V. Lettres, sciences et arts
COMISSAIRES D'ARRONDISSEMENT. Leur utilité, 29 /*. V. Budget de Tintérieur.
COMMUNES. NouveUe classification, r. de M. Hubert, 21 m. — Vote, 23 m. — Erection de la commune de Saint-Amand. r. de M. d'Omalius d^Halloy, Umat. —Vote, 15 mat V. Affaires communales.
CONGRÈS DES SCIENCES PRÉHISTORIQUES, 29 /. V. Lettres, sciences et arts.
CONSEILS COMMUNAUX (Dissolution des), r. de M. Hubert. 21 m. — Vote, 23 m. V. Affaires communales.
CONSEILS PROVINCIAUX. Dissolution et nouvelle répartition, r. de M. d*Omalius d*HaUoy, 21 m.
— Vote, 23 m. V. Affaires provinciales. — Publication des comptes rendus, 29 f, V. Budget de rintérieur.
COUR DE CASSATION. MM. Slmons, Corbisier de Méaultsart, TilUer, Holvoet, 15 n. — MM. Corbisier de Méaultsart et Holvoet, 27 f. V. Cour de cassation.
OÉCàs. M. Forgeur, 26 /*. V, Décès.
DENRÉES ALIMENTAIRES (Ubre entrée des), r. de M. Fortamps. Disc, et vote, 22 d. V, Douanes et accises.
DETTE PUBLIQUE (Cr. pour assurer le service de la), f . de M. Tercenn, 19 m. — Vote, 20 m. V. Finances.
DOMICILE DE SECOURS, 21 m. V. Budget de la justice.
OUTOIT, entrepreneur de Técluse de Hevst. Cr. de 208,000 fr. pour transaction, r. de M. de Labbeville, 16 mai. —Vote, 17 mai. V. Finances.
ÉLECTIONS (Développements de la pr. de loi de M.d^Omalius d'Halloy, 15 n. V, Elections.
ENSElfiUMENT PRIMAIRE. Cr.de 401 ,467 fr. 45 c. r. de M. Casier de Hemptinne, 27 /. Disc, et vote, 2 m. — Enseignement de la religion, de la gymnastique, du ffamand, 29 /*. — Pension des instituteurs ruraux, mode de récompenser les élèves des écoles, !•' m. V. Instruction publique.
ENSEI6NEMENT SUPÉRIEUR. Prorogation du mode de formation des jurys d*examen. r de M. Houtart, 19 tf. — Dise, et vote, 20 tf.— Bourses de voyage, 28 d. F. Instruction publique.
ESCAUT (ModlRcation du cours de 1'). 2 mat. — Canalisation près de Tournai, 4 mai. V. Travaux publics.
EXPOSITION DES BEAUX-ARTS de 1872. Locaux, 1^'m. V. Lettres, sciences et arts.
EXPOSITION UNIVERSELLE DE VIENNE. Crédit de 225,000 n-. r. de M. d'Omalius d'Halloy, 14 mat. — Vote. 15 mm.
FÉTIS (Achat de la bibliothèque de M.), r . de M. de SélysLongchamps, 14 mat. — Vote,15mat. V. Lettres, sciences et arts.
6ALLAIT. Décoration de la salle du sénat, 1<', 2, 19 m. V. Lettres, sciences et arts. 6ENDARMERIE (Effectif de la), 29(1. V. Guerre.
HOTEL D'ASSCHE (Projet de démolir H, 4 mai.
ITALIE (Relation avec le royaume d') et le saintsiége, 22 m. — incident au sujet du débat du 22 mars, 29 a. V. Affaires étrangères.
LETTRE DE CHANGE. 14 mai. V. Code de commerce.
LIMBOURB (Abandon de la province de) en matière de travaux publics, 23 m.
LITS MILITAIRES. Renouvellement du contrat, f. de M. Orbande Xivry, 50 a, — Disc, et vote, 1" mai. V. Guerre.
LOGEMENTS MILITAIRES. Sanction pénale, r. de M. de Looz-Corswarem, 14 mot. ~ Disc, et vote, 15 tnai. V. Guerre.
MAGISTRATS (Question de la mise à la retraite des). 20 m. F. Budget de la justice.
MINISTÈRE. Formation du cabinet du 7 décembre 1871. Explication. 18 d. V. Politique intérieure. '
MONNAIES (Hôtel des) à Bruxelles, 4 mai! V, Travaux publics.
MUSÉE D'HISTOIRE NATURELLE. Placement des collections, 29 f. V. Lettres, sciences et arts.
MUSICIENS DES GUIDES (Pension des), 28 d. V. Guerre. — 2 m. V. Pensions.
nr
NIEUPORT (Amélioration du port de), 2 mai.
NOTARIAT. Unité du ressort, 2 m. V. NoUriat.
OISEAUX INSECTIVORES (Protection des), 2 m. V. Agriculture.
OSTENDE (Amélioration du port d*), 2 mai. ^- Cr. de 630,000 fr. pour diantiers et bassins, r. de M. Van de Woestyne, 15 mat. — Vote, 16 mat. V. Travaux publics.
PAIR DE MUNITioil (Gr. de 7S0,000 fr. pour TamélioralioD du) r. de M. Léon de Robiano» 14 nud.
— Vote, 15 mai. V. Guerre.
PALAIS DE JUSTICE de Bruxelles. Gr. de 975,000 francs, r. de M. Solvyos, 14 mai, —Vote, 15 mat. V. JusUce.
PASSEPORTS à rentrée en France, 23 m. V. Affaires étrangères.
PESTE BOVIIIE, 29 f. V, Budget de Tintérieiir.
PONTS ET CHAUSSÉES. Traitement des employés provinciaux. 3 mai. V. Travaux publics.
POSTES. Enveloppes timbrées; cartes-corresr pondance avec réponse pavée, 4 mai. V. Postes.
— Gonstruction de Thôte] des postes k Bruxelles, 4 mai. V. Travaux publics.
PROTÊTS (Tarif des). Pét. des huissiers de Bruxelles, 14 mai. V. Gode de commerce.
RIVIÈRES. Dendre dans le traverse deTermonde, 2 mai. — Deux Nètlies, 4 mai. V. Travaux publics.
ROME (Légation de Belgique à). {Voir Italie.) ROUTES. Plantations. 3, 4 mai. ^ Entretien et construction, 4 mai. V. Travaux publics.
SECRÉTAIRES COMMUNAUX (Pét. des), 28 d., 27 /. V. Affaires communales.
SÉNAT (Décoration du Palais du), l*", 9, 19 ni. V V. Lettres, sciences et arts. •— Construction, 28^. V. Travaux publics. •
STEAMUI (Acquisition d*ttn). Gr. de 615,000 fr. r. de M. T*Kint de Roodenbeke. Disc, et vote^ Im. V. Marine.
TÉLÉGRAPHES. Gr. de 300,000 fr. r. de M. de Woelmont d'Hambraine, 19 m. — Disc, et vote, 20 m. V. Télégraphes. •
TERNEUZEN (Ganal de). Approfondissement, 2 mai. V Travaux publics
TOURNAI (Demande d'un terrain pour y établir un tir à la cible, 29 /*., !•' m. V. Budget de Tintérieur.
TRAVAUX PUBLICS. Gr. de 8.872,000 fr. r. de M. de Mérode- Westerloo. 16 mai. — Disc, et vote, 17 mai V. Travaux publics.
TRIBUNAUX de Bruxelles et de Nivelles. Augmentation du personnel, r . de M. F. Dolez, 30 a. — Vote, l-'iiwïf. F. Justice.
VOIRIE VICINALE (Extension et entretien de la\ l*' m. V. Budget de Tintérieur. — 4, 17 mai, V. Travaux publics.
ZWYN (Endiguement du), 3 mai. — Crédit de 220^000 fr r. de M. de Labbeville, 14 mat. — Vote, 15 mai. V. Travaux publics.
(Il n*y a pas de discours du trône.)
MINISTÈRE
{fiùmme à la umon pràcédenie, gaufque le lieuienant général Guillaume, ëémitsiMnaire, êêi remplacé, le 25 mare, par le lieuienani général Thiebauld.)
MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
(Après le renouitellemenl parUel de 18790
Aimslis, M. Hayez, démlssioDuaire, est remplacé {)ar M. Meeuâ. LouvAiH, M. Landeloos, décédé, est remplacé par M; Smolders. Nivelles, M. T'Serstevens remplace M. Mascart. DixMUDE, M. De Lantsheere remplace M. Rembry. Liège, M. Elias, décédé, est remplacé par M. E. Jamar. Philippeville, m. Mineur remplace M. Brasseur.
MEMBRES DU SÉNAT
UifiB, M. Fléchet remplace M. de Hasse de Grand'Ry.
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Session 1870-1878.
Doyen d'âge^ M. Yamdbr Dohckt. — PréHdent, M. Thibaut.
— 1'' vice-présidenl, M. Tack. — S* vice-président, M. Scbollaert.
Secrétaires, MM. de Borcbgravb, Hagemams, Reytiaert et Wouters.
Queiteure, MM. de Zerezo de Tejada et Smoy.
AFFAIRB8 ÉTRANGÈRES.
13 novembre, M. d*Âspremont-Lynden, m. a., dépose le projet de loi portant approbation du traité passé à Berlin, le il juillet 1872, concernant la reprise par la Belgique du chemin de fer Guillaume-Luxembourg, (section sur le territoire belge). — 36. ïd, un projet de loi portant approbation de la convention du 24 mai 1873, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour les travaux d*endiguement du Zwyn.
5 décembre, M. Simonis, r. «. c, présente le rapport sur le traité avec FÂllemagne. (PùUT la discumon, voir Chemin de fer, 12, 13 décembre.) — 12. M. Van Iseghem,
(4) « Art 4«'. La rente globale et inaliénable de 400,000 florins, inscrite au profit du convemement néerlandais en vertu du n* i de l'article 63 du traité du 5 novembre 1843, sera éteinte moyennant le payement d*une iomme de 8,900,000 florins des Pave-Bas, que la Belgique s'oblige à remettre à Amsterdam au gouvernement néerlandais.
a Ce payement sera effectué en quatre termes égaux, de trois en trois mois, dont le premier sera soldé dans la quinzaine de la ratification de la présente convention.
« Le décompte de la partie de la rente encore dne sera réglé à chaque payement.
« Art. S. Le n« 1 de Tarticlè 63 du traité du 6 novembre i842 est abrogé.
« Néanmoins, les avantages de navigalinn et de commerce stipulés par le traité du 19 avril 1839 restent assurés à la Bel^sique.
« Art 3. L'article 3 de la convention do 4S mai 4863 est modifié en ce sens que la surtaxe établie sur les eaux-de-vie néerlandaises est* supprimée.
< Art. 4. Li^ Compagnie du Nord de la Belgique, concessionnaire de la partie belge du chemin de fer d'Anvers à Gladbach, est déelarée et reconnue, par le gouvernement des Pays^Bas^ ooncessionnaire de la
r. 8, c, présente le rapport sur la convention avec les Pays-Bas. — 19. Celle-ci est votée à Tunanimité.
14 janvier. M. Malou, m. f,, dépose un projet de loi ayant pour objet l'approbation d'une convention conclue entre la Belgique et les Pays-Bas pour modifier le régime des prises d'eau de la Meuse, puis le traité conclu le 13 janvier entre la Belgique et les Pays-Bas et qui est relatif au passage du chemin de fer d'Anvers à Gladbach sur le territoire du duché de Limbourg, à la capitalisation de la rente de 400,000 florins inscrite au profit des Pays-Bas en vertu du traité de 1842, et enfin, au régime applicable désormais aux eaux-devie de provenance néerlandaise (1).
section de cette même ligne, qui est située sur le territoire du duché de Limbourg.
« Cette section sera construite et exploitée nar la Compagnie du Nord de la Belgique ou par le Grand Gentralbelge, saus charge aucune fionr le gouvernement des Pays-Bas et sans préjudice de ses droits de souveraineté sur le territoire traversé. L'exploitation n*en pourra être cédée sans le consentement du gouvernement des Pays-Bas.
« La ligne entrera sur le territoire du duché de Limbourg en passant au sud de Hamont (Belgique) ; elle se dirigera vers Weert, passera au sud de cette localité, ainsi que de Haelen, franchira la Meuse sur un pont fixe, dans la partie droite en amont du coude de Bucgenum. entre les bornes 83 et 84. reioindra la ligne oe Maestrirhl à Venloo, au nord de la station de Ruremonde, suivra une partie de cette ligne et s'en détachera au sud de ladite station, pour aller rejoindre la frontière de Prusse dans la direction à régler avec le gouvernement de Tempire allemand.
c Dans le cas ob le pont sur la Meuse et une partie de la susdite section seraient assignés pour service commun avec d'autres entreprises de chemins de fer, le gouvernement des Pays-Bas se réserve la faculté de prescrire lea conditions qu'il jugera néoessairea
6 février. M. Van Overibop, r. ». c, dépose le rapport sar le projet de loi relatif à la convention conclue entre la Belgique et les Pays- Bas, le il janvier 1875, pour modifier le régime des prises d'eau à la Meuse. — 11. M. Malou, m. /., dépose deux projets de lois concernant : i^ la ratification du traité de commerce conclu le 5 février entre la Belgique et la France ; ^ la ratification de la convention de navigation conclue le même jour entre la Belgique et la France.
i^foars, M. Jacobs, r, s. c, présente le rapportsur ces projets. — 18. M. Frère-Orban annonce Tintention d'interpeller le gouvernement sur un fait qui a été révélé récemment par les journaux. 11 s'agit de la démarche qui aurait été faite par quelques Belges auprès du ministre accrédité près du Vatican. — 20. La convention relative aux crises d'eau à la Meuse est adoptée à l'unanimité. — 25. M. Frère-Orban fait l'interpellation qu'il a annoncée. Il dit qu'une députation assez nombreuse, composée en partie de Belges, s'est rendue à Rome pour porter au souverain pontife une protestation contre les actes accomplis en Italie, et pour lui présenter en même temps les félicitations, les vœux et les espérances des catholiques de ce pays. On aflSrme que la députation, composée de Belges, après avoir accompli ce qu'elle considérait comme sa mission, a cru devoir se rendre en corps chez le m. de Belgique accrédité près du Vatican. Ce m. aurait reçu la députation ; non seulement il l'aurait reçue, mais une allocution lui ayant été adressée, dans laquelle on rappelait la protestation dont je viens de parler, le m. aurait cru pouvoir répondre, et en des termes tels, que s'ils étaient vrais, ils constitueraient incontestablement un grief contre la Belgique de la part du gouvernement Italien. Sous la forme mystique de sa réponse, on découvre aisément l'espérance peu déguisée du renversement plus ou moins prochain du gouvernement établi à Rome.
L'orateur demande au gouvernement, en pre-
et équitables, tant pour Texécution du service commua et rîDstaliation des voies et travaux, que pour la répartition des frais de eonstruction et d*exploitation entre la société et ces entreprises.
« La station de Ruremonde pourra être rendue commune & la société exploitant la ligne d'Anvers à la frontière de Prusse moyennant les conditions d*usage.
c La Compagnie du Nord de la Belgique aura le droit d*ex|iroprier, en se conformant aux lois qui régissent l'expropriation, les immeubles et terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer, de ses siaiioos et dépendances.
< Art. S. Le cahier des charges (Tu 4 novembre iW^, imposé à la Compagnie du Nord de la Belgique jiour la section néerlandaise de la ligne de Turnhout à Tilboarg, sera, dans ses conditions générales, appliqué à la partie iiéerlandaii>e du chemin de fer d'An-
mier lieu, s'il est vrai que la députation s'est présentée à l'hôtel de l'ambassade, si elle a été reçue, si une allocution a été prononcée, et, en second lieu, si la réponse attribuée à 11. le baron Pycke est exacte. M. Malou, m. /., répond que le gouvernement a écrit à M. le baron Pycke pour demander comment les choses s'étaient passées^ Celui-ci a répondu que, s'entretenant avec un certain nombre de ses compatriotes venus à Rome, il leur a dit que son intention était de rester à son poste, par dévouement et malgré ses convenances personnelles; mais il n'a pas parlé d'un Te Deum dont le pressentiment serait dans tous les cœurs. Le m. ajoute que ce n'est pas une députation officielle qui a été reçue par le m. à Rome. Un certain nombre de Belges se sont présentés d'abord chez lui, puis un autre groupe est venu plus tard et s'est entretenu avec lui, mais il n'y a pas eu de discours, il y a eu un entretien, et cette réunion était évidemment une simple visite. Cette explication suffira pour démontrer à la chambre et au pays que dans cette circonstance le m. de Belgique à Rome n'a pas prononcé les paroles qu'un journal lui a attribuées, et qu'en recevant officieusement les Belges qui se présentaient chez lui et qui venaient l'entretenir non pas comme députation, ni pour le haranguer, il a fait seulement ce que doit faire, en pareil . cas, tout agent diplomatique accrédité auprès de puissances étrangères. M. Frère-Orban se félicite d'avoir provoqué ces rectifications; elles permettront au public de juger avec quelle circonspection il doit accueillir les relations qui sont faites de certaines solennités et à quoi se réduisent des manifestations dont on fait tant de bruit. Ce qui vient de se passer suggère pourtant une réflexion. Quel peut être l'objet de la mission d'un ministre belge accrédité auprès du Vatican?, La Constitution défend d'intervenir dans les rapports du clergé avec le chef de l'Eglise. Il semble apparent que, quelque forme que l'on veuille lui donner, la légation belge à Rome ne peut guère
vers & Cladbacb ; toutefois, le maximum des inclinaisons pourra être porté à dix par mille.
« Art. 6. Les trains de voyageurs et de marchandises, quelle que soit leur d«stinaiion, seront admis et traités de part et d'autre d'après le réf^ime le plus favorable accordé par les lois, arrêtés et instructions douanières de chaque Etat, daus le même cas, à tout autre chemin de fer.
a Art. 7. La présente convention devant être sonmise dans les deux pays aux chambres législatives, il est convenu que les ratifications en seront échangées à Bruxelles dans le délai de quatre mois, ou -plus tôt, si faire se |)ei\t.
« En foi de quoi, le plénipotentiaires susdits l'ont signée et y ont apposé leur cachet
« Fait & Bruxelles, en double original, le 13 jan-» vier 4S73; >
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servir qu'à exposer le goavernement à des embarras quand les catholiques sont au banc ministériel, et qu'elle deviendrait un sujet de dérision si les libéraux étaient au pouvoir. M. Malou, m. /., répondant ensuite à une question de M. Vleminckx» donne des explications d'où ii résulte que Tinoident qui avait eu lieu entre le gouvernement belge et le gouvernement italien, et qui a eu pour origine une discussion du sénat belge (22 mars 1872), a été clos à la satisfaction complète des deux parties.
5 avril. M. Jacobs, r. s, c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au chemin de fer d'Anvers à Gladbach.
28 mai, La discussion s*ouvre sur ce projet de loi. M. Thonissen le combat, i^ parce que, au lieu de traverser le centre de deux cantons du Limbourg, le chemin de fer les traversera à leur extrémité. En un mot, le Limbourg a été sacrifié au profit de la petite ville hollandaise de Weert; 2^ la Hollande qui obtenait ainsi gain de cause, que Ton dote d'un excellent chemin de fer sans qu'elle ait un centime à débourser, a réclamé une œmpensatUm, et le gouvernement belge a cru devoir la lui offrir. Depuis 4865, les eaux-de-vie hollandaises sont frappées, à leur entrée en Belgique, d'une surtaxe de 5 fr. par hectolitre. La Hollande, à titre de compensation, a réclamé la suppression de cette surtaxe, et le gouvernement belge y a consenti. Au surplus, la discussion actuelle n'est pas sérieuse. Gomme on a eu soin de laisser voter d'abord la chambre hollandaise, on opposera à tous les raisonnements l'impossibilité de modifier le traité. L'orateur ne présentera donc pas d'amendement; mais, comme protestation, il émettra un vote négatif. M. Frère-Orban,i son tour, combat le projet. Il fait l'historique des négociations relatives au chemin de fer d'Ânvers- Gladbach,et déclare que.dès le 12 août 1868, le gouvernement belge avait obtenu de la Hollande son consentement au principe du prolongement d'un chemin de fer belge vers l'Allemagne et la construction d'un pont sur la Meuse. Le gouvernement belge ayant obtenu en 1868 cette déclaration décisive, qui subsiste et a toute la force d'un engagement contractuel, n'a plus rencontré qu'une seule opposition à l'exécution. 11 ne restait plus qu'à déterminer un tracé de commun accord. Le gouvernement des Pays-Bas, qui a renoncé à toutes ses objections de principe, qui se tient pour obligé à l'exécution du chemin, met deux conditions pour consentir à régler le tracé. « Il vous faudra abolir, dit-il, la surtaxe qui a été établie sur l'importation des genièvres de Hollande ep Belgique. Ce n'est pas assez : il y a une chose qui me déplaît, c'est certaine stipulation du traité de 1812, pour la garantie des engagements que nous
avons contractés vis-à-vis de vous. Elle nous est désagréable. Il faut que vous consentiez à rembourser le capital d'une rente déclarée inaliénable dans un intérêt belge. » Et qu'obtient-on en réalité? Le tracé par Roremonde était impliqué dans l'opposition à l'établissement d'un pont fixe sur la Meuse. Toute la négociation l'atteste. Cette opposition était levée par la déclaration officielle de 4868 ; il ne s'agissait plus que de déterminer le tracé qui servirait le mieux les intérêts des populations néerlandaises ou des populations belges. Et qu'obtient-on sous ce rapport ? Rien, absolument rien. On subit le tracé qu'impose le gouvernement des Pays-Bas ; et pour obtenir simplement ce tracé, non pas le tracé désiré par le gouvernement belge ou dicté par les intérêts belges, mais le tracé imposé par le gouvernement des Pays-Bas, dans l'intérêt des Néerlandais et au préjudice des Belges, on 9ulnt, en outre, les deux conditions rappelées ci-dessus. L'orateur est convaincu que si l'intérêt belge avait été défendu comme il devait l'être, si l'affaire avait été présentée sous son véritable jour aux hommes intelligents et loyaux qui sont à la tête du gouvernement des Pays-Bas, tels que le baron de Gericke ou M. Franssen Van de Putte, le chef du parti libéral en Hollande, l'un des esprits les plus ouverts et les plus libéraux de ce temps; que si la situation avait été présentée telle qu'elle est réellement, on n'aurait pas hésité à reconnaître que, pour consolider de bons rapports entre les deux pays, on ne pouvait pas, après tout ce qui s'est passé, élever de nouvelles exigences et mettre des conditions au consentement donné à l'exécution d'une voie ferrée qui est formellement garantie par un traité. — 29. M. Jacobs, r., défend le traité. 11 soutient que le cabinet actuel a agi dans la mesure de ses forces pour maintenir au port d'Anvers le transit vers l'Allemagne ; il conjure la chambre de lui venir en aide pour atteindre ce but éminemment national, et lui demande de ne pas le contrecarrer dans cette œuvre méritoire. M. Rogier parle dans le même sens que M. Frère-Orban et dit que tout est pour le mieux en ce qui concerne le gouvernement des Pays-Bas ; il a sauvé son honneur; il a sauvé l'argent, et ce n'est pas un faible mérite que de lutter d'adresse et de finesse avec M. Malou et de triompher. Ce n'est pas un faible succès que le gouvernement des Pays-Bas a remporté. M. Malou, m. /., s'explique sur le fait personnel, afin de défendre ce qu'il a de plus cher, son honneur. Lorsque le traité a été conclu et connu, il s'est élevé dans quelques organes de la presse une polémique très vive, qui a eu une recrudescence il y a peu de temps. On invoquait une prétendue connexité entre les arrange^
ments qui avaient été conclus entre les deux goBTernements et un traité que le gouvernement des Pays*-Ba8 avait conclu avec la compagnie du Grand Centrai ; et Ton affirmait que le gouvernement belge, oubliant tous ses devoirs, trahissant les intérêts du pays, les avait sacrifiés à des intérêts privés. Daus cette circonstance, le m. a demandé à plusieurs de ses adversaires politiques de vouloir bien prendre communication de tout le dossier de la négociation. Us ont eu des motifs de ne pas ac^ cepter cette proposition. Mais un honorable ami, membre de la gauche du sénat, ancien président de la chambre (M. Dolez), qui, en fait d'honneur et de moralité, est une autorité respectée par tous, a bien voulu prendre connaissance de ce dossier. Le m. lui avait dit en le lui communiquant : a Si j'ai commis une faute, je saurai la reconnaître et la réparer. » U a répondu : « Après avoir tout examiné, il vous sera bien facile de démontrer que votre conduite a été loyale, honorable, patriotique, dans toutes les phases de la négociation, n Après ces explications personnelles, le m. se réserve de démontrer que Topération conclue a sauvegardé, a respecté à la fois Thonneur et les intérêts de la Belgique. M. de Macar combat le projet de loi, à cause de la clause relative aux eaux-de-vie. M. T'Serstevens dit que les distillateurs voient avec appréhension oe traité avec la Hollande et la suppression de la surtaxe que payaient à l'importation les eaux-de-vie de ce pays, parce^qu'il y a à Tordre du jour un projet de loi relatif à la suppression de la prime à Texportation des eaux-de-vie. Le m, f,, pour calmer les craintes que les distillateurs ont conçues et qui sont très vives et très respectables, pourrait donner des assurances capables de satisfaire les intéressés en s'engageant à amender sérieusement le projet de loi sur la suppression de la prime à l'exportation des eaux-de-vie. — 50. M. de Lhoneux s'exprime dans le même sens que M. de Macar. M. Beeckman déclare qu'il comptait émettre un vote négatif à cause des trop grandes faveurs accordées à la société concessionnaire du chemin de fer d'Anvers à Gladbach, mais qu'il votera en faveur du projet à titre de protestation contre les insinuations dont M. Malou a été l'objet. M. Delehaye est persuadé que quelques sacrifices légers ne pourront jamais compenser» même approximativement, les avantages énormes que la nouvelle ligne procurera au pays et principalement au port d'Anvers. C'est pour ce motif qu'il donnera au projet de loi son approbation entière. M. de Zerezo de Tejada estime que tout traité suppose des concessions réciproques, et que, sous ce rapport, quoi que l'on ait pu dire, la Hollande a fait un grand sacrifice en consentant à rétablisse-
ment de la ligne d'Anvers à Gladbach sur son territoire. Si elle n'eût obéi qu'à des préoccupations égoïstes» elle n'aurait jamais prêté la main à la création d'une voie ferrée destinée, en somme, à faire une rude concurrence à celle de Flessiupe vers l'Allemagne par Venloo. On dit qu elle y est obligée par les traités ; mais dans le traité de 1859, la stipulation faite en faveur de la Belgique se rapporte uniquement à une route devant passer par Sittard. M. Malou, m. f., défend la convention. Il termine en disant qu'il a rencontré dans cette négociation beaucoup d'obstacles, beaucoup de difficultés ; il a été très souvent perplexe sur les moyens d'aboutir à cette solution ; il l'a poursuivie avec opiniâtreté, et il croit que, lorsque les préjugés ou les erreurs du moment auront disparu, on reconnaîtra que cet acte fait honneur au gouvernement, comme il croit qu'il honorera la chambre si elle y donne son vote. La chambre entend encore MM. Frère-Orban, Malou, m. /*., Rogier, Bara et Jacobs, r. Elle adopte l'article i'^ du projet avec un amendement de M. Frère-Orban portant que l'article 12 du traité de 1859 reste en vigueur. A l'article 2 du projet, M. Malou, m. /., propose de substituer l'article suivant : « Le gouvernement est autorisé à émettre, à valoir sur l'emprunt décrété par la loi du 29 avril 1875, des obligations 5 p. c. à concurrence d'un capital effectif de dix-huit millions sept cent cinquante mille francs (fr. 18,750,000), pour le remboursement de la rente de 400.000 florins des Pays-Bas, inscrite en vertu de l'article 63, n"» 1, du traité du 5 novembre 1842, et pour les frais accessoires de cette opération. » Cet article est adopté. L'ensemble du projet est voté par 56 voix contre 52.
25 juin. M. Jottrand interpelle le gouvernement au su^et de la rédaction du procèsverbal d'échange de la ratification du traité précédent. 11 s'étonne de ne pas voir mentionner, à l'occasion des tarifs, le 2^ alinéa de l'article 12 du traité du 9 avril 1859, dont la chambre avait stipulé le maintien en votant le traité. Les observations de M. Jottrand sont appuyées par MM. Bara, Pirmez et Demeur. Ces orateurs estiment qu'il s'est produit, de la part du gouvernement des Pays- Bas, soit d'une façon formelle, soit sous forme de doute, la prétention de n'être pas lié quant à la fixation des tarifs de transport sur le chemin de fer d'Anvers à Gladbach par l'alinéaSde l'article 12du traité del859.MM. Malou, m. /., et Jacobs soutiennent que le traité de 1859 est en réalité le traité de 1851, et lorsqu'on lit le | 2 de l'article 12 de ce traité, on demeure convaincu, d'après la rédaction, qu'il est impossible d'entendre autre chose que les péages, tels que les droits de bar*
rières sur une route, ou les péages, tels que les droits de navigation sur un canal. Mais ce paragraphe, fait en 1859, ne concernait pas les tarifs de chemins de fer. M. Sainetelette est d'avis que le gouvernement a été imprudent en substituant à une rédaction précise la rédaction fort obscure du protocole. M. Bara ajoute qu'on a modifié le traité. M. Delehaye propose alors une motion ainsi conçue : « La chambre, satisfaite des explications du gouvernement, passe à Tordre du jour. » Cette' motion, combattue par MM.Pirmez, Bara et Jottrand,est votée par 42 voix contre 25 et â abstentions.
^"5 juillet, n. d'Âspremont-Lynden, m.a.^ dépose un projet de loi approuvant le traité de commerce conclu le 45 juillet 1875 entre la Belgique et la France. Ce traité est le retour à celui de 1861 .— 29. M. Jacobs, r. ». c, présente le rapport sur cet objet.
1^ août» Après un échange d'observations entre MM. Boulenger, Dupont, Houtart et d'Âspremont-Lynden, m. a. , au sujet de la question des sucres, du mode d'assignation des étrangers devant les tribunaux français et du droit de douane perçu en France à l'entrée des pierres sculptées, le projet de loi est voté à l'unanimité. Aussitôt après ce vote, le m. a. retire le traité du 5 février 1875.
▲ORIGULTURB.
6 décembre. Sur les conclusions de M. Simonis, r. c, appuyées par M. T'Serstevens, la chambre renvoie au m. L une pétition par laquelle des fermiers des cantons d'Ath et de Chièvres demandent que le prix de transport des matières fertilisantes, telles que déchets de laine, guano et engrais en général, soit abaissé.
4 février. Dans la discussion du B. de l'intérieur, MM. Delexhy, Elias et de Macar proposent de porter au B, un crédit de 45,000 fr. pour l'exposition agricole de Liège. M. De Smet propose, de son côté, d'augmenter de 15,000 fr. l'allocation pour l'exposition horticole de Gand. M. Delcour, m. t., se rallie à ces amendements. Un débat s'engage entre MM. Le Hardy de Beaulieu, Coomans, Delehaye, r., Rogier et Delcour, m. i., sur le crédit de 20,000 fr. attribué au service des défrichements dans la Campine. Ce crédit est adopté.
BUDGETS
20 novembre. M. Malon, m. /l, dépose un projet de crédit supplémentaire de 91,000fr. au B. des affaires étrangères. — 26. Id. de 520,609 fr. au B. de l'intérieur, et de 254,562 fr. auxBB. de la dette publique, des finances et des non-valeurs et remboursements. M. MeeuSf r. s, c, présente le rapport
sur le B. des non-valeurs et remboursements pour l'exercice 1875. — 27. M. Notelteirs, r. s. c, id^ sur le B, des recettes et dépenses pour ordre. —29. M.Lefebvre, r. c, id. sur le B. des dotations.
5 décembre. M. De Clercq, r. s. c, id. sur le crédit de 254,562 fr. M. Magherman, r. 8. c, id. sur le B. des finances. Le B. des non-valeurs et remboursements est adopté à l'unanimité. Il en est de même du B. des recettes et dépenses pour ordre, après un échange d'explications entre MM. T'Serstevens et Malou, m. /*., au sujet de la caisse des veuves et orphelins du département des travaux publics et une déclaration de M. Malou, m. /., portant qu'un état nominatif indiquant, pour chacune des communes sans octroi, la part du fonds communal qui leur revient, sera publié avec le prochain B. — 11 . Dans la discussion ûulB. desfinances, il y a eu échange d'explications entre MM. Demeur et Malou, m. /l, au sujet de la convention conclue avec la Banque Nationale pour l'exécution de la loi qui a prorogé la durée de cette institution et l'autorisation donnée à la Banque de porter au compte de l'Etat « le ducroire payé aux maisons étrangères ». A propos des articles, M. Boulenger recommande au m. l'amélioration de la position des employés inférieurs des accises, et M. Demeur demande quels sont les revenus du domaine de Tervueren. M. Malou, m. /*., reconnaît qu'il y a justice à augmenter certaines catégories de traitements. Il sgoute qu'il examinera s*il y a lieu de tirer profit du domaine de Tervueren. Le B. est voté par 76 voix contre une. Le crédit sur lequel M. De Clercq a fait rapport dans la séance du 5 est adopté par 75 voix contre une. — 17. Le B. des dotations est voté par 75 voix contre 5, après un échange d'explications entre MM. Malou, m. /*., Guillery et Lefebvre, r., au sujet d'une indemnité' de logement à donner au président de la cour des comptes. M. Demeur, r. s. c, présente le rapport sur le B. de la dette publique. —
18. M. Pety de Thozée, r. s. c.,id. sur le crédit de 91,000 fr. au B. des affaires étrangères et sur le B. de ce département. —
19. Dans la discussion du B. de la dette publique, M. Le Hardy de Beaulieu appelle de nouveau l'attention sur la nécessité de rembourser le plus promptement possible la dette publique. 11 y a un échange d'explications entre MM. Demeur, r., et Malou, m. /"., sur l'utilité de la publication des recettes et dépenses des compagnies de chemin de fer qui jouissent de la garantie d'un minimum d'intérêt. Le B. est ensuite adopté par 88 voix contre une. — 21. Le crédit de 91,000 fr. au B. des affaires étrangères est adopté à l'unanimité.
^Vî
ÎQ janvier. M. Deiehaye, r. s. c, présente le rapport sur le B. de Tintérieur et sur des crédits supplémentaires à ce B. — 21. Ces crédits sont votés à Tunanimité. La chambre aborde la discussion générale du B. de Tinlérieur. {Voir Instruction publique.) M. Delcour, m. t., répondant à M. Lefebvre, dit qu'il compte améliorer la position des employés des gouvernements provinciaux. M. Le Hardy de Beaulieu demande pourquoi Ton n'a pas encore nommé de bourgmestre à Genappe et reproche au m. d'avoir nommé à Jodoigne un boui^iestre qui n'a pas la qualité de Belge. M. Delcour, m. i., répond que la nomination du bourgmestre de Genappe paraîtra le lendemain au Moniteur.
S'expliquant sur une autredemande de M. Le Hardy de Beaulieu, il dit que le ministère a promis qu'en matière de nomination des bourgmestres et des échevins, il agirait avec la plus grande modération, qu'il maintiendrait autant que possible les positions acquises, qu'il les modifierait seulement lorsque la majorité serait changée dans les conseils communaux ou bien lorsqu'il y aurait des motifs administratifs exigeant des changements. Il affirme que ces principes ont été suivis rigoureusement. Il rend compte des éliminations qui ont été faites et termine en déclarant qu'il a usé partout de la plus grande modération, ne faisant jamais intentionnellement une élimination quelconque par pur motif politique. M. Defuisseaux trouve que le nombre des éliminations est déjà suffisamment respectable, et il exprime le vœu de voir restituer aux conseils communaux le droit de nommer les bourgmestres et les échevins. — 22. M. Le Hardy de Beaulieu renouvelle ses critiques au sujet du retard apporté à la composition de nombreux collèges échevinaux. M. Hagemans s'occupe des nominations faites dans les cantons de Ghimay et de Beaumont. H. Berge signale des faits qui se sont passés à Mouscron et à Willebroeck. M. Tack approuve ce qui a été fait à Mouscron. M. de Rossius critique la nomination à Namur d'un collège qui se trouve hors d'état d'administrer; il se plaint des choix faits à Maeseyck, à Âywaille, à Jalhay, à Ramet, à Gomblain et à Wandre. M. Delcour, w. t., s'attache à justifier sa conduite. — 23. M. Van Overloop, r. 8. c, fait rapport sur le B. de la justice. La discussion du B. de l'intérieur étant reprise, M. Snoy approuve les nominations faites par M. Delcour dans l'arrondissement de Nivelles, et affirme que le bourgmestre de Jodoigne est parfaitement Belge. La discussion continue, sur cette question des nominations, entre MM. Delcour, m. i., Bara et de Theux. Elle porte en même temps sur la politique ministérielle, etM. Bara prédit à celle-
ci une défaite prochaine. — 24. Le débat se poursuit entre MM. Juiliot, Berge, Jacobs, de Macar, Vau Hoorde et Bara. — 25. La chambre entend encore, sur le même sujet, MM. Dupont, Kervyn de Lettenhove, de Macar et Jacobs. — 28. MM. Wasseige etE. de Kerckhove s*occupent des affaires de Namur et de Willebroeck. La politique ministérielle est combattue encore par MM. Orts et Van Humbeeck, qui expliquent à la chambre la position du libéralisme bruxellois. M. Malou, m. /*., s'en rapporte au verdict que le pays prononcera en 1874. — 29. MM. Hagemans et Elias s'occupent des nominations faites à Thirimont et à Jalhay. M. De Fré demande ensuite au m. s'il a 1 intention de proposer une loi nouvelle sur les cimetières. M. Dumortier se félicite de cette interpellation et revendique pour chaque culte le droit d'avoir son cimetière. M. Delcour. m. i., après s'être expliqué sur les nominations de bourgmestres et échevins dans les communes mentionnées et dans celles de Louvain et de Léau, dit que le cabinet n'a encore pris aucune décision sur la question des cimetières. Un nouvel incident surgit ensuite à propos de la présence dans le conseil communal de Gharleroi d'un membre qui en doit être exclu pour cause d'incompatibilité du chef d'alliance. MM. Boulenger, Balisaux, Delcour, m. t., Defuisseaux et Firme/, prennent la parole à ce sujet. — 50. Dans la discussion des articles duB., M. Delcour, m. t., interpellé sur ce qu'il compte faire pour les secrétaires communaux, fait remarquer que la position des secrétaires communaux s'est considérablement améliorée depuis quelques années.
Leurs traitements ont subi une augmentation qui dépasse la proportion de 28 p. c. Gependant, se trouvant saisi de la question par le renvoi au département de l'intérieur des pétitions adressées à la chambre, il a fait recueillir tous les renseignements nécessaires pour établir la véritable situation de ces agents, et il a confié l'examen des réclamations au conseil d'administration de la caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux. Il espère que d'ici à peu de temps on pourra aboutir à une solution. Ge conseil d'administration a pour p. M. Liedts, ministre d'Etat, ancien ministre et ancien gouverneur de province; il comprend deux fonctionnaires supérieurs du département de l'intérieur, un membre de la députation permanente du Brabant, le commissaire de l'arrondissement de Bruxelles et plusieurs secrétaires communaux. On peut donc avoir la certitude que tous les intérêts en jeu seront sérieusement discutés. Répondant à MM. Le Hardy de Beaulieu, De Fré et Lelièvre, M. Delcour, m. t., renouvelle l'engagement qu'il a déjà
pris de proposer, dans le courant de la session, une augmentation de traitement des membres de la députation permanente.
MM. Pety de ThOzée, Deleiiaye, r., Delcour, m. t. , et Lellèvre s*occupent ensuite de la question du traitement des employés des gouvernements provinciaux ; elle se trouve résolue par le B. actuel. M. Berten profite de Toccasion pour recommander à la sollicitude du m. les employés des commissariats d'arrondissement. M. Jacobs demande que l*on règle Texercice du droit d'enquête que possèdent les députations permanentes en matière de vérification des pouvoirs. M. De Fré, de son côté, pense qu'il y aurait lieu de présenter à la chambre un projet de loi qui obligerait les membres d'un bureau électoral à assister aux opérations électorales. M. Bricoult appuie ces observations. Elles sont combattues par M. Coomans, qui n'admet pas que l'on décrète le vote obligatoire. MM. Le Hardy de Beaulieu et Coomans voudraient voir transférer auB.de la guerre toutes les dépenses inscrites ^ la milice. M. Delcour, m. t., fait observer que les dépenses inscrites à ce chapitre se rattachent exclusivement à des opérations qui précèdent l'incorporation des miliciens. Or, ce n'est qu'à partir du jour de leur incorporation que les miliciens appartiennent réellement à l'armée. On ne peut songer à modifier le système de la loi de 1 &70, ni faire des agents militaires de tous les fonctionnaires qui interviennent dans l'exécution de la loi de i870, antérieurement à l'incorporation. Une pareille mesure serait éminemment préjudiciable aux intérêts civils que protège la loi de 1870. {Voir ensuite Garde CIVIQUE.)— 3i. IMd,
1* février. îbid. M. Kervyn de Lettenhove demande où en est un travail qui, en 1871, a été préparé au département de l'intérieur pour décerner la décoration civique à un grand nombre de magistrats communaux et d'instituteurs comptant de longs et honorables services. M. Delcour, m. {., dit que ce travail a été soumis à une instruction nouvelle. M. Yandenpeereboom estime qu'on n'a pas bien saisi la portée de l'arrêté organique qui institue la décoration civique. Il ne s'agit pas de décorer de la croix de 2* classe tous les fonctionnaires civils qui, pendant vingt-cinq ans, ont rempli des fonctions soit gratuites, soit communales. L'arrêté ne constitue pas un droit pour ces fonctionnaires ; c'est une limite, c'est-à-dire que le gouvernement ne peut pas accorder la croix à moins qu'on ne se trouve dans ces conditions. C'est donc parmi les fonctionnaires qui ont vingt-cinq ou trente années de senice qu'on doit choisir les plus méritants, c'est-à-dire ceux qui se trouvent dans les conditions indiquées par les dispo- i
sitions royales, et non pas à tous, qu'il faut donner cette décoration. M. Kervyn de Lettenhove reconnaît qu'il n'y a pas un droit acquis pour tous les fonctionnaires qui ont rempli telle ou telle fonction pendant un certain nombre d'années. Mais il appartient au gouvernement de rechercher quels sont, parmi ces fonctionnaires, ceux qui ont fait preuve d'un zèle spécial, d'un dévouement exceptionnel et qui, à ce titre, méritent la décoration civique. C'est ce travail qui avait été fait et que l'orateur engage son successeur à soumettre à la sanction royale. Un débat s'engage ensuite entre MM. Delehaye, r.. Berge, Delcour, m. t., et Rogier sur la position respective des blessés de septembre et des décorés de la croix de Fer, quant au chiffre de la pension. La chambre maintient le libellé qui tend à faire servir le crédit porté au B., à augmenter les pensions des décorés de la croix de Fer et des blessés de septembre non décorés, jusqu*à ce qu'elles atteignent le chiffre maximumûe 1,200 fr. —
4. {Voir Agriculture.) M. Bricoult recommande une notable extension des crédits pour la voirie vicinale, il serait désirable, à son avis, qu'il y eût, comme annexe au B., une note indiquant de quelle manière le crédit a été réparti et les motifs qui ont déterminé le département de l'intérieur à ne pas tenir compte, dans cette répartition, des sommes allouées par les provinces et les communes. M. T'Serslevens espère que le gouvernement, se ralliant a la proposition de las. c, allouera à la voirie vicinale un subside de deux millions, et quHI présentera, soit dans le premier projet d'ensemble de travaux publics, soit par une loi spéciale, une demande de crédit extraordinaire pour solder l'arriéré des sommes dues à la voirie vicinale, et qu'ensuite, il accordera, en principe, aux communes, des subsides équivalant au tiers des dépenses résultant des travaux d'amélioration, tout en se réservant la faculté de subsidier plus largement les communes pauvres. MM. De Smet, Delehaye, r., et Meeus parlent dans le même sens. M. Delcour, m. t., se rallie à l'amendement, puis un débat s'engage entre MM. Delexhy, Delehaye. r., Bricoult, T'Serstevens et Delcour, m. i., au sujet de la répartition des subsides. Le m. dit que la question de savoir quel est le mode auquel il conviendra de se conformer dans l'avenir est en ce moment à l'étude, mais dans l'état actuel des choses, il croit qu'il n'y a rien à changer, pour le crédit inscrit au B., au mode de répartition suivi jusqu'à^présent. —
5. M. Delcour,!». t., répondant à M. Le Hardy de Beaulieu, dit qu'il n'a pas reçu jusqu'ici les résultats du recensement industriel de 1866. La chambre adopte des amendements
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de MM. Deloour, m, i., et Funek relatifa aux frais de rédaction du Bulletin du musée de VinàMine et à l'acquisition, pour la bibliothèque artistique et technologique attachée au musée de Tindustrie, de recueils et d'ouvrages indispensables. Il y a ensuite un échange d'explications entre MM. Kervyn xle Letienhove, Delcour, m. t., Funck, Vleminckx et Vandenpeereboom, au sujet des locaux du musée de l'école industrielle de Bruxelles. {Voir y après cela. Instruction pu- BUQUE.) — 6, 7, 8, li./^.M.Delcour,m. t., répondant à la question posée précédemment par M. Le Hardy de Beaulieu au sujet du recensement industriel, dit qu'on ne l'a pas publié à cause des erreurs qu'il contenait. M. Le Hardy de Beaulieu estime qu'il est un peu tard, en 1875, pour refaire la statistique de 4866. Comme on doit recommencer cette statistique en 4876 et faire un nouveau recensement, il demande qu'une bonne fois, en 4876* on s'occupe de la statistique de Tindttslrie et qu'on laisse à l'écart la statistique de 4866; on réalisera ainsi une utile économie. — 42. {Voir Instruction pdbuque.) — 45, 44, 48, 49, 20, 22. IM.
4 mars, M. Malon, m. /*., dépose les BB. pour l'exercice 4874. — 44. La chambre reprend la discussion du B. de l'intérieur. (Voir Instruction publique.) — 15. (Voir Lettres, sciences et arts.) — 48. Ibid. Au chapitre Service de santé, M. Vleminckx demande que Ton prenne des mesures pour réprimer la falsification des denrées alimentaires et que l'on rende la vaccination obligatoire. M. Delcour, m. i., répond que le gouvernement ne négligera rien pour assurer la protection de la santé publique en ce qui concerne le premier point. Quant à la vaccination, il attend l'avis de l'Académie de médecine. M. Lelièvre émette vœu que l'on place dans les attributions du ministère de l'intérieur tout ce qui se rattache à la bienfaisance. Avant le vote du jB., M. Anspach interpelle le m. sur ses intentions au siget de la nomination des échevins de Namur. Il reproche au m. de maintenir un collège clérical à hi tête d'une administration libérale. M. Lelièvre dit que la politique est tout à fait étrangère aux divisions du conseil communal de Namur.
Il n'y a là que des questions personnelles. M. Delcour, m. t.. répond qu'il statuera bientôt. M. Rogier déclare qu'en votant le B., il n'entend nullement approuver la politique du ministère. Le B. est adopté par 72 voix contre 4 et une abstention. — 20. La chambre aborde la discussion du B, de la justice. M. De Lantsheere, m.;., répondant à M. Lelièvre, dit qu'il ne croit pas pouvoir déposer dans cette session le projet de révision du code d'instruction crioiineUe. Il croit urgente
du reste, de régler ce qui touche à la détention préventive. Il ne croit pas qu'on puisse attribuer aux communes le produit des amendes de simple police. M. Jacobs engage le m. à proposer d'allouer une indemnité en cette matière. M. Bara prononce un discours dans lequel il fait la critique de divers arrêtés pris par M. De Lantsheere en matière de donations et de legs charitables. — 25. Le débat sur la question de l'indemnité en matière de détention préventive continue entre MM.Thonissen etde Moerman d'Harlebeke, puis entre MM. De Lantsheere, m. ;., et Bara au sujet de la jurisprudence suivie en matière de fondations charitables. Le m., répondant à M. de Moerman d'Harlebeke, promet de s'occuper des questions qui se rattachent à l'organisation du notariat. — 26. M. Boulenger considère une réforme comme ui^ente, et à ce propos s'engage un débat auquel prennent part MM. Van Cromphaut, Notelteirs, Delehaye et De Baets. MM. Lelièvre et Gornesse recommandent ensuite à l'a sollicitude du m. les huissiers, et M. De Lantsheere, m. ;., promet d'avoir égard à leurs observations. Le débat s'engage ensuite entre UM. Bara,Wasseige et De Lantsheere, m. j., au sujet de la fondation Jacquet (de Rochefort). Après un échange d'explications entre MM. Boulenger et De Lantsheere, m. ;., au sujet des firais relatifs à l'établissement d'aliénés de Mons, et entre MM. Bara et le m. au sujet de l'organisation des compagnies de correction à Vilvorde et des arrêtés conférant les titres de noblesse, le B. est voté à l'unanimité.
47 4nai. Dans la discussion du B. des affaires étrangères, un débat s'engage entre MM. Le Hardy de Beaulieu et Malou, m. /*., sur l'utilité qu*ii y aurait à définir exactement les obligations de la neutralité belge. M. Malou, m. /l, déclare que, dans la conviction des pouvoirs publics qui se sont succédé depuis 4850, la Belgique doit avoir une armée assez forte pour maintenir et protéger sa neutralité. Il y a ensuite un débat entre MM. Demeur, Bara et Malou, m. /*., sur les meilleurs moyens d'arriver à opérer l'exécution en Bel^que des jugements rendus en pays étranger et réciproquement. Au chapitre des Missions, M. Orts demande l'appel nominal sur le crédi; relatif à la légation de Belgique à Rome. MM. Demeur, Guillery,Orts et Jottrand demandent la suppression du crédit, qui est défendu par MM. Dumortier, Malou, m. /., et Rogier. Celui-ci invoque, pour le maintien, des raisons de courtoisie. M. Malou,»!. /"., est d'avis que le gouvernement italien, par la loi des garanties, a entendu maintenir la souveraineté du saint-siége non seulement avec les attributs de cette souveraineté, mais aveo le libre exercice de tous
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les droits qui sont nécessaires pour l'administration de la chrétienté universelle.
M. Frère-Orban dit que la Belgique, ne pouvant faire ni traités ni concordats, ne pouvant pénétrer dans le domaine religieux sans violer la Constitution, ne peut pas avoir d'agent auprès du chef de TËglise, car il ne peut èive chargé d'aucune mission qui toucherait aux intérêts religieux du pays. Reste la question de convenances. Le saint-père était naguère souverain temporel. En cette qualité, un m. belge était accrédité auprès de lui ; il n'y a pas lieu de le rappeler dans les circonstances actuelles. La mission est simplement de courtoisie. C'est la seule raison que puisse invoquer le cabinet pour expliquer la présence d'un m. auprès du souverain pontife. Mais une règle fondamentale de droit public interdit de la manière la plus formelle l'existence auprès du pape d'un ambassadeur ayant un pouvoir quelconque de traiter au nom de la Belgique. Le crédit est maintenu par 54 voix contre 20. M. Malou , m. /*., répondant à M. Guillery, dit que la situation au Mexique est trop incertaine pour qu'on y accrédite un plénipotentiaire. — âl. Des explications sont échangées entre MM. Boulenger, Malou, m. f., et Pety de Thozée, r., au sujet de la question des sucres et de la suppression des chambres de commerce. Le gouvernement a donné son adhésion à la réunion d'une conférence à Londres pour le premier objet ; le m. est partisan de la suppression des chambres de commerce et publiera les procèsverbaux de la c. qui s'est occupée de cet objet. Après un échange d'observations entre MM. Meeus et Malou, m. f,, au sujet du dédoublement de la mission en Chine et au Japon et des moyens de la rendre fructueuse, leB. est adopté par 72 voix contre 2.
17 juin. M. Malou, m. /:, dépose des projets de crédits supplémentaires de 107,550 fr. au B. de l'intérieur ; de 2,4 89,544 fr. au fi. des finances, et de 152,546 fr. au B. de la justice; — 24. Id. un crédit supplémentaire de 59,585 fr. au B. des affaires étrangères. — 25. M. Delehaye, r. s, c, fait rapport sur les crédits au B. de l'intérieur. — 26. M. Magherman, r. s. c, id, sur le crédit au B, des finances.
41 juillet. M. Delehaye, r.8. c, id. sur les crédits supplémentaires aux autres BB. — 18. M. Pety de Thozée, r. «. c, id. sur le crédit de 59,585 fr. au B. des affaires étrangères. Les crédits aux BB. de la justice, des finances et de l'intérieur sont adoptés à l'unanimité. — 19. 11 en est de même du crédit au B. des affaires étrangères.
BUREAU
15 novembre. M. Thibaut est nommé /7r^«i-
detU par 54 voix contre 25 données à M. Rogler; M. Tack, 4«' vice-préndetU par 52 voix contre 29 données à M. Yan Humbeeck; M. SchoUaert, 2^ vice-président par 55 voix contre 20 données à M. Meeus. MM.Wouters, Reynaert, de Borchgrave et Hagemans sont élus secrétaires par 57, 55, 55 et 50 voix. — 44. MM. de Zerezo de Tejada et Snoy sont nommés questeurs par 59 et 57 voix.
CHASSE
44 janvier. La chambre discute le projet d& loi sur la chasse. M. De Fré propose l'amendement suivant : « Le gouvernement est autorisé à prévenir, par un règlement d'administration générale, la destruction, la chasse, l'exposition, la vente, l'achat, le transport et le colportage des oiseaux insectivores, de leurs œufs ou de leurs couvées. » M. Pety de Thozée en développe un autre qu'il a signé avec MM. de Macar, Piedbœuf et de Briey, portant que l'affût à la bécasse pourra être autorisé par arrêté ministériel dans certaines provinces et à des époques déterminées. M. Delcour, m. t., se rallie à ce dernier amendement et, d'accord avec M. Wouters, r., propose de rédiger en ces termes l'amendement de M. De Fré : « Le gouvernement est autorisé à prévenir, par un règlement d'administration générale, la destruction, la chasse, PexposUion, la vente, Vachat, le transport et le colportage des oiseaux insectivores, de leurs œufs et de leurs couvées. » Après quelques observations de MM. Lelièvre, Delcour, m. t., Jottrand, Wouters et Pety de Thozée, les articles du projet et les amendements ci-dessus indiqués sont adoptés, et l'ensemble du projet est voté par 71 voix contre une et une abstention.
CHEMIN DE FER
15 novembre. M. Moncheur, m. t., dépose un projet de loi décrétant la construction, aux frais du Trésor, d'un chemin de fer de la frontière grand-ducale (Athus) à la Meuse ou vers Charleroi.
^décembre. M. Moncheur, m. /., dépose le compte rendu des opérations des chemins de fer de l'Etat pendant l'exercice 1871. — 5. M. Simonis, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la convention pour la reprise de l'exploitation du chemin de fer de Spa à Gouvy et pour le rachat du chemin de fer de Pepinster à Spa. — H. M. Descamps dit qu'il a été conclu dernièrement, avec une maison étrangère, un marché de rails assez considérable et qui a causé une grande agitation dans la presse et dans le monde industriel du pays. 11 est urgent que la chambre soit éclairée sur les conditions de ce marché, et l'orateur prie le m. t. de déposer sur le
bureau ie cahier des charges, la soumission de cette eutreprîst'. et la correspondance qui y est relative. M. Moncheur, m, /., y consent. — 12. Bans la discussion du projette loi relatif au rachat du chemin de fer de Pepinster à Spa, M. Pirmez traite la question desavoir s'il ne faut pas appliquer aux actions et aux obligations de- chemins de fer le principe de l'expropriation . 11 soutient Taffirmative, et pense que, si ses idées sont accueillies, elles auront le multiple a\'antage d'épargner les ressources du Trésor, de permettre de donner immédiatement satisfaction aux intérêts du commerce et de Tindustrie, tout en assurant aux actionnaires et aux obligataires une position meilleure. — 15. La chambre s'occupe en premier lieu d'un crédit de 4,788,929 fr. au B. des travaux publies. M. Descamps reproche au gouvernement d'accorder la préférence aux industriels anglais pour les fournitures de rails. M. Moncheur, m. t., répond qu'il ne Ta fait que par suite de l'absence de soumissions faites par des maisons belges, et il ajoute que, si les rails fournis ne répondent pas aux conditions voulues, il les refusera. Le débat continue entre MM. d'Ândrimont, Wasseige, Le Hardy de Beau lieu et Moncheur, m. t. Celui-ci dit, entre autres, qu'il reste de grandes dépenses à faire pour l'outillage des chemins de fer, et il ajoute, en réponse à M. Boulenger, qu'il fournira un état des pertes et avaries sur le matériel éprouvées en 1871 et 1872. — La discussion se rouvre au sujet du projet de loi relatif à la reprise du chemin de fer de Pepinster à Spa. Ce projet est adopté par 69 voix contre une, après des observations de détail présentées par MM. Van Hoorde, Coomans, Le Hardy de Beaulieu et Jottrand. M. Moncheur, m. ^, parlant de la thèse de M. Pirmez, dit qu'il l'accepte comme un sujet d'étude, mais qu'elle ne lui paraît pas avoir un caractère pratique. — 21.
M. Moncheur, m. t., répondant à MM. Delexhy et de Macar, au sujet du retard apporté dans* la construction du chemin de fer de Hesbaye-Condroz, dit qu'il espère que les négociations engagées en vue d'ajouter à cette ligne une nouvelle section entre Landen et Aerschot, en vue d'en faire une ligne internationale d'Anvers vers l'Allemagne, aboutiront bientôt.
iA janvier. M. De Fré interpelle le gouvernement à l'effet de savoir s'il est vrai qu'il soit question de la cession de la ligne du Luxembourg à une compagnie belge-allemande, et s'il y a d'autres négociations pendantes. M. de Theux répond que le gouvernement a décidé de ne pas approuver le projet de convention qui a occupé pendant plusieurs jours ie public. Quant à la seconde partie de rîDterpeliation, le gouvernement a l'Intention
de ne pas répondre en ce moment, pour ne pas nuire aux intérêts du pays. M. Van Hoorde déplore le retard apporté à la solution d'une affaire qui intéresse si vivement le Luxembourg. M. De Fré engage le gouvernement actuel à montrer l'énergie que le gouvernement de 1869 a déployée dans les mêmes circonstances. Alors la dignité du pays a été respectée, et la conduite du gouvernement de ce temps a eu les sympathies de l'Europe entière. M. Bara demande quel grave intérêt peut empêcher le gouvernement de s'expliquer.
M. Moncheur, m. f., répond qu'il n'a à s'expliquer que sur ses actes, et nullement sur ses intentions. M. Frôre-Orban dit qu'une vive opposition se manifeste contre les projets qu'on prête, au gouvernement. On annonce quà la suite de son refus, l'administration de la Compagnie du Luxembourg va être modifiée. Deux personnes qui figurent dans la combinaison avortée entreraient dans l'administration du chemin de fer du Luxembourg; cette Compagnie, dit-on encore, reprendrait l'exploitation du chemin Prince-Henri, dans le grand-duché, et comme la Compagnie des Bassins houillers est concessionnaire du réseau Forcade, on s'e.st denaandé si ces nouveaux arrangements ne cachaient pas l'arrière-pensée de faire revivre, sous une autre forme, la combinaison condamnée par l'opinion publique. L'orateur se réserve d'interpeller ultérieurement le gouvernement à ce sujet. M. Guillery insiste pour avoir des expiications immédiates. M. de Theux dit que les chambres seront informées des intentions du gouvernement ; mais le moment opportun de faire connaître ces intentions à l'assemblée n'est pas arrivé : c'est l'opinion unanime du cabinet. On peut donc être parfaitement rassuré : rien de ce qui se passe et de ce qui se passera ne sera caché aux chambres. M. Rogier espère obtenir, le lendemain, de M. Malou des explications plus satisfaisantes. — 15. M. Balisaux dit qu'il est vrai que deux administrateurs de la Société des Bassins houillers, société qui a tant de choses à faire et qui n'a encore rempli que bien peu de ses engage^ ments, sont placés à la tête de l'exploitation du Grand-Luxembourg; c'est là une bravade à l'adresse des industriels qui ont été hostiles au projet de cession et à l'adresse du gouvernement lui-même. Ce n'est pas la première fois que la Compagnie du Grand-Luxembourg brave le gouvernement, elle l'a déjà fait en 1869, lors des négociations de la cession de son chemin de fer à la Compagnie de l'Est français, et le gouvernement d'alors y a répondu par un acte énergique. L'orateur ne pourrait conseiller au gouvernement d'opposer bravade à bravade, audace à audace; un gouvernement doit être plus digne , mais il
attend de lui qnMl montrera la même énergie que son prédécesseur. Le seul remède, c'est la reprise par TEtat du chemin de fer concédé à la compagnie ; mais il est deux moyens d'atteindre ce but : le premier, c'est une entente amiable, entre l'Etat et la Compagnie, sur le feit de la cession ; le second, c'est l'expropriation. L'orateur dit que le m. 7*. a offert à cliaque action de la Compagnie une rente annuelle de 2!2 fr. 50 c. jusqu'à l'expiration de la concession, et, en 4869, la Compagnie du Grand-Luxembourg ne demandait à la Compagnie de l'Est français qu'une rente de iâ fr. 50 c. L'Etat vient donc d'offrir 10 fr. de rente par action en plus que ce qui était accepté en 1869. Si les prétentions de la Compagnie du Grand-Luxembourg, dans les jiégociations nouvelles, sont trop exagérées, le gouvernement doit se mettre à l'abri de toute faiblesse et ne pas hésiter un instant à user du moyen rigoureux que l'article 11 de la Constitution met en son pouvoir. L'utilité publique l'exige. Après quelques explications personnelles de M. Van Hoorde, M. Malou, m. f., déclare qu'il ne peut donner d'explications pour le moment. M. Wasseige demande que les négociations pendantes ne fassent pas oublier le projet de chemin de fer d'Athus à Charleroi. — 51. M. Malou, m. /l, fait la communication suivante :
Les Ugnesdu Grand-Luxembourg et toutes les concessions appartenant à cette compagnie seront reprises par TEtat à dater du l^^^ janvier, moyennant l'obligation par TEtat de servir aux actions une rente de 22 fr. pendant la durée de la concession. L*Etat offre aux actionnaires le remboursement de leurs titres pendant le premier semestre de cette année au cours de 550 tr. et en outre il payera pour les intérêts de ce semestre qui lui sont acquis 10 fr. par action. Telle est Tune des basés de Tarrangement intervenu et qui pourra probablement être soumis à la chambre mardi prochain. Le gouvernement en même temps a traité pour la construction à forfait d'un réseau de 220 à 225 kilomètres à exploiter par l'Etat et comprenant les lignes suivantes : le prolongement de la lipe de Bastogne jusqu'à la rencontre de la ligne de Guillaume-Luxembourg que l'Etat a reprise en vertu du traité de Berlin, traité que la chambre a récemment approuvé. Le raccordement sera à
(1) Art. !«'. La convention conclue, le 26 octobre 1872, entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg, pour assurer le raccordement des chemins de fer Prince>Henri avec les chemins de fer belges, sor* tira son plein et entier effet.
Art. 2. Est approuvée la convention, en date du 81 janvier 1873, conclue entre les ministres des travaux jpublics et des finances, au nom de TEtat bel^e, et la Société des chemins de fer et des Bassins houil- 1ers du Hainaut, stipulant, tant pour elle que pour la Grande Compagnie du Luxembourg, la Société des chemins de fer Prince-Henri et la Société générale d'exploitation de chemins de fer.
Gouvy ou Viel-Salm ou bien à un point intermédiaire. En second lieu, ce réseau comprend la ligne de la Vire qui se détache d'Athus, longe notre frontière et doit desservir les minières situées en Belgique et encore en grande partie inexploitées aujourd'hui. Au delà de Virtou, la ligne se prolonge pour atteindre la Meuse vers Hastières ou Heer. Ensuite elle traverse TEotre-Sambre-et Meuse pour atteindre le chemin de fer de l'Etat k la station de Tamines ou Auvelais et remonte jusqu'à Gembloux. La ligne qui d'Athus se dirige à la Meuse vers Heer ou Hastières se bifurque aux environs de Beauraing et vient rejoindre, près de Jemelle ou de Rochefortja ligne actuelle du Luxembourg. Cette construction est donnée à forfait ; le forfait porte une rente de 8,000 fr. par kilomètre ou une somme de 200,000 fr. qui y correspond, en supposant le  p. c. belge au pair, et vous savez tous que le cours en est aujourd'hui meilleur. Il est un dernier point dont le gouvernement s'est préoccupé; la convention contient également les garanties et les sécurités nécessaires à notre industrie pour le transport des minerais du grand-duché de Luxembourg et pour le transport de nos charbons et cokes vers le grand-duché, c'est-à-dire les liens et les relations qui doivent exister entre la ligne belge et la partie du réseau du Prince-Henri qui dessert les riches minières du Luxembourg.
M. Vandenpeereboom demande si Ton négocie pour la reprise du réseau de la Flandre occidentale. M. Malou,m. /"., répond qu'il n'a pu s'en occuper jusqu'ici. Répondant à M. Beeckman, qui l'interroge sur le rachat du Grand Central, il dit qu'aussi longtemps qu'il siégera au banc ministériel, il considérera cette reprise comme impossible, à cause de la position qu'il a occupée dans le Grand Central et qu'il a quittée. Quand il en sera question , il ira faire un voyage à l'étranger.
4 févtier, M. Malou, m. /*., dépose un projet de loi relatif : i'' au rachat des droits de la Grande Compagnie du Luxembourg ; 2^ à la construction de plusieurs lignes nouvelles; '5° à l'approbation de la convention conclue entre le gouvernement belge et celui du grand-duché de Luxembourg pour assurer le raccordement du réseau Prince-Henri avec les chemins de fer belges ; 4° à la restitution de plusieurs cautionnements devenus sans objet {!). — 14. A propos d'ime pétition
Cette convention porte :
40 Le rachat, par TËtat belge, des droits de la Grande Compagnie du Luxembourg :
2» La construction, par la Société des chemins de fer des Bassins houillers, pour compte de l'Etat belge, de diverses lignes de chemins de fer, savoir :
A, Un chemin de fer partant de Gembloux, sur la ligne de Bruxelles à Namur, et aboutissant à un
Joint du chemin de fer de TEtat entre Tamines et emeppe ;
B. ijn chemin de fer prenant son oriffine à la station de Tamines, du chemin de fer de rËtat^etabou-
d*habitants de Boom, MM. Lefebvre, Van Warabeke et De Naeyer prient le gouvernement de veiller à la stricte exécution des engagements souscrits par la Société des Bassins houillers. M. Demeur demande que Ton publie un état de la situation des chepiins de fer entrepris par la Compagnie des Bassins houillers et notamment de ceux à construire par elle aux termes de la convention du 25 avril i870. M. Moncheur, m. t., s'engage à veiller à ce que tous les travaux soient exécutés dans les délais stipulés. — 48. Bépondant à M. Hagemans, il s'engage à faire en sorte que la ligne de Beaumont se rattache à la station de Berzée. — 22. M. Wasseige, r. 8. c, présente le rapport sur le projet de rachat de la ligne du Luxembourg.
4 mars. M. Malou, m. f., dépose un projet de loi concernant le chemin de fer de Hesbaye- Gondroz et portant approbation d'une convention qui a été faite pour en assurer l'exéculion avec exploitation de la ligne par l'Etat. Â la demande de M. Demeur, M. Moncheur, fft. (., dépose sur le bureau la convention du i8 mai i872, par laquelle le Grand Central aurait acqqis de la Compagnie du Luxem-
ttssant au chemin de fer de Namar à Givet, entre Dinant et la frontière française ;
C. Un chemin de fer qui, formant le prolongement da précédent, partira du point où celui-ci coupera la ligne de Namur à Givet, pour aller rejoindre le ebemin de fer de Namur à Arlon, & ou près de Jemeile;
D. Un chemin de fer partant de la ligne précédente, se dirigeant vers Âthus, en passant près de Beauraing, Paliseul, Florenville et Yirton, et par la vallée de ta Vire, avec un embranchement vers la frontière française, dans la direction de Gorcy ;
E. Un chemin de fer partant de la station de Bastogae et se raccordant au chemin de fer de Pepinster à la frontière du grand-duché de Luxejqntbourg, a Gouyy j
3« La concession, à la Société Prince-Henri, des chemins de fer indiqués ci-après :
A. Un chemin de fer formant le prolongement de la lijpe de Pétange jusqu'aux gares établies ou à établir a Âthus ;
B. Un chemin de fer partant de la station d'Autelbas et aboutissant à la frontière royale grand-ducale, dans la direction de Clémency, à la rencontre de la ligne de TÂttert ;
C. Un chemin de fer partant de la station de Bastogne et aboutissant à la même frontière, dans la direction de Willz ;
4« Diverses conditions relatives aux relations des chemins de fer belges avec les chemins de fer de la Société des chemins de fer Prince-Henri ;
5» La résiliation des deux conventions relatives à la concession de divers chemins de fer, intervenues, le 5 mai 4870, entre le ministre des travaux publics et la Société générale d'exploitation des chemins de fer, et approuvées par la loi du 8 juin 1870.
Art. 3. Le gouvernement est autorisé à restituer immédiatement, après la promulgation de la présente loi :
4» Les cautionnements de 400,000 et de 200,000 francs, déposés par la Société générale d'exploitation de chemins de fer on en son nom, en exécution
bourg l'usage en commun de la ligne de Bruxelles à Oltignies. La discussion s'ouvre ensuite sur le projet de rachat du chemin de fer du Luxembourg. M. d'Andrimont, en le combattant, fait l'historique des négociations, reproche au gouvernement d'avoir subi les prétentions de M. Philippart, qui, après le refus d'approbation de la cession à un consortium belge-allemand, s'est substitué à la Compagnie du Luxembourg, et a dit à M. Malou : (( J'ai en main tout le Grand-Luxembourg à des conditions inespérées : je suis propriétaire des concessions du réseau ForcadOj concessions qui m'ont été octroyées en mai 4870; je suis le maître du réseau Prince- Henri, qui sert à l'exploitation des gisements de fer dont votre industrie sidérurgique a tant besoin. J'y puis appliquer des tarifis maximum, et, oar suite, porter, si bon me semble, préjudice à vos usines au profit des maîtres de forges du Luxembourg et de TAlsace- Lorraine. Eh bien, tout cela, je vous le cède à vous, gouvernement belge, mais à plusieurs conditions, etc.. » L'orateur représente le projet comme funeste aux intérêts de l'industrie liégeoise, et annonce qu'il déposera un
des conventions dont il s'agit au 5» de Tarticle S cidessus ;
2o Le cautionnement d'un million de francs, avec intérêts échus, déposé à titre de garantie de la concession d*un réseau de chemins de fer dans la province de Luxembourg, octroyée, en exécution de la loi du 31 mai 4863, par arrêté royal du 20 mars 4864;
3o Le cautionnement de 400,000 fr., avec intérêts échus, déposé à titre de garantie de la concession d'un chemin de fer de Gembloux à Jemeppe-sur- Sambre, octroyée, en exécution de la loi du ^4 juin 4853, par arrêté royal du 44 mai 4864.
Art. 4. Le gouvernement est autorisé à offrir, aux conditions et aux taux qu'il déterminera, rechange des actions privilégiées et des obligations émises par la Grande Compagnie du Luxembourg contre des ooligâtions de l'Etat.
Art. 5. Il est également autorisé à déterminer le mode de comptabilité qui devra être ' adopté pour l'encaissement des créances actives et le payement de? créances passives de la Grande Compagnie du Luxembourg au 34 décembre 4873, ainsi que de la gestion pour compte de l'Etat, depuis cette époque lusqu'au moment où le département des travaux publics prendra possession effective des concassions de ladite compagnie.
Le crédit spécial nécessaire à cette liquidation est ouvert jusqu'à due concurrence à ce département.
il sera couvert, au besoin, par des bons du Trésor, qui pourront être émis à des échéances diverses, sans que l'échéance la plus longue dépasse cinq ans.
Un compte spécial sera rendu aux chambres de l'emploi de ce crédit, dans le courant de la session de 4873 à 4874.
