IV

primaire qui se donne dans les hospices, sont répuléf s faites aux séminaires, fabriques dVglifie, consistoires ou rommissions d'Iiospiies. D — U. L'assemblée, aprfs avoir entendu MM. d'Anethan, Malou, Tescti, m.j., Itellalàille, Forpeur, Béiliune et Pirmez, adopte les articles 18 à 53, sauf l'article i9, qui est rejeté par parité de voix (28 voix contre 3S et une abstention). Cet article, qui, d'après les orateurs de l'opposition, consacre le principe odieux de la rélroactiviié, est ainsi con^u : « Dans un délai qui ne pourra excéder un an Ji partir de ta publication de la présente loi, la gestion des biens de toutes les londalions d'enseignement ou des bourses ayant une administration distincte, ou rattachées â des établissements incompétents, sera, par arrCié royal pris sur l'avis de la députaiion pennanente de la province et des administrations intéressées, et sans préjudice aux droits des tiers, remise aux administrations compétentes, d'aprËs la présente loi, pour régirdes fondations semblables, en appliquant, s'il y a lieu, les dispositions des articles 32 et 33 ci-dessus. »— S5. Ansecond vote. HH. Joostens et HIchiels-Loos qui, la veille, ont voté contre l'article 49, s'abstiennent. Il en résulte que l'article est voté par 28 voix contre 26 et 3 abstentions. Ils déclarent qu'ils n'ont pas voulu amener une crise ministérielle. L'ensemble du projet est également adopté par 28 voix contre 26 et 3 abstentions.

27 décembre, M. d'Overschie de Neerysscbe, r. c, présente le rapport sur le projet de loi fixant le contingent de l'armée pour 1865. M. de Looz-torswarem, r. c, id. sur un crédit provisoire au B. de la puerre. — 28. W. Osy déclare qu'il votera rontre le contint^ent â cause de l'emploi des miliciens aux iortilicalions d'Amers et de l'envoi d'un millier d'hommes au Mexique, ce qui prouve que l'armée est trop forte. M. Korgeur soutient qu'une armée forte est indispensable â la sécurité du pays, mais il voudrait que le pays fût mieux au courant des détails de l'organisaUon militaire. H. Chayal, tn. g., dît que le B. de la guejre contient tous les renseignements nécessaires à cet égard. Sur les conclusions de M. de Rasse, r. c, appuyées par M. L. de Robiano. le sénat remoie au m. g., avec demande d'explications, une pétition par laquelle le sieur Lauvanx, de Kranchimont, demande que le service dans la gendarmerie soit encouragé par une solde plus forte ei par ia non-admission, dans ses rangs, d'officiers appartenant â d'autres corps. — 2'J. Le crédit provisoire au B. de la guerre est adopté par 36 voix contre 2. Dans la discussion des

arlicles du projet de loi sur le contingent, MM. de Robiano et de Rodes insistent pour une prompte révision de la loi sur la milice, qui, d'après H. CbazaI, tn. g., sera accomplie, au plus lard, dans la session prochaine. M. L. de Robiano présente des critiques au sujet de l'uniforme des troupes et de l'équipement de la cavalerie. M. ChazaI, m. g., répond à ces observations, puis le projet de loi est adopté par 35 voix contre 3.

