TOME V

SÉNAT

SMWlon 1878-1879.

Doyen d'âge, M. le baron d'Huart. — Président^ M. le prince de Ligne.

Vice-préêidetUs, BIM. le baron de Tormaco et le baron d'ânethan.

Secrétaires, MM. le baron T^Kint de Roodemreke et le baron de Laebeville.

Secrétaires suppléants, MM. le comte de Looz-Corswarem et le baron G. de Wobuiqrt.

Questeurs, MM. Van Schoor et le baron d'Overschie de Neerysscre.

ADRESSE

12 novembre. Lac. d'Adresse est composée de MM. de Mérode, de Sélys-Longchamps, Van Schoor et Dewandre. — l'S. M. Dewandre, r. c, donne lecture du projet d'Adresse. M. Casier de Hemptinne déclare qu'il ne le votera pas à cause de l'aggravation annoncée des charges militaires et à cause du § du discours du Trône, qui a blessé au vif tous les cœurs catholiques, en annonçant la révision de la loi de iSA^ sur l'enseignement primaire, qui a porté de si bons fruits depuis près de 40 ans. Le projet d'Adresse, en passant ce § sous silence, fait croire que le sénat prêterait son concours, le cas échéant, aux mesures qui pourraient être prises dans ce sens parle cabinet. M. d'Anethan fait observer que la c, voulant rester fidèle aux précédents du sénat, s'est efforcée d'obtenir une rédaction qui laissât intactes les graves questions de principe soulevées par le discours du Trône, et qui réservât à chaque membre de l'assemblée sa liberté complète d'appréciation dans l'examen des projets de lois annoncés. M. Dewandre, r. , s'exprime dans le même sens, et le projet d'Adresse est adopté à l'unanimité.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

26 mars. Question de la légation belge au Vatican. (Voir Budgets.)

AGRICULTURE

Il février. MM. T'Kint de Roodenbekc et Vilain Xllll demandent au gouvernement s'il

compte prendre des mesures relatives à l'iinportation en Belgique du bétail, arrivant de l'Amérique du Nord, infecté de pleuropnenmonie ; une enquête est ouverte à ce sujet en Angleterre. M. Rolin-iaequemyns, i». t., répond que le gouvernement agira avec énergie, mais après s'être entouré de toutes les informations nécessaires.

5 avril. Dans la discussion du B. de l'intérieur, à l'article 28, Indemnités pour bestiaux abattus, M. T' Kint de Roodenbeke estime qu'une loi efficace devrait armer le gouvernement contre l'importation du bétail américain, atteint de pleuropneu monie exsudative. 11 parle ensuite de plusieurs mesures à prendre dans l'intérêt de l'agriculture, à l'effet d'atténuer la crise agricole. M. de Tornaco l'appuie. M. Rolin-Jaequemyns, m. i., pense que la législation actuelle est suffisante pour permettre au gouvernement de combattre l'importation du bétail malade. Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour remédier à la crise agricole. A l'article 50, Amélioration des races d'animaux domestiques, M. Pycke de Peteghem émet l'espoir de voir augmenter cet article au prochain B, M. Surmont de Volsberghe pense que les mesures prises contre la stomatite aphteuse devraient l'être aux frais de l'Etat et non des provinces.

BUDGETS

23 décembre. M. Dewandre, r. c, présente le rapport sur le B. de la justice pour 4879. M. Bruneel, r. c, présente le rapport sur le projet de loi allouant des crédits provisoires

à valoir sur Les BB, pour i879. Ce projet est adopté par 57 voix et A abstentions. M. Bruneel, r. c, présente le rapport sur le B. des non-valeurs et des remboursements. M. De Yadder, r. c, id, sur les BB. des recettes et des dépenses pour ordre et des dotations. — 24. Discmmndu B,delajuslice.{Voir Cultes.) A Tarticle Auditeurs militaires et prévôts, M. Biart demande une prompte réforme du code de procédure militaire. L'orateur insiste surtout sur la nécessité d'adjoindre un greffier à Tauditeur militaire, et d'appeler un magistrat de l'ordre civil à présider le conseil de guerre. M. Bara, m.;., examinera la question. L'ensemble du B. est adopté à l'unanimité. — 37. Les BB. des non-valeurs et des remboursements, des recettes et des dépenses pour ordre et des dotations sont successivement adoptés à l'unanimité.

iO février. M. De Yadder, r. c, présente le rapport sur le B. de la dette publique pour 1879. — ii. Celui-ci est adopté à l'unanimité. M. De Yadder, r. c, fait rapport sur le B. des finances. — 42. Dans la discussion, M. Yilain XUII signale la surabondance du cuivre belge qui dépasse de beaucoup la consommation. Il voudrait savoir quand le nouvel hôtel de la Monnaie sera achevé. Il désire quela plus large publicité soitdonnée aux plans des bâtiments projetés par l'Etat, afin de les soumettre à la critique du public. M. Sainctelette, m. t., répond qu'il fait étudier en ce moment le moyen de reproduire les plans de tous les travaux par la photographie ou la lithographie. M. Yilain XIIII approuve cette mesure. M. de Coninck recommande au m. /. l'impression, au verso des billets de la Banque Nationale, de leur valeur en flamand et en toutes lettres; puis des mesures à prendre à l'effet d'éviter les vols de chevaux qui se commettent en Flandre, principalement dans la partie voisine des frontières françaises; des mesures à prendre aussi relativement aux mutations d'un nombre considérable de petites propriétés, qui ne supportent pas les frais d'un acte de vente par-devant notaire ni les frais d'enregistrement. MM. Biart et T' Kint de Roodenbeke appuient les observations de M. Yilain XUII en ce qui concerne le billon. M. Biart signale l'abondance du billon étranger sur le marché d'Anvers.

M. Graux, m. f., mettra à l'étude la question du billon. Répondant à M. Yilain XUII, il dit que l'hôtel des Monnaies sera terminé et mis k la disposition du directeur cette année. Il promet ensuite d'examiner les trois points soulevés par M. de Coninck. Discussion des articles, A l'article 7, Service de la monnaie, des observations sont échangées entre MM. Yilain XUII et Graux, m. /*., au sujet de l'em^ ploi du crédit alloué. A l'article 16, Service

des douanes, M. T' Kint de Roodenbeke réclame l'établissement d'un bureau de douane à Sainte-Marguerite (frontière de Zélande).

M. Graux, m. /*., examinera s'il est possible de faire droit à cette réclamation. Le B. est adopté à l'unanimité.

%i mars. M. d'Anethah, r. c, présente lerapport sur le projet de loi ouvrant des crédits supplémentaires aux BB. de la justice pour 1878 et 1879. — 25. Le projet de loi est adopté à l'unanimité. M. T' Kint de Roodenbeke, r. c, présente le rapport sur le B. des affaires étrangères. — 26. M. Bonnet, r. c, id. sur le B. de l'intérieur. — Dans la discussion du B, des affaires étrangères, M. de Loen d'Ënschedé appelle l'attention du m. a. sur un projet de loi dont MM. Lelièvre et De Baets ont saisi la chambre le i^^ juin 1871, projet destiné à modifier la loi du 27 décembre 1817, qui frappe d'un droit de succession les immeubles appartenant à un Belge décédé et situés en pays étranger. M. Frère- Orban, m. a., répond que si l'on poursuit la mise en délibération de ce projet de loi, le gouvernement examinera jusqu'à quel point il est admissible, en maintenant le principe de la législation fiscale en cette matière, A l'article 2Q, MM. Yan Schoor et Everaerts déclarent qu'ils voteront le B. dans le sens de la déclaration faite par le gouvernement à la chambre des représentants, et non pas avec la pensée qui a été énoncée dans le rapport de la c, et qui exprime le désir que cette légation soit maintenue à titre définitif. M. T' Kint de Roodenbeke, r., est partisan du maintien de la mission belge auprès du Saint- Père. M. de Tornaco dit qu'il a été bien entendu, dans la c, que ce rapport était rédigé dans le sens des réserves du m. a. M. Yan Schoor répond que les termes du rapport sont de nature à faire supposer que la c. était favorable au maintien d'une manière permanenie d'une légation près le Yatican; les explications données par M. de Tornaco lui donnent tous ses apaisements. M. Frère-Orban, m. a., défend le maintien provisoire du stnlu quo. L'ensemble du B. est adopté par 47 voix et 2 abstentions.— 28. Un projet de loiallouant certains crédits provisoires à valoir sur des BB. non encore votés ayant été transmis au sénat par la chambre, M. Solvyns fait observer que des crédits provisoires ne peuvent être demandés à valoir sur les BB. des affaires étrangères et de la guerre, qui ont été votés déjà. M. Graux, m. /*., répond que ces derniers BB. ne pourront probablement être revêtus de la signature royale avant le 51 mars, et que, dès lors, les crédits provisoires sont nécessaires. M. Balisaux appuie ces dernières observations. M. De Yadder, r. c, présente alors le rapport sur ce projet de crédits pro«

