TOME V. f

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Session extraordinaire de 1878.

Ihyen d*âge^ M. Biebuyck. — Préndent, M. Rogier.

Vice-priêidenU, MM. Guillery et De Wael. — SecrUmres, MM. Lescarts, Reyraert,

d*Andri]1oiit et Devigne.

AFFAIRES ATRANOÈRBS.

l*' août. M. Frère-Orban, m. a., dépose sur le bureau un projet de loi approuvant une convention consulaire conclue entre la Belgique et ritalie. — 2. M. Van Iseghem, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 6. Un échange d'observations a lieu entre MM. De Lantsheere, Frère-Orban, m. a., et Van Iseghero, r., au sujet de deux articles de la convention, celui qui concerne Tarrestation et Textradition des marins déserteurs, et celui qui se rapporte au droit des agents consulaires de régler la question des avaries essuyées en mer. Le projet de loi est ensuite adopté à Tunanimité.

BUDGETS

i^ août, M. Graux, m. f., dépose un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir des crédits supplémentaires au B. de Tintérieur pour 4877, un projet de crédit supplémentaire au B. de 1878, et enfin une demande de crédit spécial de 40,000 fr. pour permettre à des ouvriers d'élite de se rendre k TExpositlon de Paris. — 8. M. Houtart, r. s. c, présente le rapport sur ces projets de loi. — 14. Il est convenu entre MM. Woeste et Rolin-Jaeque* myns, m. t., que Ton lyoumera à la prochaine session Tarticle du projet de crédits concert nant la liquidation des dettes du B. économique de la Flandre occidentale. Les crédits supplémentaires, déduction faite de cet article, sont adoptés à Tunanimité, ainsi que le crédit de 40,000 fr. pour les ouvriers.

BUREAU

i« août, M. Rogier est élu président par 61 voix contre 46 données à M. Thibaut. Sont élus vice-présidents, MM. Guillery, par 60 voix contre 40 données à M. Tack, et De Wael, par 60 voix contre 44 données à M. Schollaert. Sont élus secrétaires, MM. Les-

carts, Reynaert, d*Andrimont et Devigne, par 65, 61 et 58 voix contre 31 données à M. Pety de Thozée, 27 à M. L. Visart et 25 à M. Yandenpeereboom. M. Rogier remercie ses collègues de la marque de confiance qu'ils viennent de lui donner.

GHBUIN DE FER.

7 août. M. Sainctelette, m. /., en repensera une interpellation de M. A. Visart, dit qu'il n'est pas exact que la construction de la nouvelle gare de Bruges soit remise en question. L'adjudication a été igournée de peu de jours, afin que l'on puisse se livrer à l'examen de quelques observations qui ont été faites par des habitants de Bruges, au sujet des plans en ce qui concerne l'accès de la station.

dégAs.

l""' août. M. Rogier, p., annonce que M. B. Dumortier fils a fait part à la chambre de la mort de son père, ministre d'Etat et membre de la chambre des représentants.

Une lettre de condoléance sera adressée à la famille, comme marque d'estime et de sympathie pour un ancien collègue des plus distingués, et qui tiendra dans l'histoire parlementaire une place honorable. 11 est fait part aussi de la mort de M. Fransman, ancien membre du Congrès national. — 7. M. Rogier, p., annonce à la chambre le décès de M. E. Allard, l'un des membres « les plus aimés » de l'assemblée et propose à la chambre de désigner une députation pour assister à ses funérailles. MM. Jottrand et Guillery, au nom de la députation de Bruxelles, font l'éloge de leur regretté collègue, et M. de Moreau d'Andoy, au nom de la minorité, s'associe à cet hommage.

DOUANES ET ACCISES

2 août. La chambre reçoit communication des explications du m. f, sur la pétition du

sieur Rypens, fabricant de glucoses à Boom, tendant à ce que les droits d'accise perçus sur les produits de son industrie soient restitués à Texportation.

46L«GTipNa. ( FRAUDBS AUBGTOliAUGS.)

i^ aoâê. M. Oraux, m. /l, dépose un projet de loi portant modification à quelques dispositions de la loi de iSââ sur la contribution personnelle et du code électoral. Aux termes de ce projet, i« la preuve contraire est admise, quant à la valeur réelle du mobilier, alors même que celle-ci a été fixée au quintuple de la valeur locative, en vertu du § â de rarticle 57 de la loi du 28 Juin 4822. Celui qui se refusera à laisser procédera Texpertise sera présumé ne point posséder la hase oontestée. 3* Les personnes qui occu* pent gratuitement des habitations appartenant à Tfitat, aux provinces, aux communes ou à des établissements publics, ou qui reçois vent, pour les locaux qu'elles occupent, une indemnité de traitement en vertu de dispositions légales ou d'actes administratifs, sont exemptes, pour ces habitations et bâtiments, de la contribution personnelle k raison des trois premières bases. Elles sont, en outre, exemptes de oette contribqtion d'après la quatrième base, si le mobilier leur est également fourni gratuitement. 5*^ Sont exempts de la contribution personnelle d'après la sixième base, les chevaux tenus par des personnes qui, indépendamment de la taxe qu'elles auraient à payer pour ces chevaux, versent au Trésor de l'Etat une somme inférieure à 42 fr. 32 c. d'impôts directs. Toutefois, cette exemption n'est pas applicable aux chevaux de luxe. M. Frère-Orban, m. a., prie la chambre de déclarer l'urgence pour ces projets de loi. M. Nothomb demande qu'on en renvoie l'examen k la semaine suivante. M. Frère-Orban, m. a., insistant, M. Woeste appuie la motion de M. Nothomb. La minorité a besoin d'étudier les exposés des motifk des projets, afin de décider l'attitude qu'elle devra prendre en face de la politique qui y sera affirmée. 11 ne comprend pas la résistance de la gauche, k moins que les membres nouveaux qui en font partie ne soient disposés à adopter les yeux fermés ce que le gouvernement propose, li. Frère-Orban n'admet pas qu'il soit nécessaire d'être offensant envers la majorité pour essayer de justifier l'ijournement que l'on propose. Ce n'est pas à hi majorité actuelle qu'on peut adresser le reproche de vouloir agir en aveugle. La majorité qui a agi en aveugle est celle que les dernières élections ont renversée. Le gouver^ nement n'accepte ni les leçons, ni les offenses de l'opposition, ei elle doit se préparer à les

voir repousser résolument. On cherche à

Sourner le débat, pour faire en sorte que la résion des listes électorales soit terminée sans qu'on puisse les épurer des fraudes qui ont été signalées ; mais on n'y réussira pas. M. Nothomb insiste pour Tajournement ; mais la chambre déclare l'urgence. — 2. Le débat reprend sur cet objet, à propos de la fixation de l'ordre du jour de la prochaine séance. MM. Woeste, Beernaert et De Becker persistent k demander que la suite de l'examen en sections soit renvoyée à la semaine suivante. MM. Frère-Orban, m. a., Guillery et Bara, m.;., insistent pour l'examen immédiat en s. c, il est décidé que les S8. seront convoquées. — 7. M. Malou demande que le gouvernement communique à la chambre divers tableaux statistiques relatifs aux chevaux mixtes et aux logements gratuits. — 8. La discussion est ouverte sur le projet de loi. (Le rapport de la s, c, fait par M. Jottrand, a été distribué à domicile pendant l'ajournement de la chambre.) M. A. Visart présente un amendement ainsi conçu : « Tous les chevaux, autres que les chevaux de luxe, même ceux qui sont employés exclusivement aux travaux de T agriculture, seront frappés d'une taxe de trois francs k partir du i^*^ janvier 4879. La taxe établie sur les chevaux dits mixtes sera abolie à la même date. » L'auteur de cette proposition et M. Jacobs «n demandent le renvoi à la s. c. Un débat, auquel prennent part MM. Bara, m.;., Frère-Orban, m. a., Malou, Woeste et Coomans, s'engage à ce sujet. Il se termine par le renvoi de l'amendement k la s, c, par 45 voix contre 45. M. Malou prend le premier la parole pour combattre le projet de loi. Il dit que le premier acte des catholiques en arrivant au pouvoir, en 1870, a été de conférer les droits politiques à 425,000 citoyens; le premier acte des libéraux en y rentrant est de rayer quelques milliers d'électeurs généraux et un nombre au moins double d'électeurs communaux. Le projet repose sur un très-mauvais principe. Pour détruire quelques fraudes, il supprime des droits légitimes ; il frappe beaucoup d'innocents pour atteindre quelques coupables. Il fkut agir énergiqueroent contre la fraude, mais en respectant les droits légalement acquiâ. L'année dernière, ces propositions ont été produites sous forme d'amendements, par M. Frère-Orban, et ont été rejetées par 50 voix de la droite contre 29 de la gauche ; mais cinq membres de la gauche progressiste se sont abstenus parce qu'il leur a paru dangereux en principe de combattre une fraude par la suppression d'un certain nombre d'électeurs. Si aujourd'hui ce projet qui, sous prétexte de quelques fraudes de détail, supprime des milliers

d'électeurs, réunit runanimité de la gauche, un grand résultat politique sera acquis. 11 sera démontré que tous ceux des membres de la gauche qui sont partisans de l'extension du droit de suffrage ou du suffrage universel ont abdiqué... — M. Janson : « C'est une erreur profonde. » ^- M. Malou ; « ... qu'ils sont matés. Cela sera établi par le fait, malgré toutes les protestations; quand vous aurez, pour détruire les fraudes de deux ou trois cents électeurs, rayé au minimum sept ou huit mille électeurs, vous serez bien venus, vraiment, à venir nous parler de l'extension du droit de suffrage ou du suffrage universel ! » L'orateur est d'avis que chaque restriction du corps électoral fera faire un pas immense à la question du suffrage universel, qu'il ne désire pas voir introduire dans le pays. La meilleure politique électorale est de tâcher de maintenir le système censitaire, par respect pour la Constitution, mais en cherchant loyalement toutes les extensions que l'on peut trouver en restant dans les limites constitutionnelles. Aussi combattra-t-il toute mesure qui aura pour effet la restriction du droit de suffrage, à quelque degré que ce soit. M. Olin interrompt pour dire qu'en 1871 les catholiques ont exclu les cabaretiers du corps électoral. M. Malou répond qu'on leur a enlevé un privilège illégal et injustillable qu'on avait établi en 1849, et qui leur donnait la prépondérance dans le corps électoral. L'orateur soutient ensuite que la faculté du quintuplement de la valeur locative pour l'évaluation du mobilier, établie par la loi de 18âi, est un forfait légal et qu'on ne peut assujettir le contribuable à des visites domiciliaires ou à des expertises, dont la loi a eu principalement pour but de l'exonérer. 11 est d'avis que, pour supprimer la fraude sans entamer le droit, il faudrait établir une péréquation de la valeur locative, comme on a fait une péréquation cadastrale de la propriété foncière, et faire de la taxe sur le mobilier un multiple de cette valeur locative. M. Frère- Orban, m. a., fait observer qu'il a indiqué ce moyen. M. Malou répond qu'il l'aurait étudié s'il était resté au pouvoir. M. Frère-Orban, m. a., réplique qu'il ne manquera pas de l'étudier à son tour. M. Malou combat ensuite le projet de loi en ce qui concerne la suppression de l'impôt sur les chevaux autres que les chevaux de luxe, et soutient que la fraude monstrueuse que l'on dénonce à ce propos se réduit à une proportion microscopique. Pour supprimer c^tte fraude, on propose de ne pas faire payer l'impôt-à celui qui en aura besoin pour être électeur, et à le faire payer à celui qui n'en a pas besoin pour arriver à l'électorat. Celui qui payera i2 fr. et aura un cheval mixte ne sera pas électeur,

et celui qui payera 4i fr. 50 c. sera électeur et payera le cheval mixte. En généralisant ce système, on finirait par ne plus avoir d'électeurs en Belgique que les éligibles au sénat. L'orateur combat ensuite la disposition aux termes de laquelle on supprime l'impôt pour tous ceux qui oc(!upent un logement gratuit. Il soutient que cette mesure constitue un pri- ^ vilége que l'on veut octroyer uniquement en vue de supprimer un certain nombre de curés électeurs. 11 affirme ensuite que la fraude se pratique surtout à l'aide des patentes de commis, à qui l'on fait compter les émoluments et les pourboires en même temps que le traitement comme base légale de la patente. Il soutient enfin que, dans l'exécution, la loi aura pour effet de décréter la révision des listes électorales sans une révision préalable du rôle des contributions, et de priver ainsi un grand nombre de citoyens de droits qu'ils devaient croire légitimement acquis, il demande, en terminant, si l'on restituera l'impôt à ceux qui l'ont payé pour l'année entière (M. Graux, m,f., répond qu'on l'a fait en 1871, sans aucune loi), et si le citoyen rayé des listes électorales à raison de la taxe sur les chevaux mixtes, ou pour d'autres causes, pourra faire valoir qu'il paye d'autres impôts. S'il le peut, il ne faut pas oublier que les délais pour s'adresser au collège échevinal seront expirés. En tout tas, lorsqu'il s'agit d'un corps de li,000 électeurs, comme à Anvers, il est impossible, au bout de dix jours, de sauvegarder le droit de tous les intéressés. L'orateur engage ses adversaires à se hâter de votercette loi. C'est une de celles qui ruinent une majorité dans l'opinion publique. M. Graux, m. ^., répond au reproche de contradiction adressé par M. Malou aux partisans de l'extension du suffrage qui voteront la loi. Ce reproche est déplacé dans la bouche de l'ancien chef d'un ministère qui, en 1871 , a fait voter une réforme par laquelle 8,000 à 9,000 électeurs généraux et 25,000 électeurs communaux ont été rayés des listes électorales. M. Jacobs disait alors : « La question électorale domine ici ; l'un des motifs qui nous portent à proposer le projet de loi actuel est cette grande question sociale et morale de la saine composition du corps électoral. » La question électorale domine aussi dans le projet actuel. L'un des motifs de ce projet, c'est la grande question sociale et morale de la saine composition du corps électoral. La réforme n'est pas une réforme des lois d'impôts : elle ne touche guère aux impôts; elle a pour mobile et pour but la constitution sincère et loyale du corps électoral. Quel que soit le système électoral que l'on adopte, il faut qu'il soit loyalement pratiqué. Eliminer du corps électoral ceux qui n'ont

pas le droit de s'y trouver, ce n'est pas plus le restreindre que ce n'est diminuer la circulation monétaire que d'en extirper la fausse monnaie. La loi actuelle entraînera, par la disposition relative aux logements gratuits, la suppression de 1,601 Qiembres du clergé et de 130 fonctionnaires de toute catégorie. L'abolition partielle de la taxe sur les chevaux mixtes fait sortir des comices électoraux 3,112 électeurs généraux si l'on compte un électeur par déclaration d'un cheval mixte. A ce chiffre il faut ajouter 61 i électeurs à raison de la contribution sur le cheval de louage. Soit en tout 5,455 électeurs. Quant au résultat du droit de prouver contre le quintuplement, personne ne peut rien savoir, car on ne peut déterminer même approximativement, aujourd'hui, de quel chiffre seront réduites les déclarations de valeurs mobilières quand le quintuplement pourra être contesté. Mais la disposition relative au quintuplement n'aura pour effet d'exclure du corps électaralque ceux qui y entrent à raison d'un mensonge, en invoquant une fiction autorisée dans un intérêt purement fiscal, et dont la portée était de donner au contribuable la faveur d'un maximum. Le quintuplement, qui était complètement négligé jusqu'à une certaine époque, parce que personne jusqu'alors n'avait intérêt à le pratiquer, a été beaucoup exploité dans ces dernières années, en vue d'un intérêt électoral. 11 n'a plus été considéré comme un maximum, mais comme un minimum ; c'està-dire que, lorsque la valeur du mobilier du contribuable que l'on voulait rendre électeur était supérieure à la valeur locative quintuplée, on le déclarait à sa valeur réelle, tandis que lorsque la valeur de ce mobilier était inférieure à cinq fois la valeur locative, on opérait le quintuplement. C'est la loi de 1822 retournée, viciée dans son esprit et dans son but, en vue d'un intérêt électoral. Ce système a été recommandé par les associations conservatrices dans les Flandres. MM. Malou et Jacobs ont eux-mêmes, dans des discussions antérieures, reconnu qu'il fallait supprimer cet abus, et la cour de cassation s'est rangée à cette opinion, laissant au législateur le soin de corriger le vice de la loi. Le ministre défend ensuite le projet en ce qui concerne les chevaux mixtes, et dit qu'aucune base d'impôt n'a été plus employée comme moyen de fraude. 11 cite des chiffres à l'appui de son opinion. 11 ajoute que pour supprimer cette fraude il n'y a d'autre moyen que celui du projet de loi, car le contrôle est impossible et le cheval mixte est indéfinissable. On maintient donc l'impôt dans tous les cas où il est juste, utile et sans inconvénients. Quand l'impôt pourra servir à la fabrication de faux électeurs, on ne le payera pas. — 9. M. Graux,

m. /*., continuant son discours, répond d'abord aux observations de M. Malou, en ce qui concerne l'exécution de la loi. 11 dépose un amendement d'après lequel les listes électorales seront revisées en 1878, en vertu de la présente loi, et clôturées le quinzième jour après celui de sa publication, et les autres formalités et délais déterminés par le code électoral seront observés pour les actes ultérieurs qui se rapportent à la révision de ces listes. On remettra, pour cette fois, une copie des rôles portant les différentes bases de l'impôt personnel. On indiquera, en regard de celles-ci, les bases qui seront supprimées en vertu de la loi, et on fera ressortir ainsi la part d'impôt maintenue et celle qu'il y aura lieu de restituer. Revenant sur la question du quintuplement, le ministre oppose à M. Malou l'opinion de l'administration des finances, d'après laquelle il n'est pas douteux que la valeur du mobilier déclarée au quintuple de la valeur locative peut être contestée devant la juridiction électorale. Il soutient ensuite que rien n'est plus facile que de contrôler la sincérité des déclarations en matière de patentes. Reste la question des logements gratuits. L'habitation du citoyen est, en général, un signe de sa fortune. Mais elle cesse de l'être quand elle lui est donnée en raison de ses fonctions. Cela est vrai même pour les ministres. Les hôtels ministériels ne sont pas un signe de .la fortune de ceux qui les habitent. Le fonctionnaire le plus riche peut avoir l'habitation la plus modeste ; le fonctionnaire le plus pauvre peut être logé dans un hôtel splendide. Il en est ainsi du presbytère, qui est donné au prêtre comme l'hôtel est donné au ministre et au gouverneur, comme la maison est donnée à l'éclnsier à côté de son écluse, parce qu'il y a un motif d'utilité publique à ce qu'il vive, reçoive et se montre dans certaines conditions d'habitation. Or, il y a une contradiction flagrante à déclarer, dans une loi, que le presbytère est un établissement d'utilité publique et sociale, et qu'à ce titre il sera dispensé de l'impôt foncier, et puis d'écrire, dans une autre loi, que ce presbytère, établissement public, payera l'impôt, et que cet impôt servira de base à Télectorat. Si, par une fiction juridique, on considérait comme patrimoine personnel ce qui n'appartient pas à un citoyen, on créerait toute une catégorie d'électeurs privilégiés à côté des électeurs ordinaires. Ils seraient électeurs à raison d'un patrimoine qui n'est pas le leur. 11 y aurait alors une catégorie d'électeurs composée des membres du clergé qui, ne payant pas le cens Intégral du chef de leur propre fortune, seraient, par conséquent, des électeurs à titre de leur fonction. Aussi, ce que l'on demande, c'est, non pas une excep-

tion ou une deBtitution d*un droit acquis, mais l*abrogation d'un privilège, sur lequel est venue se greffer la fraude. Le clergé, non content des électeurs que lui fournissaient les l^resbytères, à raison de la contribution personnelle normale, a exagéré la valeur locative de ces demeures, aûn d'introduire, par cette fraude, un plus grand nombre de se^ membres dans le corps électoral. Le ministre cite des statistiques à l'appui de son opinion, et dit que ces abus se joignent aux motifs légaux indiqués pour justifier la mesure proposée. Qu'on ne dise pas que les libéraux sont des adversaires du clergé, qu'ils lui ravissent ses droits politiques, lui offrant en échange un privilège en matière d'impôts. Non, ils ne veulent ni privilèges ni abus^ Ce sont les catholiques qui veulent joindre aux privilèges nombreux dont le clergé jouit dans notre pays, à l'exemption de l'impôt du sang, au privilège du salaire, au privilège de l'habitation gratuite, le privilège de pénétrer dans les comices électoraux par une voie fermée aux autres citoyens. L'amendement suivant, proposé par M. Malou, est renvoyé à la b, c. : « Les commis patentables en vertu du tableau n* 44, annexé k la loi du 24 mai 4849, seront cotisés exclusivement d'après le traitement fixe dont ils jouissent, sans tenir compte des émoluments ou autres avantages quelconques. » — 40. M. Jacobs dit que le caractère distinctif du projet est un manque absolu d'impartialité; ce qui le distingue, c'est la suppression en masse d'un grand nombre d'électeurs catholiques ; il s'ingénie à couper court à toutes les fraudes dont les catholiques pourraient profiter, sans prendre aucune mesure, de quelque nature qu'elle soit, à l'égard des fraudes dont les libéraux usent et abusent. Le projet est une mesure de combat, destinée à assurer la prépondérance d'une opinion sur l'autre, et n'ayant pas d'autre but chez ceux qui poussent à faire vite, dans l'espoir que le pays ne se rendra pas compte de ce que l'on fait, avant que ce soit un fait accompli. L'orateur considère le quintuplement comme le très-petit côté du projet de loi. Si l'on veut restreindre celui-ci au quintuplement, en faisant la concession d'attendre, pour le surplus, jusqu'à la rentrée de novembre, époque où les fumées de la victoire seront dissipées et où l'on rentrera dans l'appréciation saine des choses, l'orateur est prêt à émettre un vote favorable, à la condition seulement qu'on introduise dans la mesure certaines modifications. Il s'attache toutefois à démontrer que le ministère n'a en vue qu'un intérêt de parti. Il en est de même pour ce qui concerne les chevaux mixtes et les logements gratuits. Avec le système que l'on inaugure, il dépendra dorénavant du gouverne-

ment et de la migorité de faire disparâttre dia corps électoral des catégories d'électeurs qui leur déplaisent : il n'y a qu'à les exempter d'impôts. Jusqu'ici, les exemptions ont été dictées par un sentiment de bienveillance; aujourd'hui on exempte Les citoyens de Fimpôt dans le seul but de les empêcher d'être électeurs. Jamaisonn'a prissemblable mesure en haine de certains électeurs. — M. Frère- Orban : « £n haine de la fraudai »— M. Jacobs développe cette thèse que la contribution payée par celui qui occupe un logement gratuit est le signe apparent de sa fortune ; elle varie pour les curés comme pour les ministres, selon leur degré de fortune personnelle. H peut y avoir disproportion entre Timpôt et la fortune. Que Ton fasse disparaître cette disproportion, mais on ne peut y voir un motif de supprimer totalement l'impôt. L'orateur est d'avis que, pour être logique, il faudrait aussi rayer des listes électorales les locataires principaux qui ont des sotts-locataires, et qui sont électeurs sans posséder réellement les bases du cens. Mais la suppression par voie d'exemption des curés électeurs, n'a d'autre but que de maintenir la majorité actuelle. On exempte les curés d'impôts, non pour les favoriser» mais pour leur ravir leur meilleure chance d'être électeurs. De même pour ceux qui possèdent des chevaux mixtes. L'orateur cite des faits pour démontrer qu'il se commet beaucoup plus de fraudes à l'aide des patentes de commis qu'à l'aide des fausses déclarations de chevaux mixtes, et il accuse la majorité d'avoir des yeux de lynx pour voir les fraudes dont les catholiques peuvent se servir, et d'appliquer des mesures drae4)niennes pour les supprimer, tandis qu'on les maintient tout entières pour les fraudes libérales. Il fait ensuite l'historique de Timpôt sur le débit des boissons, s'attache à en justifier la suppression, et soutient que ce que les catholiques ont fait en 4874 a été acrx)mpli dans des conditions désintéressées, impartiales, sans aucun intérêt de parti.

Aujourd'hui l'on fait un coup d'Etat, parce que l'on se croit investi d'une mission de défense nationale, parce que l'on se croit en présence d'un péril social imminent qui exige des mesures exceptionnelles. En présence de ce péril, on ne songe qu'à l'intérêt de parti. On a pris pour devise : Salus populi mtprenm îeo!. Or, le salut du pays ne sortira pas de pareillles mesures. On ébranle la foi du pays dans les institutions, et cette loi partiale donnera des arguments formidables aux partisans du suffrage universel. Plusieurs nouveaux amendements sont déposés sur le bureau.

M. Malou propose d'exempter du droit de patente les pereonnes qui, indépendamment de la taxe qu'elles auraient à payer de ce chef,

Versent an ifésùt de FEUt une âomme inférieure à 42 fr. 5â c. dlmpôts directs. H demande en second lieu que le Moniteur publie, avant le 1^ novembre 1878» le nombre des électeurs généraux, provinciaux et communaux qui auront été rayés par les administrations communales en vertu de la présente loi. M. Jacobs propose de dire que le contribuable pourra toujours déclarer et évaluer luimême son mobilier. 11 demande aussi que lorsqull sera établi que le contribuable cède à des tiers une partie des locaux pour lesquels il paye la contribution personnelle, celle-ci n'entre en compte, pour la formation du cens, qu'k concurrence des locaux occupés par le titulaire de rimpôt. il propose enfin, à l'article 4, de substituer la date du i"" Janvier 1879 à celle du l"* octobre 1878, et de supprimer le second paragraphe. MM. Wasseige et Woeste déponent Famendement suivant : « Article nouveau. Sont exemptés de la patente les teneurs de livres et autres commis de bureau UXéB par le tableau n*> 11, annexé à la loi du 21 mai 1819. » -- 15. M. De Becker annonce qu'il demandera au m. i. des explications sur une circulaire du 12 juillet» adressée aux gouverneurs, au sujet de la distribution des listes électorales aux intéressés. La discussion est reprise sur le protêt de loi apportant des modifications à la loi de 1822 et au code électoral. M. Demeur répond à l'observation de M. Malou relative ^ttx membres de la gauche qtii, dans la dernière session, se sont abstenus sur la propo^ sition de M. Frêré-Orban tendant à supprimer l'impôt sur les chevaux mixtes, parce qu'il ne faut pas, pour réprimer les fraudes en matière électorale, supprimer le droit de toute une catégorie d'électeurs. La vérité est qu'en ce moment il existe entre les diverses nuances du parti libéral un heureux accord, pour mater le parti auquel appartient M. Ma-^ lou. Les libéraux sont unis, non-seulement par la communauté d'un récent succès électoral, mais aussi par une entière communauté de vues sur tout ce qui s*est fait depuis le triomphe du parti libéral. Tous ont applaudi à la création du ministère de l'instruction publique. On ne doute pas qu'elle n'ait pour effet d'élever le niveau intellectuel et moral du pays ; qu'elle contribuera puissamment à détruire l'influence illégitime que des privilèges anciens et récents trop nombreux ont donnés au clergé catholique. Tous ont applaudi à la composition du ministère, qui renferme dans son sein les différentes nuances du parti libéral pariementaire ; à la présentation du projet de loi en discussion, et aussi aux mesures qui ont été prises par le gouvernement vis-à-vis de fonctionnaires politiques qui n'ont pas sa confiance et qui ne peuvent

pas avoir la confiance du parti libéral. Après cette déclaration^ l'orateur défend les dispositions du projet de loi, et cite des chiffres pour démontrer les abus qui se sont glissés dans l'attribution du droit électoral aux membres du clergé catholique. En ce qui concerne les chevaux mixtes, il y a indubitablement un certain nombre d'électeurs qui seront rayés des listes électorales, bien qu'ils possèdent un cheval mixte qui n'a rien de frauduleux, mais eu matièred'électionscomme en matière de douanes et d'accises, on ne peut atteindre la fraude sans toucher, dans une certaine mesure, au droit. L'orateur regrette que le projet de loi ne renferme aucune disposition extensive du droit de suffrage, mais il est persuadé que les tnesures extensives du droit électoral pour les chambres ne sont possibles que par la révision de l'article 47 de la Constitution. Il espère que le développement de l'instruction publique hâtera le moment où cette réforme pourra se réaliser et où elle obtiendra le concours de tous les libéraux; il souhaite aussi que cette réforme se fasse sous les auspices du parti libéral. M. Woeste répond que M. Frère-Orban est bien vengé. Les progressistes ont arboré devant lui le drapeau blanc; ils ont passé avec armes et bagages dans son camp et^ plus que jamais, il peut parler aVec dédain des mystères de la substitution de la capacité au cens. Non content de ce succès^ il en a voulu un autre, et il a réussi à faire défendre son projet par le membre qui, dans le cabinet* est censé représenter la fraction progressiste. Celui-ci a été d'une diplomatie admirable, ert s'efforçant de prouver à ses amis qu'il ne voulait pas restreindre le droit de suffrage, qu'il voulait seulement composer le corps électoral d'uhe façon honnête. Mais» si l'on possédait en Belgique le régime de la capacité substituée au cens, les électeurs que l'on suppVime aujourd'hui feraient partie de plein droit du corps électoral. L'orateur combat les dispositions du projet de loi, qu'il appelle une loi d'oppression faite contre les campagnes. En ce qui concerne le logement gratuit des ministres du culte, 11 allègue qu'en 1837 la ôhambre a passé à l'ordre du jour sur une pétition de prêtres du district du Luxembourg qui réclamaient l'exemption de la contribution personnelle. On a dit alors que ce serait leur accorder un privilège. Aujour^ d'hui il n'y a plus de privilège parce que les libéraux ont un intérêt électoral à écarter des comices les ministres du culte. 11 est étrange de voir les libéraux s'efforcer d*écarter des capacités du corps électoral. Il soutient ensuite que le principal élément de fraude réside dans la patente des commis. 11 a présenté avec M. Wasseige un amendement, eh vue de

mettre fin à ces fraudes, mais il ne se fait pas d'illusion sur le sort qui lui est résené. La majorité n'a d'autre but cpie de chercher à réduire le corps électoral dans les campagnes. Le ministère ne représente au pouvoir que la minorité du pays, car si les campagnes avaient dans le corps électoral 56 électeurs par 1,000 habitants comme les vilies, il est certain que le parti libéral serait réduit à l'état de minorité perpétuelle. Le privilège en vertu duquel le ministère est au pouvoir ne lui suffit pas ; il veut s'y perpétuer et constituer un corps électoral à sa fantaisie. C'est en faussant ainsi le corps électoral qu'on perd souvent des situations et parfois même des gouvernements et des régimes politiques. — 14. M. De Becker fait l'interpellation qu'il a annoncée à propos d'une circulaire du m, t., en date du 12 juillet, au sujet de la remise d'un exemplaire des listes électorales aux personnes qui en font la demande. Il s'agit de savoir si les administrations communales doivent communiquer les listes provisoires on seulement les listes définitives, ainsi que le dit la circulaire. Un échange d'observations a lieu à ce sujet entre MM. De Becker, Delcour et Jacobs d'une part, Roiin-Jaequemyns, m. t., et Bara, mj., de l'autre. La chambre reprend la discussion du projet de loi tendant à modifier le code électoral et la loi de 1822 sur la contribution personnelle. M. Graux, m. f., déclare que lorsqu'il s'agira de contester la valeur du mobilier, le mode de preuve imposé sera l'expertise. M. Devigne est d'avis que l'expertise n'aboutira pas et que l'on trouvera toujours chez le quintupleur le mobilier voulu, attendu qu'on peut ne pas être propriétaire du mobilier soumis à l'impôt. Or, quand quelqu'un aura besoin de quintupler pour atteindre le cens électoral, il trouvera presque toujours un propriétaire complaisant pour insérer, dans l'acte de bail, un prêt de quelques meubles, que les experts retrouveront dans la maison lors de leur expertise. Si les propriétaires n'y consentent pas, les associations politiques soigneront pour la chose. La conclusion est qu'il faudrait aviser à un autre moyen d'évaluer le mobilier; ce moyen consisterait à prendre une base fixe, une base stable, en la calculant soit sur le montant de la valeur locative, soit sur le monunt du revenu cadastral. M. Graux, m.f., dit que la fraude résultant des déclarations du mobilier pourra toujours être déjouée, dans une certaine mesure, par l'enquête. Quant au moyen indiqué par M. Devigne pour remédier aux fraudes résultant des différentes bases de la contribution personnelle, il est conforme aux idées de MM. Frère-Orban et Malou, et consiste dans la révision de la loi de 1822. Mais ce travail exigera beaucoup de

temps, et il faut aujourd'hui aviser au plus pressé. Le ministre combat ensuite l'amendement de M. Jacobs, qui tend à toujours permettre au contribuable de déclarer et d'évaluer lui-même son mobilier. Après quelques mots de réponse de M. Jacobs, cet amendement est rejeté et l'article 1"^ adopté. Â propos de l'article 2, relatif à l'exemption de la contribution personnelle, quant aux trois premières bases, pour les logements gratuits, la chambre entend encore MM. Graux, m. /*., Malou, De Decker, Jacobs, Jotlrand, r., et Beernaert. M. Graux, m. f,, faisant droit à une observation de la s. c, développe un amendement aux termes duquel l'exemption étant applicable aux locaux occupés par des personnes qui reçoivent une indemnité de logement, la contribution personnelle sera due toutefois à raison de l'excédant, si la valeur locative des locaux occupés dépasse le chiffre de l'indemnité accordée à roccjipanl. M. De Decker propose, de son côté, un nouvel amendement aux termes duquel, au lieu d'exempter de l'impôt les personnes qui occupent un logement gratuit, on se bornerait à leur interdire de se prévaloir d'une valeur locative supérieure à 200 fr., de plus de huit portes et fenêtres et deux foyers. M. Jacobs propose d'syoumer l'article en discussion jusqu'à la session prochaine. Cette motion est rejetée par 64 voix contre 58. L'amendement de M. De Decker est rejeté ensuite par 64 voix contre 56. L'article, avec la nouvelle rédaction du gouvernement, est adopté. La chambre rejette, par contre, l'amendement de M. Jacobs, tendant à ne permettre au contribuable qui cède à des tiers une partie des locaux pour lesquels il paye la contribution personnelle, de ne compter celie-<;i, pour la formation du cens, qu'à concurrence des locaux qu'il occupe lui-même. Dans le débat sur cette question des logements gratuits, M. Jottrand, r., répondant à une observation de M. Jacobs, déclare qu'il est resté fidèle à une opinion qu'il a exprimée l'année dernière, et d'après laquelle le prêtre doit être exclu du corps électoral, parce qu'il manque des qualités essentielles de l'électeur : l'indépendance, le droit de voter librement comme il lui plait. L'orateur a été heureux de voir les considérations générales et de principe que le gouvernement a apportées ^à Fappui de sa proposition mettre sa conscience absolument à l'aise. 11 ne regrette qu'une chose, c'est que l'application de ce principe général enlève le droit électoral à des citoyens à qui il serait utile de le conserver, parce que, eux au moins, sont complètement libres et peuvent rester membres du jury national, sans fausser à priori et par devoir son verdict. A l'article 5, relatif aux chevaux, M. de Moreau d'Andoy

