CONSTITUTION. H.'W

«eiits de se rendre à leurs louctions dans le délai de (luinzaiiie au pUis tard, a peine de 3,000 livres d'amende, s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée.

V. Au dernier jour de mai, quel que soit le nombre des membres présents, ils se constitueront en assemblée nationale législative.

Vr. Les représentants prononceront tous ensemble, au nom du peuple français, le serment de vivre libres ou mourir. — Ils prêteront ensuite individuellement le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume docrélée par l'assemblée nationale constituante ajix années 1789, 1790 et 1791 ; de ne rien proposer ni consentir, dans lecours delà législature, qui puisse y porter atteinte, et d'être en tout fidèles à la nation, à la loi et au roi.

VII. Les représentants de la nation sont inviolables; ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants.

VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis sans délai au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation.