II

Une au directeur de l'enregistrement à Hons. — 28. Ce crédit est voLé à runaiiîmité.

li mord. M, Fortamps, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relalir au prêt à intérËt. — 1 7. H. Corbisier, r. c, id. sur le crédit de 15,400 fr. pour l'acquisition d'un terrain à Ixelles, en vue de loger le matériel des fêles publiques. M. Béthune, r. c, rd. sur des crédits supplémentaires au S. des finances. Le sénat s'occupe du projet de loi sur la liberté du prêt à intérèl. H. d'Omalius d'Hatloy refuse son consentement au projet, qui est, à son avis, la rétiabilitation légale de l'usure. H. Pirmez soutient que l'article 3 de la loi a un effet- rétroactif. Il existe UD contrat entre la Banque Nationale et le goaveme- Dient, ei il ne peut être dérogé A celte conventionque du consentement des deux parties. M. Osy approuve le système du gouvernement et votera le projet de loi. La Banque Nationale ne peut dépasser dans ses escomptes le taux de 6 p. c, elle n'a donc pas le droit de se trouver lésée de la mesure proposée. L'orateur ne peut se rallier i l'amendement proposé â la chambre des représentants, car l'adoption de cet amendement aurait pour tout résultai de donner aux actionnaires un surcroît de biînéfices. Si. dans certaines circonstances, la Banque est obligée d'élever le taux de son escompte, il préfëre que cet excédant profite à ta généralité. H. d'Ane- Itian approuve paiement le projet; toutefois, il signale unelacune qui lui paraît devoir être comblée pour le mettre en harmonie avec le code pénal voté ^ la chambre et qui est, en ce moment, soumis an sénat, l^'article 557 du du code pénal porte: n Quiconque aura habituellement fourni des valeurs, de quelque manière que ce soit, â un taux excédant l'intérêt légal, en abusant des besoins, des fai- , blesses et des passions de l'emprunteur, sera condamné Ji un emprisonnement de...» il conçoit que l'on exige l'habitude pour qu'il y ait délit, il en était déjii ainsi sous l'empire de la loi de 1807, mais il n'en esl pas moins vrai que l'acte en lui-même doit être considéré comme blAmable, car s'il n'était pas bUmable, s'il était en lui-même ï l'abri de toute crliique. Il ne pourrait pas, en se répétant, devenir un délit. En conséquenr^, l'orateur propose l'amendement suivant :

<i Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel aura été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article 2 et que le prêteur a abusé des besoins, des faiblesses et des passions de l'emprunteur, le prêteur pourra être condamné ii restituer cet excédant, s'il l'a reçu, ou à subir la réduction sur le principal de la créance. » Ce sont les termes mêmes de la loi de 1807 mis en harmonie avec le principede liberté Inscrit dans la lot nouvelleet avec

l'article 557 du nouveau code pénal. H. H. de Robiano voudrait que l'on donnât pour corollaire au projet la suppression de la contrainte par corps. H. FrËre-Orban, m. f., insiste pour le maintien de l'article 3 qui a ^té voté par la chambre â une grande majorité, et qui a été accepté par la Banque Tfationale. Il reconnaît la valeur de l'observation de M. H. de Robiano, mais les esprits sont très divisésau sujet de la contrainte par corps, et il ne peut que s'engager à faire de cette question l'objet d'un sérieux examen. H. de Ribaucourl combat la loi qui, d'après lui, a^ravera la position des emprunteurs. H. Pirmez maintient qu'on n'a pas le droit de modifier les contrats conclus avec ta Banque Nationale. H. Fortamps se déclare partisan de l'aboliUon de la contrainte par corps. M. Halou aurait voulu que l'on fit un contrat avec la Banque avant de la mettre hors du droit commun. H. Bisschoffsheim combat l'article 3 du projet, qui porte atteinte, d'après lui, k la considération morale de la Banque, en la supposant capable d'élever l'escompte, sans nécessité, au delà de 6 p. c. H. Frére-Orban, m. f., répond que la Banque de France et ta Banque d'Angleterre sont toutes deux soumises à des restrictions analogues. M. M. de Robiano maintient son opinion en ce qui concerne la contrainte par corps. — 22. Le crédit de 15,400 fr. pour l'acquilition d'un terrain à Ixelles, esl adopté à l'unanimité.

49 avril. Le sénat reprend la discussion du projet de loi relatif à la liberté du prêt à intérêt. M, DellafalUe reconnaît que l'usure ne peutétre complètement empêchée et s'exercera malgré les lois, tiais il ne peut se rallier à la conséquence qu'on lire de ce fait. Au moins aujourd'hui, l'usure, légalement flétrie et punie, est obligée de prendre des voies détcumées et ne laisse pas de tomber souvent sous la main de la justice. Ce n'est pas en lui donnantla liberté qu'on la restreindra. L'objection d'ailleurs s'appliquerait, si elle était valable, à toute loi pénale. Connait-on un crime ou un délit que le code ait toujours aileint?Si la loi ne imprime pas suffisamment un acte coupable, le moyen de remédier à cet inconvénieni n'est pas de l'abroger et .de laisser libre carrière au mal ; il consiste au contraire â chercher son défaut et ï prendre des mesures qui puissent la rendre efficace. L'orateur votera contre la loi. MH. de Itibaucouri et de Rodes parleni dans le même sens. Le dernier orateur appuie l'amendement de M. d'Anelhan, et se prononce en faveur de la suppression de la contrainte par corps. M. Bischoffsheim appuie le projet de loi. H. d'Anethan persiste dans son amendement, en consentant à supprimer le mot beimta. Combattu par H. Frère-Orban, m. /., cet