iS man. U. Van Schoor, r. c, présente le rap|»ort sur le B. de la guerre pour l'exercice 1865. — 2U.0ansU discussion de œB., M. Osy critique le chiffre des charges militaires, et renouvelle ses observations an sujet de la citadelle du Nord à Anvers, qu'il appelle une homw. Il ajoute qu'il a pris connaissance des procés-verbaux de la c. d'oBiclers de 1859, et qu'il n'y est pas quev tion de celte citadelle. Il dit encore qu'il a lu dans les procés-verbaux une déclaration de M. ChazaI, portant que l'Angleterre Tient beaucoup à la conservation des fortitications d'Ustende, et il en conclut que les fortilications d'Anvers ont été décrétées sous l'inspiration de l'Angleterre. U termine en disant que la dépense exnédera de beaucoup les sommes volées. UM. Rogier, m. a., et ChazaI, tn. g., protestent contre la divulgaiion de faits puisés dans des pièces confidentielles. H. de Woelinom conjure ses collègues d'user ('e la plus grande réserve dans l'usage qu'ils feront des informations conilées ^ la discrétion des membres de la chambre. H. Chayal, m. {T., cite de nouveaux faits pour établir que l'on a parfaitement connu le projet de construire la citadelle du Nord. Il affirme que les travaux d'Anvers ne sont dirigés contre aucune puissance en particulier, et iufuie que les fortifications d'OsIende seront démolies. Le m. el H. Rogier. m. a., reprochent â M. Osy d'attaquer te gouvernement daiiâ une intention méchante, et disent que rien ne ]>eiit satisfaire les Anversois. M. Osy. accusé d'avoir abusé des procés-veihaux communiqués à la chambre, dit qu'il n'a pas cité ce qui s'y trouvait. Il n'a parlé que de ce qui ne s'y trouvait pas. — 21. Il est donné I> dure d'une lellre de M. Van Schoor, empêché par des alfaires de famille d'assister i la séance, el dans laquelle il dit que son vote est acjiuis au B. de la guerre. Le débat continue entre MM. Osy, Cha.al, m. g., et Rogier, w. n., au sujet de la prétendue intervention de l'Anglelerre dans les travaux d'Anvers. M de Itodcs déclare qu'il votera le B. et espère que le rapport annoncé par le m. g. donnera des explications claires et détaillées sur l'oi^anisatioii milhaire. M. Ma/eman de Couthove s'exprime dans te même sens. M. de Tomaco constate l'opposition croissante que rencontre

DigitizcdbyGoOgle

ce fi., et espère que le département <le1a guerre fera tous ses efforts puur le <li^uiiiu.:r. Il se prononce en Faveur de la réUuctiOD de la cavalerie et demande, aveu M. Ut Pitteurii- Hiegaerts, qu'on accorde ud plus grand nombre de congés aux miliciens i l'époque de U moisson. Il réclame, en outre, une augmentation de l'effectif de la gendarmerie. U. de Roblano déclare qu'il applaudirait des deux niains un ministère qui viendrait proposer de raser les fortlHcations d'Anvers. U. Cnazal, m. g., en répondant aux divers orateurs, les engage à visiter ces travauï, atln de se rendre compte de leur imporiance. Après uu échang;e d'explications entre II. usj et le w., au sujCt de l'uniforme des troupes, de quelques mots de H. L. de Kobiano en faveur du remplacement d'un ré^jiment de cavalerie par des gendarmes, le B. est voté par ttà voix contre â et une abstention.

Itiao&l. U. d'Arsctiot, r. c, présente le rapport sur uu crédit supplémentaire de 63,451} fr. li c. au déparlement de la guerre. — II. Ce crédit est voté à l'unanimité.

Ijuia. M. Halou, r. c, pr^ntc le rapport sur le projet de lui relatit' aux réclamations en matière de contributions directes. — 14. Ce projet est adopté à l'unanimité.

IHDOSTRIB.

25 décembre. Sur les conclusions de H. d'Omaiius d'Halloy, r. c, le sénat renvoie au ut. a. une pétition de pécheurs de La Panne, relative à la deslnictiou du Irai sur les c61es.

9JIHH. H. Corbisier, r. c, présente te rapport sur le projet de loi qui institue uu conseil de prud'hommes à Molenbeek-S^int- Jean. — lô. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité.

IMSTaOCTION PUBLIQUa.

30 décembre. U. Forgeurse prononce pour la suppression des jurys d'examen et le droit pour les universités de délivrer les diplômes. H. de Woetmont estime qu'il y a lieu de contracter un emprunt spécial pour satisfaire aux nécessités de l'instruction primaire. M. Van de Woestyne remercie le m. i. d'avoir pris à la chambre la défense de la loi de IHii. MM. deSélys-Longcbamps, r., et Forgeurse rallient à l'idée de H. de Woelmonl. il e^t convenu ensuite que la question de l'enseignement primaire sera disculée en détail à propos du crédit d'un million pour construction d'écoles.

14 mars. H. Corbisier, r. c, dépose te rapport sur le projet de loi allouant un cinquième crédit extraordinaire d'un million de

francs pour construction et ameublement de maisouj d'école. — 1 1. Sur la motion de U. de Woelmont, U. de Labbeville, r. c, donne lecture d'un rapport sur une pétition du conseil provincial de Namur, relative au règlement de ltili5 concernant l'instruction primaire. Il est convenu que le débak aura lieu en même temps que celui du crédH d'un million. — âl. La discussion étant ouverte, M. A. Vandenpeereboom, m. t., soutient que le règlement (te 1)165, qui a été si vivement attaqué par les représentants et les sénateurs de la province de Namur et qui n'a pas donné lieu k réclamations dans les huit autres provinces, n'est ni une charte ni une constitution; et s'il était prouvé plus tard qu'il offre certaines défectuosités, qu'il peut élre amélioré, il ne se refuserait certainement pas à y apporter les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité. Hais, en attendant, il faut qu'il continue â être appliqué partout avec prudence, avec sagesse, avec Inletligence, sans mauvais vouloir et de manière à atteindre le but en vue duquel il a été adopté. D'ailleurs, le gouvernement a promis à la chambre de soumettre â la législature un projet de loi destiné ï raodlQer certaines dispositions de la loi de I8ti, c'est-à-dire les dispositions financières et une partie des dispositions administratives. A cette occasion peut-être pourra-t-on Introduire dans ta loi plusieurs des articles du règlement de I8(i3. Si ce projet u'a pas encore été présenté, c'est parue que toutes les questions qui se rattachent ùrenseignemeniont'un caractère Incontestable de gravité et sont de nature â demander un sérieux examen préalable. D'ailleurs, la discussion de ce projet pourrait soulever diverses questions qui n'appartiennent pas exclusivement i l'ordre purement administratif. En résumé, quant à l 'enseignement en général, le gouvernement continuera k faire tout ce qui est eu son pouvoir pour développer le plus possible l'enseignement populaire dans le pays ; et ni les prescriptions réglementaires de toute nature, ni les encouragements de toute espèce en faveur des instituteurs, ne feront jamais défaut pour atteindre ce résullaL D'un autre càté, le gouvernement u'bésitera jamais à demander les sommes nécessaires pour développer l'instruction des entants du peuple. Ainsi, quand le million demandé aauellement sera dépensé, quand le nouveau crédit de 5 millions, qui sera demandé sous peu de jours, sera absorbe. Il n'hésitera pas à solliciter de nouveaux fonds ; et le sénat peut être convaincu que pas une decnsFide, suffisamment justiHée, ne sera repoussée par le gouvernement quand il s'agira de l'instruction primaire. H. de Woelmont retient sur les considérations qu'il a |>résen-