viàoires. Dans la'discussion générale, MM. Vilain Xilll et de Sélys-Longchamps se plaignent du retard apporté au vote des BB,; puis le projet est adopté par 52 voix contre 2 et 20 abstentions. Discussion du B. de Vintérieur. M. Vilain Xilll reproche au gouvernement d'avoir invalidé, pour se créer une majorité, les'élections d^tous cenx^qui ne* partagent pas son opinion ; le jugement des contestations électorales devrait être remis à une juridiction indépendante. L^orateur espère voir paraître bientôt les dernières nominations de bourgmestres. Il appelle Tattention du m. i. sur la Pharmacopée belge, sur les bocaux renfermant des poisons qui devraient être désignés par une marque distinctive, su ries dangers qui|résultent pour les collections scientifiques du maintien, dans les locaux du Musée, d'un laboratoire de chimie, et sur les projets de déplacement de TObservatoire. M. Solvyns critique Tensemble de la politique du m. i. : la'révocation de deux gouverneurs, celle de six à sept commissaires d^arrondissement, le remaniement des résultats électoraux favorables aux catholiques, le rajeunissement des collèges échevinaux, la circulaire relative au projet de révision de la loi de 1842. M. Pennart affirme que Topinion libérale à Soignies a été unanime à réclamer le remplacement d*un commissaire d'arrondissement qui, par son attitude dans les élections, avait prouvé qu'il était essentiellement un homme de combat. M. Rolin-Jaequemyns, m. t., défend sa politique. Répondant au reproche d'avoir invalidé toutes les élections communales dont les résultats ne répondaient pas à son attente, il montre qu'il n'a invalidé d'élections communales quedans la proportion d'un demi p. c. de la totalité des communes qui composent le pays. Il est nécessaire, d'après lui, que le gouvernement ne soit représenté dans les provinces et les arrondissements que par des hommes possédant non seulement sa confiance privée, mais aussi sa confiance politique. Parlant des nominations de bourgmestres, il montre qu'on ne peut lui imputer à faute certains retards qui se produisent. Les bourgmestres nommés ont été pris généralement dans la majorité du conseil ; il n'a été fait autrement que lorsque les nécessités administratives et gouvernementales l'exigeaient. — 29. M. Vilain Xllll maintient ses précédentes obser>'ations. M. Surmonl de Volsberghe critique les destitutions de fonctionnaires : il reconnaît qu'un homme ne doit pas être placé entre sa conscience et son devoir; mais, à côté de cela, il faut reconnaître aussi qu'un homme politique ne peut pas être divisé en deux parties, comme on veut le faire croire, et qu'il n'est pas possible de distinguer en lui l'homme privé et l'homme

politique. L'orateur est étonné d'entendre le m. i. émettre de pareils principes, après avoir vu M. Van Humbeeck, le m.itist,, refuser toute discussion sur ce qu'il a appelé ses idées pei^ sonnelles en matière religieuse ou autre. L'orateur critique ensuite les annulatioi^ d'élections et les nouvelles nominations de fonctionnaires. M. Frôre-Orban, ». a., répondant à la partie du précédent discours qui met enjeu M. Van Humbeeck, m. «w/., développe cette thèse que les opinions religieuses ou philosophiques d'un ministre sont indépendantes de ses fonctions. M. Van Humbeeck n'a pas condamné, réprouvé une doctrine religieuse. Il n'a exprimé d'autre pensée que celle-ci : les principes de la morale évangélique, qui sont du domaine de la religion catholique, ces principes-là sont immortels. Il leur a rendu hommage; il a hautement reconnu tout ce qu'il y a de sublime dans la morale évangélique. Son discours l'atteste. Mais ce qu'il a attaqué, ce qu'il a déclaré mort, ce sont les doctrines en vertu desquelles on veut proscrire la liberté de conscience ; ce sont les doctrines qui condamnent la liberté des cultes; ce sont les doctrines qui ont la prétention de re^reindre et d'étouffer la liberté de penser ; ce sont les doctrines qui proscrivent la liberté de parler et d'écrire. Voilà ce qu'il a combattu et condamné. En d'autres termes, et laissant de côté les expressions dont il s'est servi et dont il a fait facilement le sacrifice, il a condamné le Syllahus! Voilà la vérité. M. de Surmont reconnaît que chacun est libre en Belgique de professer telles opinions religieuses qu'il lui convient ; et ce n'est pas de ce chef qu'on ne pourrait prendre place dans les fonctions publiques. Mais quand l'orateur voit au banc ministériel un homme qui a exprimé, en plus d'une occasion, même au sein de la représentation nationale, des principes qui sont la négation des croyances des Belges sur la morale universelle ou sur l'infaillibilité pontificale, il a le droit d'en conclure que ces principes sont ceux qu'il s'efforcera de mettre en pratique dans les actes du gouvernement. M. Rolin- Jaequemyns, m. t., répond à ce qui concerne les nominations de bourgmestres. Un dialogue s'engage entre lui et M. Vilain Xilll. 11 en résulte que les deux orateurs sont d'accord sur ce point, que le gouvernement a le droit de faire les nominations et les destitutions qu'il juge convenables, et que la minorité peut critiquer l'usage qu'il a fait de ce droit. Mais le m. s'attache à justifier les nominations et les destitutions qu'il a faites. Quant aux annulations des arrêtés des députations permanentes relatifs aux élections communales, il a usé de son droit avec la plus grande modération. Toutefois, il ne se reftise pas à examiner la question

de savoir si ce droit ne devrait pas appartenir à une autre autorité que le m. i. IlajoutequHl a refusé la communication des dossiers, lorsqu'il a vu les demandes de communications se traduire en tracasserie à son égard.M.Orban de Xivry nie la modération du m. t. dans le choix des bourgmestres et des échevins, spécialement dans le Luxembourg. M. Solvyns parle dans le même sens. M. Pycke de Peteghem signale les abus du jeu de baccara, qui a été toléré Tannée dernière à Ost^ndeet qui, au dire de certains journaux, sera officiellement installé en cette ville Tété prochain. D'après MM. Rolin-Jaequemyns, m, t., et Bara, m. ;., cette question est de la compétence de la justice. MM. Solvyns et de Limburg-Stirum soutiennent que c'est le devoir du gouvernement d'intervenir. M. Rolin-Jaequemyns, m. t., dit qu'il examinera la question et, certainement, si, ayant à statuer sur une question relative au budget de la ville d'Ostende, il rencontrait une recette provenant d'un fait défendu parla loi pénale, c'est-à-dire d'une source éminemment impure, il n'admettrait pas qu'elle continuât d'y figurer. Discusinon des articUs, A l'article 47, Indemnités ans membres des c<mseils de milice, etc., M. Van Vreckem présente des observations au sujet des attributions des conseils de révision en matière de milice. M. Rolin-Jaequemyns, m, t., s'engage à les prendre en considération, ainsi que les conseils donnés par M. de Sélys-Longchamps au sujet de l'application de la loi sur les cours d'eau non navigables ni flottables.

