TOME IV
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5. — M. Vleminckx se déclare partisan de l'obligation pour l'électeur d'écrire lui-même
son bulletin. M. de Theux réclame une indemnité pour les électeurs qui ne résideni pas au chef-lieu de l'arrondissement, la suppression du balloltage ou un intervalle entre le jour où il a lieu et le premier scrutin, la suppression derimp6ldedébitde boissons, le recours à la députation permanente en matièrede patentes, et une autre composition du bureau principal. M. de Uacar défend le vole par ordre alphabétique. — 6. H. Tesch, m.j., annonce qu'il opposera la question préalable à toutes les propositions qui n'auront pas véritable ment le caraclfired'aniendement au projeldeloi. M. Frère- Orban, m. f., demande qu'en attendant l'on se renferme dans la discussion des fraudes électorales. M . De Haerne soutient que la proposition de H. Gris est favorable â l'opinion catholique, surtout en ce qu'elle favorise les campagnes, dont les intérêts ont été froissés par l'abolillon du cens différentiel. M. Vander Donckt parle dans le même sens que M. de Theux. Il combat la proposition de M. Orts. H. Giroul est partisan de celte proposition, et demande qu'on abaisse à 31 ans l'âge requis pour être électeur pour les chambres. Il combat le principe de l'indemniié. M. Bara demande qu'on aborde la discussion des articles, aucun principe général ne dominant l'ensemble de la loi. HM.Nothomb, de Theux et Dumortier combattent celle motion, qui est appuyée par MH. Orts et iiymans.—^. M. Bara n'insistant pas, la discussion générale continue. M. De Smedl indique sommairement les réformes qu'il croit nécessaires pour assurer la sincérité des élections. Ces moyens sont : 4°une plus grande égalité pour les électeurs dans l'accomplissement de leur mandat; 3° une indépendance absolue de l'électeur dans le vote qu'il veut émettre; 5" une garantie se- . rieuse pour tous les intéressés dans la cora.position des bureaux électoraux; 4° la suppression du ballotage, ou subsidiairemenl sa remiseà un autre jour.avec indemnité accordée aux électeurs qui habitent au delà du rayon de 5 kilomètres du lieu o(i se fait l'élection. M. Dumortier est d'avis que le projet de loi n'atteint pas les principaux éléments de fraude et de corruption électorale, qui sont l'action du pouvoir et la fabrication d'électeurs i l'aidede l'impâtde débit des boissons distillées. M. Hymans fallobserver, par contre, que le projet de loi n'atteint pas le principal instrument d'intimidation, c'est-à-dire l'action du clergé. H. Coomans soutient que pour diminuer le caractère frauduleux de notre législation éleclorale, il faut 1° augmenter considérablement le nombre des électeurs; 2° rapprocher de beaucoup l'orne des électeurs; 3" eniln faciliter la libre émission de
toutes les opiDioDs. Selon l'orateur, il est IrëB poBstble de doubler, de tripler même le nombre des élecleurs sans modiller un seul arlicie de la Constilutinn ; il suffirait pour cela de transformer tous les imputa lEidireftâ, la douane comprise, en un seul impôt direct qui porterait sur la contenance cube des habilatioDB. Les impAts indirects se transformant en impute directs, ou n'aurait plus seulement 100,000 électeurs, nombre fort iiisuf- Qsanl pour assurer à la Bel^que la réputation d'être un peuple vraiment libre; ces 100,000 électeurs recevraient un renfort de 300,000 à 500,000 campagnards qui rétabliraient notre édifice constitutionnel et parlementaire sur une base honnËte et durable. — 8. M. Van Hoorde, répondant à H, Hymans, aCBrme que le clei^é u'a exercé aucune pression dans l'élection de Baslogne. H. De Sniedt ayant déposé ses amendements, un débat s'engage fiur la question de savoir s'ils seront renvoyés ï la >. c. La Chambre, après avoir entendu HH. De Naeyer, de Itrouckere, Dumortier, Orts, r., et Frère-Orban, m. f., décide la négative par 55 voix contre 36. H. Thibaut se prononce ensuite en faveur d'une indemoiié de déplacement pour les électeurs et combat la proposition de H. Orts, tendant à proscrire les électeurs qui ne savent ni lire ni écrire. H. Crombez, r., défend le projet de loi. La discussion générale est close aprËs son discours. Divers amendements ont été déposés par MU. de Theux, Glroul, Sabatier, B. Dumortier .et Elias(l). M. de Theuxdeniande ensuite au m. f. s'il croit que les listes que les receveurs des contributions fournissent aux administrations communales peuvent Être faites avec toute l'exactitude désirable avant le 1" avril. H. Frère-Orban, m. f., répond qu'il étudie la création d'un sommier qui serait tenu dans les bureaux des contributions et qui serai! communiqué aux administrations communales comme moyen de contrôle. HM. Tbibaut et Tack font observer que ce document ne pourra servir que comme renseignemenL — il. M.Vander Donckt, r.s.c, dépose un nouveau rapport sur le projet de loi relatif au payement effectif du cens électoral. Puis, M. Tbonissen combat, comme un hors d'œuvre, l'amendement de M. Delcour, concernant la procédure devant les députationB permanentes. M. A. Vandenpeereboom, m. t., y oppose la question préalable, qui est combattue par H. Dumortier, appuyée par H. de Brouckere, ei volée par 48 voix contre 23. La Cbambre repousse également par la question préalable (combattue par H. Guillery) l'amendement de H. Giroul, tendant b
Qxer l'âge électoral à SI ans. Elle rejette, par 19 voix contre 32 et I abstention, après avoir entendu HM. Frère-Orban, m. f. , Bodenbach, Dumortier, deTheux et De Naeyer, un amendement de M. de Theux, aux termes duquel n toute réduction de patente, opérée d'office, devra être, dans les huit jours, notifiée par écrit â l'électeur inscrit sur la liste précédente,et le patentable pourra réclamer contre cette réduction, dans les formes voulues pour les instances en dégrèvement, ii — ii. Un débat s'engage sur un amendement de M. Jacobs tendant â édicter une peine contre quiconque, pour faire Inscrire ou maintenir un citoyen sur les listes d'électeurs ou d'éligibles, aura payé ses contributions en tout ou en partie. MM. Tesch, m. >., Jacobs, Dumortier, Itara, Coomans, Guiliery, Frère-Orban, m. f., prennent successivement la parole, puis l'amendement est rejeté par 55 voix contre 39. L'article 1" donne en suite lieu à des observations de HM. Sabatier, Coomans, Tescb,ta.j., Crombez, r., Guiliery, De Naeyer, Hagherman, de Theux, Dumortier, Mnller, Delcour et Frère-Orban, m. f., et est finalement adopté.— 13. Al'articleâ, la discussion s'ouvre sur un amendement de H. de Theux, ainsi conçu : u Le gouvernement prescrira les mesures nécessaires pour que les électeurs puissent prendre connaissance des rAles des contributions directes, soit dans les bureaux des receveurs des contributions, soit au secrétariat de la maison communale, soit dans les bureaux du commissaire d'arrondissement. Il en sera de même des documents fournis pour être admis sur les listes électorales. » Après avoir entendu HM. Tescb, m. ;., de Theux, Frère-Orban, m. f., A. Vandenpeereboora, m. t., Tack, Huiler, A. Dumortier et Wasseige, la Chambre rejette l'amendement. Elle passe ensuile â celui de M. Orte. M. Tesch, m.j., y oppose la question préalable, appuyée par MM. de Brouckere et Dumortier, el combattue par MU. Coomans, Hymans, Guiliery et Nolhomb. Celle-ci est re poussée par 48 voix contre 36. La discussion étant ouverte sur l'amendement, celui-ci est défendu par son auteur. — li. Il est combattu par HM. Jouret, Kervynde Leltenhove, de Thens et Bodenbach, et appuyé par HH. Guiliery et Giroul. H. Huiler demande que M. Orts fasse connaître les moyens de mettre son système en pratique. M. Frère-Orban, m. f., lui adresse la même invitation. H. Orte y défère en faisant la proposition suivante : h L'électeur dont la capacité sera contestée, pourra demander à subir une épreuve devant l'autorité il laquelle la loi confère le pouvoir d« juger les contestations relatives aux lislM éiectorales. Si l'électeur ou le réclamant l'exig*, eetl« épreuve sera publique. L'Jlec-
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leur loscrit et contesté qui ne réelamsra ou n'acceptera pas d'épreuve, sera rayé de ta liste. D — 15. L'amendement de H. Orta est appuyé par MM. De Haeme et Guillery, et Gomballu par HH. Tack, Dumortler, Van Wambeke, Huiler et Hymans. — IS. Il est appuyé par M. Nolhomb qui, d'accord avec HH. Schollaerl, De Raets. de Muclenaere, Royer de Behr, Delaet, de' Coninck et Reynaen, indique tes moyens suivants pour l'application lul" L'électeur dont la capacité sera contestée pourra être appelé à subir une épreuve devant lejugede paix de son canton, assisté de l'inspecteur de l'enseignement primaire et d'un membre choisi par eux parmi les collèges des boui^mestre et éclievtns du canton. En cas de dissentiment, ce membre sera dfeigné par la voie du sort. Appel île la décision pourra être interjeté devant la députaliou permanente de la province qui, outre les présentes dispositions, observera les délais et les formes ordinaires. 3° Si l'électeur l'exige, l'épreuve sera publique. 3" Le titre II de la Constitution, imprimé dans les différentes langues usitées en Belgique, en gros caractères et d'après un texte uniforme, pourra seul Être employé pour l'épreuve de la lectare. Pour jusiiliep de l'écriture, il suffira que l'électeur puisse apposer sa signature ou qu'il produise un acte authentique aix 11 a comparu et signé. 4° L'action en c^ntealalion de capacité appartiendra à tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques, ainsi qu'au commissaire de l'arrondissement. S° Les exploits et généralement tous les actes de procédure seront dispensés du droit de timbre et de greffe; ils seront enregistrés gratis et le salaire des huissiers sera fixé comme en matière électorale. 6" L'électeur pourra, dans tous les cas, réclamer la taxe des témoins en matière civile. Les frais seront à la ctiarge de l'Etat. Toutefois, pour les cas où Ils paraîtront frustra toi res , Us pourront être mis à la charge du réclamant. 7° L'électeur qui refusera de comparaître k l'épreuve sera rayé de la liste. 8° L'épreuve reconnue favorable à l'électeur rendra son inscription détinitive. x M. Funck, de son côté, propose de formuler de la manière suivante le mode d'exécution : a Cliaque année, lors de la formation des listes électorales, les citoyens qui voudraient se foire inscrire sur tes listes et qui remplis- •ent les autres conditions exigées par la loi, ae présenteront devant l'autorité communale de leur domieile et y rempliront une formule imprimée portant les mots : nom, prénoms, Age (en toutes lettres), profession, domicile.» Après avoir entendu encore MM. Orts et Frère- Orban, m. f., la cbambre rejette, par 47 voix contre 25 et 9 abstentions, le moyen de II. Fuack, par 4S voix contre 37 et 1 absten-
tion celui de M. Nothemb, et par iS voix contre 37 eti abstentions le principe formulé par H. Urts. ^ 19. Discussion de l'amendement de H. De Smedt, aux termes duquel les votes seront donnés par bulletins imprimés renfermés dans une enveloppe, ces enveloppes et ces bulletins étant fournis par le gouvernement, qui en tixera le prix. H. Hymans défend le système des bulletins Imprimés. M. Pirmez est d'avis d'autoriser les bulletins écrits, autograptiiés ou imprimés â l'encre noire. M. Hymans se rallie h celte opinion. H. deTheux l'admet, à la condition qu'aucun* écriture ne soit ajoutée i l'imprimé. L'amendement de M. De Smedt, combattu par M. Tescb, m.j., est rejeté. Celui de M. Hymans l'est également, après un débat entre MM. Pirmez, Hymans, Coomans, Crombez,r., Tescli, ffl. }., Dumortier, de Theux, Bara, Muller et Goblet, par 47 voix contre 39 et 3 abstentions. — 30. U. de Theux propose d'ajourner la discussion de la loi à la session prochaine. Cette proposition, combattue par H. Bara, est rejetée par i7 voix contre 30. La ctiambre décide qu'elle commencera ses séances k ^ heure. Elle discute ensuite la proposition de H. de Theux, relative h la composition des bureaux électoraux. H. Dumortier demande que les scrutateurs soient nommés par le président sur des listes triples d'électeurs proposées par les candidats, de telle sorte que les divers partis soient représentés au bureau électoral. Après un débat entre MM. de Theux, Tesch, m.j., Dumortier et Orts, ces amendements sont rejetés. On s'occupe ensuite de la rédaction du bulletin. La chambre, après avoir entendu MM. Tesch, m.j., Crombei, t., Orts, Dumortier, Delaet, et De Smedt, décide que les votes seront donnés par écrit, aulcgraphiés ou lithographies à l'encre noire, sur des bulletins de io'me carrée, qui seront spécialement tirabnts à cet effet et fournis par le gouvernemmi. il. de Theux propose de supprimer le ballottage et de faire l'élection à la pluralité des voix. Cette proposition, appuyée par llM.Jacobset Dumortier, et combattue par SIM. Frère-Orban, m. /., et Guillery, est rej-ilée par U voix contre 30. — 21. Vient cet amendement de MM. Giroul, de Hacar et Elias ; « Chaque année, après fa cléture des listes électorales, le commissaire d'arrondis^ sèment répartit les électeurs généraux et provinciaux dans les différents bureaux, d'après l'ordre alphabétique de leurs noms, sans tenir compte de leur lieu de domicile. L'appel des électeursseralalt suivant cet ordre.» La chambre entend à ce sujet MM. Mouton, de Macar, Dupont, Tack,Vermelre,Giroulet Tesch, m.j., et rejette l'amendemenl par 45 voix contre 31 et 1 abstention. AussitAt MH. de Hacar, Elias,
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DupoDi et Giroul présentent cette noqvetle rédaction : o L'appel des électeurs est fait, par ordre alphabétique, sur une liste comprenanl le nom de lous les électeurs de l'arrondissement, du canton ou de la commune, si ceuxci s'ont réunis en une seule asseiublée, et le nom des électeurs de la section, si le collège électoral est divisé. « La proposition est combattue par HM. Dumonier et Yernielre cl appuyée par M. AUard. — î2. Après un discours de M. Elias, en Taveur de l'amendement, MM. Muller et !Moul«n proposent la rédaction suivante, à laquelle les auteurs de l'amendement priDcipal se rallieni : <i L'appel des éle<v leurs est fait par ordre alphabétique sur une liste contenant les noms, prénoms, âge, profession et domicile de tous les électeurs de l'arrondissement, du canton, de la commune, si ceux-ci sont réunis en une seule assemblée, et les noms, prénoms, âge, profession et domicile des électeurs de la section, si ie collège électoral est divisé. En cas de réclamation du chef d'erreur commise dans une liste d'appel, le bureau décide en ne prenant en considération queles listes ofBcieilesdressées par commune et qui sont affichées en vertu del'article23de la loi électorale, del'articlelG de la loi provinciale, et de l'article 39 de la loi communale. » Combattue par HM. Jacobs, Julliot, de Tbeux, Tack, Dumonier et Van Hoorde, et appuyée par HM. de Brouckere et Tesch, m.}., celte formule est adoptée par 50 voix contre 27, après le rejet de la question préalable, proposée par H. Dumortier. L'article relatif au couloir électoral, que. H.Dumortier traile de mécanique à coulisses, est adopté par 52 voix contre 16 et 5 abstentions, apresdesobservationsdeMM.Coomaiis, Crombez, r., Yermeire, De Naeyer, Hymans, Muller et Thonissen. — î'j. A l'article 5, HM. Devroede et Elias proposent un amendement ainsi conçu : « Aussitôt après la clôture du scrutin , le nombre des bulletins déposés ayant été vérillé et inscrit au procèsverbal, ces bulletins seront réintégrés dans la boite, qui sera immédiatement portée, par les membres du bureau, au bureau principal, après avoir été fermée comme il est dit à l'article 25 de la loi électorale, et scellée de telle sorte que rien ne puisse en être soustrait ni y être introduit. Le président du bureau principal versera le contenu de toutes les boites dans une urne centrale. Après le mélange des bulletins, il les répartira entre les divers bureaux, par quantités approximativement égales. Les boites, refermées etscellées, seront alors remises successivement aux membres des bureaux, qui procéderont, dans leurs bureaux respectifs, it la réouverture des boîtes et au dépouillement du scrutin. » Cet amendement est combattu par MH. Pir-
mez et Tesch, m.j. H. VIeminckx propose de modifier la rédaction et de dire, au lieu de : dans leurs bureaux respectifs, « dans les locaux qui leur seront désignés, n De ceUe façon le dépouillement pourrait se faire autant que possible au bureau central même. Après quelques mots de H. Huiler, l'amendement est rejeté et la chambre adopte la rédaction snivante : a Pendant l'appel et jusqu'à ce que le scrutin soit déclaré fermé, aucun électeur ne pourra s'approcher de la table où siège le bureau qu'à l'appel de son nom, et il devra se retirer immédiatement derrière la balustrade, après la remise de son bulletin dans la boite, n A l'article 6, ainsi conçu : « Il est interdit aux électeurs, sous peine d'une amende de 36 à lUO fr., d'avoir ou de tenir dans la salle aucune liste ou note pendant les opérations électorales. » La s. c. propose de dire derrière le bureau au lieu de daiu la saUe. La chambre entend HH. Tacb, Leiiévre, Pirmez, Tesch, tn.j., De Naeyer et Coomans. et adopte les dispositions suivantes : u II est interdit à toute personne, sous peine d'une amende de 26 à 100 fr., d'avoir ou de tenir dans la salle aucune liste ou note pendant le dépouillement du scrutin. Il est également interdit sous la même peine, aux membres du bureau, d'avoir ou de tenir pendant le dépouillement des annotations autres que celles nécessaires pour la supputation des suffrages. » A l'arlicie 7, après un débat entre HH. Tesch, ni. /. , Leiièvre, Coomans, Pirmez, Crombez, r., Bara, De Naeyer, Devroede, de Hacar, Magherman et Thonissen, la chambre adopte le texte que voici : n Les candidats ne pourront être désignés que par leurs nom de famille, prénoms et profession. Les qualiUcations de sénateur, représentant, ou conseiller sortant pourront remplacer l'indication de la profession. Le nom de la femme pourra être placé â la suite de celui du mari. Le nom de famille est une désignation suffisante, s'il n'y a pas, dans la circonscription électorale, un autre candidat, notoirement connu comme tel, qui porte ce nom. » La discussion s'engage sur l'article 8, relatif aux cas de nullité. HH. Tesch, m.j.. Van Wambeke, De Naeyer, Coomans, Pirmei, Jacobs, Crombez, r., Leiièvre et Bara y prennent part. H. Crombez, r., propose d'imprimer ie texte de cet article, et du précédent sur les lettres de convocation. — 26. H. Dumortier propose de dire que les mots de représentant, sénateur ou conseiller sortantne seront pas une cause de nullité. L'assemblée entend ensuite àcesujetHH. Pirmez, Crombez, r., Lelievre, Tesch, m. j., Dupont, De Naeyer, de Hacar et Huiler, et adopte les huit §§ de l'article. A l'art. 10, n Sera puni d'une amende de 26 â 200 te., celui qui, dans le bot d'influencer des élec-
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leurs, leur aura donné, oITert ou promis une somme d'argent, des comestibles, des boissons ou une indemnité de quelque nature qu'elle soit. La même peine sera appliquée à l'élecleur qui aura accepté les offres ou promesses. Des moyens de transport pourront toutefois être mis à la disposition des électeurs », la s. c. propose de substituer celuici : <i Sera pui)i d'une amende de 36 à 300 fr. celui qui, dans un Intérêt électoral, aura donné, offert ou promis à un ou plusieurs électeurs une indemnité en argent ou de quelque nature que ce soit. Seront punis de la même peine : 1° celui qui, dans le même Inl4:r£t, aura donné, offert ou promis des Gomesllbies ou des boissons aux électeurs résidant dans la commune ott siège le collège électoral ; 3° celui qui, dans le même iotérËi, aura donné, offert ou promis de donner des comestibles ou des boissons, en debors du jour de l'élection , aux électeurs ne résidant pas dans la commune où siège le collège électoral. Les mêmes peines seront appliquées à l'électeur qui aura accepté les dons, offres ou promesses. Des moyens matériels de transport pourront toutefois être organisés et mis ï ia disposition des électeurs, n Le K. j. se rallie à un amendement de M. Sabatler qui consiste à substituer aux mois : « dans le but d'Influencer les élections », ceux-ci :« dans un Intérêt électoral». M, Uouvier propose de dire : « Tout électeur domicilié à une distance de cinq kilomètres du dieMieu d'arrondissement peut réclamerune Indemnité pour son déplacement. Elle est Sxée à G fr. pour chaque électeur, quelle que soit la distance. Le mode de payement de cette indemnité sera réglé par arrêté royal. » H. Saballer, de son côté, formule la rédaction suivante : « Tout électeur, domicilié à plus de cinq kilomètres du clief-lleu d'arrondissement et qui aura pris part à une élection législative, pourra réclamer une indemnité. Elle est èxèe à 5 fr. pour le séjour et à 50 centimes par demi-myriamètre, sans fi^ction, pour les frais de route. En cas de ballottage, l'Indemnité ne sera pas due aux électeurs qui n'auront pas pris part aux deux scrutins. La chambre entend à ce sujet MM. A. Vandenpeereboom , m. i,, et Wasseige, qui proposent de porter l'Indemnité à 23 c. par kilomètre. M. Nothomb développe l'amendement suivant, tendant ï décréter le vote â ia commune : n La remise du bulletin électoral a lieu : A . dans la commune où l'élecleur est porté sur la liste électorale lorsque la commune forme à elle seule un bureau électoral ; B. dans la localité désignée comme cb et -lieu lorsque plusieurs communes auront été réunies dans le but de constituer un bureau électoral ; C. au bureau
de la secllon ou du sous-district électoral oii l'électeur a son domicile lorsque la commune est divisée en sections ou sous-districts électoraux. (Signé : Notbomb, Scbollaert, Delaet, Coomans, de Liedekerke, d'Mane, de Theux, De Naeyer, Wasseige, Jacobs et Etoyer de Behr.) » M. Frère-Orban, m. ^., coml)at cet amendement, qui est appuyé par M. Coomans, puis rejeté par 49 voix contre 40. — 37. Le débat continue au sujet du principe de l'indemnité. Y prennent part MM. Rodenbacb, Julllot, Dupont, Pirmez, FrÈre-Orban, . m. f., Jacobs. Dumortier et Tescb, nt.;'., puis le principe est rejeté par 50 voix contre 48. Reste la question des dépenses électorales. Après avoir entendu MM. Crombez.r., Tescb, ni.;'., Dumortier, Thonissen, DeNaeyer, Bara, de Brouckere, Guillery et Dolez, la chambre rèsoift affirmativement, par S3 voix contre 44, cette question de principe posée par M. Ons : u Les dépenses électorales seront-elles Inlcrdites sans distinction de jour ni de lieu î n — 28. Art. 41 . u Sera puni d'une amende de 50 à 500 fr, et de l' interdiction des droits de vote et d'éligibililé, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, quiconque aura donné, offert ou promis soit de l'argent, soit des valeurs ou avantages quelconques, sous la condition d'obtenir un suffrage ou l'abstention de voler. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront accepté les offres ou promesses. I) U. Jacobs proposeàcetarticledeux amendements. Ils ont pour but, le premier, de punir la corruption s'adressant à une personne qui n'est pas électeur, dans le but de lui faire exercer son lnnuenc« sur un ou plusieure électeurs ; le second, de réprimer la corruption collective. Le premier consiste à ajouter les mots m te concours d'une personne pour Influencer un ou plusieurs èlecleurs. Le second est ainsi conçu : i< Sera puni d'une amende de 50 il 500 fr. cl de l'interdiction do droit de vote et d'éligibilité, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, quiconque, dans le but d'influencer les électeurs, aura donné, offert ou promis un avantage quelconque à la circonscription électorale ou à une partie de la circonscription qui doit procéder à l'élection. » Après un débat auquel prennent part MM. A- Vandenpeereboom, m. i., Vanderstlchelen, m. (., Bouvier, Leiièvre et Bara, ces amendements sont rejetés par 48 voix con- ' tre 35. M. Dumortier propose ensuite de supprimer les mots »B avantage quelconque. Cet amendement est également rejeté, après des observations de MH. Tesch, m. /., De Naeyer, Frère-Orban, m. f., et Bara. L'article 12 : Il Seront punis des peines portées en l'article précédent ceux qui, sous les conditions y énoncées, auront fait ou accepté l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés », est
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adoplé après quelques mots de HH. Tesch, m. j.. Ban et De Naeyer. La chambre rejeite encore, par 45 voix contre 25, un amendement de M. Dumortifr, aux larmes duquel ; ti Sera puni des mêmes peines tout bourf^meslre qui aura employé des agents de police dans un intËrél électoral. » A i'arllcte 1 7, elle rejette, aprës avoir entendu MM. A. Vandenpeereboom. m. i., et Dumortier, un amendement de M. Jacobs, portant que <i le bourgmestre ou celui qui te remplace, qui ne prendrait pas les mesures nécessaires pour prolé^r les électeurs, les agents de la police et de la Torce publique qui n'exécuteraient pas ces mesures, seront punis, le premier d'un emprisonnement de quinze Jours ' un mois et d'une amende de iS k 500 fr., l"s seconds d'un emprisonnement de huit à quin/e jours et d'une amende de iG à ÎOO fr. ir. I.rs articles 18 fi 35 sont adoptés. — 39. Il en est de mSme des articles âj ï 31, après un di'bst auquel prennent part MM. Jacobs, Cr-mbei, r., de Theux, Tesch, m. j.. De Naner, Bara, Noihomb, Orts, Thonissen, Giruul, Huiler, de Borchgrave, Pirmez et de Tbeox. Vient la disposition additionnelle de M. Delcour : « Les délits prévus par la présente loi seront Jugés par la cour d'assises, ii Après
Jnelques mots de MM. Tesch, m.j.,Plrmeiet eTheux, elleest rejelée. La chambre adopte les derniers articles du projet de loi.
i"aBÛI. Le projet de loi relatif au payement effectif du cens électoral est Onalement adopté par 56 voix contre 5,après un échange d'explications entre MM. Huiler, Frère-Orban, m. f., et Vander Donckl, r. — J. Au second vote du projet de loi sur les fraudes électorales, le débat porte principalement sur le mode de rédaction des bulletins. La chambre entend, dans cette séance, MM. Tesch, m. ;., Allard, Dumortier, Crombez, r.,de Brouckere, Pirmez, De Naejer, Leiièvre, Thibaut, SabalieretCoomans,puiseileadopte l'ensembie du projet par 55 voix contre 43. H. Vleminckx demande que les pétitions relatives à une réforme électorale soient renvoyées au m. i, avec demande d'explications. H. Leliftvre se borne k signaler ces pétitions à la bienveillante attention du gouvernement. M. A. Vandenpee reboom, m. i., accepte le renvoi, mais sans prendre aucun engap:ment. H. Jacobs en conclut que le gouvernement ne veut rien faire. MM. de Brouckere et Pirme;. font observer que la proposition de M. Vlemlnckx équivaut à une interpellation. Le renvoi pur et simple est ordonné.
28 mari. H. Frére-Orban, m. f., dépose un projet de loi décrétant un emprunt de 60 millions de franc».
6 avril. H. Jamar, r. I. cftéaeaXelentport sur ce projet de loi. — 7. Après quelques explications de M. Frère-Orban, m. f., en réponse à MM. Beeckman et Coomans, au sujet du mode d'émission, et des réserves de M. de Theux, qui constate que le Luxembourg n'est pas mentionné dans la répartition des travaux publics, le projet d'emprunt est voté à l'unanimité.
BNQDÉTB PARLBHBITTAniB.
KZ décembre. M. Tesch, m. j., dépose un projet de loi relatif aux enquêtes parlementaires en fait de vérilication de pouvoirs.
{"février. M. Hymans, r. s. c, présente le rapport sur ce projet. — 16. Dans la discussion générale, H. de Theux s'étonne que la 8. c. propose de supprimer le droit des membres des chambres d assister k l'enquête. M. Hymans, r., répond que la s. c. a proposé la suppression de cette mesure, parce qu'on n'a pas voulu reconnaître le droit des membres dont l'élection est contesiée, et que, dès lors, il a paru préférable de ne pas inscrire dans la loi le droit des autres, qui n'a pas besoin d'être stipulé. M. Tesch, m.j., professe la même opinion. Répondant ï H. de Theux, il ajoute que le témoin interrogé sur un fait qui tombe sous l'applicalion de la toi pénale n'est pas tenu de répondre. M. Wasseige annoncequ'il proposera de faire inscrire dans la loi la reconnaissance du droit des membres, dont les pouvoirs sont conle!,tés, d'assister à l'enquête. MM. de Theux et Delcour demandent que l'on introduise, en matière de validation des élections communales, la publicité des enquêtes devant les dépuiations permanentes, et un recours de la part des électeurs auprès des ministres réunis en conseil. — il. Le droit, pour les membres des chambres, d'assister b l'enquête donne lieu fi un débat auquel prennent part HH. Thonissen, de Theux, Tesch, m.j., Dumortier, Dara, H. de Brouckere, Pirmez et Huiler, ei Il est finalement décidé qu'il sera inscrit dans la loi. M. Wasseige propose ensuite l'amendement suivant : « Le membre élu, dont les pouvoirs sont contestés, a le droit d'assister i l'enquête ou de s'y faire représenter. Il a le droit de faire entendre. les témoins qu'il désignera et d'adresser à la commission d'enquête les réquisitions qu'il croira utiles à la découverte de la vérité. » MM. Tesch, m. j.. De Fré et Bara combattent cet amendement, qui est appuyé par HH. Dumortier et Nothomb; la chambre en rejette le premier alinéa, par ô9 voix contre 31 et une abstention; le second est retiré. — 21 . L'article 4, relatif au droit de déléguer les pouvoirs de lac. d'enquête â des magistrats de l'ordre judiciaire, est adopté après des obsenations de
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HH. Notbomb, Tesch, m.J., Lelltvrf, Dunionter, Hyinans, r., et Huiler. Il en est de mSnie des articles S à 13, relalirsaux témoins. i la suite d'un déliai auquel prennent pan MM. Tescb, m. /., Coomans, Leliëvre, Pirmei, Goillery. Crombez, de Theux et Thonissen. — 25. Au second vote, la chambre, aprËs un débat auquel prennent part HU. Hymans, r., Notbomb, Van Humbeecli, de Brouckere, Thonissen, Guillerï et Tesch, m. j. , adopte un amendement de MH. Pirmez, Hymans et Dewandre, aux tenues duquel le délit de faux témoignage ne sera consommé qu'après que le témoin, rappelé pour être réenteodu, aura fait sa demiËre déposition. Le projet de loi est voté par 72 voix contre 7.
FtKANCBS.
17 novembre. H. Frëre-Orban, m. f., dépose l'exposé de la situation du Trésor public au {"septembre 1864.
22 décembre. M. Frtre-Orban, m.f., dépose un projet de crédit de 49,000 fr. au B. des finances pour l'acquisition et l'appropriation d'un hfltel pour le logement du directeur de l'enregistrement et des domaines ii Mons. — 23. H. Van Humbeecli, r. s. c, présente le rapport sur cet objet. — 2*. Le projet est adopté à l'unanimité. M. Jamar, r. s. c., présente le rapport sur le projet de loi reiatir â la liberté du prêt à intérêt.
Î5 janvier. M. Frére-Orban, m. f., dépose un projet de crédit de 15,100 fr. pour acquisition d'un terrain il ixelies.
7 février, fd. de 20,551 fr. 42 c, pour dépenses arriérées du département des finances. — 16. M, Vander Donciit, r. s. c, présente le rapport sur le crédit de 15,400 fr. pour l'acquisition d'un terrain it Ixelies. — 21. H. de Hacar, r. s. c, id. sur le crédit de 20,551 fr. 42 c. au B. des finances. — 22. La discussion s'engage sur le projet de loi relatif au prêt à intérêt. La chambre entend à ce sujet MM. Sabatier, Bouvier, Leliévre, Vermeire et Pirmez. Le principe du projet de loi n'est pas contesté, et le débat porte presque exclusivement sur la question des banques d'émission, et sur celle de savoir si, dans le cas de l'élévation de l'escompte de la Banque Nationale au delà deOp. c., le bénéfice devra être acquis au Trésor public, comme le propose le gouvernement, ou être porté an fonds de réserve de la Banque, comme le propose la s. c. — 23. M. Frére-Orban, m./., combat le système de la pluralilé des banques d'émission; H. Dumortier, le principe de la liberté du prêt à intérêt, et il dit que l'opinion publique flétrira la loi nouvelle, en l'appelant loide l'agure. M. Nolelteirs est d'avis qu'il y a lieu d'apporter [les restrictions à la liberté
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dn prêta intérfit que l'on propose de décréter. 7 man. H. Jamar, r. ». c, défend le projet de loi et déclare avoir fait partie de la minorité qui a conclu à l'adoption de l'article du projet ministériel tendant à faire profiter le Trésor public du bénéfice de l'escompte lorsqu'il dépasse le taux de 6 p. c. H. Le Hardy de Beauiieo se rallie h l'opinion de la ». c, qui tend â porter ce bénéfice au fonds de réserve de la Banque. Dans la discussion de l'article 1", aux termes duquel le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes, H. Bodenbach exprime ie vœu de voir donner des facilités pour l'escompte aux habitants des campagnes. M. Pirmez est d'avis qu'il faut permettre que l'on convienne de toutes les conditions de l'Intérêt comme on convient du taux même de l'Intérêt. En conséquence, il propose de dire u l'intérêt conventionnel », au lieu de « le taux de l'intérêt n. Après un débat auquel prennent part HH, Frëre-Orban, m.f., Delcour, de Theux et Dumortier, cet amendement est rejeté par 49 voix contre 14. ~ 8, L'article 2, qui fixe à 5 p. c. l'intérêt légal en matière civile, et â 6 p. c. l'intérêt légal en matière de commerce, est adopté. Vient ensuite un amendement de H. Nolelteirs, ainsi conçu : u Le capital du prêt est essentiellement remboursable. Les parties peuvent seulement convenir que le remboursement ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, si l'intérêt n'excède pas le taux légal, ni cinq ans, si l'intérêt excède ce taux, ou sansavoir averti le créancier au terme que d'avance elles auront déterminé. » Cet amendement, combattu par MH.LeliÈvre et Frére-Orban, »«./■., est rejeté. L'assemblée s'occupe ensuite de la question relative à la Banque Nationale. D'après le projet du gouvernement, le bénéfice résultant pour la Banque de la différence en- Ire l'intérêt légal et le taux d'intérêt perçu par cette institution est attribué au Trésor public; d'après la g. c, ce bénéfice sera déduit des sommes annuellement partageables entre lesaclionnaires, et sera ajouté au fonds de réserve. La chambre, après avoir entendu MM, Frere-Orban, m. f.. Couvreur, Vermeire, Le Hardy de Beaulieu, Coomans, de Theux et Sabatier, rejette, par 70 voix contre 14, l'amendement de la s. c, et adopte, par 71 voix contre 15 et une abstention, la rédaction du gouvernement. Le projet de loi est en suite volé par 77 voix contre 2 et 2 abstentions. — 14. Le projet de crédit de 15,400 fr., destiné â l'acquisition d'un terrain situé rue de la Tulipe, k Ixelies, sur lequel a été élevé le magasin servant à la conservation du matériel des fêtes, est adopté à runanimité.aprêB un échange d'explication»
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entre MM. Vander DoDckl, c, et Frère-Orban, m. f., sur l'utililé qu'il y aurait â vendre les objets composant le matériel des fêles publiques. Est également adopté à l'unanimité le cràlit supplémentaire de âO,S3f fr. au B. des finances. — 51. M. Frère-Orban, ni. f.^ dépose le compte rendu des opi^rations de la caisse d'amonissecnent, des dépôts et consignatioBS pendant l'année 1864.
g juin. Il dépose 1° un projet de crédit de 165,500 fr. , pour l'acquisition de l'ancien hùtel de iaTouretTaxis,occupép3r le Conservatoire de musique de Bruxelles ; 3° un projet de crédit de 500,000 fr. sur le B. de 1663, destiné à Poursuivre, dans les prisons, le travail pour exportalioD; 3° un projet de crédit supplémentaire de 500,000 fr. sur le B. de I86S, pour achat de matières premières nécessaires au travail qui s'effectue dans les prisons. — 14. H. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de loi ouvrant au même département un crédit extraordinaire de 80,000 fr., pour l'acquisition et l'appropriation d'un immeuble destiné au service des postes, etc., dans la ville de Mons. — 16. M. Thonissen, r. ». c, présente le rapport sur le crédit de 500,000 fr. — 23. M. De Moor, r. s. c, id. sur le crédit de 80,000 fr. — 27. M. Frère-Orbau, m. f., dépose 1" un projet de loi qui alloue un crédit de 32,000 fr. an département des fluances; 2° un projet de loi qui autorise le gouvernement â céder une parcelle de terrain à la c. des hospices de Mons. — 30. Le crédit de 500,000 fr. est adopté à l'unanimité, de même que celui de 80,000 fr.
b juillet. Il y a un échange d'explications entre MM. AUard, Dumortier, Bara et Frère- Orban. m. f., au sujet des évaluations cadastrales dans la ville de Tournai. H. David, r. I. c, présente le rapport sur le projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à céder une parcelle de terrain à l'administration des hospices de Mons. Ce projet est adopté d'urgenceet â l'unanimité. — 15. H. de Macar, r. s. c, présente le rapport sur le crédit supplémentaire de 32,000 fr.
2 août. Le crédit de 500,000 fr. pour le travail dans les prisons est voté â l'unanimité, après un échange d'explications entre HU. De Haerne et Tesch, m.j., au sujet du préjudice que ce travail cause à l'industrie privée. — 3. Le crédit de 32,000 fr. est volé a l'unanimité.
FI.Alf ANDB (LJLNGCE).
9 mai. M. Delaet interpelle le m. i. au sujet du refus de la ville de Bruxelles de placer une inscription flamande sur le monument érigé aux comtes d'Egmont et de Homes.