DigitizcdbyGoOgle

tées anlérieurement. Il trouve que le gouvernement, en présence des nécessilés qu'il évalue lui-inème, ne sollicite pas de crédit assez considérable pour y pourvoir. D'autre part, le ministre déclarant qu'un nombre considérable d'enfants ne reçoivent pas l'instruction, il est illo^^ique en proclamant que les écoles adoptées ne doivent constituer que l'exception et en les éliminant an lieu de les favoriser. 11 persiste k croire qu'un emprunt est nécessaire. Il n'a pas, en sa qualité de sénateur, la faculté de faire une proposition : ta loi lui interdit le droit d'initiative en matière Unanciere, mais il est sûr que. si cette proposition était faite, elle serait approuvée an sénat et à la chambre, sur les bancs de la droite comme sar ceux de la gauche. Les articles qui ont paru dans certains journaux, les discours qui ont été pro-, nonc4 ne permettent aucun doutent cet égard.' Quant aux conséquen(x3 que cet emprunt pourrait avoir, il ne croit pas qu'elles soient bien épouvantables, car si l'on faisait un emprunt, fât-ce un emprunt de 35 millions, cela représenterait un intérêt annuel d'un million, elle B. supporterait facilement une aggravation semblable. H. de Sélys -Longchamps voudrait que l'on revisât la loi de 1)U9, en vue de renforcer l'action de l'Etat sur l'instruction primaire et d'empêcher que celle-ci ne soit subordonnée à l'action communale. — 22. M. T'Kint de Roodenbeke profess; l'opinion contraire; il est d'avis que l'eiL 'ignement primaire est avant tout une obligation communale. Il insiste pour que le gouvernement accorde de préférence ses subsides aux communes pauvres. U. L. de Robiano parle dans le même sens. H. Van de Woestyne subordonne son vote au maintien des écoles adoptées. H. de Ribaucourt s'exprime de même. L'enseignement étant libre en Belgique, on porterait une grave atteinte à ce principe, si l'on supprimait ou n'accordait plus de nouvelles autorisations, pour l'extension de l'enseignement, au moyen d'écoles adoptées. H. de Labbeville se félicite de ce que le règlement de 1865 ne soit pas considéré comme immuable. Il croit que le nt. fera bien d'abandonner l'idée de faire contrôler les BB. des communes et les décisions de la députation permanente par l'inspecteur provincial, car un pareil systËme aurait pour conséquence de confondre tous les pouvoirs dont les attributions ont été circonscrites par les lois organiques. M. Dellafailie réclame la révision du règlement de 1865, afin d'empêcher que le traitement de l'instituteur nedescende le plus bas dans les communes les plus pauvres. H. d'Omalius d'Halloy critique la mesure aux termes de laquelle une école adoptée oe peut être maintenue dans un bâtiment communal.

H. A. Vandenpeereboom, m. t. .s'étonne qu'à l'occasion de fa question des écoles adoptées on parle de la liberté d'enseignement. Cette liberté n'est pas en cause, I école adoptée n'est pas une école libre; c'est une école légale soumise it certaines règles, A certaine surveillance, à l'inspection. L'école libre est celle qui existe par elle-même sans subsides, en vertu de la Constitution. Ce qu'on ne peut pas admettre, c'est que l'on cumule les avantages de la liberté et les bveurs du B. , c'està-âire que, tout en restant école libre, sans surveillance, on puisse venir demander des subsides aux communes, aux provinces ou à l'Etat, alors que ces écoles ne présentent peut-être pas les garanties que l'Etat, avant de donner des subsides, a te droit d'exiger. Du moment qu'une école adoptée se trouve dans les conditions voulues pour tenir lieu d'école communale, et que la situation des communes l'autorise, rien ne s'oppose au maintien de l'école adoptée; parfois même on va plus loin, et l'école adoptée devient une école communale. Après quelques mots de H. T'Kint de Roodenbeke, le crédit est voté par 57 voix contre une et une abstention.

21 avril. H. Joostens, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux pensions du corps professorat de l'enseignement moyen. ^ 24. Ce projet de loi est adopté par 40 voix et 2 abstentions.

27 juin. M. Corbisier, r. c. , présente le rapport sur le projet de loi qui proroge le mode de nomination des membres des jur>'s pour les examens universitaires. — 28. Ce projet de toi est adopté par 30 voix et une abstention, après quelques mots de protestation de H. de Sétys-Longchamps contre le système en vigueur.

l^juilld. Dans la discussion du projet de travaux publics, M. d'Aspremont-Lynden demande que l'on ne construise pas les maisons d'école avec trop de luxe. M. A. Vandenpeereboom, m. i., partage celte opinion, mais est d'avis qu'il ne faut pas exclure une certaine élégance.

JUSTICE

16 tntirs. H. de Rasse, r. c, présente le rappoi:t sur les crédits supplémentaires au fi. de la justice pour tes exercices 1864 et 186S.

— 22. ,Ces crédits sont volés à l'unanimité. 20 avril. H. Lonbienne, r. c, dépose le

rapport sur le projet de loi relatif à l'abrogation de la loi du 20 mai 1857 et à la moditication des articles 726 et 912 du code civil.

