CONTRAINTE PAR CORPS

20 décembre. Sur les conclusions de M. Van Renynghe, r. c, et après avoir entendu MM. Lelièvre et Cornesse, m. ;., la chambre renvoie à ce dernier une pétition par laquelle le sieur Duriaux, détenu pour dette commerciale, demande l'abolition de la contrainte par corps en matière de commerce. M. Cornesse, m. j., déclare qu'il espère pouvoir présenter un projet de loi dans le cours de la session.

\6mars. M. Cornesse, m, j., répondant à M. Lelièvre et reproduisant une déclaration qu'il a déjà faite antérieurement, dit qu'il présentera incessamment un projet de loi sur la contrainte par corps.

1*"' juin. Il dépose ce projet de loi. — 28. M. Nothomb, r. s. c, présente le rapport. Le projet de loi dont il s'agit supprime la contrainte par corps en matière de commerce, id. pour l'exécution des condamnations prononcées contre les étrangers, et à l'égard des femmes, des mineurs et des personnes civilement responsables. Dans les matières où il la maintient, il la réduit à un an, et il ne l'autorise même en matière répressive, que pour une somme excédant 500 fr.; tandis que, suivant l'article 46 du code pénal, l'exécution des condamnations aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, peut toujours être poursuivie par voie de contrainte par corps, quel que soit le montant des condamnations prononcées au profit de l'Etat ou des parties lésées.

li juillet. Dans la discussion, M. Thonissen regrette infiniment que le gouvernement n'ait pas demandé la suppression complète de la contrainte par corps, et il fera ultérieurement, dans la mesure de son influence, tous les efforts possibles pour Tobtenir ; mais si, en attendant, il se trouve dans la nécessité

de choisir entre un système qui maintient ta contrainte par corps dans toute sa rigueur actuelle et un projet qui la supprime dans la plupart des cas, il croit qu'il ne lui est pas permis d'hésiter. M.deMoermand'Harlebekevotera le projet de loi , mais uniquement comme transaction, comme une étape, un acheminement vers la suppression radicale qu'aujourd'hui on est raoralenfent certain de ne pouvoir obtenir de la législature ; il le votera parce qu'il ne veut pas renfermer une question d'humanité dans l'inflexible raideur d'un tout ou rien. M. Lelièvre pense que le projet réalise tout ce qu'on peut espérer de mieux pour le moment en matière de contrainte par corps. Adopter le projet de loi, c'est supprimer la mesure dans quatre-vingt-dix-neuf cas sur cent. Vouloir autre chose, c'est remettre tout en question, comiùe cela a été fait sous le ministère précédent; c'est s'exposer à perpétuer l'état de choses inique existant depuis le conflit. Quant à lui, il est convaincu qu'il servira les intérêts de la justice et de l'humanité en votant le projet de loi. Il le vote avec d'autant plus d'empressement, qu'en réalité il dotera la Belgique d'une des législations les plus libérales de l'Europe. Après un échange d'explications entre MM. Delcour et Thonissen au sujet des doctrines que le premier a formulées dans son rapport en 1868, M. Guillery dépose l'amendement suivant : « La contrainte par corps est supprimée, sauf en ce qui concerne les témoins défaillants. » M. Bara votera contre le projet de loi, non parce qu'il ne veut pas que les personnes qui se trouvent incarcérées et que le projet met en liberté ne soient pas mises en liberté, mais parce que le gouvernement n'a pas, selon lui, fait ce qu'il devait faire pour arriver à la réussite complète du projet de loi que la chambre avait voté et parce qu'en outre le projet consacre en matière de presse des principes qu'il lui est impossible d'admettre, les considérant comme contraires à l'esprit de la Constitution. Le débat se poursuit ensuite entre MM. Guillery et Cornesse, m. j. — 12. Après un discours de M. Nothomb, r., en faveur du projet, M. Rogier développe un amendement ainsi conçu : a La contrainte par corps est supprimée. Elle est maintenue en matière criminelle et correctionnelle pour exécution des condamnations aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais. » Cette disposition implique, dans la pensée de l'orateur, l'intervention du jury en matière de presse. L'amendement de M. Guillery est rejeté par 45 voix contre 28 et 4 abstentions, celui de M. Rogier par 44 voix contre 29 et 5 abstentions. Le débat s'engage ensuite sur l'article 5. « Art. 5. Elle peut être prononcée en toute autre matière pour les restitutions,

trs

dommages-intérêts et frais, lorsquMls sont le r^tat d'un fait prévu par la loi pénale ou d'un acte illicite commis méchamment ou de mauvaise foi. » MM. Leiièvre, Drubbel, De Baets. VanHumbeeck, Gornesse, tR.j.,Bara, Guillery, Dupont et Nothomb, r., y prennent part. L'article est adopté par 45 voix contre 55 et 4 abstentions. A Tarticle 5, M. Bara, appuyé par M. Yan Humbeeck et combattu par M. Cornesse, m. j., propose de limiter à trois mois la contrainte par corps. Cet amendement est rejeté par 41 voix contre 58 et 4 abstentions. L'ensemble du projet de loi est ensuite voté par 55 voix contre 49 et 10 abstentions.

COUR DBS COMPTES.

i7 jmn. M. Moreau, ancien t'.-p. de la chambre, est nommé membre de la cour des comptes par 57 voix contre 54 données à H. Gisler, chef de division à la cour. (11 s'agit du remplacement de M. Van Hoobroeck de Mooregbem. décédé.)

COURS DBAU.

15 décembre. M. Kenyn de Lettenhove, m. i., dépose un projet de loi relatif aux cours d'eau non navigables ni flottables.

5 mai. Sur les conclusions de M. Vander Donckt, r. c, et après un débat auquel prennent part MM. de Vrints, Jottrand, Le Hardy de Beanlleu, Delcour, Cornesse, m. j., Guillery, Mascart et Snoy, la chambre renvoie aux mm, i. et j. une pétition par laquelle les administrations communales deThines, Hontain-le-Val, Loupoigne, Genappe, Vieux- Genappe et Waterloo se plaignent des travaux souterrains que fait exécuter la ville de Bruxelles dans les communes de Braine- TAlleud et de Lillois pour fournir de Teau à ses habitants, et demandent qu'il soit pris des mesures à l'eflFet de les protéger contre Taccaparement toujours croissant des nappes d'eau souterraines fait par la ville de Bruxelles.

dAcès.

i A février, La chambre reçoit notitication de la nouvelle de la mort de M. le baron de Gerlache, ancien président du Congrès national. Sur la proposition de M. de Theux, appuyée par MM. Bouvier, Leiièvre etRogier, il est décidé qu'une députationde 11 membres assistera aux funérailles, et que les anciens membres du Congrès qui siègent à la chambre en feront partie.

i4 juin. Il est donné connaissance à la chambre du décès de M. Liénart, représentant d'Alost.

i*^* juillet. Id. de M. Van Renynghe, représentant d'Ypres.