GODE RURAL
i9 janvier. M. Delcour, m. i., dépose le projet de code rural.
18 janvier. M. Delcour, m. i., dépose six projets de lois ayant pour objet la réunion d'une partie du territoire de Petit-Enghien à la ville d'Enghien; la séparation d'une partie de la commune de Battignies pour être réunie à la ville de Binche; la séparation d'une partie de la commune de Monl-Saint-Amand, qui serait réunie à la ville de Gand ; l'érection en commune distincte du hameau de Sélange, dépendant de la commune de Messancy ; id. de la section de Hallaer, dépendant de la commune de Heyst-op-den-Berg; id. du hameau de Houdemont, dépendant de la commune de Bulles. — 26. M. de Piiteurs- Hiegaerts, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi qui modifie la délimitation des communes de Binche et Battignies. — 27. Ce projet de loi est voté par 70 voix contre 1.
i*''' février. M. Woeste, r. c, dépose le rap-
port sur le projet de loi traçant une nouvelle délimitation entre la ville de Gand et la commune de Mont-Saint- Amand. M. Hou- Urt, r. c, id., sur le projet de délimitation des communes d'Enghien et de Petit-Eughien. — 8. Sur la motion de M. Delehaye, une pétition d*habitants de la commune de Saint-Amand protestant contre la réunion à la ville de Gand est renvoyée à la c. chargée de Texamen du projet de loi déposé le 48 janvier. — 47. La chambre adopte à l'unanimité le projet de loi relatif à la délimitation des communes d'Enghien et Petit-Enghien.
M. de Briey, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à Térection en commune séparée de la commune de Houdemont. — 18. Ce projet donne lieu à un débat entre MM. Berge, de Briey, r., et Delcour, m. t. Au moment de passer au vote, la chambre n'est plus en nombre. — ai. Le projet de loi est adopté par 68 voix contre 6.
40 mars. Il est donné lecture de la proposition de loi suivante : « Le § 4 de Tarticle 78 de la loi communale sera rédigé dans les termes suivants : Les conseils communaux peuvent statuer des peines contre les infractions à leurs ordonnances, à moins qu'une loi n'en ait fixé. Ces peines ne pourront excéder sept jours d'emprisonnement et vingtcinq francs d'amende. « X. Lelièvre. »
M. Nothomb, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à l'érection de la commune de Sélange, province de Luxembourg. — 44. M. Lelièvre développe sa proposition de loi qui est prise en considération. — 16. Le projet relatif à la commune de Sélange est adopté par 64 voix contre une. — 51. M. Jottrand, r. c, dépose le rapport sur le projet relatif
à l'érection de la commune de llallaer et à la réunion du hameau de Bernum à la commune d'Iteghem.
9 mai .M. Woeste, r. c.,f'd. sur le projet portant une nouvelle délimitation entre la ville de Gand et la commune de Mont-Saint-Amand.
— 10. Le projet relatif à la commune de Hallaer est adopté par 67 v. contre 17. — 1 1. Celle qui concerne la commune de Mont- Saint-Amand est votée à l'unanimité. M. Berge interpelle le m. r., au sujet de l'annulation de la décision prise par la députation permanente du conseil provincial du Brabant, modifiant le budget communal de 4876 de la commune de Uougaerde. Cette annulation a été prononcée en vue de maintenir une décision du conseil communal relative à l'éclairage et à l'entretien des réverbères. MM. Delcour, m. i., et Dumortier soutiennent que la commune est seule juge de l'utilité d'une dépense essentiellement facultative. — 20. Il est donné lecture dune proposition de loi ainsi conçue :
Nous avons Thonneur de présenter le projet de loi dont la teneur suit :
Art. !«>'. L'article 111 de la loi communale est complété par les dispositions additionnelles qui suiveut :
Art. 2. Dans les villes et communes de moins de 50,000 âmes, les traitements des secrétaires communaux sont répartis dans les proportions suivantes :
La commune . . . 85 p. c.
L'Etat 10 p. c.
La province ... 5 p. c.
La part de l'Etat et celles des provinces sont allouées aux communes par vole de subsides.
Art. 5. Aucun traitement ne peut être inférieur à 300 francs.
Les traitements minimum sontfixés comme suit:
