civique, ne voulant pas user de provocation. M. Thibaut, p., reconnait que le bourgmestre a fait ce qu'il a pu, mais il n'en est pas moins vrai que des représentants ont été outragés. M. Dumortier remercie la police et des bourgeois de Bruxelles de l'avoir protégé personnellement ; mais il importe que des mesures efficaces soient prises pour protéger la dignité de la chambre, et quelques gendarmes à cheval auraient suffi. M. Guillery accuse la droite d'avoir provoqué les désordres en étouffant lejlébatde la veille. M. Kervyn de Lettenhove, m* t., dit qu'il s'est borné à demander k M. Ânspach d'assurer la liberté de la circur lation dans la rue de la Loi. M. Bara soutient que ce qui compromet la dignité du parlement, ce n'est pas l'émotion de la rue ; ce sont les actes qui l'ont provoquée, et il n'y a, d'après lui, qu'un seul moyen de sortir de cette situation, c'est la démission du cabinet. M. Jacobs, m. f., accuse M. Bara de se faire Téchode l'émeute, et répondant à ses attaques contre le cabinet, dit que le ministère actuel n'a pas compromis la dignité du pouvoir, car, succédant à M. Bara, il n'y avait plus à des-* cendre. MM. Frère-Orban, Demeur et Guillery demandent le rappel à Tordre du m. Celui-ci s'explique, en disant que M. Bara ayant proclamé les membres du cabinet indignes d'être ministres, il a le droit de répondre : « Moins indignes que vous. » Il ajoute que les gens qui font l'émeute aux portes du palais de la Nation, ne sont pas le pays, et que le ministère, arrivé par le jeu régulier des institutions, ne se retirera que lorsqu'il se trouvera en désaccord ou avec la Couronne,

ou avec la chambre, ou avec le corps électoral ; il ne se retirera pas parce qu'il est en désaccord avec une partie de la population de Bruxelles ou attirée à Bruxelles. M. Anspach répond qu'il n'y a plus de jeu régulier des institutions quand on étouffe les débats ; et il donne au ministère, en présence de Tindignation publique, le conseil de se retirer, il accuse aussi le gouvernement de vouloir arriver à substituer Tarmée à la garde civique pour le maintien de Tordre, et appelle l'attention sur le danger d'une pareille mesure. M. Nothomb signale les violences dont il a été Tobjet dans la rue, et les attaques dirigées contre son domicile. H déclare que si celui-ci est violé, il se défendra, il reproche à M. Bara d'avoir attaqué sans preuve les administrateurs des sociétés Langrand. M. Bara fait appel à la moralité publique et dit que l'émotion de la rue n'est qu'un effet. La cause, ce sont les actes des sociétés Langrand et les actes du ministère. Il ajoute qu'il est impossible à un cabinet dont le chef a été commissaire de l'Industriel et a c lé vivement attaqué, au sujet de cette affaire, dans des assemblées publiques, par ses propres amis, et dont l'un des membres a été conseiller de l'Agricole, de rester utilement au pouvoir, indépendamment des émotions de la rue. Il persiste à croire que sa retraite est indispensable à la dignité du pouvoir et à l'intérêt du pays. — 29. M. Defuisseaux demande des explications sur un discours du bourgmestre de Bruxelles, d'après lequel, sur un premier refus du Boi de signer la nomination de M. De Decker, le ministère aurait offert sa démission. M. Anspach maintient l'exactitude de sa déclaration. M. Kervyn de Lettenhove, m, t., affirme que jamais, à propos de la nomination de M. De Decker, on n'a soulevé aucune question de cabinet, et que tous les détails publiés par certains journaux et qui se rapportent à une pression quelconque qu'il aurait exercée à cette occasion, sont complètement inexacts. La discussion continue entre MM. Coomans, Van Humbeeck et Frère-Orban, au sujet des manifestations qui ont eu lieu à Bruxelles. M. Coomans soutient que c'est l'émeute qui gouverne; M. Van Humbeeck en impute la cause à la nomination de M. De Decker; M. Frère-Orban ajoute qu'il ne faut pas que le pouvoir soit aux mains de la maison Langrand et de la maison d'Anvers. M. Kervyn de Lettenhove, wi. é. , déclare que M. De Decker a donné spontanément sa démission. Le m, regrette, pour M. De Decker, ce débat; il est convaincu que, dans un temps peu éloigné, on lui rendra justice. Mais s'il a quitté sa position, c'est, chose bien triste à dire, parce qu'il sait trop que lorsqu'on occupe le pouvoir, on est en butte à des rancunes profondes et à des

haines impitoyables. M. De Decker, redevenu simple citoyen, trouvera sans doute plus de justice, et le m. espère que les membres de la chambre voudront bien aussi lui rendre celte justice, qu*en proposant au Roi la nomination de M. De Decker, il Ta considéré comme un honnête homme et un excellent fonctionuaire, et qu'en acceptant sa démission, loin de le blâmer, loin de le considérer comme un coupable, il n'a vu dans sa détermination même que Fexpression d'un nouveau sentiment de délicatesse. M. Orts estime que la démission de M. De Decker, proposée à la si^ature royale par le même ministre qui avait proposé ei contre-signe sa nomination, c'est, dans la circonstance où elle s'est produite, l'affaiblissement du respect des institutions. MM. Kervyn de Lettenhove, m. t., Rogier, Bara, Cornesse, «. ;., et Guillery prennent successivement la parole. La gauche est accusée d'avoir fomenté l'émeate. M. Cornesse, m.;., cite des paroles de blâme attribuées par M. Th. Juste k Léopold l*' à propos des manifestations de 1857. M. Guillery s'écrie que la situation est grave, et conjure le gouvernement de ne pas opposer de résistance violente à Topinion publique.

i^ décembre. M. d'Anethan, m. a., annonce que le Roi, ayant demandé aux mm. leurs portefeuilles, ils les ont remis aux mains de Sa Majesté. 11 propose l'ajournement de la chambre. Cette déclaration donne lieu à un débat auquel prennent part MM. Van Humbeeck, Guillery, Coomans, Bara, Cornesse, m. j.j de Theux, Frère-Orban, Pirmez et de Borchgrave. On échange des deux parts des interpellations très vives au sujet des manifestations actuelles, de celles de 1857 et de la grève de la droite en 1864. M. Frère-Orban soutient que le m. a. a annoncé d'une manière irrégulière la résolution qu'il avait à communiquer à la chambre; contrairement aux principes les plus élémentaires du régime parlementaire, en violation de la Constitution, il a découvert la Couronne. Il aurait eu le droit de tenir le langage qu'il a tenu après la constitution d*un nouveau ministère ou après Tavortement d'efforts faits pour constituer un nouveau cabinet; il y aurait eu alors des mm. acceptant la responsabilité de la communication qu'ils faisaient à la chambre; aujourd'hui, le m. a. a découvert la personne royale, et en la découvrant, il Ta livrée à la discussion. Après cette allégation, aucun m. ne prend plus la parole, et la chambre s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure. — 12. 11 est donné lecture des arrêtés royaux en date du 7 décembre acceptant les démissions des mm. et constituant le nouveau cabinet. M. de Theux dit qu'en présence du fait accompli de la démission donnée par le cabinet précédent, sur la demande du Roi, il

n'a pas hésité à accepter la mission que S. M. a daigné lui confier de former une administration nouvelle, dont la composition fût en harmonie avec la situation parlementaire. Le 7 décembre, il eut l'honneur de soumettre au Roi les noms des honorables amis qui ont bien voulu s'associer à sa tâche. Cette liste fut agréée par S. M. La formation du cabinet nouveau est donc légitime au point de vue des principes constitutionnels. Le. cabinet espère que l'appui de la majorité des deux chambres ne lui fera pas défaut. Son intention est de ne soumettre aux chambres, dans le cours de la présente session, aucune grande question qui puisse diviser les esprits. Cette session, forcément courte, sera bien remplie si la législature, après le vote des BB. encore en retard, discute le code de commerce, les autres projets dont elle est saisie et les propositions qui lui seront soumises. Dans les circonstances actuelles, cette politique lui parait la seule patriotique et nationale. En 1872, le renouvellement partiel de la chambre, le renouvellement intégral des conseils provinciaux et communaux offriront au pays, par les seules manifestations qui soient légales, l'occasion d'exprimer sa volonté et ses sentiments. M. Cornesse donne à son tour des explications sur la retraite du ministère précédent. H dit que la démission du cabinet, qui avait déclaré qu'il ne se retirerait pas devant l'émeute, a été réclamée dans la rue. Le 27 novembre, S. M. fit savoir au cabinet que le remplacement du m. t. lui paraissait désirable. Les collègues de M. Kervyn de Lettenhove en délibérèrent; ils furent unanimement d'avisque toute modification du ministère, avant que le désordre eût complètement disparu, eût été un acte de faiblesse. Le 28 novembre, le Roi fit connaître au conseil que, dans la situation grave où l'on se trouvait, il croyait devoir s'entretenir avec quelques membres de la droite. 11 résulta d'entrevues ultérieures que S. M. eut successivement avec des membres du cabinet, qu'elle désirait que tous les mm. lui offrissent volontairement leurs démissions. Ils répondirent respectueusemeift à S. M. qu'appuyés sur la majorité parlementaire , ils considéraient comme un devoir de rester à leur poste, mais que si le Roi leur demandait leurs portefeuilles, ils les remettraient immédiatement entre ses mains. Le 1«' décembre, le Roi leur annonça que la retraite du cabinet était nécessaire. Ils s'inclinèrent devant la volonté de la Couronne formellement exprimée, et, conformément aux intentions du Roi, ils firent connaître leur démission à la chambre. M. Frère-Orban s'étonne que la droite, après avoir déclaré que le ministère ne devait pas se retirer, se montre aujourd'hui satisfaite.

