IV

nfPOTs.

13 novembre. M. Malou, m. f,, dépose un projet de loi modifiant la loi sur les patentes et sur les droits d'enregistrement (c'est la partie du projet présenté par M. Jacobs, qui n'avait pas été contestée et qui était comprise dans la loi relative aux denrées alimentaires).

17 décemhre, M. Delebaye,r. ». c, présente le rapport sur ce projet de loi.

i^ janvier. Dans la discussion, M. Thonissen développe un amendement ainsi conçu : <( Pour Tapplication du droit de patente dû par les sociétés anonymes, les sommes payées à titre d'impôt à l'Ëtat, aux provinces ou aux communes seront considérées comme faisant partie des charges sociales. » M. Malou, m. /*., se rallie à cet amendement. Un débats'engage ensuite entre MM. Demeur, Jacobs, Malou, m. f,, et Berge sur la patente des assureurs, et sur la ques-

CORPS D'ÉTAT-MAJOft.

Colonels

Lieutenants-colonels .

Migors

Capitaines . . . .