— 21. M. Gheldotf, r. c, id. sur te projet relatif à l'interprétai ion des lois. ^ 33. Le projet de loi concemani la réciprocité internationale en matière de successions et de donations (art. 726 et 912 du code civil), est

d'Anelban, FortampE, L. de Robiano, Frëre- Orban, n. /., et Tescti, m. j., an sujet des droits de succession qui frappent les immeubles possédés par des Belges il l'étranger, et Au partage des successions de personnes étrangères. Au cours du débat, H. Fortamps se fait l'organe des regrets qu'inspire la perte récente de Tillusire Cobden, l'un des hommes qui ont le plus concouru à faire disparaître les barrières qui existaient entre les peuples et i développer les relations amicales et fructueuses entre toutes les nations. La mort de Cobden a été considérée, en Angleterre, comme un sujet de deuil pnblic. La France s'e^ associée à rette manifestation, et l'empereur a décidé que le buste de Cobden serait placé au musée de Versailles. Si la Belgique ne peut rendre de pareils honneurs, il est bon cependant que l'on saclie que, dans notre pays aussi, un grand homme, quelle que soit sa nationalité, est apprécié à sa juste valeur. — 31, Le sénat adopte les articles du projet de loi relatif i l'interprétation des lois, après avoir entendu HH. d'Anethan, Tesch, m. j., et Hatou, et accepté un amendement de H. d'Anethan, ainsi conçu, à l'article 5 : u Les juges sont tenus de se conformer aux lots interprétatives, dans tontes les affaires non déOniûvement jugées au moment où ces lois deviennent obligatoires », et un amendement de H. Halou à l'article 6.

S juin. Au second vote, le projet de loi amendé est adopté par 36 voix et une abstention. — 8. M. Lonhlenne, r. c, présente le rapport sur l'abrogation du d" i de l'article 17 et de l'article 35 du code civil. — 15. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité. — 27. H. Dellafaille, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la mendicité, au vagabondage et aux dépAlâ de mendicité.

H. de Basse, r. c, id. sur le projet de loi qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel du tribunal de première instance à Tournai. — 28. Ce projet de loi est volé à l'unanimité.

1" fuiltel. H. Lonhienne, r. c, présente le rapport sur un crédit de 500,000 fr. au B. de la justice, pour le travail dans les prisons. M. de Basse, r. c, id. sur le projet de loi relatif aux étrangers. — i. Sur la motion de H. du Bus, appuyée par H. d'Anethan et acceptée par U. Tesch, m.j., le projet de loi sur la mendicité est ajourné ï la prochaine session. Le crédit de 300,000 tr. est adopté à l'unanimité. Dans la disctission générale du projet de loi sur les étrangers, H. de Sélys- Longchamps déclare qu'il approuve le principe de la loi; mais il ne peut la voler tant qu'une autorité quelconque ne sera pas appe-

lée à contrôler une mesure d'expulsion, en général basée sur les renseignements fournis par la police, qui ne peut agir au grand jour et qui, plus d'une fois, s'est trouvée induite en erreur par des renseignements inexacts ou intéressés. H. de Woeimont croit la loi indispensable. H. d'Aspremont-Lynden propose de la voter d'ur^nce, mais après quelques motâ de HU. Tesch, m.j., Forgeur, H. de Bobiano et Van Schoor, le sénat renvoie le vote au lendemain. ^ 5. H. Bischoffsbeim déclare qu'il votera le projet de loi parce qu'il a conDance dans le cabinet pour son exécution, mais il réserve son entière liberté d'appréciation pour l'avenir. H. de Looz- Corswarem refuse de voter une loi en vertu de laquelle un de ses semblables peut se trouver accusé, condamné et exécuté sans savoir ce qu'on lui reproche, sans pouvoir se défendre et sans pouvoir prouver son innocence. H. Tesch, nt. j., répond que la loi est indispensable, et s'il y a quelque chose à faire, c'est de l'exécuter plus sévèremenl encore. 11 demande au sénat de la voter telle qu'elle lui est soumise. Sa conviction profonde est que si depuis 50 ans quelqu'un a à se plaindre, c'est la Belgique des étrangers et non les étrangers de la Belgique. La loi est volée par 55 voix contre 3 et 5 abstentions. 11 août. Le sénat vote à l'unanimité un crédit de 500,000 fr. au département de la justice pour l'exercice 186S, après un échange d'explications entre HH. Béthune, Pirmez, Fortamps et A. Vandeopeereboom, m. i., au sujet de la concurrence faite par le travail des prisons i l'industrie privée.

