‹ Histoire parlementaire des finances de la RestaurationChapitre 8 sur 14 · MINISTÈRE DE M. DE VILLÈLE · texte numérisé non relu

MINISTÈRE DE M. DE VILLÈLE

. de Villèle, ministre des finances. — Présentation delaloi des comptes de 1820 et du projet de budget de 1822. —Lois sur le régime de la presse et la police des journaux. — Discussion de laloides comptes.

— Déficit Math<*o et question de responsabilité ministérielle. — Eiplication de M. Laffitte au sujet d'un prêt fait par sa maison au trésor. — Discussion du budget de 1822. — Situation financière.

— Allocations de receveurs généraux. — Nouveaux débats sur la spécialité. — Amendements Guitard et Devaux. — Discours de M. Royer-Collard et réponse de M. de Villèle. — Rejet de ces amendements. — Discussion sur les établissements monétaires. — Débats politiques. — Le cabinet noir. — Adopiion du budget par les deux chambres. — Clôture de la session. -^ Élection et circulaire de M. de Villèle à leur sujet. — Ouverture de la deuxième session de 1822. — Discussion d'un projet de loi sur l'établissement de nouveaux canaux. — Projet de budget de 1823. — Règlement définitif de l'arriéré antérieur à 1816, et proposition de créer des rentes pour le solder. — Débats à ce sujet. — Question de savoir si l'État est tenu de faire racheter la rente au-dessus du pair par la caisse d'amortissement. — Discussion du budget de 1823. — Défense, par MM. Louis et Villèle, de l'institution de l'inspection des finances et du service des payeurs. — Fixation à 10 francs du minimum des inscription de rentes. — Adoption, par les deux chambres, du budget de 1822. — Clôture de la session. — Procès politique. — Élections et échec du parti libéral. — Ouverture de la session de 1823. — Projet d'intervention en Espagne. — Demande d'un crédit extraordinaire de cent

millions, et discussion à laquelle elle donne Ueu. — Exclusion de M. Manuel. » Vote du crédit de cent millions par la chambre des députés, puis par la chambre des pairs. — Loi des comptes de 1821. — Vote concernant les dépenses de construction de TOpéra. ~ Projet de dotation de la pairie.— Budget de 1824.— Programme de Textrôme droite. — Discussion sur la situation financière. — Déclaration remarquable de M. de Villèle. — Promesse qu'il fait d'une aggravation dans les tarifs de douane concernant les produits agricoles étrangers. — Adoption du budget. — Clôture de la ses> sion de 1823. — Négociation de 23 millions de rente. — Ordonnance sur la comptabilité publique.

Membre du conseil général de la Haute-Garonne sous l'enripire, nriaire de Toulouse depuis la restauration et nommé député en 1 815, le nouveau ministre des finances, M. de Villèle, n'avait pas tardé, par la modération de son caractère, la rectitude de son esprit, le plus rare bon sens et un talent de discussion remarquable, à se placer dans la chambre à la tête du parti royaliste. Désigné d'abord pour le ministère de l'intérieur, il n'avait pris celui des finances que sur le refus de M . Roy d'en conserver le portefeuille, et il allait montrer, à la tête de ce département, une aptitude que peu d'autres ministres y ont égalée. Toutefois il avait, pour un chef de cabinet parlementaire un grave défaut, celui de manquer complètement de fermeté vis-à-vis de son parti et d'en subir les exigences au lieu de lui imprimer une direction que nul n'était plus apte à lui donner. Ainsi furent commises des fautes nombreuses dont nous aurons occasion de parler, ^ux-

quelles, tout en les dësapprouvaut , M. de Villèle s'associa par faiblesse,, et qui Turent fatales h la monarchie. Mais poursuivons le récit des faits financiers.

Dès le 26 du mois de novembre, M. Roy avait présenté à la chambre des députés le projet de budget de 1822, plus le projet de loi sur les comptes et les crédits supplémentaires de 1820. Dans l'exposé des motifs qui précédait ce dernier projet, M. Roy avait rappelé que les dépenses de 1820 avaient été votées par prévision à 875,800,000 fr. et les recettes à 877,ûOO,000 francs. Mais sur les crédits alloués 8,569,000 francs n'avaient pas été consommés et ceux demandés en supplément n'étant que de 8,140,000 francs, les dépenses devaient demeurer inférieures aux évaluations primitives et atteindre seulement la somme de 875,375,000 fr. ; de plus; au \" octobre précédent, les dépenses non encore ordonnancées montaient seulement à 4 millions 786,000 francs, et c'était là, sous le rapport de la comptabilité publique, un progrès considérable, si on comparait ce chiffre avec celui bien plus élevé des ordonnancements restant à effectuer encore aux mêmes époques des années précédentes. Quant aux recettes, les résultats avaient dépassé toutes les espérances; elles s'étaient élevées à 903,300,000 francs et avaient par conséquent excédé les dépenses d'une somme de 38 millions, qui

pouvait être reportée œmme ressource au budget de 1822. Ce n'est au préjudice de personne que cette ressource avait été acquise, ajoutait le ministre avec une satisfaction bien légitime, car nulle créance n'avait été altérée, aucun payement n'avait été retardé, chaque créancier du trésor avait reçu intégralement et sans délai ce qui lui était dû, et M. Roy annonçait en finissant que le système de comptabilité des administrations financières venait d'être réorganisé et que la responsabilité illusoire qui reposait sur les comptables d'ordre, venait d'être reportée effectivement sur les comptables réels, désormais soumis personnellement au jugement de la cour des comptes, toutes réformes utiles dues à son esprit d'ordre et à son habile initiative.

Les dépenses prévues au budget de 1822 étaient portées à 901 ,730,000 francs, soit à un chiffre supérieur de 19 millions aux prévisions de 1821; ces 19 millions étaient affectés, jusqu'à concurrence de 7 millions, au ministère de la marine, dont les crédits étaient élevés à 60 millions, et pour le surplus au département de la guerre, en vue, disait le ministre dans l'exposé des motifs, d'accroître l'effectif des troupes pour le rapprocher du pied de paix fixé par la loi de 1818, mais bien plutôt, il faut le dire, en prévision de l'expédition que le gouvernement projetait alors de faire en Espagne. De leur côtelés recettes calculées d'après les produits réalisés de

1821 étaient évaluées, y compris les 38 millions d'excédant de ressources de 1820, à 905,600,000 fr. et elles devaient ainsi dépasser les dépenses de près de 5 millions, bien cependant que le dégrèvement de l'impôt foncier portant sur Tannée entière, le revenu de cet impôt dût être inférieur de 14 millions à celui de Tannée précédente. Le ministre rendait compte aussi, dans son exposé, de la négociation des 12,500,000 francs de rentes aliénées au mois d'août précédent. Ces rentes, au prix de leur création, ne représentaient dans le portefeuille du trésor qu'une valeur de 182,800,000 francs. Mais elles avaient été vendues 214,118,000 francs, et il y avait Ik, par conséquent, pour l'État un bénélice de 31,250,000 francs dont le ministre proposait d'appliquer une partie à couvrir le déficit des caisses et le surplus à venir en aide au budget de 1823. Grâce aux ressources que lui avait procurées cette opération, le trésor, disait M. Roy, se trouvait à même de rembourser une portion de sa dette flottante, et nulle émission de valeurs extraordinaires ne serait de longtemps nécessaire pour subvenir aux besoins du service. D'un autre côté, grâce à la bonne situation de la place, il devait être facile d'apquitter le second cinquième des reconnaissances de liquidation sans recourir de nouveau au^ système des annuités, et le ministre demandait à cet effet un crédit de 3,418,000 francs de rentes, cal-

culé au prix de 87 francs Ik centimes, cours moyen des six derniers mois de 1821.

Mais avant d'arrêter les comptes de 1820 et de voter le budget de 1821, la chambre eut à s'occuper de deux projets de loi qui modifiaient complètement la législation si libérale de 1819 sur le régime de la presse. L'un de ces projets, présenté par le précédent cabinet, avait pour objet la répression des délits ccnnmis par la presse ou par tout autre mode de publicité, et la commission chargée de son examen en avait aggravé les dispositions avec l'assentiment du nouveau ministère. Ce projet enlevait au jury la connaissance des délits pour l'attribuer aux tribunaux correctionnels, dont les jugements* en cas d'appel, devaient être portés devant deux chambres réunies de la cour royale du ressort. Le second projet de loi, relatif à la police des journaux ou écrits périodiques, décidait qu'à l'avenir nul journal traitant de matières politiques ne pourrait être établi sans l'autorisation du roi, et que, dans le cas où il résulterait d'une succession d'articles que l'esprit d'un journal était de nature à porter atteinte à la paix publique, à l'autorité royale, au respect de la religion, à la stabilité des institutions constitutionnelles, etc., etc., il pourrait $tre suspendu et après deux suspensions être supprimé, par un arrêt de la cour royale prononcé en audience solennelle de deux chambres. Ces deux projets de

loi, vivement attaqués par toutes les fractions du côté gauche, furent adoptés après de longs et vifs débats, et quelque restritives que fussent leurs dispositions, elles étaient cependant encore moins illibérales et offraient plus de garanties aux droits d'industrie et de propriété que celles du décret de 1852, puisque la suspension et la suppression ne pouvaient avoir lieu qu'en vertu d'arrêts de cours royales et que deux chambres, composées par roulement au lieu d'une seule, dont les membres sont désignés actuellement par le ministre de la justice, devaient statuer sur les appels des jugements rendus en police correctionnelle.

La commission chargée de l'examen du projet de loi relatif aux suppléments de crédits et au règlement définitif du budget de 1820, tout en se livrant à de nombreuses observations de détails utiles au point de vue de la comptabilité, n'avait soulevé qu'une seule question qu'il y ait intérêt à rappeler dans ce travail, question de responsabilité tout à la fois administrative et pécuniaire, et qui fut l'occasion de vifs débats.

En 181/t» un sieur Mathéo, employé à la caisse de service du trésor, y avait été chargé de la recette des fonds transmis par les receveurs généraux. Bientôt il s'était rendu coupable de détournements qu'il était parvenu à dissimuler en ne créditant sur ses registres chaque receveur général de ses envois

que lorsque ces envois avaient pu être couverts par des versements postérieurs à leur compte, et le solde matériel ne différant pas ainsi du solde indiqué par les écritures, chaque vérification à laquelle il était procédé constatait une gestion régulière. En 18i^, la caisse de service avait été remplacée par la caisse centrale, dont la direction avait été confiée à M. Piscatory, et maintenu dans ses mêmes fonctions, Malhéo avait continué à procéder comme par le passé. Mais une réclamation de la banque relative à la situation de son compte courant avec le trésor avait donné Téveil, et Mathéo voyant que ses fraudes allaient être découvertes, avait pris la fuile emportant une partie des fonds qu'il avait en caisse. Immédiatement une vérification avait été faite, et il en était résulté que, pendant les quatre années que cet agent était resté à la caisse de service, il avait détourné 580,000 fr.;

Pendant ses trois années de gestion à la caisse centrale, 827,000 fr. ;

Qu'il n'avait pas porté en compte un versement de 116,000 fr. fait la veille de sa fuite par le receveur général de la Seine, versement dont ce dernier avait négligé de demander récépissé ;

Et qu'il avait pris en outre 36/1,000 fr. de fonds en caisse.

Le montant total des détournements était donc de 1,887,000 fr.

Une commission composée de deux conseillers d*État, de deux maîtres des requêtes et d'un inspecteur général des finances , avait été chargée par M. Roy d'abord de rechercher les vices d'organisation ou les causes de négligence qui avaient pu favoriser les manœuvres frauduleuses de Mathéo, puis d'examiner si, dans le cas où il serait reconnu que le caissier central aurait pu exercer sur son subordonné une surveillance plus efficace, une partie du débet ne devrait pas être mise à sa charge. Évidemment aucun recours ne pouvait être exercé contre ce comptable pour les fonds soustraits avant l'organisation de la caisse centrale, puisqu'alors il n'était pas chef de service, ni même pour ceux que Mathéo avait enlevés de sa caisse le jour de sa fuite. Mais il n'en était pas de même des 827,000 fr. de surplus; cette somme avait été détournée depuis l'installation de M. Piscatory dans les fonctions de caissier central, et, bien que toutes les mesures de surveillance prescrites par les règlements eussent été rigoureusement observées par lui, néanmoins ces mesures n'étant pas limitatives, il était probable qu'un contrôle plus sévère eût amené plus tôt la découverte de la vérité.

La commission administrative était donc d'avis que, malgré tous les motifs d'indulgence qui militaient en faveur de M. Piscatory, si recommandable par ses bons services, son mérite et sa probité,

cependant, d*après la législation du trésor, ce fonctionnaire pouvait être rendu responsable du débet jusqu'à concurrence de 827,000 francs. Mais le minisire n'avait pas cru devoir accepter cette conclusion; il avait considéré que M. Piscatory, n'ayant cessé de se conformer exactement à toutes les formalités et précautions prescrites, n'était pas plus coupable de négligence que les inspecteurs généraux qui, chargés de faire deux fois par an la vérification des caisses, loin de trouver la moindre irrégularité dans la comptabilité de Matbéo, en avaient au contraire toujours loué la bonne tenue. M. Rov s'était donc borné à demander à M. Piscatory sa démission , puis il avait fait rendre par le roi une ordonnance de décharge en sa faveur, et, en procédant ainsi, n'avait fait que suivre les précédents pratiqués au ministère des finances. Jusqu'alors, en elfet, les affaires de ce genre avaient constamment été résolues par la voie administrative, et le droit du souverain à cet égard n'avait jamais été ni réglementé ni restreint par aucune loi. La décharge accordée à M. Piscatory était donc irrévocable, et, au vu de l'ordonnance qui l'avait prononcée, la cour des comptes ne pouvait se refuser à admettre en dépenses les 1,887,000 francs soustraits. Mais si la responsabilité du caissier central était dégagée en vertu de l'acte royal , le ministre, sur la proposition duquel cet acte avait été signé,

