EMPRUNT

18 lévrier. M. Malou, m. /"., dépose un projet de loi autorisant le gouvernement à contracter un emprunt de 240 millions de francs, dont 179,850,000 fr. seront consacrés à des travaux publics.

4 avril. M. Nothomb, r. s, c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 23. Celui-ci est adopté par 74 voix contre une et 10 abstentions, après un débat auquel prennent part MM. Thonissen, Demeur, Le Hardy de Beaulieu, Frère-Orban, Jacobs,. Pirmez, Jottrand et Malou, m. f.

FAMILLE ROYALE

43 novembre. Il est fait part à la chambre de l'heureuse délivrance de S. M. la Reine, qui a donné le jour à une princesse, qui a reçu les noms de Clémentine-Albertine-Marie- Léopoldine, et de l'heureuse délivrance de S. A. R. M™* la comtesse de Flandre, (jui a donné le jour à une princesse, qui a reçu les noms de Joséphine-Marie-Carola-Albertine.

Une députation est chargée de complimenter S. M. le Roi et S. A. R. le comte de Flandre. — 49. M. Thibaut, p., rend compte de la réception faite à la députation.

FINANCES

\ô novembre. M. Malou, m. /*., dépose : 4** un projet de loi approuvant la convention faite avec le bourgmestre de Bruxelles pour la cession de la main à la main de terrains dépendant de la gare du Midi ; 2*^ un projet de loi autorisant le gouvernement à rembourser le solde de la dette à 5 p. c; 5° un projet de loi relatif aux chèques et autres mandais de payement. — 27. M. Dansaert, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux terrains dépendant de la gare du Midi.

5 déci'mbre. M. Jacobs, r. c, dépose sur le

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bureau de la chambre le rapport de la c. des finances sur le projet de loi relatif au 'remboursement du solde de la dette 5 p. c. La chambre adopte à Tunanimité la convention du 17 juillet 1872, portant cession à la ville de Bruxelles d'un hectare trente-neuf ares quarante-quatre centiares de terrains de Tancienne gare du Midi. — il. Le projet de loi relatif au remboursement du solde de la dette à 3 p. c. est adopté à Tunanimité, après un échange d*observations entre MM. Le Hardy de Beaulieu et Malou, m. f., sur Tamortissementdu4 i/â.

^0 janvier, M. Malou, f»./*., dépose un projet de loi qui autorise la vente à la ville de Huy de rancien couvent des Frères mineurs à Huy, et Texposé de la situation du Trésor au 1^' janvier 1875.

6 février, M. de Macar, r. c, présente le rapport sur le premier de ces projets de lois.

20 mars. Il est adopté à l'unanimité.

V' avril. M. Malou, m. /"., dépose : 1*» le rapport sur les opérations de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et consignations; 2° le compte rendu des opérations de la caisse d'épargne et de retraite.

22 avril. Id. deux projets de lois dont Tun a pour objet d'assimiler quant au régime de la patente les sociétés en commandite par actions aux sociétés anonymes; l'autre, d'exempter du droit et de la formalité du timbre les registres et les quittances de tous les établissements publics.

15 mai. M. Cornesse, r. c, fait rapport sur le projet de loi concernant les chèques et autres mandats de payements.

4 juin. M. Malou, m. /l, dépose les documents relatifs à la question des sucres, comprenant notamment la convention internationale de 1 86 4 et les procès-verbaux des conférences de Londres en 1872 et de Paris en 1875. La chambre aborde ensuite la discussion du projet de loi relatif aux chèques. Les articles sont adoptés, après un débat entre MM. Pirmez, Cornesse, r.,et Malou, m. /'. — 5. Le projet lui-même est voté à l'unanimité. — 17. M. Malou, m. /*., dépose un projet de loi d'après lequel le gouvernement serait autorisé à vfser des titres d'annuités pour les kilomètres de cheiQin de fer dont la construction doit être faite en exécution des articles 17 et 18 de la convention du 25. avril 1870; puis le rapport sur l'exécution de la loi qui a permis au gouvernement de vendre des terrains à bâtir de la main à la main, loi votée dans la dernière session. — 24. Id. , sur la convention conclue avec la ville d'Ostende pour un échange de terrains domaniaux.