3 avril, (Voir Agriculture.) M. Bonnet parle en faveur de l'extension de la voirie vicinale. M. Surmont de Volsberghe estime que les députations permanentes ont été à la chambre l'objet d'accusations injustes à propos de la répartition des subsides. 11 appuie, pour le reste, les observations de M. Bonnet. M. Rolin-Jaequemyns, m. t., insiste spécialement sur son droit de répartir les subsides : c'est au gouvernement qu'appartient cette répartition, qui a toujours été faite par lui jusqu'en 1874. A l'article 46, M. Rolin-Jaequemyns, m. i., répondant à une observation de M. Vilain XHll, dit qu'il hâtera le plus possible le déplacement du laboratoire de chimie du Musée de l'industrie. MM. d'Andrimont et Crocq critiquent ensuite l'organisation du service de la carte géologique. — 4. M. Rolin- Jaequemyns, f». t., répond qu'il a trouvé ce service établi àjson entrée au ministère, et il communique des détails au sujet de son oi^anisation, qui lui paraît susceptible d'être perfectionnée. MM. d'Andrimont et Crocq sont d'avis qu'il faut admettre les ingénieurs et les géologues libres à donner leur concours pour la confection de la carte et ne pas laisser le di-

recteur du Musée arbitre souverain de la géologie. M. Rolin-Jaequemyns, m. t., répondant à des observations de M. Vilain XllH relatives au déplacement de l'Observatoire, déclare ne pouvoir donner actuellement connaissance au sénat des divers projets en présence ; il sgoute ensuite qu'un projet sera prochainement soumis aux chambres en vue de placer les archives dans les locaux actuels du Musée d'histoire naturelle. M. de Coninck appelle l'attention du gouvernement sur les heures auxquelles sont donnés les cours du Conservatoire royal de musique de Bruxelles. M. Rolin-Jaequemyns, m. i., répond que le gouvernement se préoccupera des facilités à donner aux élèves pour leur permettre de compléter leur instruction générale. A l'article 82, relatif au Service de santé, M. Crocq fait observer que la loi sur l'art de guérir nécessite une réforme urgente. H voudrait que le gouvernement allouât des pensions aux veuves et aux orphelins des médecins qui meurent en quelque sorte sur le champ de bataille pendant les épidémies. Il parle ensuite de la nécessité d'encx)urager la pratique de la vaccination et de répandre des notions d'hygiène. M. Vilain XIIU demande où en est la publication de la Pharmacopée officielle et fait ressortir la nécessité d'une surveillance des pharmacies. M. Rolin- Jaequemyns, m. t., répond, en ce qui concerne la Pharmacopée offiàelle, que ce travail touche à sa fin. 11 prendra en considération les autres points signalés. L'ensemble du B. est adopté par 28 voix contre 23.

'^%juUleL M. Van Vreckem, r. c, présente le rapport sur le projet de loi allouant des crédits supplémentaires aux BB. de la justice pour 4878-4879. M. De Vadder, r. c, id, sur le B. des non-valeurs et des remboursements pour 4880, et M. Béthune, r. c, id, sur le projet de loi allouant des crédits supplémentaires aux BB. de la dette publique et des finances pour 4878. Après un échange d'observations entre MM. Vilain XIIU et Bara, m. ;'., le projet allouant des crédits supplémentaires aux BB, de la justice pour 4878 et 4879 est adopté à l'unanimité. — 23. Il en est de même du B, des non-valeurs et des remboursements pour 4880 et du projet de loi allouant des crédits supplémentaires aux BB, de la dette publique et des finances pour 4878. — 34. M. Bruneel, r. c, présente le rapport sur le B, des dotations pour 4880. Ce B, est adopté à l'unanimité. M. Casier de Hemptinne, r. c, fait rapport sur le projet de loi allouant au département de Tinténeur des crédits spéciaux à concurrence de 242,545 fr. 40 c. Ce projet est également adopté à l'unanimité, ainsi qu'un projet de crédits supplémentaires aux BB, de l'intérieur

pour 1878 et 4879, sur lequel M. Biart, r. c, fait rapport, et un crédit de 75,000 fr. au B, des affaires étrangères (r. M. T'Kint de Roodenbeke).

4*' août. Id, d'un crédit supplémentaire de 460,000 fr. au B. de la justice pour 4879, sur lequel M. Dewandre, r. c, fait rapport.

BORSAU.

42 novembre. M. le prince de Ligne est nommé président à Tunanimité des suffrages. MM. de Tornaco et d'Anethan sont nommés tnce-prâsidents par 44 et 47 voix sur 54 votants. MM. T'Kint de Roodenbeite, de Labbeville, de Looz-Corswaren et G. de Woelmont sont nommés secrétaires, à Tunanimité des suffrages. MM. Van Sctioor et d*Overschie de Neeryssche sont nommés questeurs par 46 et 45 voix sur 48 votants.

44 février. M. le prince de Ligne, p., annonce au sénat le décès de M. le baron Misson, greffier de cette assemblée, et dit que ce fonctionnaire modèle laissera d*unanimes et de Ërofonds regrets, paroles auxquelles s'associe I. d'Anethan.

27 mars. M. Warnant est nommé greflSer du sénat. — 28. Il est installé en cette qualité après avoir prêté serment.

4 avril. Une proposition de la questure, tendant à attribuer au greffier un traitement annuel de 8,500 fr., est adoptée à Tunanimité.

24 juillet. M. d'Anethan, v.-p., donne lecture des deux lettres suivantes, adressées par M. le prince de Ligne, la première au m. i., la seconde au bureau du sénat :

Monsieur le ministre,

J*ai rhonneur de vous envoyer ma démission de sénateur de l'arrondissement d'Alh. Mon grand âge et les infirmités dont Je suis atteint me font sentir la nécessité de rentrer dans la vie privée après 41 ans de services diplomatiques et législatifs.

Veuillez agréer, M. le ministre, Tassurance de ma considération la plus haute.

Le primce de Ligne.

Belœil, iSjuillet 1879.

Messieurs et honorés collègues,

J*ai l'honneur de vous informer que j'enverrai aujourd'hui ma démission de sénateur à M. le ministre de rintérieur.

Arrivé à l'âge de 76 ans et atteint d'inflrmités qui me mettront bientôt dans l'Impossibilité de remplir mon mandat* Je sens que l'heure de la retraite a sonné pour moi.

C'est avec une émotion profonde que Je vous adresse mes adieux. La reconnaissance est la mémoire du cœur; qu'il me soit permis de vous en faire entendre les derniers accents. Vous qui avez fait de moi Texception la plus flatteuse dans les annales parlementaires du monde en m'appe-

lant k l'honneur de présider votre assemblée, modèle entre tontes, pendant trente sessions législatives, conservez quelque souvenir d'un aocien collée qui gardera les noms de chacuii. de vous dans sa pensée, Jusqu'au dernier jour de sa \ie.

Le PRinCE DE LlGHE.

Belœil, 18 Juillet 4879.

Sur la proposition de M. d^Anethan, v.^p.^ aux paroles duquel s'associe M. Van Schoor, il est décidé que le bureau écrira à M. la prince de Ligne pour lui exprimer Fespoir qu'il reviendra sur sa résolution. — 24. M. d'Anethan, v.-p., donne lecture de la réponse suivante du prince de Ligne à la lettre qui lui a été écrite par le bureau :

Messieurs, anciens et honorés collègues.

