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les héritiers Motte. — 29. Id, un projet de loi portant autorisation d'aliéner les terrains des dunes jugés inutiles à la défense des côtes contre les envahissements de la mer.

!" décembre. M. Magherman, r. s,c., présente le rapport sur le crédit relatif à la transaction avec les héritiers Motte. — 6. Ce crédit est voté à Tunanimité. — 9. Sur la motion de M. Jacobs^ m. /'., la chambre ordonne l'impression d'un mémoire de la Banque Nationale, à joindre au dossier dont il est question plus haut. — 15. M. Jacobs. m. /'., dépose un projet de crédit de 505,000 fr. pour la régularisation du déficit du Trésor, provenant du vol d'obligations au porteur commis dans les archives de la cour des comptes. — 25. M. Vermeire, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. M. Jacobs, m. /*., demande la discussion immédiate, mais, sur la motion de M. A. Vandenpeereboom, elle est ajournée à plus tard.

il janvier. M. Jacobs, m. /., dépose un projet de loi portant déplacement de la Monnaie de Bruxelles. — 28. M. Anspach, r. s. c, présente le rapport sur ce projet.

2 léirier. Dans la discussion, MM. Frère- Orban et Pirmez critiquent la façon dont le gouvernement veut couvrir la dépense en émettant des titres à i 1/2 p. c. de la dette publique. M. Jacobs, m. /*., consent à n'émettre que des bons du Trésor. Après un échange d'explications avec M. Bouvier au sujet de l'aliénation d'un immeuble situé rue des Eperonniers, le projet de loi est voté à l'unanimité (i). — 8. A propos du crédit de 505,000 fr. pour la r^larisation du déficit du Trésor provenant du vol de titres de la dette publique, commis dans les archives de la cour des comptes, un débat s'engage entre MM. Coomans, Frère-Orban et Jacobs, «i. /;, sur la question de responsabilité du département des finances et de la cour des comptes. Le crédit est voté par Si voix contre 6.

51 mars. M. Jacobs. m. f., dépose le rapport annuel sur la caisse d'amortissement, des dépôts et consignations.

(i) « Art i«r. La conYention conclue, le 12 déeembre 1870, entre le ministre des finances et le sieur Josse Allard, directeur de la Monnaie, dan» le but de déplacer cet établissement ei d>n affecter le local actuel, ainsi que le bâtiment joignant, occupé oar la Bourse et la société du Commerce, au service aes postes et télégraphes et du chemin de fer, est appriiuvée

« Art. 9. Un crédit spécial de 72S.000 Tr. est ouvert au département des finances, pour le mettre à mèir.e : ^

« 1" De réaliser l'acquisition et réchange faisant l'objet de la convenu n précitée et de payer la soulte dei8e,4a6fr. due de ce chef;

« J» D'acquérir, en outre, au prix de 175,564 fr., le terrain de 66 ares 75 centiares U milliares destiné à rétablissement du nouvel hôtel des Monnaies, dont il Ml fait mention dans ladite convention ;

â5 mai. MM. Lelièvre et De Baets déposent une proposition de loi aux termes de laquelle les immeubles dépendant de la succession d'un habitant du royaume, situés en pays étranger, ne doivent pas être compris dans la déclaration prescrite par l'article 4 de la loi du 27 décembre 1847.

V^juin. M. Lelièvre développe la proposition, qui est appuyée par M. De Smet, prise en considération et renvoyée aux «». — 2. M. Van Iseghem, r. h. c, présente le rapport sur le projet de loi autorisant le gouvernement à aliéner les terrains des dunes jugés inutiles à la défense des côtes contre les envahissements de la mer.

7 juillet. Le projet de loi est voté à l'unanimité, après un échange d'explications entre MM. Berge, Van Iseghem, r., Jacobs, m. /*., et Dumortier au sujet des droits des propriétaires d'huîtrières établies le long de la côte. — 11. M. Jacobs, m. /., dépose un projet de crédit de 1,100,000 fr. pour faire face à une condamnation judiciaire envers la faillite du sieur Beaulieu, entrepreneur des travaux de construction de la 5' section du canal de jonction de la Meuse à l'Escaut, et les cautions de cet entrepreneur. — 12. M. Magherman, r. s. c, présente le rapport sur c^ crédit. — 15. Il est adopté à l'unanimité, après quelques observations de M. Le Hardy de Beaulieu sur la nécessité pour la chambre de reprendre plus d'autorité sur les aff'aires publiques.