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DOUANES BT AGOISBS.

14 décembre,' M.'MoïïcheuT, r. c, présente le rapport sur une pétition émanée des sauniers de Gand. M. Balisaux, r. c, id, sur une pétition d'habitants deTayt-le-Franc — 20. M. Jacobs, m. /*., dépose un projet de loi ayant pour but de proroger jusqu'au 50 juin 1871 la faculté donnée au gouvernement de prohiber l'exportation et le transit de certaines marchandises. — SS2. M. de Zerezo de Tejada, r. 8. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 25. M. d'Anethan, m, a., répondant à M. Houtart, s'engage à négocier avec le gouvernement français à l'effet d'obtenir l'entrée en franchise de droits des pierres ornées de moulures. Dans la discussion du projet de loi, relatif à la prohibition d^exportation et de transit,' M. Demeur présente des observations sur les droits des neutres et soutient que la Belgique devrait, comme l'Angleterre, être autorisée à fournir des armes aux deux belligérants et à souscrire des emprunts à leur profit. MM. de Zerezo de Tejada et d'Anethan, m. a., combattent cette thèse; puis le projet est voté par 59 voix contre 4 et 7 abstentions.

6 mai, M. Delaet, r, c, présente le rapport sur une pétition tendant à obtenir une aggravation de l'impôt sur le sucre de betterave et des mesures en vue d'empêcher l'extension de la culture de la betterave. — 12. L'examen de ce rapport est ajourné. Sur les conclusions de M. Balisaux, r. r., et après quelques mots de M. Jacobs, m. /., la chambre renvoie à ce dernier la pétition de marchands de beurre, œufs et fromage, à Fayt-le-Franc, relative à la suppression du droit d'entrée sur les fromages mous ou blancs, fd. une pétition des sauniers de Gand demandant la suppression de la loi du 15 mai 1870, relative à la libre entrée du sel raffiné.

ii juillet. Un débat s'engage entre MM. Anspach et Jacobs, m. /*., au sujet de la possibilité de restituer à la sortie les droits d'accise sur les eaux de senteur destinées à l'exportation (à propos d'une fabrique que la maison Rimmel voudrait établir à Bruxelles).

âLBCTIONS.

9 novembre, M. Kervyn de Lettenhove, m. i., dépose un projet de loi sur la réforme électorale (1).

18 février. M. Royer de Behr, r. s. c., présente le rapport sur ce projet de loi.

51 mars. M. Delehaye propose de mettre ce

(1) Le projet de loi réduit à !20 fr le cens provin • cial et à 10 fr. le cens communal. 11 renferme queldues autres dispositions qui sont menlionnées qans la discussion des articles.

projet en tête de Tordre du jour de la rentrée des vacances de Pâques. M. Dansaert voudrait qu'on y inscrivit le code de commerce.

MM. Frère-Orban, Bara et Rogier demandent qu'on s'occupe d*abord des BB. ; mais la chambre adopte, par 55 voix contre 55, la motion de M. Delehaye. A la suite de ce vote, MM. Frère-Orban, Tesch et Rogier, voulant protester contre une politique de violence, déclarent qu*ils repousseront le B. de rintérieur.

18 avril. La discussion générale est close, après des discours de MM. Lelièvre, Reynaert et E. de Kerckhove en faveur du projet. — 19. A l'article i**, M. Frère-Orban prononce un discours dans lequel il soutient que l'on voit dans cette réforme un moyen d'assurer la prépondérance du parti catholique, de faire prévaloir les influences territoriales et l'influence du clergé qui s'exercent sur des individus qui se trouvent dans un certain état de dépendance et ne sont pas suffisamment éclairés. Ce que l'on veut, c'est un abaissement très considérable du cens dans les villes, pour atteindre des classes de la société plus ignorantes et plus dépendantes, sur lesquelles pourront s'exercer les influences signalées ou pour chercher ainsi à neutraliser, à étouffer l'esprit libéral des villes. On s'est montré extrêmement rigoureux à l'égard des débitants de boissons. On a fait des propositions pour les exclure du corps électoral. Le gouvernement a fait siennes ces propositions. Or, il y a un fait certain, indéniable, c'est que le corps électoral va être rempli de cabareliers; il y en aura 80,000 au moins, peut-être 90,000.