iO juillet. M. Van Iseghem, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 11. M. Cor-

nesse, r. s.c, id. sur le projet de loi portant exemption du droit et de la formalité du timbre pour les quittances et registres des établissements publics. — 17. M. A. Visart, r. s, f., dépose le rapport sur le projet de loi autorisant le gouvernement à faire viser par la trésorerie des titres d'annuités afférentes aux lignes à construire en vertu de la convention du 25 avril 1870. — 18. Le projet de loi concernant la convention conclue avec la ville d'Ostende est voté à l'unanimité, après quelques observations de M. Malou, m. f., en réponse à M. De Clercq, au sujet de l'emplacement du Kursaal projeté à Ostende. H en est de même du projet relatif à l'exemption du timbre pour les quittances et registres des établissements publics. — 22. M. Malou, m. /"., dépose un projet de loi relatif à trois conventions en matière domaniale. L'une concerne la cession à faire à la commune de Blankenberghe de 39 ares de terrain ; l'autre a pour objet un échange de bois entre le domaine et la famille Orban, et la troisième comprend la transaction entre l'Etat et la province de Brabant pour la propriété de la Cambre. — 23. M. A. Visart, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 29. M. A. Jamar demande à la chambre d'ordonner l'impression et la distribution à ses membres du rapport des fonctionnaires du département des travaux publics sur les propositions de la compagnie des Bassins houil- 1ers relatives à la cession à l'Etat de l'exploitation de son réseau de chemins de fer. Ce rapporta précédé la présentation à la chambre du projet de loi approuvant la convention du 25 avril. Le but de cette demande est de simplifier les débats auxquels pourrait donner lieu l'examen de la loi relative au visa par la trésorerie des titres d'annuités afférentes aux lignes à construire par la société des Bassins houillers en vertu de la convention du 25 avril.

2 août. Le projet de loi sur des contrats relatifs à des biens domaniaux est adopté par 95 voix contre une. — 5. La chambre s'occupe du projet de loi relatif au visa des annuités. M. Malou, m. f,, propose un article nouveau ainsi conçu : « La pr?sente loi cessera d'avoir effet le 31 décembre 1874. Avant cette date, il sera rendu compte aux chambres de l'exécution qu'elle aura reçue. » La chambre entend MM. Beeckman,Moncheur, w./., Hermani, Demeur, Puissant, Verraeire et Malou, m,f., dans la discussion générale. Les articles donnent lieu à un échange d'explications entre MM. A. Jamar, Demeur, Malou, m. /*., etBoucquéau. — M. Demeur a présenté les deux amendements suivants : 1^ « Les titres visés en exécution de l'article 1''' ne pourront représenter ensemble une valeur supérieure à

trois millions de francs, déduciion faite des titres afférents aux chemins de fer dont l'exploitation sera successivement remise à l'Etat. Pour Tapplication de cette disposition, la valeur des titres sera estimée à vingt-cinq fois le montant de l'annuité qu'ils représentent. 2** L'article 59 de la convention du 25 avril 4870 ne sera pas applicable aux titres émis en exécution de la présente loi. » Ces deux amendements sont rejetés. Le projet de loi est voté par 53 voix contre 1 0.

FLAMANDE (LANGUE)

22 avril. Sur la motion de M. Delehaye, appuyée par MM. Kervyn de Volkaersbeke, Delaet, Coremans et Van Wambeke, la chambre renvoie à la s, c. chargée d'examiner la proposition de loi de M. €oremans, diverses pétitions demandant une loi qui règle l'emploi de la langue flamande.

21 nm. A propos d'une pétition d'habitants d'Anvers relative à cet objet, MM. Meeus, Van Wambeke, Delaet et E. de Kerckhove réclament un prompt débat sur la question. — 3i . M. Van Wambeke, r. s. c. , présente le rapport sur la proposition de loi de MM. Coremans et consorts, relative à l'administration de la justice répressive dans les parties flamandes du pays.

8 juillet, 11 fait un rapport supplémentaire. — iO. M. DeLantsheere, m, ;., dépose deux amendements principaux au projet de loi : l'un est relatif à l'usage de la langue flamande devant la cour d'assises du Brabant; l'autre, à l'usage de la même langue devant la cour d'appel de Bruxelles. — 11. MM. Demeur. De Lantsheere et Coremans sont entendus dans la discussion généralafdu projet de loi. L'article l*'"" sur lequel parlent MM. Jacobs, Bara, Van Wambeke, r., Delaet, Pirmez, Demeur, Orts et Coremans est (par 65 voix et 9 abstentions) adopté en ces termes proposés par M. Jacobs : « Dans les provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, d'Anvers et de Limbourg, et dans l'arrondissement judiciaire de Louvain, la procédure préparatoire en matière répressive, à partir de la première comparution de l'inculpé devant le juge d'instruction, sera faite en flamand, sauf les restrictions qui suivent. — 12. La chambre aborde Tarlicle 2 du projet de la 8, c. ainsi conçu : « Lorsqu'un inculpé ou un témoin demandera qu'il soit fait usage de la langue française, l'interrogatoire ou la déposition sera reçue et consignée en français. » M. Demeur présente l'amendement suivant : « Tout inculpé, lors de sa première comparution devant le juge, sera Interpellé sur le point de savoir s'il entend se défendre en langue française ou en langue flamande. il sera tenu acte de sa déclaration, à peine

de nullité. » Après des observations de MM. Demeur, Jacobs, De Lantsheere, m.;., Bara etCoomans, M. Van Humbeeck propose de dire : « Lorsqu'un inculpé demandera qu'il soit fait usage de la langue française, l'interrogatoire sera reçu et consigné en français ; à partir de cet interrogatoire, la procédure se fera en français. Toutefois, les dépositions des témoins continueront à être reçues et consignées en flamand, à moins qu ils ne demandent à faire usage de la langue française. » MM. Van Wambeke, r.,De Lantsheere, m. ;., et Demeur prennent la parole, puis M. Jacobs se rallie à l'amendement de M. Van Humbeeck, qui est adopté. M. Coremans propose d'ajouter : « Celte demande sera actée,sous peine de nullité, dans le procès-verbal d'interrogatoire ou de déposition. Il sera joint au dossier une traduction en flamand des dépositions reçues et consignées en français, dans le cas où l'inculpé n'aura pas demandé qu'il soit fait usage de la langue française. » Un débat s'engage à ce propos entre l'auteur de l'amendement et MM. Bara, De Lantsheere, m. j., Demeur, Drubbel, Van Wambeke, r.. De Baets, Jacobs etBoulenger, et la chambre finit par adopter, par 43 voix contre 23, une rédaction de M. Jacobs, conçue en ces termes : « Il sera joint au dossier une traduction en flamand des dépositions reçues et consignées en français et des principales pièces rédigées en langue française; » et un § additionnel de M. Bara, portant : « Les pièces en flamand seront traduites en français et la traduction jointe au dossier, si l'inculpé déclare vouloir faire usage de la langue française. » — 15. Article 5. Les rapports des experts et des hommes de l'art seront rédigés dans celle des deux langues usitées en Belgique qu'il leur conviendra d'employer. Toutefois, il sera joint au dossier une traduction flamande de ces documents s'ils sont rédigés en français. » Le m. ;. propose de supprimer le second § ; M. Coremans, d'ajouter Talinéa suivant : « L'emploi de la langue française restera facultatif dans toutes les communications de magistrat à magistrat que l'instruction pourra nécessiter. » M. Van Wambeke, r. , se rallie à la proposition du m. ;'. Après quelques mots de MM. Coremans, Van Humbeeck, Bara, Jacobs, Delehaye et Jottrand, elle est adoptée avec un changement de rédaction de M. Van Humbeeck. Vient un article 4 proposé par M. Coremans : << En matière criminelle, le président de la cour d'assises ou le juge qu'il aura délégué, après avoir interpellé l'accusé de déclarer s'il a fait choix d'un conseil et, avant de lui en désigner un d'ofiice, lui demandera s'il veut être défendu en français ou en flamand. Si l'accusé n'a pas de conseil et

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désigne le flamand, le président lui donnera un avocat d'office capable de le défendre dans cette langue, il sera tenu acte, sous peine de nullité, de l'interpellation et de la réponse y donnée. » M. Muller propose de rédiger le § 2 dans les termes suivants : « Si Taccusé n'a pas de conseil, le président lui donnera un avocat d'office capable de le défendre dans la langue qu'il aura choisie. » Ces deux propositions sont adoptées. — Procédure à r audience. « Art. 4. La procédure à l'audience, y compris le réquisiioire,sera faite elle jugement sera rendu en flamand. Toutefois, si un inculpé ou un témoin demande à être entendu en français, il pourra être satisfait à cette demande. Si l'inculpé ne connaît que la langue française, il sera fait emploi de c^tte langue dans la procédure et le jugement. L'inobservation des dispositions du présent article entraînera la nullité de la procédure et du jugement, s'il y a été procédé malgré l'opposition d'une des parties. ))M. Coremans propose la rédaction suivante : u La procédure à l'audience, y compris les plaidoiries et réquisitoires, sera faite et le jugement ou arrêt sera rendu en flamand. Toutefois, si un inculpé ou un témoin demande à être entendu en français, il pourra être satisfait à cette demande. Cette demande sera actée au plumitif de raudienc£. Les dispositions des témoins reçues en français seront traduites en flamand^ si Vinculpé n'a pas demandé qu'il soit fait usage de la langue française. Si l'incupé ne connaît que la langue française, il sera fait emploi de cette langue dans la procédure et le jugement ou arrêt. L'inculpé, qui n'aura pas demandé qu'il soit fait usage de la langue française, pourra néanmoins autoriser son défenseur a présenter sa défense en fraiiçais, sauf à en prévenir l'officier du ministère public qui, dans ce cas, pourra se servir de la même langue. Cette autorisation sera actée au plumitif de l'audience. L'inobservation des dispositions du présent article entraînera la nullité de la procédure et du jugement ou arrêt. » M. Van Humbeeck propose de maintenir les alinéas i et 4 comme au dernier projet de la section centrale; pour les alinéas 2 et 5, il propose la rédaction suivante : « Sera toutefois entendu en français le prévenu ou l'accusé qui en fera la demande ; dans ce cas, il sera fait emploi de la langue française dan» la procédure et le jugement. Sera également entendu en français le témoin qui en fera la demande. » La chambre entend MM. Lelièvre, Van Humbeeck, De Baets, De Haerne, Jacobs, Coremans, De Lantsheere, m.j., Demeur, Baraet Jottrand. Sur la proposition du m.j., à laquelle la s. c, et M. Coremaus se rallient, le § i*"^ est ainsi adopté : u La procédure à l'audience sera faite et le jugement sera rendu en flamand. »

La s. c. se rallie k Tamendement de M. Van Humbeeck. Les§§â et 3 de l'article 4 sont donc votés en ces termes : « Sera toutefois entendu en français le prévenu ou racr4isé qui en fera la demande ; dans ce cas, il sera fait emploi de la langue française dans la procédure et le jugement. Sera également entendu en français le témoin qui en fera la demande.» Reste le § 4, ainsi conçu :« L'inobservation des dispositions du présent article entraînera la nullité de la procédure et du jugement, s'il y a été procédé malgré l'opposition de l'une des parties. » M. Coremans propose de supprimer les mots : « S'il y a été procédé malgré l'opposition de l'une des parties. » Cet amendement n'est pas adopté ; et le § est voté, tel qu'il est proposé par la s. c. Art. 5 : « Lorsque, dans la même afi'aire, seront impliqués des inculpés qui ne comprennent pas la même langue, le choix de celle des deux langues usitées en Belgique, dont il sera fait usage, est laissé à l'appj'éciation du juge. » M. De Lantsheere, m.j., dit qu'il faut au , mot tncu/pds substituer les mots prévenus ou ac<nisés. L'article ainsi amendé est adopté. Suit l'article 6 de la s. c, qui est ainsi conçu : « Le défenseur de l'inculpé pourra, de son consentement, faire usage de la langue française, à la condition d'en prévenir l'officier du ministère public qui, dans ce cas, pourra se servir de la même langue. » Mais, après un échange d'explications entre MM. Schollaert, Bara, De Baets, Thonissen, Muller et De Lantsheere. m. ;., la chambre ajoute à l'article 5 ces mots : « Sauf ce qui sera réglé par l'article 6 au sujet des plaidoiries. » — 16. Presque toute la séance est consacrée à la discussion de cet article 6, relatif aux plaidoiries. Y prennent part MM. Demeur, Coremans, Pirmez, De Baets, Jottrand, De Lantsheere, m.j., Guillery, Coomans, Bara et Jacobs. Le débat étant clos, la. chambre se trouve en présence de deux amendements de M. Coremans , d'un amendement de M. Demeur, et enfin d'un amendement de M. Bara. Le premier amendement présenté par M. Coremans : « L'inculpé qui n'aura pas demandé qu'il soit fait usage de la langue française pourra néanmoins autoriser son défenseur à présenter sa défense en français, sauf à en prévenir l'officier du ministère public qui, dans ce cas, pourra se servir de la même langue. Cette autorisation sera actée au plumirif de l'audience », est mis aux voix et n'est pas adopté. Le second amendement est ainsi conçu : « Le défenseur de l'inculpé pourra, du consentement de celui-ci, faire usage de la langue française, même dans le cas où l'inculpé n'aurait pas antérieurement requis qu'il fût fait usage du français. L'accusation devra néanmoins se servir de la