L'oraleur se fonde sur ce que l'Etat a largement contribué â l'érection de ce monument,
et sontlent que Bruxelles en sa qualité de capitale est tenue de faire usage, en cette circonstance, des deux langues usitées en Belgique. BIM. A. Vandenjieereboom, m. i., Dumonier, Coomans et Kervyn de Lettenhove appuient cette manière de voir, qui est combattue par M. Funck. Celui-ci estime que la majorité de la population de Bruxelles comprenant le français, il est inutile de placer des inscriptions flamandes sur les monumenis. Le m. déclare qu'il ne désespère pas de faire accepter par la ville l'inscription en deux tangues rédigée par une c. de l'Académie. — 24.SurlamotiondeH. Couvreur, appuyée par M. Rodenbach, et après quelques mots de M. Delaet, la chambre ajourne jusqu'il la discussion générale de la question flamande le débatsurdespétitionsd'IiabitantsdeBruxelles et des communes rurales qui demandent une traduction flamande des Annala parle/aentaires.
GABDE CIVIQUE.
17 décembre. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. Deicour engage le tn. i. , à faire une circulaire pour inviter les chefs de corps à se conformer i la loi en'ne convoquant que les gardes miffisammenl instruils.
1" décembre. 11 est donné lecture d'une proposition de loi signée de MM. Hayez, Van Overioop, Delaet, Vau der Donckt, d'Hane- Steenhuyse et De Haets, tendant à modifier la loi du 16 juin 1836 sur l'état et la position des officiers. — 13. M. Chazal, m. g., dépose le projet de loi lixant le contingent del'arraée pourl865. — 16. M.Allard, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 24. Celui-ci est combattu par MM. Le Hardy de Beaulieu et Coomans i cause du principe sur lequel repose le recrutement. H. Rodenbach trouve le contingent trop élevé, M. Chazal, m. g., demande que le débat soit ajourné jusqu'il la discussion du B. de la guerre, et le projet de loi est adopté par 54 voix contre 17 et 5 abstentions. A propos d'un crédit provisoire au département de la guerre, un débat s'engage entre MM. Hayez et Chazal, m. g., au sujet d'une promotion qui, d'après le premierorateur, a fait scandaledans l'armée et qui, d'après le m. g., a été faite sur la proposition du comité des inspecteurs généraux. M. Hayez met le m. au déli de produire le rapport de l'inspecteur général de l'arilllerie sur les conclusions duquellecapitaineNicaise a été nommé migor. M. Jacol)s déclare qu'il réserve pour la discussion du B. les observations qu'il avait à faire. Le crédit est voté par 52 voix contre 1 1 et 5 abstentions.
19 janvier. Discussion du B. de la guerre (r. de H. Allard). 11 est dit dans le rapport :
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« La >. c. prend acte de l'offre faite par le M. g., de soameltre S la chambre un rapport spécial, accompagné de tous les documents nécessaires, qui permelira de se former une opinion raisonnée sur l'organisation de l'armée ; elie demande que ce rapport soit déposé avant la discussion du B. de la guerre pour l'exercice 1866, afin que la cbambre soit mise k mftme de décider s'il y a lieu d'apporter des modifications ^ l'organisalion de l'armée, dans le sens d'une réduction des dépenses. » H. J. Jouret, en appuyant le gouvernement, et en disant valoir ies nécessités de la défense nalionule, se rallie â cette motion, sans espérer toutefois que i'examen promis amené une réduction notabledes dépenses. M.Leliévre, après avoir réclamé la réforme du code pénal mililaire, invite ta chambre à donner son assentiment à la résolution de la s. c, et dépose la proposition suivante : « La ctiambre prend acte de l'offre faîte par le m. g. de lui soumettre un rapport spécial accompagné de tous les documents nécessaires, qui permettrait de se former une opinion raisonnée sur l'organisation de l'armée. Elie demande que ce rapport soit déposé avant le B. de la guerre pour l'exercice 1866, afin qu'elle soit mise â même de décider s'il y a lieu d'apporter des modi' flcations à l'organisation de l'armée dans le sens d'une réduction des dépenses, n H. Hayez refuse son vole au B. en se fondant sur l'iiief- Dcacité du système de dérense, l'insuffisance de l'artillerie, l'arbitraire du département de la guerre, la compression exercée surles o(Bclers et leur trop grande dépendance vis-à-vis du m. g. et le système des fortili cations d'Anvers. L'orateur dit entre autres que le comité du service de santé n'a jamais été convoqué. H. VIeminclix, en sa qualité d'ancien président de ce comité, dit qu'il n'a pas cru cette convocation nécessaire. M. Bouvier combat les doctrines des économistes qui compromettent la défense nationale en voulant réduire les chairs militaires. — M. Le Hardy de Beaulieu défend les théories économiques, et soutient que l'on peut arriver it une meilleure organisation de la défense nationale en diminuant le chiffre des armées permanentes et en suivant l'exemple des Etats-Unis et de la Suisse. M. Van Overloop estime qu'il y a lieu de modifier l'organisation militaire et entre autres de supprimer la cavalerie par suite du système de concenlraiion que l'on a adopté. Ilsignale le mécontentement que l'esprit de camaraderie engendre dans l'armée. H. d'Hane-Steentiuyse critique de nouveau le système de défense nationale et conteste l'utilité des armées permanentes. H. de Broucitere nie ce qui a été dît au sujet du mécontentement qui régnerait dans l'armée et
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convie la chambre à voter le B, comme mesure transitoire, en attendant le rapport promis par le m. g. — 21. Aprfls quelques mois échangés entre MH. Le Hardy de Beaulieu et H. de Broucliere au sujet du self goiiemmenl aux Etats-Unis, H, Delael combat le système des armées permanentes qui sont une provocation à la guerre en même temps qu'un danger pour la liberté. H. Hymans soutient la thèse contraire et représente le B. de la guerre comme une prime d'assurance qu'il faut payer dans l'intérêt de la sécurité publique. M. DeBaetsdéfend les idées économiques et déclare qu'il veut protester par son vote négatif contre la progression croissan le des dépenses militaires. — 21. Toute la séance est remplie par un discours de H. ChazaI, ni. g., qui présente la défense de son B. — 25. La chambre entend la fln de cp discours, puis MM. Bouvier, De Fréet Jaequemyns en faveur du B. — 26. M. Le Hardy de Beaulieu développe de nouveau cette Ihèse qu'avec une dépense moins considérable, on pourrait organiser la défense nationale sur une base plus large et d'une façon plus efficace. H. Julliot déclare qu'il donnera en faveur du B. un vote go uvememe niai, mais il désire, d'accord avec H. Hymans, une enquête parlementaire en vue de dégager la responsabilité du ministre dans la question de la réduction des dépenses. M. C oo mai )s résume en ces termes son opposition radicale au système militaire pratiqué en Belgique : «Depuis trente-cinq ans un principe constitutionnel de la plus haute importance est violé en Belgique : la réoi^anisation de l'armée ne s'est pas faite, une iniquilé sans nom se perpétue contre la grande m;gorité du peuple belge, contre les classes moyennes et inférieures qui sont seules soumises aux corvées militaires, à la servitude militaire. C'est lit le vice radicalde l'armée. »En second lieu, l'orateur bUme plus que jamais les fortifications d'Anvers, qui n'ont été Inventées et construites que pour perpétuer des cadres de 100,000 hommes. Eniln, il n'est pas satisfait de la manière dont on administre l'armée. Il a lieu de croire que bien des mécontentements qui s'y produisent sont légitimes, que l'organisation est vicieuse, qu'elle est Inefficace, qu'on a eu tort de se priver du concours encore précieux des meilleurs et des plus honorables offlcierssupérieurs.Toutesces raisons réunies le décidentà voter contre teute espèce de dépenses militaires, jusqu'à ce que réforme s'ensuive. — 27. M. ChazaI, m. (j., répond aux discours des précédents orateurs. Il justifie, en citant des rapports signés des inspecteurs généraux, la promotion du capitaine Nicaise. H. Lesoinne ne partage pas l'opinion du gouvernement sur la nécessité d'une armée
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aiuei considérable que celle qui eiiste en Belgique. Hais,coiDme il voit qu'on ne recule pas devant iesmoyena violents, surtout contre les nations faibles, il ne veut pas Être (.ause, par son vote, du rejet du B., ni exposer le gouvernenient à être pris au dépourvu. H. Jacobs invoque ensuite, contre le plan des fortiUcations d'Anvers, l'opinion de M. le général Delannoy, ancien inspecteur généra! du génie, et une polémique qui vient d'avoir lieu entre cet officier et le Moniteur. L'orateur demande que le gouvernement communique les procèsverbaux de lac. de 1859. H. Cliazal, nt. g., répond qu'ils font partie des archives du département de ta guerrëetne peuvent plus être communiqués sans un vote formel de la chambre. Il consent toutefois à les soumettre ï l'examen du p. M. Jacobs dit que le dissentiment qui s'est produit entre l'ancien chef du corps du génie et le chef du département de la guerre est de nature k laisser des doutes dans l'esprit des partisans les plus résolus des fortitlcalions d'Anvers. La promesse d'un rapport pourra procurer quelques votes de remise it l'année prochaine, les discours du m. pourront lui valoir quelques voles d'entraînement, le concours de la majorité pourra lui assurer quelques votes politiques; ce que l'on n'obtiendra pas, ce sont des votes nés de la conviction et de la certitude que, moyennant les travaux décrétés et volés jusqu'à présent, ta défense nationale est assurée. On ne les obtiendra que lorsque, à la suite d'un nouvel examen, celte fois véritablement sérieux, dédnitir, libre et impartial, on apportera la preuve de cet assentiment, sinon unanime, au moins général, des horames^compétents, dont on s'est prévalu si à tort, en 1859, pour emporter le vote de la loi. — 28. La chambre entend encore pour le B. UH. de VriÈre et de Macar, contre MM. Coomans et Hayez, puis des explications personnelles entre MM. De Baets et Bouvier, La clôture étant prononcée, M. E. Vandenpeereboom, p., fait connaître l'envoi des procèsverbaux que le m. g. soumet k son examen. UH. Thibaut, Vilain Xlllt et Goblel font observer que le p. n'a pas le droit de délibérer ni par conséquent de dire son opinion à la chambre sur ces documenta. M. Chazal.m. g., consent à ce qu'ils soient soumis à l'inspection des membres de la chambre, en s'en rapportant â leur discrétion. Après avoir entendu MH. Van Overloop, Bouvier, Braconier, Coomans, Bara, Goblet, DeMooret de Tbeux, la chambre renvoie la discussion au 31. — 51. M. Lelièvre retire sa proposition, M. Cbaial. m. jj., déclarant qu'il présentera, avant ta discussion du B. de 1866. le rapport réclamé par la ». c. A propos des articles du B., le m., répondant i HU. Coo-
mans et Dclael, promet de donner des ordres pour que les visites corporelles des miliciens et des soldats se fassent d'une façon isolée, dans l'intérêt de la décence. — Au chapitre de la Solde des troupes, H. Hayei critique leur emploi aux travaux d'Anvers, les nombreux changements qu'on apporte i l'uniforme des soldats et l'insuffisance de l'artillerie. H. Vleminckx demande qu'on institue un cours d'hygiène i l'école militaire. M. Hayez présente de nouvelles observations sur le sy»lËme de canons adopté et sur des constructions qui se font au camp de Beveiioo. La chambre entend les explications du m. g. à cet égard.
1" février. M. Hayei critique l'élévation des frais de voyage du tn. H. Chazat, n. g., répond que la nécessité de visiter tes travaux considérables qui se font sur différents pointe du pays justifie celle dépense. Des explications sont échangées entre MU. Thonissen, Coomans, Vleminckx, Hayez etChazal.nt. g., au sujet de la position des oCBclers mis en non-activité, et de l'Indemnité ï donner aux miliciens qui reviennent malades dans leurs foyers. H.ChazaI, m.g., répondantàU. Coomans, dit qu'il y a quelques années, le gouvernement avait autorisé une association pour te remplacement militaire. Dans les statuts de cette société, il éuit stipulé qu'on prélèverait 50 p. c. sur les bénéfices ei que te produit serait consacré il l'édillcation d'un hôtel des invalides. La société a opéré dernièrement sa liquidation. Le département de la guerre l'a mise en demeure de payer la somme qu'elle devait ï l'Etat. La question a été examinée par les tribunaux, ella sociétés été reconnue débitrice de 3S0,000 fr. Il a semblé qu'avec cette somme il était impossible de construire un hôtel des Invalides et qu'ii valait beaucoup mieux prier le m. f. de la faire fructifier et d'en consacrer le revenu â secourir d'anciens militaires malheureux. C'est ce que l'on a fait jusqu'à présent et l'on examinera s'il y a moyen de tirer un meilleur parti de ce fonds, qui a une destination spéciale. MM. Hayez et Lelièvre demandent que lorsqu'un officier est mis à la pension, on lui en paye immédiatement la portion liquide, afin de lui permettre de subvenir à ses premiers besoins. Après quelques mots de U. Bouvier, qui demande que l'on porte de 5 à 8 hommes l'effectif de la brigade de gendarmerie de Virton, le B. (fixé au chiffre de 54,904,950 fr.) est adopté par 64 voix contre 29 et 8 abstentions. — i. u. Hayez développe la proposition de loi relative à l'état et à la position des officiers. Elle est prise en considération et renvoyée auxM. — 14. H. Bouvier, r. c, répondant à U, Coomans, déclare qu'il lui faut huit jours pour ùiire le rapport sur le volumineux do»-
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tler d'une pétition relative à l'expédition belge au Mexique. — ii. 11. Bouvier, r. c, présente ce rapport. La ciiarabre a reçu deux pétitions. La première, signée par M. l'avocat Vaodenkerkhove, est une brochure qui a pour titre : Les Belge» soldai» de l'étranger et la neiUraiiti belge. Elle conclut â ce que la chambre remette en honneur les dispositions nombreuses des lois qui prohibent sur le sol du royaume toute espace d'armements et d'enrôlemeuts, sans raulorisation du pouvoir légitime, de soldats et à plus forte raisAi de corps de troupes pour le service militaire étranger. La seconde, qui a pour auteur H. l'avocat Bounevie, demande exactement le contraire; elle conclut qu'il n'y a pas lieu de remettre en honneur aucune loi â propos des enrôlements qui ont eu lieu pour le Mexique, attendu qu'aucune d'elles n'a été méconnue et que les enrôlements de citoyens libres sont toujours licites quand ils ne se font pas au profit d'un Etat étranger en paix avec tous les autres Etats. Ces deux pétitions-mémoires portent sur les différents points de droit et l'interprétation de nombreux textes de lois sur lesquels la chambre qui n'est point une juridiction contenlieuse, n'a pas mission d'iriten'enir. Elles peuvent avoir de l'importance au point de vued'unelégislationàfaire. Elles renferment d'ailleurs des observations convenablement présentées sur des questions juridiques ; ce sont les motifs qui ont décidé la c, sans rien préjuger, à proposer le renvoi de ces pétitions aux mm.j. eti. Un vif débat surgit ii ce propos, d'abord entre HH. Thonissen et Tesch, m.;., sur ta question de savoir si l'article 93 du code pénal, qui punit de mort les enrôlements de troupes sans autorisation préalable, est applicable dans l'espëce, ensuite sur la question de savoir si le gouvernement est intervenu dans l'expédition mexicaine, s'il en avait le droit, s'il a compromis, en le faisant, la neutralité belge. Sa conduite est vivement critiquée par MM. Coomans, Delaet, Van Overloop, Guillery, Goblet et De Baets; MM. Chazal, ta. g., et Rogier, m. a., se déclarent personnellement sympathiques aux Belges qui sont allés défendre au Mexique la cause de la fille de leur Roi, mais ils affirment, d'accord avec M. Frére-Orban, m. /"., que le ministère est resté étranger i l'organisation de l'expédition. Le département des finances B été jusqu'à refuser au lieutenant général (en retraite) Chapelle l'autorisation d'introduire en Belgique, en franchise de droits et k charge de réexportation, des objets nécessaires à l'équipement de la légion recruléesur la demande de l'empereur Maximilien. Le m. g., en date du 3 septembre I8M, a invité les chefs de corps à ne pas engager la responsabilité du gouvemeitwnl; on s'est twroé ï
accorder des congés h dea soldats dont le temps de service était sur le point d'expirer. M. Frère-Orban, m. (., ajoute que les Elats- IJnis ne peuvent opposer à la Belgique sa neutralité, qui est une convention européenne it laquelle ils sont étrangers. Les orateurs de l'opposition soutiennent que l'expédition a été organisée avec le consentement du déparlement de la guerre. MM. Coomans et Delaet signalent particulièrement le fait d'un soldat mineur, le nommé Crlmmers, qui a obtenu l'autorisation deserendre au Mexique malgré l'opposition de ses parents. M. Chazal, m. 9., dit qu'il a obtenu un congé pour en Faire ce qu'il voulait. HH. Coomans et Van Overloop demandent communication de l'état nominatif, par régiment, des officiers, sous-officiers et soldats qui ont reçu l'autorisation de prendre part à l'expédition mexicaine. HH. Bara et Hymans estiment que le fait relatif au jeune Crimmers peut être le résultat d'une erreur qui n'implique en rien une violation de la neutralité. H. Bouvier dit que la droite ne se montre si hostile k l'expédition du Mexique que parce que l'empereur Maximilien a sécularisé les biens du oiei^é. M. Guillery soutient que le gouvernement a encouragé une expédition en faveur d'uD gouvernement despotique. H. A. Vandenpeereboom, m. i., déclare que pendant tout le temps qu'il a fait l'interim du département de la guerre, il n'a pas signéunseul congé pour le Mexique. La chambre, après avoir consacré toute la séance ï ce débat, en prononce la clôture par 44 voix contre 56. et renvoie la pétition aux mm. j. et i. Le gouvernement, de son côté, s'engage à fournir l'état nominatif des hommes qui ont reçu l'autorisation de partir pour le Mexique.
7 mar». Le m. g. adresse à la chambre : 1° les deux circulaires qui ont été adressées par le département de la guerre aux chefs de corps, relativement aux enrôlements pour le Mexique ; i° les trois arrêtés royaux qui ont accordé aux militaires qui en ont témoigné le désir l'autorisation de servir au Mexique, sans perdre la qualité de Belge. M. Frere- Orban, m. f., dépose le projet de loi fixant le contingent de l'armée pour 1866. — 9. M. Bouvier, r. c, conclut à l'ordre du jour sur une pétition par laquelle le sieur Crimroers réclame l'intervention de la chambre pour que son fils mineur Jean, qui s'est engagé comme volontaire dans la légion mexicaine sansavoir obtenu son consentement, soit renvoyé en Belgique et réintégré au régiment dont il faisait partie. M. Wasseige propose l'ajournement jusqu'après l'impression des pièces énoncées ci-dessus. MM. Bouvier, r., et Huiler combattent cette motion, qui est rejetée. M. Rogier, m. a., saisit celle occa-
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sioD pour protester contre une imputation de la presse d'aprës laquelle 11 aurait Jeté l'outrage à tous les officiers de l'armée qui ne font pas partie de rexpMlilon du Mexique.— IG. H. Delaet soulËve un nouvel incident à ce sujet. Il dit que les journaux affirment que le gouvernement a mis à la disposition du corps mexicain à Audenarde d<!ux bâtiments appartenant à l'Etat, l'un, appelé le Gouvernement, l'autre l'Ancienne Boulangerie militaire. Il désire Stre éclairé sur la question de savoir siée fait est réel. Il demande au gouvernement si des mesures ont été prises par lui et par vole diplomatique pour le rapatriement du jeune Crimmers. Enfin, comme on reçoit du Mexique des plaintes des militaires qui y ont été expédiés, relativement à la solde, à la nourriture, au service qu'on leur fait faire, il désire savoir si le gouvernement est disposé à rapatrier par voie dlplomaUque ceux des militaires qui auraient à se plaindre au Mexique. M. Frère-Orban, m. /., déclare qu'il n'a aucune connaissance du premier fait allégué. Quant au jeune Crimmers, il s'est engagé, quoique mineur, dans le corps mexicain ; mais le gouvernement n'est pas plus responsable du départ de ce jeune homme que du départ de tout autre Belge, majeur ou mineur, qui croirait convenable de s'engager dans une affaire quelconque et de s'en aller it l'étranger. Enfln, en ce qui concerne les Belges qui se trouvent au Mexique, s'ils ont à se plaindre de quoi que ce soit, et s'ils ont continué de conserver leur qualité de Belge, ils sont naturellement toujours placés soua la protection de la loi belge et, par conséquent. Us ont droit de s'adresser à notre représentant â Mexico, pour lui faire entendre leurs griefs. Ces griefs seront examinés, appréciés, et si leur réalité est reconnue, l'agent du gouvernement interviendra pour faire tout ce qui est en son pouvoir en faveur des Belges qui se trouvent sur le territoire mexicain. Evidemment, c'est \h tout ce que le gouvernement peut faire. Le tn. déclare ensuite qu'il est obligé de se rendre au sénat pour répondre à une interpellation de M. Osy. M. Bouvier, r., donne lecture d'une lettre de H. Chazal, m. g., d'où il résulte que le jeune Crimmers ne figure pas dans les arrêtés royaux qui autorisent les militaires belges â prendre du service au Mexique, parce que ce jeune homme est on déserteur. H. Van Overloop dit que le nombre des soldats portés dans les arrêtés s'élève à 853. et le corps mexicain atteint le chiffre de 1,500 ou 1,600 hommes. 11 y a donc 600 à 700 Belges non militaires qui sont allés s'incorporer dans le rJirps mexicain, à moins qu'on n'y ait incorporé des étrangers. L'orateur demande, afin quelespiËcessoienlcomplètes, qu'on imprime
aux Documents parlementaira l'arrêté qui donne it ces Belges l'autorisation d'aller senir au Mexique. M. Frëre-Orban, m. (., insiste pour que la discussion soit ajournée, puis il quitte la salle. MM. Delaet, Dumortlerei Coomans protestent. M. Jaequemyns fait observer qu'il est convenable de prévenir les mm. la veille, de l'inientiou qu'on a de les tntei^peller. H. Delaet affirme son droit. H. Vaudersllchelen, m. (., entre dans la salle. M. Coomans soutient que le gouvernement est obitgéde lui repondre, et critique la sortie du m. f. M. Hymans rappelle qu'à la dernière session la droite a déserté pour empêcher la chambre de délibérer. Ces paroles provoquent un débat très animé, auquel prennent part MM. Bara, deTheux,Ons, Cuiilery, Dumortier, Coblet et Noihomb. La droiie soutient qu'elle avait le droit de quitter son poste. Les orateurs de la gauche répondent que le pays lui a donné torL — 21. H. Allard, q., relevant une déclaration faite au sénat par M. Osy et d'après laquelle cet honorable sénateur aurait pris connaissance â la chambre des ijjocês- verbaux de la c. d'officiers qui s'esl occupée en 1859 des fortillca lions d'Anvers, dit que ces procés-verbaux ont été confiés à la garde du commis greffier de la chambre, et que M. Osy n'a pu les connaître. Il résulte d'explications données par M. d'Hane-Steenhuyse que c'est sur des notes fournies par lui que H. Osy a pu avoir connaissance du contenu des proeés-verbaux.
i atril. M. Delaet critique de nouveau en termes trSsvifsla conduite du m. g., qui est approuvée par H. de. Brouckere. — 5. H. Cbazal, m. g., en répondant à M. Delaet, relève une insinuaiioD de ce dernier. II s'exprime en ces termes : « M. Delaet vous a dit : Les dates en blanc étaient des désertions préparées. Comment ! on a osé dire, dans cette enceinte, que le ministre de la guerre, qui est le protecteur-né de ses subordonnés, pouvait préparer une désertion pour la punir après? il n'y a que ceux qui sont capables de pareilles infamies qui puissent en accuser les autres. » H. Dei.aet : « Je tlemande la parole. » H. Cbazal, m. g. ; Je vous l'accorde tout de suite. » M. LE PRÉSIDENT : u M. Delaet est Inscrit. H Une voix : « M. le ministre de la guerre lui a cédé la parole. » H. Delaet : <i Je demande la parole pour un rappel au règlement. » M. i.e président : « Vous avez la parole pour un rappel au règlement. » H. Delaet : <i Je désire demander si le règlement de la chambre tolère l'emploi du mot infamie que vient d'employer H. le ministre de la guerre en fai.sant allusion à des 'paroles que j'ai prononcées hier. » M. le pri^sident. Il La parole est continuée h M, le ministre de la guerre, » H. Delaet : v C'est la seule ré-
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ponse que l'on me fuit? » Le m. iie répond )ias ei continue son discours. Il maintient que Crimniers est un déserteur, 11 termine en disant que lorsqu'on s'est aperçu que la chambre et le pays étaient fatigués de l'éternella question d'Anvers, et que personne ne prenait au sérieux les doléances des Anversois au sujet de la ciudelle du Nord, on a inventé la question mexicaine; on a cherché i transporter la citadelle du Nord au Mexique. Car, comme on a pris l'engagement de ne laisser Di paix ni IrSve au ministère de la guerre qui a fait construire les forliilcations d'Anvers, et qui a fait exécuter vos décisions, on a inventé ce nouveau système d'opposition qu'on va chercher à exploiter de toutes les manières. De là est née l'affaire Crimmers, qui n'est qu'un épisode de la question me\icaine. Du déserteur qui a passé tant de temps au cachot, on a fait un enfant mineur de seize ans, bien qu'il en eût dix-huit; on en a fait une espèce de petit MorUra mexicain! Il y avail là une belle occasion de faire étalage et parade de beaux sentiments et de lancer une phllippique ardente contre le m. g., contre son odieux despotisme, contre le r^mf. du tabre, et autres lieux communs qu'on a débités dans les meetings ou ailleurs. Aussi cette affaire Crimmers a-l-elle été saisie au bond avec enthousiasme par quelques jeunes gens, impatients de se produire, de se poser en hommes politiques plus soucieux qile la chambre de défendre les droits des citoyens, aBn d'attirer sur eux, par ce procédé bien connu, l'attention des électeurs et peut-être aussi un peu celle des clients. C'éUit un bon moyen de faire d'une pierre deux coups. Dans un pays de liberté absolue et surtout dans un pays de grand bon sens pratique, le m. ne trouverait pas grand inconvénient à ce que la jeunesse se livrât à des exercices oratoires, si l'on ne dépassait pas certaines limites et si, dès leur début, ces jeunes gens ne descendaient pas jusqu'aux plus odieuses calomnies, ce qui fait bien mat augurer de leur avenir. Le développement, le perfectionnement de l'éloquence de ces jeunes impatients n'aurait rien perdu et leur considération ainsi que la satisfaction de leur conscience auraient beaucoup gagné, au contraire, à ne pas débuter en calomniant un bomme qui, par trente-cinq ans de services dévoués i son pays, a quelque droit à l'estime de ses adversaires mêmes et qui a aidé â fonder celte liberté dont abusent ceux qui n'ont rien fait pour elle et qui la compromettent par leurs exagérations. Le m. esl très indulgent pour les ardeurs et les impatiences de la jeunesse, mais il croit, qu'il y aurait beaucoup d'inconvénienis pour la marche des affaires, pour la dignité des pouvoirs, pour les institutions
elles-mêmes k ce que la chambre accueillit
ces accusations odieuses , ces accusations intimes qui se produisent toujours dans un pays de liberté absolue. Il serait dangereux qu'elle forçât les mm. à s'en défendre, à entrer dans l'explication des plus minimes détails de leur administration, et à discuter sans cesselesmémesquestionsque la chambre a décidées et résolues, comme si les décisions et les résolutions de la chambre Étaient lettres mortes. Le m. demande à ta chambre de le prendre sous sa sauvegarde, non pas lui personnellement, car il a toujours fait abstraction de sa personne depuis qu'il est aux affaires, mais l'autorité qu'il représente, parce que, dans l'intérêt de la chose publique, cette autorité doit être forte, intacte et respectée. M. Coomans persiste à incriminer ta conduite du gouvernement et voudrait que ta chambre, reconnaissant qu'elle a été induite en erreur et qu'il y va de la dignité parlementaire et des plus grands intérêts du pays, exprimât le regret que le gouvernement ne soit pas resté absolumentétrangerâi'expédilionduHexique.
H. Giroui, sans attaquer les intentions du gouvernement, estime que l'on a eu tort de combattre Juare7, qui est le véritable représentant de la nationalité mexicaine. H. Delaet déclare que si te m. g. ne retire pas ses paroles et que s'il ne trouve pas protection dans le règlement de la chambre, s'il reste livré à la discrétion ministérielle, si même tes simples convenances ne doivent plus être observées à son égard, il aura à examiner personnellement ce qu'il lui reste h faire (1). U. Coomans dépose ensuite la proposition suivante : « La chambre, regrettant que le gouvernement ne soit pas resté absolument étranger!) l'expédition beige-mexicaine, passe è l'ordre du jour. » H. Bara répond par cette contre- proposition : « La chambre, en présence des explications données par le gouvernement, persiste dans la décision qu elle a prise le 2 septembre 186i,et passe à l'ordre du jour. » La proposition de H. Coomans est rejetée par 55 voixconire 27 et 4 abstentions. Celle de M. Bara est adoptée. H. Delaet annonce que la discussion sera reprise à propos de la pétition d'un père dont le Bis mineur est parti pour le Mexique comme sergentfourrier, sans l'autorisation paternelle. — 38. M. Vleminckx fait observer que le B. de la guerre pour 1S66 est fixé au même chiffre que celui de t8o3. il s'étonne que le dépûide ce B. n'ait pas été précédé du rapport promis par le m. g. MM. Van Overloop, Rodenbach et Coomans appuient ces observations. MM. Tesch, m. >., de Brouckere et Frère-
(1) Voir ReSPONSAHLITË HIMISTËRtEUI.
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Orbtn, m. f., répondent que le rapport ne devait £lre présenté qu'avant k discussion, el il est entendu que les m. ne s'occuperont du B. qu'après avoir reçu ce travail.
t5}uillel. M. Allard, r. «. c, présente le rapport sur un crédit de 63,000 fr., pour payement de créances arriérées.
5 aoûl. Ce crédit est voté par 65 voix contre une.
IMPOTS
î décembre. Sur les concluions de H. Vander Donckl, r. c, appuyées par H. Rodenbach, la Chambre renvoie au m. f. une pélition par laquelle des meuniers et huiliers de l'arrondissement de Courtrai demandent également ta diminution du droit de patente sur les moulins à vent.
28 mars. M. FrÉre-Orban. m. f., dépose un
Srojet de loi ayant pour objet de déférer aux éputations permanentes et à la cour de cassation les questions relatives à l'application des lois sur les contributions directes en général.
5 mai. H. de Hacar, r. t. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 12. H est adopté ï l'unanimité.
11 novaabre.U. A.Vandenpeereboom.m.i., dépose un projet de loi sur la propriété dei modèles et dessins de fabriques.
IS janvier. U. Sabatier, r. c, fait rapport sur les pétitions réclamant la liberté du travail des matiËres d'or et d'argent. — iO. H. Van Iseghem, r. c, id. sur des pétitions d'habitants de Bruges, réclamant la liberlé du courtage. — 31. H. Jaequemyns, r. c. id. sur une pétition relative au blanchiment des toiles.
8 février. Une pétition relative ï la liberlé du travail des matières d'or et d'argent est renvoyée au m. /., après quelques observalions de HH. Kodenbach et Delael. Le premier est partisan de la liberté, la législation actuelle permettant de mettre en vente des bijoux fabriqués à l'étranger en dessous du titre voulu et qu'il n'est pas permis de fabriquer en Belgique. Le second demande qu'on stipule un terme assez long avant dedécréter la liberté entière, alla que l'industrie ancienne ne soit pas atteinte par la concurrence de la nouvelle. — 10. A propos de la pétition relative â la liberté du courtage, U. Rogier, m. «., déclare, en réponse à M. Jacobs, que la chambre pourra disculer cette question quand il s'agira de la révision du code de commerce.
21 mars. M. A. Vandenpeereboom, m. i., dépose un projet d« loi louiluanl uu conseil
de prud'hommes dans la commune de Molenbeek-St-Jean.
H mai. M. Funck, r. s.c, présente le rapport sur ce projet de loi.
8 juin. Il est adopté à l'unanimité.
INSTRUCTION FDBUÛDB.
17 wvem^e. M. A.Vandenpeereboom.m.i., dépose un projet de loi sur les jurys d'examen chargés de la collation des grades académiques. H. FrËre-Orban, m. f., id. un projet de loi allouant au déparlement de l'Intérieur un crédit extraordinaire d'un mlllio.n de francs, pour aider les communes h subvenir aux frais de construction et d'ameublement d'écoles. Le compte rendu de l'emploi du dernier crédit d'un million, voté pour le même objet, est annexé à ce projet de loi.
2 décembre, H. A.Vandenpeereboom.m. L, répondant à M. Giroul, s'engage à fournir h la chambre le plus tAl possible le tableau des communes où des écoles adoptées tiennent la place des écoles ol&cielles. — 6. Lem. dépose ces renseignements. — 13. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. Leliévre réclama U création d'écoles moyennes pour les filles. H. Giroul se déclare partisan de la révision de la loi de 1B43. En attendant, Il demande que des écoles communales soient établies partout, et que le gouvernement s'occupa d'oiganiser l'enseignement primaire pour les Biles, — ii. U. A. Vandenpeereboom, m. t., ne croit pas qu'il y ait lieu de reviser la loi' de 1812. Des mesures seront prises en vue du développement de l'instruction primaire.
H. Elias rend hommage à ces actes, mais il se plaint du trop grand nombre d'écolea adoptées et se prononce avec H. Giroul pour la révision de la loi. — 31 . Au chapitre de l'Eiuei^emeiU moyen, H. Giroul demande le rétablissement de l'exanien de gradué en lettres et se plaint du peu d'importance qu'on attache à l'enseignement de l'histoire.
H. A. Vandenpeereboom, m. i., répond que l'examen de gradué en lettres ne peut être rétabli que par une loi et s'engage k soumettre au conseil de perfectionnement ce qui concerne l'enseignement de l'histoire. Au chapitre de ViTatmclwu primaire, un débat s'engage entre yu. Wasseige, Huiler, Hymans et Delcour, au sujet de l'exécuilon de la loi de iMi, que le gouvernement, d'après les orateurs de l'opposition, cherche i reviser adminislrativement, en vue de créer un enseignement rationaliste, et qui, d'après les orateursde la gauche, favorise trop l'influence du clergé, H. Delcour, en terminant son discours, demande si l'école dirigé ï Bruxelles par Hlie Catti de Gamond est une école primaire ou une école meyenna. Dans le prt-
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mler cas, elle doit être soumise au régime de la loi de 18i2; dans le second, les ministres des culles doivent Être invil^, aux termes de la loi de 1850, à y donner l'enseignement religieux. — 93. Le débat continue entre.
HM. A.Vanden|ieereboom, m.i., el Thibaut, — 85. H. de Kerchove, r. *. c, présente le rapport sur le crédit d'un million pour constmction et ameublement d'écoles. M, Juillet propose de remettre jusqu'à i'examen de ce crédit ie débat sur rinstruclion primaire. Cette motion n'est pas admise et la discussion CQntinue. M. Funck expose les raisons qui établissent, d'après lui, la légalité de la création de l'école Galti de Gamond. il estime qu'elle ne doit pas être soumise au régime de la lot de 1812; il ajoute que si celte loi élalt à refaire, les libéraux ne la voleraient plus, et que les populations se prononcent de plus en plus en faveur de l'application du principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Le débat sur les mérites respectifs de l'enseignement laïque etde celui du clergé continue entre HH. GIroul, De Coninck , Dupont, de Kerchove, de Theux, Delcour, Frère-Orban, m. f. , Bara et Dumortler. Au cours de cette discussion, H. de Kerchove rend compte d'une en- Suéte faite â Cand sur l'état de l'orphelinat es Kulderi. On y a constata que l'éducation tUU religieuse y a dégradé les enfants au lieu de les développer. H. Frére-Orhan, m. f.. Interpellé sur son opinion en ce qui concerne la loi de tiii, dit que, dans l'état actuel des partis qui divisent la chambre, et à cause de certaines divergences d'opinion sur cette question spéciale au sein de la majorité, il serait impossible d'aboutir k la révision de la loi de 1843; et en conséquence, il n'est pas opportun de s'en occuper actuellemenl. Chacun garde d'ailleurs son opinion. La sienne en cette matière est parfaitement connue depuis longtemps; Il a eu l'occasion de l'exprllaer dans cette chambre, en faisant connaître k plusieurs reprises que, selon lui, la loi de 1843 n'était pas en harmonie avec les principes constitutionnels. Cette opinion, il contitlnue il la professer, et le jour ob II croira qu'il est possible de reviser cette loi dans le sens des idées libérales, il n'hésliera pas â s'associer aux efforts qui seront faits dans ce but. Hais les libéraux ne commettront pas la faute, qui serait impardonnable et irréparable, de troubler la situation et d'ébranler la majorité à propos de cette quesiton; ils ne commettront pas la faute de se mettre dans l'impossibilité de réaliser le programme sur lequel ils sont d'accord. C'est là le point important pour le moment. Quant aux questions qui les divisent, ils aviseront ultérieurement aui moyena d'en trouver la solution. H. Dumortler M félicite de Toir le parti \lhén\ te
démasquer de la sorte et proclamer son hostilité contre la religion. Il accuse les libéraux de vouloir aller plus loin que le roi Guillaume, car lui du mojns il admettait le prêtre dans les écoles et la gauche veut l'en expulser pour créer une population qui n'aura ni respect de l'autorité ni sentiment du devoir, et cela en présence d'une situation européenne qui renferme les plus grands dangers. La Belgique, l'Europe entière sont aujourd'hui dans une situation telle, qu'il leur ^udrait du calme et du repos. Ce n'est point en divisant les populallonsen vainqueurs et en vaincus, ce n'est pas en r«nstttuani la moitié du pays !i l'état d'UoIisme, ce n'est pas en attaquant le citoyen dans cequ'i! a le plus à cœur, dans son for intérieur, dans ses sentiments religieux, que l'on constituera une Belgique forte et capable de résister aux prétentions de l'étranger. Toutes les lois libérales ne sont qu'une accumulation de mesures pour enlever à la Belgique le sentiment religieux, et le prétendu domaine du pouvoir civil n'est rien autre chose qu'un masque pour détruire ie sentiment religieux dans tes niasses. L'orateur ne comprend pas un peuple libre qui n'ait pas un culte aussi développé que sa liberté. Le jour où l'on sera parvenu ï affaiblir le sentiment moral dans le peuple belge, c'en sera bientôt fait de sa liberté.
i9 janvier. M A. Vandenpee reboom, m. i., dépose le 4' rapport triennal sur l'instruction moyenne.
i février. Id. un projet de loi modiflant la loi du 2i juillet 1844 sur les pensions du personnel enseignant et administratif de l'enseignement moyen. — 11, A propos du crédit d'un million pour construction et ameublement d'écoles, H. Bouvier conseille au gouvernement d'augmenter le nombre des écoles normales et d'ajouter aux bâtiments d'école un jardin où le maître puisse donner des leçons d'horticulture et d'arboriculture. H. Leliëvre demande que l'école communale soit considérée comme la régie et l'école adoptée comne l'exception. Il engage le gouvernement à accorder le plus de subsides possible en faveur de l'enseignement primaire, et à ne pas reculer même devant un emprunt ayant pour but d'assurer l'exécution de l'article 1= de ta loi de 1843 dans toutes les communes du pays. Jamais fonds ne peuvent recevoir une meilleure destination. M. Rodenbach estime qu'il y a Heu de témoigner plus de confiance dans la liberté. Un débat s'engage entre MM. Hymans, Mulleret A.Vandenpeereboom, m. i., sur l'élat de l'enseignement primaire, le nombre des écoles et des élèves, les progrès de l'instruction et les meilleurs moyens d'en assurer le développement. Aprts quelques i inotSL de H. Van Overloop sur la répr.rlltion
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des absides, le crédit est adopté par 59 voix et une abstention.
21 Biors. M. de Kerchove, r. ». c, présente le rapport sur le projet de loi modlUaat les pensions du personnel de l'enseignemenl moyen.
6 avril. Le projet de loi, dont le principe est unanimement approuvé, donne lieu à quelques obsenationsdeMU. Dclcour, Thonissen et LeIiÈvre en faveur des professeurs qui ne sont pas munis du dipiùme d'agrégé, mais qui faisaient partie du corps enseignant des atbénées et des collèges communaux à l'époque de la promulgation de la loi du I" juin 1850, et qui ont élé maintenus dans les établissements de l'Etat. — T. Aprfs un échange d'explications entre MM. T'Serstevens, Bouvier. Hyroaos, Thonissen, Huiler , Cartier, J. Jouret et A. Vandenpeereboora, m. i., le projet de loi est adopta par 63 voix et 5 abstentions.
17 mai. M. A. Vandenpeereboom, m. t., dépose un projet de loi portant prorogation delà loi du l"mai 1857, sur le jury d'exa-
ijain. H. Guillery, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. La s. c. propose de décider que, par dérogation à l'art. 7 de la même loi. les cerUtiuais relatifs aux cours suivis à partir de l'année académique 1865- 1866 devront porter la mention «avec fruit n. — 20. M. A, Vandenpeereboom, tn. t., se rallie à cet amendement, et après quelques mots de M. Van Humbeeck, le projet de loi est adopté par 60 voix contre â abstentions.
5 août. La séance est consacrée â la discussion d'une interpellation de U. Tliibaut, relative à un arrêté royal du 13 juillet, retirant l'autorisa lion d'adopter l'école des frËres de la docirineehrélienneà Dînant. MM. Wasseige etDumorlier appuient les critiques de M. Thibaut, qui sont réfutées par MM. A. Vandenpeereboom, m. i., et Funuk.
Mnovembre. M.Tescb, ra.j.,dépose:J''un projetdelot relatifs l'organisation judiciaire; i' on projet de loi relatif à l'inlerpréution des lois; ^''un projet de loi relatif aux étrangers; 4° un projet de loi portant interpréta- UoD de l'article 69 du code pénal ; 5° un projet de loi portant interprétation de l'art. 58 dn code pénal ; 6° un projet de loi portant interprétation de l'art. 5 de la loi du 29 floréal an x; 7° un projet de loi relatif à la mendicité, au vagabondage et aux dépôts de mendicité.
5 décembre. A propos d'une pétition d'ouvriers de Bruxelles, qui demandent l'abrogation des lois sur les coalitions, M. Van Humbeeck engage le m. j. â proposer la mo-
dification du code pénal dans ce sens.
— 15. M. Tesch, m. j., dépose un projet de loi qui modifie la loi du 20 mai 1857 et les articles 726 et 912du code civil, relatif à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations.
il janvier. M. Frère-Orhan, m. /^..dépose un projet de crédit de 106,000 fr. au B. de la justice pour dépenses arriérées.
7 février. Discussion du projet de loi modinant les art. 726 et 912 du code civil. Après undébatauquel prennent part MM. Delcour, Leiiëvre, Pirmez, ISara, Elias, Van Humbeeck, Jacobs, Orts, Tesch, m. }., itogler, m. d., et Frère-Orban, m. f., ce projet de loi est adopté à l'unanimité (1). — 25. M. Pirmez, r. c, présente le rapport sur le projet relatif i) l'interprétation des lois.
7 mars. M. VVarocqué, r. «. c, W., sur le crédit supplémentaire au B. de la justice. — 10. Ce crédit esl voté à l'unanimité. — 14. La chambre vote, apré« quelques mots de HH. Pirmez, r., Orts, Tesch, 'Wasseige e( Van Overloop, les articles du projet de loi relatif â l'interprétation des lois.
— 1 5. Après un nouvel échange d'explications entre HH. Leiiflvre, Orts et Tesch.^m. j.,le projet estWoté à l'unanimité. — 18. U. Dewandre, r. «. c., présente le rapport sur le projet de loi relatif i) la mendicité, au vagabondage et aux dépôts de mendicité. — 21. M. Tesch, m. j., dépose un projet de loi qui abroge le n" 2 de l'article 17 du code civil et l'article 21 du même code.
2 mai. La discussion est ouverte sur le projet de loi relatif à la mendicité. MH. Rodenbach. Kervyn de Lettenhove, Lelièvre, Julliot, Dewandre, r., et Tesch, m. j., prennent la parole dans la discussion générale. — 5. La chambre entend MU. de Vrière, Bouvier, Thonissen, VIeminckx, de Theux.Tescb, m. j., Kervyn de Lettenhove, Magherman el Muller; puis la discussion générale est close. MM. Kervyn de Lettenhove, Tesch, m. j., Dewandre, r., et Dumortier prennent la parole surl'ariiclel'^aux termes duquel tout individu âgé de quatorze ans accomplis, trouvé mendiant ou en état de vagabondage sera
(1) An. i". La loi du 30 mai 1SÏJ, reialiTe > réciprocité inUrnalionslE. gd maiiére de auccctaio CL de donalions, cit sbrogéc. Art. t. Les article* 7 et filïducDde ciiil sont lemplocés psr les dii[MU tiom suiTintfi. Art. 3. i.ea élrangers ont le droit Buccéder, de disiKiaer elde reeevuir de la même m nière que leaBel^es dans toute l'élendiie du royauir
ci préliient, sur Ica bic portion *g8le * 1» valeu étranger dont il« eeraie:
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arrêta et traduit devant le tribunal de simple police. — 5. M. Giroul, r. s. c, présente le rapport sur le projet de toi portant abrogation de l'article 21 du code civil. Il est donné lecture d'une proposition de loi de M. LeliAvre tendant à l'abolition de la peine du carcan et de la dt'gradalion civique, et à Tautorisation pour la cour d'assises de commuer la peine de mort en celle des travaux forcés quand il y a des circonstances atténuantes. La discussion du projet de loi relatif à la mendicité est reprise. Après avoir entendu HU. Tescti,»i.;.,Scliollaert, Kervyn deLettenhove, Uewandre,r.,deltrouckere,J.Jouret et PJothomb, la chambre adopte une disposition, proposée parle m. j.. faisant une distincyon entre le vagabondage et la mendicité; plus un g additionnel formulé par M. Schotîaert et ainsi conçu : « Si le prévenu trouvé mendiant l)rouve qu'il n'a pas l'habitude de mendier, qu'il a agi sous l'empire d'une impérieuse nécessité, il pourra, selon les circonstances, ùitÉ renvoyé de la poursuite. « — 6. Les articles 2^9 sont adoptés, aprËs des observations de MM. Tesch, tn. j., Dewandre, r., Kervyn de Lettenhove, Coomans, Muller. i. Jouret, Vilain Xllll, Magherman el De Naeyer. A l'article 10, aux termesduquel H les mendiants et vagabonds, placés dans les écoles de réforme, pourront y être retenus jusqu'à l'époque où ils auront accompli leur vingtième année » , M . Funck propose d'^outer les mois suivants : n ... à moins, toutefois, qu'ils ne soientréclamés par un membre deleur famille ou par l'administration communale du lieu de leur résidence ». M. Orts ajoute, à titre de sous-amendement : « Cette autorisation ne sera jamais accordée si rcnfani ne sait lire et écrire et ne possède les éléments de calcul enseignés â l'école primaire. » A ce propos un débat s'engage, auquel preJinent part HM. Oewandre, r., Coomans, Bara, Tesch, m. }., et Guillery. M. Coomans soutient qu'on veut accorder un privilège aux lettrés.
HM. Orts et Guillery sont d'avis qu'il faut combattre par tous les moyens l'^norance, et H. Orts annonce tju'ii proposera de n'admettre sur les listes électorales que les électeurs sachant lire et écrire. M. Bara fait observer que le mendiant lettré est plus coupable que le mendiant ignoranL M. Tesch, m.;., demande te renvoi de l'amendement à la s. c. La chambre prononce ce renvoi. Il en est de même pour un amendement de H. Delaet, ainsi conçu : « Quiconque sera convaincu d'avoir donné ou pris en location ou en prêt des enfants en bas âge, pour les faire servir à la mendicité comme appâts â la commisération publique, sera puni d'un emprisonnement de six jnois â un an, et d'un â deux ans en cas de récidive. » — 9. M. Lelièvredé-
veloppe sa proposition de loi, qui est prise en considération el renvoyée aux su. M. Dewaiidre, r. s. c, fait rapport sur les amendements de MM. Delaet, Funck et Uns au projet de loi sur la mendicité. — 10. L'amendement de MM. Funck el Orts est rejeté, après un échange d'explir-ations entre ses auteurs et H. Tesch, m.j. Celui de M. Delaet donnelieuàundébatentreMM. Dewandre.r, Delaet, Plrraez, Noihomb, Tesch, m.j., el Bara. Comme conclusion, la chambre adopte une disposition proposée par la s. c. et modidée par M. Bara, d'accord avec le m.j., aux termes de laquelle seront punis, par le tribunal correctionnel, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois : « celui qui fera mendier un enfant n'ayant pas quatorze ans accomplis; quiconquè,en vue d'exciter la commisération publique, se sera fait accompagner, pour mendier, d'un enfant ou d'un inllrme, qu'il se sera procuré pour cet usage ; le coupable sera, en outre, mis â la disposition dn gouvernement pendant le terme que le juge flxera dans les limites el suivant les distinctionsélabliesauxart.l"el9de la présente loi; toute personne qui aura procuré, pour l'usage mentionné ci-avant, un enfant âgé de moins de quatorze ans ou un inllrme. En cas de récidive, la peine pourraètra portée au double.» MM. Vander Donckt et itodenbach proposent ensuite de décider que le dépôt de mendicité de la Cambre el celui de Bruges seront supprimés dans le délai d'un an, à dater de la mise en vigueur de la loi. — 11. Après un débat auquel prennent part UH. Rodenbach, de Vrlére, Vander Donckt, VIeminckx, Kervyn de Lettenhove et Tesch, m.}., et dans lequel c« dernier annonce son intention de supprimer les dépôts de mendicité, la proposition est retirée. Deux nouveaux amendements sont présentés, l'un par M. Magherman. ainsi conçu : u Le gouvernement fixera annuellement, après avoir pris l'avis des députations permanentes, le prix de la Journée d'entretien danschacun des établissements où les reclus seront renfermés; » le second par MM. Moncheur et Kenyn de Lettenhove et rédigé en ces termes : « Les frais de l'entretien des vagabonds ou mendiants valides âgés de quatorze ans accomplis, dans les établissements où ils seront enfermés conformément au troisième paragraphe de l'article I", seront supportés dans la proporiion de deux tiers par l'Etat et d'un tiers par la commune du domicile de secours. Si les reclus sont des vagabonds ou mendiants, invalides ou âgés de moins de quatorze ans accomplis, tous lès frais d'entretien dans les établissements prérappelés seront à charge de la commune du domicile de secours. » La chambre, après avoir entendu les auteurs de celte dernière'
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proposition, ainsi que MM. Tescti, m. j., et Dewandre, la rejette et adopte celle de H. Magherroan. — 12. Le projet de loi abrogeant l'article SI du code civil et le n" 3 de l'arlicle i 7 du même code est adopté à 1 unanimiû, aprts un éclunge d'explications entre MH. VanOverloop, Giroul, r., de Brouckere et RoKier, m. a., sur la protection à laquelle aura droit, delà part du gouvernement belge, le Belge qui aura pris du service â l'étranger. [I est entendu que, civil ou militaire, le Belge conservera ses droite à ta' protection du gouvernement beige chaque fois que celle protection pourra s'exercer avec efScaci té, chaque fois que le gouvernement bdge ne se verra pas exposé à se voir repoussé par une fin de non-recevoir puisée dans la loi commune du pajs étranger. En" ce qui concenie la question des enrôlements et lout ce qui s'y rattache, le gouvernement en fait l'objet de son examen. Il serait prématuré de faire connaître des aujourd'hui sa manière de voir en celte matière. — 16, La chambre reprend la discussion du projet de loi sur la mendicité. A ce propos, M. Coomans appelle l'altention sur un usage qu'il croyait aboli et qui existe encore dans plusieurs localités du royaume et notamment dans les Flandres, la mise en adjudication publique des pauvres, pour être logés, nourris, entretenus par les moins offrants ou au rabais. L'auteur flétrit celle cotttume odieuse. M. Tescb, m. j., déclare n'en avoir aucune connaissance. MM. Rodenbach, Kcrvyn de Letienhove, De Haerne et Dumortier disent qu'elle a existé pendant la misère des Flandres : on mettait en adjudication, non les pauvres, mais leur entretien. Puis cet usage a disparu devant la réprobation publique. H. Hullerajoule qu'il est absolument illégal. L'article additionnel proposé parU. Schollaert et adopté dans la séance du S mai donne lieu k un nouveau débat auquel prennent part MM. Bara. Schollaert, Pirmei, Kervyit de Letienhove et Muller, et il est rejeté par 39 voix contre 53.— 17. Les autres articles sont adoptés, après des observaiions de MM. Tesch, m. j., Dewandre et Hagherman, qui retire son amendement adopté au premier voie. Le projet de loi est voté par 79 voix conire 4 et 2 abstentions.
7ju(n. M. de Vrièrc, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux étrangers. jo. M. Tesch.m.;.. dépose un projet de loi prorogeant pour cinq ans le délai de suppression de la 2" chambre du tribunal de Tournai, créée en 1858. — 16. M. Bara. r.«. c, présente le rapport sur ce projet. H Pirmei, r. «. c, i<f- sur les amendements introduits par le sénat au projet de loi relatif à l'interprétai ion des lois. — 22. La chambre aborde ta discussion du projet porUnt pro-
rogation de la loi sur les étrangère. Il est appuyé par M. Bouvier et combattu par . MM. Reynaert et Van Humbeeck. Ceux-ci admettent le droit d'expulsion, mais critiquent l'arbitraire du gouvernement et réclament, à titre de garantie, le premier l'intervention de l'autorité judiciaire, le second la publicité de l'arrêté d'expulsion et une condamnation préalable pour des délits non politiques commis en Belgique. ^23. Le dernier orateur présente une série d'amendements dansleseusde ses observations. H. Coomans appuie les propositions des précédents orateurs. M.deVriËre,r., défend le droit absolu du gouvernemenL H. Jacobs dépose la proposition suivante : « Considérant qu'il importe de reviser toute la législation sur l'admission el le séjour des étrangers en Belgique, la chambre renvoie le projet renouvelant la loi du 32 septembre 1835, ainsi que les amendenrents proposés, à la section centrale, et l'invite â fondre en un seul projet toutes les dispositions éparses sur la matière. » La discussion est interrompue par le vote unanime du projet de loi relatif au tribunal de Tournai. — 24. M. Tesch, m. j., défend le projet de loi sur les étrangers et dit'que si le système de M. Van Humbeeck était admis, on ferait de la Belgique le Boiany bay de l'Europe. M. Cuillery combat le projet et convie la chambre.sinon â le rejeter.du moins à l'améliorer. — 27. La chambre entend de nouveau M. Van Humbeeck contre le projet. H. Couvreur appuie ses observations; M. Hyraans les combat. H. VIcminckx demande le renvoi des amendements de H. Van Humbeeck à la n. c. MM. Hymans et Couvreur discutent la valeur des manifestations faites par des meetings conire le projet de loi. —28. M. Bara estime qu'on pourrait introduire dans Ea loi belge une disposition analogue à celle de la loi anglaise de 1818 et demander pour lesexpulsions, sinon une décision du conseil des ministres, au moins la signature de tous les ministres. MM. Gulllery el Jacobs déposent la proposition suivante : « La chambre renvoie le projet renouvelant la loi du 22 septembre 1835, ainsi que les amendemenu proposés, k la section centrale, et Tinviteâ fondre en unseul projet toutes les dispositionséparses sur l'admission et le séjour des étrangers en Belgique, o La chambre, après avoir entendu M. Frére-Orban, m. /".. rejette cette motion par 47 voix conire 57, — 29. Il v a quelques explications personnelles entre MM. Hymans et Couvreur au. sujet d'une phrase du discours de ce dernier qui a été supprimée par la sténographie, M. Bara insiste sur ses précédentes observations, M. Nothombest davis qu'il y a lieu d'adoucir la législation. H, Van Humbeeck propose une modiHcation à ses
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amendements. H. Guillery en formule deux aulres. L'un [wrte; « Tout étranger qui pos- BËde des moyens d'existence ou qui peut s'en procurer par le travail peut rester en Belgique, à moins qu'il ne soitcoinpris dans l'une des exceptions prévues par la présente loi. » L'autre est conçu comme suit : « Il jouit en Bel^que de toutes les libertés consacrées par la Consiitution tant qu'il ne compromet pas la tranquillité publique. M. Tesch, m. j., combat ces propositions. Il est donné lecture ensuite de nouveaux amendements dont voici le teïite : « Art. i". L'étranger, résidant en Belgique, peut être contraint par le gouvernement de s'éloigner de certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé et mâme de sortir du royaume dans les cas suivants :
A . S'il a été condamné à l'étranger ou s'il y est poursuivi soit pour les crimes et délits qui donnent lieu â l'extradition, conformément â la loi du I" octobre 1835,soit pour lilouterie, abus de confiance, ou attentat aux mceurs.