Depuis 1850, la Belgique vit dans une situation exceptionnellement heureuse, prospère et libre, il n'y a pas une classe de la société qui puisse prétendre qu'elle soit opprimée ; il n'en est pas pour laquelle on pourrait réclamer, en concevant les plus brillantes espérances fondées sur un système électoral quel qu'il soit, des réformes, des améliorations qui seraient de nature à changer les conditions d'une partie du pays. Eh bien, ce qui est sage en pareil cas, lorsqu'on jouit de toutes les libertés qui peuvent être rêvées, lorsqu'on peut , à l'aide des instruments qui sont en nos mains, rechercher les moyens les meilleurs d'améliorer les conditions morales, intellectuelles et matérielles du peuple; ce qui est sage, c'est d'éviter le recours à des expédients empiriques tels que ceux qui sont proposés et dont l'application peut exposer le pays à compromettre les biens dont il a joui depuis si longtemps. M. Jacobs, m. /*., dit qu'en présence des manifestations qui se sont produites lors des dernières élections, en présence de l'opinion de l'immense majorité

de la chambre, le gouvernement avait le devoir de tenir compte des faits, et le problème qu'il avait à résoudre était de rechercher, non non pas s'il fallait une réforme, mais quelle réforme; non pas s'il fallait étendre le droit de suffrage, mais dans quel sens et dans quelle mesure. Ceux qu'on appelle à jouir du droit électoral appartiennent en grande partie à la catégorie des cultivateurs, des fermiers, des boutiquiers, des propriétaires, des rentiers, des pensionnés, toutes classes qui certainement ne peuvent inspirer à la cause de l'ordre aucune espèce d'appréhension. Les cabaretiers, qui occupent une si grande place dans le corps électoral aujourd'hui, ne formeront plus que 2.16 p. c. du corps électoral additionnel que l'on adjoint au corps électoral actuel en abaissant le cens à 10 fr. Le gouvernement a tenu à ce que la réforme eût les caractères que M. Van Humbeeck traçait comme ceux d'une réforme future qu'il devait nous apporter. Ces caractères étaient au nombre de trois. « La réforme sera large, elle sera logique, elle sera désintéressée », disait-il. Large, elle l'est incontestablement; logique, elle l'est évidemment aussi; désintéressée, personne ne peut le contester sérieusement, car ce qu'on apporte aujourd'hui , c'est ce que M. Rogier lui-même annonçait dès 1848 comme le progrès espéré de l'opinion libérale, et M. Van Humbeeck a admis d'avance le système de la réforme actuelle quand il disait, le 2 mai 1866 : « J'accepleraisla réduction et l'unité du cens, même sans qu'il hlit besoin de subordonner le droit de vote à la condition de savoir lire et écrire. » Le gouvernement n'apporte pas un texte ne varietur; il accepte toutes les améliorations, de quelque part qu'elles viennent, et il introduira dans son projet tout ce qui lui paraîtra une amélioration réelle; mais ce n'est pas parce qu'on présentera, sous le titre de garantie de capacité, des choses qui ne seraient ni pratiques ni utiles, qu'il croira améliorer le projet. M. Van Humbeeck répond que, s'il a déclaré pouvoir accepter l'abaissement du cens, même sans une garantie de capacité, c'était à la condition que, pour la province et la commune, il vint se placer, à côté des catégories de censitaires nouveaux, une catégorie d'électeurs auxquels on demanderait uniquement la garantie d'une capacité directement constatée, sans en exiger le payement d'aucun cens ; c'est même parce que le projet présenté, à cette époque, par le ministère libéral ne donnait aucun droit à la capacité, abstraction faite du cens, qu'il n'a pas voulu le voter ; il lui a refusé son suffrage; il s'est abstenu. M. Frère-Orban fait observer que le projet du ministère libéral était une mesure d'avenir. La loi abaissait le cens pour ceux qui avaient