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langue comprise de Tinculp^. » II est adopté par 4â voix contre 41. Â la suite de cet amendement viendrait se placer, s'il était accueilli, celui de M. Demeur. « Cette disposition est applicable aux actes et mémoires antérieurs au jour de la comparution du prévenu à Taudience, aussi bien qu'aux plaidoiries. » Il est retiré, après quelques explications. Celui de M. Bara, ainsi conçu : <( Le défenseur du prévenu ou de V accusé pourra, de son consentement, faire usage de la langue française. Dans ce cas, Tofficier du minis- 1ère public pourra se servir de la même langue », vient à tomber par suite de l'adoption de celui de M. Coremans. La séance se termine par un échange de considérations générales entre MM. De Lantsheere, m, ;. , Van Wambeke, r., Verbrugghen et Bara au sujet de Tarticle 7. — 17. Cet article est ainsi conçu : « La partie civile se servira de la même langue que la partie publique. » Le m. ;. propose Tamendement suivant : « La partie civile fera usage, à son choix, de la langue flamande ou de la langue française. » De son côté, M. Demeur propose un amendement ainsi conçu : « L'emploi des langues, soit flamande, soit française, est facultatif pour la partie civile. Il en est de même pour la partie qui est poursuivie comme civilement responsable du fait de Tinculpé. » La chambre entend MM. Demeur, Lelièvre, Jacobs et Van Wambeke, r., puis rejette, par parité de voix (36 contre 56), l'amendement du m. ;., et adopte, après avoir entendu MM. Demeur, Van Wambeke, r., Bara, Van Humbeeck, Delaet et Schollaert, cette nouvelle rédaction de M. Demeur : « L'emploi des langues, soit flamande, soit française, est facultatif pour la partie qui est poursuivie comme civilement responsable du fait de l'inculpé. » L'article 7 est finalement voté en ces termes par 45 voix contre 55 et une abstention. Article 8 : « Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi qu'à la cour d'assises du Brabant, la langue française et la langue flamande seront employées dans l'instruction et pour les jugements, selon les besoins de chaque cause. Si l'inculpé ne comprend que la langue flamande, il sera fait emploi de cette langue, conformément aux dispositions qui précèdent. » M. Coremans propose au § 2 Tamendement suivant : « Toutefois, si l'inculpé ne comprend que la langue flamande, il sera fait emploi de cette langue, conformément aux dispositions des articles précédents. L'inculpé en sera cru sur sa déclaration, quant au point de savoir s'il ne comprend que la langue flamande. Il sera tenu acte de cette déclaration sous peine de nullité. » Après un débat auquel prennent part MM. De Lantsheere, m.;., Delaet, Van Wambeke, r.\

le premier § du projet de loi est adopté par assis et levé, et le second par 45 voix contre 55. M. Coremans s'est rallié à cette rédaction. Article 9 du projet de la ». c. : « La présente loi n'est pas applicable à la cour d'appel de Liège. Néanmoins, lorsque la procédure y aura eu lieu en langue française, il sera joint au dossier, par les soins du procureur général, une traduction flamande : l°des arrêts de renvoi devant la cour d'assises du Limbourg, ainsi que des actes d'accusation ; 2<» des arrêts de renvoi devant les tribunaux correctionnels et de police de cette province. Sauf celte exception, la langue employée en première instance sera, si l'inculpé le requiert, employée en appel. » M. Coremans propose la rédaction suivante : « Provisoirement et jusqu'à disposition contraire, la présente loi n'est pas obligatoire pour la cour d'appel de Liège. Néanmoins, lorsque la procédure y a lieu en langue française, il est joint au dossier, par les soins du procureur général, une traduction flamande. » Et le reste comme à l'article. Le m. ;. propose, de son côté, l'amendement suivant : « La présente loi ne s'applique point à la procédure devant les cours d'appel de Bruxelles et de Liège. Néanmoins, lorsque la procédure y aura lieu en langue française, il sera joint au dossier, par les soins du procureur général, une traduction flamande : 1° des arrêts de renvoi devant les cours d'assises des provinces d'Anvers et de Limbourg, ainsi que des actes d'accusation ; 2** des arrêts de renvoi devant les tribunaux correctionnels et de police de ces provinces et devant ceux de l'arrondissement de Louvain ; 5° des arrêts de renvoi devant la cour d'assises de la province de Brabant, ainsi que des actes d'accusation si l'instruction préparatoire a été faite en flamand ; 4° des arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant les tribunaux de police de l'arrondissement de Bruxelles, dans le même cas. » Enfin, M. Van Humbeeck, en se ralliant aux deux premiers alinéas de l'amendement du w. j., propose de remplacer le reste de l'article par ce qui suit : « 1° Des arrêts de renvoi devant les cours d'assises, ainsi que des actes d'accusation, lorsque dans l'instruction préparatoire l'accusé se sera servi de la langue flamande; 2*» des arrêts de renvoi devant les tribunaux correctionnels ou devant les tribunaux de police dans les mêmes cas. Les traductions flamandes de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises et de l'acte d'accusation seront notifiées à l'accusé, avec le texte français de ces documents, de la manière établie par l'article 242 du code d'instruction criminelle. » M. Coremans, invité à développer son amendement, déclare se rallier à celui de la s. c. L'amendement du m.;, est adopté par 50 voix

contre 22. M. Coremans propose, à titre de disposition transitoire, un article aux termes duquel la traduction des pièces de la procédure préparatoire et des dépositions des témoins sera faite aux frais du Trésor, même en cas de condamnation du prévenu ou de l'accusé. Cet article est adopté après un débat auquel prennent part MM. Malou, m. f.. Lelièvre, Pirmez, Coremans, De Lantsheere, m.;., Guillery et Delaet. 11 en est de même d'un article proposé par M. VanW'ambeke, r., et aux termes duquel il sera publié, par les soins du gouvernement, une traduction du code d'instruction criminelle. Enûn, il est admis que la première disposition de l'article 4, en ce qui concerne les débats à l'audience, ne sera obligatoire qu'un an après la publication de la présente loi. — 22. Au second vote, M. Guillery dit qu'il est impossible de maintenir l'article iO, aux termes du()uel il faudrait constituer un jury flamand dans le Brabant pour l'inculpé qui ne comprend que la langue flamande. M. De Baets est d'avis qu il y a lieu de laisser au défenseur du prévenu le droit de présenter la défense en français ou en flamand, sous réserve du consentement de Tinculpé. Après un débat auquel prennent part MM. Demeur, De Lantsheere, m. j., Schollaert, Jacobs, Coremans, Jottrand, Bara, De Baets et Delehaye, la chambre décide que l'article i***" sera ainsi conçu : « La procédure en matière répressive, à partir de la première comparution de l'inculpé devant le jury, sera faite en flamand, et le jugement sera rendu dans cette langue, sauf les restrictions qui suivent. » A l'article 2, M. Demeur propose de dire : « Lorsqu'un inculpé demandera qu'il soit fait usage de la langue française, la procédure se fera en français, et le jugement sera rendu dans cette langue. Les témoins seront interrogés, et leurs dépositions seront reçues et consignées en flamand, à moins qu'ils ne demandent à faire usage de la langue française. » Cette rédaction est adoptée. Le débat continue ensuite entre MM. Pirmez, Coremans et Bara, et M. Guillery propose l'ajournement du projet et son renvoi à la s. c. Sur cette motion, une vive discussion s'engage entre MM. E. de Kerckhove, Jacobs, Pirmez et Delaet, puis l'ajournement est rejeté par 65 voix contre 52. — 25. La discussion continue. Après avoir entendu MM. Boulenger, De Lantsheere, m, ;., Bara, Coremans, Jottrand, Tesch, Jacobs, Pirmez et Drubbel, la chambre est appelée à se prononcer sur Tarticle 5. Elle se trouve en présence d'un amendement du m, ainsi conçu : « En matière criminelle, si la procédure se fait en langue flamamle, il sera joint au dossier une traduction des procès-verbaux, des déclarations de témoins et

des rapports d'experts, rédigés en français. Si la procédure se fait en langue française, il sera joint au dossier une traduction des prédites pièces rédigées en flamand. Les frais de ces traductions demeureront, dans tous les cas, à la charge du Trésor. » Cet amendement est adopté. Il en est de même d'un amendement de M. Bara, portant qu'il n'y aura de traduction que lorsque l'accusé le demandera. Cet article étant adopté par 69 voix contre 55, M. Defuisseaux déclare qu'il votera contre cettte loi informe et difforme. M. Coremans propose de décider que les mêmes principes seront suivis en matière correctionnelle. Cet amendement est déclaré non recevable, la chambre venant de décider que la traduction aurait lieu en matière criminelle seulement, par exclusion de la matière correctionnelle. Les articles 4 à 8 sont adoptés avec des changements de rédaction. A l'article 9 (art. 8 du projet primitif), M. Demeur a proposé la rédaction suivante : « L'usage des langues soit flamande, soit française, est facultatif pour les avocats et défenseurs. L'accusation pourra, en tous cas, se servir de la langue dans laquelle le prévenu ou l'accusé aura manifesté la volonté d'être défendu. » M. De Baets présente l'amendement suivant : « Le défenseur de tout prévenu ou accusé reste libre, sous la seule réserve du consentement de l'inculpé, de présenter la défense, soit en français, soit en flamand. Le consentement sera acte au plumitif. L'officier du ministère public pourra se servir, dans son réquisitoire, de la langue choisie par la défense. » Ces propositions donnent lieu à une discussion entre MM. De Baets, De Lantsheere, m. /., Delehaye, Lelièvre, Van Wambeke, r., Muller, Pirmez et Coremans. Celui-ci, en termes très vifs, reproche aux Wallons de vouloir opprimer les Flamands, et prétend qu'il y a eu un escamotage à propos du vote de l'article relatif aux traductions. M. Thibaut, ;;., l'invite à retirer celte expression. « Nous voulons, dit-il ensuite, qu'en Flandre nous ne soyons pas, par des fonctionnaires fransquillons payés par nous, nargués, bafoués, outragés tous les jours, dans une langue qui, pour nous, est une langue étrangère. Toutes vos ddministrations sont fran^^aises, l'armée, la justice, l'enseignement, tout est français en Flandre ! Cette situation nous humilie et nous outrage. Et quand nous venons, sur un point particulier, le plus criant de tous, demander le redressement de nos griefs, qu'est-ce qu'on nous accorde.? On nous dispute les plus petites réparations ; on bafoue toutes les propositions que nous faisons, on les traite d'absurdes, de ridicules, d'extravagantes. Mais quand nous aurons voté cette loi toute remplie de concessions, au point que

tous les principes flamands y sont mutilés, alors ceux qui aujourd'hui traitent d*absurdes nos réclamations, se riront de nous, disant : Vous avez été mystiflés, vous n'avez rien obtenu. Mais j'espère bien que la majorité n'oubliera pas qu'elle est flamande et qu'elle est majorité. » M. De Lanlsheere, m.;., lui répond : (( Vous levez le drapeau de la droite, et vous provoquez la majorité catholique et flamande à marcher avec vous. Mais c'est des bancs mêmes de la droite que part votre condamnation ! Ce sont des Flamands de la droite qui ont signé le rapport de la s. c, dont j'ai cité tout à l'heure un passage que vous ne réfuterez point! C'est une voix de la droite, celle d'un député de Gand, qui a produit l'amendement que je soutiens. Et moi-même enfin, qui ne suis, je pense, absolument étranger ni au pays flamand, ni à la droite, je combats votre proposition sans hésitation ni remords. Il ne peut être question ici ni de droite ou de gauche, ni de Flamands ou de Wallons ; nous ne connaissons d'autre drapeau que celui de la patrie ; nous sommes tous Belges, et nous poursuivons en commun une œuvre nationale, une œuvre de justice et d'équité. M. Coremans croit-il, en vérité, faire grand honneur aux Flamands, qu'il prétend défendre, en les assimilant à des enfants au maillot, à des idiots, trop lâches ou trop ignorants pour revendiquer leurs droits devant la justice? Qui les méconnaîtrait? S'agit-il de leur imposer une langue qu'ils ignorent ou qu'ils repoussent ? Je comprendrais« s'il en était ainsi, le langage véhément de nionorable membre. Mais il ne faut pas permettre que le pays et les Flamands s'y trompent. Jamais, devant les tribunaux flamands, un accusé flamand n'entendra prononcer contre lui une accusation en langue française, s'il ne l'a voulu lui-même. Telle est la loi. Elle ne fait qu'une chose : elle dit au Flamand qui, en permettant que sa défense soit présentée en français, a lui-même exclu sa langue maternelle du tribunal devant lequel il comparait : Ecoutez l'accusation dans •la langue que vous avez librement choisie pour votre défense. » Le premier § de l'amendement de M. De Baets est adopté par 56 voix contre 44 et une abstention. Le § relatif au ministère public, par 85 voix contre 17. — 24. A l'article 9, M. De Lantsheere, m.;., représente l'amendement suivant : « La partie civile fera usage, à son choix, de la langue flamande ou de la langue française. Le même droit appartient à la partie civilement responsable. 1) Après un débat auquel prennent part MM. Coomans, Couvreur, Jacobs, Bara, Van Wambeke, r., Rogier, Lelièvre, Cruyt, Jotirand. Van Humbeeck et De Baets, cette disposition est votée par 59 voix contre 56.