LKTTHBS, BCIEKCBS BT AHTS.

30 décembre. H. H. de Bobiano recommande au gouvernement la construction d'un local pour les archives du royaume. UU. Fortamps, H. de Bobiano et de Sélys-Longcbamps, r., présentent quelques observations en faveur de l'enseignement du dessin dans les écoles. H. Foi^eur critique la trop grande complication du catalogue du Musée d'armures et d'antiquités.

ISjttin. Dans ladiscussion d'un crédit supplémentaire au B. de l'intérieur, HM. L. de Bobiano et A. Vandenpeereboom, n. i., rendent hommage au dévouement et à l'intelligence avec lesquels H. du Bus dirige les fouilles paléontologiques qui s'exercent 5 Anvers. — 27. M. llouUrt-Cossée, r. c, présente le rapport sur le projet de crédit de 500,000 fr. pour acquisition d'œuvres d'art el d'antiquités. — 38. Ce crédit est voté par 31 voix contre une.

28 décetabre. A propos d'une pétition par

DigitizcdbyGoOgle

laquelle les memlireB du <-ons>-il communal d'Ailinkerke (lemaiideiit que les jeunes gens de La Panne qui s'adonnent li la |>èvhe tuaritjme ne soient pas inrorporés comme miliciens, pourvu qu'ils continuent leurs voyages en mer, H. du Itus demande que, dans le projet de toi sur la milice, on inscrive une disposition ainsi conçue : u Les marins de professionqai, durant les deux années qui prêchent celle de la levée, ont fait des voyages de long cours h bord d'un navire national de commerce, et ceux qui pendant le même espace de temps auront servi à bord d'un bateau de pêche belge, pourvu qu'ils continuent à exercer cette profession. B M. A. Vandenpeerel»(iûm, m. j., s'engage à tenir compte de cette observation.

MINBS.

&}uin. Le sénat s'occupe du projet de loi qui modifie l'article 11 de la loi du il avril 1810. La c. propose des amendements au projet volé par la cliambre des représentants. HH. Pinnez, d'Anetlian et Tesch, w. j., prennent la parole. — 9. Le débat continue sur cet objet entre MM. Pirmez, lloutart, d'Anethan et Tesch, m. j., puis le sénat adopte des amendements de MM. Pirmez et Tesch, m. j. — An second vole, le projet amendé est volé à Tunanimité.

MtnarEOR.,

20 «Kirs. MU. Forlanips, de Woelmont et de Sélys-Longchamps présentent des observations sur le retard apporté k la publication des séances du sénat, retard qu'ils attribuent â l'insuffisance du nombre de sténographes, dont tous reconnaissent le ïMe.

U. Van Schoor, q., dit que la questure a organisé un service de révision qui Tacilite la tâcbe des orateurs.

NATDHAUSATION.

14 mais. Le sénat vote les projets de loi qui accordent la naturalisation ordii>aire à U^.SalvadorMorbange,AgnesietG. Rau.

PBNSIOKS.

i juillet. Sur les conclusions de H. Tetlier, r. c, appuyées par MM. L. de Robtano, Forgeur et de Sélys-Longchamps, le sénat renvoie au m. jf., avec demande d'explications, une pétition d'officiers pensionnés, qui réclament une augmentation de pension.

pATiTions.

ijuillet. H. Béthune,r.c., conclut au dépdt au greffe d'une pétition par laquelle la Société royale protectrice des animaux demande qu une loi spéciale protège les'animaux contre les cruautés et les mauvais traitements exces-

sifs. MM. Forgeur et de Sélys-Longchamps appuient ta requête des pétitionnaires, mais sur la motion de M. de Woelmoni, le sénui prononce l'ordre du jour, attendu que cette pétition est rédigée en nom collectif, par une société qui n'est pas une autorité coDstituée.