proteste contre une mesure qui. a pour effet d'exclure du corps électoral 2,500 cultivateurs honnêtes et laborieux. 11 le traite de coup de parti et dit que Ton veut décimer le corps électoral, en le privant de ses éléments les plus respectables. On dédaigne les campagnards; on les traite avec mépris, la presse libérale les traite de magots et de crétins : des crétins qui envoient dans cette enceinte d'autres crétins comme M. Malou et M. Jacobs! M. Bara, m. ;., nie que les catholiques soient toujours les élus des campagnards. Luimême représente un arrondissement où, sur 140,000 habitants, il y a 100,000 campagnards. Le Hainaut, sur un million, d'habi- Unts, en compte 850,000, et il n'envoie à la chambre et au sénat que des libéraux. Les cléricaux n'ont, du reste, rien fait pour ces campagnards. Ils leur ont enlevé la liberté du citoyen, en les conduisant comme un troupeau à réleetion, tandis que les libéraux les ont délivrés de la chaîne qu'on leur avait fait porter, leur ont permis de voter selon leur conscience et les ont affranchis du despotisme du clergé. Le débat s'établit ensuite sur l'amendement présenté par M. Â. Visart au début de la discussion. Défendu par son auteur et par M. Kervyn de Lettenhove, cet amendement est combattu par M. Bricoult, qui convie M. Visart ^ se joindre à lui pour prendre des mesures en vue de dégrever l'agriculture des charges qui pèsent sur elle, ce qui vaudra mieux que de lui en imposer de nouvelles, sons prétexte d'augmenter le nombre des électeurs ruraux. La s, c, par l'organe de M. Joltrand, r., propose d'ajourner l'examen de la proposition de M. Visart à la prochaine session. M. Malou appuie cette conclusion ,. qui est adoptée. L'article 3 du projet ministériel est ensuite voté par 64 voix contre 59. Il en est de même des autres articles, sur lesquels des observations sont présentées par MM. Malou, Bara, m. j., De Decker, Coremans, Woeste et Graux , m. f. Avant le vote sur l'ensemble, M. Nothomb déclare qu'il repousse le projet de loi pour toutes les raisons qui ont été données, et spécialement parce qu'il restreint le corps électoral. Il aurait fallu s'attacher à étendre le droit de suffrage, ce qui, pour les électeurs généraux, peut parfaitement se faire sans toucher à la Constitution. Il suffit de le vouloir sérieusement, loyalement; il suffit de remanier l'assiette de certains impôts, de compter au fermier locataire une part de la contribution foncière, et d'appeler, par cette mesure équitable, à la vie politique une des fractions les plus respectables de la nation. L'ensemble du projet de loi est adopté par 64 voix contre 59.

FAMILLE ROYALE

14 août. La chambre décide qu'une députation, nommée par le bureau, présentera une adresse à LL. MM., à l'occasion du 25® anniversaire de leur mariage.

FINANCES

l*' août, M. Graux, m. f,, dépose un projet de loi portant demande d'un crédit spécial de 20,000 fr. pour la construction d'une salle de vente des objets remis à l'administration des domaines.— 2. M. De Fré, r. «. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 6. Celui-ci est adopté à l'unanimité.

INSTRUCTION PUBLIQUE

1«' août, M. Graux, m. /*., dépose un projet de loi ayant pour objet ilne demande de crédit pour le ministère de l'instruction publique, et un projet de transfert du B. de l'intérieur au B. de l'instruction publique. — 6. Le rapport sur ce projet de loi, fait par M. Ernest Allard, r. s. o., a été distribué à domicile pendant un court ajournement de la chambre, et M. Berge remplace, comme r., M. Allard indisposé. M. Woeste demande pourquoi le ministère de l'instruction publique a été créé. Les épaules du m. t. actuel sont-elles trop faibles pour supporter un poids qui ne pesait pas à celles de ses prédécesseurs? L'orateur ne le croit pas. La véritable raison d'être du nouveau département, c'est de fortifier l'instruction publique, de manière à en faire un instrument de concurrence contre les établissements libres et une arme de guerre contre l'opinion catholique Envisageant la création du nouveau département à ce point de vue et au point de vue de la personnalité politique du nouveau ministre, M. VS^oeste accuse le parti libéral belge de suivre, en matière d'enseignement, le système français, qui est celui du monopole et d'avoir pour but principal de faire une rx)ncurrence écrasante aux établissements libres. Ce but lui paraît contraire à la Constitution et à l'esprit qui guidait le Congrès national. L'article 17 de la Constitution ne fait pas de l'enseignement public une obligation pour l'Etat. Il se borne à attribuer à celui-ci la faculté d'en organiser un. En tout cas la Constitution n'a pas voulu que l'enseignement public fût organisé de telle façon qu'il fit aux établissements libres une concurrence désastreuse. L'orateur invoque des paroles prononcées en 1850 par M. Rolin, père du m. i. actuel, et d'où il résultait qu'il fallait limiter l'action de l'Etat dans une mesure juste et utile ; il invoque encore des paroles du même homme d'Etat sur la nécessité de l'instruction religieuse et il demande si c'est encore là le programme de la

gauche. 11 ne le croit pas, car M. Frère- Orban, qui admettait jadis le droit du clergé d'inspecter renseignement religieux dans les collèges, vient d'appeler au ministère de Tinstruction publique M. Van HumbeeciL qui, en 1876, à l'association libérale de Bruxelles, s'opposait à ce qu'on étendît à l'enseignement primaire le système de la loi de 1850. M. Van Humbeeck ne se borne pas à vouloir faire de l'enseignement de l'Etat un enseignement neutre ; il veut en faire un enseignement de parti. C'est contre l'opinion catholique qu'on veut organiser l'enseignement de l'Etal. Si l'on veut agir de la sorte, les catholiques iront de ville en ville, de village en village, de hameau en hameau apprendre aux populations à fuir renseignement de l'Etat et à maudire ses écoles. M. De Fré féjlcite le gouvernement d'avoir créé le ministère de l'instruction publique, qui aura pour but de faire respecter et honorer, dans l'enseignement à tous les degrés, les principes constitutionnels. 11 applaudit avec bonheur à cette institution, et le pays y applaudit avec lui. M. Frère-Orban, m. a., dit que le discours de M. Woeste est la répétition de ceux qui ont été prononcés en 1850 contre la loi sur l'enseignement moyen, représentée alors comme la violation de la liberté de renseignement et la négation de l'enseignement religieux. Quand cette loi fut votée, le clergé refusa son concours, et aujourd'hui il se trouve qu'elle est fondée sur des principes religieux, sur des principes excellents et qu'il faut maintenir. Le ministre pourrait se borner à déclarer que, de nos jours, l'instruction publique a acquis une telle importance* que 1 on peut en ce pays, comme dans la plupart des autres pays civilisés, créer un ministère spécial de l'instruction publique, et il y aurait, à raison de l'importance de ce service, une justification complète de la mesure. Mais il ne veut pas s'arrêter à cette considération, qui n'aurait qu'un caractère en quelque sorte administratif. Voici la raison vraie de la création du nouveau ministère de l'instruction publique : Nous avons, sur la surface du pays, un nombre considérable d'établissement d'enseignement à tous les degrés, et qui, de la base au sommet, depuis l'école moyenne jusqu'à l'université, sont chargés de faire une propagande active contre nos principes constitutionnels. Les droits que la Constitution garantit aux Belges sont journellement attaqués et contestés dans ces institutions. On y proclame que les libertés dont nous jouissons sont une peste et un délire ; que c'est la source infecte de l'indifférentisme et de toutes les mauvaises passions. On y proclame que les libertés publiques dont nous jouissons sont la cause de tous les maux qui

affligent li ftociéië. On y déclare qn'il fnt travailler sans cesse à faire disparaître ces principes, et à les remplacer par les véritables lois de la société chrétienne. Tel est le drapeau qui flotte sur tous les établissements d'instruction du clergé. Eh bien, en présence d'une situation si grave, le gouvernement estime qu'il a un grand devoir à remplir : c'est celui de faire prévaloir, dans les établissement d'instruction publique, les véritables principes constitionnels, de les y faire comprendre, aimer et respecte!*; ces établissements doivent servir à la défense de ces principest à la propagation des vérités politiqnes à l'abri desquelles nous avons vécu jusqu'à présent. Voilà la raison d'être de la création du département nouveau de l'instruction publique. L'orateur nie que Ton veuille faire de renseignement de l'Etat un enseignement sectaire, opposé à une religion^ opposé principalement au catholicisme, et lui faisant la guerre. L'enseignement public doit être neutre ; il ne doit revêtir aucun caractère dogmatique, il doit être étranger à tonte espèce de secte et s'abstenir de toute controverse religieuse, il doit être accessible à des Individus de tous les cultes^ quels qu'ils soient^ Ce que le clergé a réclamé en 1650, ce n'est pas le droit de donner l'enseignement religieux dans les collèges; c'est le droit d'en exclure l'enseignement religieux des autres cultes. Ce n'était pas assez i il mettait à son concours la condition qu'on lui garantit l'homogénéité du personnel enseignant, c'està-dire qu'on lui donnât une part d'intervention dans la nomination des professeurs et des maîtres des athénées et des collèges, il fallait soumettre à son autorité tout le pei^ sonnel enseignant ; il lui fallait le contrôle des livres destinés non-seulement à i'etiseignement religieux, mais à l'enseignement scientiflque. Il prétendait ne pouvoir enseigner la religion que s'il avait la garantie que, dans les cours^ aucun enseignement ne serait donné qui vint contrarier en quoi que çd fût les doctrines religieuses de l'Eglise romaine. 11 lui fallait donc l'inspection de l'enseignement tout entier. Voilà ce qui a été refusé. On a fermement maintenu que l'enseignement profane se^ait exclusivement laïque. On a maintenu, sans en rien céder, les droits du pouvoir civil. Ce qui existe aujourd'hui continuera d'être appliqué , et il n'y aura pas plus de dommage pour la religion dans l'avenir, qu'il n'y en a eu dans le passé. La faute est au clergé de n'avoir pas voulu donner l'enseignement religieux dans l'école et cela malgré l'invitation loyale qui lui était adressée. Et d'ailleurs, soutiendra-t-on qu'il y a une différence à faire selon que l'enseignement de là religion est donné dans un local plutôt que