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fréquenté une école d*adaltes ; or, les écoles (traduites sont à peine organisées dans le pays, et par conséquent on n'a pas pu en tirer un effet utile pour la loi. Cette réforme n'est pas aussi insignifiante qu'on le dit. M. Castiau, qui était radical, proposait l'admission des capacités sur les listes électorales et déclarait en même temps que cette mesure devait avoir pour effet d'augmenter de 4,200 ou l,500Me nombre des électeurs ; c'est cette réforme qui a été si vivement combattue par l'opinion catholique et qui n'a réuni que 17 voix. M.Gastiaa ne considérait pas comme insignifiante Tadmission du principe de la capacité, même combinée avec le cens, et c'est ce que réalisait la proposition de 1866 avec des effets beaucoup plus étendus. Si elle n'avait pas été mutilée, elle aurait produit incontestablement de très bons fruits. Mais cette loi ne sera pas mise à exécution, on le savait dès Tavénement du ministère actuel; il est donc clair que beaucoup de personnes ont trouvé inutile de se faire inscrire, puisqu'on avait la certitude d'être rayé. MM. Jottrand, Berge, Daosaert, Guillery, Couvreur, Demeur, Hou- Urt, Dethuin, Lescarts et Le Hardy de Beaulieu déposent un amendement aux termes duquel, pour être électeur à la province et à la commune, il faut : « 1° avoir son domicile réel dans la commune et y avoir occupé, dans le cours des deux années qui précèdent la révision des listes électorales, à titre de propriétaire, d'usufruitier ou de locataire distinct, la même maison ou partie de maison pendant douze mois consécutifs; 2^ savoir lire et écrire ; 5** ne pas être assisté par une institution de bienfaisance. Sont assimilés au locataire distinct : 1^ celui qui habite chez ses parents ou alliés en ligne directe ; 2° celui qui, à raison de ses fonctions, jouit d'une habitation particulière à laquelle il a droit, indépendamment de son traitement. » — iO. M. Defuisseaux déclare et M. Hagemans écrit pour déclarer qu'il s'associe à cet amendement. M. Nothomb, de son côté, dépose un amendement aux termes duquel au cens de 10 fr. pour la commune il faut ajouter cette condition : « 4<* savoir lire et écrire. Cette disposition n'est pas applicable aux citoyens qui ont été inscrits sur Jes listes antérieures, ni à ceux qui payent le cens prescrit pour la composition des chambres législatives. »

MM. Jottrand et Nothomb développent leurs amendements. M. Royer de Behr, r., propose de les renvoyer à la s. c. MM. Kervyn de Lettenhove etCoomans, m. i. , demandent que l'on indique le moyen de constater que l'électeur sait lire et écrire. M. Verraeire pense qu'il suffit de poser la question aux candidats électeurs, sauf à punir les fausses déclarations. M. Couvreur veut qu'il y ait une épreuve sérieuse.

et il définit ainsi la condition posée : « Savent lire et écrire, ceux qui peuvent comprendre la pensée d'autrui dans un texte imprimé et rendre par écrit leur propre pensée. » L'orateur complète sa proposition en ces termes : « La justification de cette connaissance se fera par l'intéressé, dans la quinzaine qui précédera la formation des listes électorales, par une épreuve publique, subie devant un jury de trois membres tirés au sort, pour chaque commune, l'un parmi les conseillers communaux du canton, un deuxième parmi les instituteurs communaux de la province, un troisième parmi le personnel enseignant des écoles normales et moyennes de l'Etat. Dans les communes urbaines, il y a un jury par section. Les membres du jury sont tirés au sort par les soins de la députation permanente du conseil provincial. Les jurys désignent leur président et leur secrétaire. Le procès-verbal de leurs opérations est transmis à l'autorité communale. Les frais sont à la charge de l'Etat. Sont inscrits d'office et dispensés de toute épreuve devant le jury les citoyens pourvus : 1° d'un diplôme scientifique ou professionnel délivré par un établissement d'instruction reconnu par la loi ; ^ d'un certificat de fréquefltation d'un établissement d'enseignement moyen ou primaire supérieur, public ou privé, délivré à la sortie de l'établissement. Le double de ce certificat sera conservé dans un registre tenu ad hoc dans l'établissement. Les personnes rejelées par le jury pourront interjeter appel de cette décisicA devant la députation permanente. Sont maintenus sur les listes électorales, ceux qui y sont inscrits, pourvu qu'ils continuent à réunir les conditions prescrites à cette fin avant la promulgation de la présente loi. » Après avoir entendu MM. de Theux, Coomans (qui affirme que tous les communards savent lire et écrire), Rogier , Delehaye, Yan Humbeeck, Guillery et Kervyn de Lettenhove, m. i., la chambre décide qu'il n'y aura pas de renvoi. — 21. M. de Theux combat comme contraire à l'esprit de* la Constitution toute proposition qui aurait pour objet d'exiger, pour le droit électoral, la condition de savoir lire et écrire. M. Royer de Behr, r., défend le projet de loi et termine en disant que, s'il y a des ignorants dans le corps électoral , ce sera le très petit nombre, et qu'il ne faut pas que, pour cette minime exception, on établisse des mesures vexatoires pour la majorité. M. Dumortier développe un amendement ainsi conçu : « Dans les communes de plus de âO,OUO habitants, le corps électoral se compose de trois collèges nommant chacun le tiers des membres du conseil communal, savoir : le premier formé des électeurs payant plus de

300 fr. d'impôt; le second formé des électeurs payant de 50 à 500 fr. ; le troisième formé des électeurs payant de 40 à 50 fr. » M. Demeur défend Tamendement qull a signé avec M. Jottrand et combat le principe du cens. La séance se termine par une explication entre MM. Frère-Orban et Jacobs, m. /*., au sujet d'une allégation attribuée au premier, relativement au droit des catholiques d'occuper le pouvoir. (Il s'agit d'un discours prononcé par M. Frère-Orban le 15 juin 4864.) — iâ. M. Demeur ayant achevé son discours, M. Funck reproduit l'amendement suiyant, qu'il a proposé en 4867 : « Remplacer l'article 4«' du projet de loi par les dispositions suivantes : l'' par dérogation à Tarticle 7, n<* 5, de la loi communale, sont, en outre, électeurs communaux, sous la condition de justifier qu'ils possèdent l'instruction primaire telle qu'elle est organisée par la loi du 25 septembre 4842; ceux qui versent à l'Etat, en contributions directes, patentes comprises, la somme de 40 fr. par an; 2° la justification mentionnée dans l'article précédent résultera : i^ du fait de remplir des fonctions publiques ou privées qui présupposent la connaissance des matières comprises dans le programme de l'enseignement primaire ; ou 2*" d'un certificat constatant que l'électeur a suivi pendant six années consécutives les classes d'une école primaire régulièrement organisée; 5° ou d'une requête rédigée et écrite en entier par l'électeur, en présence de trois membres de l'administration communale ou de ses délégués, et tendante à obtenir son inscription sur la liste électorale. Cette justification pourra résulter aussi d'un examen passé devant un jury de trois membres désignés par l'administration communale. » M. Le Hardy de Beaulieu défend à son tour l'amendement qu'il a signé avec MM. Jottrand, Demeur, etc. M. Bouvier se prononce pour le système de la combinaison de la capacité avec un cens modéré. — 25. Le projet de loi est défendu par M. Kervyn de Lettenhove, m, i. M. Dupont développe l'amendement suivant : « Sont en outre électeurs provinciaux et communaux, sans condition de cens, par dérogation au n^ 5 de l'article 4*=' de la loi électorale et au n° 5 de l'article 7 de la loi communale, tous ceux qui justifient qu'ils ont suivi un cours d'enseignement moyen de trois années au moins dans un établissement public ou privé. Cette justification se fera conformément à la loi du 50 mars 4870. » M. Hagemans défend l'amendement de M. Jottrand. M. Tack en développe un autre ainsi conçu : « Ajouter à l'article l**" : Cependant quiconque aura été secouru par un bureau de bienfaisance pendant l'année de la révision ou pendant l'année antérieure ne

pourra être inscrit sur la liste des électeurs communaux. » M. Rogier soutient que la loi de 4870 était conservatrice et progressiste. Le projet actuel, il ne sait comment le qualifier ni ce qu'on en attend ; mais il lui serait impossible de le voter s'il n'y est point apporté des amendements qui le corrigent. Il croirait rendre un très mauvais service au pays et au gouvernement lui-même eu votant une pareille loi. L'orateur rappelle qu'en 4867 M. Wasseige a dit que personne ne réclamait une réforme électorale. M. Wasseige, m. t,, répond que la situation n'est plus la même. — 26. M. Saincielette reproduit, à titre d'amendement, le texte suivant du projet de loi de 4866 : « Par dérogation au n® 5 de l'article 1*' de la loi électorale et au n* 5 de l'article 7 de la loi communale, sont électeurs provinciaux et communaux : 4" les employés privés jouissant de 4,500 fr. d'appointements et patentés comme tels depuis deux ans au moins : 2<> les personnes ci-après désignées que l'article 5 de la loi du 21 mai 4849 exempte du droit de patente, savoir : les magistrats, les fonctionnaires et employés de l'Etat, de la province et de la commune et des établissements publics qui en dépendent, jouissant de 4,500 fr. de traitement; les avocats, médecins et pharmaciens ; les ministres des cultes, lorsque ces ministres sont rétribués par l'Etat, et les instituteurs primaires diplômés, a  la condition de savoir lire et écrire, M. Van Humbeeck voudrait substituer un certificat de fréquentation des écoles primaires supérieures. M. David présente un nouvel amendement conçu en ces termes : « Pour être inscrit en qualité d'électeur sur les listes électorales, on doit se présenter, à des jours et heures fixés par lui, chez le juge de paix de son canton. Le juge de paix fera lire et copier à celui qui réclame son inscrii»tion une phrase de trois à quatre lignes écrites à la main. Le réclamant doit lire à haute voix couramment et copier correctement et visiblement la phrase lui indiquée par le jugé de paix, qui délivre le certificat de capacitié nécessaire à l'inscription sur les listes électorales. » M. Dethuin dit qu'en votant et signant la proposition de M. Jottrand, il a la double bonne fortune d'obéir à ses convictions et de tenir ses engagements antérieurs. Si la proposition de M. Jottrand est repoussée, il votera toutes celles qui, moins radicales, réalisent cependant un progrès, soit en substituant au cens une capacité plus étendue que la connaissance de la lecture et de l'écriture, soit, comme dernière consolation, l'adjonction des capacités au cens. La loi présentée n'accordant rien à la capacité, il volera contre elle. — 27. M. Bricoult préfère le maintien de la loi actuelle au sys-