27 décentbre. H. Fortaœps réclame te comph ment de la réforme postale, c't«i-ù-df re le taxe uniforme à 10 centimes, en se félicitant de voir siéger an banc des ministres un des principaux apôtres de cette réforme. M. A. Vaudenpeereboom, m. i., dit qu'il n'a pas cessé d'en être te partisan convaincu ; mais le peu de succès que ses efforts out obtenu à la chambre ne 1 a guère encouragé à courir au-devant d'un nouvel échec. U. Vaodersiicbelen, m. t., dit, de son côté, qu'il s'agit surtout d'une question Gnanciëre, et M. Frére-Orban, m. f., répète que la réforme n'amÈnerait pas un accroissement de recelles qui fût de nature à indemniser le Trésor.

PROVINCLAI.K8 (AFFAIRSS).

7 jajn. U. de Sélys-Longchamps, r. c, présente le rapport sur le projet de loi aux termes duquel l'article 152 de la loi du 5U avril 1856 sera rédigé comme suit : « Les attributions du commissaire d'arrondissement s'étendent sur les communes dont ta population est inlérieure à 5,000 âmes, a moins qu'elles ne soient chefs-lieux d'arrondissement. — 9. Le projet de loi est combattu par MM. Sacqueleu, du Bus et de Ribaucourt, et appuyé par MM. L. de Itobiano et Osy. M. Van Schoor propose, avec MM. Fortamps et Stiellemans, de l'amender en substituant le cliiffre de 10,000 âmes i, celui de 5,UU0. — 10. M. de Sélys-Longchamps, r. c, conclut au rejet de cet amendement. Après avoir entendu encore MH. T'kint de Hoodeubeiie.d'Aspremonl-Lynden, de Sélys-Longchamps, r., A. Vandenpeereboom, m. i., H. de Robiano, Van Schoor, Tesch, m. j. et d'Anethan, le sénat rejette successivement, par 29 voix contre Set une abstention, l'article du projet de Ioi,e1,par21 voixcontre 16 et une abstention, l'amendement de M. Van Schoor et consorts.

RESPON8ABII.1TA MINIST&IUBIXB.

syuin. M. Gheldolf, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux délits commis par les ministres hors de i'eierdce de leurs fonctions. — 15. M. Vilain XJIII. d'Anethan et Malou combattent le projei de loi et soutiennent que les ministres, en cas de délits communs, doivent être renvoyés devant les tribunaux ordinaires. — 14. Le projet de

jyGoogle

loi est combatlu de nouveau par HH. Dellabille, Halou et d'Anelban, défendu par MH. Tescb, m. j., el Gbeldolf, t., et adopté par 31 voix cootrell.

10 Roilt. La proposition suivante est f^ite parHU.deTornaco et d'Aspremont-Lynden :

■ Le sénat : vu l'article 1'' de la loidul9]uin 1865 portant que les crimes etdélits commis parun ministre bors de l'exercice de ses fonctions sont déférés à la cour de cassation, chambres réunies; vu l'arrêt de ladite coar en date du 12 Juillet dernier condamnant le lieutenant général baron Chazal, ministre de la guerre, à deux mois d'emprisonnement et ji 200 fr. d'amende, commuant cette dernière peine en huit jours d'arrêts; vu l'article 91 de la Constitution, ainsi conçu: Le Roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation que sur la demande de l'une des deux cbambres; prie respectueusement le Roi de daigner faire usage, en fiiveur du lieutenant général baron Chazal, ministre de la guerre, de la prérogative que confère à Sa Majesté l'article 73 de la Constitution, n Cette proposition est adoptée par 50 voix et 3 abstentions, après quelques observations de HH. Deilafallle, de Tomaco, Van Scboor et L. de Robiano.

tAlAoraphsb.