Art. 6. Un crédit provisoire de 3,200^000 francs est alloué au ministère des travaux publics pour subvenir aux frais d'exploitation du chemin de fer de la Grande Compagnie du Luxembourg et du canal de rOurthe, pour la période du 45 mars au 30 juin
U sera couvert par les ressources prdinaires.
amendement en vue de les sauvegarder M. Hermant, après avoir constaté que les membres de Tassociation métallurgique de Charleroi ont cru devoir faire une démarche auprès du gouvernement pour le féliciter de r heureuse issue des négociations avec le gouvernement grand-ducal et avec la Grande Compagnie du Luxembourg, et le remercier de la présentation du projet de loi, dit que son devoir est, sans doute, de se joindre à eux ; mais à côté des félicitations, il place des réserves. Une chose Ta frappé dans Texposé des motifs. Le gouvernement dit « que le rachat des concessions de la Grande Compagnie du Luxembourg rend moins nécessaire, quant à présent, le chemin de fer d'Athus vers Charleroi : qu'il arrivera sans doute un moment où il sera indispensable qu'une ligne nouvelle vienne en aidek la ligne actuelle, et que celte voie supplééentaire peut s*obtenir par la construction d'un chemin de fer d'Athus à la Meuse, se prolongeant jusqu'à Tamines. » L'orateur pense que le tracé par Tamines ne peut satisfaire les populations de FEntre- Sambre-et-Meuse en les éloignant de Namur et de Gembloux, qu'il froisse également les intérêts de Charleroi, et enfin qu'il ne peut, en aucun cas, procurer des économies sérieuses au Trésor. 11 espère donc que le gouvernement ne persistera pas à le maintenir et qu'il n'ajournera pas la solution d'une question qui se rattache à des intérêts considérables. M. de Vrints s'attache à établir d'une manière bien précise les droits indiscutables de la ville de Wavre à posséder un chemin de fer direct vers Bruxelles. 11 va de soi que l'Etat doit venir en lieu et place de la Société du Luxembourg pour la construction de cette ligne. M. Yan Hoorde, en appuyant le projet de loi, recommande les intérêts du canton d'Houffalize. M. Beeckman est disposé à voter le rachat du Grand-Luxembourg, mais à la condition que le gouvernement lui donne l'assurance qu'aussitôt que cette affaire sera terminée, ainsi que celle de la Flandre occidentale, on s'occupera du rachat du Grand Central. En ce qui concerne la ligne Prince- Henri, il donne son entier assentiment. Mais avant de se prononcer sur la concession à M. Philippart de 45 millions de travaux, il demande au m. f. s'il est dû à M. Philippart une rémunération quelconque comme négociateur de l'affaire du Grand-Luxembourg et du chef de l'abandon du réseau Forcade. L'orateur ne se prononcera sur le fond de cette question qu'après que le gouvernement lui aura donné une réponse catégorique.
M. Santkin approuve le projet, mais il ne comprend pas que le gouvernement, construisant la ligne de Bastogne à Gouvy, n'ait pas compris dans le projet la ligne de Libramont
jusqu'à la frontière belge, près de Sedan. Celle-ci, avec l'embranchement de Bastogne déjà construit, est le complément naturel et nécessaire de la ligne de Bastogne à Gouvy, et l'ensemble formerait la grande ligne internationale de Sedan à Coblence. M. Lescarts espère que la chambre rejettera la partie du projet de loi qui concède à M. Philippart la construction de ââ5 kilomètres de chemins de fer, parce qu'il n'y a aucun lien entre la reprise du Grand-Luxembourg et la construction des 225 kilomètres ; parce que le seul mode d'adjudication auquel le gouvernement devrait avoir recours en matière de concessions de lignes de chemins de fer, comme eu toute autre matière, est l'adjudication publique; et parce qu'enfin le prix de 200,000 fr. par kilomètre est exorbitant et que la chambre doit avoir la conviction que si l'adjudication publique avait lieu, on trouverait des adjudicataires qui entreprendraient 'la construction de cette ligne à 425,000 ou 1 50,000 francs par kilomètre, et feraient ainsi réaliser au trésor public une économie de 12 à i5 millions de francs. — 5. M. Moncheur, m. ^, défend le projet de loi. M. Sainctelette le combat. — 6. 11 attache, dit-il, une importance considérable à la question de tarification ; il croit que c'est de là que dépend l'avenir des relations industrielles avec le Grand-Luxembourg; il aurait voulu, et cela eût été possible, qu'on introduisit dans la convention des stipulations plus favorables et pour le présent et pour l'avenir. Quelque grand partisan qu'il soit de l'unification des chemins de fer de la Belgique entre les mains de l'Etat, il ne peut voter la convention du 51 janvier. 11 ne le peut pas, à raison du remaniement du réseau Forcade et de l'absence de toute clause propre à réaliser ou à préparer une tarification moins exorbitante que celle qui pèsera sur toutes les relations avec le grand-duché. M. Malou, m, /"., commence un discours en faveur du projet. — 7. Il le termine en disant que la négociation de la convention a été longue, laborieuse, accidentée. Le gouvernement s'est attaché à sauvegarder les intérêts immenses qui se trouvaient engagés : l'intérêt du Trésor, l'intérêt de l'industrie, l'intérêt des populations auxquelles on pouvait accorder le bienfait de nouvelles lignes de chemin de fer. 11 a réussi, en faisant même quelques sacrifices d'amourpropre, à réaliser une combinaison qui satisfait à un vœu généralement exprimé ; il fait faire à la question de l'unification du réseau national un très grand pas, un pas peut-être décisif. Le m. est convaincu et espère avoir fait pénétrer sa conviction dans la chambre qu'au point de vue financier, les lignes du Luxembourg complétées, bien outillées, bien
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exploitées, non seulement rémunéreront les capitaux qu'on y engage et ceux qu'on doit y consacrer encore, mais donneront à l'Etat, dans un avenir prochain, un bénéfice très important. 11 ne dit pas que, dans une affaire aussi vaste et aussi difficile, il n'y ait eu quelques erreurs, et que, dans le projet, il n'y ait quelques lacunes. Ses prétentions ne vont pas jusque-là ; elles ne vont pas même jusqu'à croire qu'il a mieux fait que d'autres n'auraient fait à sa plac«. Mais il affirme qu'il a consciencieusement et sérieusement travaillé à remplir le mieux possible les grands devoirs qui lui étaient imposés dans cette circonstance. Il s'est occupé aussi du lendemain, du rejet éventuel de la convention. Il n'a pas dépendu de lui que la question se présentât comme elle est. Il s'est trouvé en présence de faits antérieurs, et de cet autre fait que le groupe qui détenait et le réseau Prince-Henri et le réseau Forcade est aujourd'hui et serait demain complètement, si le projet de loi était rejeté, en possession des lignes du Luxembourg, sans avoir même à subir aucune condition quant à la modification des tarifs sur ces lignes. Voilà le fait dans toute sa vérité, et le m. croit qu'il pourra peut-être déterminer quelques membres à hésiter sur le vote négatif qu'ils auraient l'intention d'émettre. M. Fr^re-Orban constate que le m. n'a pu obtenir de M. Phiiippart aucun délai. Le gouvernement Philippart a daigné traiter avec le gouvernement beige, et il a daigné lui accorder jusqu'au 15 mars pour se prononcer; malgré les supplications du m. /*., il a été impossible d'obtenir un jour de plus. Le terme ne sera pas prolongé. La chambre, le sénat, la représentation nationale s*accommoderont comme ils le pourront de cette situation, le gouvernement Philippart a paflé! 11 n'accordera rien de plus! Ainsi donc, des conventions dans lesquelles M. Philippart reçoit tout et ne donne rien, par l'excellente raison qu il ne donne que ce qui sert ses intérêts ; des conventions qui ajoutent des avantages à des avantages, tout cela doit être examiné sur-lechamp, sinon on annonce, par la bouche du I». f,, les désastres dont le pays est menacé. Le gouvernement Philippart serait propriétaire de la ligne du Luxembourg, et étant déjà propriétaire' du réseau Forcade et du réseau Prince-Henri, les intérêts belges sont en péril ; la Belgique est menacée ; le gouvernement Philippart va lui déclarer la guerre! L'orateur avoue qu'il est ému, humilié en entendant un pareil langage. Dans quelles cn*constances et avec qui ce marché est-il conclu ? C'est au moment où avorte la spéculation projetée avec la Société belge-allemande ; c'est pour indemniser M. Philippart de ses espérances déçues; c'est avec M. Phi-
lippart que l'on traite. Or, M. Philippart est en demeure, depuis plus de dix ans, de remplir ses engagements envers l'Etat. Il n'y a qu'un cri dans le pays, dans les Flandres comme dans le Hainaut, pour dénoncer l'inexécution des obligations contractées. L'Etat a fait tout ce qu'il a pu pour aider, pour favoriser l'exécution des travaux enti'epris par M. Philippart. L'Etat, par la convention du 25 avril, a essayé de lui en donner les moyens ; il s'est imposé de ce chef des sacrifices. L'Etat ne s'est pas arrêté là : on a créé pour lui la Caisse des annuités ; on l'a autorisé à contrefaire les titres de la dette publique. Ce 'n'est pas assez : ces titres, d'une société particulière exposée à des chances diverses, ont été placés, non sans impnidence, sur la même ligne que les fonds publics, afin d'en accroître le crédit et d'aider M. Philippart, de l'encourager à l'exécution de ses engagements. On a admis récemment ces titres d'une société particulière pour servir de cautionnement à l'égal des fonds publics. Eh bien, au lieu de livrer des travaux, au lieu d'exécuter des contrats, M. Philippart a fait des procès au gouvernement; il a soulevé des contestations sans nombre; il s'est montré arrogant et offensant envers le gouvernement; il l'a accusé, dans un langage outrageant qui a été rappelé par M. Lescarts, de ne pas tenir ses engagements; et pour tant de faveurs récompensées par un tel mépris des contrats les plus solennels, non seulement les pouvoirs publics doivent statuer à jour fixe, dans un délai qui ne sera pas prolongé, mais on n'aura plus la liberté de discuter séparément des conventions qui n'ont rien de commun entre elles; pas même une fourniture de matériel ; et l'Etat, leurré depuis longtemps, le pays victime de tant de mécomptes, ne trouveront pas dans les conventions nouvelles, si favorables à M. Philippart, le momdre gage, la moindre espérance de l'accomplissement des anciens engagements. On n'a rien stipulé, absolument rien à ce sujet. Aucune garantie de l'exécution des autres engagements n'a été donnée. Aucune garantie n'a été prise pour que les engagements contractés par M. Philippart soient enfin accomplis. Ainsi, vous devez tout au gouvernement. Vous bravez le gouvernement, vous ne remplissez pas vos engagements. On vous comble de plus grandes faveurs; on vous donne de nouvelles concessions; on vous fait de nouveaux avantages. C'est M. Philippart que le gouvernement choisit comme son intermédiaire auprès de la Compagnie du Luxembourg. Il devient le mandataire de cette Compagnie; son mandat lui sert à stipuler à son profit, et, de peur que le bénéfice qu'il rêve ne lui échappe, il veut rendre solidaires et indivisibles les stipula-
lions qui iui sont personnelles et celles qui dérivent de son mandat. Le gouvernement encourage, favorise, approuve c^tte manœuvre pratiquée au détriment du trésor public. Quelle que soit Thonorabillté des liorames qui participent à de pareils actes, quelle que soit la majorité qui les consacre, ils ne recevront pas la sanction de l'opinion publique, et Ton proclamera tout d'une voix qu'ils ne sont pas propres à relever ni la dignité du pouvoir, ni la moralité publique. — 8. M. Nothomb, en appuyant le projet, résume ainsi la situation: u D'un côté, si vous repoussez le projet, vous conservez un statu quo intolérablCi et des tarifs écrasants ; vous désespérez des populations respectables, vous perpétuez l'injustice^ vous créez pour notre industrie des conditions ruineuses dans le présent, peut-être mortelles dans l'avenir, et vous entravez, si vous ne le détruisez pas, le développement immense qu'on est en droit d'entrevoir pour l'industrie belge. On a parlé de désastre : là serait le désastre! Si, au contraire, vous adoptez le projet, ce sera un grand bienfait, ce sera un pas marqué vers l'unification des tarifs, c'est-à-dire vers i'égalilé devant l'impôt ; ce sera notre plus importante industrie préservée dans le présent et assurée dans l'avenir; vous aurez procuré à cette industrie la chose indispensable, l'accès aux gisements miniers; vous aurez apaisé nos populations justement émues, vous leur aurez fait droit et vous aurez assuré la grandeur et le salut de notre industrie capitale. Vous avez à choisir entre les deux alternatives. Quant à moi, je reste convaincu que, lorsque les petits froissements se seront éteints, lorsque les clameurs se seront tues, il restera un grand acte qui fera honneur aux pouvoirs publics, honneur aux mm: f. et ^, ces deux hommes qu'aucun soupçon ne saurait atteindre et auxquels le pays sera reconnaissant. » Le projet est défendu par MM. Wasseige, r., et Malou, m. f. Puis M. Van Hoorde s'occupe de nouveau des intérêts de l'arrondissement de Bastogne dans la convention. — li. M. Malou, m. /., déclare qu'il a refusé les propositions contenues dans une lettre de M. Philippart du iO mars et qu'il maintient dans son entier la convention du 51 janvier. MM. T'Serstevens et Le Hardy de Beaulieu font valoir les réclamations de la ville de W^avre, et le dernier orateur déclare qu'il repoussera le projet de loi parce qu'il est hostile au monopole de l'Etat en matière de chemin de fer. M. Tack demande que l'on donne satisfaction aux intérêts des Flandres. Le moyen, c'est de faire pour elles ce que l'Etat fait pour le Luxembourg, c'est de racheter le réseau des Flandres soit au moyen d'une rente fixe, soit au moyen d'une rente variable.
M. Pirmez reconnaît que le projet réallseï tant au point de vue général qu'au point de vue spécial de l'arrondissement de Charleroi, une mesure extrêmement importante. Il résout la question du rachat du Luxembourg, dont l'intérêt général du pays réclamait impérieusement la solution et qui est, pour la grande industrie du pays de Charleroi, un point de la plus haute importance. Mais l'orateur regrette que les conditions financières de l'opération ne soient pas aussi avantageuses qu'il Taurait voulu et qu'en négociant la convention, le gouvernement n'ait pas réglé d'autres questions qu'il eût pu terminer de la manière la plus simple et qui assuraient à d'autres conventions déjà existantes une exécution conforme aux intérêts du Trésor et aux intérêts de son arrondissement. L'orateur défend de nouveau la thèse de l'expropriation par l'Etat. 11 voudrait qu'une loi fût faite non pour reprendre aux obligataires et aux actionnaires la valeur de ce qui leur appartient légitimement, mais pour que le gouvernement fût armé des pouvoirs nécessaires afin de résister à des exigences déraisonnables et de pouvoir défendre les intérêts du Trésor. L'orateur développe l'amendement suivant : « Ajouter à l'article 3 du projet la disposition suivante : le quart du capital ou de la rente, constituant le prix kilométrique de la construction des lignes formant l'objet de l'article 7 de la convention du 31 janvier 1873, sera retenu, à titre de garantie de la construction des lignes dont la Compagnie des Bassins houillers s'est chargée par la convention du 25 avril 1870. La retenue cessera lorsqu'elle atteindra 100,000 fr. de capital ou 4,000 fr. de rente par kilomètre de ces dernières lignes restant à construire. Lors de la réception de chaque kilomètre de ces lignes, une part proportionnelle du capital ou de la rente retenue sera délivrée à la Compagnie des Bassins houillers. » M. Demeur demande ce qui s'oppose à ce que Ton proroge après le 15 mars le terme de la ratification de la convention. Il ne se rend pas compte des raisons qui peuvent empêcher une prorogation de huit jours. Puisque l'on veut bien proposer d'anéantir la convention, il demande pourquoi l'on ne peut obtenir une prolongation de délai pour la ratification. M.Lescarls,dans un nouveau discours contre le projet, qualifie de gaspillage et de dilapidation la scandaleuse convention à laquelle MM. Moncheur et Malou ont apposé leur signature et dont ils viennent demander à la chambre de partager la responsabilité. M.Thibaut, p., rappelle l'orateur à l'ordre. Ce rappel est retiré après un colloque très vif dans lequel M. Lescarts déclare qu'il n'a voulu en rien incriminer la délicatesse des mm.
n dit qu*ude convention peut être scandaleuse et une des parties contractantes être très honorabie. M. Boucquéau commence ensuite un discours contre le projet. — 42. Il le termine en disant que, si cette malheureuse convention est votée, on aura Jeté dans le pays un découragement profond. Ceux dont les intérêts peuvent être atteints par les entreprises de M. Philippart n'auront plus qu'à chercher à se mettre à Tabri et qu'à attendre, dans une anxiété continuelle, que le fléau soit passé. Quant à M. Malou, il n'aura pas su profiter de la position la plus belle qu'homme dTtat ait jamais pu souhaiter, il avait amené son parti à ne rien lui demander sous le rapport politique. Dégagé de ces exigences, causes ordinaires des fautes et de la chute des ministères constitutionnels , il pouvait se livrer entièrement à la solution des grandes questions d'intérêt général et marquer son passage aux affaires par des bienfaits dont il lui aurait été tenu compte dans l'avenir ainsi qu'à la majorité actuelle. Par l'adoption de la mesure, qu'il propose, il sera démontré désormais que ce n'est pas seulement au pouvoir politique que le parti catholique doit renoncer, en se bornant, sous ce rapport, au rôle négatif d'empêcher ses adversaires d'occuper eux-mêmes le pouvoir, mais on sera fondé à prétendre qu'il n'a pas su, dans l'ordre matériel môme, sauvegarder les intérêts de l'Etat ni les principes jélémentaires de justice et d'égalité qui sont la base de nos institutions; l'on en viendra à révoquer en doute qu'il puisse constituer un bon ministère d'affaires. Le projet est encore appuyé par MM. Balisaux et Boulenger et défendu par M. Moncheur, m. t. M. Frère-Orban dépose ensuite les amendements qui suivent :
c Art. i^r, Le gouvernement est autorisé à reprendre de la Grande Compagnie du Luxembourg :
t A. Tous les droits lui compétant sur les concessions de chemins de fer et sur la concession du canal de l'Ourthe, qui lui ont été cédées ou octroyées en Belgique, de telle sorte que, quant à ces concessions, FEtat se trouvera, par Teffet du rachat, subrogé à tous les droits de la prédite compagnie, pour en jouir à son profit exclusif, tout comme si les prédites concessions avalent pris fin par l'expiration du terme y assigné.
c Ces concessions ont fait Tobjet notammentdes arrêtés royaux des !•' juillet 1827, 18 juin 1846, 29 janvier 1852 et 6 mars 1863.