J'ai reçu la lettre que votre bureau m*a hit l'honneur de m'adresser elr- par laquelle, comme suite de la communication qui lui a été faite de ma démission de sénateur, le sénat a bien voulu m'en exprimer ses regrets, en la tenant en suspens^ et manifestant ses vœux unanimes pour que ma résolution ne soit pas définitive;

Cette démarche si flatteuse vient augmenter enencore ma gratitude envers vous. Les éminentes fonctions dont vous m'avez revêtu faisaient partie de mon existence depuis tant d*années et m'avaient Ait considérer les membres de cette assemblée comme une famille. C'est voas dire combien doit être grand chez moi le sacrifice de la séparation d'avec des collègues dont j'ai reçu des témoignages exceptionnels d'estime et de confiance.

Indépendamment des motifs d'âge et de santé qui me déterminent à persister dans ma résolution, il en est un que vous comprendrez sans doute : ma démission est un acte de loyauté politique.

Messieurs, anciens et honorés collègues. Je voua renouvelle mes adieux. Dans la vie privée comme au milieu de vous, mes pensées, mes vœux, les souvenirs du passé vous suivront partout et toujours.

Le prince de Ligne.

Belœil, le 23 JuUlet i879.

Il ne reste en conséquence à rassemblée qu*à Informer le m. i. de celte résolution et i pourvoir à la vacance qu'elle produit.

CHEMIN DE FER

iO février. M. Balisaux, r. c, présente le rapport sur le projet de crédits supplémentaires destinés à couvrir les dépenses exlraor^ dinaires à faire pour le service des chemjns de fer de l'Etat. — il. Dans la discussion, M. Pennart félicite le gouvernement de la présentation de ce projet de loi, qui aura pour résultat de donner du travail aux ouvriers. M. Vilain XIIIl pense que les nombreux accidents qui se sont produits depuis quelqiie temps ont pour cause les rails en fer : il désire savoir quels sont les effets constatés par

les rails d'acier. M. Ballsaux appuie cette observation. M. Sainctelette, m. f., répond que la supériorité du rail d*acier sur le rail de fer est aujourd'hui établie. Parlant de remploi des longrines, il pense qu'il est temps d'essayer le système des barres transversales. Un nombre considérable de traverses en fer sont déjà commandées. Ces mesures ne seront peut-être pas sans utilité pour Tindustrie métallurgique. A Tarticle 2, relatif à la manière dont les crédits ouverts

f)ar la présente loi seront couverts, M. Viain Xliil pense qu'il est de l'intérêt du pays de permettre à tous les particuliers de souscrire aux bons du Trésor, transmis en bloc depuis quelques années à la Banque Nationale, à des banquiers ou à la Société Générale. M. Graux, m. /*., s'occupera de cet objet. L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité.

â9 mai. Dans la discussion générale du B. des travaux publics, M. Orban de Xivry demande au m. L d'adopter le tracé du chemin de fer de Bastogne à Gouvy par Houffalize. M. de Loen d'Enâchedé parle de la construction de voies ferrées à terminer dans la province de Luxembourg et appuie l'observation du précédent orateur. — 50. M. Th. de Limburg-Stirum voudrait que le prix du transport des produits agricoles fût mis au niveau de celui des transports industriels. M. Sainctelette, m. t., répond, en ce qui concerne la ligne de Bastogne à Gouvy, qu'aucune décision n'a pu être prise encore par le gouvernement, il entre ensuite dans des détails relatifs à l'administration des chemins de fer en général. — 54. M. Everaerts parle du danger que présentent, sur les chemins de fer, les passages à niveau et voudrait les voir supprimer. M. Sainctelette, m. L, répond que le gouvernement ne négligera aucune occasion de supprimer les passages à niveau qui existent et de s'opposer à l'établissement de nouveaux passages de ce genre. M. Pycke de Peteghem demande : la prompte exécution des lipes de Braine-le-Comte à Courtrai par Benaix et d'Anvers à Douai ; la réduction des tarifs du chemin de fer pour le transport des matières fertilisantes et de celles servant à l'alimentation du bétail. M. Bonnet recommande l'établissement d'une station ^ Maubray. M. Vilain Xlill émet des considérations générales au sujet des chemins de fer : les recettes ayant subi dans les derniers temps une réduction notable, rien ne serait plus légitime que de relever les tarifs de transport. M. Fléchet recommande l'exécution d'un raccordement des plateaux de Micheroux à Visé- M. d'Andrimont recommande également cette ligne, ainsi que celle de l'Amblève et de Libramont-Bouillon-Sedan. M. Pigeolet de-

mande qu'une solution soit donnée à la question du chemin de fer de Tubize à Jodoigne et à l'exécution du chemin de fer de Lembecq à Ronquières et aux Ecaussinnes. M. Pennart parle de stations à établir le long du chemin de fer projeté de Lessines à Renaix et d'indemnités à payer aux personnes qui profitaient des passages à niveau supprimés. M. de Looz-Corswarem appuie les observations présentées par MM. Fléchet et d'Andrimont. M. de Mérode-Westerloo réclame l'ouverture de la section d'Herenthals-Moll et recommande la construction du chemin de fer international d'Anvers par Hoogstraeten, soit à Tilbourg, soit vers Boxtel. M. G. de Woelmont demande que la ligne de Saint-Trond à Tongres soit inaugurée et que l'emplacement de la station à établir à Tongres soit décidée. M. P. de Limburg-Stirum insiste sur les observations de M. Orban de Xivry concernant le tracé du chemin de fer de Gouvy à Bastogne et parle de la ligne d'Athus à' la Meuse. M. Ballsaux voudrait voir diminuer les frais de traction ou de manœuvre sur les raccordements industriels aux chemins de fer de l'Etat. Parlant des chemins de fer en général, M. Sainctelette, m. t., dit qu'il serait téméraire de commencer dès à présent des travaux nouveaux. Répondant à M. d'Andrimont, il dit que le gouvernement ne peut prendre de décision au sujet de la ligne destinée à relier la Belgique à l'est de la France, avant de connaître les intentions du gouvernement français. Il répond à M. de Mérode- Westerloo qu'il activera l'étude de la ligne d'Anvers à Boxtel ou à Tilbourg, et à M. de Limburg-Stirum qu'il tâchera de faire rendre la ligne d'Athus à la Meuse les plus grands services possibles, surtout au point de vue du trafic international. Parlant ensuite des chemins de fer en exploitation, il ne pense pas qu'il y ait lieu de relever les tarifs de transport des voies ferrées avant d'avoir soumis cette question à un sérieux examen.

18;ttt/i. M. Ballsaux, r. c, présente le rapport sur le projet de loi qui proroge l'article i*''^ de la loi du 12 avril 1855 concernant les péages des chemins de fer. Ce projet est adopté à l'unanimité.

51 juillet. M. Ballsaux, r. c, fait rapport sur le projet de loi portant prorogation du mode de comptabilité à suivre pour la gestion provisoire des lignes d'Ostende à Armentières et de Furnes à Dunkerque. Ce projet est adopté à l'unanimité.

l""' août. Dans la discussion générale du projet relatif à des travaux d'utilité publique, M. Fléchet regrette de ne pas voir figurer au projet le raccordement du bassin houiller de Micheroux et des Plateaux de Hervé à la Meuse, à Visé. M. Pycke de Peteghem s'oc^

OS

cupe da tracé de la H^e d'Audenarde à Orroir. M. de Labbeville recommande des lignes à créer dans la province de Namur et spécialement celle de Florennes au Grand Central, il réclame ensuite la fixation du tracé de la ligne d^Athus à Charleroi. M. Braconier remercie le m. t, d*avoir inscrit dans le projet le chemin de fer de TAmblève et appuie les observations présentées par H. Fléchet.

H. Sainctelette, m. L, prendra en considération les observations qui ont été présentées. Parlant spécialement de la ligne d'Athus à Charleroi, il dit ne pouvoir prendre de décision avant Tissue du procès intenté à TEtat par la Société de construction.

CODE DE COMMERCE

27 mars. M. d*Anethan, r. c, présente le rapport sur différents titres du code de commerce.

27 mai. Discussion du projet de loi portant révision du code de commerce (livre il). Dea amendements sont introduits aux articles 20, n, 40, 65, 68, 69, 85, 103 et 128. Sont entendus sur Tarticle 20, MM. d*Anethan, r. c, et Bara, m. ;'.; sur Tarticle 24, M. d'Anethan; sur les articles 40, 44, 48, 65, 66 et 69, les deux orateurs précédents; M. Bara, m. j., sur les articles 85, 99, 103 et 120; M.d'Anethan, sur les articles 157 et 168; les précédents et M. Vilain XIUI, sur Tarticle 181 ; M. Bara, m, j., sur Tarticle 110; M. d'Anethan, sur Tarticle 223. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité.

24 juilleL M. Van Vreckem, au nom de M. d'Anethan, r. c, fait rapport sur un amendement à Tarticle 226 du projet de révision du code de commerce en matière maritime, adopté par la chambre des représentants. Cet amendement est adopté à Tunanimité.

COMMUNALES (AFFAIRES)

1 0 féiTier. M. Surmont de Volsberghe, r. c. , présente le rapport sur le projet de loi portant augmentation du nombre des échevins de la ville de Charleroi. — 11. M. Collet, r. c, id, sur le projet de loi relatif à la réunion du hameau de Dolhain-Baelen à la commune de Limbourg. Le sénat adopte à l'unanimité le projet de loi portant augmentation du nombre des échevins de la ville de Charleroi. — 12. Id. le projet de loi relatif à la réunion du hameau de Dolhain-Baelen à la commune de Limbourg.

3^% juillet. M. Collet, r. c, présente les rapports sur les projets de lois portant érection de la commune nouvelle de Dolembreux et nouvelle délimitation entre les communes d'Ësneux et de Sprimont, et ayant pour objet des modifications à la délimitation entre les communes de Molenbeek-St-Jean et de Koe-

kelberg. — 23. Ces projets sont adoptés à l'unanimité.

COUR DE CASSATION

10 février. MM. Van Berchem et Casier sont respectivement proclamés 1^ et 2* candidats pour la place de conseiller vacante à la cour de cassation par suite de la démission de M. Corbisier.

22 juillet, MM. Bou^rd et Crahay sont respectivement proclamés 1^ et 2* candidats pour la place vacante à la cour de cassation par suite de l'admission à l'éméritat de M. le premier président baron de Crassier.

CULTES

24 décembre. Dans la discussion du B. de la justice, M. d'Anethan critique la circulaire de M. Bara, m. ;., relative au taux des honoraires en matière de fondations de messes. D'après l'article 69 de la loi de germinal an x, les tarifs diocésainss'appliquent aux ofr/a/ioi», libéralités passagères, et non pas aux fondations, lesquelles ne peuvent avoir d'existence légale que par l'autorisation du gouvernement et sont réglées par l'article 73 de la même loi : cet article ne parle pas plus de tarife que l'article 15 du concordat. Quant aux anciennes fondations» celles qui ont précédé le concordat, il faut consulter les arrêtés de restitution, notamment l'avis du conseil d'Etat du 21 frimaire an xrv, qui les soumettent au tarif; mais ces arrêtés ne sont pas applicables aux fondations nouvelles, garanties contre les exagérations des fondateurs par l'autorisation nécessaire du gouvernement, lequel est libre dans son application. Le m. j. propose, il est vrai, aux évêques de modifier le tarif de concert avec eux; mais, sous l'empire de nos institutions, l'ingérence du gouvernement estelle encore admissible dans une afiaire de cette nature? Abordant la question de l'effet rétroactif de la circulaire, l'orateur n'admet pas que les députations permanentes puissent déclarer qu'elles n'exécuteront pas des arrêtés royaux non rapportés : il fallait au moins rapporter ces arrêtés royaux par d'autres. Mais le m. ;'. aurait-il le droit d'agir ainsi? L'orateur ne veut pas examiner la question de droit pur, mais il considère comme une question de loyauté de maintenir ce qui a été convenu de commun accord entre le fondateur et l'autorité. Il se demande ensuite s'il est bien constitutionnel de soutenir, comme le fait le m. j., que le traitement d'un membre du clergé doit être diminué des fondations instituées en sa faveur; il lui parait douteux que l'Etat doive profiter ainsi d'une fondation qui n'est point faite pour lui. Ce système peut causer d'ailleurs un véritable préjudice au prêtre: une fondation de 600 fr.. par exemple,

est faite à un vicaire, avec charge de dire deux ou trois cents messes; il restera réduit à un chiffre inférieur, tandis que, sans la fondation, il aurait son traitement et la possibilité de toucher, en outre» des honoraires. M. Bara, m, ;., explique qu'il n'en sera pas ainsi : il faudra déduire d'abord le revenu nécessaire pour acquitter les messes ; le surplus seulement sera la véritable fondation d'entretien du ministre du culte ; c'est iiinsi qu'il faut entendre l'article 73 de la loi organique. Par voie de conséquence, on pourrait appliquer également le nouveau système aux honoraires pour services religieux. Telle n'a jamais été l'intention du m» y. M. d'Anelhan lui demande s'il supprimera des messes et empêchera que celles qu'il aura supprimées ne soient célébrées dans d'autres églises? C'est là la mission des évèques, et non du pouvoir civil. Quant à la crainte de voir célébrer des messes dans les couvents, elle est chimérique, car ce n'est que fort rarement que les évèques agissent ainsi. M. Bara, m. j., pense que le mot oblatian s'entend de tout ce qui se paye pour les services religieux passagers, ou résultant d'actes de fondations. Le tarif a cette utilité d'apprendre au public dans quelles conditions il peut fonder des messes, et d'empêcher tel ministre d'accorder iO fr. pour une messe, et tel autre 500 fr. Du reste, puisqu'on reconnaît au gouvernement le droit de fixer les honoraires, celui-ci ne commet aucune illégalité en adoptant le taux fixé par le tarif. Il a proposé aux évèques de modifier le tarif de concert avec lui; une pareille demande n'est pas contraire à l'ordre de choses existant, puisqu'on a reconnu que le tarif devait être appliqué au moins aux fondations anciennes. Le système des évèques n'est point celui de M. d'Anethan : ils entendent que la volonté du fondateur soit observée, et quand M. De Lantsheere a voulu se soustraire à ce système^ lesévèquesont protesté.— M.d'Anethan; « Au contraire, le ministre reste maître d'apprécier dans chaque cas particulier. » — Cette dernière thèse engendrerait des conflits permanents avec l'épiscopat au sujet des honoraires, tandis que le clergé n'a pas le droit de se plaindre de l'application du tarif dressé par les évèques eux-mêmes, et que le m. est disposé à modifier avec eux s'ils le jugent utile. H pense que les fondations d'entretien des ministres des cultes doivent venir en déduction des traitements que leur paye l'Etat ; c'est dans ce but précisément que la loi de germinal autorise ces fondations; mais il faut naturellement déduire de la fondation les charges dont elle est grevée. Quant aux renseignements qu'il a demandés au clergé sur les fondations de messes et sur leur exécution, le m, dit qu'ils doivent lui servir à appliquer

la loi civile, l'article 36 du décret de 4809. Sa circulaire n'a pas un but hostile à la religion ; elle est prise dans un but d'utilité et pour faire respecter la volonté des fidèles : on ne peut demander plus à un ministre libéral.

DÉCÈS

40 février. L'assemblée reçoit notification du décès de M. de Ribaucourt, sénateur de l'arrondissement de Termonde, et de M. Reyntiens, sénateur de l'arrondissement de Bruxelles.

24 mars. Id, de M. de Man d'Attenrode, sénateur de l'arrondissement de Louvain.

^{juillet. Id. du décès de M. le lieutenant général Renard, m. g.

DÉMISSION

2i juillet. M. le prince de Ligne. (Voir Bureau.)

FINANCES

29 fiai. Interpellation relative à la conversion du 4 4/2 p. c. M. Tercelin développe cette idée, émise par M. Balisaux dans la discussion générale du B. des travaux publics, qu'il y a lieu de convertir la rente 4 4/2 en 4 p. c. M. Graux, m. /*., après avoir donné des explications sur la situation financière du pays, réserve son opinion au sujet de la conversion de la rente. M. Vilain XIIH est d'avis qu'il y a lieu de relever les tarifs des chemins de fer, et M. Balisaux estime qu'il faut créer de nouvelles ressources à l'effet de donner une nouvelle impulsion aux travaux publics.

%^ juillet. M. De Vadder, r. c, présente le rapport sur le projet de loi autorisant le remboursement au pair de la dette 4 4/2 p. c, et sa conversion en un fonds nouveau à 4 p. c. Des explications sont échangées entre MM. Vilain XIlU, Graux, m. f, et Bischoffsheim, au sujet du mode de conversion du 4 4/2 par séries ou en bloc, puis entre MM. Béthune, Bara, m.;., et Van Schoor, au sujet du préjudice qu'éprouveront les bureaux de bienfaisance. Le projet est ensuite adopté à l'unanimité. — 34. M. Béthune, r. c, présente le rapport sur le projetde loirelatif à des échanges et aliénationsde biens domaniaux. Celui-ci est adopté à l'unanimité.

GUERRE

25 décembre, M. Orban deXivry, r. c, dépose le rapport sur le B. de la gendarmerie. — 24. M. Van Schoor, r. c, id. sur le projet de loi fixant le contingent d€ l'armée. M. Solvyns demande au m. g. de bien vouloir faire dresser un tableau présentant l'application fictive des principes du projet de loi sur le contingent de l'armée aux années 187i à i878. M. Renard, m. g., répond que ce tableau sera dressé. Le B. de la gendarmerie est adopté ^

Funanimlté. — 27. DiscnsMon du projet de loi ûœani le contingent de Varmée. M. P. de Lim- DUPg-Stirum proteste contre le projet, lequel, à rimproviste, modifie profondément la loi sur la milice. II critique surtout l'augmentation du contingent de Tannée prochaine, que le projet contient en germe : 1,500 à 2,000 citoyens vont être condamnés à expier les fautes des indignes. D'après M. de Coninck, le projet est le plus inique et le moins justiiié qu'on ait présenté aux chambres belges. Calculant les déficits annuels à combler, l'orateur arrive, pour une période de huit années, à un déchet total de 17,550 hommes sur .les huit classes, ce qui donne, en comptant les volontaires, les gendarmes et les officiers, 91,00i hommes effectifs et 106,986 hommes, en y ajoutant les 9^ et lO"" classes. Si l'on comble, en outre, les déchets comme le veut le projet, on arrive à une armée de 124,556 hommes. On objecte qu'en 1875, on a créé des cadres sans soldats, et que ces cadres doivent être remplis. Avec ce système, ce sera toujours à recommencer, car demain il faudra de nouveaux régiments pour encadrer les miliciens que le projet de loi doit fournir à l'armée, et dans deux ans on demandera de nouveaux soldats pour remplir de nouveaux cadres. L'orateur s'étonne que Ton prodigue les miliciens dans une foule d'emplois qui ne peuvent contribuer en rien à la défense du pays; il cite les 27 corps de musique et le^ ordonnances, qui sont de véritables domestiques. L'orateur votera contre le projet qui, avec une réserve de 50,000 hommes, donnera à la Belgique une armée de 154,556 hommes. M. Snrmont de Volsberghe motive son vote négatif. Il critique l'irrégularité avec laquelle on a procédé en modifiant la loi organique de la milice par la loi annuelle du contingent, laquelle contient aujourd'hui la promesse de voter, jusqu'en 1887, toutes les augmentations nécessaires pour combler les déchets ; il résulte de cette irrégularité que, si l'on revient Tannée prochaine au système ancien, la loi sera inexécutable, et que le contingent de 1879 ne sera jamais effectif. Quant aux déchets, il montre que Ton est très peu d'accord sur leur proportion ; en les évaluant à 400 hommes par classe, ce qui est un minimum, et en y ajoutant les 200 dispensés, à partir de 1866, le contingent sera constamment de 15,000 hommes. H est évident, d'après lui, que les 9* et lO** classes font partie de Teffectif. Il trouve étrange que lorsqu'on affirme que 109,000 hommes sont indispensables, on ne vienne demander dans la loi qu'un contingent total de 100,000 hommes. U résultera aussi de la mesure proposée que le clergé subira seul tout ce qu'il y a d'inique dans le fait d'enrôler des hommes au lieu et

place d'autres : on ne parlera guère des instituteurs. M. Frère-Orban, m. a., interrompt pour dire qu'en fait la situation était la même sous la législation antérieure. M. de Surmont de Volsberghe demande comment Ton va distinguer les suppléants des dispensés provisoires. Les dispenses provisoires ne peuvent être renouvelées que jusqu'à 27 ans; si à cet âge la dispense n'est plus renouvelée, le dispensé devra tout son service, alors que sou suppléant aura servi pendant sept ans. C'est, aux yeux de l'orateur, une injustice dépassant tout ce que Ton peut imaginer, que de faire senir de braves citoyens au lieu et place de déserteurs, de condamnés, de réformés. Relativement à ces derniers, il pose la question de savoir si l'autorité militaire pourra renvoyer des hommes se trouvant momentanément dans Tim possibilité de faire leur service ? Telles sont les raisons qui l'obligent à repousser le projet. M. Delecourt le votera sans enthousiasme, mais le votera, parce que, dans les circonstances présentes, il est impossible aux membres de la gauche de refuser au cabinet le vote de confiance qu'il leur demande. Il se plaint cependant de l'obscurité que présente le projet. Il ne comprend pas surtour que dans le chiffre de 12,000 hommes admis en 1868, ne soient pas compris les dispensés et les déchets, qui existaient alors comme aujourd'hui. Répondant à l'observation du dernier orateur, M. Renard, m', g. y explique qu'en 1868, le gouvernement voulait fixer le contingent à 15,000 hommes; une assez forte opposition s'étant produite, le chiffre a été réduit à 12,000 : on compuit, pour réparer les déchets, sur le nombre des volontaires, plus considérable alors qu'aujourd'hui. Le gouvernement et la législature avaient commis une faute. On s'en aperçut dès 1875, et le m. 7. d'alors demanda à la chambre de bien vouloir rétablir Tarticle de la loi de 18i7, lequel mettait en dehors du contingent tous les volontaires qui, au nombre de 500 environ, s'engagent avant le tirage au sort : cette mesure avait pour but d'atteindre Teffectif de i 00,000 hommes. Depuis, la situation s'est encore aggravée, par suite de la création de nouveaux corps. Il faut un remède à ce mal, car il faut à l'armée les 100,000 hommes et même le^ 107,000 hommes que nécessite l'organisation de 1875. La Belgique a besoin d'une armée solide et prête à remplir le devoir qui lui incombe. Le gouvernement n'a pu présenter plus tôt ce projet, et il y avait urgence à ce que le contingent de 1879 ne fût pas levé sous l'empire des anciens errements. Répondant ensuite à M. de Coninck, il critique l'exactitude de ses chiffres hypothétiques. Prenant les chiffres établis par les faits, il arrive à un total de 89,921 hommes dont il dispose aujourd'hui : 10,000 hommes