dans ati autre ? Est-^é qu'on porte atteinte au droit et au devoir des ministres des cultes de donner l'enseignement religieux à leurs coreligionnaires, d'une façon quelconque, dans tel local qui peut leur convenir, à Téglise ou ailleurs? Assurément non. Et si Ton n'y a pas porté atteinte dans le passé, il n'y sera pas porté atteinte dans l'avenir. Les ministres des cultes pourront continuer à donner leurs cours de religion. Quand ils se maintiendront dans les limites de la religion» leurs droits seront sauvegardés; mais, quant à avoir une action sur les professeurs, sur les livres, sur les élevés, sur l'enseignement lui-même, on ne le leur accordera jamais. M. Jacobs nie que tout l'enseignement libre en Belgique ait pour but de dénigrer nos institutions* Il invoque le témoignage de ceux qui ont puisé leur éducation dans les établissements religieux. On dit qu'il y a de cela trente ans ; mais, il y a trente ans» les mêmes critiques se produisaient» appuyées sur l'Encyclique de 1833» au lieu de l'être sur le Syllabus, On se prétend appelé à défendre Vordre moral cotisti-" tutionnel, mais nul ne le croira, car la transaction de 1830 a été et continuera d'être la palladium de la Belgique et des catholiques belges. Par contre, il se trouve dans l'enseignement de l'Etat des professeurs haut placés qui poursuivent la révision de la Constitution. L'orateur ne demande pas qu'on les destitue ; mais les maintenir et s'attribuer la mission de défense constitutionnelle que Ton revendique» ce n'est pas être logique. Dans la situation où se trouve l'Etat en Belgique, l'orateur aurait compris la création d'un ministère de l'inslructlon publique si l'honorable M. Yan Humbeeck y était arrivé avec la mission de susciter partout des établissements libres, dans toutes les directions, pour toutes les opinions, de façon à dispenser bientôt l'Etat de la nécessité d'enseigner qui s'impose à lui aujourd'hui. Il ne faut pas que tous les établissements libres soient dans une seule et même voie; qu'il aient une seule et même doctrine. L'Etat peut placer son enseignement à côté de l'enseignement religieux et suppléer, en certaine mesure, au défaut d'initiative des libéraux ; mais ce que l'Etat doit faire, c'est, comme le disait M. Jules Simon, préparer sa destitution ; c'est tâcher de susciter des écoles libres correspondant aux diverses opinions qui se partagent le pays, et cela à tous les degrés de la hiérarchie de l'enseignement, de façon qu'un jour» sans que TEtat doive s'en occuper encore, tout Belge trouve à sa portée l'enseignemuit qui lui convient. L;Etat doit, en remplissant la mission des autres, la restreindre le plus possible. Des projets seront déposés parle cabinet; l'orateur ne veut pas les repousser de parti

pris ; il lés examinera avec le désir de les trouver acceptables, car on joue ici le sort des jeunes générations et on n'a pas le droit de le compromettre. Mais Forateur engage ses adversaires à faire abstraction d'idées préconçues, à ne pas se laisser guider par les passions politiques. Il a la confiance que le clergé n'aura pas de parti pris» mais il craint que le ministère, avec ses tendances, avec les engagements qu'il a pris dans le passé, n'ait pas le courage voulu pour présenter des solutions acceptables. Il proteste donc contre la prétendue raison donnée à la créatioji d'un ministère de l'instruction publique. Cette raison n'est qu'un prétexte, qu'on lui enlèvera, parr^ que les catholiques seront toujours au premier rang pour maintenir l'enseignement libre, comme celui de l'Etat, dans la vole du respect de nos institutions^ M. Berge soutient, après M. Frère-Orban, qu'aux termes de la Constitution, il doit y avoir un enseignement de l'Etat. Ceux qui le nient, par crainte que l'on fasse la concurrence à l'enseignement du clergé, avouent qu'ils considèrent celui-<i comme une exploitation et une industrie. Il est tout naturel que M. Jacobs nie Finfluence pernicieuse des écoles du clergé, mais partout où le prêtre s'introduit, la liberté de conscience est outragée. M. Woeste a dit que si l'on voulait développer l'organisation des écoles laïques, il irait, en nouveau Pierre l'Ermite, de ville en ville, de village en village, de hameau en hameau, prêcher pour faire déserter les écoles et pour faire de la propagande au profit des petits frères.

M. Woeste est parfaitement libre d'avoir ses préférences en matière d'enseignement et de trouver les méthodes employées par les petits frères supérieures aux méthodes employées par d'autres institutions. On le laisse donc parfaitement libre dans sa croisade ; mais, s'il veut entreprendre cette propagande, les libéraux iront en entreprendre une autre; ils iront trouver les populations et Us leur montreront que ce sont eux qui veulent le respe(^t de la liberté de conscience, de la liberté des systèmes religieux, de tous sans exception ; mais que ce qu'ils veulent aussi, c'est faire cesser la domination cléricale, c'est opposer une digue à ses envahissements ; c'est empêcher le prêtre de s'introduire dans l'école pour y calomnier les hommes les plus honnêtes ou pour y inspirer le mépris de nos Institutions. Voilà ce qu'on ira exposer, et lorsque les populations sauront qu'on n'empêche en aucune façon les idées catholiques de se manifester légalement, mais qu'on veut empêcher qu'il ne soit porté atteinte à la liberté de conscience, les populations applaudiront les libéraux. L'orateur désire que les

écoles ne soient pas des arènes politiques, des arènes religieuses, mais qu^elles soient des temples destinés à donner à chacun les connaissances indispensables à tous. Voilà la véritable liberté, et Ton peut se donner la main sur . ce terrain neutre où il n'y a d'exclusion pour personne. Mais si Ton veut le monopole de renseignement de la morale et de la religion au profil du clergé catholique, alors les libéraux seront là pour faire l'opposition la plus vive et la plus énergique. M. Rolin-Jaequemyns, m, t., laisse à la chambre le soin de décider ce qu'il y a de délicat à lui opposer les opinions de son père. S'il y avait contradiction, on n'en pourrait rien conclure dans la situation actuelle. Mais aujourd'hui encore beaucoup de libéraux pensent que l'enseignement religieux est nécessaire pour une éducation complète. D'autres pensent le contraire, et ils en ont parfaitement le droit. Mais la création du ministère nouveau n'a nullement pour but d'empêcher un seul père de famille du pays de donner pleine satisfaction à ses principes en cette matière, et de procurer à ses enfants l'enseignement religieux qu'il préfère. Cependant, depuis 1830, bien des changements se sont produits, -et l'on peut constater notamment qu'au nom de la religion, au nom de cette grande idée dont on abuse tant à droite, les ministres du culte suivi par la majorité du pays font une guerre incessante à nos institutions et à nos libertés. Le parti catholique a créé une armée qui bat en brèche, dans ses écoles, nos institutions, et, à cette armée, le nouveau ministère de l'instruction publique a pour but d'opposer une autre armée, non pas révolutionnaire ni antireligieuse, mais une armée d'ordre, de liberté, prêchant la discipline et le véritable ordre moral, le véritable ordre constitutionnel.— ^M. de Moreau d'Andoy persiste à ne pas voir de motifs sérieux pour la création du nouveau ministère de l'instruction publique. Les raisons alléguées jusqu'ici ne sont que des prétextes. Il importe, avant de voter, que l'on sache ce que le gouvernement compte faire vis-à-vis de la loi de 1842 et de la ioi de 1850. C'est parce que les catholiques sont partisans, dans une certaine mesure, de l'enseignement officiel, qu'ils se demandent si la voie dans laquelle on va entrer n'est pas dangereuse et si, au lieu de favoriser cet enseignement, on ne va pas lui donner un coup mortel. Personne aujourd'hui ne conteste le droit d'enseigner de l'Etat, mais si l'on veut supprimer l'atmosphère religieuse de l'école, il y aura lieu d'examiner sérieusement l'article 17 de la Constitution, et l'on contestera le droit de l'Etat. Il y a un autre danger. Une partie dé la nation pourra s'insurger contre la prétention de lui faire payer de ses deniers

un enseignement qu'elle trouve contraire à ses convictions. Il est donc indispensable que le gouvernement s'explique sur le but qu'il compte poursuivre. M. Julliot déclare qu'il votera contre le projet, parce qu'il n'admet pas que l'Etat puisse imposer aux contribuables des millions illimités, non pas pour produire un enseignement qui ferait défaut, mais pour paralyser, autant que possible, les effets de la liberté. M. Kervyn de Lettenhove soutient que depuis 25 ans une transformation déplorable s'est faite dans les opinions du parti libéral, et dénonce en lui le défenseur du monopole de l'Etat. Il ne s'agit plus aujourd'hui pour l'Etat de préparer sa destitution en matière d'enseignement. Il s'agit, au contraire, de tout soumettre à sa tyrannie et à son oppression. Après 40 ans, on en est arrivé à calomnier la liberté et à ne plus y croire, car un parti considérable, celui qui a la majorité dans cette chambre, marche sous la bannière où il est écrit que c'est à l'Etat qu'il appartient de faire l'éducation du peuple, que la nation, au lieu d'être représentée par l'Etat, doit subir sa tutelle, que ce n'est pas l'Etat qui doit recevoir son empreinte, que c'est elle qui doit être faite à l'image de l'Eut. C'est contre ce système que l'orateur a firéquemment protesté, et qu'il proteste encore au nom de nos traditions nationales. 11 syoute que les premiers actes qui se rattachent à la constitution du ministère de l'instruction publique semblent déjà de nature à justifier toutes ses alarmes. Une partie des crédits votés parla chambre pour les maisons d'école se trouve appliquée à l'établissement de sections préparatoires qui sont jointes aux écoles moyennes, et l'exposé des motifs du gouvernement agoute que ces sections constituent, en réalité, des écoles primaires. C'est un moyen de dérober une partie de l'éducation populaire à la légitime influence de la loi de 1842, et de considérer les sections préparatoires où la population est double de celle des écoles moyennes, non pas comme des écoles primaires, quoiqu'on reconnaisse qu'elles ont ce caractère, mais comme des écoles moyennes affranchies de la loi de 1842, c'est-à-dire de l'enseignement religieux. Un autre symptôme non moins grave, c'est le subside de 50,000 fr. destiné aux écoles moyennes de filles. Ces écoles ne sont, en réalité, que des écoles primaires supérieures. Il s'agit encore de savoir si ces écoles seront soumises au régime de la loi de 1842, qui assurait l'éducation religieuse, ou bien aux règles de la loi de 1850, qui ne présente pas cette garantie. M. Van Humbeeck,m. inst. p., dit qu'on ne pourrait trouver, pour expliquer la création du nouveau département, un exposé de motifs plus éloquent, plus complet

que les récriminations auxquelles Topposition se livre depuis deux jours. L'institution nou* velle est une conséquence naturelle des luttes qui, pendant huit ans, ont séparé le gouvernement précédent de Topposition libérale.