Quand l'art. 10 est remis aux voix, M. Delaet demande la question préalable, soutenant que rarlicle n'a pas été amendé et ne peut être soumis à un second vote. M. Thibaut, p., estime que tous les articles du projet de loi sont des amendements. Le projet primitif était conçu en un seul article et émane de l'initiative de M. Coremans; las. c. a amendé le projet primitif : M. Coremans a proposé des sous-amendements. Il en résulte que tous les articles du projet doivent être soumis à un second vole. Un débat s'élève à ce sujet entre MM. Demeur, Delaet, Coremans. Tesoh, Pirraez, Delehaye, Vermeire et Dumortier. Finalement, la chambre, par 87 voix contre 4 et 8 abstentions, décide qu'il n'y a pas lieu de poser la question préalable. — 25. M. Demeur développe l'amendement suivant â l'article 10: « Devant les tribunaux correctionnels et de police de «l'arrondissement de Bruxelles, la langue française et la langue flamande seront employées pour l'instruction et pour le jugement, selon les besoins de chaque cause. Si l'inculpé ne comprend que la langue flamande, il sera fait emploi de cette langue, conformément aux dispositions qui précèdent. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux procédures suivies devant ces tribunaux et devant la cour d'assises du Brabant. » MM. Bara, De LanLsheere, m.;.. De Baets, Coomans, Jottrand, Schollaert, Orts et Coremans prennent successivement la parole. La chambre se trouve en présence de l'amendement de M. Demeur, d'un autre de M. Bara, qui consiste à supprimer le § 2, et d'un troisième de M. Coremans, tendant à remplacer le § 5 de l'amendement de M. Demeur par ces mots : (( Il en sera de même à la cour d'assises du Brabant. » La chambre adopte d'abord le § l^^ puis, par 65 voix contre 55, le § 2, et rejeite, par 59 voix contre 59, la disposition relative à la cour d'assises du Brabant. Les derniers articles de la loi étant votés, M. Dupont déclare qu'il votera le projet par esprit de conciliation, tout en regrettant qu'on y ait introduit l'article relatif au tribunal correctionnel de Bruxelles. M. De Baets remercie ses collègues wallons de leur attitude. M. Delaet votera la loi, mais la trouve insuflisante et même attentatoire aux droits des Flamands. M. Dumortier reproche aux Anversois de vouloir diviser le pays. ^i. Jacobs répond que les Anversois, pas plus que n'importe qui, ne veulent diviser le pays. Loin de là, M. Delaet, qui certainement n'est pas enthousiaste de la loi, vient de déclarer qu'il la voterait luimême, parce qu'elle constitue incontestablement un progrès réel et sérieux quand on la compare au sialu quo. C'est à ce titre que l'orateur convie tous les membres de Ja chambre à s'unir dans le vote de la loi sans

se lancer les uns aux autres des insinuations déplaisantes. Le projet est ensuite adopté par 93 voix contre 2 et â abstentions.