iiS

11 demande qui accepte la responsabilité de la * révocation de Tancien cabinet. Evidemment, Texposé qui a été fait par M. Cornesse n'a pas eu d'autre but que de dégager la position des anciens mm. et de découvrir complètement la royauté. 11 faut cependant que quelqu'un défende cet acte, que quelqu'un en accepte la responsabilité pleine et entière ; il n'y a pas d'acte de la Couronne, il n'y a pas d'exercice de la prérogative royale sans conseil responsable, i/orateur constate ensuite qu'une nouvelle politique a pris place au banc ministériel. 11 demande des explications sur la question militaire. Il voit dans l'avènement de M. Malou et de M. Delcour, prcffesseur à l'université deLouvain.un symptôme de réaction et une tendance à faire régner dans l'enseignement public l'esprit qui domine dans l'enseignement de l'université catholique. M. de Theu)^ répond que la Couronne a usé de son droit, que la question militaire doit être ajournée et qu'il n'y a pas dans la Constitution de privilège pour l'enseignement de l'Etat. Tout ce qu'on peut demander au m. t., c'est d'exécuter franchement et loyalement les lois qui règlent l'instruction publique à tous les degrés. La retraite de l'ancien ministère ne marque pas un changement de politique. Cette retraite est due à un accident qui a eu des conséquences imprévues. Le Roi considérait la situation comme étant trop tendue; c'est en ce point qu'il différait d'opinion avec ses ministres. Le Roi a approuvé la politique de l'ancien cabinet dans son ensemble et S. M. a été reconnaissante des services qu'il avait rendus au pays. Ce n'est qu'à regret, dans cette circonstance-ci, que le Roi s'est séparé de son cabinet. M. De Baets déclare que les antimilitaristes conserveront toute leur indépendance vis-à-vis du nouveau cabinet, comme ils l'avaient visà-vis de l'ancien. M. Dumortier rend compte de l'entrevue qu'il a eue avec le Roi, qui l'avait chargé de composer un cabinet. Il dit qu'il a engagé vivement le Roi à ne pas céder devant l'émeute et à conserver son ministère. S. M. a alors répété vingt fois : « J'aime mes ministres, je leur suis très dévoué, je leur suis très attaché, mais ils ne répriment pas l'émeute et je ne puis laisser ma capitale dans l'état où elle se trouve, et puisque l'émeute n'est pas réprimée, il faut bien que je tâche d'arriver au calme par les moyens que la Constitution met à ma disposition. » 11 a engagé le Roi à ne pas se rendre à la fête qui allait être donnée pour l'inauguration des travaux de la Senne ; le Roi n'y est pas allé, mais rémeute a été croissant et il s'est passé des choses abominables. Le Roi ayant ensuite usé de son droit de révoquer ses ministres, l'orateur a consenti à former un cabinet

à la condition que M. de Theux lui fût adjoint. Le Roi a consenti, mais l'orateur a prié M. de Theux de le remplacer, ce qui a été fait. M. Thonissen déclare, à son tour, que le Roi lui a proposé de former une administration, mais il a déclaré qu'il voulait d'abord consulter la droite, qui a décidé à l'unanimité que le ministère ne devait pas se retirer. Ceci se passait le 29 novembre. M. Bouvier rappelle les promesses électorales faites par les catholiques en 4870 et dont aucune, d'après lui, n'a été tenue. M. Bara soutient que le Roi n'a pas cédé devant l'émeute, mais devant l'indignation publique. Il se félicite, du reste, de l'avènement du nouveau cabinet qui dissipe une équivoque. C'est un cabinet clérical, et il promet de lui faire la guerre fa plus sérieuse sur le terrain politique, parce qu'il n'admet eii aucune manière les programmes que l'on cache. « Vous êtes cléricaux : soyez-le au pouvoir comme vous l'êtes au fond de vos âmes, c'est une condition essentielle du gouvernement représentatif. ))M. Malou, m. /., défend le droit du Roi de révoquer ses ministres en usant du pouvoir que lui donne la Constitution, sans que sa responsabilité ait besoin d'être couverte par un contre-seing. M. Frère-Orban combat cette théorie et demande si le ministère maintient le projet de loi d'impôts quî a été présenté in entremis par ses prédécesseurs. L'orateur soutient que le ministère précédent a été révoqué pour cause d'indignité. M. Malou, m. ^, répond que le projet dont il vient d'être parlé n'est point retiré. 11 se réserve de l'examiner avec maturité. M. Jacobs dit que si le ministère qui a légué à ses successeurs une majorité de 24 voix a été révoqué par le Roi pour cause d'indignité, le ministère libéral a été révoqué pour cause d'indignité par le corps électoral. — 45. La discussion continue entre MM. Berge, de Theux, Jottrand, Jacobs, Thonissen, Gerrits, Ânspach, Delehaye et De Baets. Elle porte principalement sur la question de savoir si le ministère précédent a voulu faire réprimer par la force armée les désordres qui ont . eu lieu à Bruxelles, et sur celle autre question, si M. de Theux, nommé membre du conseil des mm. sans portefeuille, doit être soumis à réélection.

10 mai. M. Guillery demande des explications sur une circulaire de M. Ruzelle, commissaire d'arrondissement à Ypres, qui est ainsi conçue :

c Monsieur le bourgmestre,

« J'ai rhonneur de porter à votre connaissance la circulaire du cabinet en date du 26 avril 1872, émanée du département de Tintérieur, imposant aux fofictionnaires de garder une neutralité tU>$o-

tfé(, à rocrasioii des futures élections à tous les degrés.

i Vous voudrez bien. M. le bourgmestre, pour Vôtre part, veiller à Vobiervation des irulructiont qu'elle renferme. »

L*oraleur ne comprend pas que les boui^mestres soient invités à s'abstenir dans les élections. M. Delcour,m. t., dit qu'il n'est pas entré dans sa pensée de transmettre cette circulaire aux bourgmestres ni à aucune autorité élective. M. de Macar fait observer que, dans ce cas, il faut blâmer le commissaire d'arrondissement d'Ypres. M. Bara appuie cette observation. MM. Jottrand et Berge demandent si la circulaire s'applique aux professeurs et aux instituteurs. M. Delcour, m. 7., dît qu'il n'avait aucune connaissance de la circulaire de M. Ruzette. 11 ajoute que la sienne n'a pas encore été notiûée aux membres du corps enseignant, à quelque degré qu'ils appartiennent. Son intention, cependant, est de leur en donner communication et de leur recommander de rester neutres dans les luttes électorales qui se préparent. Mais, avant de le faire, il désire consulter les précédents; lorsqu'il en aura pris connaissance, il se décidera. MM. Jottrand, Berge et Bara insistent pour avoir des explications plus catégoriques. M. Bara trouve étrange l'abstention du m. t. à l'égard du commissaire d'arrondissement d'Ypres, alors que M. Carton a été démissionné par M. Kervyn de Lettenhove pour n'avoir pas agi en faveur du ministère dans les élections de 1872. L'orateur accuse le gouvernement d'user d'intimidation visà-vis des fonctionnaires et demande de nouveau si la circulaire s'appliquera aux inspecteurs de l'enseignement et spécialement aux inspecteurs ecclésiastiques. M. Jacobs dit que ceux-ci se trouvent dans la même position que leurs collègues laïques. Le système que l'on critique a été suivi par tous les ministères. Quant au commissaire de l'arrondissement d'Yprès (M. Carton), il a été admis tout simplement à faire valoir ses droits à la retraite. M. Vandenpeereboom le nie. M. Kervyn de Lettenhove affirme que jamais les fonctionnaires n*ont été plus libres que lors des élections de 1870. Dans tout le pays il y a eu un seul fonctionnaire qui a renoncé à sa position, il dit qui a renoncé à cette positUm, car il est injuste de prétendre qu'on l'a destitué. Le commissaire d'arrondissement d'Ypres, M. Carton, en réponse à la circulaire qui demandait aux fonctionnaires publics la neutralité, a déclaré qu'il était lié vis-à-vis de ses amis politiques et qu'il continuerait à leur prêter son appui actif comme commissaire d'arrondissement ; que, par conséquent, il refusait son adhésion à une circulaire qui prescrivait la neutralité politique.

C'était un langage loyal de sa part, mais à coup sûr le gouvernement ne pouvait pas l'admettre, d'autant plus que le lendemain un journal libéral d'Ypres insérait un passage de cette déclaration de M. Carton, en ajoutant qu'il y avait là un exemple pour tous les fonctionnaires qui voulaient se mettre en opposition avec le gouvernement. M. Vandenpeereboom maintient que M. Carton a été destitué. En l'admettant à faire valoir ses droits à la pension, on savait qu'il n'y avait pas droit et il ne jouit en réalité d'aucune pension. En revanche il jouit de l'estime de tous les honnêtes gens. M. Malou, m. /., pense qu'il a toujours été admis en principe que les fonctionnaires doivent leur concours au gouvernement. Aujourd'hui on ne leur demande que la neutralité. Il n'y a donc, dans la disposition, telle qu'elle se produit, aucun acte d'intimidation. Il se rappelle qu'il y a vingt-cinq ans, on a également discuté sur cette même question, lorsqu'une circulaire a été faite pour interdire aux fonctionnaires de faire partie d'une ou de deux associations politiques de cette époque, et la question a été vivement controversée. Le m. s'expliquera*franchement sur ce point, il ne croit pas que la participation à une association électorale tombe sous le coup de la circulaire. Les fonctionnaires conservent ledroit de faire partie des associations politiques. Mais il n'admet pas que, par des publications , par des polémiques ou autrement, ils se mêlent activement aux luttes électorales. Pour bien remplir leurs fonctions, ils doivent s'interdire ce genre d'intervention dans ces luttes M. Bara estime que les circulaires actuelles étaient inutiles si elles n'avaient pas pour but l'intimidation. On savait que les fonctionnaires n'étaient pas disposés à entrer en lutte contre les gouvernement et à s'exposer à des desagréments. En lançant les circulaires, on les a mis en suspicion; on les a avertis et on a voulu paralyser l'exercice de leurs droits, même dans la mesure qu'on semble leur accorder. M. Berge soutient la même thèse et fait observer que le gouvernement, en dehors des fonctionnaires, a tout le clergé qui travaille à son profit.

POSTES

16 novembre. Dans la discussion du B. des voies et moyens, M. Wasseige, m. /., propose un amendement ainsi conçu : « Par dérogation au § 2 de l'article 4 de la loi du 1 5 mai 1870, la circulation des cartes-correspondance s'étendra à tout le royaume à partir d'une date qui sera déterminée par le gouvernement. )) M. Bouvier applaudit à cette proposition et désire que la réforme soit réalisée le plus tôt possible. M. Wasseige, m. /.,

répond qu'il le désire autant que le préopinant. L'amendement est adopté.

PRESSE

15 décembre, M. De Baets demande que Ton mette à Tordre du jour sa proposition de loi sur la presse. M. Tack, v.-p,, répond que le rapport n'est pas fait. Il convoquera la ». ç.

PROVINCIALES (AFFAIRES)

28 novembre. M. Keryyn de Lettenhove, m. i. , dépose un projet de loi qui modifie l'article 121 de la loi provinciale et fixe à 7,000 fr. le traitement des greffiers provinciaux.

22 décembre. M. de Macar, r. s, c, présente le rapport sur ce projet de loi.

5 février, M. Delcour, m. i., dépose un projet de loi sur la dissolution des conseils provinciaux et la nouvelle répartition des conseillers.

7 mars. M. Lefebvre, r. s. c, présente le rapport sur ce projet. — 15. M. MuUer demande Tajoumement de la discussion du projet de loi, non pas à un long délai, mais jusqu'à ce qu'on ait pu établir quels seraient le nombre et la répartition des conseillers dans chaque province d'après la population de 1870. il ne faudrait pas quarant«-huit heures pour faire ce travail. L'orateur désire que la chambre donne à cet acte la signification que la répartition nouvelle se fera d'après la population du 51 décembre 1870. M. Delcour, m. t., constate que toute la discussion roule sur le point de savoir pourquoi le gouvernement s'est arrêté au recensement de 1866 plutôt qu'aux états de population au 51 décembre 1870 comme base des nouvelles classifications proposées. Sous ce rapport, les explications ne seront pas difficiles à donner. Le recensement de 1866 a été opéré avec toutes les garanties légales prescrites dans le but d'obtenir l'état le plus exact possible de la population. Les états de population présentent toujours des incertitudes qui, à diverses reprises, ont été signalées et reconnues même par la chambre. Après avoir entendu MM. Delcour, m. t., Berge, Malou, m. /., Lelièvre et Rogier, la chambre ajourne le débat, M. Delcour, m. i., ayant ensuite à faire droit à une motion de M. Rogier tendant à obtenir, pour les conseils provinciaux, un tableau analogue à celui qui a été dressé pour la classification des communes, en prenant pour base la population constatée par le recensement en 1 866 et par les registres de l'état civil en 1870. — i6. M. Muller dépose un amendement ainsi conçu : « Je propose que le tableau de la répartition des conseillers provinciaux, annexé au projet de loi et dressé d'après le recensement décennal de 1866, soit rectifié et

complété conformément aux états de population du 51 décembre 1870, saiif à respecter les positions acquises. » M. Magherman en développe un autre ainsi conçu : « Le renouvellement partiel, tant des conseillers que des membres des députations permanentes, conformément aux articles 95 et 100 de la loi provinciale, continuera sur le pied existant avant la dissolution. » Après un débat auquel prennent part MM. Malou, m. /., Anspach, Kervyn de Lettenhove, Berge, Guillery, Delcour, m. i., Rogier et Dumortier, et qui porte sur la valeur relative des chiffres du recensement et des états de population, l'amendemeut de M. Muller est rejeté par 40 voix contre 51. — 19. Après avoir entendu MM. Delcour, m. t. , Lelièvre, Millier et Magherman, la chambre rejette l'amendement de ce dernier; elle adopte un article additionnel de MM. Le Hardy de Beaulieu et Muller ainsi conçu : « Les tableaux de répartition des conseils provinciaux entre les cantons seront revisés et mis en rapport avec ta population au plus tard dans les deux années qui suivront le recensement général » , puis elle vote l'ensemble du projet de loi par 62 voix contre 16 et 5 abstentions.

TÉL.ÉGRAPHE8.

20 décembre, M. Malou, m. /., dépose un projet de crédit de 500,000 fr. pour l'extension des lignes télégraphiques.

8 féiTier, M. Verbrugghen, r. s, c, présente le rapport sur ce projet.

Sfliars. Dans la discussion, MM. Le Hardy de Beaulieu et Anspach demandent l'établissement d'un bureau télégraphique à Gastùche; M. De Baets, à Quatrecht et à Everghem; M. De Clercq, à Oostcamp; M. Van Overloop, à Doel; M. Magherman, à Cruy»hautem , Neder-Brakel et floorebeke-Sainte- Marie ; M. Bouvier, dans toutes les communes du pays. M. Moncheur, m, t,j promet d'avoir égard aux observations présentées. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

TRAVAUX PUBLICS

17 novembre. Sur les conclusions de M.Vander Donckt, r. c, et après avoir entendu MM. Van Hoorde, Muller, de Theux,Wasseige, m, L, Pety deThozée et Lelièvre. la chambre renvoie au m. ^ des pétitions par lesquelles on demande la révision de la loi sur le roulage.

25 février, M. Moncheur, m. /., dépose des amendements au B. des travaux publics pour 1872. — 29. M. Malou, m. /"., dépose le B, pour 1875.

^Omars. M. Moncheur, it. t., répondant à MM. De Baets et Van Overloop, s'engage a communiquer prochainement à l'administra-

tion communale de Gand les avant-projets des travaux du canal de Terneuzen, qui intéressent aussi la vallée du Moervaert. M. Beeckman , r. s, c, présente le rapport sur le B. des travaux publics pour Texercice 1872. — 22. M. Moncheur, m. ^, répondante M. Drion, dit que la Société du Touage a laissé beaucoup à désirer dans raccomplisseroent des obligations qu'elle avait assumées pour la traction des bateaux dans le bief de partage du canal de Charleroi. Il informe la cbambre qu'il a signé la résiliation du contrat fait avec cette société. Par conséquent, cet état de choses va cesser. En attendant que Tentrepreneur de la traction par chevaux ait pu se procurer des chevaux en nombre suffisant pour opérer cette traction , elle se fera aux frais de la Compagnie du Touage et sur le cautionnement qu'elle a dû déposer.

9 avril. Dans la discussion du B. des travaux publics, M. Landeloos appelle Tattention du gouvernement sur le projet qui a pour objet de relier TËscaut, au moyen d'un canal maritime, aux villes de Bruxelles, Malines et Louvain. M. Lelièvre demande la construction d'un embranchement de la route de Saint- Gérard vers Salzinne, ensuite la construction d'un pont qui doit relier le boulevard de la porte de Bruxelles à Namur avec la section de Salzinne. M. David réclame le rachat de la route de la Yesdre. M. Van Hoorde insiste pour la construction de routes dans l'arrondissement de Bastogne et la modiûcation de la loi qui fixe la largeur des jantes. M. de Zerezo de Tejada appelle l'attention sur le régime des deux Nèthes. M. Simonis appuie la recommandalion de M. David et l'achèvement complet et immédiat du barrage de la Gileppe à sa plus grande hauteur. 11 dépose ensuite un article additionnel au B, : « Frais de voyage d'un ou plusieurs fonctionnaires ou ingénieurs du département des travaux publics envoyés à l'étranger pour se tenir au courant des améliorations et innovations apportées dans tout ce qui regarde ce département et spécialement les chemins de fer. 10,000 fr. » — 10. M. Le Hardy de Beaulteu, de son côté, recommande Tamélioration de la position des ingénieurs en chef en province. M. Wouters entretient la chambre du régime du Demer et appuie les observations de M. Landeloos en faveur du canal maritime destiné à relier Bruxelles, Louvain et Malines à l'Escaut. M. Dansaert prononce un discours spécial sur cet objet. M. Balisaux parle dans le même sens. — 11. M. Moncheur, m. t., dans sa réponse, dit qu'il ne partage pas les illusions des partisans de ce projet. M. Van Iseghem s'occupe des intérêts du port d'Ostende. — 12. M. Beeckman, r. s, c, fait un rapport supplémentaire sur une pétition d industriels

qui demandent le rachat de la route de la Yesdre. MM. Magherman et Van den Steen s'occupent du régime de l'Escaut et de la Dendre. M. Lefebvre développe ensuite l'amendement suivant : u Les soussignés proposent de majorer le crédit porté à l'article 40 d'une somme de 22,000 fr. pour les études nécessaires aux projets de canaux entre l'Escaut, Bruxelles, Malines et Louvain. (Lefebvre, Notelteirs, Berge, Dansaert, Demeur, de Kerckhove, Anspach, Guillery, De Fré, Landeloos, Beeckman, Wouters, Jottrand, Drion, Funck, Van Humbeeck, Balisaux, Orts, Vleminckx, Jamar et SchoUaert.) » M. L. Visart réclame des travaux pou^ l'amélioration du port de Nieuport. M. De Clercq combat l'amendement de M. Lefebvre et recommande de relier Bruges à la mer par un canal de grande navigation. 11 recommande aussi lamélioration de la position des employés des ponts et chaussées. M. Notelteirs revient sur la question des deux Nèthes, et M. E. de Kerckhove appuie l'amendement de M. Lefebvre.

— 13. MM. David et Simonis reviennent sur les questions de la Gileppe et de la reprise de la route de la Vesdre. M. Vermeire se déclare partisan de la construction d'un canal maritime intérieur. M. Julliot combat l'idée de Bruxelles port de mer. M. Van Overloop recommande l'assainissement des polders du pays de Waes et propose d'ajouter Rupelmonde aux villes pour lesquelles on réclame un port de mer. — 16. M. Tack s'occupe du chemin de fer de halage le long de la Lys. M. Moncheur, m. L, dans sa réponse aux précédents orateurs, donne des explications au sujet de la convention conclue en 4867 avec la maison Van Gend pour le transport des marchandises, convention critiquée par M. Beeckman, r. — 17. Le m , dans la suite de son discours, déclare qu'il est disposé à faire droit aux vœux exprimés par le collège échevinal de Verviers en ce qui concerne le barrage de la Gileppe. M. Cruyt réclame l'approfondissement du canal de Terneuzen.

— 18. M. Le Hardy de Beaulieu conseille de ne procéder que graduellement et avec prudence au remplissage du réservoir de la Gileppe. M. Cornesse se déclare satisfait de la déclaration du m. en ce qui concerne ce travail et se prononce en faveur du rachat de la route de la Vesdre. 11 demande aussi le redressement de celle de Stavelot à Malmédy. M. Beeckman, r., demande que l'on modifie la convention conclue avec la maison Van Gend. M. Van Iseghem recommande l'exécution de travaux de dragage dans le port d'Ostende. M. Berten se déclare partisan de la reprise des routes communales qui seraient cédées gratuitement. M. Janssens se joint à M. Van Overloop pour réclamer l'assainisse-

ment des polders du bas Escaut.— \9, M. De Smet signale la nécessité de construire des routes au nord de Farrondissement de Gand. M. Wouters demande qu*on rende moins rigoureuses les lois sur le roulage. M. De Clercq signale le mauvais état des ponts du canal de Selzaete. MM. Pety de Thozée, Elias et Beeckman, r., s'occupent des plantations le long des routes de TEtat. Après des explications de M. Monchenr, m. t., sur la construction de nouveaux bureaux pour les travaux publics et d'un hôtel des postes à Alost, M. E. de Kerckhove appelle Taitenlion sur des travaux à exécuter poujr améliorer le régime des eaux en amont et en aval de Malines; M. De Clercq, sur le redressement des courbes du canal d'Ostende k Bruges; M. Magherman, sur les ponls à placer sur TEscaut dans Tarrondissement d'Audenarde; MM. Wasseige, Elias et Muller s'occupent de la canalisation de la Meuse ; M. Moncheur, m. /., donne des explications sur les travaux du canal de Terneuzen et sur Tassainissement des polders du pays de VVaes! La chambre s'occupe ensuite de Tamendement de MM. Lefebvre et consorts ayant pour objet un crédit de 2^,000 fr. pour les éludes nécessaires aux projets de canaux entre l'Escaut, Bruxelles, Malines et Louvain. MM. Lefebvre, Julliot, Pirmez, Malou, m. /"., Van Humbeeck, Funck et Balisaux sont entendus à ce sujet. M. Pirmez propose d'ajouter Charleroi, MM. Defuisseaux, Dethuin, Boulenger, d'ajouter Mons. Tous ces amendements sont repoussés. — 20. M. Simonis, sur la prière de M. Moncheur, m. t,, relire un amenâement qu'il a présenté et qui a pour but d'allouer un crédit de 40,000 fr. pour voyages des ingénieurs. (\oir Mines, pui» Chemin de fer.) — 25. Le B. est adopté par 77 voix et 6 abstentions. M. Malou, m, /"., dépose un projet de crédit de 220,000 fr. pour la part contributive de la Belgi{ne dans

(1) Article \^*. Il est ouvert, au département des travaux publics, des crédits spéciaux, savoir : pour travaux de raccordement des routes aux chemins de fer de TEiat et aux chemins de fer conèérlés ; redressement et améliorations de routes à la traverse des chemins de fer; subsides pour aider à l'établissement de chemins vicinaux aboutissant à des stations ou à des canaux et rivières, 500 000 fr. ; pour construction ou reconstruction de ponts appartenant à des routes; subsides, 2SO,000 fr.; pour achat d*immeubles ruesde Louvain et de rOrangerieà Bruxelles pour ragrandi>8ement du palais de It^ Nation et des niinisiëres; travaux de construction et de restauration aux bâtiments précités, 250,000 fr. ; pour construction d'un hôtel pour la direction provinciale des contributions directes, etc., è Gand; acquisition des terrains et exécution des travaux, 60,000 fr pour renouvellement des appareils de chauffage des grandes serres du Jardin ooianique à Bruxelles, 75,000 Ir.; pour construction de la maison d'habitation du régisseur de Técole de médecine vétérinaire

l'exécution de rendiguement du Zwyn. — 50. M. Malou, f». f., dépose un projet de crédits spéciaux s'élevant ensemble à 8 millions 872,000 fr. (1).

i^^ mai. M. Beeckman, r. s, c, fait rapport sur le projet de subside de 220,000 fr. pour rendiguement du Zwyn. — 7. M. Malou, w. f., dépose un projet de loi ouvrant aux départements des affaires étrangères et des travaux publics un crédit spécial de 650,000 fr. pour rexécution'des travaux les plus urgents de rétablissement d'un bassin et de chantiers à l'usage des services de la marine à Ostende. — 8. M. Van Iseghem, r. «. c, présente le rapport sur ce projet. M. Royer de Behr, r. s. c. , id. sur le projet de crédit de 8,872,000 francs. — 10. Le crédit pour l'endiguement du Zwyn est adopté à l'unanimité. Celui qui concerne rétablissement de chantiers à Ostende donne lieu à quelques critiques de M. Vermeire, qui voudrait voir adjuger à l'industrie privée les réparations des bateaux. M. d'Aspremont-Lynden, m. «., répond que lorsqu'il y aura des chantiers à Ostende, la réparation des bateaux se fera à meilleur marché que lorsqu'il faut les envoyer en Angleterre. — 14. Dans la discussion du crédit de 8,872,000 fr., M. Sainctelette dit qu'il voudrait voir construire des chemins de fer américains sur les accotements des routes; voir diminuer les péages sur les canaux , et introduire dans Texploitation des chemins de fer l'emploi des wagons-apparlenant à des particuliers. 11 voudrait aussi voir réduire les taxes commerciales qui continuent d'être perçues par la ville d'Anvers. M. Jacobs répond que ces critiques n*ont pas de fondement réel, on doit le reconnaître, lorsqu'on constate les dépenses énormes faites par la ville d'AnvefB pour reconstruire, dans l'intérêt du commerce, une Bourse magnifique, qui sera inaugurée sous peu de mois. M. Kervyn de Volkaersbeke

de TEtat, 30,000 fr. ; pour travaux de construction, d'appropriation et de parachèvement des musées de TEiat, i\K),000 fr : pour subside à la province de Flandre orientale pour la construction d un pont sur le c^nal de Langelede et l'exécution de travaux d'amélioration projetés au même canal, 17.000 fr. : pour la continuation des travaux du chemin de fer de raccordement entre les stations des Guillemins et de Vivegnis à Liège, 2,000,000; pour la continuation des travaux entrepris pour les installations du chemin de fer et du service de8établis>emenis maritimes d'Anvers, 2,000,000 ; pour divers travaux de parachèvement du réseau des chemins de fer de TEtat, i,800,00t> fr.— Art. 2 Pour renouvellement extraordinaire des approvisionnemenis, matériaux, pièces dt; rechange, etc.. du chemin de fer de l'tlat, 700,000 fr. - Art. 3. Il est ouvert au département de Tintérieur, pour construction et ameublement de maisons d'école, un dixièise crédit spécial d'un million de francs.

sigmale de nouveau la défectuosité des communications dans Tarrondissement de Gand, et demande si les négociations qui ont été entamées avec la commission des hospices civils de Gand, pour Tachât d'un local destiné aux archives historiques, sont définitivement rompues, ou si ce précieux dépôt sera bientôt transféré dans un local plus convenable et mieux approprié à sa destination. M. Delcour, m. i., répond affirmativement. (Voir Chemins defer, agriculture.) -^ 45. il est donné lecture d'un amendement ainsi conçu : « Les soussignés ont Thonneur de proposer à la chambre d'introduire dans le projet de loi un crédit extraordinaire d'un million de francs pour la voirie vicinale; en conséquence, ils proposent de rédiger l'article 3 du projet de loi comme suit : il est ouvert au département de l'intérieur : i** un dixième crédit spécial d'un million de francs pour construction et ameublement de maisons d'école ; â^ un crédit extraordinaire d'un million pour améliorations à apporter à la voirie vicinale et travaux d'assainissement. (Signé : De Smet, Snoy, Cruyt, Van Wambeke, d'Hane-Steenhuyse, Landeloos, Delael, Schollaert, Wouters, Kervyn de Lettenhove, Notelleirs, Verbrugghen, de Kerckhove, Drubbel, de Moerman, Janssens, Van Overloop, Verwilghen, Kiebuyck, Van Outryve d'Ydewalle, de Montblanc, Pety de Thozée, Delehaye, De Naeyer, Kervyn de Volkaersbeke.) » M. De Smet développe cet amendement, qui est appuyé par M. Drubbel. M. Moncheur, m. ^, s'y rallie. Quelques ob-

servations sont échangées entre MM. de Vrints et Snoy au sujet de la conduite du gouvernement vis-à-vis de l'arrondissement de Nivelles en matière d'allocation des subside, et entre MM. Le Hardy de Beaulieu, Dumortier et Delcour, m. t., au sujet des dépenses faites pour le Jardin Botanique de Bruxelles. Le projet de loi est adopté par 85 voix et 4 abstentions.

VOIES BT MOYENS.

46 novembre. Dans la discussion générale de ce £., M. Pirmez demande si le m. /. a l'intention de modifier la péréquation cadastrale. M. Jacobs, m. /*., répond négativement, la dépense étant trop considérable. M. Pirmez dit qu'il s'attendait à cette réponse ; il constate que tout ce qui, au moment des élections, a été dit sur cette question aboutit à zéro, et qu'il en est de cela comme de tous les autres objets de polémique électorale. Toutes les promesses faites avant les élections sont retirées et les griefs à charge de l'opinion libérale ont disparu. La péréquation cadastrale servait uniquement une manœuvre électorale, et de tout cela il ne reste rien depuis le triomphe de la majorité actuelle. M. Orts demande si le gouvernement est disposé à supprimer les droits qui frappent encore à l'entrée les grains et les farines. M. Jacobs, m. /*., répond qu'il faudrait à cet effet sacrifier une recette de 1,900,000 fr., et il faudra attendre que la situation du Trésor le permette. (Voir Postes.) Le B, est voté par 80 voix contre 2.