sont donc nécessaires pour arrivera 100,000. L'orateur n'admet pas, en effet, que les 9** et iO'' classes fassent partie de Tarmée : elles font partie des classes congédiées que le Roi peut, en temps de guerre, rappeler sous les armes ; c'est une réserve de soldats instruits dont on dispose en cas de nécessité. L'orateur regrette, à ce propos, que la législation de i875 ait supprimé les rappels organisés par cellQ de i870, laquelle avait établi que tous les hommes en congé illimité manœuvreraient tous les deux ans au camp de Beverloo pendant un mois. La Belgique a besoin d'une bonne armée : comme nos pères l'ont fait, nous devons pouvoir défendre héroïquement nos frontières. « Bien que nous ne soyons pas une nation militaire, dit M. Crocq, et même à cause de cela, nous devons être à même de défendre notre indépendance et nos institutions contre ceux qui voudraient les attaquer. » Le contingent de i 2,000 hommes est évidemment insuffisant, et sMl y avait un reproche h adresser au projet de loi, ce serait de n'avoir pas adopté d'emblée un contingent de 14,000 à 45,000 hommes : c'est en effet une charge moins lourde d'avoir un contingent plus nombreux et de conserver moins longtemps les hommes sous les drapeaux. Un autre avantage des forts contingents, c'est qu'un plus grand nombre d'hommes reçoivent l'instruction militaire et sont aptes à servir utilement. L'armée est de plus une école d'instruction et d'éducation ; on y développe les forces physiques, on y acquiert des habitudes d'ordre. La défense de la Belgique est parfaitement organisée. Anvers est une place magnifique, mais il lui faut des hommes pour être défendue et on ne les a pas. Le meilleur moyen d'avoir beaucoup d'hommes, c'est de les enlever à leurs travaux pour le temps le moins long possible. L'orateur pense aussi que le contingent fort est un moyen d'arriver à faire disparaître l'iniquité de la conscription. L'éducation militaire devrait, d'après lui, commencer dans les écoles.

11 faudrait en outre supprimer les privilèges : il y aurait encore des prêtres et des instituteurs, si on les obligeait à consacrer à la patrie une partie de leur temps. M. Solvyns se rallie aux discours de MM. de Coninck et Surmont, fl tient cependant à présen* ter deux observations. La première relative à l'opinion exprimée par le m. a., lequel soutient que les dispensés figurent dans les rangs de l'armée, mais y ont néanmoins leurs remplaçants : c'est là une erreur, car la loi de 4870 a précisément supprimé l'obligation pour un tiers de venir prendre la place du dispensé. L'orateur craint que la position des dispensés^ surtout celle des élèves instituteurs, ne vienne singulièreméot s'aggraver. Il faut

en effet à ceux-ci un certificat de non-aisance que les administrations communales accordaient avec bienveillance et largesse ; sachant que ce certificat aura désormais pour effet de faire marcher un autre milicien, les administrations communales vont se montrer beaucoup plus difficiles pour le délivrer. Sa seconde observation porte sur les sentiments de haine que va faire naître le projet entre la famille du remplaçant et celle du remplacé. Il regrette que le gouvernement n'ait pas répondu aux objections qui lui ont été faites et n'ait pas /ourni le tableau qu'il lui avait demandé, à l'effet de connaître quel est le contingent qu'il faudra définitivement fixer pour combler tous les déchets la huitième année. M. Frère-Orban, m. a,, répondant à cette dernière observation, dit que le tableau dressé indique les déchets successivement constatés qu'il faut nécessairement combler : il y aura à pourvoir en moyenne à un déficit de 4,442 hommes par an, chiffre maximum. Répondant ensuite à la première observation de M. Solvyns, il soutient que celui-ci prenait une pure fiction pour une réalité lorsque du fait que les dispensés sont compris dans le contingent, il induisait que personne ne servait à leur place : en eftpt, lorsque en 4870 on a fixé le contingent à 42,000 hommes, on a pris en considération que l'on avait des dispensés, et, par conséquent, à la place de ces dispensés, un certain nombre d'hommes était devenu nécessaire pour atteindre le chiffre voulu. M. Solvyns ne comprend pas ce raisonnement : le dispensé comptait comme étant présent, tout en étant dispensé du service et personne ne venait donc prendre sa place. M. d'Anethan pense que l'armée doit être de 4 00,000 hommes et non de 4 07,000 ou 409,000, comme le soutient le m. g. ; si ce dernier chiffre doit être atteint pour accomplir l'organisation de 4873, il faut modifier cette organisation. Il faut donc 400,000 hommes : le système actuel ne les fournit évidemment pas. Mais a-t-on pris le meilleur moyen pour atteindre le chiffre voulu ? C'est une question que l'avenir seul résoudra. Par patriotisme, il votera le projet actuel, réservant tous ses droits d'appréciation quant à la suppléance des déchets, lors de la discussion du contingent de 4880. M. le comte d'Aspremont-Lynden se rallie aux observations présentées par l'orateur précédent. M. de Sélys- Longchamps votera le contingent actuel, effectif, en attendant Torganisaiion de la réserve, mais n'entend pas se lier pour l'avenir; lorsque la réserve sera sérieusement organisée, il sera parfaitement possible de diminuer les charges du contingent annuel. L'ensemble du projet est adopté par 39 voix contre 42 et 5 abstentions.

40 février. MM. Orban de Xivry, de Coninck et de Loen d*Enschedé, r. c, présentent respectivement les rapports sur les projets de lois accordant un crédit supplémentaire de 2,547,000 fr. au B. du ministère de la guerre pour i878, et le transfert d'une somme de 22,000 fr. entre plusieurs articles de ce B.; ouvrant un crédit supplémentaire de 99,000 fr. au B. de la gendarmerie pour i878; portant prorogation des articles 4*"' et 2 de la loi du 2i mai 4872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement. — 44. Ces projets sont adoptés à Tunanimité.

24 mars. Sur la demande de M. Biart, une pétition de propriétaires d*immeubles à Boterlaer et Exterlaer, demandant que les servitudes militaires qui existent actuellement sur leurs propriétés soient abolies ou modifiées, est renvoyée à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport. — 25. M. de Coninck, r. c, présente le rapport sur le projet de loi ayant pour objet un crédit spécial de 4 millions au département de la guerre pour Tamélioralion et la construction de casernes. M. de Loen d'Enschedé, r. c, trf. sur le B, de la guerre pour 4879. — 27. Dans la discussion du projet de loi allouant un crédit spécial de 4' millions au département de la guerre pour Tamélioration et la construction de casernes, M. de Coninck engage le m. g. à ne pas expérimenter le système Tollet, dont il a parlé à la chambre. L'orateur voudrait voir améliorer les logements et la nourriture des soldats dans les forts du bas Escaut. M. Pennart désire savoir si des études nouvelles sont faites pour la construction des casernes qui sont encore à ériger. M. Graux, m. f., dit que le crédit demandé n'est, pour une grande partie, que la régularisation de faits accomplis, dont la responsabilité incombe aux mm. précédents. Il propose donc au sénat de voter ce crédit, sauf à réserver son jugement sur les questions soulevées et dont la discussion pourra être reprise en temps opportun. M. Vilain Xlill voudrait, à ce propos, qu'une loi réglât la responsabilité des ministres et des agents du pouvoir : si un ministre dépasse un crédit, il devraitquitter le pouvoir ou payer de ses deniers l'excédant de la dépense. M. Graux, m. /l, dit qu'en parlant de responsabilité, il n'a fait allusion qu'à la responsabilité politique. M. Solvj^ns pense qu'il vaudrait mieux remettre le débat, en présence de la discussion qui s'est engagée à la chambre et qui n'est pas encore vidée. D'après le langage tenu par M. Bara, m.j., dit-il, ce sont en somme les subalternes qui décident de tout. Le ministère doit songer à changer le mode mis en pratique jusqu'ici pour le contrôle des con-