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tème du gouvernement. Le débat continue entre MiM. Frère-Orban, Coomans et Demeur sur l'origine du mouvement en faveur d'une réforme électorale, sur ses conséquences, sur le principe du cens et sur les dangers du suffrage universel, enfin sur Tancienne coalit)on des catholiques et des libéraux en vue de renverser le ministère précèdent. — 29. Celte discussion se poursuit entre MM. Demeur, Frére-Orban, Sainctelette et Coomans.

2 mai. La chambre entend encore à ce sujet MM. Cornesse, tn. ;., et Couvreur.— 3. Après des discours de MM. Couvreur et Frère-Orban, la discussion de l'article \^ est close, malgré Topposition de MM. Rogier et Defuisseaux. On passe ensuite au vote des amendements. Celui de MM. Jottrand et consorts est rejeté par 90 voix contre 16 et 2 abstentions; celui de M. Van Humbeeck, par 82 voix contre 26 et une abstention ; celui de M. Sainctelette, par 66 voix contre 41 et une abstention ; celui de M. Couvreur, par assis et levé, ainsi que celui de M. Nothomb; celui de M. Funck, par 72 voix contre 36; c^lui de M. Dumortier, par i 04 voix contre 2 et 4 abstentions ; M . David retire le sien ; celui de M. Tack est adopté, et Tarticle l*', avec cette addition, est voté par 64 voix contre 34 et 9 abstentions. — 4. A Tarticle 2, M. Magherroan propose un amendement aux termes duquel, « dans les élections communales, quand il y a des conseillers à nommer pour plusieurs sections, les premiers ' noms inscrits sur le bulletin sont attribués au chef-lieu, jusqu'à concurrence du nombre des conseillers à y élire ; les noms subséquents sont attribués aux sections ou hameaux et, s'il y en a plusieurs, en suivant Tordre alphabétique des noms de ces sections ou hameaux ». Cet amendement, combattu par M. Kervyn de Lettenhove,m.i., est repoussé. M. Dumortier combat ensuite la disposition aux termes de laquelle « le tiers de la contribution foncière comptera au locataire sans diminution des droits du propriétaire ». Cette faveur, d'après lui, n'a été accordée jusqu'ici qu'au fermier, qui n'a pas de patente et i^e paye jamais de contribution personnelle. On veut l'étendre à la propriété bâtie, et il en résultera l'adjonction de nombreux électeurs, y compris les habitants des bataillons carrés. Après un débat auquel prennent part MM. Kervyn de Lettenhove, m. i., Jottrand, Jacobs, m. ^, Bara, Tesch, Delehaye, M. Jacobs, m. f., propose de dire : « Le tiers de la contribution foncière du domaine rural exploité par le fermier compte au locataire sans diminution du droit du propriétaire. Le tiers de la contribution foncière dune maison compte au locataire redevable de la contribution personnelle, sans diminution du droit du propriétaire ». Dans ces termes, la proposi-

