V. Budget de l'intérieur

COMMUNES. Glain. r. de M. Casier de Hemptinne, 16 d. — Vote, 17 d. — Nieuwenrode r.de M. Leirens, 16 d. — Vote, 17 d. — Sorinne-la-Longue.

r. de M. Hubert. 16 rf. - Vote, 17 d.— Terhaegeu. r. de M. de Caonart d*Hamale,i6d. — Vole.17d. '— H»rhy. r. de M. rKint de Roodenbeke, 18 m. V. ÂfTaires communales.

COMPTE RENDU ANALYTIQUE, 26 mai. V. Moniteur.

CONFÉRENCE DE BRUXELLES en 1874, 16/*. — Gr. de 59.000 fr. r.deM. rKint de Roodenbeke.lStit. — Vote. 16 »i. V. Affaires étrangères.

CONSULS hors des pays de clirétienté. r. de M. Van Overloop, 3;«. — Vote, 4 jn. V. Justice.

CRIMES (Offres de commettre certains), r. de M. Dewandre, 29;». — Vote, 30 jn. V. Justice.

DÉCÈS. MM. B. du Bus et A. du Bus, 10 n. V. Décès«

DETTE PUBLIQUE (Assimilation du 2 1/2 p. c. aux autres parties de la), r. de M. Tercelin, 15 d. — Disc, et vote. 16 d. V. Dette publique.

DOMAINES (Cr de 800,000 fr. pour vente des). r. de M. de Rodes, 29;». — Vote. 30 ;n. V. Finances.

DUCHESNE (Affaire). V. Allemagne.

ÉCOLE MILITAIRE (Vente des anciens bâtiments de 1'). r. de M. de Rodes, 29 jn. — Vote, 30 ;n V. Finances.

ÉMI6RANTS (Transport des) r. de M. de Limburg-Stirum, 50 jn. — Vote. I" jt. V. Affaires étrangères

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. Position des instituteurs, 18 »i. V. Budget de Tintérieur. V. Instruction publique.

ENSEIGNEMENT MOYEN. Diplômes de capacité, 18 m.. V. Budget de Tintérieur. V. Instruction publique.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. Prorogation de la loi sur les grades académiques, r. de M. Van Ockerbout, 15 m. — Vote, 16 m. V. instruction publique.

ESCAUT (Régime de T), 3, Ajn. V. Travaux publics.

ESPAGNE (Traité avec 1'). Voir Traités.

ÉTAT CIVIL. Registres des paroisses, r. de M. Van Ockcrhout, idjn. — Vote, 30 jn. V. Affaires communales

ÉTATS-UNIS (Traité avec les). Voir Traités.

EXPOSITION DE PHILADELPHIE. Cr. de 200,000 fr. r. de M. de Selys-Longchamps, 29 jn. — Vote, 30 ;n. V. Industrie.

FILS de lin, de chanvre et de jute. Suppression des droits d'entrée, r. de M. Fortamps, 26 mai. — Disc, et vote, 51 mai. V. Douanes et accises.

FIMANCIÉRE (Situation), 16 tf. V, Voies et moyens.

FLANDRE (S. A. R. la comtesse de). Sa délivrance, 26 a. V. Famille royale.

GARDE CIVIQUE. Armement, 18 m. V. Budget de l'intérieur.

HIPPODROME. Voir Bruxelles.

INCENDIE des magasins du 4« régiment de ligne. Cr. de 312,000 fr. r. de M. Sacqueleu. 16 d. — Vote, 17 d. V. Guerre.

LÉOPOLD l«r (Monument de), 18 m. V. Budget de rintérieur.

LIBRAIRES et agents de publicité frappés par la taxe postale, 3//. V. Postes.

LOGEMENT des troupes en marche, r. de M. Léon de Robiano, 30 ;n. — Vote, 1" jt. V. Guerre.

LOOZ (Donjon des comtes de), 18 m. V. Budget de IMntérieur.

MARQUES DE FABRIQUE, 18 ffl. V. Budget de intérieur.

MEE8TER (de) de Ravestein. Don au Musée de TEtat, 17 d. V. Budgets.

MILICIENS (Rémunération des), r. de H. Leirens, 16 m. — Disc et vote, 17 m. V. Blilice.

MODÈLES ET DESSINS de fabrique, 18 m. V. Budget de l'intérieur.

MONNAYAGE de l'argent (LimiUUnn du), r. de M. Béthune et vote, 26 a. V. Monnaies.

MUiÉE (Construction d'un nouveau) à Anvers, 19 m. V. Budget de IMntérieur.

MUSÉE D'HISTOIRE NATURELLE. Cr. de 120.764 fr. r. de M. de Sélys-Longchamps et vote, 19 m. V. Lettres, sciences et arts.

NATURALISATION (Grande) de M. Moreau de Bellaing, 30 /ft. V. Naturalisation.

NOTARIAT. Réforme de la loi de ventôse, r. de M. F. Dolez, 24 mai. — Disc, 31 mai. 1«-, 2, 3;n. — Rejet, 3jfn. V. Notariat.

OFFRES de commettre certains crimes. Voir Crimes.

PALAIS DE JUSTICE. Cr. de 2,500,000 fr. r. de M. d*Anethan, 15 m. — Disc, et vole, 16 m. V. Justice.

PÉROU (Traité avec le). Voir Traités.

PESTE BOVINE. 16 m. V Agriculture.

POIDS ET MESURES (Bureau international desK r de M. Fortamps, 30;ii. — Vote, i^^jt. V. Affidres étrangères.

POMMES DE TERRE (Interdiction d'importer drs) de provenance suspecte, r. de M. Belhune, 15 /*. Disc, et vote, 16 /; V. Agriculture.

PONT sur l'Escaut, à Anvers, 4 ;ii. -— Sur la Meuse, à Maeseyck, Zjt. V. Travaux publics.

PORTE DE VISÉ, à Tongres, 18 m. V. Budget de l'intérieur.

POSTES (Union générale des), r. de M. T'Kint de Roodenbeke et vote, 19 m. — Régime intérieur.

joO

r. de M. de Mérode-Westerioo. Disc, et vote, 29;». V. Postes.