structions élevées par l'Etat. M. Bara, m./., répond qu'il y a responsabilité, puisque le ministre et l'inspecteur général chargé de la direction des travaux sont responsables. Il fera tous ses efforts pour éviter tout mécompte, dans les limites de ce qui peut être prévu, car les devis absolument exacts sont impossibles à faire. M . Vilain XIIll combat cette appréciation. Après quelcpies observations de M. Graux, m. /., la discussion générale est close et l'ensemble du projet est adopté par 55 voix et une abstention. — Discussion du B, de la guerre. M. d'Andrimont voudrait que le matériel de la guerre et des fortifications fût commandé exclusivement à l'industrie belge. M. Biart demande Famélioration du sort des officiers pensionnés. M. Vilain XIlII critique l'autorisation accordée aux officiers pensionnés de conserver l'ordonnance qu'ils avaient à leur disposition lorsqu'ils étaient en activité de service. M. Pigeolet signale des améliorations à introduire dans l'organisation du service de santé militaire. M. Van Humbeeck, m. inst. , remplaçant le m. g, empêché, par des motifs de santé, d'assister à la séance, prie M. de Coninck de porter h la connaissance de l'administration les abus qu'il a pu constater relativement à la nourriture des soldats dans les forts du bas Escaut. Il répond à M. Biart que la question des pensions militaires doit être ajournée. 11 pense que l'abus signalé par M. le vicomte Vilain Xllll constitue une très rare exception qui, si elle existe, ne peat exercer aucune influence sur la composition des effectifs de l'armée. Bépondant à M. d'Andrimont, il dit que l'industrie belge ne peut fournir actuellement les canons en acier de la valeur des canons Krupp, adoptés exclusivement aujourd'hui par presque toute l'Europe. Le gouvernement prendra en considération les observations présentées par M. Pigeolet. M. Braconier insiste sur les observations présentées par M. d'Andrimont. M. Graux, m. /"., dit que le gouvernement proposera d'augmenter les pensions des officiers dès que les ressources nécessaires à cet effet lui seront fournies. Discussion des articles. A l'article 53, dépenses imprévues, M. Béthune dit qu'il votera contre le B., parce qu'il prévoit des dépenses correspondant à l'augmentation du contingent, qu'il trouve excessive, et parce qu'on ne résout pas la question des pensions militaires. L'ensemble du B. est adopté par 54 voix contre 5.

IMPOTS

22 juillet. M. Tercelin, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux droits d'accise sur la fabrication des eaux-de-vie. M. Biart, r. c, id. sur le projet de loi qui

apporte des modifications aux lois sur la contribution personnelle et aux lois électorales coordonnées. Après un échange d'observations entre MM. Vilain XIIU, Van Schoor, Bélhune, de Sélys-Longchamps, Bara, )».;., et d'Andrîmont/il est décidé que la discussion sur ce dernier projet commencera le 24 et que le vote aura lieu le 25. — 23. Le projet de loi apportant des modifications aux droits d'accise sur la fabrication des eaux-de-vie est adopté à Tunaniraité. — 24. M. Tercelin, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux mesures financières destinées à subvenir aux besoins du Trésor. Dans la discussion du projet de loi qui apporte des modifications aux lois sur la contribution personnelle et aux lois électorales coordonnées, M. Casier de Hemptinne combat ce qu'il appelle une mesure de guerre dirigée contre les électeurs campagnards de deux ou trois arrondissements. M. de Sélys-Longchamps votera la loi, parce qu'elle assure la sincérité du corps électoral ; il se déclare partisan, la tendance générale de l'Europe éunt d'étendre le droit électoral, du suffrage à deux degrés, combiné avec la représentation équitable des minorités. M. Vilain XIIII voudrait voir diviser le pays en collèges électoraux de 80,000 âmes, pouvant nommer un sénateur et deux représentants, et adopter par le sénat la proposition relative aux commis, faite à la chambre par M; Malou. M. Dhanis défend le droit des commis au suffrage en vertu de la patente. M. Van Vreckem développe un amendement destiné à exclure des émolaments des commis ceux qu'ils ne reçoivent pas de leur patron, mais qu'ils touchent de personnes tierces. M. Crocq engage le ministère à continuer la lutte qu'il a entreprise contre les fraudes électorales. M. Surmont de Volsberghe s'attache à démontrer que le projet de loi n'atteint pas le but que se propose le gouvernement; l'orateur pense notamment que si la réforme de l'impôt personnel était nécessaire, il fallait, non pas s'en tenir à la valeur locative, mais prendre pour base le revenu cadastral imposable. M. Biart insiste sur les observations présentées par M. Dhanis : les commis perçoivent des commissions régulièrement établies. — 25. M. Graux, m, /"., présente la défense du projet de loi. Selon toutes les prévisions, la diminution du nombre des électeurs sera fort peu importante. Il s'attache ensuite à démontrer que les lois existantes ont donné naissance à une catégorie d'électeurs volontaires que le projet a pour but d'éliminer. L'orateur développe enfin les différentes réformes proposées pour arriver à ce but. M. Van Vreckem, répondant à ce discours, insiste sur la diminution des électeurs, qui sera la conséquence du pro-

jet; répondant ensuite à M. Biart, il signale les fraudes qui se commettent, d'après lui, au moyen de la patente de commis. M. Surmont de Volsberghe maintient ses observations. A l'article 4, il développe un amendement tendant à ne pas faire compter pour la contribution personnelle « les soldats employés comme domestiques sous le nom d'ordonnances par les officiers et autorités militaires... » M. Graux, m. f., dit qu'il n'y a pas en Belgique un seul individu qui se trouve dans les conditions supposées. Après un nouvel échange d'observations entre les deux orateurs précédents, l'amendement est retiré. Sont entendus sur l'article 6, MM. Graux, m. f.. Vilain XIIII, Solvyns et Janssens ; sur l'article 7, MM. Surmont de Volsberghe et Graux, m. f. L'amendement de M. Van Vreckem est rejeté. A l'article 45, M. Solvyns soutient que le rejet de l'amendement de M. Van Vreckem montre que ce projet a pour but de sauver le libéralisme, notamment dans l'arrondissement d'Anvers, aux élections de 4880. L'ensemble du projet est adopté par 35 voix contre 29. — 26. Dans la discussion du projet de loi relatif aux mesures financières destinées à subvenir aux besoins du Trésor, M. Casier de Hemptinne s'attache à démontrer que le gouvernement eût pu retarder la présentation de ce projet de loi. M. Vilain XIIII combat l'augmentation des charges qui frappent la propriété foncière. On eût pu, d'après lui, éviter cette augmentation en établissant une taxe sur les valeurs étrangères. M. de Mérode-Westerloo appuie ces dernières observations. M. de Coninck combat les différentes dispositions du projet : il aimerait mieux notamment voir imposer les truffes et les primeurs que les figues, les prunes et les pruneaux, et les permis de port d'armes de chasse que le tabac. M. Béthune combat spécialement l'impôt sur le tabac. M. Solvyns refuse également son vote au projet. M. Crocq considère comme les plus légitimes les impôts qui frappent l'eau-de-vie, le tabac et les successions. M. Graux, m. f,, défend le projet de loi : le déficit existe, il faut le combler, et le projet de loi arrive à ce résultat de la manière la plus simple. L'ensemble du projet est adopté par 34 voix contre 22.