B. S'il a été condamné, en Belgique, à raison de crimes et délits quelconques. C. La disposition qui précède n'est applicable ^ l'élranger résidant en Belgique qui compromet la tranquillité publique qu'après qu'aura été pris l'avis de la chambre du conseil du tribunal de l'arrondissement dans le ressort duquel l'étranger a été trouvé. (Signé : Nothomb, De Baets, SchoUaerl, Van Overloop, de Liedekerke et Thonissen.) » En outre : « Chaque année le gouvernement rendra compte aux chambres législatives de l'exécution de la présente loi. » Après avoir entendu encore HH. GuilleryetUumortier.lacbambre rejette les amendements de HU. Guillery, Nottiomb etVan Humbeeckà rarticlei",adopteramendemcnt de M. Bara, et celui de ta s. c. qui fait une position de Taveur â l'étranger domicilié en Belgique, â celui qui a épousé une femme belge dont il a des enfants nés en Belgique, et à celui qui est décoré de la croix de ¥'er. H. Guillery propose d'étendre cette faveur à l'étranger qui a résidé cinq ans en Belgique. Cet amendement, appuyé par H. Coomansetcombattu par M.Tesch, m. j'., est rejeté. Vientensuiteun article additionnel de M. Guillery : «Toute personne qui se trouve l'objet d'un arrêté d'expulsion, etqui prétendra être Belge, ou être protégée par l'une des dispositions de l'article 2, pourra se pourvoir en référé devant lé président du tribunal de première instance de l'arrondissement où il se trouvera lors de la nolilii^tion. Le président, par une ordonnance exécutoire sur. minute, pourra, soit rejeter la demande, soit renvoyer devant la première chambre du tribunal, n L'amendement, combattu parMM.Frére-Orban.m. f., Tesch, m.;'., et Bara, est rejeté. Les amendements aux termes desquels le ministre aurait
à rendre compte de l'exécution de la loi sont également repoussés et l'ensemble du projet est voté par i9 voix contre 93 et 5 abstentions. Il est donné lecture de la proposition de loi suivante.- « Art. 1". L'amende énoncée aux articles 4t9 et 420 du code d'instruction criminelle et celle mentionnée au § final de ' l'article 101 de la loi du 8 mai 1818 sur la garde civique sont réduites à 30 fr. Le taux de ces amendes est fixé à 10 fr., si la décision contre laquelle le pourvoi est dirigé a été rendue par défaut. Art. 3. Par dérogation i l'article 121 du code d'instruction criminelle, les condamnés^ l'emprisonnement nedevront se constituer que dans le cas où cette peine aura été prononcée pour un terme excédant six mois. (Signé ; Dupont et Lelièvre.) » — 50. La chambre adopte â l'unanimité les amendements du sénat au projet relatif â l'interprétation des lois. H. Jacobs demande à ce propos que l'on représente le projet concernant les conflits.
i juillet. M. Lelièvre développe la proposition de loi qu'il a déposée avec H. Dupont. Elle est prise en considération et renvoyée aux «s.
LBTTRBS, SCIBNCBS BT ARTB.
23 décembre. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. A. Vandenpeerelioom, m. i., faisant droit aux observations de UM. Thonissen et Dumortier, s'engage à examiner s'il n'y a pas lieu d'augmenter le subside pour les fouilles opérées par MM. Van Beneden et Dupont dans diverses grottes de l'arrondissement de Dinant etqui ont faitdécouvrir des ossements humains antérieurs au déluge.
M. Funck appelle ensuite l'attention sur la nécessité de réorganiser le Musée d'histoire naturelle. Puis M. Ilymans propose de supprimer le subside accordé aux Bollandistes pour les Acta sanclontm et de consacrer la somme à l'achat des livres pour les bibliothèques publiques. Le mérite de l'œuvre des Bollandistes donne lieu à un débat auquel prennent part MM. Thonissen et Kervyn de Leltenhove. — 24. La chambre entend encore HU. Kervyn de Lettenhove, Hymans, Coomans et A. Vandenpeereboom, m. t., et repousse l'amendement par 49 voixcontre 31.
M. Couvreur présente ensuite^juelques observations sur la nécessité de développer l'enseignement de l'art industriel. Répondant à H. Wasselge,M. A. Vandenpeereboom, m. i., s'engage à encourager les travaux de la Société archéologique de Namur. M. Coomans critique l'élévation de la somme de 1 1 ,508 fr. 61 c. sollicitée pour les lions de la place du Congrès.
16 mai. M. Frére-Orban, m. f., dépose un projet de crédit de 200,000 fr. pour achats
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d'œuvres d'art anciennes, et un crédit de IDO.OUO fr. pour acquisitions en laveur de la galerie d'ethnologie nationale.
ijuin. H. Waroc(|ué, r. s. c, présente le rapport sur ce crédit. — â5. 11 est voté à runantmtlé.
MILICE
17 lummbre. M. A. Vandenpeereboom , m. t., dépose un projet de loi portant révision des lois sur la milice.
51 janvier. Sur ta motion de M. Kenjn de l^tlenbove, la chambre décide que les sections seront convoquées pour l'examen de ce projet,
lONXB.
9 décembre. M. Vanderslichelen, m. t., répondant â U. de Uacar, s'engage à déposer, dans le courant de la session, un projet de loi ayant pour objet d'assimiler aux sociétés de secours mutuels les caisses de prévoyance établies en faveur des ouvriers mineurs. ,16 juin. M. Pirmei, r. «. c, présente le rapport sur les amendements introduits par le sénat au projet de loi portant modiDcation de l'article H de la loi du SI avril 1810. — 30. Le projet est adopté à l'unanimité, aprës quelques mots de M. Leliévre en faveur de la nSvlsion complète de la loi de 1810.
MONIVAIBB.
18 ftovemWe. Dans la discussion du fi. des linances, H. Thonissen appelle l'attention sur la question monétaire, et demande que l'on abaisse le titre des monnaies divisionnaires en vue d'empêcher les nouvelles pièces Trançaises de 50 centimes de se substituer aux nôtres. M. Frere-Orban.m./"., répond qu'après examen de la question, il liil a paru qu'on ne pouvait sortir de la situation que par une entente entre les pays qui font usage d'une monnaie similaire. La Krance, l'Italie, la Suisse, la Belgique ont, en fait, aujourd'hui le même système monétaire. Il faudrait que, par une convention iniernalionale, on pût arriver à déterminer un véritable système monélaire.c'esl-à-dire fixer un ^lon unique, qui serait nécessairement l'or, parce qu'il est impossible de revenir â l'étalon d'argent. L'argent étant ainsi réduit à l'état de billon, il y aurait, dans ces conditions, une monnaie commune aux divers pays précités. L'est là, parail-il, le seul moyen d'arriver â une solution satisfaisante. Le m. a fait à cet égard des ouvertures au gouvernement français. Il n'a pas jusqu'à présent reçu de réponse à ces ouvertures; mais 11 espère aboutir, car la mesure qu'il indique est évidemment dans l'intérêt commun. M. Tbonissen se déclare saturait de cette promesse. M. Rodenbacb,
d'autre part, est d'avis qu'il n'y a pas lieu de créer un système monétaire particulier pour un pays de 5 millions d'habitants. Répondant ensuite â MM. Delael et Coomans, M. Frère- Orban, m. f., dit qu'il ne croit pas exact le bruit répandu à propos d'une fabrication frauduleuse de monnaie belge de uickel en Angleterre.
NATDRAUBATIOH.
10 février. La chambre adopte le projet de loi qui accorde la naturalisation ordinaire à H. Salvador Morhange, consul général de Belgique en Australie, â H. Agniez, dit Agnesi, artiste lyrique, et à H. C. Rau, propriétaire à Bruxelles.
PEHSIOnS.
19 mai. Sur les conclusions de H. Yleminckx, appuyées par MM. Bouvier, Leiièvre et Van OveHoop et après des explications de M. Frére-Orban, m. /., lacbambre renvoie aux mm. f. el g. une pétition par laquelle des officiers pensionnés, au nombre de 193. depuis le grade de sous- lieutenant jusques et y compris celui de lieutenant général, demandent que les régies suivies pour la collation des pensions civiles soient rendues applicables d'une manière générale et absolue à toutes les pensions militaires.
POUCB HftDICAI^.
il novembre. H. A. Vandenpeereboom, ffl. t., dépose un projet de loi sur la police et ta discipline médicales.
POSTBS.
3 déeevére. MM. Bouvier et De Moor demandent l'amélioration du service dans le Luxembourg. MM. Coomans et de Theux réclament l'augmentation du noml)pe des boites postales dans les communes rurales. — ti. M, Thonissen critique l'organisation du service dans le Limboui^ et le refiis de la poste de transporter, au tarif des imprimés, des livres reliés ou cartonnés, — 8.^M. Moncheur se plaint de l'organisation du service dans la province de Namur. — 9. M. Bouvier réclame l'établissement d'un bureau de poste â Jamoigne;M. Mouton, une nouvelle classiflcation des bureaux de postes; H. bupont, le transport des lettres ej^yrès par les compagnies. M. Vanderslichelen, m. /., répond 4 ces observations; puis des explications sont échangées entre MU. Couvreur, de Theux, De Naeyer, Verraeire et Vanderslichelen, m. i., au sujet de l'utilité qu'il y aurait à organiser le transport des petits paquets par la poste.
1" féerier. Il est donné lecture d'une pro-
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position de loi signée |)ar MM. De Bacis, Ce orna IIS, Delaet, Thonîssen et Boyer de Belir et rflative aux dommages-Intérêts en matière de presse. M. De Baets développe celte proposition, qui est prise en considération et renvoyée aux ss., après quelques mots de MM. Guillery et LeliËvre, qui soutiennent que les ifuasi-déïils en matière de presse échappent à la répression.
PROVtNCIAIAB (AFFAISBS).
il fiormbre. M. A. Vandenpee reboom, ni. i.. dépose un projet de loi portant modification à la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
i5 décembre. Dans ladiscussiondu6.de l'intérieur, M. Letièvre se prononce en faveur delà publicité des audiences desdéputaiions permanentes et du droit pour les parties d'y débattre contra dicloi rement leurs prétentions, — 14. H. A. Vandenpeereboomdit que cette question a préoc<'upé plusieurs de ses prédécesseurs; mais toutes lesdépu talions, sauf celle de l.iége, ont émis l'avis que les plaidoiries â leurs audiences auraient pour résultat de nuire au senl(-«. M. Delcour appuie l'opinion de H. Leiiévre. 11 déclare que lorsque la chambre s'occupera de la loi sur les fraudes électorales, il proposera une disposition formelle pour admettre le débat contradictoire devant les députations permanentes et pour consacrer le principe de ta publicité de leurs séances et de leurs jugements. Quand les députations exercent une juridiction qu'elles ne tiennent pas de la nature de leurs attributions, une juridiction qui leur a été délé^cuéeen vertu de la Constitution et des lois, il faut que les justiciables rencontrent les i^aranties de publicité que leur offrent les tribunaux ordinaires. Les députations ne peuvent pas trouver mauvais qu'on réi^lame devant elles les garanties écrites dans la Conslitution, même a l'égard d'un juge inamovible. — 16. MM. Reynaert, Delcour et de Tbeux appuient encore la thèse de M. Leiièvre. M. A. Vandenpeereboom, m. i., fait remarquer, ii ce propos, .que cette thèse est d'origine libérale et que la droite l'a reprise après l'avoir combattue.
RBSPOMSABIUTA HnriSTâHIBIXB.
iG avril. M. deBrouckere dépose la proposition suivante :
11 est de notoriété publique que. daos la matinée du S de ce mois, un duel a eu lieu entre un niinifitre etuniDCDibre de la chambre. Le duel, quelles qu'en aient èlé les suites, et n'eùt-11 même eu aucun résultat, est puni par la loi du H janvier 1841. Mais aux tenues des articles 90 et 134 de la Conslitution, dispositions sur le sens et la poi;t«e desquelles, au surplus, les opinluns les plus diver-
ses se sont Tait jour, a la chambre des représentants seule semble appartenir le droit d'accuser un ministre, i la cour de cassation celui de le juger, taudis que l'article iS de la ConslIlutloD régie ce qui concerne la poursuite d'un membre de la chambre, en matière de répression pendant la durée de la session. Il Importe que les questions graves que soulèvent les faits qui viennent d'être rappelés, mis en rapport avec les articles précités de la Constitulion, fassent l'olitiet d'un mur examen afin que la chambre puisse, après cet examen, prendre la décision qu'au cas appariiandra. En uinséquence, les soussignés ont l'honneur de proposer à la chambre la nomination d'une comniiS' slon composée du président et de six membres ï désigner par le bureau, a l'effet d'eiaminer ces questions et de soumettre un rapporta la chambre sur tout ce qui les concerne. Druxelles, 36 avril t863. (Signé : de Brouckere, de Theux, Dulez, Kervyn de Letlenhove, Bara et Delcour.)
Cette proposition donne lieu â un débat auquel prennent part MM. Dumonier, Orts, Pirmei, Coomans, Tesch, m.}., Kervyn de Lettenhove, Bara et Guillery. Plusieurs de ces orateurs demandent que la c. soit chargée de formuler un projet de loi sur la responsabilité ministérielle. M. Duraortier est d'avis qu'il faut attendre pour agir que l'aiitorité judiciaire ait demandé l'autorisation de poursuivre. Finalement, la proposition .de MM. de Broucliere et eonsorls est adoptée, ainsi qu'une autre de M. Dumortier, tendant â Faire traduire et imprimer les lois qui régissent la responsabilité minislérielle dans les pays constitutionnels d'Europe et dans les Etals-Unis d'Amériiiue. — 27. Le bureau compose la c. des six membres signataires delà proposition.
10 mat. M. Delcour, r. (. c, présente le rapport sur les questions constitutionnelles soulevées au sujet dudueldeM.Chazal,m.ir., el de M. Delaet. — 17. La chambre entend dans la discussion générale MM. Leiièvre, Van Wambeke el Van OverJoop. Celui-ci présente une série d'amendements qui constituent un projet nouveau. — 18. Le débat continue enire MM. Delcour, r., Jaeobs, de Brouckere et Dumortier. M. Jacohs dépose des amendements aux lermes desquels les délits et les contraventions commis par un ministre hors de l'exercice de ses fonctions sont jugés par les tribunaux ordinaires. MM. Guillery, Le Hardy de Ueaulieu et Dumortier, de leur côté, par motion d'ordre, formulent la proposition suivante : « Les soussignés ont l'honneur de proposer à la chambre d'ordonner l'impression, dans le plus brefdélai possible, des lois étrangères sur la responsabilité ministérielle et sur |e Jugement des ministres en matière de délits communs et de surseoir i toute discussion jusqu'à ce que ces documents aient été distribués aux membres de la chambre, n Cette proposition
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est rejetée par 49 voix contre 12. — 19. La cbambre entend encore MM. Mouton, Dupohi, Vleminckx, Pirmez, Orls, Delcour, r., Leliëvre, Coomans et de Brouckere. M. Pinnez dépose l'amendement suivant : « Lorsqu'un minisire aura été mis en accusation, l'action civile résultant du crime ou du délit ne peut ftre poursuivie que devant la cour de cassation et en même temps que l'action publique. Si l'aclion civile a été portée anlérteuremenl devant les tribunaux civils ordinaires et qu'fUc ne soit pas déOnitivement jugée, elle sera dévolue à la cour de cassation. La partie civile ne pourra être condamnée aux frais de l'action publique. » M. Orls, de son côté, propose de substituer au projet de loi la résolution suivante : « Vu l'article 90 de la Constitution; attendu qu'il existe des charges sutflsanles que, le 8 avril 1 86S. le ministre de la guerre a commis, à Bruxelles, un Tait qualiné délit par la loi du 8 janvier 1811. la chambre renvoie devant la cour de cassation, pour y Être jugés conformément ^ la loi, M. le ministre de la guerre et ses codélinquants ou complices; charge M. le procureur général près cette cour de l'exécution de la présente décision et passe à l'ordre du jour, n — 30. M. Coomans proposa de dire : « Hors le cas préïTi par le § 1", nul ne peut être distrait de la juridiction du jun', en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse. L'action civile résultant du crtme ou du délit peut Être poursuivie devant ta cour de cassation, en même temps que l'action publique, ou devant les tribunaux civils, conformément à l'article 3 du code d'instruction criminelle. » La chambre entend ensuite MM. Leliévre, Tesch, m. ;., Oris et Bara, qui demandent que la loi actuelle ne soit applicable qu'aux fails antérieurs au 10 avril; Pe Fré, qui désire qu'elle ne soit obligatoire que pendant une année; Pirmez, GuillerjetFrÈre-Orban, m. /"., qui oppose ^ la proposition de M. Orls la question préalable, qui est votée par il voix contre 58. — 23. La chambre passe à la discussion des articles. Sur la motion de M. de Theux, elle résout d'abord affirmativement, par 47 voix contre 25, la question de savoir si les crimes el délits commis par un ministre hors de l'exercice de ses fonctions seront déférés â la cour de cassation, chambres réunies; puis, après des observations de MM. Tesch, m. j., . Coomans el Delcour, r., elle rejette un amendement de M. Guillei7, portant. que, hors ce cas, nul ne peut être distrait de la juridiction du iurj. en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse. L'assemblée adopte ensuite une proposition de H. Delcour. r., portant que, |ùir dérogation â l'article 37 de la loi du 4 août 1832, le
nombre de quatorze membres au moins est nécessaire pour que la cour puisse rendre arrêt. La discussion s'engage sur l'article 2. La c. propose de dire : « L'instruction ne peut être commencée ni la poursuite intentée que sur l'autorisation de la chambre des représentants. L'arrestation préventive d'un ministre ne peut être opérée qu'avec la même autorisation. Si le ministre est membre du sénat, la poursuite et l'arrestation ne peuvent avoir lieu, pendant la durée de la session, qu'avec l'autorisation de cette assemblée, n A cet article se rattachent divers amendements : 1° celui de H. Jacobs, ainsi conçu : (1 Nulleautorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre un ministre pour faits étrangers fi son administration n ; 2" celui de M. Van Overloop, rédigé comme suit : « L'article 45 de ia Con.'ttitution
celui de M. VIeminckx, conçu dans les termes suivants : h L'insiruclion ne pourra être commencée ni la poursuite intentée que sur I l'autorisation de ta chambre des représen- I tants. Sauf le cas du flagrant délit, l'arrestation préventive d'un ministre ne pourra être opérée qu'avec la même autorisation. Si le ministre est membre du sénat, la poursuite ne pourra avoir lieu, pendant la durée de la session, qu'avec l'autorisation de cette assero' blée. » La chambre entend MM. Jacobs, Orts, Delcour, r., Coomans, Giroul. VIeminckx et Frêre-Orban, ra. f., au sujet de la question du flagrant délit, et le dernier orateur propose de dire : « Sauf le cas prévu par le § 1" de l'anicte 41 du code d'instmction criminelle, l'instruction ne pourra, etc. (le reste comme au projet, n — 24. Le débat continue sur cet objet entre MM. Van Overloop, Coomans, Jacobs, VIeminckx, Girout, Delcour, r, el Leliévre, et se termine par l'adoption de la rédaction du m. f. A l'article 5 ; a Le procureur général près la cour de cassation est chargé de la poursuite, à mom qur In chambre des repi-ésenlanlt ne délègue un ou plusieurs commissaires. Ces commissaires eœcrcent toutes les altribulioTis du ministère public », M. VIeminckx propose la suppression des mots soulignés. Cet amendement, appuyé par MM. Coomans et Leliévre, et combattu par M. Dolei, est rejeté. Les articles 4, 5 el 6 sont volés sahsdébat.A l'article 7, relalifà l'action civile,la chambre, après avoir entendu MM. Van Overloop, Guitlerv, Pirmez, Bara et Coomans, ajourne ^ la session prochaine la solution de la question. Les amendements de MM. Jacobs et De Fré, portant que la toi ne sera obligatoire que pour le terme d'une année à dater de sa publication, et qu'elle sera applicable à toutes les infractions commises avant cette
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daie, mais dont les poursuites ne seraient pas encore commencées, sont adoptés. — Î6. Au second vote, l'assemblée, sur des observations de MM. Tesch, m, j.. Delcour. r., Guillery, Leiiévre et De Fré, apporte quelques modilicatlons de style aux articles, puis elle adopte l'ensemble du projet par 65 voix contre 23 et 7 abstentions. M. de Liedekerke écrit que s'il avait pu assister à la séance, il se serait abstenu, parc* que le projet de loi déroge au droit commun.