C'est la suite nécessaire d'un incident qui s'est produit dans la dernière discussion de l'Adresse, et où la position réciproque des partis s'est nettement accusée. Le chef du cabinet actuel avait proposé un amendement par lequel la chambre eût protesté de l'attachement de la msgorité aux principes constitutionnels; l'amendement proclamait la nécessité de se défendre contre ceux qui attaquent ces principes, qui les représentent comme une peste et un délire; l'amendement ajoutait que l'enseignement public devait être le moyen le plus efficace de répandre l'amour et le respect des principes constitutionnels dans le pays. La ms^orité d'alors a rejeté cet amendement; elle l'a rejeté en gardant cette attitude de duplicité qu'elle prend chaque fois que cette même question se reproduit, protestant d'une part de son attachement aux principes constitutionnels, refusant d'autre part de flétrir ceux qui en enseignent le mépris. Après une protestation de M. Jacobs contre l'accusation de duplicité, M. Van Humbeeck, m.inst.p,, soutient cette thèse, que la Constitution, en proclamant pour l'Etat le droit d'enseigner, a proclamé aussi son devoir d'enseigner. En présence de ce qui se passe depuis plusieurs années, en présence de l'enseignement donné dans les établissements patronnés par les évêques, et où rien ne peut se dire qui ne soit approuvé par les hautes autorités ecclésiastiques, on est obligé de prendre un rôle défensif, sous peine de faillir à un devoir. Le ministre répond à une objection de M. Jacobs, concernant les doctrines qui émanent de professeurs de l'enseignement de l'Etat et qui tendent à condamner certaines de nos libertés. Les doctrines qu'on essaye de comparer à celles de l'épiscopat ne sont pas l'expression d'un système qui condamne toutes les libertés en principe. Des savants, qui honorent l'enseignement officiel, peuvent se prendre, dans des publications étrangères à leur enseignement, à regretter l'expansion trop grande donnée à une de nos libertés, parce que cette expansion, d'après eux, mènerait à la destruction des autres. C'est un raisonnement auquel l'orateur ne s'associe pas; sa conflance dans la liberté ne le lui permettrait point. Mais peut-on comparer cette doctrine à l'enseignement qui condamne toutes les libertés dans leur principe même, qui cherche à en propager le mépris et à en préparer la destruction ? Entre la crainte que l'exercice trop étendu d'une liberté ne compromette les autres, et la condamnation de

toutes les libertés comme mauvaises en ellesmêmes, où y a-t-il place pour une comparaison ? Le ministre, développant ses sympathies pour l'école neutre, dit que les catholiques du temps de l'Union admettaient parfaitement lé caractère neutre de l'enseignement public. 11 cite quelques lignes d'un membre du clergé qui a été mêlé très-activement aux luttes qui ont précédé la révolution de 1830, et qui admettait la liberté d'enseignement, non pas seulement pour les catholiques, mais pour toutes les communions, et sgoutait que dans un enseignement public destiné à des jeunes gens de différents cultes, il fallait observer une neutralité entière au point de vue religieux. Ce membre du clergé était M. Van Bommel, et venait d'être nommé évêque de Liège. En Hollande aussi, l'on a vu Tarchiprêtre de Frise soutenir l'enseignement public neutre lors de la discussion de 1857. Du reste, pourquoi l'enseignement ne serait-il pas neutre? S'il y a lutte entre les libéraux et le clergé catholique, c'est à cause de la prétention des prêtres d'assujettir tous les actes de la vie du fidèle à la nécessité d'une approbation sacerdotale. Que le clergé renonce à son attitude agressive, et la lutte viendra à cesser. Mais en présence des prétentions croissantes de l'épiscopat, les libéraux croient devoir se servir des droits que la Constitution leur donne en matière d'enseignement, pour les . combattre. M. Woeste proteste contre l'accusation de duplicité lancée par le ministre. 11 dit que la majorité de l'année dernière a déclaré, avecM. Frère-Orban, qu'il ne fallait tolérer dans les établissements de l'Etat aucun enseignement contraire à la Constitution. Mais elle a refusé de protester avec la gauche contre les enseignements du saint-siége, parce que sa conscience le lui défendait. 11 soutient que, d'ailleurs, ces accusations dirigées contre le clergé sont dénuées de fondement ; que jamais on n'a pu signaler de la part du clergé, dans les écoles, un acte quelconque contraire à la Constitution. M. Bara, m. ;., interrompt pour dire qu'on a dû, à cause de l'enseignement d'un prêtre à l'athénée d'Arlon, dénoncer la convention d'Anvers. M. Woeste dit qu'il n'a pas mémoire de ce fait, mais que l'inspection de l'Etat est là pour signaler de pareils abus et en permettre la répression. On attaque les écoles du clergé, mais beaucoup de libéraux y envoient leurs enfants. L'orateur, parlant de l'enseignement qui se donne à l'université de Louvain, demande si le but du nouveau ministère est de créer une quatrième université de l'Etat pour combattre celle de Louvain. 11 ne croit pas que l'action du nouveau département compte s'exercer dans le domaine de l'enseignement supérieur. M. Frère-Orban, m. a. : « Vous

pourriez vous tromper! » M. Woeste nie de nouveau que l'on puisse conclure de quelques phrases d'un livre écrit par un professeur d'université, qu'il donne un enseignement hostile à la Constitution. Au lendemain de l'Encyclique de 1864, M. Perin, dans son cours, a déclaré aux étudiants que, tout en étant pleinement soumis aux enseignements du saint-siége, ils pouvaient demeurer fidèles à la loi de leur pays. L'orateur maintient que, le vrai but du parti libéral est de chercher à ruiner les établissements libres existants et d'empêcher les catholiques d'en fonder de nouveaux. L'enseignement neutre lui parait une thèse irréalisable. Le double but du ministère de l'instruction publique consiste à lutter contre la part, relativement modique, que les faits assurent actuellement à la liberté dans le domaine de l'enseignement et à chasser de l'école rinstruction religieuse, au mépris des traditions du pays et des vœux des familles, au mépris de ce que le bien social réclame. Ce double but déterminera la droite à voter unanimement contre le B. de l'instruction publique. Le projet de loi est adopté par 65 voix contre 50. M. Graux, m. f., dépose un projet de loi autorisant le gouvernement à prélever pour la construction d'une école normale d'institutrices à Gand, une somme de 250,000 fr. sur les crédits montant ensemble à 500,000 fr., alloués par les lois des 9 juillet 1875 et l'>'juin 1878, pour l'éUblissement d'une école normale à Bruges. La chambre adopte enfin, par 56 voix contre 50, les transferts de crédits du B. de l'intérieur au B. de rinstruction publique. — 15. M. Goblet, r. 8, c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'école normale d'institutrices de Gand. — 14. Ce crédit est mis aux voix, mais la chambre n'est plus en nombre.

JUSTICE

6 août. M. Graux, m. /*., dépose un projet de loi allouant au département de la justice un crédit de 1,800,000 fr. pour la continuation des travaux du Palais de justice de Bruxelles. — 9. M. Le Hardy de Beaulieu, r. 8, c, conclut à l'adoption de ce projet de loi. — 14. Il est adopté par 77 voix contre 14 et i abstentions.

POLITIQUE INTÉRIEURE

iOaoûl. M. A. Visart annonce qu'il feraune interpellation sur les causes de la révocation des gouverneurs du Hainaut et de la Flandre occidentale. — 15. Faisant son interpellation, M. Yisart dit que, depuis une époque néfaste et révolutionnaire, le pays n'avait plus assisté à la mise en pratique hautement avouée du système destitutionnel. Aussi c'est avec une irritation presque universelle qu'ont été ac-

cueillies dans le pays entier la démission forcée et équivalente à une révocation du gouverneur du Hainaut et la destitution pure et simple du gouverneur de la Flandre occidentale. Désormais, l'épée de Damoclès est suspendue sur la tète de tous les fonctionnaires qui ontconservé une ombre d'indépendance et de personnalité politique. Pour s'en convaincre il suffit d'examiner les conditions dans lesquelles ces deux révocations se sont accomplies. M. le prince de Chimay et M. le chevalier Ruzette étaient des hommes des ' plus honorables et des plus distingués. Avant d'être placés à la tète d'une administration provinciale, ils avaient rendu des services au pays et acquis des titres à la confiance du Roi. Ils avaient encore ce caractère commun, que ni l'un ni Vautre n'avaient été des hommes politiques et n'avaient été mêlés aux luttes des partis. Tons deux, avant comme après l'avènement du parti libéral au pouvoir, ont fait preuve d'une impartialité réelle el d'un esprit de justice et de conciliation qui leur ont vahi la sympathie d'un grand nombre de libéraux, lis se sont soigneusement abstenus l'un et l'autre d'intervenir dans les luttes électorales et, même sous les ministères qui les ont nommés, ils ne sont jamais descendus au rôled'agents politiques. L'un et l'autre aussi sont profondément dévoués à la royauté et ne sont pas moins loyalement, pas moins sincèrement, pas moins complètement dévoués à nos institutions constitutionnelles. Enfin le dévouement et rintelligence avec lesquels ils ont rempli leurs fonctions sont incontestables et on n'a pas formulé contre eux l'ombre d'un grief administratif. Quel est donc leup crime? Ils ne sont pas en conformité parfoite de tendances et d'aspirations avec un ministre dont les opinions précises sont encore à peu près inconnues, et l'on suppose qu'ils ne sont pas disposés à se mettre en campagne avec lui contre les moulins à vent de Fultramontanisme.M.Rolin-Jaequemyns, m. t., répond que le premier des droits d'un gouvernement constitutionnel, c'est de s'entourer, dans l'exercice de sa mission, d*agents politiques qui méritent sa confiance. Un gouvernement, un ministère n'est pas une abstrac* tion. Les hommes qui viennent au pouvoir, poussés par une pensée commune à un parti, n'y arrivent pas pour ne rien faire. Ce qu'ils ont dit avant d'arriver au pouvoir, s'ils sont honnêtes, n'est pas, dans leur pensée, une vaine promesse donnée à des électeurs pour se reposer après. Lorsqu'ils ont, avant d'être élus, fait des déclarations politiques, ils ont entendu dire sérieusement ce qu'ils pensaient, ce qu'ils voulaient. Lorsqu'ils ont signalé un danger national, ils ont signalé un danger qu'ils croyaient en conscience existep,

et si après cela, arrivés au pouvoir, ils n^avaient pas le droit de s^entonrer, pour Tapplication de leurs idées, d'agents politiques ayant leur confiance, il n'y aurait plus de gouvernement possible, ou bien il faudrait dire que toutes les promesses, toutes les déclarations n^étaient que de vaines plaisanteries, bonnes à amuser la galerie. Le ministre invoque à Tappui de cette thèse l'opinion de MM. J.-B. Nothomh et Tielemans. 11 aurait le droit, comme représentant du pouvoir exécutif, de dire : MM. de Caraman et Ruzette ont été écartés de leur position, ont été destitués, révoqués, parce qu'Us n'avaient pas notre confiance comme hommes poliHques, S'il scoute quelque chose, ce n'est pas qu'il s'y croie absolument tenu, car il entend maintenir le droit du gouvernement de se borner à cette réponse. C'est parce qu'il platt au gouvernement de montrer que, non-seulement il a Àiit usage de son droit, mais qu'il en a fait usage de la manière la plus raisonnable, la plus juste et la plus indispensable. Les élections du il juin ont été un mouvement soudain d'opinion, une réaction en vertu de laquelle il s'est opéré dans le pays une sorte de révolution pacifique. Le pays, par une secousse énergique, s'est brusquement délivré des mailles d^une sorte de filet dans lequel on voulait le prendre. Le lendemain du 11 juin, les ministres nouveaux, arrivés au pouvoir en vertu d'une pensée nouvelle et jetant les yeux autour d'eux pour voir sur quels appuis ils pourraient compter, ont trouvé à la tête du Hainaut un gouverneur nommé par M. Kervyn et, consultant les antécédents de ce haut fonctionnaire, ils ont constaté que, le lendemain de sa nomination, il a dit au conseil provincial qu'il était le représentant des ministres de 1871. M. le chevalier Ruzette, de son côté, a été nommé commissaire d'arrondissement à Ypres le 3 octobre 1870, presque immédiatement après l'avènement du ministère catholique, et il a été nommé en remplacement de M. Carton, destitué par le ministère catholique. Le parti clérical objecte qu'il n'a pas destitué de gouverneur de 1870 à 1878, mais il n'y avait pas d'intérêt. En épargnant les grands, il frappait les petits, et il était soutenu dans cette œuvre par le clergé catholique. Avec ce puissant auxiliaire, il n'avait pas besoin de gouverneurs I Les vrais gouverneurs, c'étaient les évêques; les vrais commissaires d'arrondissement, c'étaient les doyens ; et, dans ce corps si admirablement discipliné, on ne se gêne pas pour destituer les fonctionnaires qui gênent. En réalité, en se vantant aujourd'hui d'avoir été généreux en ne destituant pas de gouverneurs, il ressemble à quelqu'un qui se battrait en duel et qui reproeherait à son adver-