27 février, M. Malou, m. /*., dépose le B. des voies et moyens pour l'exercice 187^.

Vî

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Session 1871-1872.

TABLE DES MATIERES

. AQADÉilE ilLlTAIRE. Etat du litige relatif à la propriété du Dépôt de la Cambre, 31 n. — Gr. 4e 450,000. tr. Disc et vote, 8 m. V. Guerre.

ACADÉMIE ROYALE D'ANVERS. Agrandissement des Ipeaux, iO f. V. Lettres, sciences et arts.

ADMINISTRATIONS PROVINCIALES. Traitement des employés, i*r f. V. Budget de Hutérieur.

ALQOQfLS. Modification des droits d accise. Pr. de M. Jacobs, 38 n. V. Douanes et accises.

ALIÉNÉS. Scandale k rétablissement d'Evere, i6i., ii mat. F, justice.

ANNALES PARLEMENTAIRES. Traduction flamande. Pr. de M. Bara, 3i j. V. MonUeur.

ANVERS. Echange d'immeubles, 30 a. V. Finances. — Question de la citadelle du Nord, 14 d. V. Guerre. — Taxes commerciales, i4 mai,

ARCHIVES de la Fandre orientale. Local, 10 f, V. Lettres sciences et arts. — 14 mai. V. Travaux publics.

ARCHIVES DU ROYAUME (Local pour les), 10 /*. V. Lettres, sciences et arts.

ARDOISIÈRES. Goncessibilité, 20 a. V. Mines.

ARMÉE (Contingent de V) pour 1872, 28 n. — f . de M. Pety de Tbozée, 14 d. — Disc, et vote, 16 d. — - Organisation, service personnel, remplacement, 28, 29 R., 13, 14, 13, 16, 19. 22, 23 d. — Promesse d'un rapport, 24 a, V. Guerre.

ARTILLERIE. Gr. pour la transformation, 12d — r. de M. Van Gromphaut, 15 d. — Vote, 20 d. V. Guerre.

AVOUÉS (Suppression des), 20 f. V. Budget de la justice.

BANQUE NATIONALE (Prorogation de la durée de la), 27 f. — r. de M. Pirmez, 16 w. — Disc. 23, 26; 27, 30 fl., 1»', 2, 3, 4, 7. 8, 10 mai. — Vote, 10 mai. V, Banque Nationale.

BEAUX-ARTS. Acquisitions à Texposition deGand, 23 a. Y. Lettres, sciences et arts.

BIBLIOTHÈQUE ROYALE. Danger dHoeendie, 10 f. V. Lettres, sciences et arts.

BIENS DOMANIAUX. Autorisation de vendre de la main à la main, 19 m. — r. de M. Pety de Tbozée, 20 a. — Vote, i^mai. V. Finances.

BIÈRE. ModilîcaUon facultative de Taccise, 24 j.

— r. de M.Delaet, 22 m.— Retrait du pr., 14 moi. V. Douanes et accises.

BIOGRAPHIE NATIONALE. Traduction flamande, 10 f. V. Lettres, sciences et arts.

BLANKEN8ER6HE. Caisse de prévoyance des pècbeurs, 7 m. V. Budget des affaires étrangères.

BLESSÉS DE SEPTEMBRE. Pension, 21 m. Y. PéUtions.

BREVETS D'INVENTION. Collection du musée de l'industrie, 2 f. Y. Budget de l'intérieur.

BRUXELLES. Subside de 100,000 fir. pour la police, 2, 3/*. V. Budget de Tintérieur. Pr. de M. Delcour, 20, 30 a., 8 mai. — Retrait, 13 mai. Y. Affaires communales.— Restitution des droits d'enregistrement sur le rachat des terrains du boulevard de la Senne, 16;. — r. de M. Vleminckx, 31 ;. — Vote, 1" m. V. Finances.

BUDGET de 1868. Bêlement déûniUf, 16 ;. Y. Comptabilités.

BUDGETS de 1872. Finances. Disc, et vote, 16 n.

— Recettes et dépenses pour ordre, 16 ». — Justice, r. de M. Van Overloop, 23 n. — Disc, 20, 22, 24, 28, 29 f., l«^ 2 m. — Vote, 2 m. — Intérieur, r. de M. Deiehave, 23 n. — Am. id.^ 24;. — Disc, 30, 31 ;., i«",2, 3,6, 7, 8. 9,10/".

— Vote, 10 /". — Dotations. Disc, et vote. 24 n.

— Dette publique, r. de M. A. Visart, 16 d. — Disc, et vote, 20 d. — Affaires étrangères. Disc, 3, 6, 7 m. — Vote, 7 m. Y. Budgets. — Guerre, r. de M. Nothomb. Disc, 28, 29 n., 13, 14, 13, 16, 19, 22, 23 d.— Vote, 23 d. Y. Guerre. — Travaux publics. Am., 23 /*. — r. de M. Beeckman, 20»». — Disc, 9.10,11.12.15,16,17,18, 19, 20 a. — Vole, 20 a. Y. Travaux publics. — Voies et moyens. Disc, et vote, 16 ». Y. Voies et movens.

BUDGETS de 1873, 27, 29 /". — Dette publique, r. de M. Demeur, 29 f. Y. Budgets. — Guerre,

il9

Î7 /". V. Guerre.— Travaux publics. 29 f, V. Tr$- ^u^ publics. — Voles et moyens, 27 f. V. Voies et moyens.

CADASTRALE (Péréquation), t6 ». V. Voies et moyens.

CAISSE D'AMORTISSEMEHT. r. de M. Malou, 01. f., 10 «. V. Finances.

CAMBRE (Dépét de la). Propriété. (Vojr Académie

MIUTAIRB.)

CAIAL MARITIME de Bruxelles à la mer, 9, 10 J 1 , 12, 13, 19, 20 a. — Id. de Bruges à la mer, 12 a. V. Travaux publics.

CARAUX. Touage sur le canal de Charleroi, 22 m.

— Mauvais état du canal de Selzaete. Redressement du canal d'Ostende à Bruges, 19 a. — Réduction des péages, 14 mai, V. Travaux publics.

CARTE RÉOLOfilQUE, 10 f. Y, Lettres, sciences et srts.

CARTOH. Commissaire d'arrondissementà Ypres. Sa démission, 10 mai. V. Politique intérieure.

CÉRÉALES (Droits d'entrée sur les), 16 n. V. Voies et moyens.

CHAMBORD (Comte de) en Belgique, 23, 27 f, V, Affaires étrangères.

CHAMBRES DE COMMERCE. Mode de nomination, 7 m, V. Budget des aflklres étrangères.

CNAHCELLERIE (Perception des frais de), 7 m. V. Budget des affaires étrangères.

CHASSE, r. de M. Wouters, 22 m. Y. Chasse.

CHEMIH DE FER. Cr. de 12,090,000 fr. pour le matériel, 15 a., 12 d. — r. de M. Vermeire, il d, Cr. de 300,000 fr. pour l'arsenal de MalInes.lS n. Cr. d*nn million pour construction de remises fa locomotives, 15 n. — Cr. porté à 16,080,000 fr., 16 ;. — Disc, 16, 17, 18, 19. 20, 23, 24, 25, 26/. — Vote, 26/. -—Rachat du chemin de fer du Luxembourg, 17 n., 13 d., 22 m., 11 a., 15 mai.

— Manque de houille à Renalx, 21 n. - Insuffisance du matériel à Verviers, 21 d., 23 a. — Demande d'enquête, r. de M. Descamps, 17/. — Chemins de fer du Limbourg et du Luxembourg, 23 A — • Rachat du Dendre-et-Waes, 27 f. ^r. de M. Demeur, 9 a. — Vote, 4 mai. — Ligne de Mattnes k Herenthals, 14 m. — Cr. supplémentaire de 3,446,371 fr.78 c, 20 m. ^r. de M. Magherman, 21 m. — Vote, 22 m. — Chemin de fer de Lattre, 22 »., 9, 12, 13, 18, 20 a., 15 mat. - Ligne deJemeppe à la Meuse, de BastogneàGouvy, de Halà Maestriebt, d'Anvers à Gladbach, 9 a.- Bmxelles à Aix-la-Chapelle, 10 a. — Service direct de Wavre k Bruxelles, 9, 10 a. — Stations d'Aodenarde et de Termonde, 12a. —Tracé de Tirlemont à Diest, 12 a - Bruxelles k Aix-la- Qupelle, 10 a. — Travail du dimanche à Malines, 12, 20 a. — Ligne de Givet-Bunné-Espérance, 12. 18 «. — De Hesbaye à Condroz, 13, 20 a. — Sotiegem k Anvers, 13 a. — Ligne d'Athus k Givet, 16, 17 n., 12,19, 22m., 11,12, 17, 18 a.

— Chemin de fer de ceinture de Bruxelles, 18 a. ~ Saint-Ghislain k Erbisœul, 13 a., 4 mai. — Tarif de M. Wasseige, 14, 15 mot. ~ Stations de Kamiir,de Tamines, deQuaregnon, 20 a. — Pixa- Uoo des Uri& par voie législative, 20, 25 a. — UcM iê McQin et de Omut» k la flrontière de

France, 23 a., !•' mai. — r. de M. Lefebvre, 2 mai. — Vote, 15 mat. — Station de Tournai, 15 mai. Y. Chemin de fer.

CHEVAUX (Droit de requérir les) pour le service militaire, 15 mai. Y. Agriculture.

CIMETIERES. Exécution de la loi, l^'^' f. Y. Budget de l'intérieur.