21 juin. Il est donné lecture d'une lettre de M. Leclercq, procureur général à la cour de cassation, demandant l'autorisation de poursuivre MM. Chaial, m. g., et Delaet. Cette demande est renvoyée à une c. de six membres. — 25. M. Orts, r. c, conclut k l'autorisation de poursuivre.— 2t. Ces conclusions sont adoptées à l'unanimité.
SERVITUDES mLTTAIBBS.
17 nm-embre. M. A. Vandenpeereboom, m. i,, et m. ff. nrf tnlmm, dépose un projet de loi fixant les limites de l'esplanade de la citadelle du Nord.â Anvers, et modifiant les dispositions légales en vigueur sur les servitudes militaires établies autour des forteresses du pays. — 18. Il est donné lecture d'une proposition de loi déposée par MM. Jacobs, Hayez, Delaet, d'Ilane-Steenhuyse el Dubois d'Aische, et dont voici le texte :
PreniiiTt teeiiea.
Art. I". Lj loi seule élahlil ou supprime les places de guerre, postes militaires. Torts et citadelles.
L« gouvernement peut y apporter les modifitalions de déLill Jngées utiles ï la défense, dans les limites des crédits iilluués.
Art. 2. Toutes conslrucUons ou eicavations, de quelque nature qu'elles soient, sont interdites dans un rayon de Sk.t mètres autour des places rie pierre, postes mllitalreti et Torts détachés; ce rayon de serviiude entoure chaque forteresse avec ses dépenilanccK immédiates, citadelles, châteaux, ouvrages avancét:, de maalère ti ne former qu'une zone asiiiervie autour de l'ensemble.
Art. 3. Les bïllments et constructions de touta espèce qui sont silufs dans celte Mne, et qui existaient avant l'établissement des forteresses, peuvent être entretenus, réparés, restaurés et reconstruits dans leur eUt actuel, sans nutorlsation préalable du département de ta guerre.
Art. 4. Les aménagements inlirieurs, les portes, fenêtres et clùtores de ces bâtiments peuvent être moditiés, pourvu qn'on n'en augmente pas les Ulnienslonsetqu'oiin'emi^oiepasrte' matériau!! d'une nature plus durable que- ceux qu'ils remplacent. Deaxiime leclhn.
Art. s. L'établissement d'une servitude mili. taire donne au propriétaire du terrain grevé le droit d'obtenir une indemnité proportionnée au dommage souffert.
Art. 6. L'Indemnité consistera en une rente annuelle, représentant l'Intérêt ï !i p. c. d'un capital égal i la diminution de valeur que la servitude fait subir ï la propriété.
Celte rente, divisée en titres de 100 fr. de revenu BU ffiaxiinuni, sera remise a l'ajanl droit et les arrérages en seront servis aussi iongtetdPs que durera la servitude.
L'ayant droit pourra céder ces titres avec on sans le Tonds ; chacun d'eux sera indivisible.
Art. T. La loi qui crée une servitude militaire et le plan de la zone as.servie seront, dans la quinzaine de la publication de la loi, et resteront pendant trois mois affichés a la porte de la maison communale, dans les comniunes sur le territoire desquelles le rayon stratégique s'étend. Faute de ce faire, la servitude ne grèvera les propriétés Sises dans les communes oiicesTormaillés auraient été omises, qu'il partir du jour oii elles y auront
Dans le mois i partir du jour de l'afllcbage, l'Etat pourra faire connaître par la même voie, qu'il eicepte de la zone des servitudes certaines parties, désignées sous la dénomination de polygones eicepttonnets, dont les délimitations seront indiquées sur i'alGdie.
Les intéressés auront trois mois !i partir de la même date pour Taire valoir leurs droits; ce délai expiré, aucune demande d'indemnité ne sera plus recevable.
Dupotitim» Iranii/oirei.
Art. 8. Le gouvernement dressera le tableau des places deguerre. postes militaires, forts détachés et citadelles qu'il entend maintenir et le soumettra ï l'approbation des chambres.
L'Etat aura deus mois, à partir de la publication de ta loi sanctionnant ce tableau, pour faire connaître, en suivant le mode de publication prescrit par l'article 7, les démarcations des lones de servitude conservées et les polygones qu'il consent à en excepter.
Les propriétaires de terrains actuellement grevés de servitudes militaires, créées depuis la formation du royaume de Belgique, ne seront déchus du droit d'obtenir i l'avenir, i titre d'indemnité, une rente proportionnée au dommage souttert lors de la constitution de la servitude, que pour autant que, dans les six mois de la promulgation du tableau, ils n'aient pas intenté une action en jusUce.
Art. 0, L'indemnité relative aux propriétés vendues après la création de la servitude ne pourra être réclamée que par les anciens propriétaires ou leurs hériilers, à moins qu'ils n'aient cédé, avec la propriété, leur droit k l'indemnité.
Art. 10. Les dispositions des lois antérieures, contraires a celles de la présente loi, s'ont abro-
Cetle proposition, développée par M. Jacobs, est prise en considération et renvoyée aux ss.
tAlâgrai^es.
6 décembre. H. De Baets demande l'extension du service télégraphique dans les Flandres, et M. Cartier la réduction du prix des
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dépêches pour l'étranger. — 8. H. Fr^re- Orban, m. /., dépose un projet de crédit de 500,000 (t. pour extension des lignes el des appareils télégrapbiqyes. — 24. M, Dewandre, r. t. c, présente le rapport sur ce projet de loi.
5 février. Dans la discussion de ce projet de loi, U. Dewandre, r, demande qu'on augmente le nombre des stations lélé^raphiques, qu'on réduise le tarif et qu'on améliore les services accessoires. Il croit qu'il est possible de combiner le senice de la poste avec celui du télégraplie, de manière à donner plus de facilités pour la transmission du télégramme de l'expéditeur au bureau télégraphique d'expédition, et du bureau télégraphique de réception au destinataire, et, par ce dernier mojen, de faire transporter presque pour rien le télégramme de ta station télégraphique cheï le destinataire; ce qui permeiiniit d'adopter pour celte espèce de lél^ramme un tarif spécial à prix fort réduit. M. T'Scrslevens demande qu'on établisse un bureau télégraphique dans tous les chefs-lieux ayant un bureau postât et n'étant pas desservis par te chemin de fer. H. Verniighen. de son ct^té, désire qu'on relie les deux rives de t'Escaut à Anvers par un til télégraphique. H. Vanderstichelen, m. (., est disposé à réduire à 50 c. le prix du télégramme à l'intérieur, mais l'heure n'est pas venue. Il compte aussi très prochainement admettre ta correspondance chiffrée. En outre, il compte faire de tous les bureaux de poste du pays des lieux de dépôt pour les télégrammes qu'oct voudrait remettre par cette voie el il fera également transporter par la poste ta où le public le voudra ces mêmes télégrammes. Il ne voit pas d'inconvénient â transformer même tes simples boites aux lettres en hollesâ réception pour les télégrammes. Enlln, il ne voit pas non plus de dintinilté Ji admettre le timbretél^râmme. Sur 75 chefs-lieux de canton non pounus jusqu'ici d'un bureau télégraphique, H y en a seulement 45 qui ont un bureau de poste. On les reliera prochainement au télégraphe. Quant â la pose d'un fit télégraphique dans l'Escaut à Anvers, il occasionnerait une dépense inutile, attendu qu'il y a des communications trës sullisanies entre Saint-Mcolas et Anvers. Le cré<lii est voté i l'unanimité.
39 avril. H. Vanderstichelen, m. I., dépose un projet de loi ayant pour objet de proroger la loi sur les tarifs des télégraphes.
94 mai. M. De Moor, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.
8 juin. Il est adopté à l'unanimité.
TRAVAUX PDBUCS.
5 décence. Discussion du fi. des travaux
publics. {Voir Chehin de peu et Postes.) MM. Bouvier et De Moor se plaignent de la part insuffisante faite au Luxeml>oai^ dans la construction des routes. H. Braconier recommande la mise en adjudication des trois derniers barrages qui restent â exécuter à la Meuse entre Chokîer et Namur. M. \an Iseghem réclame l'exécution de travaux de défense i la côte maritime, entre Ostende el Heyst. M. De Naeyer appelle l'attention sur tes travaux d'irrigation il faire le long des rivières navigables. M. deHérode s'occupe de ta navigabilité de la Crande-Néthe. — 6. M. Vanderstichelen, ta. l., répond â ces diverses observa lions. M. Delcour appuie des réclamations de H. Beeckman, au stOet du régime du Demer et de la Dyle. ( Yoir Postes ET TËi.ËGH APRES.) M. Maghermaii signale la prétention des fermiers de la pèche dans l'Escaut de s'attriliuer la récolte des herbages qui y croissent. MM. Hymanset Tack demandent la révision des péages sur les canaux. M. Thibaut réclame la construction d'un pont sur ta Meuse à Hastières. — 7. M. De Smedl signale le déplorable état du canal de Furnes b bergues. La chambre entend encore sur ces divers objets U. Vanderstichelen, tn. t., puis M. Dumoriier, qui demande que l'on ne se livre qu'après des éludes sérieu-ses aux travaux de canalisation de l'Kscaut. M. Wasseige insiste pour ta canalisation de la Meuse en amont de Namur. — K. Un débat sur la répartition du crédit pour les routes s'engage entre MM. Magherman, Funck, De Naeyer et Vanderstichelen, m. l.. puis, au sujet de l'administration des rivières et canaux, entre MM. De Naeyer, Notbomb, de Macar, Dumoriier et Vanderstichelen, «, (. Le régime de l'Escaut maritime el le barrage du KIoe donnent lieu à un échange d'explications enire MM. Jacobs, Vanderstichelen, Ht. l.,Coomans et Rogier. m. (t. Celui-ci déclare que, d'après les nouvelles tes plus récentes, le barrage du Sloe reste jusqu'ici i l'état de projet. Ce n'est ni te lieu ni le moment d'entrer dans des explications complètes sur cette affaire; mais le ni. est sans inquiétude sur le résultat Snal. A l'heure qu'il est. une c. s'occupe de cette question, qui a été examinée déjà par deux ce. précédentes. Il est à remarquer qu'il y a d'autres pays que la Belgique intéressés à la navigation de l'Escaut, que précisément parce que toutes les nations commerçantes ont concouru au rachat du péage de l'Escaut, toutes tes nations donneraient, le cas échéant, la main â la Belgique pour obtenir le maintien dune navigation libre et dégagée de toute entrave. Si l'on ne tombait pas d'accord avec ta Hollande, ce serait le cas de soulever une question internationate, et la solution finale n'est point faite pour inquiéter; le
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commerce d Anvers et le pays tout eniier peuTCDl Hre assurés de ia sollicitude toute particulière que le gouvernement porte â celte affaire. — 9. (VoiV Mines, puis Postks.) Le B est adopr*! à l'unanimité. — 25. M. De Rongé^ r. c., présente le rapport sur des pétitions reclamani la réduction des péages sur les voies navigables.
5 février. Dans la discussion de ce rapport, M. Vandersiichelen. m. /., répondant k MM. Vermeire et Hymans, déclare que, dans aucun cas, les péages existants ne seront aggravés, et qu'un projet de loi réglant la maliÈre sera présenté prochainement. La pétition est renvoyée au m. t.
il mars. M. de Rongé, r. c, dépose le rapport sur une pétition tendant à obtenir I abaissement des péages sur les voies navigables. UM. Pirinez, Sabatier et Hymans insistent pour la prompte solution de cette question. M^VandersIictielen, m.i.. répond que le gouvernement s'occupe de la réduction proposée par la c. spéciale, instituée sur son initiative. S'il a apponé quelque retard dans le dépôt du projet de loi, la dépuialion de Charleroi n'est pas étrangère à ce retard. L'opinion a été exprimée, dans le sein même de cette députation, qu'il pouvait v avoir un iniériH industriel considérable A "un iyournement qui permettrait de reprendre et de suivre avec activité des négociations avec la France, au sujet de l'abaissement des péages sur la Sambre. Sur les conclusions de H. de Ruddere, r.c, appuyées par MM. Vander Doochl, Magherman et Vermeire, et après des obsenations de M. Dumortier, qui condamne l'idée de canaliser l'Kscaut, la chambre renvoie au m. I. une pétition par laquelle des négocîanis, industriels et propriétaires, riverains des prairies le long de l'Escaut, dans les envirrms d'Audenarde, se plaignent dn régime actuel des eaux de ce neuve pour faciliter la navigation et rendre régulière l'irrigation de leurs propriétés ; Ils signalent divers travaux indispensables pour remédier à cet état de choses, qui porte un grand préjudice à leurs intén'^ts ainsi qu'il la navigation, qui ne se fait plus depuis trois ans qu'avec grande difficulté. — ai. La pétition relative aux péages sur les voies navigables est renvoyée au m. I. — 28. M. Frère- Orban, m. f., dépose un projet de loi décrétant des travaux d'utilité publique. En voici le texte :
A. Travaux hudrauliquf» {en coun iTexiculiini). Amélioration du réginia de la Uendre. a.SOO.OOO rranes: amélioration de la Lys. 230.000 fr ; canal de Turiihnul a An vers, par Saint Jol> tn 'tOonr I.OnO.OOO de fr.: canalisation de Ja Mandel. f,000,nOOdfln-.; extcmion des travaux stipulés dans le traité du ii mal 1863, avec les Pavs-Bas
600.000 fr.; travaux de défense des ouvrafes du port d'Ostendeet de ses abords et de la cûte contre I action de h mer. 300,000 fr ; achèvemenldu port de refuge de Blankeiiberghe, 500,000 fr.; eihaussement et renforcemenl de U ainue du ÇoiiUeJean, 4SO,000 fr ; part d'intervention de l'EIat dans le.s travaux d'assainissement de la Senne, 5,000,000 de fr.; construction de deux bariaiies dans la Meuse, en amont de Namur. et conipienienl de la canalisation en aval de cette ville. 2,000.000 de fr.; réservoirs d'eau destinés à o[)vler aux conséquences qu'ont eues, pour les usines siluers sur la Vesdre. les nioduicatlons apportéesau régime de ce cours d'eau par les travaux ffreciuês anx forêts de l'Etat, S.ïfl, 000 fr.: agrandissement du bassin d'échoiiage des bateaux pêcheurs 6 Ostende, S.'»,000 fr.; amélioration du port de Nieuport, ).(H)(i,000 de fr. — B. HouU». Routes alSueii tes au chemin de fer de l'Etal et aux chemins de fer concédés. Construction de routes dans le l.u»mbonrg. 2,000,000 de fr, — C. Miifnfitti eivilt. CooliimaliDn des travaux de resiaul'ation et d'appropriation du palais de Lléiie, 400.000 fr. — a. Cheminiilffer. Chemin de fer direct de Broxelles a Uuvaln. 2.H0O,0O0 fr.; parachÈvemcnt du réseau actuel, 8.000,000 de fr.; travaux nouveaux, savoir : 1" raccordenenl entre les stations du Knrd et du Midi a Bruxelles, 5,000,ono de fc; 2" raccordement entre les stations des Guiilemlns et Vlï<^nis, a Uéne, S.000,000 de fr.; 3° installation pour le service des étaliliasements maritimes a Angers, 4,000.000 de fr.; 4" chemin de fer de ceinture à Gand, 4.000.000 de fr.; S« raceordement de la station d'Ostende au nouveau qnai' des Itateaux a vapeur, 600,000 fr.; 6" jonction desioies en dehors de la sUtion de Verflera, 300.000 fr. — Au taimtière ûfi affaire» ilrangiret. Eclairage de l'Escaot, SOO.OOO fr. — Au mininirt de la juiliee. Conslruclion d'un palais de justice à Bruxelles, 3,000,000 de fr. — Au luimsltre de l'iMiritur. Conllnuation des travaux au palais du Roi et achèvementdes écuries du Palais-Ducal, 1 .200.000 fr.; subsides pour travaux de voirie vidnale et d'hygiène publique. 2,1100.000 de fr.; subsides aux communes pour consirucUnn et ameublement d'écoles. ,1,01)0.000 de fr. Total : 60,000,000 de francs.
Le gouvernement est aulorlsé a concéder un chemin de fer direct de Ctiaieilneau a Bruxelles par l.uitre. Ce chemin de fer sera exploité par 1 Etat. Iji concession en sera accordée en lertu d'une adjudication publique portant sur la quotité du produit brut à attribuer i. l'Eut et sur la durée de la concession. Si les sou uii!!!. Ions ne sont pas jufcées acceptables, le chemin de fer sera construit aux frais dn Trésor. Dans cette éventualité, un premier crédit de g millions de francs est ouvert au mmisIÈre des travaux publics. l,e gouiernement est autorise a concéder à la i.ocielé du chendn rte fcrdeBruiies a BlaiitieuberiiHe, à titre d extension, une ligne de BlankenberKhe a Heyst, sous les clauses que cette ligne pourra être établie sur la dl^ue du (k>mle Jean.
10 mai. M. Hymans, r. ». c, présente le rapport sur ce projet de loi. —18. M. Frère- Orban, m. f., dépose un projet de loi au-
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torisant le gouvernement â T6g\er les péages sur les voies navigables adminisirées par l'Etat. — 3C. Diacwision générale du prhjel de travaux public». {Voir Chemin de fer.) — 27. Ibid. M. Moncheur, d"accord avec plusieurs de ses collègues, dépose un amendement ainsi conçu : « A Tariicle 1^', g 10 : construction de barrages dans la Meuse en amont de Namur, el complément de la canalisation en aval de celte ville, au lieu de 3,000,000 de fr. , dire : 5,500,000 fr. Et pour le cas où lous les travaux mentionnés dans le projet seraient maintenus el absorberaient la totalité de l'emprunL. l'amendement suivant : après l'article 3 : Les crédits ci-dessus seront eouverls jusqu'à concurrence de 60 millions de Trancs par l'emprunt aulorisé par la loi du. .... et pour le surplus, par les ressources ordinaires de l'EIal. n H. Thibaut demande <|ue le gouvernement fasse connaître il la chambre le détail el le devis estimaiir des travaux à faire depuis Namur jusqu'à la frontière française. H. Vandersticlielen. m. I., répond que la dépense n'excédera pas i millions. Le devis n'est même que de 3,700,000 fr. Il ne peut indiquer d'une manière tout îi fait précise quelle est, par exemple, la nature des ouvrages d'art li exécuter en dehors des barrages, ni le nombre, ni l'emplacemenldec«ux-ci. Ainsi, pour ce qui se rapporte aux chemins de balage ou aux dévasements, il ne peut donner d'tndiealions â la chambre. Par conséquent, il lui serait impossible de fournir le travail demandé. En ce qui concerne la division du crédit de 2 millions, demandé pour la continuation de la canalisation de la Meuse, l'exposé des motifs indique clairement qu'il s'agit d'affecter 1 .600,000 fr. afix ouvrages en amont de Namur et 100,000 fr. aux ouvrages en aval. M. J. Jouret parle en faveur de l'élargissement du canal de Charleroi; H. Tack, en faveur du redressement de la Lys. M. Van Overloop réclame un débouché pour les eaux des polders du pays de Waes. M. de Mérode développe l'amendement suivant : « Ponr travaux complémentaires jugés néces.saires, .d'après les études antérieures, pour assurer une bonne navigation intermittente sur la Grande-Néthe, 1,500,000 fr. (Signé : Nothomb, de Mérode-Weslerloo, Coomans, Noielteirs et d'Urscl.) n M. Vander Donckt soutient que la Flandre orientale est très mal partagée dans la répartition des subsides. — 50. M. Beeckman réclame au nom de la ville de Diest. M. De Moor soutient contre M. Yander Donckt que te Luxembourg n'a pas obtenu une trop forte part des largesses du Trésor public. M. Delcour, après MM. Landelnos et Reeckman, réclame la construction d'un canal qui relierait celui de la Campine
au Demer, k Diest. Il appuie énei^quement la construction du barrage de la Ûileppe. M. De Smedt prononce un discours au sujet des Iravaux d'amélioration à exécuter au port de Nieuport. M. Van Wambeke soutient avec M. Vander Donckt que la Flandre orientale ne reçoit pas, dans les travaux publics, ta part proportionnelle k son importance et â sa riches.se. — 51. M. de Florisone réclame l'amélioration du régime de i'Yser; M. de Ruddcre de Te Lokeren, la canalisation de la Dcndre; M. De Uaels, des Iravaux au canal de Terneuzen et à l'enlrepAt de Gand.