RÉMUIÊRATION des miliciens.?' Votf Miuciens, RIVIERES. Yser, 3;n. V. Travaux publics. ROUTES de Huy à Staveloc et à Tirlemont. Suppression des droits de barrière, 2i mai. — Vote, i5 mai. — Raccordements aux chemins de fer, Zjn. — D'EDgis|[à Esneux, Ajn. V. Travaux publics.

SECRÉTAIRES COMMUNAUX. Traitement, 26 mai. V. Affaires communales.

SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES (Exemption de droits des), r. de M. Béthune, 30/». — Vote, I"j7. V. Justice.

SUCRES. Prorogation du régime en vigueur, r.de M. Cogels-Osy, 29;». — Vote, 30;». V. Douanes et accises.

TÉLÉfiRAPHES reliant le parquet de Bfuxelles aux commissariats de police, r. de M.d*Anetban. 15m. — Disc, et vote, i6 m. - Tarif des correspon-

dances télégraphiques, r. de M. de Labbeville et vote, 26 a. — Télégraphes reliant les cantons de justice de paix, 3;7. V. Télégraphes.

TIMBRE ADHÉSIF des affiches, r. de M. Tercelin, 30 i». — Vote, i^jt. V. Impôts.

TRAITÉ avec- lo Pérou. Convention consulaire, r. de M. T'Kint de Roodenbeke. 16 m. — Vote, 19 m. — Id. avec les Etats-Unis. r. de M. Reyntiens, 2;». — Vote, 3;n. — Id. avec TEspagne. r. de M. Reyntiens, 29;«. — Vote, 30;». V. Affaires étrangères.

TRAITEMENTS (AugmenUtion des petits), r. de M. de Rodes, 29^». — Vole, 30 ;n. V. Finances.

TRAMWAYS (Pr. de 1. relatif aux), r de M. L. de Mérode. — Disc, et vote, 3 jt. V. Chemin de fer.

TRAVAUX PUBLICS. Cr. de 28,605,000 fr. r. de M. de Mérode- Westerloo, 30;». — Disc, et vote, 3;7. V. Travaux publics.

UCCLE (Avenue d'), 29;». V. Travaux publics.

VOIRIE VICINALE. Liquidation des subsides dus au Hainaut, 18 m. V. Budget de Tintérieur.

(Il n> a pas de discours du trône.)

MINISTÈRE

(Comme à la précédente session,)

MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Bruxelles, M. E. AUard remplace M. Vleminckx. décédé.

Gan», m. de Kerchove de Denterghem succède à M. De Baets, décédé.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Session 1876-1876.

Doyen d'âge, M. Vandeb Donckt. — Préiident, M. Thibaut.

l*' vice-président, M. Tack. — i* vice-président, M. Schollaebt.

Secrétairei, MM. Lescarts, Pety de Thoz6e, Reynaebt et Wouters.

Queêteun, MM. de Zerezo de Tejada et Snoy.

AFFAIRBS ÉTRANGÈRBS.

10 novembre, M. d'Aspremont-Lynden, m.

a. dépose la conviention conclue, le iO septembre 1875, entre la Belgique et rAllemagne pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce, et Tarticle additionnel du traité de commerce du 5i août i 858 entre la Belgique et le Chili, signé à Santiago le 5 juin 4875, pour la garantie réciproque des marques de fabrique.

3 décembre. M. Dansaert, r. s, c, présente le rapport sur ces deux traités. — 7. A propos de la convention avec l'Allemagne, qui est adoptée à Tunanimité. M. Delcour, m. t., répondant à M. Dansaert, r., dit que le département de rintérieur s*est occupé du projet de loi sur les marques de fabrique et que Tétude en est très avancée. Il espère être en mesure de le soumettre prochainement à la chambre. M. Lelièvre engage le m. à stipuler par des conventions particulières que la dénonciation du traité devra être faite quelque temps d'avance. Le traité avec le Chili est également voté à l'unanimité.

â février. M. de Kerchove de Denterghem demande que Ton s'occupe de la question du canal de Terneuzen. M. Smolders, r. s, c, dit que son rapport est prêt. M. Delaet annonce qu'il votera contre la convention et qu'il demandera que la discussion ait lieu à huis clos.

7 mars. M. d*Aspremont-Lynden, m. a., soumet à l'approbation de là chambre un traité d'amitié, d'établissement et de commerce, conclu le 5 février entre la Belgique et la république du Transvaal.

â7 avril. M. Delaet, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

9 mai. M. d'Aspremont-Lynden, m. a., soumet à la chambre un projet de loi moditiant la convention du 2 septembre i874, relative à l'amélioration du canal de Terneuzen

et à la reprise du chemin de ter Liégeois- Limbourgeois ; — iO ùf. un projet de loi autorisant le gouvernement à rapporter, de commun accord avec le gouvernement de S. M. le roi d'Italie, la dénonciation du traité de commerce et de navigation conclu, le 9 avril 4875, entre la Belgique et l'iulie, dénonciation notifiée par le gouvernement italien le !27 juin 4875 et dont le gouvernement belge a donné acte le 29 du même mois. — 40. Le traité avec la république du Transvaal est adopté à l'unanimité. — 44. M. Smolders, r. s. c, présente le rapport sur la convention de Terneuzen. — 47. M. Pety de Thozée, r. s. c, id. sur le projet relatif à la convention avec l'Italie. — 20. Ce projet est voté à l'unanimité. M. Beernaert. m. t., défend la convention relative au canal de Terneuzen, qui est combattue par M. Frère-Orban au nom de la dignité nationale, compromise par une stipulation aux termes de laquelle on s'engage à traiter à perpétuité Terneuzen comme un port belge. M. Meeus estime que la création d'un grand canal maritime reliant Gand à la mer du Nord serait plus défavorable à Anvers que l'approfondissement du canal de Terneuzen, mais il est indispensable que pour placer Anvers sur un pied d'égalité, il faut abolir les droits de feux et de fanaux et réduire considérablement les droits de pilotage. MM. De Smet, Delehaye et Drubbel défendent la convention. M. Delaet engage le gouvernement à faire disparaître la clause de perpétuité contenue dans l'article i i du traité (4 ) : MM. Anspach, Demeur, Van Iseghem et Dansaert combattent la convention. M. Janssens défend la conduite des administrateurs de la ligne de Malines-Terneuzen, que l'on a accusés

