ENQUÊTE

i^juill€t.[}A. Orts développe la proposition suivante :

f Vu rarticle"40 de la Constitution :

c La chambre des représentants arrête les dispositions suivantes :

c A . Une commission d'enquête est chargée : 1° de s'enquérir des effets de la réforme des tarifs du chemin de fer de l'Etat, inaugurée en 1866. tant au point de vue des tinances publiques qu'au point de vue des intérêts du commerce, de l'agriculture et de l'industrie ; 2° d'examiner s'il y a lieu de relever les tarifs ou de compléter, au contraire, la réforme dans le sens d'un abaissement du tarif des voyageurs pour les zones les moins favorisées.

« B. La commission sera composée de neuf membres, nommés par la chambre dans son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue.

tt Elle nomme en dehors de* son sein, si elle le juge convenable, un secrétaire.

e C. Les frais de l'enquête sont à la charge du budget de la chambre.

€ Fait à Bruxelles, au palais de la Nation, le... juillet 1871.

« Aug. Orts, Gh. Sainctelette, A. Jamar. »

M. Wasseige, m. t., dit que le vote de cette proposition est un acte de défiance envers le

gouvernement et surtout envers le m, t. Il la repousse de toutes ses forces. Ce serait réclamer du m. t. une abdication des pouvoirs qu'il tient de la confiance du Roi et d'une loi votée à l'unanimité. Cette abdication, jamais il n'y sguscrira volontairement. Ce serait plus, ce serait délivrer un certificat d'incapacité à l'administration des chemins de fer dont on proclame toujours si haut et avec tant de raison le mérite et dont on paraîtrait cependant contester l'intelligence, le savoir et l'impartialité en prétendant faire sa besogne. M. Orts soutient que la proposition a un caractère purement économique. M. Dumortier répond qu'elle n'a d'autre but que de provoquer un vote de défiance contre \em.t. Après avoir entendu MM. Jamar, Jacobs, m. /., Le Hardy de Beaulieu et David, la chambre par 55 voix contre 40 et une abstention prononce la clôture du débat, et par 60 voix contre 53 et une abstention, repousse la prise en considération.

FAMIULE BOTALE.

!«■' décembre. Il est donné connaissance à la chambre d'une lettre annonçant la délivrance de S. A. R. la comtesse de Flandre, qui a donné le jour à deux princesses. Une dépulation est chargée d'aller féliciter S. M. — 6. M. De Naeyer, v.-p., fait connaître la* réponse du Roi à la députation.

{^janvier. M. d'Anethan, m. a., annonce la mort de la princesse Joséphine fille de LL. AA. RR. le comte et la comtesse de Flandre. La chambre charge son p. de porter au Roi les condoléances de la chambre. — 19. M. Vilain XIIII, p., fait connaître la réponse du Roi.

FINANCES

i^ novembre. M. Jacobs, m. /*., dépose la correspondance échangée entre le département des finances et la Banque Nationale pendant la crise financière, ainsi que le» procèsverbaux de la c. consultative établie au département des finances. — 16. M. Vermeire est nommé membre de la c. de surveillance de la caisse d'amortissement et des dépôts et consignations par 47 voix contre 26 données à M. Sainctelette. — 25. Sur la proposition de M. Guillery, et après avoirentendu MM. Jacobs, m. /'., Tack, Brasseur, Dumortier, Malou, m. é., et Frère-Orban, la chambre décide que la correspondance du département des finances avec la Banque Nationale sera imprimée ainsi que les procès-verbaux de la c. consultative, en laissant au gouvernement le soin et la responsabilité de la suppression de tout ce qui concerne des intérêts privés. — 24. M. Jacobs, m. f., dépose un projet de crédit pour l'exécution d'une transaction avec