WARRANTS
8 août. M. BiscbolTsheim, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif ï l'institution du système des warrants.
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SÉNAT
isei-isas.
TABLE DES MATIÈRES
tDREtSE. c, 13 ». — r. de H. Fortamps, 13 ». — Disc, et vote, U ». V. Adresse.
RIBiEnilBE (M^ciaUous avec I'), 14 ».
Y. Adresse.
tiilLES PAHLEIEITMIREI (Pt. de publier Séparément les) et les Doeumenii, Î8 d. Y. iusUce.
ARv£e. Bembaursement d'avauces Tdltes depuis 1S30 pour la caisse des veuves et orpbeliQS, r. de H. d'Oversetiie de Neeryssebe, 31 ;/. —Vote, 3 at, V. Finances. — ContlDgent pour l'eierclce I86i, r. de M. d'Oi'erschie de Neerysscbe, 27 d. — Vote, 38 d. V. Guerre.
BiHRlÏRU (Demaade de suppressloD du droit des). 14 m. Y. Budget de l'iniirieur.
RIILETS RU POiirEUR (Timbre des), r. de II. Zamau, 31 jf. — Vole,2a(. K. Finances.
BOIS DE Lit CAIBNE. ApproprialioD, 13ni. V. Budget de l'iutérlrur.
aasiUET, peintre. Substitution d'un tableau ï un autre de re peintre, Egurant au Husee, f S m. Y. Budget de l'iiitérieur.
SUOBETt de ISGi. Dette publique, r. de H. Forlimp!>, 37 d. — Vote, ibiil. — Finances, r. de H. Zain3u,3Td.— Vote. itid. —Dotations, r. de H. d'Hoop, 37 d. — Vote, ttiid. — Rerelles et dépenses pour ordre, r. de H. Sacqueleu, 37 d, — Vole, ibid. — ?Jon-Taleurs et remboursements. r. de H. Sacqueleu. 37 d. — Justice. r.rieU. I.i hlenne, 10 m. — Dise., 13, 13 m. — Vole, 13 .— Inlârleur. r. rie H. da Basse, 10 ni. — Dis 13, 14, 13 m. — Vole. 13 m. — Affaires étrangères, r. de M. de Rodes. 30 a. — Disc, 3. 5, S nui. — VoU. 3 mai. Y. Burigels, — 0 r. de U. Van Seboor, 7 m. — Disc. 8, 10 m. — Vole, 10 m. V. Guerre. — Travaux publics, r. de H. SpitaelB, 1" HM. — Use., 6, 7 mai. — Vote,
7 mai. y. Travaux publics, f. de H. Fortamps, 27 d. - V. Voles et mo^eas.
CAIAUX. Elai^Esement du canal de Charteroi,
Ugalltédupé^e. 7ai. - Cr. rdatir au canal de Jonction de la Heuse à l'Eseaat, 19 af. V. Travaui publics.
CARONS (Incident relatif à la Fonderie de) de Uége, 10 m. V. Guerre.
CELLULAIRE (Régime), 13 m. V. Budget de la
CEIî tLECTDNAL. Droit du Bsc ite réduire les dAclaralions d'impdls, 8 mai, 38, 29 >t. V. Elections.
CHASSE. Droit de cbasser pendant la nuit, 30 Jf.
— Formalités pour l'ocb'ol de port d'armes, 2aJ. V. Chasse.
CHENIM DE FER. Ugnes de Tongres b Uége et de Hasselt ï Eyndhoven, 1", 6 mai., S at. — Cr. de .S.B99,00Orr. pour le matériel du cbemiu de fer de i'Eiat. r. de H. de Ubbeillle, i" mai. — Disc., a mai. — Vote, 8 mai. — Litine de Luniiller fa Bastogne, 6 mai. — De la vallée de l'Ourlbe, Qmai., S, Bat. —Vers Sedan et ('«blence, B mal.
— De Spa vers le grand-duché de Luiembourg, B mai., B at. — De Sainl-Giiislaln ï Tourn;il par Péruvelz. 0 mai., S a(. — De Louvaln ï Heren- Ihalset Diest, 6 mat., 6 at. — Lokeren à Terneuzeo. Binai.. Sof. — Namur ii Landen, 6 inaJ., S at. — Généralisation du système de garantie dun minimum d'Iotérit, 6 moi. - Ligne d'Anvers à Aix-ia-Cbapellc. B mni., B al. — De Kurnes ï la frontière françiilse, 7 mai. — Tarif de transport du poisson et des houilles, 7 mai. — Péages, r. de U. WIncqz. 30 ;r — Vole, 2 at. — Conc«ssions de ebemins de fer. r. deU. Spllaels, 3 al. — Lignes da Hal ï Atb, de Framerles-Cbimay, B at. — Ll^a b Givet, 6 al. — Vole du pr. de eonces^ns, B at.
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V. Chemin de fer. — Ligne de Hasselt S Cortesgem. S al. V. Travaux publics.
CliETlËRES. Ht. des mar^iiilllers iVede i propos de l'enterrement du cutonel De Hoor, r, de H. de Rasse, 6ar. — Disc, 8,18, 19,30. ii at. V. Cultes.
CODE RURIl, 13 m. V. Budget de la justice.
COIMEHCE (Mesures à prendre en vue de développer le), S mai. V. Budget des affaires Ëlran-
CoimiSSkniJkTS O'ARRDIIDISSEMEIT (Demande de rétablissement des) de Ûaeseyck et de Virlon, 14 m. V. Budget de l'Intérieur.
tOllUItt de Framont et d'Hamipr^. rr. de M. d'Omalius d'Halloy, ÎB jt. — Vote, 31 //. — D'Auderghem, r. de M. Hanssens.Hap, 30/1. — Vote, 1" al. — De SchojlTers-Capelle. r. de H. Corhisier, Mjf. — Vote. 31 jl. V. Affaire» communales.
COHPTIBIIITË (Dérogation temporaire i U loi de), r. de H. Van Sctioor, 30 a. — Disc, 1", imai. — Vote. 3 mai. V. Comptabilisé.
COieHts(Colonne du). Détérioration du monumentet entretien de la place. 31 jl. V. Budgets.
COUR oe MSSATIDH. MM. de Longé, E. Vandenpeereboom, Bosquet, Van Camp, 13 n. V. Cour de cassation.
DËCÎS de MH. Seutin, Van Naemen et Bergh, 6 m. — De H. C. de Marnlx, 8 m. V. Décès.
DËIISSIOI de H. Van Havre, sénateur d'Anvers, 30 a. — De M. Van den Berghe-Elsen, 38/f . V. Démissions.
DESSERVAITt ( Augme ntstlon des traitements dts), 13 m. V, Budget de la justir^.
OEJtil IIDUSTHiEt (Henselgnemente au sujet de l'école de Soignies), U m. V. Budget do l'intérieur.
Domciie DE SECOURS. Demande de révision de la loi, 13 m. V. Budget de la justice. 7 mai., i at. V. JusUce.
£COLE Vf TtHIIIAIRE (Echange de terrains, r. de H. (leRasse. 29/(. — Vote,31j(. V. Finances.
ïeilSE DE UEK» (Solidité de n, s or, V. TravauK publics.
ESCAUT (.Négoctallons pour le ractiat du péage de r). S mnf Y. Builgel des affaires étrangères. — Atterrlssi-menls, Imai. V. Travaux publics.
EISEIGHEMEIIT PRIMAIRE. Débat sur l'adoption des écoles prhécs, 15 m. V. Instruction publique.
EKSEiGNEIIEIIT SUPÉRIEUR. Prorogation de la loi sur les jurys d'eïainen. r. de M, de Rasse, 29//. — Voie, SljV. V. Inslruillon publique.
EIPOSITION UmVEnSELtE Ot tOXDRES fSubsides ï des ouvriers pour visiter i'). U m. V. Budget de l'inlérifur. — Cr. de 100.000 fr. r. de M. Corbieier, ÎB;/. — VoIe,31 ;(. V. Industrie.
FLAMtlDE (Grieb des populations au sujet de la langue), 15 m. V. Budget de l'intérieur.
FOdCTlOMAIllES (Nécessité d'augmenler les traitements des), 10 «t. V. Guerre.
FORTIFICATIOIS d'Anvers. Dérogation ï U loi de compUbiliU. (Voir C^kptabiutA.)— Pét. relaUve aux citadelles, r. de H. de l.3bbeville,disc.etvote, 8 mai. V, Servitudes militaires.
FRAUDES ÉLECTORALES (Répression des). Un. V. Adresse.
FUSILS (Vente, de) hors d'usage, r, de U. Van de Woestjne, 3lii. Vote, 2 at. V. Gnerre.
BARDE CIVIQUE. Cr.de 160,040 tr. pour armement, r. deM. do Séiys-Longchamps, 20/1. —Disc. et vote, 31 ;(. - Cr. de 99,779 tr. Si c. r. de M. de Sélys-Longchamps, a. at. — Disc,, 7, 8a(,
— Voie, 8 al. V Garde civique,
SEMBLOUX (Débat au sujet de t'InsUtut agricole de). Un. V. Budget de l'Intérieur.
GENDARMERIE. Service de correspondance, 8 mai.
— Avancement des officiers, 10 mai. V, Guerre.
HABITATIORS D'OUVRIERS. Enregistrement en délwt des droits de mutation, r. de H. Fortamps, 31 //. — Vote, 2 al. V. Finances.
HOMÉOPATHIQUE (Demande de création de chaires de médecine). Un, Y. Budget de l'intérieur.
HieiËNE (Mesures il prendre en vue de l'j des classes ouvrières. Pr. de U. Seutin, 17 d. V. Bud-
gets.
ITALIE (Reconnaissance du royaume d"), 2,3w V: Budget des affaires étrangères.
JUSES OE PAIX. Débat sur nne nomination bile i Fosses, i-im. V. Bndget de la justice,
JUSTICES DE PAIX. Ubilgalion pour les autorités locales de rournir des locaui. 13 m. Y. Budget de la justice.
LISTES ÉLECTOftALES (Pét, d'élecleurs de Gand relative ï des irrégularités commises dans la confection des), r. de U. de Rasse, 8 moi, — Disc . iS. 29 /r. Y. Elecllons.
LOGEMERTS MILITAIRES, 8 m. — Pr. de M. Coo-
mans. r, de M. Van Schoor, 7 a/. — Disc et vote, 8 al. V. Guerre.
LOUVAIR (Créances k charge do la ville de), r. de M. Sacqueleu, 31 jt. — Dise., 1", 2 ai. — Vole, i et. Y. Finances.
MABISTRATURE. Augmentation de traitements 13 m. V. Budget de la justice.
MAROC (Traité avec le). ( Voir TamÉs.) MERDiCirÉ [Débats de). Bérorme delà légUtaUan, 12 m. V. Budget de la justice.
MEUSE. CanallsaUon depuis Cbokier Jusqu'il la
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frontière de Franee, 1" moi., 5 at. Y. Tnnm
publics. ■HnUE (TrjlU avec le). (Voir Traités,) KILICIEIS- Solde, réniiiniraUoD, Ha(. V. Guerre. lOliMES. UémoDèUsatloo des pièces de cuivre,
28 d. V. Voles et mojrens.
MTumiLlSATIOI. Gr. natunlisaUon de H. Pas- . ter, '37 d. — Naturalisation ordinaire de M. Puclu, 14m.— DeH. Caprennler, 28Jt. C. NatunllE3>tlon.
MKdUTIOl fers les pays tmsatlaiitiques,^ atà. V. Budget des affaires étrangères.
UVIHEt (Ubre entrée des matériaux servant i la eonstrucliuD des), r. de H. d'Elcmp, 30 o. — Vote, Qmai. V. Douaneset accises.
' lOTitRIkT. Pr. d'introduire le système français, eu ce qui concerne la vente des charges de notaires, 13 m. V. Budget de la justice.
DFFIC1EW (Droit pour les) d'écrire et de publier leurs oplDlons. Frais de représentation des officiers supérieurs, 10 m. V. Guerre.
HLtll Of JUITICE de Bmxetles. Plans et terrains, 13 m. V. Budget de la Justice.
PAQUEBOTS (Construction d'an nonveau vapeur pour le service des) entre Oslende et Douvres, h mai. V. Budget des affaires étrangères.
PtRC (Entretien du) defiruxelles, \" at. V.BudgeU.
PtKGES (Concession de), r. de H, Stiellemans, l" iROt, — Vote, 6 mai. V. Travaux publics.
pEcHE fluviale, 14 m. V. Budget de l'intérieur.
PÊCHE lARITIIE. Question des primes, 9 ni' ' V. Budget des aflalres étrangères.
PISCICULTURE, U m. V. Budget dei'intérieur.
PLEURDPREUIIOIIE EKUSATIVE DU BÉTAIL. Procédé dU D^Wiliems, U tn. V. Budget de i'îQtérleur.
POIDS ET lESURES (Exécution de la loi sur les), U m. V. Budget de l'intérieur.
PRÈEIPTIOI eu maUèra de douanes, 38d. V. Voies et moyens.
PHKBRI. RemplacemeDt des Frères de II Hlséricordeï Vllvorde par des gardiens laïques, 13 ni. V. Budget de la justice. — Cr. d'un mlillou pour le travail eu vue de l'exportation, r. de U. d'Ane- UlaD, 30 a. — Dise., 6 mai. — Vote, 7 mai. — Nouveau cf., 29, 31 ;(. V. JusUce.
PRUD'HOVHES (Extension de ressort du conseil de) de Renali. r. de H. (kirblsier, 87 d. — Vote, 28 d. V. Industrie.
RIVIÈRES. Ectiange de terrains provenant de la suppression d'un bras de i'Ourthe à Liège, r. de H. Sacqueleu, 30 at. — Vote, 21 at. Y. Finances. — Canalisation do la Dendre. 7 mai. — Travaux auxqBaisdal'OurUieaUége. r.deH. Stieilemans, ZOjl. — Vote, I" oJ, V. Traviiux publics.
ROUTES. Entretien, construction, poteaux Indicateurs. V. Travaux publics.
Uce.
SEi;nËTAiRES CDMMURAUX. Demande d'augmentation de traitement, 30 j7. V. Afralresrommuriaies.
SEL (Demande d'abolllloil de l'impOt sur le), 28 d. V. Voies et moyens.
SERVITUDES ilLlTAIRES. Pét. du conseil commur nal d'Anvers, r. de M. de I.abheville, 30 n. — Disc., 8 mai. V, Servitudes militaires.
IPt. Demande de suppression des jeux, IS m, V. Budget de l'intérieur. — Cession du bois de Commune- Pau le. r. de H. Forlamps, 20 jl. — Vote, 31 jl. V. Finances.
(OUARES (Entretien des) <)e Bruxtdles, 31 jt.
TtLÉSRAPHES. Cr. de 32S,000 rr. r. deH.de Woelmont, 31 Jt. — Disc, el vole, 2 al. V. Télégraphes.
TERRAINS IICULTES BBists. Exemption des frais de régie, r. de H. Casalers, 31 jl. — Vole, 2 al. V. Finances.
TiH NATIONAL, G, 7, S al. Y. Garde civique.
TNAITf avec la Turquie, r. de H. Mictilels.Loos, 27 d. — Vote, 2t» d. ,— Avec le Mexique et le Maroc, r. de H. Hichiels-Loos, 14 m. — Vole, 15 m. — Avec la Bolivie, r. de H. Mlihlels-Loos, SO o. — Vote. C moi. — Avec l'Angtelerre. r. de U. Hlchiels-Loos, IB at. Bise., 20, 21 ai.
TURQUIE (Traité avec la). (Voir Traités.)
de H. BischoB^heln,
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(11 MOTXUBBI ISEÎ Att 2S HAI IWS.)
(Il 0*7 ■ pu d« dlKourt du trtn*.)
MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Ijanuti, H. Sebolliert renplice H. Vinfiockel, décédé. TiiiLT, U. G. da HiuleDure remplica H. A. de Haelcnien, décédé. Toobuai, h. Btra remplace U. Btcquia, décédé.
But, h. Ctrller-Diutr«buide, éln en remplacement de H. Diatrebuide décédé, tlni-méme pour lae- CMMW, ptr nU» de décéi, H. F. de Miur.
MEMBRES DU SÉNAT
LouTinr, M. dé la Cotté, démtoilonmlrt, est remplacé paru. labarondeMand'AUéiinMla.
LitsB, H. Ranuor, décédé, est remplacé par H. le comte dé Loot-CUimnrem.
Hiimci-ToiiGau, H. le comte de Renetw-Brddbacta, deeédé.eat remplacé par M. le baron de Scbierval.
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CHAMBRE DBS REPRÉSENTANTS.
Dfyt» d'âge, U. Rodehucb. — Pri*idenl, H. Vuvooiir.
l" tiet^itUeitt, H. E. V*niiEMrEKiisBOoii. — 3* vice-pritidmt, H. Mobub.
Steritaira, HH. De Flommnb, De Boe, De Hoor et THiEnpoKT,
QwMcvrt, MH. uBuLLET-LATOURet AiXAU.
19 nopemfov. H. Hymaits, r. *.c., présente le rapport sur la convention littéraire conclue avec la Russie. — 21. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité.
17 décembre. U. Rogier^ m. a., dépose des projets de loi approuvant deux traités de commerce conclus, l'un entre le roi des Relges et le roi des Iles Sandwich, l'autre entre la Belgique et la Confédération suisse.
35 janvier. H. Van Iseghem, r. *. c, présente le rapport sur le premierde ces traités. — 37. 11 est adopté à l'unauimllé. UU. Pirnezet Sabatier réclament des renseignements sur les D^ociations qui doivent avoir lieu entre la Belgique et la France relativement au racbat des canaux de la Sambre et de l'Oise. H. Ro^er, m. a., répond que ce que l'on demande au gouvernement belge, c'est d'obtenir du gouvernement français un sacriUce que l'on évalue à 14 millions de francs pour le rachat de canaux qui sont entre les mains de sociétés particulières, et que cette négociation n'a pas de clianc^ d'aboutir pour le moment, y. Sabatier demande le dépùt des pièces, mais le m. le refuse en disant qu'il D'y peut consentir, de crainte de compromettre les n^ociatioos.
iman. H. Goblet,r. t. c, présente le rapport sur le traité avec la Suisse. Las. c, i l'ananlmité moins deux voix, adopte la proposition de poursuivre la modiUcatlon du traité, de manière que les Belges puissent Jouir en Suisse des avantages dont ils jouissent en Belgique, et tout particulièrement au point de vue de la liberté religieuse. — 38. H. de Vrière combat celte conclusion parce qu'elle implique une ingérence directe ou indirecte dans les affaires intérieures d'un autre pays. ii\il garantit que la Belgique ne
sera pas quelque Jour exposée à ta pression des conseils d'une époque de réaction; et de quel droit protesterait-elle alors contre cette pression, contre cette ingérence étrangère, alors qu'elle aurait donné l'exemple d'une pareille Ingérence? Ces considérations sont appuyées par H. Rogier, m. a., et combattues par HH. De Boe, Goblet, r., De Fré et Hymans, qui croient utile qu'une protestation suivisse dans la chambre belge contre un régime qui n'admet pas la liberté de lous les cultes. H. Van Humbeeck subordonne son vote à la question de savoir si le gouvernement suisse aura le droit de s'enquérir de la religion du citoyen belge qui s'établira sur son territoire. U. Bara fait observer qu'il y a un moyen de soustraire les citoyens belges à cetle inquisition, c'est de dire dans les traités qu'on ne reconnaît plus de reJigions en Belgique, el que le Belge qui se réclamera du gouvernement, prétendant appartenir à telle religion, sera tenu pour lui appartenir même pour l'étranger et devra être protégé comme tel. H. De Maerne espère que la discussion actuelle produira ses fruits et aura pour effet d'éclairer le gouvernement helvétique. U. Frère-Orban.m./'., considère comme très ficheux le fait de vouloir s'immiscer officiellement dans l'appréciation des institutions des pays étrangers. L'inquisition que l'on redoute lui paraît Impossible. Le citoyen belge n'est pas obligé d'èire de telle ou telle religion. Il a le droit de ne pas en avoir et d'en changer si bon lui semble, et aucun pouvoir ne peut le confiner dans une communauté religieuse quelconque. Par conséquent, se trouvant en Suisse, le citoyen belge auquel on dira : Vous êtes protestant, vous êtes Israélite, tel droit ne vous appartient pas, parce que vous appartenez â telle religion ; ce citoyen belge aura parfailement le droit de
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répondre : Je suis Belge, je n'ai pas à tiire connaître ma religion; 'je prétends que vous n'avez pas le droit de vous en enquérir. Et si, de ce qu'il appartient â telle ou telle religion, on prétend exercer contre lui quelque contrainte, le soumettre A quelque vexation, il aura le droit de se mettre sous la protection de la loi belge, et de réclamer l'appui de son gouvernement, qui, certes, ne lui fera pas défaut. Après ces explications, le traité est adopté par 66 voix contre une et une abstention.
15 avril. H. Rogier, m. a., dépose plusieurs traités conclus par la Belgique avec la Prusse, avec l'Italie et avec l'Kspagne. L'acte passé avec la Prusse comprend trois arrangements distincts. Par le premier, la Belgique admet la Prusse à la jouissance du régime douanier résultant des traités avec la France et l'.'Vngleierre. La Prusse, de son côté, garantit pour le présent et pour l'avenir, le traitement de ta nation la plus favorisée. Le Iraitéqu'elle a conclu avec la France sera rendu commun à la Belgique du jour ob il sera mis i exécution. La Prusse s'engage à concourir au racbat du péage de l'Escaut. Le second arrangement conclu avec oel Etal est un traité de navigation , et le troisième une convention relative à la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire. La Belgique, par un protocole spécial, se réserve le droit d'accéder à la convention conclue entre la France et ta Pnissepourfaciliter les relations internationales par la voie des chemins de fer. On négocie avec le même gouvernement un arrangement postal qui s'appliquera à tous les Euts qui composent le Posirerein. Par suite de l'arrangement conclu avec legonvernement espagnol, la Belgique met ce pays en nosBeesion de son régime douanier tel qu'il résulte des traités avec la France et l Angleterre. L'Espagne, de son côté, introduit dans son tarif des modiOcations nombreuses et d'une importance sérieuse pour les industries belges. Les unes ont été introduites par décret royal en date du 29 décembre 1862. Le tableau en est joint comme annexe au pro- .jet de loi. Les autres sont déposées dans un projet de loi qui se trouve soumis aux CorlËs. La Belgique est appelée i profiler de toutes ces réformes' et l'Espagne s'engage, de plus, & concourir au rachat du péage de l'Escaut. Le traita conclu avec l'Italie renferme, en un seul acte, des stipulations qui ont été l'objet avec d'autres Elats de traités spéciaux. L'Italie s'engage ï concourir au remboursement du péage de l'Escaut. On a, de plus, conclu avec l'Italie, une convention postale sur laquelle les chambres belges n'ont pas î statuer, mais qui doit flre approuvée par le parlement Italien.
4"iiuii. H. Hyouns, r. ». c, présente le rapport sur la convention littéraire et artistique conclue avec la Prusse. — 9. M. Van Iseghem, r. ». c, id. sur le traité de commerce conclu avec ce pays. — 12. M. Loos demande s'il est vrai que l'on vient de conclure un traité avec les Pays-Bas, pour la suppression du péage de l'Escaut et pour tes prises d'eau de la Meuse, et, en outre, un arrangement commercial. II. B. Dumortier demande st toutes les puissances dont il peut Être question dans ce traité et dont les navires entrent dans l'Escaut, ont pris part à l'arrangement, en un mot, si cet arrangement est signé par toutes les puissances. M. Bogier, m. a., répond que la presque unanimité des puissances dont le pavillon fréquente l'Escaut ont adhéré au remboursement du péage. Il eo reste encore quelques-unes avec lesquelles on est en négociation. Hais la plupart des Etats sont d'accord, avec la Belgique, sur le principe du rachat et sur le chiffre de leur pari respective. Une des puissances qui ont tout récemment adhéré est la France. — 15. Le m. dépose : 1° un traité de-commerce conclu avec les villes libres de Brème et de Lubeck; 3° une convention additionnelle au traita de commerce du 1" mai 1861, entre la Belgique et la France; 5° tes trois traités conclus avec les Pays-Bas; 4° un projet de loi autorisant le gouvernement à conclure des traités avec quelques puissances qui n'ont pas encore donné leur adhésion au rachaldu péage de l'Escaut, et à prendre les mesures afln de mettre â exécution le traité relalifau rachat du péage. BépondantâH. B. Dumortier, le m. dit que la convention additionnelle a^ec la France ne porte que sur des articles peu importants. 11 en est un pourtant qui intéresse certains arrondissements des Flandres. C'est une disposition qui Qie d'une manière définitive ta taxation des toiles dites ardmsées. La question a été résolue dans le sens des réclamations formulées par l'arrondissement de Courtrai et par d'autres localités des Flandres. Hors de là, le traité ne présente pas de dispositions importantes, si ce n'est celle qui consacre la participation de la France tu rachat du péage. — 16. H, De Boe, r. i. c, présente le rapport sur le traité de commerce conclu avec l'Espagne. M. de Gottal, r. a. c, id. avec l'Italie. — t8. La convenlion artistique et littéraire avec la Prusse est adoplée i l'unanimité. Le trailé de commerce avec la Pnisse donne lieu â quelques observations de HM. Tack, David, J. Jouret, Cassiers et d'Hoffscbmidt, au sujet des intérêts de la tannerie, puis de H. Jamar au sujet des certlÂcalfi d'origine qui, d'après ce que déclare H. Rogier, m. a., disparaîtront quand laBelgique aura le même tarif applicable aui dî-
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varses contrées de l'Europe. Le traité de commerce est adopta à ruaanimité, ainsi que le traité de navigation. — 19. Il en est de même du traité avec l'Espagne, après un Aibange d'explications entre MM. Tack et De Boe, au sujet du mode de perception des droits sur les tissus de lin. Id. pour le traité avec l'Italie.— 30. M. Orts, r. t. c, fait rapport aurle projet de loi relatif au régime des priées d'eau à la Meuse, la convention internationale ■«ec la Hollande qui le règle pour l'avenir, et le projet de loi relatif â la participation des Etats maritimes au rachat du péage de l'Escaat. H, Van Voixem, r. t. c, id.
sur le projet de loi portant approbation du traité de commerce et de navigation avec les villes libres de Brème et de Lubeck. H. de Vriére, r. «. c, id. sur \b projet de loi relatif au traité conclu avec la Hollande pour le rachat du péage de l'Escaut. M. Van Ise^hem, r. >. c, id. sur ie traité de commerce et de Davigation conclu avec les Pays-Bas. M. De Boe, r. s. c, id. sur la convention additionnelle au traité avec la France. — 31. M, Rogier, m. a., dépose une convention additionnelle au traité conclu, en 1858, avec les Etats-Unis. — 2S. H. de Goltal, r. (. c, présente le rapport sur ce projet. Toutes ces conventions sont adoptées à l'unanimité. A propos de celle qui a été conclue avec la France, H. Rodenbach émet l'espoir que ce pays ne refusera plus d'admettre comme toiles éenies des toiles ardoisées. A propos de la convention avecles Etats-Unis, HH. Rogier, m. a., et 'Van Iseghem, r., répondant â M. Vilain Xllll, disent que la Belgique obtiendra dans ce pays le traitement de la nation la plus favorisée. Quand il s'agit du rachat du péa«e de l'Escaut, qui est représenté par H. Hymans comme un titre de gloire pour l'opinion libérale, H. Vermeire dit qu'on aurait pu, grâce au progrès des idées libérales, obtenir cet avantage sans faire aucun sacri- Qce. H. Orts répond que la Belgique ne doit pas> l'Europe le remboursement du péage, et H. B. Dumortier aioute, d'accord avec H. Rogier, m. a., qu'elle ne l'a jamais remboursé que par pure générosité. Le jour où elle l'aurait voulu, elle pouvait cesser de le payer. Hais il y a eu des conventions internationales, une dette conventionnelle dans le chef des créanciers. On le rachète aujourd'hui, et l'Europe concourt au rachat avec la Belgique, qui, de cette façon, rélablitsurunpied intime et durable ses relations, trop longtemps troublées, avec la Hollande. H. Looe considËreraffrancbiBsementderEBcaut comme le plus grand acte qui ait jamais été posé en faveurde la métropole commerciale du pays. L'Escaut affranchi l'est â tout jamais. Aucune puissance du momie, pas m&me la Belgique,
ne saurait dorénavaut grever l'Escaut d'un péage quelconque. Toutes les nations ayant contribué à l'affrancbissement de l'Escaui, il ne sera plus possible de créer des entraves ï la naviption de ce fleuve. C'est ce que le commerce et la population d'Anvers se rappelleront un jour et alors se manifestera leur reconnaissance pour les hommes qui onl amené une pareille situation. L'orateur, au nom de la population qu'il représente, témoigne au gouvernement sa profonde gratitude pour l'immense bienfait dont la ville d'Anvers va lui Être redevable. H. Vermeire voudrait qu'on attribuât une partie de l'Iionneur de cette mesure aux gouvernements qui ont ouvert les négociations. Le projet de foi est volé it l'unanimité.
&QIUCDLTDIUI.
1 fÉurier. Dans la discussion du fi. de l'intérieur, HM. H. Dumortier et De Boe recommandent au gouvernement l'institution du crédit agricole. Le premier orateur demande aussi qu on s'occupe du code rural, des cours d'eaux non navigables et des livrets des ouvriers agricoles. H. Rodenbach regrette de voir augmenter chaque année lasomrae payée pour le bétail abattu par suite de maladies coiita^euses, et recommande le procédé du D'' Willems. H. A. Vandenpeereboom, m. t., ne croit pas à la nécessité des livrets ; il croit que si le procédé Willems est vraiment utile, les cultivateurs ne manqueront pas de l'appliquer. Il estime qu'on pourrait établir une assurance provinciale sur le bétail. M. Frère- Orban, m. f., rappelle qu'il y a douze ans, la chambro a voté un projet de loi sur le crédit foncier, qui n'a pas été discuté au sénat. Il ajoute que lecrédit foncier, endehors de l'Intervention du gouverneriient. existe sous la forme de crédit hypothécaire. U. de 'llicux voudrait qu'on pût se renseigner, dans les chefs-lieux de renions, sur les propriétés hypothéquées. U recommande la propagation au procédé Willems. HM. De Naeyer et Magherman sont d'avis que l'amélioration du crédit foncier dépend de l'amélioration du régime hypothécaire. M. Coomans insisUnt au sujet des coursd'eau, H. A. Vandenpeereboom, m. i., répond qu'un projet de loi est â l'étude au minisiËre de la justice et sera prochainement présenté. HH. Goblet, Hymans, r.. De Fré, B. Dumortier, Jaequemyns et Huiler parlent ensuite en faveur de l'assimilation des professeurs de l'école vétérinaire à ceux des universités. H. A. Vandenpeereboom, m. t., approuvé en cela par H. de Theux, s'engage â rechercher dans quelles proportions il peut augmenter les traitements, en opérant des suppressions dans le personnel, il y aura lieu d'examiner s'il ne conviendrait pas de dé-
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placer l'école vétérinaire, et comme l'on a un élabllssemenl a{;ricole considérable à Gembloui, il serait peat-^lre possible de réunir ces deux établissements et d'y Joindre te haras. 11 y a ensuite un échange d'expllcallons entre HU. B. Dumortler. A. Vandenpeereboom, m. t., et Rodenbach au sujet des encouragements k donner à la pisciculture. Le m. se félicite des résultats obtenus jusqu'ici. M. llymans est d'avis qu'avant d'intervenir pour fabriquer du poisson et des huîtres, il vaudrait mieux laisser inlroduire librement le poisson que l'on prend dans la mer. Interpellé par U. Gulllery, U. Hymans ajoute qu'il est prêt à présenter les développements de sa proposition de loi sur la libre entrée du poisson. {Voir Douanes et accises.) H. A. Vandenpeerpboom, n. t., répondant i H. Coomans, dit queproctiainemeatune nouvelle entrée sera pratiquée au Jardin botanique du cAté du boulevard.
• 35 mars. U. A. Va ndenpee reboom, m. i., dépose le rapport sur l'enseignement agricole.
28 ami. H. Frére-Orban. m. f., dépose un projetdecredit supplémentaire de )n,0O0fr.
pour indemnités dues aux propriétaires de bestiaux abattus et pour payer les frais de voyage des médecins vétérinaires du gouver- ■ nemeot.
16 mot. M, Vander Donckt, r. », c, présente le rapport sur ce projet..— 19. Il est adopté à l'unanimité.
ASSAIinSSEHBNT.
38 janvier. La chambre, sur les conclusions de M. Vander Do ncki, r. c, appuyées par M. Guillery, renvoie au tn. i. une pélitioo par laquelle les propriétaires des maisons et terrains composant la buttede l'ancienne porte de Namur, ï Bruxelles, réclament l'inienentlon de la chambre pour qu'il ne soit pas donné suite au projet de Taire disparaître cette butte par voie d'expropriation pour cause d'assainissement.
BDDGBTS.
13 novembre. H. Frëre^rban, m. f., dépose lefi. de'IajusUce pour l'exercice 1863. — 18. Id. les fiB. des affaires étrangères et de. l'intérieur.— 37. H. Goblet, r. (. c, présente le rapport sur le fi. des finances.
3 décembre. Celui-ci est adopté par 66 voix contre une. — 13. H. Van Iseghem, r. t. c, présente le rapport sur le B. des affaires étrangères. — 19. Le B. des dotations est adopté à l'unanimité.
14 jamier. Dans la discussion générale du B. des affaires étrangères, H. H. Dumor-
. lier réclame la prompte révision du code de commerce et particulièrement de la législa-
tion sur les sociétés, en vue d'introduire en Belgique les sociétés â responsabilité limitée. H. De Boe demande que l'on supprime les incapacités dont ceriains étrangers sont frappés en Belgique, et dont les Belges sont frappés dans certains pays étrangers quant au droit d'acquérir par voie de succession, de . disposer on d'acquérir par voie de donation entre-vik et de testament. — 15. H. Bara appelle l'attention du gouvernement sur les difficultés relatives à l'eiécutiondes Jugements étrangers dans le pays et sur l'état de notre droit international privé. L'orateur demande que l'on crée au ministère de la justice on personnel chargé de suivre les progrès des législations étrangères, et que l'on Institue dans les universités des chaires de droit privé international. H. Rogier, m. a., se félicite du caractère élevé de la discussion. Il espère voir régler hientAt par la loi tout ce qui concerne les sociétés anonymes. Il constate ensuite que la Belgique a coticlu relalivement aux successions des conventions avecpresque tous lespaysdumonde, en venu desquelles les étrangers, au point de vue des successions, sont traités en Belgique absolument comme les Belges, à la condition que les Belges soient traités dans ces pays comme les nationaux. Bestent trois pays avec lesquels des conventions ne sont pas intervenues : les EUIs-Uois, l'Angleterre et la Turquie. On est arrivé, il y a quelques années, à conclure avec les Etats-Unis une convention qui avait pour but de placer les sujets américains sur la même ligne que les Belges et, réciproquement, mais elle n'a pas été approuvée par le sénat des Etals-Unis, qui n'a pas cru devoir loucher à la souveraineté du domaine lerrltorial entre les mains de l'Etat. Le sol anglais appartient aux Anglais, ii l'EUl anglais, et jusqu'à présent les législateurs anglais n'ont pas cru devoir admettre les étrangers ï la jouissance de ce domaine exclusivement anglais. Pour arriver à conclure avec l'Angleterre une convention semblable ïcelles passées avec les autres Etats, il tiudraii l'amener à modiQer profondément sa législation. Voilà la difficulté. Le gouvernement fera de nouveaux efforts auprès de l'Angleterre pour obteoirla réciprocité ouquelque chose il'^uivalent, mais il croit que la Belgique accordant dès à présent aux étrangers sans conditions de réciprocité, le droit de succéder sur son territoire, l'Anglelerre n'aurait plus aucun intérêt à modiUer sa législation en ce qui concerne les Belges. Le m. est disposé à faire droit aux autres observations présentées par II. Bara. M. Orts est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'attendre le sortdes négociations diplomatiques nouvelles, pour réaliser la réforme réclamée par M. De Boe. Si, grice i la dli^o-
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mati«, on réussit, après dix on quinze ans, b faire accepter par la lé^siature anglaise le priunpe qu'on déclare bon, on aura fait beaucoup de mal, pendant ces délais, en chassant les étrangers du pays. M. De Boe insiste également dans ce sens. U. Sabatier réclame ensuite une législation plus libérale en matière de sotiéiés anonymes. H. Oris s'eiprime dans le même sens, etM. Rogier, m, a., répËte qu'il espère que très prochainement il arrivera, d'accord avec le m. j,,ii supprimer l'autorisation et la surveillanne des sociétés anonymes ; mais il est des conditions qu'il voudrait voir appliquer aux sociétés formées librement avec une responsabilité limitée au capital versé : exiger d'atiord le caractère - sérieux du capital, son versement sinon complet, au moins pour les trois quarts, au moment de la formation de la société, il faudrait que l'argent fOt dans la caisse au moment où la société est autorisée à commencer ses opérations. Il voudrait de plus une disposition législative obligeant les sociétés, non pas b envoyer leur bilan au m. a., pour qu'il le mette dans ses cartons, maisà chaque actionnaire ; à publier ce bilan dans un journal ; que chaque année ce bilan fût soumis an contrôle de la publicité, de l'appréciation publique, de la presse elle-même, et que, en cas de critique par la voie de la presse, de l'administration de sociétés privilégiées autorisées parle gouvernement, ayant un certain caractère d'autorité publique, il fût permis de faire en justice la preuve des faits émis à leur charge. Avec des ^ranties de cette espèce, la libené ne présenterait aucune espèce de danger en matière de sociétés commerciales anonymes. — 16. Lacliam))re entend encore Hy. Tescb, m. ;.,etBara au sujet des questions soulevées dans la séance précédente, puis des observations de M. de Vrière, au sujet des négociations pendantes avec la Hollande, relativement aux prises d'eau de la Meuse et à la question du péage de l'Escaut. Le B. est adopté ensuite par 70 voix contre 3 et une abstention. — 38. H. Hymans, r. g.c, présente le rapport sur le B. de l'intérieur.
5 février. Dans la discussion générale de ce B., yjl. Thienpont, Vander Donckt et Rodenbach engagent le gouvernement it prendre des mesures pour que les communes placent des paratonnerres sur les édifices publics. H. Julliol prononce ensuite un discours en faveur de la décentralisation et des économies dans les divers services. Il critique l'intervention de l'Etat dans les choses^ui ne sont pas de son domaine et particulièrement dans l'Industrie et les arts. MM. A. Vandenpeereboom, m. i. et Rogler, m. a., répondent OD'ils ont consacré tous les efforts à Introduire l'économie dans l'administration. Us
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définissent en même temps le rAle de l'Etat et repoussent la critique du préopinant. I.a discussion générale est close. Au cbapttre des Adminjgtralioag provinciales, MM. Muller et Hymans, r., se prononcent en faveur de l'augmentation du traitement des employi^s des administrations provinciales. Ils estiment que le nombre des employés est trop considérable, ce que conteste M. Dnlez, en faisant connaître les altribuiions multiples des employés du gouvernement provincial du Hainaut.
H. Hymans, r., proposede réduirede l.OOOfr. l'augmentation proposée pourles gouverneurs des provinces et de répartii' cette somme entre les employés des administrations provinciales. H. A. Vandenpeereboom, m. i., combat cette proposilion. M. Dolez émet aussi l'avis que le traitement des membres des députations permanentes est trop peu élevé, —i. Le débat continue, au sujet de la question des traitements des gouverneurs et des employte des administrations provinciales, entre HM. Hymans, r., A. Vandenpeereboom, m. t.. Huiler, de Baets et Frère- Orban. m. f. Finalement l'augmentation proposée par le gouvernement pour les gouverneurs de province est rejetée par 48 vols contre H, et l'amendement de la s. c. adopté. La discussion s'engage ensuite sur la proposition tendant à attribuer aux employés des gouvernements provinciaux l'excédant de la somme proposée par le gouvernement. Après un écliange d'explications entre MU. de Theux, A. Vandenpeereboom, m. i., Dolez et Frère-Orban, m. f., la chambre rejette, par 63 voix contre 50, l'amendement de H. Hvmans tendant i augmenter de 4,600 fr. l'allocation proposée, puis elle adopte, par 61 voix contre 50, le chiffre de la i. c, qui est inférieur de 1,700 fr. à celui de H. Hymans, et supérieur de 3,â00 fr. à celui du gouvernement. Les votes qui viennent d'être émis s'appliquent â toutes les provinces, — S.fmis de t'adminhtralion dans les arrondiaements. MM. de Itenesse et Vilain XlHI proposent le rétablissement du commissariat d'arrondissement de Maeseyc1i;HH.d'Hoffschmidt, Pierre, De Moor et Orban font la même proposition pour Virton; U. Van Iseghem, pour Oslende; H. Rodenbach, pour Roulers; M. Kervyn de L^ttenbove, pour Eecloo. Toutes sont combattues par HH. H. Dumoriier, Van Overloop, de Theux et De Naeyer. H. A. Vandenpeereboom, m. i., se prononce en faveur des propositions relaUves i Haeseycli et Virton. Celle»-cl ayant été rejetées, la première par 39 voix contre 52, la seconde par 49 voix contre 49, les autres amendements sont retirées. — 6. Un débat s'engage sur le traitement, la classiBcation et les services des commissaires (^'arrondissement, de la tutelle de»-
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quelslas. c.proposed'affrancbirlesi^oitimunes ayant au moins 5,000 habitants. Dans celte discussion, à laquelle prennent part HM. Wasseige, H. Dumortler, Deciiamps, Hymans, r., De Haeyer, Delextiy, A. Vandenpeereboora, m. i.,elGuil!ery, M. De Naeyer conteste l'utilité des commissaires en général, el M. Gulllery Insiste spécialement pour l'émucipation des communes suburbaines de Bruxelles.
H. H. de Brouckere r<ïpood que les commissaires d'arrondissement sont institués bien plus dans l'Intérfit des communes que dans celui de l'Etat. Celte discussion n'a pas d'Issoe. (Voir nw«t(e Garde civique.) — Au chapitre Croix de Fer, des explications sont échangées entre HM. Rodenbach.Hynian'î.r., B. Dumortier, Allard, A. Vandenpeereboom, in.f.,et l)ogier,ro. a., au sujet des droits â la
Senslon des décorés et des blessés. Il résulte es explications du m., que si l'on voulait donner la pension de 250 tt. â tous les décorés de la croix de Fer et, de plus, â certains blessés, il faudrait voler une somme de 105,000 (t. m. B. Dumortier propose de ne la donner qu'à ceux dont les droits ont él^ reconnus avant le 1" novembre 1862. Cet amendemeut est adopté. ^ 7. {Voir AiimcuL- TURE.) — 10. Des observations sont présentées par HM. de Renesse, Delexhy, Vander Donckt, Tack, Rodenbacb, A. Vandenpeereboom, ffi. i-, et Braconier, sur la nécessité el la surveillance de la voirie vicinale. Puis MM. H. Dumortier, B. Dumortier et Tack réclament des mesures énergiques pour remédier à l'infection des eaux de l'Espierre. {VoiretauHe Instruction pubi.ioue.) — H, 12, 15, U. Ibid. — 34 (Voir Lettres, SCIENCES BT kKK.) — 25, 26, 27. lèid. Le B. est adopté ï l'unanimité. — 28. M. Frére- Oiiian, m. f., dépose les 66. pour l'exercice 186t.
i mon. Ditausion générale du B. de fa jiatùx. M. De Baels appelle l'attention sur I'Iih suffisance du traitement des secrétaires des parquets et des huissiers près les tribunaux ; sur un arrètde la cour de cassation, qui vient de décider que les notaires n'ont pas le droit exclusif de procéder à la vente d immeubles aux enchères publiques, précédées d'affiches et d'annonces; sur la nérâseité de réviser la loi de ventôse sur le notariat, el enfin, sur l'urgence d'une solution de la question du monopole des courtiers de navires. M. J.Jourel, s'occupant de la peiue de mort, constate qne le procureur général de Bavay, dans sa dernière raprcnriale, a fait dépendre la légitimité de cette peine de sa nécessité. L'orateur, 3ui est abolitlonniste, demande qu'il soit ressé Une statistique complète des condamnations \ mort qui Ont eu lien en Belflque. M. Vïnder Donckt rédame, dans l'intérk des
communes, une réforme delaloi sur les dép4lfi de mendicité et le domicile de secoure. HH. Van Overloop elTack appuient les observations de H. De Baets au sujet des secrétaires des parquets, des huissiers et des notariats. Il défend la cause des notaires cantonaux contre les notaires des grandes villes qui leur font une concurrence ruineuse. Puis il se plaint de ce que les Flamands soient obligés de payer un interpréie devant les tribunaux pour Être compris de leurs juges. — 5. H. Tesch, fR. j., s'engage â fournir la statistique réclamée parM. Jouret. Il attendra, pour s'occuper de la question relative au droit exclusif des notaires de mettre en vente des immeubles, que la cour de cassation se soit prononcée chambres réunies; Il croit qu'il faut des notaires ennombre suffisant pour que le notariat ne constitue pas un monopole, mais II ne veut pas aller au delà; Il ajourne à l'époque où l'on s'occupera delà loi sur l'organisation judiciaire, la question relative aux traitements des huissiers et des secrétaires des parquets. 11 se déclare partisan de la liberté du courtage, et espère que la chambre pourra bientôt décréter ce principe, en s'occupant de la révision du code de commerce. Il soutient que le Flamand qui a éi^ condamné par les tribunaux, doit payer les fraisd'inierp râle, il don ne des détails sur les négociations qui ont eu lieu avec la province du Brabant, en vue de transférer te dépôt de mendicité de la Cambre dans les encleimes colonies de Henpias, et il i^nnte qu'il s'occupe activement de la question des dépôts de mendicité et du domicile de secours. Le débat sur cesdiversobjets continue entre HH.NotelteIra, De Baets, Tack, Van Overloop, Uagherman et Tesch, ni. /., puis la discussion générale est close, il y a ensuite un échange d'observations entre MH. Van Humbeeck et Tesch, m. }., au sujet des inconvénients qui résultentdes modlHcatlons apportées à rarticle421 du code d'Instruction criminelle par la loi du 18 février 1852, puis entre HM. deTheuxet le m. j. , au sujet des frais énormes qu'entrainem les liquidations des faillites. H. Coomans s'étant déclaré partisan du système de l'élection pour les chambres de c^mmerœ, M. Vermeire dit qu'il préfère le mode de recrutement actud, mais qne cette question u'a paa de rapport avec le B. de la justice. — 6. Un débat s'engage sur la question de savoirsiun jugedu tribunal de Toogres, quia été nommé Juge de paix à Liège, doit proater de i'auf;mentation qui est accordée aux juges du tribunal auquel il appartenait Jadis. Après avoir entendu HH. Tesch, m. ;'., de Etenesse, Coomans et Huiler, r., la chimdtpe se proQ<Htoe pour la négative. L'auemUde entend 4t» obwrvatiOM de H. J. Jouret mt
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l'exëcudon des Jugements des tribunaux de simple police; de U. De Fré, siir l'absence de la prescription pour le délit de désertion et sur l'obligalioD de payer une amende de 150 fr. en cas de pourvoi contre un jugement correctionnel, et de M. Pirmez, sur la déten- Uon préventive. M. Tescb, m. j., répondant ï M. Âllard, dit qu'il n'a aucune connaissance d'un projet pour la construction d'un nouveau Palais de justice à Tournai. Il déclare ensuite que les devis du nouveau Palais de
Justice de Uruxelles dépasseront notablement e chi^e prévu de 5 ou 1 millions. Il ajoute, en réponse à H. Orts, que l'on procédera le plus tôt possible à l'éxecution des travaux. {Voir HoKiTEUR.) — 7. (Voir Cultes.) — 10, H, t3, 14, n. 18,19. /ftid. Après un échange d'explications entre HH. Wasseige, Tescb, Kl. /., et de Theux, au sujet d'une donation faite aux pauvresdeQurdinne et des réformes k introduire dans la loi sur le domicile de secours, le B. est adopté par 53 voix contre SI. — 21. M. Prère-Orban, n. f., dépose le B. de l'intérieur pour l'exercice 1861,1e seul qui fût en relard.
SS avril. M. Van Mumbeeck, r. ». c, fait rapport sur le fi. des non-valeurs et des remboursements pour 18Si. — 38. H. Frére- Orban. m. f., dépose un projet de crédit supplémentaire de 58,476 fr. 17 c. auB. de l'Intérieur pour 1862 eH863.
8 mut. Id. pour une somme de 141,057 fr. 20 c. — 16. M. Orban, r. B. c. présente le rapport sur le B. des rewttes et dépenses pour ordre. — 19. MM. de Gottal et Hymans, rr. M. ce. , id. sur les crédits supplémentaires au fi. de l'intérieur, — 25. Ces crédits sont ■doplée A l'unanimité, sauf une abstention.
BDHBAD.
12 novembre. M. Vervoort est élu prAWfli/, par 48 voix contre 15 données a H, De Naeyer; M. Ë. Vandenpeereboom, 1" viceprémait, par 47 voix contre 20 données fc H. DeNoeyer; H. Uoreau, i^ vice-président, par 48 voix contre 1 5 donnéesà M. De Naeyer ; HH. de Florisone, Thicnpont, De Uoe et De Hoor sont élus lecMaires.
CHSMIN DB FBR.'
4 man. H. Vandersticbelen, m. (., dépose un projet de loi relatif i diverses concesslona de chemins de fer.
i* Un chemin de Ter prenant aun nrigine i la frontière française prts Bouillon et aboutissant ï ta froDllire de Prusse dans la direction de Saint Yltb, avec embranUiei&Bnt d'un point pris ï pruxlmtté de Bastogne et atioutlsunt, d'une part, k U frontière du grand'duché de Luxembourg dant la diraclion de Will*, d'autre part, ven Uattwi, soit i ta ll|aa reprise N-deiuiu sub ,d' 2, soit t It
ligne de Htrctie i Uige, par la vallée de l'Ourthe ; 9° un chemin de fer prenant son origine b ta ligne de Namur vers tiivet. au point de jonction il cette ligue, de celte de Hiirlembourg vers Dînant, et abputissaut ï ou près Vialsatm; 3° un chemin de fer prenant son origine à celui de Buuillun vers Bastogne.etseraccortlant au second chemin éiioncéci* dessus, il ou prËs Rocherort ; un chemin de fer partant de Landen, passant par Bannut, Huy et la vallée du Hoyoux et se raccordant au chemin de Namur k Arton ; 4° un chemin de fer prenant son origine k Piéton sur la ligne de Beaume k Harchlenne et se raccordant i celle de Hanage à Wavre, entre la station de Manage et c«lle de SenelTe, avec embrancbement vers la premiËre de ces alatlons ; 5° un cbemin de fer partant de Courtral et ahoutissant ï Denderleeuv, en passant par Audenarde et Sottcgeo ; tt' un chemin de fer partant de Grammont et aboutissant k Nieuport, en passant par Audenarde, WaereKhem, Ingetmunsier et Koulera; T° un chemin de fer de Tournai t la frontière Itantalse, dans la direction de Lille; tl" un chemiu de fer de Péruweli à la frontière fran valse dans la direction deCond£;un chemin de fer d'Anvers i la rrontlère du duchi de Llmbourg, devant se prolonger ]us<iu'k DiisBeidorf; 9' un chemin de fer de l'uperlngbe k la frontière frantaise, dans U direction de Hazebrouck ou d'un point intermédiaire entre cette ville el Dunkerque; 10* le gouvernement est autorise fa concMer k la société du cbemin de fer Liégeois- Ll m bourgeois, un chemin de fer de Beversl a Hasselt, avec eubranclienient au tiassin de celte deruière ville, aux clauses et conditions du cahier des cbargea annexé i la convention du T Juin 1801. La convention en date du 14 février tSttS, portant modiiication en ce qui concerne le tracé, de celle du 24 mal tR62, relative tu chemin de ter de Hai k Alh et du câbler des cbargea y annexé, est approuvée.
20. H. Sabatjer réclame rabaissement du prix de transport des marchandises.
H, C. Lebeau appuie ces observations.
H. Uoncbeur slKoale la nécessité de l'établissement d'une double voie sur la ligne du Luiemboura. H. Cumont demande que le chemin de fêr de Courtrai à Denderleeuw soit dirigé de Soltegem vers Alost, au lieu de Denderleeuw. H. Hymans réclame des haltes k Sempst et à Weerde, entre Bruxelles et Halines. U. Coomans insiste pour que des wagons de Z' classe soient ajoutés aux trains ej:presg. Il demande aussi que les compagnies concessionnaires soient tenues de se conformer exactement aux plans annexés à leurs cahiers des chaires. — 21. H, Uagherman sollicite le raccordement de la ligne d'Eecloo il la sUtion de l'Eut à Gand, et la prompte construction de la ligne de Gand à Terneuzen. M. Beeckman réclame l'exécution de la ligne d'Aerschot i Diest. M. Yermeire se prononce en faveur de l'extension du réseau au chemin de fer. U. Van Uumbeeck appuie les observations de H. Hymans, en ce qui concerne les haltes dé Sempst et de Weerde. H. de
. U.gtizcabyGoOgle
Theui parle en faveur de l'achëvemenl de la l^oe d'Aerschot à Anvers. H. Dolez réclame la suppression du lunnel de Braine-le-Comte. H. Bara espëre qu'en déplaçant la stallon de Tournai, o» De l'éloigné ra pas trop de l'endroit où elle se trouve actuel le ment. — a. H. Vanderslichelen, m. t., en répondanl aux observHiions préBentées par les divers orateurs, dit, entre autres, que l'administration projette de raccorder les stations de Bruxelles par l'extérieur, le raceordement il rintërieur devant entraîner une dépense de 15 à 30 millions. Il ajoule que le tunnel de Braine-le-Comle ne présente aucun danger pour la circulation. ^ 23. M. Laubry insiste pour la suppression du tunnel de Braine-le- Comte, et demande qu'une station soit établie à Boussu. II. H. Dumortier s'occupe ensuite longuement de la question du tarif de transport des marchandises dans le sens d'une réduction, et réclame une bonne statistique comme point de départ d'une réforme utile. H. de Tbeux demande une station â Sicbem, dans l'intén^t des pèlerins qui se rendent à Itonlaigu, et une autre k Schuelen entre Hasselt et Diest. M. Delexhy se prononce de préférence pour Hercb-ia-Vllle, sur la rive gauche du Demer. D'après M. de Theux, le m. g. s'oppose à ce tracé. — 26. Un débat s'engage entre MH. C. Lebeau, Goblet, r., [f. Dumortier, Vanderslichelen, m. t., etRodenbacb, au sujet de l'organisation de la surveillance des chemins de fer concédés. — 27. La cbambre autorise U. E. Yandenpeereboom, r. «. c, â faire distribuer, pendant les vacances de Pâques, son rapport sur les projets de concession de chemins de fer.
idmai. Dans la discussion de ce projet de loi,M. Vanderslichelen, m. {..dépose les deux amendements qui suivent : 1° u Le gouvernement est autorisé à concéder au sieur François Lancelol, à titre d'extension de sa concession d'un chemin de fer de Maliues à Saint-Nicolas, et aux clauses et conditions du cahier des chaînes de ladite concession, du i avril 1S62, un chemin de fer de Saint- Nicolas à la frontière des Pays-Bas, dans la direction de Huist, et un chemin de fer de Tamise à Termonde, passant par Hamme.
3* Le gouvernement est autorisé à accorder, en un ou plusieurs termes, au sieur Emile Du Pré ou à ses ayants droit, pour se conformer aux prescriptions régissant la concession d'un chemin de fer de Frameries à Chimay, une prorogation de délai qui ne pourra dépasser le 12 mai 1864. » M. de Renesse présente ensuite des observations en vue d'obtenir un chemin de fer qui relie le canton de Loos et la vallée du Jaer au réseau des voies ferrées. H. Vander Donckt demande que le chemin de fer de Denderieeuw ii Courtral
passe par Nedei^Brakel et Cmyshantem.
M. Nëlis réclame la construction d'un chemia de fer direct de Charleroi & Bruxelles par Lultre, venant aboutir à Forest. HH. Ansian et J. Jouret proposent l'octroi de la concession d'un chemin de fer direct d'Houdeng â Jurbise, parRiBulx, M.Dolezproposed'ajouter <i un chemin de fer direct de Jemmapes il Jurbise ». H. JuUiot demande que l'on oblige les concessionnaires de la ligne de Tongres à Bilsen, à exploiter la ligne de Tongres Munster- BU se n, à partir du 1" septembre suivant. MM. de Florisone et Van Renynghe réclament la construction d'un chemin de fer d'Oslende à Armentlgres. — 21. H. de Ruddere de Te Lokeren dempde que le chemin de fer de Denderieeuw i Courtral passe par la commune d'Herzele (Alost). M. Van Iseghem appuie la proposition de construireune ligne d'Oslende â Armenlleres. M. Tack combat la motion de H. Vander Donckt de modifier le tracé du chemin de fer de Denderieeuw à Courtral, et demande, en même temps que la ligne d'Oslende à Armenlières, une ligne de Courtrai â Armentiéres. HM. De Decker et deTerbecq proposent la concession d'une ligne allant de Termonde, par Hamme, se raccorder à celle de Ualines à Saint-Nicolas. M. Goblet se plaint de ce qu'on veuille allonger de plusieurs kilomètres le chemin de fer direct de Hal à Alh, en le faisant passer par Tubize. M. Kodenbarh appuie les idées de MM. de Florisone, Tack et Van Iseghem; H. Haghennan se rallie à celles de H. Vander Donckt; M, Bara appuie les observations de M. Goblet en ce qui concerne le chemin de fer de Bruxelles k Tournai, et prie le m. t. d'insister auprès de la Société Hainaul-Flandres pour obtenir la construction immédiate du tronçon de Péruwelz à Basècles. La ville de Péruwelz est depuis trop longtemps isolée de toute ligne ferrée, pour que le gouvernement n'use pas de tous ses moyens pour obtenir la construction de cette ligne dans le délai le plus bref. M. Vilain Xllll demande que le chemin de fer projeté d'Anversâ Dusseldorf passe par Haeseyck. M. Loos combat ce vœu et propose de rédiger la disposition législative en ces termes : Il Un chemin de fer en ligne directe d'Anvers il la frontière du duché de Llmbourg, devant se prolonger jusqu'à Dusseldorf. n M. B. Dumortier combat, avec MM. Goblet et Bara, le tracé du chemin de fer de Bruxelles à Atb, par Tubize. Le débat continue sur cet objet entre HM. Vanderslichelen, m. I., Goblel, Gulllery, Orts, Van Humbeeck, Hymans et Prévinaire, puis entre HM. Loos, Coomans, Vanderslichelen, m. t., d'Hoffschmidt et H. Dumortier, sur les droits respectifs des divers demandeurs en concession du diamln
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de fer d'Anvers ii Dusseldorf, puis, après des observations du m. I., HH. J. Jouret eL Dolez retirent leurs amendements. Âprâs un échange d'explications entre MM, Vanderstiohelen , m. t., Thibaut, De Hoor, Orban et d'Hoffscliniidl, au sujet du réseau Forcade (lignes du Luxembourg), la chambre adopte les divers articles du projet de loi , sauf un seul, celui qui apporte une modification au tracé de la ligcie de Bruxelles à Tournai, et qui est rejeté par 45 voix contre 57, après une demiëre protestation de H. Allard. Elle rejette aussi, |)ar5T voix contre Î9, l'amendement de M. Loos à l'article relatif au chemin de fer d'Anvers à Dusseldorf. ^ 25. Au second vote, après des observations de MM. Vanderstichelen, m. (., Nélis, Snoy et Orts, l'article i (modiDant le tracé de Bruxelles k Ath) est déHnitivement rejeté par 38 voix contre 5i, et l'ensemble du projet de loi adopté par 78 voix contre 2.
COMMUNALES (APF&IRBS).
21 nwembrc. Sur les coDclusionsde H. Frison, r. c, appuyées par MM. Vermeireet Rodenbach, la chambre renvoie au m. t. une pétition par laquelle les secrétaires communaux de l'arrondissement de Louvain prient la chambre d'améliorer leur position.
10 février. 11 est donné lecture d'une proposition de loi de M. Guillery, ainsi conçue : « Les attributions du commissaire d'arrondissement de Bruxelles ne s'étendent pas sur les communes dont les noms suivent ; 1" Anderlecht ; 2° Ixelles ; 3° Molenbeek-Saint- Jean; 4* Laeken; 5" Saint-Gilles ; 6' Saint- Josse-ten-Noode; 7° Schaerbeek. » La proposition ayant été développée, MM. Huiler et De Saeyer l'appuient, en engageant le m. i, â présenter un projet de loi qui ail un caractère général. M. Rodenbach demande, de son cAté, que l'on mette â l'étude la question de la réunion des faubourgs â la capitale. H. Vander Donckt fait observer que M. Guillery veut établir un privilège en faveur des faubourgs de la capitale. M. A. Vandenpeereboom, m. t., demande qu'on lui laisse toute lil>erté pour l'examen de cette question, au sujet de laquelle il espère apporter prochainement le résultat de ses études. M. De Naeyer dépose, â tilre d'amendement, la disposition suivante : L'article 152 delà loi provinciale est modièé dans les termes suivants : « Il y a pour chaque arrondissement administratif un commissaire du gouvernement portant le titre de commissaire d'arrondissement; ses altribulions s'étendent sur les communes dont la population est inférieure â 5,000 âmes, pour autant que ces communes ne soient pas chef-lieu d'arrondissement, n Cette pre|H>sition tend à faire disparaître la
distinction entre les villes et les communes rurales. M. E. Tandenpeereboom, f.-;>., h\i observer qu'elle pourra servir comme amendement !) celle de M. Guillery quand celle-ci sera discutée ; mais on ne pourrait l'y Joindre actuellement sans qu'elle ait suivie la fltiËre réglementaire. M. De Naeyer annonce qu'il déposera une proposition de loi. ^ 11. Celleci est produite avec la signature de MM. De Naeyer, Vander Donckt, de Montpellier, Snoy, Coppens-Bove, Kervyn de Letlenhove, Landeloos. Van Bockel, Beeckman et Royer de Behr. Développée par M. De Naeyer, elle est, . sur la motion de H. Pirmez, renvoyée aux M., en même temps que celle de M. Guillery.
28 man. M. A. Vandenpeereboom, m. i., dépose un projet de loi ayant pour objet d'ériger en commune distincte le hameau de Heix-le-Tige, qui fait actuellement partie de la commune de Rachecourt (Luxemboui^).
9 mai. M. Honcheur, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 18. Il est adopté a l'unanimité. — 21. M. A. Vandenpeereboom, m. t., dépose un projet de loi ayant pour objet d'incorporer au territoire de la vBle de Bruxelles le bois de la Cambre, l'avenue qui y conduit, et deux zones latérales à cette avenue. H. Kymans demande qu'il sotl joint à ce projet un plan lithographie qui permette de s'en faire une idée exacte, H. Guillery est d'avis que cette communication entraînerait l'ajournement du projet de loi. M. Hymans insiste au nom des intérêts d'une commune de 25,000 âmes.
COMFT &BII.rT& .
19 mai. M. Frère-Orban, m. f., dépose le projet de règlement déflnitif du B. de 1839.
CONTRAINTS PAR CORPB.
i^ avril. M. DeBoe, r. «.c. dépose le rapport sur le projet de loi interprétatif de l'article 41 de la loi sur la contrainte par corps.
CODR DBS (XtHPTBS.
2 décembre. Il est entendu, à la suite d'un échange d'explications entre MM. Allard.
Frère-Orban, m. f., et Orls, que la c. de comptabilité de la chambre ou la s. c. du 6. des dotations présentera un projet de loi tendant à augmenter les traitements des mem- ■ bres de la cour des comptes.
24 jattuier. La chambre vote en séance publique, par 48 voix contre 1 5, un projet de loi délibéré en comité secret, et qui porte à 11,230 fr. le traitement du président de la cour des comptes, et à 8,500 fr. celui des conseillers et du greffier.
CDIiTBS.
7 mars. Dans la discussion du B. de la
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justice, aiffès quelques mois de H. Tesch, m. j., sur les droits des secréULres des é\èchés à uDe pension de l'Eut, et de H. Huiler, r., au sujet du casuel des évèques, H. de Renesse recommande k la sollicitude du gouvernement la restauration des anciennes églises; puis M. Tiiibaut dénonce un arrêté royal du 13 septembre 1862, qui refuse à une fabrique d'église le droit d'accepter un don de 500 fr., â cbarge de faire célébrer tous les dix ans une mission. En même temps l'orateur fiifpiale un livre de M. Laurent-Tesch, beau- . frère du m. j., et déclare qu'il est resté stupéfait de l'audace et du cynisme avec lesquels un fonctionnaire de l'Etat attaque la religion, le clei^, le Congrès et la Constitution. H. Tesch, m. j., répond qu'on n'a pas le droit de faire des fondations en faveur des missions, qui ont été interdites par le législateur de 1809. M. Van Overloop considère cette doctrine comme attentatoire à la liberté des cultes, et M. Thibaut se prononce dans le même sens. En ce qui concerne le livre de H. Laurent, M. Tesch, m. j., dénie â ses adversaires )e droit de l'interpeller à ce sujet. Il n'a pas ï répondre des opinions de son parent. Si c'est le droit du professeur que l'on conteste, c'est au B. de l'intérieur qu'il fallait soulever cet incident. H. Guillery ne comprend pas qu'on vienne dénoncer à la tribune les opinions exprimées dans un livre par un professeur d'université. C'est supprimer la liberté scientifique. En ce qui concerne les IraitemenlB du clergé, pour lesquels H. Hagherman trouve que le gouvernement, d'accord avec la s. c, propose une augmentation insuffisante, H. Guillery soutient le contraire, et il est d'avis de ne pas augmenter les traitements des évfques. MM. Van Overloop et Rodenbach combattent cette appréciation. H. MuUer. r., de son côté, fait otoerver que les ecclésiastiques jouissent d'un castiel, que n'ont pas les fonctionnaires civils. C'est pourquoi la «. c. nejiropose pas d'augmenter le traitement des curés de 1" et de 2* classe. M, Pirmei, enfin, conteste que le droit de fondation ait quelque chose de commun avec la liberté des cultes. — 10. Le débat sur cette question continue entre MM. Thibaut, Tesch, m. j., de Theux, Guillery et Nothomb. Il porte en même temps sur les diverses questions de principe qui divisent le parti catholique et le parti libéral. — H. La chambre entend encore, à ce sujet, MM. Nothomb, Bara, B. Duraortier et Frère- Orban, m. /. — 13. Le m. achève son discours, puis MM. de Theux et E. Vandenpeereboom prennent successivement la parole. 14. La chambre enUnd MM. Kervyn de Lettenhove, Devaux, B. Dumonier et Rogier, m. a. — 17. MM. Bymans, Tesch, m. j., et
Delexhy sont entendus dans cette séance Le tn. explique les motits qui lu) ont fait refuser à H. De Pouhon l'autorisation de fonder un hospice !i Ensival. — 18. L'assemblée entend MM. Royer de Behr, De Fré, Thibaut, Kervyn de Lettenhove et B. Dumortier, puis la discussion générale est close sur la politique du ministère et les griefe de l'opposition. — 19. Le débat reprend sur le traitement des évèques, entre MM. Le Bailly de Tillpghem, Tesch, m. j., Rodenbach, de Tbeux et Huiler, r. Le chiffre proposé par la t. c. pour le clergé supérieur est adopté par 73 voix contre iO et une abstention. Par suite ' de ce vote, l'amendement de M. (^illery vient il tomber. L'allocation pour le clergé inférieur est volée sans débat. Quelques explications sont ensuite échangées entre HH. de Renesse, B. Dumortier et Tesch. m.j., au si^et des subsides pour la restauration des églises.
19 mai. Sur les conclusions de M. Vauder Donckt, r, c, appuyées par MM. DeNaeyer, Coomans et Oris, la chambre renvoie au tn. f. une pétition d'habiunts de Sainl-Josse-ten- Noode, qui demandent la construction d'une nouvelle église paroissiale. — 21. H. Bara proteste énergiquement contre un mandement de i'évèque de Bruges, dont l'auteur, ^sant allusion à un discours prononcé par lui dans la discussion de la loi sur les fondations de bourses d'étude, prétend qu'on a publiquement fait des vœux â la chambre pour la ruine de l'Eglise catholique. MU. Rogier, m. a., et Tesch, m.j., protestent Clément contre une assertion de la presse catholique, d'après laquelle le ministère libéral songerait à expulser les religieuses et les moines de leurs couvents.
dAcAb.
9 décembre. Il est fait part ï la chambre du décès de M. P.-T. Verhaegen, ancien président de cette assemblée. Elle décide, sur la proposition de H. Venoori, p., qu'en signe de deuit, elle ne siégera pas le lendemain.
10 man. La chambre reçoit nollBcation du décès de N. Van Bockel, représentant de Louvain, à la mémoire duquel MM. B. Ddmoriier et Gu1ller\' rendent hommage. La chambre décide qu elle ne siégera pas le jour de ses obsèques.
U avra. 11 est fait pari du décès de H. Carlier-Dautrebande, représentant de Hny.