DigitizcdbyGoOgle ■

amendement est rejeté. Après avoir entendu HM. Pirmez et Frère-Orban, m. f., le sénat adopte l'article 5, puis l'ensemble du projet par U voix contre S et une abstention.

kjmiiel. M. de Sfilys-Longchanips, r. c, dépose le rapport sur le projet de crédit pour l'acquisition de l'iiûtei occupé par le Conservatoire royal de musique de Bruxelles; M. de Labbeville, sur le projet de crédit de 60,000 Trancs pour acquisition d'un hôtel des posles à Mons. — 5. Ces deux crédits sont votés à t'unanimité.

lOaoïy. H.Zaman, r. c, présente le rapport sur des crédits supplémenlaires au B. deslinaiioe8;M.d'A8premont-Lyndeii,r, c.,id. sur la cession d'une parcelle de terrain Ji l'administration des hospices de Hons; M. De Cocli, r. c. td. sur un crédit supplémentaire au 6. des Qnances. — II. Ces projets de loi sont adoptés à l'unanimité.

PUUUMDE (L.ANGDB).

28 décembre. Sur les conclusions de H.'de Basse, r. c, appuyées par HH. L. de Roblano, Gheldolf, Osy, Van de Woestyne, Pinnez et Foi^eur, et acceptées par M . A. Vandenpeereboom, m. j., le sénat renvoie ii ce dernier des pétitions dont les signataires demandent que, dans les provinces Gamandes les fonctionnaires de l'ordre administratir soient tenus de connaître la langue des habitants. — 29. H. Pirmez approuve les idées émises à ce sujet par M. le procureur général de Bavay, dans une récente mercuriale, et demande que celle-ci soit publiée au MoniieuT, à l'effet de prouver qu'il n'est pas exact que les Wallons veulent opprimer les Flamands. M. Forgeur se rallie à la proposition de H. Pirmez, mais il n'admet pas la tbëse de H. de Bavay, et croit qu'en matiËre répressive il est utile que la discussion s'établisse en flamand.

FOIfDATIonS.

8 novembre. Sur la motion de M. de Sél'j-s-Longchatnps, et après avoir entendu HH. Tesch, m. ;., L. de ttobiano, de Woelmont, Osy, de Basse et Forlaraps, le sénat décide qu'il mettra en tète de son ordre du jour le projet de loi sur les bourses d'étude. — 13. La discussion générale est ouverte, puis ajournée par suite d'une indisposition du m.}. — 16. M. Gheldolf, r. c., fait rapport sur une pétition du sieur Jules Hautferme, appelant l'attention sur le point de savoir si, dans le cas de l'adoption du projet de loi relatif aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers, il n'y aurait pas lieu d'ajouter â la loi, sous forme d'amendement, un article qui, à défaut d'autre indemnité, ferait aux administrations

communales un devoir de choisir les receveurs provinciaux futurs parmi les receveurs actueis.et de donner, en toutcas, la préférence â ceux-ci pour la nomination aux emplois vacants soit de l'Etal, soit de la province ou de la commune. La discussion générale est ouverte et le projet de loi est combattu par MH. Osy, Dellafaille et d'Anelhan. M. Van Sctioor, en le défendant, se déclare partisan du droit pour les communes de recueillir des dons et legs au proQt de l'enseignement supérieur. ^ n. Le projet est combattu par HM. de Rodes, de Ribaucourt et Halou, et appuyé par MH. de Rasse et Gheldolf, r. —

18. Le sénat entend en faveur du projet M. Tesch, m.}., à qui répond M. Pirmei. —

19. Le débat continue entre UH.Gheldoif,r., d'Anethan, Van Schoor et Malou. La discussion générale est close. — 21. L'article 1" doiine lieu à un débat auquel prennent part MH. Van de Woestyne, de Rasse, Malou et Pirmei. — 22. H. Gheldolf fait rapport sur une pétition d'habitants de Bruxelles, qui demandent le rejet de la loi; puis la discussion continue entre HH.Tesch,ni.j., Malou, Forgeur et d'Anethan. Celui-ci dépose un amendement ainsi conçu : a Les libéralités faites â l'enseignement libre donné dans des établissements adoptés, patronnés ou subsidiés, sont réputées faites à l'Etat, à la province ou â la commune, suivant les indications contenues dans la disposition. A défaut de l'emploi indiqué, la partie restante de la libéralité fera retour au disposant ou à ses héritiers, s'il y a dans l'acte une stipulation formelle à cet égard. (Signé : d'Anethan, Malou, de Woelmont et de Pitteura-Hiegaerts.) a — 95. L'amendementest combattu par MH.Tescb, m.}., Forgeur, Van Schooret A. Vandenpeereboom, m. i., défendu par HM. Malou et d'Anethan, et rejeté par 29 voix contre 24. M. Van Schoor répëte une déclaration qu'il a déjà faite dans son premier discours, â savoir qu'il n'entend pas jouer-ie Jeu de ses adversaires, en rattachant au projet de loi actuel la question de la capacité des communes de recueillir des legs au profit de l'enseignement supérieur. (Il s'agit du legs de M. Verhaegen à l'université de Bruxelles.) Les articles 1'^' â i6 du projet de loi sont adoptés, après un débat auquel prennent part MM. d'Anelhan, Tesch, m. j., Malou, Dellafaille, Osy, L. de Bobiano, Vilain Xllll et Pinnez. A l'article 9, le sénat rejette, par 50 voix contre 25 et 2 abstentions, un amendement de MH. Dellafaille, d'Anethan, Osy et Halou, ainsi conçu : « Les libéralités au profit de l'enseignement qui se donne dans les séminaires, de l'enseignement spécial qui se donne dans les églises paroissiales, succursales et con^sloriales ou de l'enseignement