CLERGÉ. Composition du personnel, 2 m. V. Budget de la justice.

CODE DE COMMERCE. Livre II. r. de M. VanHumbeeck. 28 f. — Id. de M. Drubbel, 2 m. — Titre du gage, 9, 12, 13, 16 m. r. de M. Cruyt, 14 m. — Lettre de change. r.deM. Saincteletle, 14 m.— Disc, 20. 21, 22 m. — Am. de M. DeLantsheere au titre des Sociétés, 22 m. V. Code de commerce.

CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. Art. 472. Pr. deBfM. Lelièvre et De Baets, 10, 20 a. Y. Justice.

CODE ELECTORAL. Pr. de M. Delcour, 20 /". — r. de M Pirmez, 19 a. — Disc, 10, 14 mai. — Vote, 14 mai. Y. Elections.

CODE PÉNAL Art. 59 et 60. Pr. de MM. Lelièvre et De Baets, 17, 25/. Y. Code pénal.

COLONNE DU CONGRÈS. Conservation, 10 f.

Y. Lettres, sciences et arts.

COMICES AGRICOLES, 2 /. V. Agriculture.

COMMUNES. Nouvelle classification. Zf.-r. de M. Lefebvre, 7 m. — Disc, 15, 19. 20m. — Commune de Mont-Saint-Amand, 16a. — r. de M. De Smet. 19 a. — Vote. 4 mai. — Projet relatif k Dolhain-Baelen. r. de M. Muller, 2 mai. ~ Incidents, 14, 15 mai. V. Affaires communales.

COMPTE RENDU ANALYTIQUE. Pr. de M. Bara,31/. V. Moniteur.

CONSEILS PROVINCIAUX. Dissolution. Répartition nouvelle, Z f.—r. de M. Lefebvre, 7 m. - Disc, 15, 16, 19 m — Vote, 19 m. Y. Affaires provinciales.

CONSULATS, 7 m. Y. Budget des affaires étrangères.

' COUR DES COMPTES. M. Gisler, 20 d. Y. Cour des comptes.

CROIX DE FER. Pension des décorés, 21 m. Y. Pétitions.

DÉCÈS. M. Brabant, 9 a. Y. Décès.

DE DECKER, nommé gouverneur du Limbourg. Interpellation, 17, 22, 23, 24, 29 n.. Révocation, du ministère 1«'d. V. Politique intérieure.

DÉMISSIONS. M. Braconier, 27 f. Y. Démission.

DENRÉES ALIMENTAIRES. Pr. de M. Jacobs, 28 n. — Pr. transitoire de M. Malou, 12 d. — r. de M. Balisaux, 16 d. — Disc, et vote, 21 d. — r. de M. Gerrits sur le pr. primitif, 9 a. — Retrait du pr., 24, 25 a.

DÉPUTATIONSPERMANENTES.Publicitédes séances. 30/. Traitement de leurs membres, 1«' f. Y. Budget de Tintérieur.

DETENTION PRÉVENTIVE. 20 f. Y. Budget de la justice.

DETTE PUBLIQUE. (Cr. pour assurer le service de la), 20/. — Vote, 13 m. F. Finances.

DOMICILE DE SECOURS, 2 m. Y. Budget de la Justice.

DOUANES. Perception des droits k l'entrée en France, 2 m. Y, Douanes et accises.

DUTOIT, entrepreneur de recluse de Ueyst. Cr.

de 208,000 fr. pour transaction, r. de M. Beeckman, \Amai. —Vole, 15 mai. V. Finances.

ÉCOLE OE MUSIQUE d*Anvers, 10 f. V. Lettres, sciences et arts.

ÉGLISE DE LAEKEI, SI m. V. Budget de la justice.

ÉGLISES (Subsides pour construction d'), S m. V. Budget de la justice.

ÉLECTIONS (Intervention du gouvernement dans les), 10 mai. V. Politique intérieure.

ENREGISTREMENT (Droits d'). Pr. de M. Jacobs, 28 ». — r. de M. Gerrlts, 9 a. — Retrait, 24 a. V. Impôts.

ENSEIGNEMENT MOYEN. Langues anciennes, géographie, gymnastique, langue flamande, économie politique, l***, 2, 3 /*. — Augmentation du nombre des écoles moyennes, 6, 7 /*. — Pét. des professeurs de Dinant, 21 f. — Mise en disponibilité du directeur de l*école de Gosselies, 14, 15 m. V. Instruction publique.

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, r de M. De Haerne sur le pr. de M. Funck relatif à l'instruction obligatDire, 16,17 n., 31 ;., 1" f, — r. triennal 1868- 1870, 17 n. — Cr. de 401.167 fr., 16i. — r. de M. Vleminckx, 8 ^ — Vote, 10 f. — Disc, sur les tendances de M. Delcour, 30, 31 j. — Ligue de renseignement. Libre pensée^ 5 /. — Ecoles privées. 3, 6, 7 /". — Ecoles primaires de Bruxelles, subside de 100,000 fr., 6, 7, 10 f. — Catalogue des bibliothèques des écoles normales, 9 f. — Ecole des filles de Dolhain, ibid. Déplucement d*un instltuteth* à Blenin, 16 a. Travaux de l*école normale de Mons, 11 mai, V. Instruction publique.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. Bourses de voyage. Pr. de M. Kervyn de Letlenhove, 21 n — r. de M. Delehaye, 24 «. — Disc. 20, 21 d. — Vole, 21 d. ~- Prorogation de la loi sur les jurvs d'examen, 14 d. — r. de M. Vleminckx, 16 d\ — Réforme de renseignement universitaire, l*' f. V. Instruction publique.

ESCAUT (Régime de T), 12 a. Ponts dans Tarrondissement d*Audenarde, 19 a. V. Travaux publics.

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES, 10 ^ V. Budget de l'intérieur.

EXPOSITION DES BEAUX-ARTS, jury, local, 10 /. V. Lettres, sciences et arts.

EXPOSITION UNIVERSELLE DE VIENNE. Crédit de 225,000 fr., 10 a. — r. de M. Royer de Behr, 20 a, — Vote, 4 mai. V, Industrie.

FAILLITES (Pro Dec en matière de), 22/*. V. Budget de la justice.

FÉTIS (Achat de la bibliothèque musicale de M.), l«f /•. — Pr. de loi, 29 /". — r. de M. Hagemans, 2i fii. — Vote, 4 mai. V. Lettres, sciences et arts. '

FLAMANDE (Emploi de la langue) dans les affaires judiciaires, 22 f. V. Budget de la justice. — Pr. de M. Coremans. 13 a. V. Langue flamande.

FLANDRE (S. A. R. le comte de). Sa dotation, 24 n. V. Buget des dotations.

FONCTIONNAIRES (Droit des) en matière] électorale, 10 mai. V. Politique intérieure.

FONDATION Jacquet, 20, 22 /. V. Budget de la justice.

FRANCE. Dénonciation du traité de commerce, 9 a. V. Affaires étrangères.

GILEPPE (Barrage de la), 9, 13. 17, 18 a. V. Travaux publics.

GRACE (Refus de) à MM. Mallett et Guinotte. Lettre de M. Schuermans, 9 m. V. Justice.

GREFFIERS PROVINCIAUX. Traitement, 28 ii. — r. de M. de Macar, 22 d. V, Affaires provinciales.

HOTEL PROVINCIAL de Liège. Ameublement, 2 f. V. Budget de IMntérieur.

HUISSIERS. Emoluments, 20 f. V. Budget de la justice.

INSTITUTEURS PRIMAIRES fCaisse de prévoyance des), r. de M. Royer de Behr, 19 a. V. Instruction publique.

ITALIE (Représentation de la Belgique auprès du roi d*), 17 a. V. Affaires étrangères. — Id, 5, 6, 7 m. V. Budget des affaires étrangères.

JARDIN BOTANIQUE de Bruxelles, traitement du personnel, 2 f. V. Budget de Tiulérieur. — Dépenses de construction, 14 mai. V, Travaux publics.

JUGEMENTS (Exécution des) étrangers en Belgique, 5 m. V. Budget des affaires étrangères.

JURISPRUDENCE ÉLECTORALE (RecueU de) de M. Scheyven, 2 f. V, Budget de Tintérieur.

LANGRAND-DUMONCEAU. (Discussion des affaires), 17,22,23,24,29 »., 1«' d. V. Politique intérieure. — Explications de M. De Lantsheere au sujet delà conduite de la magistrature, 21, 23/*., 24 a. V. Justice.

LAZARET à Anvers, 10 f. V. Budget de Tintérieur.

LEGS k la commune d'Ochamps pour distribution de chaux, 20 a. V. Justice.

LITS MILITAIRES (Renouvellement du contrat pour les), 20 j. — • r. de M. Van Overloop, 10 a.— Disc, et vote, 24 a. V. Guerre.

LIVRETS D'OUVRIERS, 2 f. V. Budget de IMntérieur.

LOGEMENTS MILITAIRES, 20 m.— Sanction pénale, 23 fl. — r. de M. Van Hoorde, 30 a. — Disc, et vote 11 mai, V. Guerre.

MAGISTRATURE. Maintien de la loi sur la mise à la retraite des magistrats. 20 f., 2 m. — Nominations politiques, 24, 28, 29 ^ — Conduite de la

lâi

magistrature dans l'instruction des affaires de Saiut-Genois, 24, 28, 29 /:, i*' m. V. Budget de la justice.

MANUFACTURES (Travail des femmes et des enfants dans les), 2 /*. V. Budget de Tintérieur.

«ARQUES DE FABRIQUE, i f, V. Budget de IMntérieur.

MESSES (FondaUons de), 20, 22/'. F. Budget de la justice.

MEUNIERS (Patente des), 9 m. V. Impôts.

MEUSE. Canalisation, i9 a. V. Travaux publics. I

MINES. (Travail des enfants dans les). Pr. de If. Yleminckx, 18, 23 ;'. — r. de M. Guillery, 16 m. V. Bilues.