saire de se servir de son épée, alors que lui-même se servirait d'une mitrailleuse. Le rôle de ceux qui essayent de faire croire à une agitation du pays, qui rappellent les souvenirs de 1828, ceux du ministère Van Maanen, ceux de 1793 et des proconsuls romain^ livrant les chrétiens aux bêtes, est encore plus ridicule qu'odieux; c'est une comédie. Au fond, ceux-là mêmes qui s'y livrent ne pensent pas ce qu'ils disent, et ils ne seraient pas de si bonne humeur s'ils croyaient la patrie en danger. M. Kervyn de Lettenbove dit qu'il ne s'agit plus en ce moment d'une question personnelle, et après le discours de M. le ministre de l'intérieur, on a à examiner un système tyrannique, comme jamais, dans un pays copstitulionnel et parlementaire, on n'a osé en produire. On se trouve devant un gouvernement de bon plaisir. La doctrine que l'on invoque est inadmissible. On voudrait la faire remonter à M. J.-B. Nothomb, mais quelles sont les destitutions prononcées par celui-ci ? Il s'agit, en réalité, d'une théorie libérale qui n'est pas la théorie du gouvernement d'un pays libre. Ce n'est pas le concours administratif des fonctionnaires qu'on demande; c'est, avant tout, une influence politique, et le servilisme politique qu'on cherche à leur imposer. Ils doivent être les instruments d'une volonté toute politique. M. Frère- Orban : « Ce qu'il faut, c'est faire surveiller les instituteurs par des gendarmes ! » M. Kervyn nie qu'il ait jamais agi de la sorte. 11 sgoute que le gouvernement doit toujours se souvenir qu'il représente, non pas un parti, mais la nation. Aussi, dans le cabinet de 1870, on a été unanime pour déclarer bien haut qu'on ne voyait dans les fonctionnaires que des hommes voués à un intérêt administratif, accessibles à tous, modérés, conciliants, uniquement appelés à offrir sans distinction à tous les citoyens une assistance complètement loyale, impartiale et désintéressée. 11 dit que M. Carton a revendiqué comme fonctionnaire aussi bien que comme citoyen le droit de combattre le gouvernement. Or, c'était là une situation impossible à accepter. Le nouveau ministre de l'Intérieur a eu la main très-malheureuse dans les deux premiers coups qu'il a .portés, en s'adressant à deux hommes des plus honorables, des plus aimés, des plus estimés, qui ont été frappés tous les deux à quelques jours d'intervalle, de la manière la plus inique et la plus violente. Le prince de Caraman a été frappé au moment où la Belgique prend une part considérable à l'exposition de Paris, et se place au premier rang des nations civilisées. Le prince de Caraman ne s'était pas trompé lorsqu'il disait, dans une de ses lettres à M. le ministre de l'intérieur : « Trop heureux, si je suis

la seule victime ! » Dès ce moment, une autre victime était désignée, et elle était choisie dans cette population flamande à laquelle M. Rolin-Jaequemyns appartient par sa naissance. En écoutant 1» voie des passions politiques, celui-ci a privé le pays de bons et loyaux serviteurs. Ce n'est pas en pesant sur le pays par des mesures acerbes et despotiques qu'on peut s'assurer ses sympathies. Tant que la Belgique restera un pays libre, elle repoussera tout ce qui offre à ses yeux un caractère d'oppression et de violence. M. Beernaert dit qu'un fait est constant et domine de haut tout le reste : MM. de Ghimay et Ruzette sont destitués exclusivement parce qu'ils n'appartiennent pas à l'opinion politique du cabinet. On n'avait aucun reproche à faire aux fonctionnaires destitués. Le cabinet précédent n'a pas révoqué un seul fonctionnaire pour des raisons politiques et sa mitrailleuse n'a fait de mal à personne. Sons aucun ministère, la liberté de conscience du fonctionnaire, son droit d'appréciation, la liberté de son vote n'ont été mieux respectés et maintenus. La seule raison par laquelle on puisse expliquer des mesures véritablement extraordinaires est celle que le ministre de l'intérieur a donnée dans sa réponse, déjà célèbre, au prince de Garaman, c'est que le cabinet se croit investi d'une mimon de défense nationale contre les prétentions inconstitutionnelles de la faction ultramontaine. Or, l'orateur nie que les catholiques soient les ennemis de nos institutions. Il soutient qu'on peut être tout à la fois bon catholique et bon citoyen ; qu'il n'y a rien, absolument rien de contradictoire entre les devoirs à l'un et à l'autre égard ; mais d'après les libéraux, entre ces deux grandes choses, qui sont la vie et l'avenir de la Belgique, il y a incompatibilité absolue, il n'y a pas de transaction possible entre les devoirs du catholique et les devoirs du citoyen. De ces deux manières de voir, laquelle est donc la meilleure ? Où est le véritable sentiment de la situation? Qui est dans le vrai ? Le ministère conservateur annonçait, dès le jour de son arrivée au pouvoir, qu'il voulait être un ministère national et non un ministère de parti. Il y a quelques semaines, à Gand, M. Rolin disait que le ministère était chargé de conduire le parti libéral. Le pays comparera et jugera. M. Frère-Orban, m. a., reconnaît que le gouvernement a destitué deux agents politiques, et il ajoute qu'il a eu le droit d'agir comme il l'a fait. Personne n'oserait le contester. Mais on prétend qu'il a abusé de son droit. Or, il a usé de ce droit dans dçs circonstances exceptionnelles. Il est investi de la mission spéciale d'organiser une défense nationale contre un parti révolutionnaire. Il y a dans le pays un parti ardent,

violent, implacable, fanatique, qui poursuit le renversement des libertés publiques. La droite elle-même l'a si bien senti, qu'au lendemain de la défaite, elle a songé à lever l'étendard de la révolte contre ceux qui avaient mené la dernière campagne électorale : elle a annoncé qu'il valait mieux se séparer que s'égarer. Et le seul organe qui reste à l'ancienne m^orité devenue minorité le il juin, s'est écrié : « On nous convie à déployer dans l'enceinte parlementaire un drapeau révolutionnaire ; mais nous n'y consentirons pas! » On dit après cela : La droite est sincèremeùtconstitutionnelle. L'orateur accepte ce langage comme sincère, mais il soutient que la droite voulant se placer sur le terrain constitutionnel ne fait pas son devoir. Son devoir constitutionnel l'obligerait à reconnaître que le pape et l'Eglise n'ont de puissance que sur les choses spirituelles et non point sur les choses temporelles et civiles. Tant qu elle ne l'aura point proclamé, l'orateur continuera à dire qu'on ne peut lui confler la direction des affaires publiques. Le pays voit de plus en plus s'affirmer le parti révolutionnaire qui menace ses libertés, et c'est en présence de cette situation que l'on viendra prétendre que le ministère aurait dû donner sa confiance à des fonctionnaires qui s'étaient déclarés nettement les partisans du régime qui a succombé le il juin ? Non, la mission que le gouvernement tient du pays et de l'opinion libérale lui fait un devoir de choisir des agents politiques pénétrés de son esprit et partageant ses convictions politiques. Le ministère cherche à pacifier les esprits. Il défend la cause de l'immense majorité des catholiques qui l'ont porté au pouvoir, de catholiques qui affirment leur foi et la pratiquent, mais qui aiment et pratiquent aussi la lil)erté. M. Malou revient sur la question de la défense nationale contre l'ultramontanisme. Il trouve étrange l'accusation produite contre la droite. Il y a deux ans, dans une fête à Gand, un orateur crut faire un grand compliment à une dame en disant : « Nous sommes ici tous gueux et gueuses. » On prétend que le Syllabus n'est pas en harmonie avec la Gonstitution ; est-ce que par hasard le programme des gueux est constitutionnel ? Un des couplets de leur chant porte : Quand luira sur ce triste désert terrestre le jour où chacun sera son roi. Son roi! Le programme des gueux est directement contraire à la Gonstitution et à nos institutions. Aujourd'hui il n'y a plus de gueux ; il n'y a plus que des doctrinaires. Mais l'orateur est certain que s'il voulait récriminer sur ce qui se dit en dehors de la chambre, sur ce qui s'imprime, sur ce qui est soutenu par des associations puissantes, il pourrait montrer que les enne-

mis de la GoustitutiOD, les seuls éléments révolutionnaires dangereux sont chez les libéraux. Après quelques mots de MM. A. Visart etRolin-Jaequemyns, m. t., Tincident estclos.

TRAVAUX PUBLICS

laaùt. M. Graux, m. /l, dépose un projet de loi allouant au département des travaux publics un crédit supplémentaire de 170,000 francs pour travaux d'appropriation et d'amélioration de divers bâtiments civils à Bruxelles. — 15. M. Descamps, r. s. c, dépose le rapport sur ce projet de loi.

V&RIFIGATION DES POUVOIRS.