^i) L'article il de la convention, intervenue le 24 juin 4874 avec le gouvertiement des Pays-Bae au sujet de rauiélioratiun du canal de Terneuzen, stipule que ■ le gouvernement belge s'engage à appliquer aur toutes lea voies fenées de TËlat qu'il exploite, tous

d^avoir intrigué auprès d*un gouvernement étranger pour obtenir la faveur d'un tarif spécial pour leurs transports. — 24. M. de Kerchove de Denterghem déclare qu'il votera le projet de loi, tout en regrettant cependant que le gouvernement n'ait pas mis plus d'habileté dans les négociations diplomatiques avec la Hollande, son appréciation étant qu'on aurait pu éviter les conditions onéreuses contenues dans l'article ii de la convention. M. Malou,ffi./'., défend celle-ci; puis M. Jacobs dépose une proposition ainsi conçue : « A dater de la mise en vigueur de la convention du 2 septembre i870 et de l'acte additionnel du 27 avril i876, les droits de fanal cesseront d'être perçus. » M. Malou, m. /., estime que cette proposition doit être discutée comme loi spéciale. Il ne connaît pas un précédent d'une disposition de ce genre introduite dans une loi comme celle que l'on discute. Si l'on pouvait modifier ainsi l'état général des finances, on créerait un précédent excessivement dangereux. Le projet de loi est combattu par M. A. Visart, défendu par MM. Gruyt et Thonissen, puis combattu de nouveau par M. Frère-Orban. M. Jacobs maintenant son amendement, M. Bara y oppose la question préalable, qui est votée par 65 voix contre 58 et une abstention, puis l'art. i*'du projet de loi est rejeté par 58 voix contre 42 et 5 abstentions. La convention vient ainsi à tomber.

BUDGETS

46 novembre, M. Pety de Thozée, r. s. c, présente le rapport sur le B, des affaires étrangères pour l'exercice 1876. — i8. Id. sur des amendements du m. /. au B. des recettes et dépenses pour ordre. M. Magherman, r. 8. 6'., id, sur le B. des finances. La chambre adopte les articles du B. des dotations.

— 19. Dans la discussion du B. des receltes et dépenses pour ordre, M. Malou, m, /*., répondant à M. Muller, annonce qu'il fera imprimer, comme annexe au prochain B., le détail de la répartition du fonds communal entre toutes les communes du royaume, avec mention spéciale et séparée de chacune des contributions sur lesquelles cette répartition est basée. Le B. est volé, à Tunanimité. — 26. M. Demeur, r. s, c, présente le rapport sur le B. des non-valeurs et remboursements.

— 50. M. Lefebvre, r, s. c, id, sur le B, de la justice.

les tarifs différentiels d'exportation, d'importation ou de transit en vigueur ou qui pourraient être décrétés dans Tavenir en faveur des transports pioveuuut des ports bel^res les plus favorisés, ou ayant ces ports pour destination, aux transports provenant du port de Temeu7en ou ayant ce port pour destination. »

1^ décembre. Dans la discussion du B. des affaires étrangères, M. Berge interpelle le gouvernement au sujet d'un discours adressé par le pape à des pèlerins belges et dans lequel il les aurait engagés à travailler à réformer la législation sur le mariage civil. Puisqu'il y a un représentant du gouvernement auprès de la cour de Rome, qu'il serve à quelque chose. Si réellement il a quelque utilité, c'est le moment de démontrer que cette utilité existe. M. d'Aspremont-Lynden, m. «r., répond que l'on a mal interprété les intentions du saint-père qui, dans son discours, n'a pas entendu soulever la question de la priorité du mariage civil ou du mariage religieux, mais avait surtout en vue les exceptions constitutionnellement possibles. 11 ressort clairement de là que Tintention du gouvernement est de rester dans la situation actuelle et de ne provoquer aucune modification à la Constitution. La Constitution belge n'aura jamais de défenseurs plus sincères, plus dévoués que les membres du cabinet actuel et tous les catholiques. M. Bara tient pour très peu probantes toutes les déclarations faites par le m. Il est sans mission pour parler comme il l'a fait, et l'orateur regrette, pour sa part, qu'il soit intervenu dans cette affaire et qu'il ait engagé une correspondance avec le saint-siége à ce sujet. M. Cruyt, que l'on a représenté comme faisant partie de la députation à laquelle le pape a adressé un discours, dit qu'il n'a pas eu cet honneur. Toutefois, il n'éprouve pas la moindre répugnance à reconnaître qu'il a été à Rome et qu'un des motifs déterminants de sa démarche a été de voir et d'honorer le chef vénéré de sa religion. Comme catholique, il lui doit tout respect; mais ce n^est pas seulement comme tel qu'il le respecte et le vénère. Comme homme, comme penseur, il considère le pape Pie IX, par les discours qu'il tient et par les actes qu'il pose, comme étant certainement, à l'heure qu'il est, la représentation la plus élevée de l'humanité, et de tous les souverains, celui qui a le plus droit à ses hommages; c'est ce qu'il a voulu témoigner en allant à Rome. M. Guillery fait obser>-er que le gouvernement belge a reconnu le royaume d'Italie ; que si le pape a droit aux hommages comme chef de l'Eglise catholique, il n'est plus souverain et ne peut plus être proclamé tel. La Belgique a reconnu officiellement l'état de choses en vertu duquel il est aujourd'hui exclusivement chef de la religion catholique. M. Berge soutient qu'on ne désavoue aujourd'hui les ultramontalns que parce que le moment n>st pas opportun pour faire droità leurs prétentions. M. Malou, m./., le nie et riposte que ceux qui veulent supprimer ce qu'il y a de vital et de belge dans la

Constitution se trouvent parmi ses adversaires. M. Bara maintient que les catholiques ne respectent la Constitution que parce qu'ils ne sont pas assez forts pour la dàruire. M. Malou, m. /., de son côté, affirme que la position du cabinet dans cette affaire a été simple, loyale et clairement établie. Lorsque les paroles du saint-père lui ont été rapportées, il a fait connaître au m. à Rome la situation réelle des choses en Belgique et quelle était Topinion presque unanime de tous les catholiques belges. 11 ne pouvait faire autre chose, et si ses adversaires eussent été au pouvoir, ils auraient agi absolument de même. M. Guillery dit que lorsqu'on voit des manifestations comme celles que Ton signale se renouveler sous la protection d'hommes politiques importants et avec Tencouragement du clergé, des évêques et de la presse qui leur sert d'organe, il faut saisir toutes les occasions possibles pour empêcher que personne puisse supposer que, dans cette chambre, on peut parler du chef de la religion catholique autrement que comme chef spirituel et qu'on ne lui a reconnu aucune autre qualité. M. Woeste estime que la déclaration de M. d'Aspremont- Lynden est de nature à donner une complète satisfaction à la gauche. 11 n'y a rien dans le langage papal qui puisse offusquer la gauche. Le pape a fait allusion aux exceptions prévues par l'article i 6 de la Constitution. Or, ces exceptions, on peut constiiutionnellement s'en déclarer partisan ; on peut constitulionnellement aussi désirer qu'elles reçoivent une application pratique, qu'elles fassent l'objet d'une loi nette et précise. M. Guillery persiste à voir dans l'attitude de la droite une équivoque. Pour prétendre que les doctrines romaines ne sont pas hostiles k la Constitution, il faut répudier les paroles du pape luimême et l'enseignement de l'université de Louvain. — 2. M. Le Hardy de Beaulieu, au moment où les traités de commerce avec diverses puissances vont expirer, croit qu'il y aurait lieu d'examiner s'il ne serait pas utile de donner plus de stabilité aux relations commerciales en se bornant à r^éclamer pour la Belgique le traitement de la nation la plus favorisée, en se réservant le droit de supprimer en tout ou en partie les droits protecteurs qui existent encore, et de simplifier, sinon de supprimer, l'administration des douanes. On faciliterait ainsi la conclusion, très désirable, d'une union douanière avec la Hollande.

M. d'Aspremont-Lynden, m. a., s'engage à faire de ces questions, et principalement de l'union douanière, recommandée aussi par M. Delaet, l'objet d'un examen sérieux. Il déclare, en réponse à M. Lelièvre, que de grands progrès ont été accomplis en ce qui concerne la question de l'exécution des jugements ren-

dus et des actes passés à l'étranger. Enfin, il s'occupera des moyens d'arriver à supprimer la caution judicatum solvi. Répondant à MM. De Decker et Jacobs, le m. dit qu'il y a des négociations avec la Hollande au sujet de l'arrestation, dans la partie hollandaise de l'Escaut, d'un navire danois venant d 'Anvers. M. Van Humbeeck demande que, l'incident vidé, toutes les pièces soient communiquées à la chambre. Le B. est voté par 75 voix contre 3 et une abstention. Un incident se produit alors entre MM. Guillery et Cruyt au sujet d'un changement que celui-ci aurait apporté à son discours de la veille en ce qui concerne les droite du pape. La chambre abordant ensuite la discussion du È. des finances, un débat s'engage entre MM. Demeur,Malou, m. /*., et Guillery sur l'interprétation donnée par le département des finances à la loi du 24 mars i873, qui exempte du droit d'enregistrement les actions des sociétés constituées dans le royaume. (Cette exemption a été étendue aux obligations à la suite d'une déclaration faite au sénat par le m. ;'. le 6 mars 4873.) M. Malou, m. /*., déclare ensuite à M. Lelièvre qu'il n'a pas l'intention de proposer la révision de la loi sur la contribution personnelle et qu'il espère déposer, dans le courant de la prochaine session, une partie importante du code des lois fiscales. Enfin, répondant à M. Sainctelette, il promet de donner des explications sur ce qui concerne la propriété de certains bâtiments occupés par des congrégations enseignantes, en vertu de décrets de l'empire. Il s'agit spécialement du couvent occupé à Mons par les dames Ursulines. Le B. est voté à l'unanimité. — 5. M. Malou, m. /., fournit les explications ^promises à M. Sainctelette. Il en résulte que la question est encore en litige. — 9. M. Demeur, r. s. c, présente le rapport sur le B. de la dette publique. A propos du B. des nonvaleurs et des remboursements, un débat s'engage entre MM. Demeur, r., et Malou, m. /*., au sujet de la statistique comparative des nonvaleurs pendant les derniers exercices, puis le B, est voté à l'unanimité. Dans la discussion du B. de la justice, M. Woeste insiste pour la création d'une 5*= chambre à la cour d'appel de Bruxelles ; puis, en raison de l'augmentation de la criminalité, il reproche au m.j. de n'avoir pas, dans diverses circonstances, eu recours à l'application de la peine de mort. MM. De Lanlsheere, m.j., et Thonissen soutiennent que l'on s'exagère l'influence préventive des peines, et le dernier orateur affirme que certains criminels préféreraient la mort à la réclusion cellulaire. M. Dumortier estime que la suppression de la peine de mort est une prime donnée à l'assassinat. M. Bockstael est d'avis que la

Zî

certitude de la répression constitue le meilleur moyen d'empêcher la criminalité, et il demande que Ton ne charge pas des fonctions de juge d'instruction les plus jeunes magistrats. — iO. M. Kervyn de Leitenhove développe des considérations générales sur le système pénitentiaire, sur les mesures à prendre pour Tamendement des criminels, sur Tutilité des comités de patronage et les effets bienfaisants de l'élément religieux. M. Dupont demande que Ton prenne des mesures pour contrôler remploi des biens de la fondation Renard, à Liège, autorisée en i839. M. Jacobs fait valoir la nécessité d'une réforme radicale du système hypothécaire. M. Houtart demande que TEtat rétribue les commissaires de police des communes rurales; M. Tack, que Ton renforce le personnel de la gendarmerie dans les campagnes. M. De Lantsheere, m.;., répond aux précédents orateurs et donne des explications au sujet des mesures d'ordre qui pourraient, d'après lui, aider à vider l'arriéré de la cour d'appel de Bruxelles. L'activité de cette cour provoque des éloges de la part de M. Bockstael. M. Cruyt demande qu'il soit pris des mesures préventives contre le braconnage nocturne. M. De Lantsheere, m. ;., dit que cette question se rattache au projet de loi sur la chasse, dont s'occupe le département de l'intérieur. M. Pinuez voudrait que Ton comblât une lacune qui existe dans la loi, et que Ton punit comme coupable d'homicide le braconnier qui a tué un garde, même lorsqu'il est en état de légitime défense, attendu que c'est lui qui est la cause première du fait. — 14. Dans la discussion des articles, M. Tesch dit que son intention était d'interpeller le m. ;. au sujet de la suspension prononcée par le président du tribunal de Mons ix)ntre un greffier adjoint surnuméraire, parce que celui-ci n'avait pas fait suivre son mariage civil du mariage religieux. Mais il a lu dans les journaux que ce fait était l'objet d'une instruction. Dès lors, la plus extrême réserve lui est commandée, et il renonce à la parole. M. De Lantsheere, m.;., dit que le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles lui a, en effet, exprimé l'intention de diriger des poursuites contre le président du tribunal de Mons. MM. Lelièvre et Moncheur demandent ensuite qu'on accorde l'éméritat aux greffiers des cours et tribunaux. M. De Lantsheere, m. ;'., dit qu'il a examiné la question avec son collègue des finances et qu'ils ont abouti à une solution négative. M. Wasseige croit qu'on peut se dispenser de pensionner les greffiers à un âge déterminé. M. Pirmez est d'avis que le m. a le droit de les maintenir quand ils sont encore capables de remplir leurs fonctions. M. Demeur re-

prend ensuite la question de l'arriéré de la cour d'appel de Bruxelles et recommande la création d'une 5*" chambre. M. Delehaye suggère l'idée de détacher la province d'Anvers du ressort de la cour de Bruxelles pour la transférer à celui de la cour de Gand. M. Delaet combat cette manière de voir. MM. Lelièvre et Sainctelette sont d'avis que la révision du code de procédure réduira le travail de la cour de Bruxelles. M. De Lantsheere, m.;., dit qu'il ne pourra proposer la création d'une 5*^ chambre que lorsqu'il aura acquis la conviction que le travail le plus opiniâtre ne peut suffire pour vider l'arriéré. Il y a un échange d'explications entre MM. Goremans et De Lantsheere, m. ;'., sur le traitement des commis des parquets; entre MM. Demeur et De Lantsheere, m. ;., sur le chiffre des frais de justice; entre M. Van Humbeeck et le m. au sujet d'un prêt irrégulièrement fait au Gercle catholique de Namur par la fabrique de la cathédrale ; entre MM. Lelièvre et le m. sur le traitement du bas clergé ; puis M. Bara signale l'augmentation croissante des fondations de messes. L'orateur est d'avis qu'il faut biffer ces clauses comme illégales dans les testaments qui les contiennent; car il n'est pas permis de fonder dans un but non autorisé par la loi, et le citoyen ne peut s'octroyer des honneurs perpétuels à l'aide d'une fondation. M. De Lantsheere, m. ;., ne sait pas quelle est la disposition de loi que l'on viole en en faisant un usage consacré par des usages séculaires. On a cru en découvrir une et l'on a dit : « Il est défendu de contraindre quelqu'un à participer à un acte d'un culte quelconque. » Mais y a-t-il ici une contrainte, une violation de la liberté de la conscience? H comprendrait un scrupule si l'on disait à un indigent qu'il doit, pour participer à cette libéralité, aller à la sainte Table. Voilà une participation formelle, un acte évident du culte. Mais est-ce violenter la conscience de quelqu'un que de lui prescrire d'assister à un service, à un anniversaire s'il veut participer à un bienfait ? Est-ce que ceux qui ne professent pas le culte catholique se croient des renégats parce qu'ils accompagnent à l'église un ami défunt et assistent à la cérémonie religieuse de ses funérailles? Incontestablement non. En quoi cet acte de piété ou de respect deviendrait-il plus condamnable lorsqu'on offre au pauvre, en échange de son souvenir, le pain dont il a besoin? M. Bara dit qu'il ne s'agit pas de l'article 900. Il faut, pour (|ue de pareilles fondations soient possibles,*qu'un article de loi les autorise. De telle sorte que la question est retournée, et il faut citer l'article de loi qui autorise un citoyen à se fonder à perpétuité un hommage pieux annuel, moyennant récompense aux pauvres qui ren-

dront cel hommage. Permellra-t-on une fondation au profit d'exercices gymnastiques ? On ne peut fonder que pour des services approuvés par la loi. £n l'absence d'une loi, on doit rejeter toutes les fondations soumises à l'approbation . Le B. est voté à l'unanimité. — 15. M. Delehaye, r. s. t., présente le rapport sur le 6. de l'intérieur. Dans la discussion du B. de la dette publique, M. Berten attribue la nécessité où se trouve l'Etat de payer intégralement la garantie d'un minimum d'intérêt à la compagnie du canal de Bossuyt à Gourtrai, au non-achèvement du canal de la Lys à l'Yperlée. M. Malou, m. /., s'engage à faire une étude spéciale de celte question pendant les vacances du nouvel an. Un débat s'engage ensuite entre M. Le Hardy de Beaulieu et le m. au sujet de l'amortissement de la dette, puis le B. est voté à l'unanimité. {^janvier. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. Thonissen développe un amendement qu'il a signé avec MM. E. de Kerckhove et de Pitteurs et qui tend à augmenter le traitement des employés des commissariats d'arrondissement. M. Lelièvre propose d'ouvrir le recours en cassation dans toutes les affaires administratives contentieuses où il y a en litige un intérêt privé. Il recommande aussi l'augmentation du traitement des instituteurs primaires. Des explications sont échangées entre MM. Kervyn de Volkaersbeke e.t Delcour, m, i., au sujet de la reconstruction de la salle des séances du conseil provincial de la Flandre orientale. M. Bockstael dej)ande la prompte liquidation des subsides dus au Hainaut pour la voirie vicinale et qui s'élèvent à 7 ou 8 millions pour tout le pays. M. Delehaye, r., est d'avis qu'il y aurait lieu de conclure un emprunt à celte fin. M. T'Serstevens appuie ces observations et critique le mode de répartition des subsides. M. Delcour, m. ?., répond que la question des remboursements est de la compétence du m. f. — 10. M. Julliot engage le gouvernement à se préoccuper avant tout de l'intérêt des contribuables et de ne pas céder à toutes les demandes de dépenses qui lui sont adressées. La discussion générale est close après un échange d'explications entre MM. Le Hardy de Beaulieu et Delcour, m. i., sur le système suivi par ce dernier en matière de nominations de bourgmestres. (Il s'agit spécialement du bourgmestre de Beauvechain.) La chambre est saisie ensuite de trois amendements, de MM. Guillery, Kervyn de Lettenhove et Delehaye, qui sont renvoyés à la «. c. M. Delcour, m. i., répondant à M. Houtart, dit qu'il étudie la question de l'affiliation des commissaires de police des communes rurales aux caisses de retraite des secrétaires communaux. .\L Malou, m. /*., combat Tamende-

ment de MM. Thonissen, de Kerckhove et de Pitteurs, en disant que les employés des commissariats d'arrondissement ont été placés sur la même ligne que l'immense majorité des autres employés ou fonctionnaires de l'Etat. Il demande que la chambre, après avoir pris une décision si récente, soit fidèle au principe qu'elle a posé et n'admette pas des exceptions qui dénaturent complètement la discussion des BB. M. de Pitteurs appuie l'amendement, qui n'est pas adopté. {Voir ensuite Garde civique.) M. de Moerman d'Harlebeke demande la suppression des fêtes de septembre, qui, d'après lui, n'ont plus de raison d'être. M. Delcour, m. t., en croit le maintien nécessaire en vue de fortifier les sentiments patriotiques du pays. M. Berge critique le retard apporté dans la liquidation des indemnités pour bestiaux abattus. M. Delcour, m, i., dit que ce retard provient le plus souvent de la non-exécution par les intéressés des formalités réglementaires et de la nécessité, pour les autorités dont le concours est requis, de contrôler exactement la sincérité des déclarations Un débat s'engage entre MM. Jottrand, Delcour, m. i., Houtart, Van Iseghem, Berge et Delehaye, r., au sujet de l'intervention des communes dans le payement du commissaire voyer, et de l'irrégularité apportée dans la distribution des subsides pour les chemins vicinaux. — 20. A propos d'un amendement de MM. Bockstael, Defuisseaux et DethiTin, M. Delcour, m, i., s'engage à porter au prochain B. une augmentation de traitement pour les greffiers des conseils de prud'hommes de Dour et de Pâturages. {Voir Instruction publique.) — 25. (Voir Lettres, SCIENCES ET ARTS.) — 26, 27. Ibid.

2 février. {Voir Instruction publique.) Le B. est voté par 58 voix contre 39. — 5. M. Julliot se défend d'avoir voulu contester les services des commissaires d'arrondissement en combattant l'amendement de M.Thonissen. Puis un nouveau débat s'engage entre MM. Delexhy, Delcour, m. i., et Kervyn de Leltenhove au sujet de la répartition des subsides pour la voirie vicinale. — 22. M. Malou, m. /"., dépose les BB. pour l'exercice 1877.

28 mars. M. Malou, m. /., dépose un projet de crédit de 25,000 fr. au B. des affaires étrangères et de 191,400 fr. au B, de la justice.

5 avril, M. Pety de Thozée, r. s. c, présente le rapport sur le crédit de 25,000 fr. au B. des affaires étrangères. — 6. M. Lefebvre, r. s, c, id. sur les crédits supplémentaires au B. de la justice. — 25. M. Malou» m. /*., dépose un projet de crédit supplémentaire de 198,392 fr. au B, de l'intérieur. — 28. W. de 424,306 fr. 16 c. aux BB. des finances et des non-valeurs.

iO mai. M. Lefebvre, r. s, c, présente le rapport sur ces derniers crédits. M. ,Delehaye, r. s. c, id. sar les crédits au B. de Tintérieur. Les crédits aux BB. des affaires étrangères et de la justice sont votés à Tunanimité. — ii. rt en est de même des crédits aux BB. des finances, des non-valeurs et de rintérieur.

BUREAU

iO novembre. M. Tliibaut est élu président par 56 voix contre 16 données à M. Rogier; M. Tack, i**' vice-présidetU par 55 voix contre 18 données à M. Van Humbeeck; M. Schollaert, 2* vice-président par 57 voix contre 9 données à M. Van Humbeeck.

MM.Woulers, Reynaert, Pety de Thozée et Lescarts sont nommés secrétaires respectivement par 65, 6â, 57 et 51 voix. M. Hagemans a décliné le renouvellement de son mandat.

CHASSE

10 mai. M. Delcour, m. t., répondant à M. Cruyt, dit qu'on étudie sérieusement la modification des lois sur la chasse en vue d*assurer la répression du braconnage.

CHEMIN DE FER

3 décembre. M. Beernaert,»i. t., répondant à tMM. de Pitteurs-Hiegaerts et Thonissen, s'engage à prescrire les moyens de remédier aux vices de Texploitation de la ligne de Landen à Hasselt par le Grand-Central. — 9. Il dit, en réponse à M. Bockstael, qu'il vient, par ui\ arrêté de la veille, d'autoriser la mise en exploitation, sous certaines réserves, de la ligne de Saint-Ghislain à Erbisœul. — 15. M. Thonissen se plaint de l'encombrement qui existe dans la station d'Ans, où 1,500 à â,000 lagons sont acccumulés. M. Beernaert, m. t., répond que cet encombrement est dû aux froids et aux neiges qui se sont produits à l'improviste. M. Sainctelette n'admet pas que les chemins de fer belges soient à la merci de quelques jours de neige. M. Beernaert, m. t., explique les conséquences du mauvais temps en ce qui concerne le service. Du reste, tout est rentré dans Tordre. Il y a un échange d'explications entre MM. Delâet et Beernaert, m. t., au sujet de certains abus signalés à la gare d'Anvers, où des employés se feraient payer des pourboires pour fournir des wagons aux commerçants. Le m. dit que ceux-ci ont la mauvaise habitude d'offrir euxmêmes ces pourboires.

^^ janvier. M. Sainctelette soulève un débat au sujet d'une pétition concernant la mise en non-activité du chemin de fer de Saint-Ghislain à Erbisœul. MM. Defuisseaux, Beernaert, m. t. , Delehaye , Sabatier et Bockstael y prennent part et la pétitionest renvoyée au m.t.

