CULTES

17 novembre. M. Tesch, m. j., dépose an projet de loi rdatif au temporel des cultes.

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10 déumbre. Sur les conclusions de H. HymanB.r. cet après avoir entendu UM.Bara, de Theux, VIemincki et A. Vandenpet^rettoom, M. i.. la chambre renvoie au m. i. une pétition par laquelle vingt-deux habitants de Roucourt (Tournai) se plaignent que le bourgmestre ait Tait enterrer un uidavre dans le coin des réprouvi^. — iO. M. A. Vandcnpeerebooni, m. i., répondant à M. Rodenbach, au sujet d une circulaire par laquelle il aurait invité les bour^estres i) détruire les séparations qu'il y a dans les cimetifires de presque toutes les eommunes, dit qu'il avait appris que les prescriptions du décret relatif aux inhumations n'étaient pas observées dans diverses conununea, et des abus graves lui étaient signalés en ce qui concerne le mode des inhumations ; les rËgles les plus élémentaires de l'hygiËne, de la salubrité publique étaient méconnues dans g^^nd nombre de localités, il a cru qu'il était de son devoir de chercher i mettre un terme à ces abus parfois scandaleux, et il a adressé aux gouverneurs la circulaire à laquelle différents journaux ont fait allusion et dont vient de parler H. Rodenbach. Il la fera insérer au Monîleur.Ma paiement invité le conseil supérieur d'bygiéne il préparer une instruction pratique afin que toutes les administrations communales sachent quelles sont, â l'occasion des inhumations, les mesures II prendre dans l'intérêt de l'hygiftne publique. Onant aux instructions secrétesqu 'il aurait adressées aux adminislrations communales et auxquelles H, Rodenbach a fait allusion, c'estlà un Tait purement imaginaire. H. Vlemlncki approuve énergiquement la mesure prise par le m. i.

i" fétrier. Répondant k M, Vleminckx, le m. déclare qu'il afait fermer certains cimetières pour cause d'insalubrité, entre autres à Londerzeel et à Léau. Il prendra des mesures pour que les ordres de l'auUtrité civile soieni exécuiés. — 10. H. Vieminckx fait une nouvelle interpellation à ce sujet, etdit, entre autres, que l'autorité communale de Londerzeel, en refusant de fermer un cimetière insalubre, a obéi aveuglémeni et par lâcheté aux ordres du curé. H. A. Vandenpeereboom, m. t., conlirme le fait, ei lit une lettre de l'archev^ue de Ualines, refusant de bénir le terrain acquis pour un nouveau cimeiière, attendu que la défense d'enterrer dans l'ancien porlerait une atteinte grave au libre exercice d'une prérogative importante du culie catholique dontles familles chrétiennes ont joui de temps immémorial dans celte commune, celle de faire enterrer leurs morts dans le cimetière attaché â l'église, et dont il o'estjamaisrésnlté aucun inconvénient pour la salubrité publique. L'archevêque exigeait, en outre, qne l'on prit rengagement de ne

jamais protoer le nouveau cimetière par l'enterrement de corps auxquels la sépulture ecclésiastique serait refusée conformément aux lois de l'E^giise. MM. de Woeimont et de Theux approuvent la conduite de l'archevêque. MM. Muller et Vleminckx n'>clament des mesures énergiques. M. A. Vandeiipeerehoom,ni. i., dit qu'il fera respecter les droits de l'autorité civile. — 16. Sur la moilon de M. Huiler et après avoir entendu MM. de Theux, ftodenbach, Guillery, Frère-Orban, m. f., et Goblei, la chambre Dxé au 8 mars l'examen en u. du projetde loi sur le temporel des cultes.