ZOjuiM. La discussion est ouverte sur rélection de M. De Wael à Anvers. Cette élection, dont la validité est contestée par diverses pétitions, a fait l'objet d'un rapport de M. Anspach, distribué quelques jours auparavant et concluant à la validation. La chambre entend dans ce débat MM. Jacobs, Anspach, r., Malou, De Lantsheere et De Wael. Les pétitionnaires soutiennent qu'en défalquant les voix indûment comptées à M. De Wael, celui-ci cesse d'avoir la majorité absolue. Ils soutiennent, en outre, que l'on a illégalement annulé 556 bulletins catholiques sous prétexte que les candidats catMiquas placés dans la colonne carmin étaient qualiflés candidats du meeting. M. Jacobs soutient les réclamations produites et conclut à l'sgournement de toute décision relative à l'élection d'Anvers, jusqu'à ce que la commission de vérification des pouvoirs ait vérifié tous les bulletins de l'élection et fait rapport sur les décisions prises à leur égard par les vingt bureaux de dépouillement. M. Anspach, r., combat les conclusions de M. Jacobs. 11 est interrompu parM.Coremans, qui lui demande pour qui les catholiques pouvaient voter, si, le vote étant émis dans la case rouge, les bulletins cessaient d'être valables. M. Anspach répond que, si les catholiques se sont mis euxmêmes dans la situation d'empêcher les catholiques de pouvoir voter pour eux, c'est à eux qu'incombe la responsabilité de leurs actes. De toutes les façons, d'ailleurs, M. De Wael a la majorité. La chambre est appelée à rendre un jugement. Ce jugement intéresse au plus haut point l'opinion publique; il s'agit de savoir si des bulletins entachés d'un vice radical seront validés ou non ; il s'agit de savoir si une fraude, destinée à rallier aux candidats catholiques un certain nombre de voix hésitantes, sera condamnée ou non; dans de pareilles circonstances, il est du devoir et de la dignité de la chambre de prononcer l'annulation des bulletins qui lui sont déférés. M. Malou n'admet pas que les bureaux électoraux puissent annuler des buUe- TOME v.

tins à cause de la couleur que le bureau principal a cru devoir donner à l'une des listes en présence. Si ces bulletins étaient nuls dans un bureau, ils devaient l'être dans tous. M. De Lantsheere, répondant à une allusion du rapport de M. Anspach, se défend d'avoir laissé planer, pendant plusieurs jours et fort injustement, une accusation de faux sur M. De Wael. Sans incriminer personne, il a ordonné une information sur un fait grave, sur la mise à la disposition de l'association libérale d'Anvers du timbre à date dont l'usage est prescrit par un des articles de la loi électorale. 11 est résulté de cette information que le timbre avait été communiqué aux différentes associations politiques, mais qu'il n'avait été fait de ce timbre aucun usage préjudiciable à l'Etat. Si cette issue de l'instruction n'a pas été portée officiellement à la connaissance du public, c'est qu'elle était connue de tout le monde. M. De Wael soutient qu'on a voulu laisser, jusqu'à la dernière heure, planer un soupçon calomnieux sur les candidats libéraux, et que le m. j. s'est immiscé d'une manière directe dans les élections anversoises. — 51. Le débat continue sur cet objet. M. Olin défend la validité de l'élection. Le bureau principal d'Anvers, avec l'appui du gouvernement, a consacré une fraude en permettant aux candidats du meeting d'user de la couleur carmin, qui est attribuée aux catholiques. Mais en dépit de l'annulation de 556 bulletins en raison de cette illégalité, M. De Wael conserve encore la msyorité relative et la majorité absolue. En même temps que les catholiques commettaient cette fraude, le ministre de l'intérieur décorait le concurrent de M. De Wael, et cherchait à écraser ce dernier sous le poids de la calomnie en ouvrant une instruction à sa charge pour avoir communiqué un timbre qui se vendait publiquement, et dont on ne pouvait se servir pour contrefaire des bulletins, parce qu'il aurait fallu connaître l'encre qui serait employée au moment du vote. Le parquet avait trouvé qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à l'affaire, et cependant le ministre de la justice, qui dispose des colonnes du Moniteur, n'a pas trouvé une ligne de sa publicité pour apprendre à Anvers que le premier magistrat de la cité avait été faussement accusé d'avoir violé la loi. En validant l'élection de M. De Wael, la chambre fera plus que valider une élection incontestable et indiscutable; elle jugera et condamnera les instigateurs de manœuvres odieuses qui ont été employées à Anvers, et ceux qui en ont été les complices; elle jugera et condamnera la conduite du gouvernement tombé, qui a pratiqué, avec une audace que la Belgique n'avait jamais connue jusqu'ici, la pression officielle et la

corruption officielle, au moment même où il affichait la prétention de sévir contre'^fla pression et la corruption des particuliers. M. Woesle répond que, s'il y a eu manœuvre dans Tattribution de la couleur rouge aux candidats du meeting, il faut être conséquent et annuler tous les bulletins. Mais il n'y a pas eu de manœuvre; la qualilication de candidats du meeting est, à Anvers, une qualification historique. Si ces candidats sont des cléricaux, raison de plus pour ne pas leur refuser la couleur attribuée à ceux-ci. C'est, du reste, le bureau principal qui a confectionné les bulletins, et dès lors les électeurs étaient bien obligés de s'en servir. L'orateur dit qu'il y a eu, dans l'annulation des 556 bulletins dont il s'occupe, une manœuvre électorale des plus graves. Quel était le but qu'on voulait atteindre? C'était de faire proclamer élus, dans tous les cas, les candidats libéraux ; et si l'ancien ministère avait conservé la majorité dans la chambre, on lui aurait dit : Vous n'avez plus la majorité au sénat, vous êtes obligé de donner votre démission; et on aurait pris sans doute prétexte des décisions abusives de deux bureaux d'Anvers pour chercher à provoquer une agitation dans ce sens. Voilk la manœuvre; celte manœuvre a bien pu être employée par des libéraux obscurs, préoccupés de faire du zèle, mais elle ne peut être sanctionnée par une majorité qui se respecte. L'orateur propose à la chambre (( de valider les 556 bulletins annulés par les S'* et ^T bureaux à raison de la couleur carmin attribuée aux candidats du meeting, et pour le surplus, d'ajourner toute décision relative à l'élection d'Anvers, jusqu'à ce que la commission de vérification des pouvoirs ait vérifié tous les J)ullerms d'élection, et fait rapport sur les décisions prises à cet égard, par les vingt bureaux de dépouillement ». M. Bara, m. j., dit que le ministère est fort désintéressé dans ce débat. Si la chambre invalide les pouvoirs de M. DcWael, les libéraux n'en auront pas moins la majorité dans cette enceinte. Si l'on invalide le mandat des sénateurs libéraux d'Anvers, c'est la dissolution du sénat en perspective, et avec la dissolution, la défaite certaine des candidats cléricaux à Gand. Mais l'élection doit être validée, parce que les libéraux ont le droit pour eux, et que s'ils ne la validaient pas, ils manqueraient à tous leurs devoirs. L'orateur soutient que s'il y a de faux électeurs qui ont voté, ce sont des cléricaux, qui ont voté pour des cléricaux. Quant aux couleurs des bulletins, un abus très-grave a été commis, et il importe qu'il ne se renouvelle plus. Le législateur de 1877 a réservé les colonnes bleue et carmin aux doux grands partis historiques qui se partagent le pays. Il a mis la première co-

lonne, la colonne bleue, au parti libéral ; la seconde, la colonne carmin, au parti catholique, et il a réser>'é la colonne du milieu aux autres partis qui, s'il y a diverses listes, auront la couleur noire et, au besoin, d'autres couleurs, à l'exception du bleu et du carmin, toujours réservés aux libéraux et aux catholiques. Une élection n'est pas un carnaval ; parce qu'il plaît à des cléricaux de se déguiser en meetinguistes, de vouloir escamoter ^quelques suffrages, la loi ne peut pas favoriser ces stratagèmes. Si l'on veut prendre des déguisements, que l'on prenne la colonne du milieu ; les autres colonnes sont réservées au parti libéral et au parti catholique, aux deux grands partis historiques. Aussi les bulletins rouges des meetinguistes sont nuls, bien que la validité ou la nullité de ces bulletins n'ait aucune influence sur le résultat de l'élection. Ils sont nuls, parce qu'ils ont été dressés en fraude de la loi, par suite d'un concert entre le bureau principal et les candidats cléricaux ; parce que ces derniers ont ainsi obtenu des voix qu'ils n'auraient pas obtenues sans cette violation de la loi. En un mot, ils sont nuls, parce qu'il y a fraude et préjudice : fraude, car la loi est claire, son texte est d'accord avec la loyauté qui doit présider aux élections; préjudice, car on sait que certains meetinguistes n'auraient pas volé pour la liste catholique si elle avait conser\é son vrai nom. M. Woeste interrompt pour dire que, dans ce cas, il faut annuler tous les bulletins rouges et recommencer l'élection. M. Bara, m.j., répond que ce serait favoriser une pratique qui consisterait à introduire une nullité dans une élection pour la faire annuler. Les électeurs catholiques ont été complices de la fraude. 11 aurait fallu annuler si les cléricaux avaient eu la majorité, parce que, par une manœuvre illégale, les candidats cléricaux auraient obtenu des voix qu'ils n'auraient pas obtenues sans celle-ci. Mais on ne peut excipcr de la fraude à laquelle on a recouru, pour demander l'annulation des votes des libéraux, qui n'ont pas usé de ces fraudes, et qui ont, au contraire, tout fait en temps utile pour les empêcher. L'orateur revient sur l'incident relatif aux timbres, et soutient que M. De Lantsheere a requis, sur la demande de ses amis, une instruction judiciaire à charge de M. De Wael, afln de le rendre suspect, et qu'après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre et que la poursuite était légalement impossible, il s'est renfermé dans le silence, laissant la presse cléricale exploiter contre M. De Wael un grief qui n'avait aucun fondement. M. Pli^ mez oppose la question préalable à la proposition de M. Woeste, qui n'a d'autre but que d'amoindrir la valeur du mandat de M. De

Wael, pour tâcher de conserver quelque autorité à celui des autres députés d'Anvers. Ceux-ci siègent aujourd'hui à la chambre en vertu d'un mandat qui leur est virtuellement retiré par le corps électoral. M. Jacobs demande à M. 9irmez s'il a considéré son mandat comme moralement révoqué lorsque

M. Dechamps est rentré dans cette chambre par la volonté du corps électoral de Charleroi. La question préalable opposée par M. Pirmez à la proposition de M. Woeste est adoptée par 66 voix contre 46. La chambre rejette, par assis et levé, la proposition de M. Jacobs, etM. De Wael prête le serment;constitutionnel.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Session extraordinaire 1878.

TABLE DES MATIÈRES

BUDGET de Tintérieur. Gr. suppl. pour 1877, i at — r. de M. Houtart, 8 at. — Vote, U ai, y. Budgets.

CHEMm DE FER. Station de Bruges. Interpellation de M. A. Visart, 1 at. V. Chemin de fer.

CHEVAUX MIXTES. V. Fraudes électorales.

CONVENTION CONSULAIRE entre la Belgique et l'Italie, i ai. — r. de M. Van Iseghem, 2 at. — Discussion et vote, 6 at. V. Affaires étrangères.

DÉCÈS. M. Dumortier,l«'al. — M. Ernest Allard, 7 at. V. Décès.

EXPOSITION UNIVERSELLE DE PARIS (Crédit de .i0,000 rr. pour permettre à des ouvriers d'élite de se rendre à V), i^^at. — r. de M. Houtart, 8 at. — Vole, 14(1/. V. Budgets.

FRAUDES ÉLECTORALES. Projet de modification à la loi de \Hii sur la contribution personnelle et au code électoral. Pr. de loi de M. Graux. Déclaralion d'urgence, l**" al. — Convocation des sections, 2 al. — Demande de renseijguements, 3 at. — r. de M. Jottrand, H at. — Discussion, 8, 9, 10, 13, U at. — Vote, U at. V. Elections.

GLUCOSES. Restitution de droits. Pét. du sieur Rypens, 2 at. V. Douanes et accises.

GOUVERNEURS (Révocation des) du Hainaut et de la Flandre oa-identale. Interpellation de M. Visart. Discussion, 10, iZat. V. Politique intérieure.

INSTRUCTION PUBLIQUE (Cr. pour le ministère de F), 1«' at. — r. de M. Ernest Allard, 6 at. — Discussion, 6. 7 at. — Vote, 7 at. — Ecole normale d'institutrices à Gand. r. de M. Goblet, 13 a/.— Ajournement, 14 a/. V. Instruction publique.

LISTES ÉLECTORALES (Communication des). Interpellation de M. De Becker, 14fl/. V. Elections. LOGEMENTS GRATUITS. V. Fraudes électorales.

NOCES D'ARGENT do LL. MM., 28 at. V. Famille royale. *

PALAIS DE JUSTICE DE BRUXELLES. Crédit de 1 ,800,000 fr., 6<i/. — r. de M. Le Hardy de Beaulieu, 9 at. — Vote, 14 a/. V. Justice.

QUINTUPLEMENT du mobilier.

TORALES.