tion est votée par 56 voix contre 45. M. Anspach développe ensuite un article additionnel qu'il a si^né avec MM. Orts et Funck et qui porte : « Les conseils communaux seront renouvelés intégralement dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Le Roi déterminera l'époque de la réunion des collèges électoraux, à l'effet de procéder à ce renouvellement, et celle de l'installation des nouveaux conseils. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du i«' mai 1848 seront appliquées au renouvellement des conseils communaux ». Il est convenu que le débat sur cette disposition sera ajourné jusqu'à la fin de la discussion du projet du gouvernement. A l'article 3, M. Lelièvre propose de dire que les contributions de la femme ne seront pas comptées au mari en cas de séparation de corps. — 6. A propos de l'article qui réduit à 20 fr. le cens provincial, M. Rogier persiste à repousser toute réduction du cens qui n'est pas fondéc/Sur la capacité. M. de Theux estime que si un électeur à 10 fr. est capable pour les élections communales, un électeur à 20 fr. doit l'être pour les élections provinciales. M. Defuisseaux combat le principe du cens. M. Kervyn de Lettenhove, w.i., se rallie à l'amendement de M. Lelièvre quand il s'agit d'adopter pour l'électorat provincial la disposition relative au tiers foncier. M. Bara le combat, et M. Kervyn de Lettenhove, 9R. t., ainsi que M. Delehaye, remplaçant M. Royer de Behr, r. s. c, (absent), consentent à le retirer. Dans ces conditions, l'article relatif aux électeurs provinciaux est adopté. — 9. M. Royer de Behr, r., déclare que s'il avait pu assister à la séance du 3, il aurait repoussé tous les amendements, sauf celui de M. Tack. Le dmble étalon électoral (la capacité alliée au cens) lui paraît inacceptable. M. Muller demande si la proposition de M. Tack s'appliquera aux élections provinciales. M. Tack répond négativement. M. Moncheur annonce qu'au second vote il en demandera la suppression, même pour les élections communales. Les articles relatifs à la composition des bureaux et au ballottage sont adoptés après des observations de M. Delehaye, Royer de Behr, r., Demeur, Jacobs, m. /*., Kervyn de Lettenhove, wi. t., et Jottrand. Le débat s'engage ensuite sur l'article 7 (qui s'applique aussi aux élections pour les chambres) : (( Les contributions et les patentes ne sont comptées à l'électeur que pour autant qu'il ait payé le cens pendant l'année antérieure à celle de son inscription sur la liste électorale. » M. Lelièvre est d'avis que cet article doit s'appliquer aux individus éligibles au sénat. M. Maghermân demande qu'une exception soit faite en faveur de celui qui possède à titre successif. M. Jacobs, m. /., pour

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faire droit à cette observation, appuyée par M. Demeur, propose d'ajouter : « Le possesseur à titre successif est seul excepté de ces conditions. En cas de mutation d'immeuliles, les contributions dues à partir du jour où la mutation a acquis date certaine sont comptées à Facquéreur pour la formation du cens électoral. )) L'article ainsi rédigé est adopté par 55 voix contre 55, après une discussion dans laquelle MM. Trère-Orban, Jottrand, Bara et A. Yandenpeereboom soutiennent contre MM. Jacôbs, m. f,, de Theux, Tack, Magherman et Cornesse, m. j., que Ton va faciliter Tinscription d'électeurs qui ne possèdent pas ou qui ne possèdent plus les bases du cens, en décidant qu'au lieu d'être tenu d'avoir payé le cens pendant deux ans, il suffit de l'avoir payé pendant l'année antérieure à la révision des listes électorales. — 10. L'assemblée adopte sans débat une proposition de M. Demeur ainsi conçue : « Le double des rôles des contributions directes, dont l'envoi aux autorités communales est prescrit par l'article 2 de la loi du 5 mai 1869, doit renseigner, outre les cotisations pour l'année couranle, celles de l'année antérieure, et, en regard de ces dernières cotisations, pour autant qu'elles ne soient pas apurées, la somme réellement acquittée par le contribuable ou la mention qu'il n'a rien payé. Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur les listes électorales, s'il conste des documents fournis en exécution des articles i** et 2, qu'il n'a pas payé le cens pour l'année antérieure à celle de la révision ; » puis, l'article du projet aux termes duquel la possession des bases et le payement du cens se justifient par tous les moyens de droit. La proposition de M. Lelièvre relative aux éligibles au sénat est amendée par M. d'Ânethan, m. a. , et votée en ces termes : « L'artit^le 2 de la loi du 50 mars 1870 et les articles 7 et 8 de la présente loi sont applicables aux éligibles au sénat. » Vient alors l'article 9 du projet de la s, c, : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il ne réunit plus des deux cinquièmes des voix. » Cette disposition est combattue par MM. Jottrand et De Fré, et défendue par MM. Delehaye et Royer de Behr, r. M. Coomans se déclare l'adversaire de tout ballottage ; M. De Fré répond que le ballottage est une nécessité. M. Bara combat la substitution de la majorité relative à la majorité absolue. M. Kervyn de Lettenhove, m. t., soutient la thèse contraire. M. Bara propose de remplacer l'article par le suivant : « En cas de ballottage, le scrutin sera remis au jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs. » Après avoir entendu encore sur cette question de la majorité et des ballottages MM. Coomans, Delehaye, Le Hardy de Beaulieu, Vleminckx, Guillery, Bara, de Theux,