U man. M. De Baets réclame une enquête sur un fait signalé par le Bien pMic. La police aurait , dans le cimetière catholique appartenant aux fabriques d'église de Saintitavou, de Saint-Jacques et de Saint-Sauveur, à Gand, fait démolir bnii aie ment des caveaux en construction, dont l'un renfermait un cercueil. M. de Kerchove dit qu'on est venu le prévenir que les fabriques d'église faisaient construire des caveaux au cimetière de la ci-devant porte d'Anvers. Il a donné l'ordre i un commissaire de police d'empêcher que dorénavant, sans l'autorisation de raulorilé communale, on construise des caveaux dans les cimetières dépendant de la ville. Il croit avoir ce droit, et compte bien le malnlenlr. 11 n'y a personne qui puisse construire des caveaux sans l'autorisation de l'administralion communale, il ignore ce qui s'est passé, mais il ne croit pas que les faits se soient passés comme le rapporte un journal qui est habitué à déverser le blâme sur les actes de l'administration communale de Gand. M. Vandenpeereboom, m. i., s'engage à prendre des renseignements et â les fournir h ta chambre.

6 avril. M. A. Vandenpeereboom, m. t., répondant â une interpellation de M. De Pré, déclare qu'il résulte de ses renseignements qu'il n'y a pas eu de violation de sépulture. Up a fait démolir des caveaux en voie de construction, mais ils étaient vides et l'on a respecté celui qui renfermait un cercueil. M. de herchove ^oule que la conduite de l'adminislralion communale de Gand a été confonneaux principes énoncés parH. Mothomb lui-même dans une circulaire du 6juin 185tt. MM. Rodenbach et Van Overloop regrettent que M. De Fré ait fait son interpellation en l'absence de M. De Daels, qui n'a fait, du -reste, que donner lecture d'un article du Sien fmblic, sads se porter garant de son exactitude. M. Rodenbach est d'avis que le bourgmestre de Gand aurait dO agir avec plus de modération. H. De Fré répond que c'est la fabrique d'^ilse qui a violé la loi.

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VÈCÈB.

il mars. La chambre reçoil communication de la nouvelle du décès de H. J. Lebeau, ancien représentant de Iluy. MM. Dumortier

et H. de Brouckere rendent un éclatant hommage aux services rendus au pays par net homme émineat, et la chambre décide qu'elle ne tiendra pas séance le lendemain, en mémoire du défunt. — 2i. H. H y man s propose de charger la questure de faire exécuter le buste de J. Lebeau et de le faire placer dans la salle des conférences au Palais de la dation. Cette proposition, appuyée par H. de Hacar, esi adoptée k l'unanimité.

DOUANES BT ACCISES.

22 novembre. M. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de loi qui approuve la convention internationale relative au régime des sucres.

19 jartrier. U. Lesoinne, r. c, fait rapport sur la pétition du sieur Wybo, cafetier ù Courirai, demandant des modilicalions au tarif des douanes en ce qui concerne le vermout, qui a été assimilé aux boissons distillées.— 51. M. Jaequemyns, r. c, ûf. sur une pétition relative à la législation sur les bières.

10 l'éurier. La chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements de la pétition relative au vermout, le m. f. ayant promis de faire droit â la réclamation du signataire. A propos de la pétition relative aux bières, un débat s'engage entre MH. Delcour, Vermeire, Jacquemyns, t., Sabatier et Frére- Orban, m. f. Les conclusions de la c. tendant au maintien de la législation actuelle sur les brasseries et au renvoi des pétillons au m. f. sont adoptées. — IS. M. David, r. c, présente le rapport sur une pétition relative ï la libre sortie des chiffons de lin et de coton. — 25. M. Valckenaere, r. s. c, id. sur le projet de loi relatif au régime des sucres. H. Jaequemyns, r. c, iij. sur des pétitions relatives it l'emploi de l'eau de mer pour l'usage des raffineries de sel.

9 mars. M. Frere-Orban, m. f., dépose, â titre de rense^ement, le projet de loi sur les sucres soumisaux chambres néerlandaises. — i4. La pétition relative à la libre entrée des chiffons de lin et de coton est renvoyée au m. f., après un débat entre MH. Rodenbach, Da^id, Cooraans et Frére-Orban, m. /:, débat dans lequel ce dernier déclare qu'il comprendra les chiffons dans un prochain projet de réforme douanière. La chambre renvoie ^lemeut au m. /*. la pétition relative à l'e^u de mer, après quelques mots de H. Kervyn de Leltenhove, en faveur de l'égalité des droits pour tous les sauniers de puiser de

l'eau salée dans l'Escaut, quelle que soit la localité qu'ils habitent — 15. La discussion s'engage sur le projet de loi relatif h l'accise des sucres. MM. de Kerchove, de Borchgrave, De Coninck et Dumortier y prennent part. — 16. La chambre ordonne l'impression d'une pétition des fabdcants de sucre de betterave. — 18. Le débat étant repris, M. Rogier, m. a., annonce que M. Frëre- Orban, Ht. f., a dû partir pour Liège â cause de la maladie grave d'un membre de sa famille, ti insiste avec MU. Tesch,ni. j., et Huiler pour que la discussion continue.

M. Dumortier préfère renoncer il la parole et se borne â demander communication des procès- verbaux de la conférence relatifs à la Belgique. On les lui promet. M. Valckenaere, r., prend ensuite la parole et dépose un amendement (qu'ont signé avecluiMH. Jaequemyns, de Kerchove, Bara, Crombez, Allant et Le Hardy de lleaulieu), eu vue de dispenser de toute retenue avant le 1'^ janvier 1866 les décharges de droits. H. Thonissen demande qu'on accorde aux fabricants de sucre de betterave une décharge de 45 fr. k l'exportation aussitôt que le sucre atteint le n" 10. La chambre entend ensuite MM. Jacobs, Carlier, de Theux, Vermeire et Uumortier. — 21. H. Dumortier continue son discours.— 25. La chambre en entend la fin, puis M. Jaequemyns et Vaickenaere, r. — 28. l'rennenl la parole, MM. Frère-Orban, m. f., ei Dumortier.— 29. Sont encore entendus MM. Le Hardy de Beaulieu et Frère-Orban, m. /"..puis la discussion générale est close. Dans la discussion des articles, M. Jacobs propose de commencer ^r les artides 3 et 6 qui déterminenile miRimunides receltes. Aprèsun débat auquel prennent part MM. Frère-Orban, m. /"., Jaequemyns, De Naeyer, Coomans, de Theux, Bara, Guillery, de Brouckere et Dumortier, ceUe motion est rejetée. A l'article 1'", qui détermine la prise en charge, M. Dumortier propose d'autoriser les fabricants de sucre à réclamer la fabrication en entrepôt. Cet amendement, combattu parH. Frère-Orban, m. t., est rejeté. — 50. L'article 2 Uxant le chiffre de l'accise sur les sucres bnits est adopté. A l'article 5, relatif aux droits d'entrée, un débat s'engage entre UM. Carlier, Uumortier, Delaet, de Brouckere, de Theux et Frère- Orban, m. f. L'article du projet du gouvernement est adopté par 62 voix contre 35. — 51. Discussion de l'article 1 relatif !i la décharge de lactlseà l'exportation. Après avoir entendu MM. Bara, de Borchgrave, Dumortier, Frère-Orban, m. f., Jaequemyns et Carlier, la chambre adopte par 60 voix contre 57 el une abstention un amendement de MM. Bara, Crombez, Devroede, Al lard , Waroequé et J. Jouret. Vient ensuite une proposition ainsi

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conçue : « L'accise sur le sucre de uaime et le sucre de belterave ne devra plus à l'avenir produire un minimum de recettes. (Signé : Delaet, llayez , Dubois, de Borchgrave,. Van Rpnynghe, Vander Donckl, de Tlieux, tlionissen, de Mérode, De Itaels. d'Ilane-Steenhujse, de Muelenaere, de Woelmoni, Delconr, Noielleir6,Coomans,Janssen.s, Hagberman, Nolhomh, Landeloos, Ueeckman, de Huddere, de Liedekerke, Itoyer de Itehr, de (^oninck, De Sniedt et Reyiiaerl.) n Cette pro- (Kisition, développée parM.Delaet.est rejeiée par 59 voix contre iO.

i"^ airU. La chambre adopte les articles 6 StO.aprËsavoireiitenduMM. Jacquemys,Bar.i, Couvreur, Jacobs et KrÈre-Orban, m. f. Article 10. <i L'article 6 n'est pas applicable au déricit qui serait éventuellement constaté dans ta recette, à la date de ta mise en vigueur de la présente loi. » A cet article se rattache d'abord l'amen dément de MM. Vaickenaere et consorts, qui est ainsi conçu : « Les décharpes de droits ne seront d'ailleurs frappées d'aucune retenue avant le ("janvier I8(JG; «puis un autre amendement : « Il eit sera de m&me dudélicitqui serait éventuellement constaté dans la recette de l'année 18<i5. » (Signé : V. Jacobs, Dubois, de Borchgrave, Tbonissen, d'Kane-Sleenhuyse, Delaet et Hayei.) Le premier amendement est adopté et l'ensemble du projet de loi voté par 70 voix contre là.

U juin. H. FrÈre-Orban, m. f., dépose un projet de loi autorisant le gouvernement A généraliser les dispositions conventionnel les en matiâre de douanes, et complétant en même temps la réforme du tarif.

6 juillet. H. Van Iseghem, r. s. c. , présente le rapport sur ce projet de loi. —14. H. Jaequemyns, r. c, td. sur des pétitions relatives aux distilleries agricoles.

3 an&l. Dans la discussion générale du projet de loi concernant la réforme du tarif douanier, M. Moreau déclare qu'à la suite de renseignements fournis par le m. f., la s. c. relire l'amendement par lequel elle proposait de déclarer le sulfate de soude libreà l'entrée. HM. Tack et De Nacyer voudraient établir, comme corollaire à la réduction des droits sur les toiles, un abaissement proportionnel sur les flis de lin. — 3. M. Couvreur émet un vœu en faveur de l'abolition complète des douanes et d'abord en faveur de l'abolition complète des droits sur les denrées alimentaires. Il félicite ensuite le gouvernement d'avoir aboli les certiUcats d'origine, et d'avoir substitué la perception des droits à la valeur âla perception dudroit sur le poids. Il espère. toutefois, qu'on mettra un terme aux abus de la préemption. M. De Naeyer regrette qu'on n'ait pas aboli totalement les droits d'entrée

sur le poisson, et se prononce S son tour pour le dégrèvement total des objets de première nécessité. M. Frère'Ori>an, m. f., est d'accord en principe avec les préopinant« et rappelle qu'il a donné quelques gages à leur opinion. Hais si l'on veut un dégrèvement complet des taxes douanières, il faut recourir fi de nouveaux impùts. Le projet de loi est adopté par 69 voix contre une abstention.

ËLBCTIOnS.

il novefiére. M. Tesch, m. j., dépo.se un projet de loi relatif aux fraudes en matière électorale. — 18. H. A. Vandenpeereboom, m. t., répondant j) MM. Sabalier et de Theux, s'engage k faire distribuer des extraits des avis des gouverneurs sur les modiflcalions k introduire dans la législation encette matière.

2 décembre. M. A. Vandenpeereboom, m. i., r.' pondant â H. Giroul, s'engage à communiquer à la chambre le plus lAt possible la statistique des électeurs répartis par profe&-