17 février. Sur les conclusions de M. Van-

der Donckt, r. c, appuyées par MM. Descamps et Magherman, la chambre renvoie au m. t. une pétition par laquelle l'administration communale de Flobecq demande l'achèvement du chemin de fer de Braine-le-Comte à Courlrai.

^1 avril. Dans la discussion du B. des travaux publics, M. Dansaert entrelient la chambre de la nécessité de régler la responsabilité de l'Etat et des compagnies de chemins de fer en matière de transports. Il demande aussi la création d'un timbre d'affranchissement pour les petits paquets et la modification du tarif réglant les conditions de leur transport. L'adoption d'une tarification uniforme aurait cet avantage de simplifier la comptabilité et de permettre une plus grande promptitude dans l'envoi et la réception des colis. M. de Vrints, dans l'intérêt de Tagriculture, désire : i^ que l'Etat reprenne le plus grand nombre de routes aboutissant aux stations; 2^ que le gouvernement veuille bien faire établir un travail indiquant les routes à reprendre, fl demande aussi l'établissement d'un cl^emin de fer de Tubize à Jodoigne. M. Simonis réclame l'établissement d'une gare à Pepinster et critique, dans l'intérêt de l'industrie drapière de Verviers, l'intention qu'aurait l'administration de remplacer par du velours d'Utrecht le drap qui garnit les voitures de l"' classe. M. Moncheur prie le m. de compléter les renseignements qu'il a donnés à la s. c. et de dire si la compagnie chargée de la construction du chemin de fer d'Athus à la Sambre est à même de se livrer immédiatement et avec toute l'activité convenable à la construction du chemin de fer sur tous les points où il n'est pas encore commencé, et notamment sur les sections qui, partant de Tamines et de Jemeppe-sur-Sambre, se dirigent vers la Meuse, à travers le pays de Sambre-et-Meuse. M. De Clercq recommande l'agrandissement de la station de Bruges et la reprise des chemins de fer de la Flandre occidentale. M. Wouters demande une augmentation du matériel du chemin de fer et le rétablissement de la bonne entente entre l'Etat et le Grand Central. M. Tesch se plaint du retard qu'éprouve la construction des <'.hemins de fer décrétés et concédés dans le Luxembourg et, entre autres, celle des lignes de Marbehan à Montmédy par Virton et de Bastogne vers Wiltz. M. Vân Iseghem insiste pour la reprise du réseau de la Flandre occidentale. M. Tack réclame la construction du chemin de fer d'Audenarde à Courtrai, un meilleur aménagement de la station de cette ville, et la reprise du réseau de la Flandre occidentale. — 28. M. Descamps appuie les observations présentées parM. Dansaert et demande la prompte construction des

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chemins de fer de Saint-Ghislain et de Blalon à Ath ; M. De Decker, celle des lignes d'Anvers à Woensdrecht, d'Anvers à Tilbourjç par Hoogstraeten, d'Anvers à Gladbach et d Anvers à Boom. Il insiste aussi pour qu'on mette promptement un terme au trafic honteux des wagons et des bâches qui se pratique à la station d'Anvers. M. Berten réclame, à son tour, la reprise des chemins de fer de la Flandre occidentole. M. Van Hoorde s'occupe des lignes de Bastogne à Gouvy et à Wiltz. M. De Smet réclame l'agrandissement de la station de Melle. M. de ZerezodeTejada parle en faveur de la reprise de la ligne de Lierre k Turnhout et de la construction de la ligne d'Anvers à Gladbach. M. T'Serstevens, r., appuie les observations de M. de Yrints. M. Delehaye recommande la construction d'un chemin de fer d'Audenarde à la frontière de France. M. Goomans insiste pour la reprise de la ligne de Lierre à Turnhout. M. Le Hardy de Beaulieu appuie les observations de M. Dansaert. M. Wouters signale au gouvernement l'état déplorable de la station de Haut-Pré.

2 mai, M. Defùisseaux appelle l'attention sur Futilité de stations à Ghlin, à Quaregnon et à Wasmes; M. Magherman, sur la nécessité d'achever les lignes de Braine-le-Comte à Courtrai et d'Anvers à Douai. M. Santkin s'occupe du tracé de la ligne d'Athus à Gharleroi et des demandes de concessions de tramways faites dans le Luxembourg. M. Hagemans recommande vivement l'application du garde-corps Maquet et critique l'idée d'établir des voitures à couloir central. M. Lambert formule un grand nombre de réclamations dictées par l'intérêt de l'arrondissement de Gharleroi. M. Le Hardy de Beaulieu voudrait voir établir sur les chemins de fer de ceinture des voitures automobiles comme il en existe sur les tramways. M. Bockstael réclame des mesures en vue de garantir le tyafic du charbon des bassins de Mons contre la concurrence des charbonnages français. M. Beeckman critique l'aménagement de la station de Tirlemont. M. E. de Kerckhove fait des observations analogues en ce qui concerne la gare de Malines. — 5. M. Beernaert, m. ^, dans sa réponse aux observations présentées, donne des explications sur la tarification des petits paquets, se déclare en principe favorable à la reprise des chemins de fer de la Flandre occidentale et fait ressortir les inconvénients du système Maquet. MM. de Baillel-Latour et Wasseige s'occupent de nouveau du tracé de la ligne d'Athus; M. Janssens, du tarif de transport du sel. M. Ortmans réclame l'achèvement de la ligne des Plateaux de Hervé. — 4. M. Van Iseghem prononce un discours au sujet des installations de la gare

d'Ostende. M. Tesch revient sur le projet d'obliger la compagnie de Virton à tenir ses engagements. M. d'Andrimont critique les tarifs qui sont appliqués sur le chemin d^ fer de Luxembourg entre Pepinster, Gouvy et le Grand-Duché. M. Van Cromphaut présente quelques observations en faveur des intérêts locaux de l'arrondissement de Termonde.