Kervyn de Lettenhove, m. t., et Couvreur, la chambre reçoit communication d un amendement de M. A. Yandenpeereboom, aux termes duquel l'élection à la majorité relative serait admise pour la chambre et le sénat. M. Delehaye propose d'ajouter « la, province ». Par suite de cette proposition combinée avec celle de M. A. Yandenpeereboom, le système actuel serait maintenu pour les élections communales; mais les deux cinquièmes des voix suffiraient dans les élections pour le sénat, pour la chambre et pour les conseils provinciaux. Les amendements sont renvoyés à la 8. c. Au cours du débat, on s'occupe de la discipline des partis, puis de la franc-maçonnerie, et des observallons sont échangées entre MM. Coomans et Couvreur sur le rôle qu'elle a joué dans la Commune de Paris. — 11. M. Royer de Behr, r., fait rapport sur les amendements. La ». c. maintient son projet. Son but est de réduire, autant que possible, le nombre des ballottages, dont les inconvénients graves sont connus et constatés. Le ballottage sera supprimé lorsque le candidat favorisé au premier tour de scrutin aura réuni le chiffre respectable des deux cinquièmes des votants. La proposition ainsi justifiée est combattue par MM. Frère-Orban, Le Hardy de Beaulieu, Guillery, Bara, Orts, Muller, A. Yandenpeereboom et Jottrand, et appuyée par MM. de Theux, Kervyn de Lettenhove, m. t., Dumortier, Royer dé Behr, r., Jacobs, m. f.. De Baets, Cornesse, m.;., Delehaye et Delaet. La chambre est saisie de deux nouveaux amendements : l'un de M. Guillery, portant que « la majorité absolue est exigée pour les élections communales et provinciales », l'autre de M. Bara, disant qu' « en cas de ballottage, le scrutin sera ouvert le même jour, mais qu'il sera continué un autre jour à fixer par l'arrêté de convocation. » Après un vif débat sur le fond et sur la position de la question, la proposition de M. Bara est rejelée par 58 voix contre 44; le principe de l'élection au premier tour de scrutin par les 2/5 des voix est adopté par 50 voix contre 48, puis la chambre admet, par 49 voix contre 55, l'exception stipulée par M. Guillery en ce qui concerne les élections communales, et par 45 contre 55 et 4 abstentions, celle qui concerne les élections provinciales. A la fin de la séance, il est donné lecture d'un amendement de M. Le Hardy de Beaulieu, qui porte : « Aucune élection ne' pourra avoir lieu si les 4/5 des électeurs ne sont présents au premier lourde scrutin. » — 15. M. Kervyn de Lettenhove, m. t., déclare qu'il s'agit d'assurer à la représentation nationale des bases placées autant que possible en dehors de toute contestation. En conséquence, lorsque la chambre arrivera au second vote,