MINISTERE. Révocation du cabinet d^Ânetluin, \*^ d. — Avènement du ministère Malou, de Tlieux, 12, 13 tf. V. Politique intérieure.

MODELES de dessins de fabrique, 2 f. V. Budget de Tintérieur.

MONITEUR. Partie non officielle, 2 m. V, Budget de la justice.

MUSÉE DE L'INDUSTRIE. GoilecUon de substances alimentaires, 2 /". V. Budget de l'intérieur.

NtVELLES|(Obligations de l'Etat vis-à-vis de l'arrondissement de), 15 mai. V. Travaux publics.

NOTAIRES. Mode de nomination, 20 f. V. Budget de la justice.

OSTENOE (AmélioraUondtt port d'), 11,18a.— Gr. de 650,000 fr. pour bassins et chantiers,? mat, — r. de M. Van Isegliem, 8 mai. — Disc, et vote. 10 mat. V. Travaux publics.

PAIN DE MUNITION (Gr. de 730,000 f)r. pour l'amélioration du), 16 >. — r. de M. Delaet, 15 m. — Disc, et vote, 4 mat. F. Guerre.

PALAIS DE JUSTICE de Bruxelles. Gr. d'un million, 27 f. — r.de M. Le Hardy de Beaulieu, 26 a. —Vote de 075,000 fir., 4 mat. V, Justice.

PALAIS DES BEAUX-ARTS, 10 f. V. Lettres, seiances et arts.

PAPIERS ET LIVRES. Droits à l'importation en France, r. de M. Descamps, 31 ;'., 2/*. V. Douanes et accises.

PAQUEBOTS entre Ostende et Douvres. Transfert du service au département des travaux publics, 7 m. V. Marine.

PATENTES. Pr. de M. Jacobs, 28 ti. r. de M. Gerrits, 9 a. — Retrait, 24 a. — Des meuniers, r. de M. Verroeire. 9 m. V. Impôts.

PEINE DE MORT. 20 f. V. Budget de la justice.

PÉNITENCIER DE SAINT-HUBERT. 2 m. V. Budget de la Justice.

PESTE BOVINE, 13 d.,|18. 24>., 2 m.. 14 mai, V. Agriculture. — 7 m. V, Budget des affaires étrangères.

POIDS ET MESURES. Traitements des vérificateurs 2/-. V. Budget de l'intérieur.

POLDERS (Assainissement des) du bas Escaut, 18, 19 a. V. Travaux publics.

PONTS ET CHAUSSÉES Voyages des ingénieurs à l'étranger, 9, 20 a. — Position des ingénieurs en chef, 10 a. — Gonducteurs des ponts et chaussées, 12 a.

POSTES. Gartes-correspondance étendues à tout le royaume, 16 n. V. Postes.

PRESSE. Pr. de M. De Baets, 13 d. V. Presse.

PRISONS (Instruction primaire dans les), 2 m. V. Budget de la justice.

PRUD'HOMMES (Conseils de). Révision de la législation. Traitement des greffiers 2 f. V. Budget de l'intérieur.

RIVIÈRES. DeuiNèthes, 0 a. — Demer, 10 a.— Dendre, 12 a. — Lys. 16 a.— La Dyle aux abords deMalines, 19 a. V. Travaux publics.

ROME. Représentation de la Belgique auprès du saint-siége, 17 a. V. Affaires étrangères. — fd., 5, 6. 7 m. V. Budget des affaires etran^ières.

ROULAGE. Demande de révision de la loi, 17 n., 9, 19 a. V. Travaux publics.

ROUTES de Saint-Gérard à Salzinnes. 9 a.—- Racbat de la route de la Vesdre, 9, 12, 18 a. — Redressement de la route de Staveiot à Malmédy, 18a. —Reprise des routes communales, 18 a. — Gonstruction des routes au nord de Gand, 19 a.— Plantations. Ibid. Ghemin de fer sur les accotements, 14 mat. V. Travaux publics.

RUZETTE, commissaire d'arrondissement à Ypres. GIrculaire électorale, 10 mai. V. Politique intérieure.

SAINT-GENOIS (Affaire des incendies de). Grâce de Depoorter, 24, 28, 29 /:, l»" m. V. Budget de la justice.

SECRÉTAIRES COMMUNAUX. Pét. f. de M. Vander Donckt, 14, 21 m., 25 a. V. Affaires communales.

SCHMERLING (Goliection), 10 /*. V. Instruction publique.

SCIENCES PRÉHISTORIQUES (Gongrès des), 10 /". V. Lettres, sciences et arts.

SERVITUDES DOUANIÈRES, r. de M. Drubbel,27n. — Id. de M. Balisaux, 19 m. V. Douanes et accises

SOCIÉTÉS DANGEREUSES, 17 fi. V. Justice.

STATIONS AGRICOLES, 2 f. V. Agriculture. — 10 mai. V. Budgets.

STATISTIQUES de la justice civile et criminelle, 24 /*. V. Budget de la justice.

STEAMER. Gr. de 613,000 fr., 23 ;. — r. de M. Van Iseghem, 9 /". — Vote, i«' m. V. Marine.

SUCRES. Modification des droits. Pr. de M. Jacobs, 17 R. V. Douanes et accises.

TÉLÉGRAPHES. Extension des lignes. Grédlt de 300.000 fr., 20 d. — r. de M- Verbrugghen, 8/. — Vote, 3 m. V. Télégraphes.

TERNEU2EN (Ganal de). Baisse des eaux, 7 m.

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V. Budget dw affaires étnDgères. ~ 90 m., !9 a. V. Travaux pubUcs.

TIR lATiOMAL. Objets donnés en prix, 2 f. V. Budget de rintérieur.

TITRES DE ROBLESSE (Publication de la liste des), 5, 7 m. V. Budget des affaires étrangères.

TRAVAUX PUBLICS. Cr. de 8.87i,OU0 Hr., 30 a. — r. de M. Royer de Behr, 8 mai, — i-i. Disc, 45 mai. — Vote, i3 mai. V. Travaux publics.

TRIBURAUX de Bruxelles et de Nivelles. Augmentation du personnel, 20, 21 f. V. Budget de la justice. — r. de M. Van Overioop, il a. — Disc, et vote, 24 a. V. Justice.

VAH REND (Convention avec la maison) pour le transport des marcbandises, 16, 18 a. V. Travaux publies.

VOIRIE VICIHALE. Cr. d*un million, 15 mai. V. Travaux publics.

ZWYR (Endiguement du), 7 m. V. Budget des affaires étrangères. — Cr. de 220,000 fr , 23 a. - r. de M. Beeckman, 1" mai. — Vote, 10 1 V. Travaux publics.

lis

SÉNAT

SdMlon 1871-1872.

Doyen d*âae^ M. d'Omauus d*Hallot. — Préndent, M. te prince di Ligni.

!<v vice-président, MM. le baron de Tornaco. — 3« vice-préndent, M. le baron Dellafaills.

Secrétaires^ MM. Lud. de Robiano et le baron T*Kint db Roooenbeke.

i«' secrétaire adjoint, M. le baron de Labbbville. — 2* secrétaire adjoint, M. lé comte de

LOOZ-CORSWAREM.

Questeurs, MM. d'Oversgiue de Neertssche et Yah Schoor.

AFFAHUfiS ÉTRAKOÈRBS.

32 mars. Dans la discussion du B. des affaires étrangères, M. d*Ànethan, s'occupant des observations faites dans la c. par un membre au siget du maintien de la légation belge à Rome, se déclare partisan du siaiu quo. Il dit que, sous tous les ministères, la correspondance avec le saint-siége a été dictée par rintention louable d^amener entre TËglise etFEtat un accord désirable et nécessaire. Or, la position actuelle du saint-père, quoique privé du pouvoir temporel, ne rend pas ces communications moins utiles. Pourquoi donc les iaire cesser? Le m. belge ne sera pas accrédité en qualité de représentant d'une religion» comme on Ta prétendu à tort ; il sera bel et bien accrédité en qualité de m. d'un gouvernement civiU d'un pouvoir laïque prenant en mains les intérêts de ses nationaux, ce qui est pour lui un Revoir, devoir qui n'est pas limité aux simples intérêts matériels. Et ces intérêts matériels eux-mêmes peuvent demander k Rome une intervention diplomatique, comme l'ont prouvé les démarches de plusieurs grandes puissances pour divers établissements religieux, qui ont été conservés grâce à l'appui des ministres accrédités par ces puissances auprès du saint-père. Ainsi, non seulement au point de vue des intérêts moraux, mais encore au point de vue des intérêts matériels, le maintien d'un agent diplomatique à Rome est utile et parfaitement justifié. M. Ca-

sier de Hemptinne approuve le maintien de l'ambassadeur à Rome près de la personne du pape; après le vote émis par la chambre des représentants, sans aucun doute le sénat émettra un vote analogue si ce vote lui est demandé; mais il y a un autre point que l'orateur ne peut approuver, c'est celui par lequel le gouvernement a accrédité un ambassadeur à Rome près du roi d'Italie. 11 ne comprend pas à Rome la présence de deux ambassadeurs, l'un près du souverain véritable, l'autre près de l'usurpateur de son trône. M. Reyntiens : « Ce n'est pas un usurpateur, c'est le représentant de la nation italienne I » M. Casier de Hemptinne : « Evidemment, l'un ou l'autre y est de trop. Au mois de juillet passé, lorsque cette question parut devant le sénat, on ne faisait qu'entrevoir la translation du gouvernement italien de Florence à Rome et on nourrissait encore l'espoir que des incidents imprévus auraient pu retarder ou empêcher cette mesure ; mais depuis le mois de janvier de cette année, le fait s'est accompli, et l'Europe officielle est allée s'asseoir avec ses diplomates et ses ambassadeurs à la cour du prince usurpateur qui a porté une main sacrilège sur le patrimoine de saint Pierre... » (InUrruption,) M. Reyntiens : « C'est le représentant de la nation italienne ; il n'est pas permis d'insulter, dans une assemblée cx)mme celle-ci, le chef d'une nation amie. » M: le prince de Ligne, p. : a Je dois arrêter ici k'orateur. On

Goog-le

ne peut pas, dans cette enceinte, attaquer un souverain étranger... » A gauche : « Très bien ! » M. Casier, continuant, proteste comme catholique, comme Belge et comme membre du sénat, contre la présence d'un ambassadeur à Rome près du roi d'Italie: comme catholique, parce que l'envoi d'un représentant belge est un outrage à ce que les catholiques ont de plus cher au monde, leur foi, leur Eglise, leur Dieu ; comme Belge, parce que c'est consentir indirectement à la destruction des petits Etats et fournir des armes à ceux qui voudraient un jour appliquer à la Belgique la politique suivie contre les Etats du sâintsiége; comme sénateur, enfin, parce que le sénat, étant un corps conservateur, doit avant tout maintenir les principes qui forment la base de l'ordre social et assurer le respect des lois divines et humaines qui sont violées à Rome depuis bientôt deux ans. M. Reyntiens dit que le discours du préopinant est une véritable protestation contre la souveraineté nationale. Les faits qui se sont accomplis à Rome sont, au contraire, le triomphe de la souveraineté populaire, de cette souveraineté que la Belgique a acclamée en 4850. M. de Rodes dit que si le saint-père n'est plus souverain temporel, il est toujours souverain spirituel, et que son autorité n'a jamais été aussi grande ; jamais les catholiques n'ont eu plus de respect pour lui que depuis qu'il a été dépouillé de sa souveraineté tempiDrelle. On ne peut donc méconnaître les sentiments du plus grand nombre ; on ne peut froisser l'opinion d'une grande partie du pays, et l'orateur est convaincu que si ses adversaires avaient été au pouvoir, ils auraient maintenu le m. à Rome. Si un pays neutre a le devoir de suivre une politique réservée, il n'en est pas moins vrai que l'on ne peut méconnaître la grande foi des populations catholiques. M. de Sélys-Longchamps dit que, par son vote, qui sera favorable au maintien d'un envoyé auprès du Vatican, il croit représenter l'opinion de ceux de ses collègues appartenant comme lui au parti libéral et qui s'en réfèrent aux considérations développées par M. Rogier à la chambre des représentants. Afin qu'on ne se méprenne aucunement sur son opinion, qu'il ne veut nullement dissimuler, il dit qu'en émettant ce vote, il n'entend pas qu'on puisse inférer et admettre qu'il cx)nsidère en quelque sorte comme provisoire l'établissement du royaume d'Italie actuel; il le considère, au contraire, comme définitif, il a foi dans l'unité italienne, dans I'Italie une et libhe. L'unité italienne est faite, et de meilleures relations se rétabliront peu à peu entre les Italiens et le Vatican en ce qui concerne les rapports de TEtat et de l'Eglise. Le gouvernement et la nation italienne sont dans les

meilleures dispositions pour arriver à un accord. L'orateur espère que personne ne se méprendra sur les motifs que lui et plusieurs de ses amis politiques émettront sur cette question. Grâce à Dieu, l'unité italienne est faite, et la discorde ne prévaudra pas contre elle. M. Dellafaille n'accorde aucun caractère sérieux à la loi dite des garanties; mais, la prenant cx)mme la formule des intentions qu'on trouve bon de manifester, il y lit que le gouvernement italien lui-même reconnaît encore au pape la dignité souveraine et le droit d'envoyer et de recevoir des ambassadeurs, auxquels il garantit les immunités diplomatiques. L'idée de faire représenter la Belgique au Vatican et au Quirinal par un même m. ne résiste pas à l'examen. Autant aurait valu, en 4870, charger le m. de Belgique ^ Berlin de desservir simultanément la légation belge à Paris. 11 est probable que pareille combinaison eût paru plus qu'étrange à l'une comme à l'autre puissance. M. d'Aspremont-Lynden, m. a., ajoute qu'à une situation exceptionnelle on ne peut appliquer que des moyens exceptionnels. La Belgique devait-elle rompre avec une pratique générale ? il ne le croit pas. La Belgique est restée jusqu'ici dans les limites de la stricte neutralité envers les deux souverains, et elle n'a fait que ce qu'elle devait faire. On a parlé de l'avenir; le m. conclut en répétant ce qu'a dit M. Malou à la chambre : « L'avenir ne nous appartient pas, l'avenir esta Dieu, et c'est cette autorité qui prononcera. » M. Soivyns estime qu'à défaut d'autre motif, l'intérêt national seul aurait dû dicter au gouvernement belge une attitude différente de celle qu'il a prise, et, s'il lui fallait subir les faits accomplis, il eût été prudent de ne pas laisser croire qu'il pût les subir sans les réprouver de toute l'énergie de sa conscience et de son patriotisme. L'orateur a indiqué, Tan dernier, les trois étapes à parcourir dans la question romaine. Il y a eu d'abord la reconnaissance du royaume d'Italie; il y a eu ensuite la prise de Rome et Je transfert de la capitale dans la ville des papes. Ces deux étapes sont franchies Reste maintenant la troisième, la plus grave et la plus douloureuse de toutes, l'abandon officiel du saint-père par le retrait des ambassadeurs accrédités auprès de son auguste personne. C'est le dernier pas à faire pour que la révolution soit maîtresse du monde. Puisse la Belgique n'avoir jamais le malheur et la honte d'y prendre part et échapper ainsi à la terrible responsabilité qui atteindra tous ceux qui s'y associeront! MM. T'Kintde Roodenbeke, r., et Pirmez approuvent la conduite du gouvernement. Le crédit pour la légation de Belgique à Rome est ensuite voté par 44 voix contrée. — 25. M. d'Aspremont-Lynden, m.a. ,

répondant à M. Sacqueleu, dit qu'il interviendra volontiers auprès du gouvernement français pour obtenir que les certiûcats d'identité remplacent les passeports, pour entrer en France, quand il est constaté que le porteur habite un rayon de cinq lieues de la frontière.

29 avrii, M. Reyntiens répond à des allégations produites à la chambre des représentants, le 17 avril, au sijyet des interpellations relatives aux afifaires d'Italie. 11 se défend d'avoir rien dit de blessant pour un gouvernement étranger et profite de Toccasion pour demander si M. Solvyns, ministre de Belgique auprès du gouvernement italien, a pris sa résidence à Rome, comme M. d'Aspremont-Lynden Ta annoncé lors des interpellations qui ont été faites à la chambre dans la séance du 47 avril. M. Casier de Hemptinne déclare, de son côté, qu'il a été amené à parler du gouvernement italien dans les termes où il l'a fait, à cause des attaques dirigées par M. Reyntiens contre le saint-père. M. le prince de Ligne, p., dit que s'il s'était aperçu que la moindre injure eût été proférée par M. Reyntiens à r^ard du souverain pontife, il eût été de son devoir de lui adresser la même observation que celle qu'il a dû faire à M. Casier. On peut parler des brigandages qui avaient lieu dans les Etats du saint-père sans que ces observations atteignent la personne du souverain qui les gouvernait. M. d'Âspremont- Lynden, m. a., dit que M. Solvyns est à Rome chaîné de représenter la Belgique près S. M. le roi d'Italie. 11 est à Rome et il y restera. Sans vouloir donner le moindre conseil à personne, il croit qu'il serait toujours à désirer que, à quelque parti que l'on appartienne, on ne se servit jamais d'expressions blessantes pour personne, surtout envers un souverain étranger. Il est permis à chacun de défendre ses opinions, d'émettre ses appréciations; mais, dans une chambre belge, il est à souhaiter que jamais un mot ne soit prononcé qui puisse soulever des débats comme celui qui va se terminer en ce moment.

AGRICULTURE

2 mars. Sur les conclusions de M. Houtart, r. c, et après un débat auquel prennent part MM. Lud. de Robiano, Vilain Xllll, Delcour, m. t., et de Sélys-Longchamps, le sénat renvoie au m. t. des pétitions par lesquelles la députation du conseil provincial d'Anvers, au nom de ce conseil, demande : 1° une loi protectrice des oiseaux insectivores ; ^ une modification aux lois sur la chasse, à l'effet de favoriser la destruction des animaux nuisibles, notamment des écureuils et des lapins.

16 mai. M. Delcour, m. t., rectifie une erreur qu'il a commise la veille à la chambre

des représentants, au sujet de certaines propositions communiquées aux députptions permanentes et relatives aux réquisitions de chevaux en cas de mobilisation de l'armée. Il a dit que le ministère de l'intérieur n'avait pas été appelé à s'occuper de cette affaire. Cela est parfaitement exact, en ce sens qu'il n'a pris aucune part à l'élaboration d'un projet de loi. Le ministère de l'intérieur a reçu au mois de janvier dernier, du département de la guerre, une lettre qu'il s'est borné à transmettre aux députations permanentes.

L'erreur consiste donc en ce qu'on a pu supposer que le département de l'intérieur est resté complètement étranger à l'affaire dont il s'agit, tandis qu'il est intervenu pour communiquer aux députations permanentes la dépêche du m. g. M. Guillaume, m. g., ajoute qu'il a pensé qu'il était de son devoir d'étudier avec soin quelles étaient les mesures à prendre pour que, en temps de guerre, l'administration de la guerre pût trouver les moyens d'acheter les chevaux nécessaires aux besoins de l'armée. 11 a donc écrit à son collègue de Tintérieur pour le prier de communiquer aux députations permanentes du pays quelques idées, un thème à étudier pour arriver à ces fins. M. de Tomaco approuve le gouvernement de la résolution qu'il a prise de se livrer à des recherches sur les moyens les plus efficaces de se procurer des chevaux en temps de guerre. Il l'engage à poursuivre ces recherches, mais il apprend avec la plus vive satisfaction que le projet qui a reçu le jour dernièrement, d'une façon toute fortuite, n'est qu'un thème qui va servir de base à des études futures.