U mar». H. Gilles de 'sGravenwezel, r. c, dépose le rapport sur le crédit de 300,000 fr. pour extension des lignes et des appareils télégraphiques. — 11. Dans la discussion de ce crédit, H. HouUrt-Cossée se plaint des retards que subit la transmission des dépêches dans certains bureaux intermédiaires. — 18. MH, de Ribaucourt, L. de Robiano et Fortamps félicitent le m. t. sur le zèle intelligent qu'il apporte à l'amélioration des services de son département. Tous, ainsi que HM. de Woelmont et T'Kint de Roodenbeke, parient en faveur d'une réduction du larif des dépêches, H. Vanderstkhelen, m. i., annonce l'Intention de le réduire prochainement à SO centimes pour la dépèche simple à l'intérieur. Le crédit est voté à l'unanimité.

10 m». M. d'Ursei, r. c, présente le rapport sur le projet de prorogation du tarif des dépêches télégraphiques. — 26. H. Vanderstichelen, m. (., répondant â H. Fortamps, répète que le tarif it l'intérieur sera prochainement réduit à 50 centimes; puis le projet est volé k l'unanimité.

'TRATAUX PTTBUCB.

27 décembre, M. de Labbevilte, r. c, présente le rapport sur leB, des travaux publics pour l'exercice 1865. — 26. Dans la discussion générale. H, de Woelmont entretient le sénat de ta canalisation de la Ueuse, M. de

Rodes parte de cellede l'Escaut. {Voir e/uuUe CHRMm OE FER.) — 97. Ilnd. M. Grenier- Lefebvre recommande les irrigations de ta vallée de l'Escaut, entre Gand et Tournai ; des explications sont échangées entre MH. T'Kint de Roodenbeke, GheldoTf et Vanderstichelen, t». t., an sujet du régime de la Lys; entre HH, Hazeman de Couthove et le m., au sujet de l'Yser; entre U. Pirmei et le m., au sujet des péages du canal de Cbarieroi; entre MM. Van de Woestyne, du Bus et le m. , au sujet de l'amélioration du port de Nienport. (Voir Postes.) Le B. est voté à l'unanimité. — 38. Sur les conclusions de M. Teiiier,r.c., appuyées par M. L. de Robiano, le sénat renvoie au tn. t,,avecdemanded'explications, des pétitions par lesquelles un très grand nombre de négociants el propriétaires de bateaux demandent un abaissement des pé.ages sur, les canaux et rivières, comme conséquence de l'abaissement du prix des transports sur les chemins de fer.

14;uin. H. Mazeman de Coutbove, r. c, déposele rapport sur le projet de loi qui autorise le gouvernement à régler les péages des voies navigables administrées par l'Etat. — 26. Ce projet de loi est adopté â l'unanimité. ^- 28. H. de Lahbeville, r. c, présente le rapport sur le projet de lot décrétant des Iravaux d'utilité publique. — 29. Dans la discussion générale de c^ projet, H. d'Aspremont-Lynden soutient que la part faite à l'agriculture est insignifiante et dérisoire, si on la compare à celle qui est faile à d'autres intérêts. M. A. Va ndenpee reboom, m. i., répond que des sommes considérables ont été consacrées par le ministère actuel â la voirie vicinale et à des travaux d'hygiène à exécuter dans les campagnes. M. Bélhune critique la répartition des subsides. Tandis qu'on les distribue à pleines mains k quelques provinces et A quelques villes privilégiées, on en traite d'autres avec une parcimonie injuste. C'est ainsi que la province de la Flandre occidenUle, qui est la quatrième du royaume en importance et en population, n'obtient pas i 1/2 millions sur les 60 destinés au pays entier, et que l'arrondissement de Courtrai,abeancoup près le plus considérable par sa population et le plus imporianl, par son commerce et son industrie, des huit arrondissements qui composent la province, ne Bgure dans la répartition des travaux Ji exécuter que pour une somme de 350,000 fr. pour la Lys, chiffre qui n'est pas le dîx-huitiéme de la totalité des sommes allouées â la province. M. Ozeray se plaint du retard apporté à l'exécution des chemins de fer promis au Luxembourg. H. de Ribaucourt reproche surtout au gouvernement de ne rien faire )>onr assurer l'entretien de la voirie vicinale.