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le gonvernement lui proposera de ne pas maintenir l'article 9 du projet et d'y substituer un article nouveau rétablissant le texte de la loi de 183i. Cet article serait ainsi conçu : « Le 2« et le Z"" § de Farticle 19 de la loi électorale sont remplacés par les dispositions suivantes : Ils se réunissent en une seule assemblée, si leur nombre n'excède pas 4(K). Lorsqu'il y a plus de 400 électeurs, le collée se divise en sections, etc. » M. Thibaut, v.-p., fait observer qu'il n'y a pas eu de vote sur Tensemble de l'article 9. La chambre, admettant cette considération, rejette l'article par 76 voix contre Set 8 abstentions et adopte l'article nouveau. A la suite de ce vote, M. Le Hardy de Beaulieu retire sa proposition. M. Royerde Behr, r., retire également un article proposé par la s. c. et relatif au domicile des militaires. L'article suivant, proposé par la $. c, est ainsi conçu : « Les déclarations en matière de contribution personnelle et de patente ne peuvent être réduites sans l'assentiment du contribuable ; toutefois, en cas de réclamation, celui qui se prévaut de l'impôt pour la formation du cens est tenu de justifier qu'il en possède les bases, sans pouvoir invoquer, comme moyen de preuve, son inscription au rôle des contribuables. » Il y a un amendement de M. Bara tendant à remplacer • cet article par le suivant : « Tout citoyen dont les déclarations en matière de contribution personnelle et de patente auront été réduites, de manière à le priver du droit électoral soit pour la commune, soit pour la province, soit pour les chambres, pourra réclamer d'abord à la députation permanente, ensuite à la cour d'appel. Si sa réclamation est admise, il ne devra pas justifier du payement du cens, conformément à l'article 4 de la loi du 5 septembre 1865. Ce droit de réclamer appartiendra également aux personnes désignées aux articles 12 et 22, §§ 2 et 3, de la loi du 5 mai 1869. » M. Jacobs, m. /*., combat les deux rédactions. M. Royer de Behr, r., défend celle de la s. c. Après un échange d'explications entre MM. Frère-Orban et Dumortier au sujet de la répartition des patentes, M. Tack propose une nouvelle rédaction, portant que u les députations permanentes, de même que les cours d'appel, pourront être saisies, au point de vue des inscriptions sur les listes électorales, des réclamations contre les surtaxes ou contre les cotisations insufiisantes de l'année courante en matière de contributions directes. » Enfin, M. Bara indique une dernière formule à laquelle M. Jacobs, m. /., se rallie et qui est ainsi conçue : « Tout citoyen qui aura été imposé du chef de la contribution personnelle ou du droit de patente à une cote trop faible, de manière à le priver du droit électoral soit pour la commune, soit pour la

province, soit pour les chambres, pourra réclamer d'abord à la députation permanente, ensuite à la cour d'appel. Si sa réclamation est admise, il sera inscrit sur la liste électorale en justifiant du payement du cens conformément à la loi. Ce droit de réclamer appartiendra également aux personnes désignées aux articles 12 et 22, §§ 2 et 3, de la loi du 5 mai 1869. » Cette rédaction est adoptée. A l'article qui abroge les lois antérieures et entre autres la loi du 30 mars 1870, sauf les articles 1, 2, 4 et 7, M. Frère-Orban propose de le maintenir. Cette loi, dit-on, a produit très peu d'eff'et. C'est tout au plus un électeur par commune. Eh bien, une loi aussi inoff'ensive semble pouvoir être maintenue. Elle donne satisfaction à un grand nombre de réclamations; elle admet au droit électoral, moyennant la réduction de la moitié du cens, le citoyen qui remplit certaines garanties de capacité. Pourquoi priver du droit électoral les personnes qui sont dans ces conditions? Quel maly a-t-il à les maintenir en possession de cet avantage? MM. Jacobs, m. /., Coomans et Delehaye soutiennent que le principe ac la capacité a été repoussé par la cha^ibre, et l'amendement de M. Frère-Orban est rejeté par 56 voix contre 39. M. Berge revient à la charge et propose de décider que « par mesure transitoire, sont admis au droit électoral tous citoyens déjà inscrits sur les listes électorales, en vertu de la loi du 30 mars 1870, lors de la promulgation de la présente loi. Leur droit à l'inscription sera maintenu aussi longtemps qu'ils continueront à satisfaire aux conditions exigées par ladite loi. » Cette motion, combattue par M. Coomans, est rejetée à son tour par 54 voix contre 38. Vient alors l'article additionnel proposé par MM. Anspach, Orts et Funck ; « Les conseils communaux seront renouvelés intégralement dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Le Roi déterminera l'époque de la réunion des collèges électoraux, à l'eff'et de procéder à ce renouvellement, et celle de l'installation des nouveaux conseils. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 1" mai 1848 seront appliquées au renouvellement des conseils communaux. » Cette proposition, appuyée par M. Berge et combattue par M. Kervyn de Lettenhove, m, t., par déférence pour le sénat, qui n'a pas encore voté la loi, est rejetée par 54 voix contre 50 et 3 abstentions. — 16. Au second vote, après un échange d'explications entre MM. Jacobs, m. /"., et Tack, l'amendement de ce dernier concernant les électeurs qui ont été secourus par les bureaux de bienfaisance est rejeté. Il en est de même d'un amendement de M. Rogier, qui tend à faire compléter les bureaux électoraux au moyen des électeurs