M. Berge critique le système fantaisiste employé pour la répartition des gratifications entre les employés. 11 insiste aussi pour la suppression de tous les passages- à niveau. Un débat s'engage entre MM. Sainctelette et Beernaert, m. t., sur les frais d'exploitation du chemin de fer. — 5. M. Descamps réclame l'achèvement de Tembranchement de Bernissart. M. T'Serstevens, r., s'attache à justifier ce qu'il a dit dans son rapport au sujet de la bonne exploitation du chemin de fer. Il y a ensuite un échange d'explications entre MM. de Macar, Delexhy, Bockstael, Le Hardy de Beaulieu, Beernaert, m. ^, et Berge sur les stations de la ligne de Namur à Liège, sur l'exploitation de la ligne de Landen à Huy, sur la nécessité d'ajouter des voilures de 5^ classe aux express de la ligne de Bruxelles à Mons, sur l'emploi des voitures automobiles (système Belpaire) et sur la répartition des indemnités entre les employés.— 9. M. Beernaert, m. U, dépose un projet de loi relatif à la concession de deux chemins de fer, l'un'de Tubize à Jodoigne, l'autre d'Audenarde à la frontière de France dans la direction de Roubaix ou de Lille. — iO. M. Delehaye, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — ii. Il est adopté par 84 voix et â abstentions, après un échange d'explications entre MM. Le Hardy de Beaulieu, Beernaert, m. /., Tack et Magherman.— 16. Dans la discussion du projet de travaux publics, M. de Vrints appuie une pétition de trente-trois communes importantes du Brabant et de la province de Liège, qui réclament la construction par l'Etat d'un chemhi de fer de Bruxelles à Jodoigne et Hannut par Tervueren, pour se rattacher à la ligne de Landen à Huy. — 18. M. Le Hardy de Beaulieu demande qu'un crédit de 100,000 fr. soit consacré à la construction d'un abri à la gare d'Ottignies. M. Houtart en demande autant pour la station de Braine-le-Comte. M, Sabatier désire que dans la construction des nouveaux chemins de fer concédés on impose aux concessionnaires l'emploi de longrines en fer. M. Puissant s'occupe des chemins de fer de l'arrondissement de Thuin. M. Beernaert, m. f., répond aux observations présentées. — 19. 11 dit, en réponse à M. Simonis, que les plans de la ligne de Vivegnis à Bleyberg par Aubel seront approuvés à bref délai, et qu'il a fait mettre le concessionnaire de la ligne des Pla-

leaux de Hervé en demeure de reprendre les travaux abandonnés depuis plusieurs mois. La chambre entend MM. A. Visart, Van Iseghem, E. de Kerckhove et Beernaert, m. /., au sujet des stations de Bruges, d*Ostende et de Malines; puis MM. Demeur, A. Jamar, Malou, m. /'., et Beernaert, m. /., au sujet de la liquidation de Factif et du passif de la compagnie du Luxembourg et du contrat de cette compagnie avec le Grand- Central. — 20. A Tarticle 2. « Par modification au § 35 de Tarticie i'^' et de Tarticle 2 de la loi du'i^ août i875, le prix des lignes nouvelles à construire en exécution de la convention du 51 janvier 1875 sera payé en titres de rente à 4 p. c. Le capital de ces titres sera ajouté à l'emprunt à 4 p. c. autorisé par la loi du 27 juillet 1871, » M. Frère- Orban résume ainsi la situation : « Emprunt de 1875, 240 millions de francs effectife (on est débiteur d'une somme bien supérieure) ; par la loi du 2 juillet 1875, le m. /'. a été autorisé à émettre des bons du Trésor et des titres de la dette publique pour 28 millions ; il a émis pour 25 millions de bons du Trésor. Le projet actuel contient une autorisation peu explicite d'emprunter 46 millions. En tout, en trois ans, 514 millions de francs; c'est-à-dire que, moyennement, le gouvernement a emprunté par année plus de 100 millions de francs pour faire face aux dépenses de l'Etat. Et non seulement cette énorme augmentation de notre dette n'a pas eu pour effet d'accroître nos recettes par les produits du chemin de fer, qui nous laissent, au contraire, des déficits considérables ; mais il reste à pourvoir à d'énormes engagements pris jusqu'à présent par le gouvernement et pour lesquels il n'existe aucune ressource correspondante. » L'orateur ne saurait, pour sa part, donner son approbation à une pareille gestion financière. M. Demeur parle dans le même sens. M. Malou, m./*., soutient que la situation financière,dans son ensemble, est bonne, et en second lieu que, s'il y a eu quelques difficultés financières ou autres, c est précisément à cause de l'impulsion très grande, trop grande peutêtre, qui a été donnée, soit aux acquisitions, soit au développement des travaux publics. Il rappelle que, dans une précédente discussion, celle de 1875, M. Frère-Orban s effrayant, comme aujourd'hui, du développement énorme de la dette publique, il a fait remarquer alors que la Belgique était le seul pays de TEurope où la dette publique fût représentée tout entière, et au delà, par des travaux d'utilité publique. Ailleurs, le B. de la dette publique, c'est l'histoire des malheurs, des guerres que les pays ont subies. Ici, c'est l'instrument, le mobile, le signe évident du progrès, de la prospérité du pays ! M. Frère-Orban persiste

dans ses critiques. Puis le projet de loi est voté par 85 voix et 2 abstentions. M. Beernaert, m. /., dépose le compte rendu des opérations des administrations du chemin de fer pendant l'année 1875.

GODE DE PROGâDURB GIVILJB.

iO février. M. Thonissen, r. c, présente le rapport sur les amendements volés par le sénat. — 17- Ceux-ci sont adoptés à l'unanimité, après quelques observations de MM. Lelièvre, Thonissen, r., et De Lantsheere, «i. ;,

16 mars. M. Jacobs, r. c, présente le rapport sur les amendements introduits par le sénat au 2'' titre du livre préliminaire. — 24. Ces amendements sont adoptés par 71 voix contre une.

GODE PÉNAL

8 décembre, 11 est donné lecture d'une proposition de loi déposée par M. Lelièvre, et ainsi conçue : « Les paragraphes suivants seront ajoutés à l'article 519 du code pénal et en formeront les dispositions initiales. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs celui qui, hors les cas prévus par les articles précédents, aura volontairement mis le feu à des propriétés mobilières d'autrui. Si les objets appartiennent exclusivement à celui qui les a incendiés et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, la peine sera d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. » 14. La proposition est développée par son auteur et prise en considération.

COMMUNALES (AFFAIRES)