17 mur*. M. Van Humbeeck, r. c, présente le rapport sur diserses pétitions dont les signataires demandent une réforme électorale, et entre autres que le cens électoral pour les chambres soit réellement fixé au minimuin constitutionnel; que tous les citoyens belges, majeurs, sachant lire et écrire, soient portés sur les listes électorales pour la commune et la province. Il conclut au tenvoi de ces pétitions à la s. c. châtiée de l'examen du projet de loi sur les fraudes électorales. M. VIeminckx s'oppose fi ce renvoi, les deux questionsétantabsolumentdistinctes.MM.Van Humbeeck, r., et H. de Brouckere sont d'avis que la quesUon de la réforme électorale pourra être traitée A l'occasion du projet de ici sur les fraudes. MU. Gulllery, Dumortler et Giroul se prononcent en faveur d'une discussion spéciale. MM. Orts, Pirmez et Vilain X 11 II sont d'avis qu'il faut attendre la discussion du projet de loi sur les fraudes électorales. M. Tesch, m. ;., ne volt aucune opportunité à traiter la question actuellement. La chambre adopte les conclusions de M. Van Humbeeck, après une déclaration de M. J. Jourel, provoquée par quelques paroles de M. Orts. Celui-ci est d'avis qu'il faudrait exiger de l'électeur qu'il sache lire et écrire pour pouvoir voter. H. J. Jouret déclare qu'il considère cette restriction comme absolument inconstitutionnelle.

28 ttvnt. M. Van der Donckl, r. ». c, présente le rapport sur la proposition de toi relative au payement effectif du cens électoral.

f 0 mai. La discussion s'ouvre sur ce projet de loi, qui concerne les contribuables en retard et les cotes irrecouvrables. La rédaction

est critiqaée par MH. Leiiëvre, Tack, Huiler et De Naeyer. M. Uuller dépose un amendement aux termes duquel « le citoyen Inscrit sur la liste éleclorale pour les chambres sera rayé de celle lisle s'il est urouvé par le rôle des cotes irrecouvrables qu'il n'a pas payé effectivement le cens, conrormémeni it l'art. 3 de la loi électorale, à moins qu'il n'elfectue le payement dans la huitaine de la notlOcation qui lui sera faite ». La chambre entend H. Vander Donckl, r., et A. Vandeapeereboom, m. i., puis renvoie l'amendement à la t. c. — i6. M. Vander Donckt, r. t. c, présente le rapport sur cet objet.

ijuin. M. Crombei, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux fraudes électorales. — 8. Sur des observations de MU. Bara, Huiler, LeliËvre, de Theux, A.Vandenpeerebooni. m. i., et Frére-Orban, m. f., le projel de loi sur le payemenl etfectif du cens électoral est de nouveau renvoyé à la s. c, pour être élendu aux élections communales. — i4, Sur la proposition dcM.Orts, et après avoir entendu MH. Coomans, A. Vandenpeereboom, m. >., Vleminckx, Frére-Orban, m. f. , Dumorlier, De Naeyer et Hymans, la chambre met ii l'ordre du jour le projet de loi sur les fraudes électorales. — 50. M. Dumortier propose à la chambre de s'ajourner an 3S août pour la discussion de ce projet de loi. M. Jacobs propose de le renvoyer i la session prochaine. Ces proposillons, combattues par UH. Giroul et Jouret, sont rejetées par 46 voix contre 16, et la chambre met le projel â l'ordre du Jour du 4 juillet.

i jttUiel. DUcitssion générale. M. Leliévre trouve te .projet incomplet et iusuRisant. 11 se prononce en faveur d'une indemnlléde voyage pour les électeurs, du vole par ordre alphabétique et de l'exclusion du scrutin de tons les individus qui ne savent ni lire ni écrire. H. Delcour réclame la publicité des audiences des dépnlalions permanentes, lorsqu'elles sont appelées à juger les contestations en matière éleclorale. Il dépose un amendement ■ dans ce sens, avçc HM. De Naeyer, Royer de Behr, iSotbomb et Landeloos. Il propose en outre de déférer à la cour d'assises les délits prévus par la présente loi. H. 0ns dépose un amendement aux termes duquel " à dater du ' jour où la présente loi sera obligatoire, nul ne pourra être inscrit pour la première fois sur les listes électorales s'il ne sait lire et écrire n. H. Frère-Orban, w. f., estime que ces amendements soulèvent des questions élrangËres au projet de loi. M. Jacobs soutient qu'il a été entendu, dans la séance du 1 7 mars, qu'on pourrait proposer une réforme éleclorale i l'occasion de ce projet. MM. Dumortier, de Theux et Orts appuient celte affirmation. Le m. dit qu'il opposera la question préalable.