13 nuit. Id. de M. Pierre, représentant de Virton.
dAmibsion.
18 mai. H. Van de Woestyne, repré^ntanl de Gand, pour des considérations personnelles, renonce à son mandat.
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DOUAMBS ET ACOIBBB.
35 wvembre. M. Goblet interpelle le m. f. au sujet du refus |iar la douane de délivrer DD colis de livres venant d'Allemagne, à l'adresse de la maison de librairie Lacroix- VerlwefMoïen elC'', H. Frére-Orban, m. /"., donne des explications, d'où il résulte que s'il y a eu reurd ou erreur, il n'y a pas eu la moindre pensée d'exercer une censure préventive et inconstitutionnelle sur les livres. — ]7. Il est donné lecture d'une proposition de , loi de M. Hymans, ainsi conçue : « A partir du i'' Juillet 1865, les droits d'entrée sur les poissons de tonte qualité et de toute provenance, ainsi que sur les huîtres et les homards en destination des parcs et de la consommation, seront réduits an taux uniforme d'un firme par 100 kilogrammes. »
iS janvier. La chambre, sur les conclusions de M. Vander Donckl. r. c, appuyées par MH. Rodenbach et Tacii, renvoie au m. i. des pétitions par lesquelles des blanchisseurs de toiles d'Alost et de Ruysbroèck présentent des observations contre une demande adressée au gouvernement, et tendant à obtenir la libre entrée pour les toiles et les linges de table envoyés au blancbimenl à l'étranger.
5 mars. H. de Rongé, r. c, dépose le rapport sur les pétillons des chambres de commerce de Courtrai et de Roulers, relatives â l'importation des toiles. H. Jaequemyns, r. c, id. sur les pétitions relatives i l'entrée enBelgIquedescuirsdécoupés. — 18. Id. sur une pétition demandant la restitution des droits d'entrée et d'accise sur les glucoses.
XSavrii. Cett« pétition est renvoyée au m. /. M. de Rongé, r. c, fait rapport sur une pétition d'industriels de Uolenbeek-Saint- Jean, qui demandent la libre entrée des tissus belges apprêtés, teinls ou imprimés à l'étranger.— 35. H. Sabatier, r. c, id. sur nne pétition des orfèvres bijoutiers, demandant la révition des lois et règlements qui régissent le travail de l'or et de l'argent en Belgique.
20 mai. H. David, r. c, id. sur une pétition de fabricants de chapeaux de paille.
Ai.BcnoNS.
15 novembre. M. A. Vandenpeereboom, m. t., dépose un projet de loi sur les fraudes électorales.
riHAHCBS.
15 novembre. H. Frère-Orban, m. /l, dépose l'exposé de la situation du Tr^or au l" septembre 18B2. — 18. Id. un projet de loi qui autorise le gouvernement i contracter, pour un terme de cinq ans, pour la fourniture des impressions et des reliures nécessaires
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aux départements ministériels. — 2S. H. Jamar, r. t. c, présente le rapport sur ce projet de loi, — 21. Avant le vole du projet, qui ■ est adopté à l'unanimité, M. Frëre-Orban, m. /"., déclare qu'il y a certains travaux qui ne seront point compris dans l'adjudication publique, notamment l'impression des tableaux du commerce. Ce sont ià des travaux d'une nature spéciale, pour l'exécution desquels il a été contracté marché avec l'imprimeur.
17 dàxnibre. H. Loos est nommé membre de la c. de surveillance de la caisse d'amortissement, des dépôts et consignations, par S4 voix contre 25 données à H. Mercier.
11 février. M. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de loi ayant pour objet d'allouer au B. des Snances et au B. des non-valeurs et remboursements un crédit supplémentaire de 5,452 fr. pour couvrir des dépenses arriérées se rapportant ii des exercices clos. — 35. H. Ailard, r. i. c, présente le rapport sur cet objet. — 28. M. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de loi qui autorise le gouvernement â exempter des droits de douane les marchandises qui ont été détruites par l'incendie de l'entrepôt Saint-Félix, à Anvers, à la condition que la perte réelle en soit prouvée à toute suffisance de droit. -
5 mars. Ce crédit est adopté à l'unanimité. — 14. M. Frère-Orban, m, f., dépose un projet de ici ayant pour objet d'autoriser le gouvernement â aliéner quelques biens domaniaux. — 20. H. De Boe, r. s. c, présente le rapportsurieprojetde loi relatif â l'exemption de droits pour les marchandises détruites par l'incendie de l'entrepôt Saint-Félix, a Anvers. — 21. M. de Renesse, r. s. c, id, sur le projet relatif i la vente de certains biens domaniaux. — 37, M. FrÈre-Orban, m. f., dépose le compte rendu des opérations de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations pour l'exercice 1862.
ii avril. Le projet de loi relatif à l'exemption de droits sur les marchandises détruites par l'incendie de l'entrepôt Saint-Félix, est adopté à l'unanimité, — 28. H. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de crédit de 300,000 francs, pour dépenses relatives à la révision des évaluations cadastrales.
8 mai. M. Frére-Orban, m, /",, dépose un projet de loi qui autorise le gouvernement à constituer en société anonyme rétablissement h fonder à Bruxelles, sous la dénomination de Compagnie immobilière de Belgique. Les travaux d'Anvers sont assez avancés pour qu'on puisse opérer bientôt la démolition des anciennes forliScations. Les fondateurs de celte société immobilière ont offert au gonvemement de réaliser, en participation avec la ville, les terrains cédés par la loi de 1859,
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el de verser au Trésor les 10 millions qve ladite ville doit payer â l'Etal, en vertu de l'article i de ladite loi. La réalisation possible de ces terrains dans un temps prochain rend nécessaires les dispositions annoncées par le gouvernement pour faire disparaitre les servitudes. Le m. dépose en mËme temps un projet de loi qui autorise le gouvernement à faire la cession de l'entrepôt public d'Anvers à la ville ou h une société. — 12. M. de Theux demande qu'en raison de son importance au point de vue des finances des communes, ce projet de loi soit renvoyé à l'avis des conseils provinciaux. Indépendamment de tout ce qui concerne Anvers, le projet est en quelque sorte général, ii embrasse tous les intérêts. Ce n'est pas une société spéciale ; le c'est une société universelle. Non seulement projet concerne Anvers, mais il a encore pour objet l'exécution de tous les travaux ayant pour but l'embellissenient et l'assainissement de Bruxelles et de ses faubouj^, et de toutes les autres communes du royaume de Belgique. M. Bogier, m, a., d'abord, H. Frére-Orban, m. f., ensuite, combattent la motion de H. de Theux. Ils ne savent ce que les conseils provlDciaux ont à voir dans cette afl'aire. Il s'agit de constituer une société anonyme pour l'exécution de divers travaux de construction, d'assainissement et d'embellissement â efTectuerdans les diverses coinmunes du royaume ; si l'on avait demandé le renvoi du projet aux conseils communaux, une telle demande, sans doute très bizarre, aurait eu du moins une apparence plus ou moins rationnelle. Mais on ne peut absolument pas comprendre la proposition de renvoi aux conseils provinciaux. Au nombre desopérations de la société, il en est une trËs urgente : c^esl l'arrangement que la société se propose d'offrir â la ville d'Anvers, pour lui faciliter l'accomplissement des obligations que lui impose l'article 3 de la loi du 8 septembre 1859. 11 s'agit de savoir si l'on veut ne pas avoir à sa disposition, pour l'époque fixée par ladite loi, les 10 millions que ta ville d'Anvers s'est engagée â verser au Trésor de l'Etat. Il s'agit de savoir si l'on veut éloiguer indéfiniment les capitaux qui doivent servir à constituer la société : ce serait là sacrifier l'intérêt général du pays. H. de Theux répond que, s'il ne s'était agi que d'une société pour l'exploitation des terrains des fortifications d'Anvers, il n'aurait pas &it sa motion ; mais il s'agit ici des intérêts de toutes les communes du royaume; dés lors, n'est-il pas rationnel de demander que les conseils provinciaux qui soni, par essence, spécialement cliargés de veiller aux intérêts des communes, soient appelés à faire connaître leur opinion sur ce projet! M. Allard s'écrie que celte opposition est une lac-
tique. On demande qu'il soit rappelé ï l'ordre. H. Prére-Orbau, m. f., fait observer que le mot est parfaitement parlementaire. M. Coomanss'en prévaut pour soutenir qu'il y a aussi bulique dans le dépAt tardif du projet de loi. La chambre consultée, rejette, par 55 voix contre 47 et une abstention, la motion de M. de Theux. — 13. M. Huiler, r. ». c, présente le rapport sur le projet de crédit de 300,000fr., pour dépenses relatives à la révision des évaluations cadastrales. — 15. Lu projet relatif à l'aliénalion de biens domaniaux est adopté à l'unanimité. — 18. Il en est de même du crédit pour la révision des évaluations cadastrales. — 19. M. de Hacar, r. g. c, présente le rapport sur le projet relatif à la cession de l'entrepôt d'Anvers. — 30. M. Jamar, r. s. c, id. sur le projet de loi autorisant la constitution de la Société anonyme immobilière. La s. c, it l'unanimité, propose l'adoption du projet rédigé dans les termes suivants : « Le gouvernement est autorisé 1° à approuver, conformément â l'article 37 du code de commerce, la formation à Bruxelles tt'mie société uRORjim^, avec les caractères de la société commerciale, sous la dénomination de : Compagnie immobilière de Belgique, d'après les bases indiquées dans les statuts annexés au présent projet ; â° à renoncer en tout DU en partie i la part éventuelle réservée à l'Etal dans le prix de vente excédant 10 millions de francs, mentionné au 5' alinéa de l'article ï de la loi du 8 septembre 1859. » — 3â. Le gouvernement se rallie à cette modification. Après un débat auquel prennent part HH. Prévinaire, Guillery, Mercier, Wasseige, B. Dumorlier, C. I.ebeau, Plrmez, Orts et Frére-Orban, m. f., le projet de loi est adopté par 60 voix contre 11 et 14 abstentions. Le projet relatif â l'entrepôt d'Anvers est voté ï l'unanimité.