M. Nélis prononce un discours pour démontrer qu'il faut perfectionner les chemins de fer et ne plus faire de canaux. M. Hymans,r., répond aux réclamations de H. Thonissen, au sujet du Limbourg (iwr Chemin de feh) ; puis M. Jouret dépose un amendement ainsi conçu : « Rachat par l'Etat de la concession des embranchements du canal de Charleroi, 3,800,000 fr. n H. Vleminckx appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité d'assainir les polders en vue de prévenir les lièvres paludéennes.
i^jttin. M. Sabalier. r. s. c, présente le rapijort sur le projet de révision des péages sur les voles navigables. H. Vleminckx achève son discours, puis H. Vandersiichelen, m. (,, répond aux observations présentées au cours du débat, M. Leliè»re dépose l'amendement suivant : Rédiger comme suit le § 10 de l'article 1" : « Canalisation de la Meuse dans une partie comprtiie entre l'embouchure de la Sambre à Namur et la frontière de France ; complément de la canalisation en aval de celte ville, 5,i>00,000 fr. ou tout autre chiffre que le gouvernement indiquera comme nécessaire pour achever ces travaux, n M. Van lloorde fait valoir les griefs du Luxembourg. — 2. M. Van Renynghe parle en faveur des travaux de I'Yser et de la construction des routes dans l'arrondissement d'Ypres. M. RricouU. d'accord avec MM. Glroul, J. Jouret et Lelièvre, propose de porter à 5 millions le subside pour la voirie vicinale. M. H. de [Irouckere recommande le rachat du canal de i'Espierre. L'n débat s'engage entre .MM. Thonissen et Hymans. r., au sujelde la part faile au LImbourg dans la répartition des crédits. M. Schollaert combat la thèse de M. Nélis au sujet des voies navigables. — 6. H. de Borchgrave recommande la construction d'une roule de Saint-Trond à VVaremme. M. Wasseige défend l'amendement des repré.sentants de Namur relatif à la canalisation de la Meuse : M. J. Jouret défend le sien concernant le rachat des embranchements tlucanal de Charleroi. M. de Coninck réclame le prompt achèvement des travaux de I'Yser; M. Magherman, la construction de routes dans l'ar-
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rondisseinent d'Aadfnarde. H. Le Hardy de Beaulieu s'occupe de l'inlenenlion de rt^tal dans les travaux publics. Tout en réservant SOI) vote sur l'ensemble du projet de loi comme sur eharunde ses articles, il dit à quoi il conclurait s'il pouvait rtlsumer en lui-même la puissance li^gislative. Tous les travaux relatirs aux cfites et aux fleuves, y compris la Meuse, il les voterait, non sans marchander. mais en examinant attentivement tous les détails, et ne se prononcerait que sbr un plan bien établi, sur des chifTres bien prouvés, et il ne les trouve pas dans le projet. Tous les travaux qui ont pour objet de favoriser l'activité particulière, de donner à l'industrie des voies de transport, il les laisserait exclusivement à l'initiative privée, parce qu'il dénie à la généralité le droit de favoriser, au moyen des deniers communs, une localité au détriment d'une autre. Quant aux travaux qui concernent l'assainissement, ils incombent aux populations spécialement intéressées. Cependant la ville de Bruxelles est dans une situation particulière. Depuis trente-cinq ans, la généralité a fait argent de l'eau qui devait servira l'assainissement de la villedeltruxelles. Il est donc juste que, recevant d'une main, elle ne ferme pas l'autre, et c'est sur ces considérations qu'il ba.sera l'appréciation des travaux utiles fi l'assainissement de Bruxelles. Partout ailleurs l'Industrie particulière doit Aire assez, forte. Elle le serait si elle ne rencontrait pas d'obstacles sur son chemin; elle trouverait des combinaisons que l'Etal devrait non pas contrarier, mais favoriser de toutes les manières, excepté avecde l'argent. — 7. M. Braconier combat à son tour la thèse deM. Nélis. puis la discassion reprend entre MM. Thonissen et Ilymans, r., au sujet du Limbourf;. M. Vandèrslichelen, m. (., répond ensuite au discours de M. Le Hardy deBeaulieu;M. Jaequemyns appuie ses ob^ servations ; M. J. Jouret relire son amendement. M. de Theux fait valoir les droits du Limbourg, et H. Notelteirs s'occupe du régime de la Grande-Neihe. — 8. Le projet de loi relatif aux péa^s sur les voies navigables, qui autorise le gouvernement â régler les péages de manière que le maximum de ces péages, ramené fi la tonne kilométrique, n'excède pas, pour cette unîlé de transport, 1 centime pour les canaux, 3/1 de centime pour les rivières canalisées, ei2/IO de centime pour les rivières, est adopté par 80 voix contre une, après quelques mots de MM, Jacobs et Vermeire en faveur de la réduction des péages des bacs et bateaux quitraversent les rivières. — 9. Le débat étant repris sur le projet de travaux publics, MM. Thibaut et Moncheiir prennent de nouveau la parole au sujet de la canalisation de la Meuse. —10. La
chambre entend encore, dans la discussion générale, MM. Van Hoorde, Thonissen, Nélis, Landeloos et Vanderstichelen, m. 1., puis elle aborde celle des articles. Les crédits pour la Dendre et la Lys sont adoptés. Au S concernant le canal de Turnhout ii Anvers, H. Nélis propose de supprimer le million sollicité, pour le reporter aux crédits pour la voirie vicinale. Cet amendement, combattu par MM. Jacobs et Vanderstichelen, m. t., est rejeté. M. de Mérode, conflant dans les promesses du n., retire son amendement relatif à la Grande-Nèthe. Le crédit pour l'exhaussement de la digue du Comte Jean esiadopié, après quelques observations de M. Le Hardy de Beaulieu; le crédit ponr la part d'intervention de l'Etat dans les travaux d'assainissement de la Senne donne lieu ï des critiques de M. Dumorlier et est appuyé par MM. Ilymans, Le Hardy de Beaulieu et Goblet. — 15. Les crédits pour la Meuse sont adoptés, après des obsenalions de M. Thibaut, avec l'amendement deM. Moncheur. Les 3,200,000 francs pour le barrage de la Gileppe donnent lieu à un débat entre MM. Le Hardy de Beaulieu, Moreau, Vanderstichelen, m. t., David, Dewandre et PIrmez. Ils sont adoptés. — \i. La chambre entend MM.de Macar.Orban, Coomans, De Baets, De Moor et Vanderstichelen, m. (., au sujet du crédit pour -les routes aflluentes an chemin de fer. ( Voir enaiilt Chemin de fer.) Puis M. Frére-Orban, m. /■., dépose un projet de toi ouvrant au dépariementdes travaux publics des crédits su p- . plémentaires s'élevant ensemble à 885,053 fr. 55 c. pour solder des dé|)enses se rattachant aux exercices 1864 et antérieurs, et un projet de loi ouvrant au mfme département plusieurs crédits spéciaux ficoncurrencede449, 000 fr., pour couvrir des insuffisances d'allocations concernant divers travaux d'utilité publique. ~ 15. La discussion du projet de travaux publics étant reprise, un débat s'engage entre MM. Coomans, Tescb, in. j., et Le Hardy de Beaulieu au sujet du coûi probable du Palais de justice de Bruxelles, puis entre MM. de Brouciiere, Coomans, A. Vandenpeereboom, ffl. r., et Vanderstichelen. m. t., au sujet des travaux du Palais du Boi et des écuries du Palais-Ducal. — 16. La chambre discute un amendement de la n. c, ainsi confu : <i Construction d'un manège (à condition qu'il sera établi sur un autre emplacement que celui du Palais-Ducal), 300,000 fr. n Après avoir entendu MM. VIeminckx, Vanderstichelen, m. t., Goblet, Hymans, r., de Brouckere et Guiliery.elle rejette l'amendement par 45 voix contre 59 et une abstention, et adopte, par 58 voix contre 26 le crédit proposé par le gouvernement pour l'achèvement des écuries du Paiais-Dural. Le § portant allocation de
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i millions pour travaux de la voirie vicinale el d'iiygiëne pul)lique, donne lieu â un débal auquel prennent pan MM..Verwilglien,Giroul, Tesch, m. j.. De Fré, A. Vandenpeereboom, m. t., Coomans, FrCie-Orban, m. f., et Hjmans.r. Ilest adopté aprfs le rejet del'amendemeni tendant â |>orter le rhiffre ii 5 millions. — 11. 20. {Voir Chemin de fer.) Le projet de loi est adopté par 66 voix contre à abslentions. — 25. M. Bouvier, r. s. c, présente le rapport sur leoréditde 855,053 fr. 5Sc.— 29. M. Elias, r.ï. c, id, sur le crédit de 449,000 fr. — 50. Ces crédits sont votés à Vunan imité.
VOIES BT MOTSN8.
19 novembre. Dans la discussion du 6. pour l'exercice 1865 (r. s.c. H. Sabatler). M. Rodenbacb réclame la réduction de la laxe postale à 10 centimes et la suppression del'inipûl des barrières. Il demande aussi la suppression des jeux de Spa, et, en attendant, qu'on fasse disparaître du B. la recette de plusieurs centaines de mille francs que l'Etat perçoit sur le bénélice des Jeux. Un débat s'engage sur cette (luesilon. H. Horeau défend les intérêts de la ville de Spa;M. Van lse(i:liem, ceux d'Ostende, qui perçoit une part du bénéfice des jeux. MM. Goblel, Sabatier, r., et Rara sont d'avis qu'il tiut supprimer les jeux ou les tolérer partout-, HM. Coomans et Delaetsont partisans delà libené absolue. M. VanderDonckt esl d'avis qu'il ne faut pas supprimer des recettes sans avoir les moyens de les remplacer. M. de Tlieux fait observer que les jeux de Spa ne sont autorisés qu'à titre temporaire. Si on ne les a pas supprimés, c'est qu'on a considéré que l'existence de Jeux à Aix-la-Chapelle aurait bit perdre tous les avantages qu'on avail en vue par la suppression des Jeux de Spa. C'eût été, au contraire, en^ger les liabitants de la Belgique à aller exposer leur argent aux Jeux d Aix-la-Chapetle, qui oITraient encore moins de garanties que ceux de Spa. S'occupani des cbarges qui pèsent sur la ville de Spa, l'orateur voudrait que le gouvernement fit un rapport sur la question. A la suite de ce rapport, et suivant les conclusions qui y seraient formulées, la chambre aurait i voir s'il ne serait pas nécessaire qu'elle se livrât à un examen plus spécial, en instituant elle-mèmeunef. chaînée d'élucider ultérieurement la question. Mais il ne faut pas trop larder à saisir la cbambre d'un rapport, de manière qu'elle puisse reprendre celte affaire dans le courant de la présente session. M. Frére-Orban. m. f., n'est pas d'avis le moins du monde qu'il faille autoriser les jeux; il est dans le domaine du législateur d'ériger en délits des faits immoraux qui peuvent porter préjudice à la nation.
Si le jeu était autorisé partout, il en résulterait les plus grands inconvénients pour la société. Les plus infimes seraient alors portés, au lieu de travailler, à essayer d'obtenir, par un coup du hasard, un sort qu'ils c«nsidérent comme plus beureux. C'est précisément le grand principe démoralisateur des jeux de hasard : il détourne les populations du travail, et il faut, au contraire, prêcher et enseigner toujours la loi si salutaire du travail ; il faut que le législateur fasse en sorte de pénétrer les masses de cette grande vérité, qu'il n'y a de gain légitime que par le travail. Mais la question doit être examinée au poiDl de vue de ses conséquences pour la ville de Spa, et le gouvernement fera un rappert sur la situation. — 22. Dans ta discussion des articles, M. De Naeyer critique la répartition de l'impAt foncier entre les diverses provinces. M. Frére-Orban, m. f., dit que celte question pourra élre examinée quand la chambre sera saisie du résultat de la révision cadastrale. M. LeIiËvre demande que le gouvernement reproduise le projet de révision de la contribution personnelle. Undébats'engage ensuite entre MM. Dumortier, de Theux, Vermeire, De Naeyer, Van Overloop et Frère-Orban, m. f,, au sujet de l'imp6t de débit des boissons alcooliques qui, d'aprës les orateurs de l'opposition, ne doit pas être compté dans le cens électoral. M. Frére-Orban, m. /'., soutient que cette question a été tranchée par les cbambresen 1849. — 25. MM. Hymans et Jaequemyns proposent de supprimer les droits d'entrée sur les poissons, les buîlres et les homards. Celte proposition, appuyée par M. Itodenbach, est combattue par HM. de Vriere et Van Isegbem. Celui-<1 propose, à titre de représailles, de réduire les droits d'entrée sur les fontes, le charbon de terre, les rails, etc. H. Sabatier, r., partisan en principe de l'amendement de MM. Ilynuuis et Jaequemyns, attend les explicaUons du gouvernement. M. Frère-Orban, m. f., déclare que, dans un délai 1res rapproché, te gouvernement présentera ii la législature un projet de loi tendant â généraliser l'application des réformes introduites par les récents traités avec plusieurs puissances étrangères. Ce projet comprendra, en outre, de nouvelles moditications à introduire dans notre tarif douanier, et, entre autres, une tarification très libérale quant aux poissons;maislegou- ' vernement ne peut consentir h dégrever romplétemeni leshuilres, tes homards et les autres poissons tins. — 24. La discussion continue sur cet objet entre UH. Couvreur, Van Iseghem et Thonissen. Celui-ci, ft titre de transaction, propose de réduire les droits d'un cinquième. M. Frère-Orban, m. f., demande r^oumemeni et annonce qu'il compte sou-
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m^re procbiiineinent à la chambre une proposilion ainsi conçue : « Les droits d'entrée sur les poissons sont modiliés corame il suit : Homards ethuilres, 1 Tr. par 100 kil. sans distini:tion de provenance. Horue el poisson frais. 5 fr., et au i" juillet i«S6, 1 fr. les 100 kilog. u AprËs avoir entendu encore MM. Le Hardy (le Beaulieu, Delael, Coomafis, De Naeyer, Uumortier el Goblet, la chambre vote rajournemeni par 35 voix contre iO. ' — 25. La chambre entend ensuite de^ observations de M. Coomans sur l'inierdiction du mariage imposée aux douaniers ; d»^ U. Pirme^
sar le timbre et renregistremenl de la procédure en matlËre criminelle ; puis un échange d'explications entre MM. Vilain Xllll, De Naeyer et Frère-Orban, m. /..sur le mode de reparution de l'impôt roncier entre les provinces, entre MM. Coomans, F rèrerOrban, m.f., et Rogier, in. a., sur la perception des droits el l'twi des passeports à l'étranger, et eniiu entre MM. Delael et FrËre-Orban.m./:, sur la prétendue contrefaçon de monnaies belges de nickel en Angleterre. Le 6. est adopté par 77 voix contre 8.
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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Beaalon 18e4-18flB.
TABLE DES MATIERES
ACTN tMCTOUI. Disc, il ce sujet, 33, U d. V. Lettres, sciences et arts.
«MEIDEt «n cassalioD. Pr. de loi de UU. Le-
UèvreetDuponl. 20in, 4^1. K. Justice.
An*tEt PAHLEIEITklIIES (TraductloD namande des), 31 mut. V. Lanïue DamaDde.
KIKEPIS (Prt^rèa ou décadence du port d'), 36 n. V. Budget des affaires étraiigÈres. — Fortltica- UoD9, citadelJes, 1», 30, 31, SI, 3S, 36. 37, 38. 39, 31/.. il m. r. Guerre.— )7,)8h. V, Servitudes militaires.
tRCHËOtOSiaUE (Société) deKamur, 34 d.V. Lettres, sciences et arts.
ARMCE (Coutintieut de 1") pour 1805, 13 d. — r. de M. Allard. te d. — Disc, et vole, U rf. — Promesse d'un r. sur l'organisa lion oiiiltaire, 19/., 28 D. — Hecrutement, 19, ÎO, 31, 31, 33. 36, 37, 29,31/.. !"/■. V.Guerre.
BkigUEt D'£miSSIOI (Débat sur ta pluralité des).
(VtwrpBÈT AIWTEBÉT.)
BIEIt DOMRlkUI (Cession de) aux liuspices de Hons, 27 /n. — r. de M. David et Tole, IS/(. V. Finances.
BIÈRES (Pét. relatives à l'accise sur les), r . de H. Jaeqaemïns, 31/., 10/'. V. Douapes et ac-
BOissORS AtCOOllQUES (Droit de débit des), 32 n. V. Voles et moj^ens. — Demande de suppression.
( Voir F«*l'BES ÈLBCTOBALES.)
BHUXEILES (Reil ressèment de la Montagne de la Cour à), 31 f. f. A ITaires communales.
BUDGETS de 18(K1 (KËglemeut déUnitif des), 34». — r. de H. Moreaii sur celui des BU. de \m\ ï t8S«, 1" f. — Vole. 13, 1« f. — B. del8«1, 16 mm'. V. Comptabilité.
BUDBEU de 18..S. Receltes et dépenses pour
ordre, vole, 17 n. — Finances, dise, et vote. 18».
— Detle publique, dise, et vote, 19 n. — Affaires étraugËres. r. de U. Vun Iseghem, dise., 35. 36.
30 II. — Vole, 39 n. — Justice, r. de U. Jaoïar. Disc.. 30 n., 1", 2d. - Vote, 2d, — Intérieur, r. de H. H^mans, 3 d. — Disc., 13, U. (6. 30, 21 . 23. 23, 2* lï. — Vote, 21 d. — Dolatious,
31 d. V. Budgets. — Guerre, t. de M. Allard, dlsc.,10, 20, 31,34.33. 36, 37, 2B, 31 ;., l'V-
— Vole, i" f. V. Guerre, — Travaux publics. Disc, 3, 6, 7, 8, 9 d. — Vote, 9 d, V. Travaux publics. —Voies et moyens. Disc, 19,33,23.34, 29 n. V. Voles et moyens.
BUOBETS de 1806, 7 m. — Dette publique, r. de H. VlemiDckx. 10 mai. - Vole, 12 moi. — Nonvaleurs et rembutirsemenls. r. de H. de Macar, 17nM(. — Vote, 8 jn. — Retelles et dépenses pour ordre, r. de H. Mutler, 7 /n. — Vote. 9 jn.
— Finances, r. de H. Jamar. 27 /a. — Justice. T. de M. J. Jouret, 30 /n. V. Budgets.
CADAITBALES (Evaluations) !i Tournai, K //.