« Les chemins de fer actuellement en exploitation et compris daus le rachat sont les suivants :
< 1» La ligne de Bruxelles à Namur et son raccordement au cbemin de Ter de TEtat à Bruxelles ;
f 2<* La ligne de Namur à Ârlon et ses extensions vers les frontières de France et du grandduché de Luxembourg;
« 50 La hgne de Liège à Marloie par la vaUée de lOurthe;
f 40 L'embranchement de Bastogne.
f La partie de l'Ourthe, actueUement canalisée et comprise également dans la cession, s'étend de hi Meuse à Gomblain-au-Pont.
f B. La concession des mines de plomb, da cuivre et de fer, dite de Durbuy^ octroyée, par arrêté royal du 15 octobre 1828, à la Société anonyme du Luxembourg, aux droits de laquelle la Grande Compagnie se trouve, et la concession des mines de pyrites de fer accordée à cette dernière à titre d'extension, par arrêté royal du 28 juin
c C. Les immeubles de la Grande Compagnie du Luxembourg situés en dehors des limites des chemins de fer, du canal et des minières précitées.
« D. Le matériel roulant, les outils, instruments et engins de toute espèce, le mobilier, les approvisionnements et les objets de toute nature qui, au moment de la cession, sont la propriété de la Grande Compagnie du Luxembourg.
4 E. Les créances actives, les espèces en caisse, les titres en portefeuille, etc., en un mot toutes les valeurs actives de la Grande Compagnie du Luxembourg.
c L'Etat belge prendra à sa charge toutes les créances passives et tous les engagements contractés par la Grande Compagnie du Luxembourg, y compris le service de l'intérêt et de Tamortissement des obligations émises par cette société et non encore amorties.
c II payera, le l*' avril 1873, aux actions ordinaires de la Grande Compagnie du Luxembourg, une somme de fr. 13/126 par action, qui leur est acquise comme dividende du second semestre de 1872.
f Le bilan de l'actif et du passif de la Grande Compagnie du Luxembourg, à la date du 31 dé-^ ceoDibre 1872, sera fait avant le 31 mars 1873.
c II a été remis à TEtat belge un état de situation au 31 décembre 1872, qui est ci-annexé. Le conseil d'admmistration de la Grande Compagnie du Luxembourg en a certifié la conformité avec les écritures de la société.
« Art. 2. L'entrée en jouissance de tout ce qui sera abandonné et cédé conformément à Tarticle 1«' sera reportée au !«' janvier 1873.
c Art. 3. Pour prix de l'abandon et de la cession consentis par ce qui précède, l'Etat belge fera, en lieu et place de la Grande Compagnie du Luxembourg, le service des intérêts et de l'amortissement de ses actions privilégiées.
« En outre, à partir de Tannée 1873 et jusques et y compris l'année 1950, il payera par termes semestriels, à chacune des 114,460 actions ordinaires de la Grande Compagnie, un revenu annuel de 22 fr.
c Ces payements seront effectués aux caisses de l'Etat belge.
« Art. 4. L'Etat belge s'engage à offrir aux porteurs des actions ordinaires de la Grande Compagnie du Luxembourg, jusqu'au 15 juin 1873, le remboursement de leurs actions, coupons de 1872 détaché, à raison de 550 fr. par titre.
a Le prix des actions dont les porteurs accepteront cette offre sera payé aux caisses de l'Etat le 15 juin 1873, avec bonification d'une somme de 10 fr. par acUon, pour llntérét à cette data
« Art. 5. L'Etat belge ne prenant possession des chemins de fer, du canal et des minières qu'après la promulgation de la présente loi, l'exploitation pour compte du gouvernement, faite dans Tintervalle, sera considérée comme accomplie par les soins de la Grande Compagnie du Luxembourg.
. i La compagnie rendra compte, |i l'entière satisfaction du gouvernement, des recettes et des dépenses effectuées depuis le l®' janvier 1873.
« Art 6. L'Etat belge reconnaît avoir reçu communication :
< io Des inventaires, dressés au 51 décembre 1873, du matériel, du mobilier, des approvisionnements, etc., de la Grande Compagnie du Luxembourg ;
< S"" Des copies certifiées conformes, avec un inventaire, des principaux marchés contractés par la Grande Compagnie du Luxembourg et en cours d'exécution au 31 décembre iSl'È ou à exécuter après celte époque.
« Lors de l'entrée en possession des chemins de fer, du canal et des minières par l'Etat belge, il lui sera fait remise de tous les titres et documents que possède la Grande Compagnie du Luxembourg.
c Amendement à Varticle 2, n° 6.
« Art. 7. La cession partielle de l'exploitation de la ligne du Luxembourg d'Ottignies à Bruxelles, consentie par la convention en date du 18 mai 1872, intervenue entre la Société du Luxembourg et la Société du Grand Central, n'ayant pas éié autorisée par le gouvernement, conformément à la loi du 25 février 1869, ne recevra aucune exécution.
« L'article 7 deviendrait, en cas de maintien de l'article 2 du projet du gouvernement, un amendement k ce même article et y serait inséré sous leno6. •
M. Malou, m. /., propose une modification à Tarticle 5. D'après le projet primitif, le compte provisoire spécial d'exploitation du Luxembourg s'arrêtait à l'époque de la reprise de possession effective. 11 vaut mieux, pour l'ensemble de l'opération, que le Luxembourg ail jusqu'à la fin de l'année une comptabilité distincte : tel est l'objet de l'amendement. M. Wasseige, r., dépose, de concert avec ses collègues de Namur et de Charleroi, un sous -amendement à l'amendement présenté par MM. Pely de Thozée et Van Hoorde. D'après ce sous-amendement, le gouvernement serait autorisé à construire ou à concéder un embranchement parlant d'un point à déterminer de la ligne de la Sambre h la Meuse et aboutissant à la ligne de l'Etat à ou près de Châtelineau. Un autre amendement est déposé ; il est ainsi conçu : « Article 8. Le gouvernement est autorisé à concéder ou à construire, aux frais du Trésor public, un chemin de fer partant de Tubize et se dirigeant vers Jodoigne, Braine-FAIIeud, Wavre et Grez-Doiceau. (Signé : Le Hardy de Beau-
lieu, T'Semevens, Snoy et de Vrints.) M. Demeur propose aussi des amendements dont le premier tend à supprimer de la convention du 51 janvier l'article -41, qui renferme la commande de matériel aux Bassins houillers pour la somme de 7,190,000 fr., sans adjudication publique ; le second tend à réserver au gouvernement la faculté de racheter les trois embranchements de chemin de fer concédés aux Bassins houillers, embranchements allant respectivement de Bastogne, d'Autelbas et d'Athus jusqu'à la frontière du Luxembourg. — 13. L'article 1" du projet relatif an chemin de fer du grand-duché est adopté. Le débat s'engage ensuite sur l'article 2, et sur les amendements de MM. Frère-Orban et Demeur. MM. Frère-Orban, Balisaux, Rogier et Malou, m. /., y prennent part. Ce dernier déclare que si l'amendement de M. Frère-Orban est adopté, il retirera le .projet de loi. L'amendement est rejeté par 74 voix contre 32 et une abstention. Le premier amendement de M. Demeur, combattu par M. Moncheur, m. f., est rejeté par 75 voix contre 34. Le second amendement de M. Demeur est adopté. Le débat s'engage ensuitesurl'amendementdeM.Frère- Orban, qui implique la non-exécution de la convention intervenue entre le Luxembourg et le Grand Central pour donner à celui-ci un accès à Bruxelles. M. Moncheur, m. f., déclare que le gouvernement ne peut pas approuver, telle qu'elle est, la convention faite le 18 mai 1872 entre le Grand Central et le Grand-Luxembourg, mais qu'il ne peut pas non plus se rallier à l'amendement de M. Frère- Orban. Celui-ci voudrait faire décider par la législature une question qui rentre dans les attributions du gouvernement. MM. Jacobs et Bara prennent encore la parole à ce sujet. M. Frère-Orban prend acte de la déclaration du gouvernement qui improuve la convention. Celle-ci disparaît donc d'une manière absolue. L'orateur interprète la déclaration du gouvernement en ce sens qu'il ne reviendra pas d'une manière indirecte -sur le sentiment qu'il manifeste et qu'il ne prendra prétexte ni d'un procès, comme vient de le dire M. Bara, ni de toute autre cause,pour revenir sur l'acte qui a été improuvé. Dans ces conditions, l'orateur retire son amendement.
Après des explications de M. Malou, m. /., M. Pirmez retire aussi le sien. MM. Moncheur, m. t., et Malou, m. /"., opposent la question préalable aux autres amendements, sauf celui de M. Pety de Thozée, auquel il se rallie, et qui est adopté dans les termes suivants: « Le gouvernement est autorisé à construire ou à concéder, aux clauses et conditions qu'il déterminera : 1<> un chemin de fer partant d'un point situé à proximité de Marche et aboutissant à la frontière prussienne, en passant
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près Viel-Salm ; 2° un chemin de fer partant de Bastogne et aboutissant à la ligne de rOurlhe vers Melreux. » L'ensemble du projet est voté par 76 voix contre 24 et 7 abstentions. •— 15. 11 y a un échange d'explications personnelles entre MM.Boucquéau et Boulenger au sujet de quelques paroles prononcées par ce dernier dans la discussion précédeiite à propos de la concession de la ligne de Saint- Ohislain à Erbisœul. — 18. M. Moncheur, m. ^, répondant à M. Le Hardy de Beaulieu, attribue aux pluies, qui ont détrempé les remblais, deux accidents survenus sur la ligne du Luxembourg. — 27. Interpellé de nouveau à ce sujet par M. Le Hardy de Beaulieu, le m, dit qu'une enquête est ouverte au sujet des accidents de Rixensart et de Groenendael. Il paraît que, dans le premier cas, il y a eu malveillance; dans le second, il s'agit d'un simple déraillement. Répondant à M. Sainctelette, le m. s'engage à déposer sur le bureau un tableau indiquant : pour tous les chemins de fer concédés qui ne sont pas encore complètement exécutés, le délai accordé pour l'exécution, la date de l'arrêté de concession et le degré d'avancement des combinaisons financières et des travaux. 11 regrette de ne pouvoir déposer un rapport qu'il a promis concernant toutes les questions qui se rattachent au chemin de fer. Les éléments de ce travail ont subi tant de fluctuations que plusieurs parties du rapport ont dû être soumises à des remaniements succesifs. il s'agit des différences de prix qui se sont produites pour les matières premières, pour les fers et pour les combustibles, pour la main-d'œuvre, etc., puis de la reprise par l'Etat de plusieurs lignes importantes de chemins de fer : la ligne de Guillaume- Luxembourg, celle de Pepinster-Spa et celle du Grand- Luxembourg. Dans la discussion du B. des travaux publios, M. Wouiers appelle l'attention sur l'utilité d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Aix-la-Chapelle et sur l'agrandissement de la station de Louvain. M. Lelièvre sollicite avec instance l'exécution du chemin de fer de Gembloux à la Meuse, passant par Fosses, avec un embranchement partant de Namur vers cette localité. M. de Doriodot dit qu'à cause de la lenteur désespérante avec laquelle l'administration des " chemins de fer construit la ligne de Bruxelles à Châtelineau par Luttre, et en présence du manque de prévoyance que l'on met depuis trois ans à assurer les transports pendant les mois de novembre, décembre et janvier, il regrette de ne pouvoir encore voter celte année le ^.des travaux publics. M. Simonis se plaint de la non-exécution de la station d'Henri- Chapelle, sur la ligne de jonction belge-prussienne ; M. Delehaye, du retard qu'on a mis à
construire la lipe de Gand à Tamise. MM. de Vrints et Hermant signalent la lenteur des travaux du chemin de fer de Luttre à Bruxelles. M. Delaet critique le tracé des lignes d'Anvers à Douai et d'Anvers à Woensdrecht.
— 28. Sur les conclusions de M. Santkin, r. c, et après un débat auquel prennent part MM. Dumortier, Moncheur, m. ^, et Demeur, la chambre renvoie au m. t. une pétition par laquelle des habitants de Staden réclament son intervention pour obliger la société concessionnaire à construire le chemin de fer de Roulers à Dixmude par Hooghlede, Staden et Clercken. — M. Reynaert parle en faveur de la reprise du chemin de fer de la Flandre occidentale. M. Dethuin demande que l'on commence au plus tôt les travaux de la ligne de Saint-Ghislain à Jurbise. M. Beeckman insiste pour la reprise du Grand Central et l'exécution du chemin de fer de Tirlemont à Diest. M. Lefebvre appuie lés observations de M. Delaet au sujet du tracé par Boom du chemin de fer d'Anvers à Douai, et réclame l'amélioration de la station de Matines. — 29. M. Moncheur, m. ^, répond aux précédents orateurs. M. David maintient son opinion favorable au tarif de M. Yanderstichelen et entretient la chambre des dangers de la pente de Hockay. M. de Zerezo de Tejada demande l'achèvement des lignes de la Campine.
l''^ avril. M. Descamps critique les retards apportés à la construction du chemin de fer de Blaton à Ath.— 2. M. Boulenger s'occupe de l'exploitation du chemin de fer dans l'arrondissement de Mons et demande la suppression du tunnel de Braine-le-Comte. M. Van-, denpeereboom soutient que la Flandre occidentale, comme la Flandre orientale, a le droit d'exiger la reprise par l'Etat de ses canaux concédés et de ceux administrés par la province, ainsi que de ses chemins de fer exploités par des, compagnies. M. Van Iseghem appuie ces observations. M. De Smet engage le gouvernement à ne pas perdre de vue le rachat du réseau des Flandres ei celui du Grand Central, qui se relient si intimement avec le réseau de TEtat. M. E. de Kerckhove voudrait voir supprimer le travail du dimanche dans ies ateliers de l'Etat. M. Santkin demande que l'on mette les ardoises à la quatrième classe, comme le minerai, le coke et les bois. Ainsi que ces marchandises, les ardoises se chargent et se déchargent à wagons pleins et découverts, et elles n'exigent aucun soin minutieux ni aucune précaution spéciale pour leur transport. M. Tack se rallie aux •observations de M. Vandenpeereboom. M. De Clercq parle dans le même sens. M.Piedbœul s'occupe de la responsabilité de l'Etat en matière de transports par chemin de fer* —
5. M. de Macar, r. s. c. , dépose le rapport sur le projet de loi relatif au cbemin de fer de Hesbaye-Gondroz. M. Boucquéau signale les dangers de la station d*Ënghien et s'occupe du tarif de transport des pierres bleues; M. Delexhy, de celui des engrais et du chemin de fer de Hannut à Gingelom. M. Coomans voudrait qu'il y eût sur le chemin de fer de grandes voitures dans lesquelles on pût circuler et trois classes de trains : i<> les trains express, qui ne s'arrêteraient que lorsque cela serait absolument nécessaire, soit pour faire du charbon et 'de Teau, soit pour desservir des cités populeuses ; 2^ les trains demiexpress, qui s'arrêteraient plus souvent, toutes les deux ou trois lieues, par exemple, même tous les vingt ou vingt-cinq kilomètres; et enfin, 5*» les trains-omnibus qui feraient, sur une moindre échelle, ce que font aujourd'hui les voitures américaines et autres, c'està-dire qui recueilleraient les voyageurs tous les deux ou trois kilomètres. M. Coomans est également partisan de la suppression du travail du dimanche. — 4. M. Sainctelette soutient la nécessité d'organiser commercialement le chemin de fer. — 5. M. Le Hardy de Beaulieu voudrait qu'il fût possible d'avoir en Belgique, comme en Angleterre, une ou plusieurs grandes compagnies poissédant un matériel considérable , qu'elles loueraient tantôt à l'Etat, tantôt aux particuliers, tantôt à l'étranger, selon les besoins du commerce. M. Boulenger revient sur les observations qu'il a présentées. MM. Sainctelette et Elias demandent qu'il soit présenté un projet de loi sur la responsabilité de l'Etat en matière de transports. — 22. Le projet de loi relatif au chemin de fer de Hesbaye-Condroz est adopté par 67 voix contre 3 et une abstention. Après un débat auquel prennent part MM. Delexhy, de Macar, r., Sainctelette, Malou, m. /., et Frère-Orban, un amendement est introduit au projet. Il émane de M. Pety de Thozée et porte : « La section de Huy à la ligne de Namur à Arlon sera achevée une année après la section de Landen à Huy. Celle-ci sera achevée elle-même au plus tard le 1" septembre 1876. » — 25. M. Cornesse félicite le gouvernement d'avoir conféré la croix de Tordre de Léopold au machiniste Gobbe qui, par son héroïsme, a empêché une catastrophe de se produire à la station de Nessonvaux. Il espère que le gouvernement ne s'en tiendra pas à l'octroi de cette distinction honorifique; il doit assurer à Gobbe et à sa famille une existence honorable. Le m. t. s'engage à prendre des mesures à cet effet, et ajoute qu'un projet de loi sera déposé en vue de parer à l'encombrement de la ligne de Verviers à Liège. — 26. Sur les conclusions de M. Boucquéau, r. c, appuyées par M. De-
lehaye, la chambre renvoie au m. ^ une pétition par laquelle le conseil communal de West-Roosebeke réclame Tetécution du chemin de fer de Thourout à Ypres, concédé aux sieurs Herla et Marchai par la loi du 21 avril 1864. Id. sur le rapport de M. Demeur, r. c, appuyé par M. Dumortier, pour une pétition demandant l'exécution du chemin de fer de Roulers à Dîxmude, par Hooghlede^ Staden et Clercken.
10 mai. M. Cruyt, r. c;, dépose le rapport sur des pétitions ayant pour objet les conditions réglementaires des transports par le chemin de fer de l'Etat. — 16. M. de Briey demande pour quelles raisons l'ouverture complète de la ligne de Marbehan-Virton a été différée jusqu'à ce jour. Cette motion donne lieu à un débat auquel prennent part MM. Coomans, Demeur, Dumortier et Moncheur,m. I. Il est entendu que la mise en exploitation aura lien dans un bref délai. Sur les conclusions de M. Santkin, r. c, et après avoir entendu MM. Demeur et Moncheur, m. ^, la chambre renvoie à ce dernier une pétition par laquelle des habitants de Vladsloo demandent la prompte construction du chemin de fer de Thielt à Lichtervelde.
5 juin. Il y a un échange d'explications entre MM. T'Serstevens, Le Hardy de Beaulieu et Moncheur, m. L, au sujet du tarif des voyageurs entre Wavre et Bruxelles. — 5. M. Vandenpeereboom interpelle le gouvernement sur les résultats des négociations concernant la reprise du chemin de fer de la Flandre occidentale. M. Moncheur, m. ^, dit qu'elles n'ont pas abouti et M. Malou, m. f., ajoute que la reprise sera faite pour la prochaine session. Le prix demandé par la Compagnie a paru trop élevé. M. Delehaye réclame la reprise du chemin de fer de la Flandre orientale (Gand à Terneuzen, Gand à Eecloo, etc.). MM. De Haerne et Vandenpeereboom insistent pour la reprise des canaux. Dans la discussion du projet de travaux publics, MM. de Vrints, Le Hardy de Beaitlieu, T'Serstevens et Snoy déposent l'amendement suivant :
(( Le gouvernement est autorisé à concéder ou à construire, aux frais du Trésor public, un chemin de fer partant de Tubize et se dirigeant sur Jodoigne, Braine-l'Alleud, Wavre et Grez-Doiceau. » M. Julliot demande où en est le projet du chemin de fer deTongres à Saint-Trond.M. Moncheur, m. (., répond que le gouvernement a décrété la concession d'un chemin de fer partant de Tongres, se dirigeant vers Saint-Trond en passant par Looz et se prolongeant jusque dans la vallée de la Grande-Ghète où il rencontrera le chemin de fer de Tirlemont vers le camp de Beverloo. Le m. ne peut se rallier à l'amendement des représentants de Nivelles»
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ni concéder une ligne d'Anvers à Mayence. Il ne croit pas qu'il y ait place en ce moment pour de nouvelles lignes internationales partant de la capitale. M. De Clercq réclame Tachèvement de la station de Bruges. M. Leliôvre affirme que le gouvernement devrait nécessairement se charger de la construclioil du chemin de fer de Gembloux à la Meuse, avec embranchement de Namur vers Fosses. M. Le Hardy de Beaulieu fait valoir les avantages d'une ligne directe de Bruxelles à Mayence. — 6. Sur les conclusions de M. Vander Donckt, r. c, appuyées par MM. Magherman, Tack et Delehaye, la chambre renvoie au m. t. une pétition par laquelle le conseil communal de Berchem la prie de décréter la construction immédiate du chemin de fer d'Audenarde à Uoubaix par Berchem, Aveighem, Salnt-Genois , Dottignies et Wattrelos. — 7. La discussion du projet de travaux publics étant reprise, M. T'Serstevens insiste sur l'utilité d'un chemin de fer de Tubize à Jodoigne. M. Verbrugghen se plaint de ne pas voir au projet un crédit pour l'agrandissement de la station d'Alost. M. Drion réclame divers travaux dans l'arrondissement de Charleroi. — 10. Des explications sont échangées entre MM. Descamps et Moncheur au sujet de l'exécution et du tracé des lignes de Saint-Ghislain et de Blaton à Ath. M. E. de Kerckhove prie le m. de hâter l'exécution des travaux de la gare de Malines et de la petite gare de Neckerspoel. il. Wasseige s'occupe de l'exploitation de la ligne du Luxembotirg. — 13. M. Puissant se plaint du retard apporté à l'exécution des chemins de fer décrétés dans l'arrondissement de Thuin. — 14. M. Hagemans appuie ces observations. M. Moncheur, w. t, espère qu'il sera fait droit prochainement à leurs désirs et que la ville de Beaumont pourra être reliée au chemin de fer. M. Sainctelette
(1) a Art. !«'. Le gouvernement est autorisé à concéder, en réservant l'exploitation par TEtat :
« i* On chemin de fer partant de Tirlemont, se dirigeant par la vallée de la Grande Gbète vers Diest, ob il se raccordera au chemin de fer d'Anvers à llasselt, passant par ou près de Tessenderloo, le camp de Beterioo et aboutiyant au chemin de fer d'Anvers vers Gladbach ;
« â» Un chemin de fer partant de Tongres, passant par ou près de Looz, se raccordant à Sainl-Trond, au chemin de fer de Landen k Hasselt, passant ensuite par ou près de Léau et aboutissant à la ligne indiquée au i«> ci-dessus.
c 3° Un chemin de fer qui, prenant son origine à la station de Vivegnis à Liège, se dirigera par Her- Btal, franchira la Meuse, se raccordera au chemin de fer de Liège vers Maestricht, passera par ou près de Daelhem, Âubel et}Hombourg et se. raccordera, h Bleyberg, au chemin de fer de Welkenraedt à Âix-ia- Ghapelle ;
t 4» Un embranchemeot qui» partant du chemin
appelle l'attention sur la concurrence que les tramways pourront faire au chemin de fer. Il demande le retrait ou le désaveu des mesures par lesquelles les tarifs ont été augmentés sur les lignes industrielles du Flénu, de Saint-Ghislain et de Dour à Quiévrain* — 47. M. Moncheur, m. f., dépose un projet de loi accordant au gouvernement l'autorisation de concéder plusieurs chemins de fer (1). — 18. M. Descamps, r. c, dépose le rapport sur des pétitions émanant des chambres de commerce de Bruxelles, de Mons et d'Arlon, et de négociants, de Bruxelles, Anvers, Charleroi, Saint-Nicolas et Nivelles, réclamant l'adoption d'un nouveau système de tarification pour les transports des petites marchandises par les chemins de fer deTEtat. L'achèvement des travaux des chemins de fer de Bruxelles à Luttre, de Saint-Ghislain et de Blaton à Ath , donne lieu à un échange d'explications entre MM. T'Serstevens, Moncheur, m. t,, Le Hardy de Beaulieu, de Vrinls et Bricoult. — 19. Au § concernant les chemins de fer en exploitation, MM. Beeckman et Thonissen s'occupent du tracé du chemin de fer de Tirlemont à Diest; M. Puissant, de celui de la ligne de Levai h Piéton; M. Mouton, de la station de Hautpré;M.\Vouters, des stations de Hougaerde et de Cumptich; M. de Macar, de la ligne de Bruxelles à Huy et à Mayence; M.Malou, m. /., du doublement de la ligne de l'Ourthe; M. Le Hardy de Beaulieu, de l'emploi du crédit sollicité pour l'amélioration du chemin de fer; M. Meeus, de la gare des marchandises à Anvers; M. Sainctelette, du tarif inauguré sur les chemins de fer du couchant de Mons. La chambre entend encore, sur ces divers points, MM. Moncheur, m. ^, Sainctelette, de Macar, Plrmei, Meeus et Muller. M. Le Hardy de Beaulieu parle ensuite de l'exiguïté de la station du Luxembourg, à Bruxelles, et de la nécessité
de fer précité de Vivegnis à Ble^berg, passera par ou près de Froidthier et se raccordera au chemin de fer des Plateaux de Hene, à l'endroit dit : La Croix Polinard
« Art. 2. La concession sera donnée par adjudication publique, soit moyennant un tantième de recette brute, soit moyennant une annuité kilométrique fixe.
« Art. 3. Le gouvernement est autorisé à restituer le cautionuement de !200 000 francs qui avait été déposé à titre de garantie de la concession d'un chemin de fer de Tirlemont à Diest, octroyée, en exécution de la loi du 23 juin i8S3, par arrêté royal du 45 février
« Cette restitution ne pourra toutefois être effectuée qu'après que la concession du chemin de fer de Tirlemont à la ligne d'Anvers vers Gladbach aura été définitivement accordée.
« Art. 4. La loi du 30 juillet 4871, autorisant la concession d*un chemin de fer de Tirlemont, par Diest, au camp de Bevorloo, est abrogée. »
de supprimer le passage à niveau de la rue Belliard. M. Moncheur, m. t., convient que la gare du Luxembourg est excessivement exiguë et que Tobligation d'y charger et d'y décharger les marchandises est pour beaucoup dans les dangers que présente le passage à niveau dont on a parié. Mais est-ce du côté de la rue du Trône ou du côté de Schaerbeek, vers le nord, qu'il faut établir une station à marchandises? C'est là un point à examiner; il fait j'objet des recherches de l'administration. — !24. M. Moncheur,fn. t.j dépose un projet de loi ordonnant la prorogation jusqu'au i"^ juillet 1875 de l'article l*"' de la loi du i*''' avril 1855, concernant les péages du chemin de fer. La chambre est appelée à se prononcer sur un amendement de MM. T'Serstevens et consorts : il est ainsi conçu : u Le gouvernement est autorisé à concéder ou à construire aux frais du Trésor public un chemin de fer partant de Tubize et se dirigeant vers Jodoigne, Braine-l'Alleud, Wavre et Grez-Doiceau. (Signé : de Vrints, Le Hardy de Beaulieu, T'Serstevens etSnoy.») Cet amendement, s'il était adopté, formerait l'article â de la loi des travaux publics. Après un échange d'explications entre MM. T'Serstevens, Moncheur, m. /., Le Hardy de Beaulieu, de Vrints et Malou, m, /"., l'amendement est retiré. — 2G. M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur le projet relatif à des concessions de chemins de fer.
là juillet. M Verbrugghen, r. s. c, fait rapport sur le projet de loi relatif aux péages du chemin de fer de TEtat. — 16. M. Thonissen, r. s. c, id, sur les amendements au projet de concessions de chemins de fer. — 18. Dans la discussion du projet relatif aux péages, un nouveau débat s'engage entre MM. David et Wasseige au sujet des résultats du tarif introduit par ce dernier; puis MM. David, Boulenger et Dethuin proposent un amendement qui tend à ne proroger la loi des péages que jusqu'au l'*^ juillet 1874 au lieu du !«' juillet 1875. — 19. Le débat continue sur le tarif entre MM. Pirmez, David, Wasseige, xMoncheur, m. r., Boulenger, Rogier, Delehaye et Boucquéau. M. Pely de Thozée demande quand le barème de l'État sera appliqué aux marchandises sur la ligne du Luxembourg. M. Moncheur, in. f., dit que cette application devait avoir lieu le l'*"^ juillet. Malheureusement une circonstance imprévue s'est présentée ; c'est la non-entente jusqu'à ce jour entre le gouvernement belge et la commission de l'Alsace-Lorraine pour le tarif international. 11 n'a donc pu jusqu'à présent appliquer le barème de l'Etat. Mais cette application aura lieu pour le 1^' août prochain. L'amendçment de MM. David et consorts est rejeté par 48 voix contre 18 et le projet est
voté par 63 voix contre 2. — 26. La chambre s'occupe du projet de loi relatif à diverses concessions de chemins de fer. M. Malou,m. /*. , annonce qu'il opposera la question préalable aux propositions nouvelles qui seront faites. On n'a, en effet, que peu ou même point d'éléments (l'appréciation concernant les chemins de fer dont la construction est sollicitée. Ainsi, il s'agit du chemin de fer de tubize à Jodoigne par Wavre et de celui partant d'un point encore inconnu de la ligne d'Audenarde à Courtrai et se dirigeant vers Roubaix. Ces deux lignes ferrées n'ont, jusqu'à présent^ fait l'objet d'aucune espèce d'études. M. Moncheur, m. /., conlirme cette déclaration qui donne lieu à des critiques de MM. Snoy, de Vrints, Tack , Le Hardy de Beaulieu, T'Serstevens, Magherman et de Rossius. La question préalable, mise aux voix, est prononcée par 29 voix contre 28 et 6 abstentions. Le projet de loi est ensuite combattu par M. A. Visart, à cause du mode de concession ou de construction et en particulier de l'amendement du m. /., d'après lequel la concession de la ligne de Vivegnis à Bleyberg sera donnée de gré à gré moyennant un tantième de recette brute de 50 p. c. Un débat s'engage ensuite entre MM. Beeckman, Thonissen et Moncheur, m. t., au sujet du tracé de la ligne de Tirlemont à Diest. L'article l*'' du projet est adopté. 41 en est de même de l'article 2, après un échange d'explications entre MM. Demeur et Moncheur, m. (. — 29. Le projet de loi est voté par 62 voix contre 3 et une abstention. M. Moncheur, m. t., répondant à M. Snoy, dit qu'il espère que la ligne de Charleroi à Bruxelles pourra être mise en exploitation avant la fin de l'année.
2 août. M. Moncheur, m. t., dépose le compte rendu des chemins de fer pour l'exercice 1872.
GODE DE COMMERCE
19 novembre, M. Van Humbeeck, r. c, fait rapport sur les amendements introduits par le sénat aux titres P'' à lY. Puis la chambre aborde l'examen du titre IX du livre I** (Des Sodélés). Elle s'occupe des articles lio à 1 70, au sujet desquels sont entendus MM. Demeur, De Lantsheere, m. ;., Pirm^ r., Bara, Guillery, Cornesse et Lelièvre. — 20. Discussion des articles 1 70 à 191 . Les mêmes orateurs et MM. Cruvt, Jacobs et Sainclelette prennent part au débat. — 21. Articles 192 à à 201. Sont entendus MM. De Lantsheere, m. ;., Sainclelette, Bara, Pirmez, r., et Demeur. — 22. Articles 202 à 227. Sont entendus MM. Elias, Pirmez, r., Jacobs, Bara, Demeur, De Lantsheere, m, j., et Boucquéau. — 26. Discussion des articles 157 bis, 20 i à 258. Prennent la parole MM. Demeur, Pirmez, r.,
Sainctelette, Bara, Leiièvre, Joltrand, De Laiilsheere, i». ;., et Elias. — 27. Art. 258 W« à 260. Sont entendus MM. Elias, Pirmez, r., Bara, Sainctelette, De Lantsheere, m. j., et Demeur. — 28. L% chambre discute les amendements du sénat aux titres F' à IV (art. 9, 16 et 18). Ces amendements sont adoptés et Tensemble du projet est voté à runanimité. — 29. M. Van Iseghem, r. c, présente le rapport sur le projet relatif aux lettres de mer.
5 décembre. La chambre passe au vote définitif du titre IX {Des Sociétés). Il est adopté par 68 voix et une abstention, après des observations de MM. Lelièvre, De Lantsheere, m. j., Jottrand, Jacobs, Pirmez, r., et Demeur. — 12. Le projet de loi sur les Lettres de mer est adopté par 82 voix contre une, après un débat auquel prennent part MM. Lelièvre, Malou, m. /., Van iseghem, r. et Coomans.
il janvier. M. Van Humbeeck, r. c, présente le rapport sur les titres X et Xi du livre i^ (Assurances). La discussion est ouverte sur le projet. Les articles 261 à 502 sont adoptés, après un débat auquel prennent part MM. Jottrand, Van Humbeeck, r.. De Lantsheere, m. j., Drubbel et Lelièvre. — 21. L'ensemble des deux titres est voté à runanimité, après de nouvelles observations de MM. Jacobs, Van Humbeeck, r.. De Lantsheere, m.;., Jottrand, Uogier et Lelièvre.
25 avril. M. Pirmez, r. c, présente le rapport sur le titre Des Sociétés, amendé par le
8 mai. La discussion s'ouvre sur cet objet. MM. Demeur, Pirmez, r., Jacobs, De Lantsheere, m.;., Lelièvre et Bara y prennent part et le projet est adopté par 71 voix et une abstention.
GODB DE PROGÉDURB CIVILB.
\l janvier. M. De Lantsheere, w.;., dépose un projet de loi contenant le titre préliminaire du code de procédure civile.
13 mars. M. Thonissen, r. c, dépose le rapport sur le chapitre I'^'' du livre préliminaire. M. Jacobs, r.c.,û/. sur le chapitre l"' du titre H, intitulé : Du compromis.
\9juin. M.Dupont,r. c, dépose le rapport sur le chapitre II du titre ^' du livre préliminaire. M. Drubbêl, r. c, id. sur lechapitre 11 du titre 11.
GODE PÉNAL
Bjttm. M. Guillery, r. c, fait rapport sur la proposition de loi de M. Lelièvre relative au cumul des peines en matière correctionnelle.
GOMMUNALES (AFFAIRES).
14 novembre. M. Jacobs développe une proposition de loi ainsi conçue :
Art. 1«^ L'arUcle 2, rarticle 55, le 2« paragraphe de rarticle 56 et les quatre premiers paragraphes de l'article 57 de la loi communale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. Le bourgmestre est nommé par le Roi dans le sein du conseil. Néanmoins le Roi peut, de l'avis conforme de la députation permanente, nommer le bourgmestre hors du conseil parmi les électeurs de la commune âgés de vingt-cinq ans accomplis.
« Le bourgmestre, lorsquMl est nommé hors du conseU, a, dans tous les cas, voix délibérât! ve dans le coUége des bourgmestre et échevins. Il est de droit président du conseil avec voix consultative.
« Les échevins sont élus par le conseil communal, parmi ses membres.
< Uéleclion a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue par autant de scrutins séparés quHl y a d' échevins à élire ; le rang des échevins est déterminé par V ordre des scrutins. Si, après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé au ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix; au ballottage, en cas de parité, le candidat le plus âgé l'emporte.
« Art. 55. Le bourgmestre est nommé pour le terme de six ans ; les échevins sont élus pour trois ans. Toutefois, ils perdent cette qualité si, dans l'intervalle, ils cessent de faire partie du conseil.
« Uélection des échevins a lieu dans la séance d'installation qui suit le renouvellement total ou partiel du conteil.
c En tout autre cas, l'élection doit être faite dans les trois mois de la vacance. Le conseil en fixe la date. L'élu achève le terme de son prédé- ' cesseur.
c Art. 56, § 2. Le gouverneur peut, sur Ta vis conforme et motivé de la députation permanente, suspendre et révoquer les échevins pour iuconduite notoire ou négligence grave, lis seront préalablement entendus.
c La suspension ne pourra excéder trois mois.
« L'échevin révoqué ne pourra être réélu.
< Art. 57 (4 premiers paragraphes). La démission des fonctions de conseiller et d'échevin sera donnée par écrit au conseil communal.
f La démission des fonctions de bourgmestre est adressée au Roi et notifiée au conseil.
« Le conseiller ou Véchevin qui contesterait le fait de sa démission pourra se pourvoir devant la députation permanente du conseil provincial, qui prononcera au plus tard dans le mois qui suivra le recours.
c Le bourgmestre qui désirera donner sa démission comme conseiller ne pourra l'adresser au conseU qu'après avoir préalablement obtenu du Roi sa démission comme bourgmestre. •
Art. 2. Le no 1 de l'article 90 de la loi communale et la disposition finale ajoutée à cet article par la loi du 30 juin 1842 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le collège des bourgmestre et échevins est charge :
« N<» 1 . De l'exécution des lois, arrêtés et or-
donnances de Tadminlstration générale ou provinciale, lorsqu'elie lui est spécialement confiée.
c Disposition finale. Le bourgmestre. est chargé de l'exécution des lois, arrêtés et ordonnances de Vadministration générale ou provinciale, à moins qu'elle ne soit formellement attribuée au collège échevinal ou au conseil communal. \\ est spécialelement chargé de Texécution des lois et règlements de police; néanmoins, il peut, sous sa responsabilité, déléguer cette attribution, en tout ou en partie, à l'un des échevins. »
Disposition transitoire. — Art. 3. Dans le mois qui suivra la publication de la présente loi, les conseils communaux procéderont à l'élection des échevins
Les échevins nommés par le gouvernement ces- Beront de remplir leurs fonctions aussitôt après l'élection des nouveaux échevins. Ceux-ci continueront les leurs jusqu'à l'installation des conseillers élus an renouvellement total ou partiel suivant.
La proposition est prise en considération.
7 février. M. Jacobs rappelle qu étant ministre, il a déposé un projet de loi apportant des modiQcations à la loi communale dans un but de décentralisation. Ce projet a été renvoyé à la s. c. et M. Liénartaété nommé rapporteur. Depuis sa mort, on a recherché, mais en vain, les procès-verbaux clés sections. Ce projet se trouve donc paralysé par suite de cette circonstance. L'orateur croit qu'il serait désirable qu'il fût de nouveau soumis aux 88. Adopté. — 49. M. Janssens, r. c, fait rapport sur une pétition des comices agricoles d'Anvers relative à la location des biens des hospices.
26 mars. M. Deicour, m. i., dépose un projet de loi ayant pour objet de niodifier les délimitations entre les communes dePecq et de Hérinnes, province de Haînaut, par suite du redressement de l'Escaut. — 29. M. AUard, r. c, fait rapport sur ce projet. M. Deicour, m. t., dépose un projet de loi ayant pour objet de distraire le hameau de Versailles de la commune de Buvrinnes pour le réunir à la ville de Binche.
^^ avril. M. Deicour, m. t., dépose deux projets de lois : 1*» ayant pour objet la séparalion du hameau de Schoonaerde de la commune de Wichelen (Flandre orientale) et son érection en commune distincte; 2° portant distraction d'une partie du territoire de la commune de Thys et sa réunion à la commune de Fîze-le-Marsal, province de Liège. — 26. Sur les conclusions de M. de Macar, r. c, et après des observations de MM. Pirmez et Deicour, m. t., la chambre renvoie à ce dernier une pétition par laquelle des conseils communaux demandent une loi pour rendre exécutoires les contraintes décernées en matière de taxes locales par les receveurs
communaux. Il en est de même,sur le rapport de M. Boucquéau, r. c, d'une pétition par laquelle le sieur Van Bavel réclame l'intervention de la chambre pour obliger l'employé de l'état civil de Laeken à inscrire son fils nouve^u-né sous le prénom de Démosthène. 50. M. Deicour, m.i., répondant à une interpellation de M. David, donne des explications sur le retard apporté à la nomination d'un échevin à Hervé.
9 mai. M. Hagemans, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi qui tend à distraire lé hameau de Versailles de la commune de Buvrinnes pour le réunir à la ville de Binche.
— 16. Sur les conclusions de M. A. Visart, r. c, et après avoir entendu MM. Coomans et Deicour, m. t., la chambre renvoie à ce dernier une pétition par laquelle des habitants de Farrondissement de Bruges demandent que le gouvernement n'accorde plus Tautorisalion de placer des barrières sur les chaussées communales. — 17. Le projet relatif à la délimitation des communes de Pecq et de Hérinnes est adopté par 71 voix contre une.
— 21. Le projet relatif à la réunion à la ville de Binche du hameau de Versailles est voté à Funaninnté. — 28. Des explications sont échangées entre MM. Le Hardy de Beaulieu, T'Serslevens, de Vrints et Deicour, m. t., au sujet de deux places d'échevins vacantes auxquelles il y a lieu de pourvoir h Grez-Doiceau et à Courl-Saint-Etienne.
21 juin. M. Vanden Steen, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi érigeant le hameau de Schoonaerde en commune distincte. — 27. M. T'Serslevens, r. c, fait rapport sur de nouvelles pétitions de secrétaires communaux qui demandent une loi fixant le minimum, de leurs traitements. Cette requête est appuyée par MM. Defuisseaux et Boucquéau. M. Deicour, m. i., dit que les secrétaires communaux sont avant tout les agents des communes, dont il ne faut pas oublier que le fonds communal a amélioré la situation. Lors de la création de ce fonds, il a été entendu, de la manière la plus positive, que les sommes réparties entre les communes serviraient, dans une certaine mesure, à l'amélioration de la position des secrétaires communaux. C'est là une situation dont il faut tenir compte. Est-ce à dire qu'il ne reste rien à faire? Loin de là, le gouvernement est très préoccupé de cette question ; il a adressé à ce sujet une circulaire aux gouverneurs, en les priant de saisir de l'affaire les députations permanentes et les conseils provinciaux.
Ceux-ci seront prochainement saisis de l'affaire et le m. a l'espoir que, lorsqu'il aura reçu leur avis, il sera en mesure d'arriver à une solution satisfaisante. M. Defuisseaux insiste pour que le gouvernement fasse amé-
ilorer la position de certains secrétaires commanaux; M. Yermeire, pour qu'on ne les oblige pas à faire des statistiques inutiles.
iOjut//e/. M. Delcour, m. t., dépose un projet de loi qui a pour objet d'augmenter d'un le nombre des échevins de la ville d'Anvers et de porter le collège échevinal de cette ville à cinq échevins et un bourgmestre. — 49. Le projet de loi relatif à la commune de Schoonaerde est adopté à Tunanimité.
COMPTABILITÉ
^0 novembre. M. Malou, m. /*., dépose le projet de règlement détinitif du B. de l'exercice 4869.
^décembre, M. De Smet, r. c, dépose le rapport sur le règlement déûnitif des comptes de 4867 et de 4868. — 44. Le règlement définitif du B. de 4868 est voté à l'unanimité, après quelques explications échangées entre MM. Demeur, Moncheur,m. ^,etMalou,m. f., au sujet de la comptabilité de la masse d'habillement de la marine. — 42. M. d'Âspremont-Lynden, m a., donne, au sujet de l'ancien fonds de la masse d'habillement de la marine, des explications d'où il résulte qu'on n'en peut établir la comptabilité d'une manière exacte, une partie des archives ayant été brûlées dans un incendie de la cour des comptes. Un débat s'engage entre MM. Demeur, De Fré, Malou, m. /*., Guillery et Rogier sur la question de responsabilité.
43 février. M. De Smet, r. c, présente le rapport sur le règlement définitif du B. de
46 mat. Ce projet de loi est adopté à l'unaaimité.
COUR DBS GOICPTBS,
47 décembre. A propos du B. des dotations il y a un échange d'explications entre MM. Malou, m. /*., Guillery et Lefebvre, r., au sujet de la question de savoir s'il y a lieu de donner une indemnité de logement au p. de la cour des comptes. — 48. il est procédé à la Domination des membres de la cour des comptes. M. Misson est nommé président par 57 voix contre 26 données à M. Moreau. Sont élus conseillers, M. Pépin par 86 voix sur 90 votants, M. Gools par 83 voix sur 94 votants, M. Dassesse par 84 voix, M. Moreau, par 84 voix, M. Gisler par 62 voix contre 24 données à M. Fizenne, M. Casier par 94 voix. M. Sleypens est nommé grefiier par 82 voix.
GOUHS D'EAU.
27 juin. La chambre, sur les conclusions de M. T'Serstevens, r. c, et après avoir entendu MM. Anspach, de Yrints, Delcour,
m. i. et Guillery, renvoie au m. t., une pétition par laquelle les habitants de Cortil- Noirmont présentent des observations contre le projet d'emprunter les eaux des sources de cette commune pour augmenter celles de la ville de Bruxelles.
DÉCAS.
40 juin. La chambre reçoit notification du décès de M. Landeloos, représentant de Louvain, et de M. Elias, représentant de Liège.
DOUANES ET ACCISES
{^ novet^ibre. M. Malou, m. f., dépose : 4° un projet de loi ayant pour objet la suppression delà prime à l'exportation des eauxde-vie; 2** un projet de loi décrétant d'une manière permanente la libre entrée des denrées alimentaires.
42 décembre. M. Delehaye,r.«.c., présente le rapport sur ce dernier projet. — 47. M. Malou, m. f., dépose un projet de loi ayant pour objet la libre réimportation des marchandises envoyées à l'étranger pour y subir une maind'œuvre. — 49. Le projet sur les denrées alimentaires est critiqué par M. T'Serstevens comme de nature à nuire aux intérêts de l'agriculture, qu'il place dans une situation plus défavorable que les autres industries, en la privant de toute protection. Il engage ensuite le gouvernement à donner une vive impulsion à l'achèvement du réseau de la voirie vicinale. M.. Thonissen propose des exceptions pour l'amidon et pour les farines introduites par la frontière de France. M. Malou, m. f., défend le projet de loi au nom des principes de la liberté commerciale; puis il propose un article additionnel ainsi conçu : « Toutefois, le gouvernement est autorisé à établir, à l'importation des farines et des lAoutures de toute espèce, un droit compensateur égal à la prime dont ces denrées jouiraient à la sortie des pays de provenance. » — 24. M. Delehaye, de son côté, propose Tamendement suivant : « Toutefois, le droit actuel à l'importation des farines et moutures de toute espèce sera maintenu à Tégard de tout pays où ces denrées jouissent d'une prime à la sortie. » Enfin, las. c. fait la proposition de retrancher l'amidon, à l'égard duquel elle maintient le droit à l'entrée, et elle retranche également les mots « farines et moutures de toute espèce ». Après avoir entendu MM. Schol* laert, Delehaye, r., et Malou, m. f., la chambre rejette, par 47 voix contre 22, l'amendement relatif aux farines; par assis et levé, celui qui concerne l'amidon, et adopte l'ensemble du projet de loi par 64 voix et 3 abstentions. M. Frère-Orban, en motivant son abstention, dit que si la question avait été simplement de savoir s'il fout maintenir ou
supprimer les droits sur les denrées alimentaires, il aurait voté le projet, bien qu'il soit évident que des droits très minimes, comme ceux dont il s'agit, ne peuvent exercer qu'une influence insignifiante sur le prix des denrées. Mais il croit qu'il fallait examiner avant tout si le gouvernement faisait un bon acte d'administration en renonçant actuellement à un revenu de 2,600,000 fr. Il convenait d'examiner préalablement la situation financière, et c'est ce qu'il aurait fait si le temps lui en avait été donné. Il lui eût été facile d'établir que le gouvernement n'a pas trop de ressources, qu'il lui en manque, au contraire, et qu'il est imprudent d'abandonner un revenu aussi considérable.
46 janvier, M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi portant suppression des primes à l'exportation des eauxde-vie. — 29. M. Notelteirs, r. ?. c, dépose le projet de loi relatif à la libre réimportation des marchandises envoyées à l'étranger pour y subir une main-d'œuvre.
19 février. M. Balisaux, r. c, dépose le rapport sur une pétition de distillateui's agricoles et sur une pétition de couteliers de la commune de Ilouyet.
20 mars. Dans la discussion du projet de loi relatif à la libre réimportation des produits manufacturés en Belgique, mais ayant reçu à l'étrangeî une transformation, M. Couvreur engage le gouvernement à faire, de la faculté que la loi lui accordera, un usage aussi étendu que possible, c est-à-dire de ne pas l'appliquer seulement à l'indiistrie sétifère, pour laquelle elle a été élaborée. Bien manié, étendu à toutes les industries qui en réclameront le bénéflce, ce projet exercera sur le développement de nos industries le môme effet heureux que l'article 40 de la loi de 1846, qui a donné au gouvernement la faculté d'autoriser l'importation, en franchise de droits et à charge de réexportation, de marchandises appelées à subir une main-d'œuvre dans le pays. M. Delehaye donne son adhésion au projet, parce qu'il consacre le système admis en Belgique depuis quelque temps : le travail en entrepôt, c'est-à-dire le travail à l'abri des droits de douane. Sous l'empire de ce projet, les produits de l'industrie qui progressent pourront sortir des frontières pour subir une main-d'œuvre et y rentrer ensuite, exempts de tous droits. C'est là un système libéral auquel l'orateur adhère pleinement, tout en recommandant encore au gouvernement, lorsqu'il l'appliquera, d'agir avec une grande prudence. M. Tack estime qu'il convient que la loi ne soit appliquée qu'avec prudence et seulement en cas de nécessité, lorsqu'il est démontré que la main-d'œuvre ne peut être convenablement donnée dans le
Says, lorsque cette main-d'œuvre donnée ans le pays est tellement imparfaite, qu'elle arrête en quelque sorte l'élan d'une grande industrie. Il serait imprudent d'aller plus loin. Si l'on veut des mesures radicales, il faut faire intervenir la législature. En tout cas, il faut que les autorisations que le gouvernement sera appelé à donner ne soient que provisoires, comme le porte le texte de la loi, et qu'on soit certain d'éviter des substitutions frauduleuses. M. Malou, m, /., croit qu'on peut faire des pas en avant dans la voie où l'on marche depuis un grand nombre d'années. Mais il faut évidemment consulter les intérêts, se livrer à une étude approfondie, notamment en ce qui concerne l'industrie cotonnière, qui est une des grandes industries nationales. Le principe de la loi n'est pas combattu, c'est un principe libéral ; la loi doit recevoir de bonne foi des applications qui ne soient ni protectionnistes ni destructives de notre régime économique tel qu'il résulte des lois. Le projet est adopté à l'unanimité.
10 mai. M. Balisaux, r. c, dépose le rapport sur une pétition tendant à la suppression de l'exportation des charbons en Belgique.
18 juin. M. Thonissen, r. s, c, dépose le rapport sur des amendements proposés par le m. f. au projet de loi portant suppression de la prime à l'exportation des eaux-de-vie. — 24. M. Malou, m. /"., dépose un projet de loi portant suppression des droits sur les fils de lin, de chanvre et de jute.
H juillet. Dans la discussion du projet de loi portant suppression de la prime à l'exportation des eaux-de-vie, M. T'Serslevens dit qu'il espère que le m. ne voudra pas assumer la responsabilité immense d'avoir causé, par une trop forte réduction du drawback, la ruine de la distillerie, alors qu'en consentant au léger sacrifice qu'il propose, il pourrait s'épargner et cette responsabilité et des pertes colossales pour le pays. L'orateur conjure le gouvernement et la chambre de se rallier aux propositions de la s. c, afin que le drawback ne soit pas abaissé à un chiffre inférieur à 57 francs par hectolitre d'alcool à cinquante degrés. M. Meeus dit que l'exportation est indispensable. En la supprimant, on tuera l'industrie de la distillation : elle devrait immédiatement limiter sa production à la quantité qui peut se consommer dans le pays. Ce serait la ruine pour le plus grand nombre. M. Magherman est d'avis que l'on doit établir la perception de l'impôt sur la production réelle, au lieu de prendre pour base la capacité delà cuve-matière. M. Delehaye, se faisant l'organe de la c. permanente d'industrie, demande la permission de faire imprimer une proposition qu'il a rédigée et qui est conçue comme suit :
(c Par modification au § l""' de l'article 5 de la loi du 27 juin 4843, la déduction de 15 p. c. sur la quotité du droit accordée aux distilleries agricoles, est réduite à 10 p. c. » De leur côté, MM. Meeus, Notelteirs et Boulenger déposent Tamendement suivant : « Art. l*'^ i" A 6 fr. 50 c, lorsqu'il est fait usage de fruits secs, mélasses, sirops ou sucres. 5** A 7 fr. 50 c, lorsqu'il est fait usage de jus de betterave mélangé d'une ou de* plusieurs des substances mentionnées au n<* %° ci-dessus. » Enfin, MM. Delehaye, Meeus et Delaet proposent de dire : « Art. 3. Le taux de la décharge est fixé à 60 francs par hectolitre d'eau-devie potable, 50<^ Gay-Lussac à la température de 45® centigrades. » — 9. M. Thonissen, r., défend les conclusions de la s, c. M. Malou, fR. /*., demande qu'on passe sur-le-champ à la discussion de l'article 5 relatif à la décharge à l'exportation. Après avoir entendu MM. Malou, Thonissen, r., Meeus et Delehaye, la chambre rejette d'abord l'amendement de^ MM. Meeus, Delehaye et Delaet qui fixe la' décharge à 60 fr.; puis, par 55 voix contre 24 et une abstention, celui de la s. c. qui le fixe à 57 fr. Elle adopte ensuite, par assis et levé, le chiffre de 55 fr. proposé par le gouvernement, et par 46 voix contre 30 et 2 abstentions, le § 2 de l'article qui est ainsi conçu : <f Toutefois, le gouvernement est autorisé à réduire le taux de cette décharge à 50 francs, dès qu il aura constaté que les exportations d'eau-de-vie, effectuées pendant une année à partir du 1^' juillet 1873, dépassent 50,000 hectolitres. » — 10. Les autres articles du projet de loi sont adoptés après un débat auquel prennent part MM. Thonissen, r., Malou, m.f., Delehaye, Bara, Boulenger, Van Hoorde et De Naeyer. L'ensemble du projet est voté par 62 voix contre 10 et une abstention. (.M. Delehaye a retiré son amendement.) — 26. M. Van Iseghem, r. t., fait rapport sur une pétition du sieur Assoignons, négociant, qui se plaint que f^ douane française ait fait saisir son expédition de 4,600 kilogrammes de graine de lin récoltée en Belgique à l'importation en France, sous prétexte, penset-il, que cette graine était d'origine élrangère.
ÂLEGTIONS.
31 janvier. M. Vander Donckt, r. t., fait rapport sur une pétition par laquelle huit membres du conseil communal de Namur se sont adressés à la chambre, à l'effet d'en;îager les membres de cette assemblée à user de leur initiative pour proposer l'abroj^ation de l'article 181) du code électoral et la substitution du pouv oir judiciaire aux députations permanentes pour la vérification des élections communales. Les pétitionnaires se fondent sur les