DE LA RESTAURATION. idS

n*avait-il pas engagé la sieone au lieu et place de celle de son subordonné? La commission de la chambre chargée 4e Texamen de la loi des comptes, n'avait pas abordé celte grave question; elle avait seulement constaté le droit qu'avait la couronne de donner décharge, droit qui rentrait dans ses attributions gracieuses et qu'avait consacré un long usage. Toutefois, pour prévenir tous abus et entourer l'exercice de ce droit de lumières suffisantes, elle avait proposé de décider par un amendement au projet de loi, qu'à* l'avenir lorsqu'un déficit aurait été reconnu dans la caisse d'un comptable des deniers publics ou d'un de ses préposés, aucune décharge ne pourrait être accordée avant que la cour des comptes eût rendu son arrêt sur la gestion.

Dans le sein de la chambre, plusieurs membres, et entre autres M. Casimir Périer, soutinrent que M. Piscatory n'avait pas apporté dans l'exercice des fonctions si délicates qu'il remplissait toute la vigilance désirable, qu'il aurait pu arrêter les malversations de Matbéo, en [prenant connaissance chaque jour de la correspondance des receveurs généraux ; que d'ailleurs les dépenses auxquelles se livrait cet agent, étant peu en rapport avec ses moyens personnels, auraient dû donner l'éveil ; qu'il était utile de faire un exemple, et qu'aucune poursuite ne pouvant plus être exercée contre M. Piscatory, le déficit devait être mis à la charge du ministre res-

pensable qui avait eu le tort grave de provoquer la mesure d'indulgence. M. de Villèle, et avec lui M. Louis combattirent cette opinion. Ils firent observer que le recours contre M. Roy ne pouvait être exercé qu'en vertu d'un jugement, et comme il s'agissait ici d'un cas de responsabilité ministérielle, ce jugement devrait être prononcé par la chambre des pairs sur une mise en accusation émanée de la chambre des députés. Toutefois il était bien probable que les deux chambres refuseraient, l'une de mettre en accusation, l'autre de condamfier un ministre qui avait rendu de si grands services à l'État, « et je dois à la vérité, dit M. de Villèle, de proclamer qu'il n'y a pas eu d'homme chargé des fonctions éminentes qu'a occupées M. Roy, qui ait pu les remplir avec plus de soin. On ne pouvait supposer qu'il s'étail laissé aller à trop de facilité; chacun connaissait son caractère, et s'il avait contre-signe l'ordonnance de décharge, c'est qu'il l'avait crue juste. » Cet éloge était aussi mérité qu'étaient fondées les considérations invoquées par MM. de Villèle et Louis, et la chambre alloua le crédit de 1,887,507 francs pour couvrir dans la caisse du trésor le déficit résultant du vol commis par Mathéo. Restait l'amendement proposé par la commission à l'efiet de n'autoriser le gouvernement à décharger les comptables en débet que lorsque la cour des comptes aurait statué sur leur gestion. M. Louis représenta qu'une pareille

restriction pourrait avoir son utilité dans des circonstances exceptionnelles comme l'affaire Mathéo, mais que dans les cas ordinaires elle ne serait qu'une gêne et un embarras. En effet d'après la législation existante, la responsabilité des comptables cessait d'avoir lieu quand il y avait bris de porte, incendie, vol armé ou tout autre événement de même nature, et si le ministre, seul juge en ces matières était obligé, dans ces divers cas, d'ajourner sa décision jusqu'au prononcé souvent trop tardif de l'arrêt de la cour des comptes, il en résulterait dans la situation des comptables une incertitude aussi fâcheuse pour eux que pour la bonne marche du service. Il y avait donc tout intérêt à laisser le droit du gouvernement intact et les débats qui venaient d'avoir lieu devaient donner la confiance qu'il n'en serait pas fait abus. Ces raisons essentiellement pratiques furent appuyées par M. de Villèle et l'amendement fut rejeté.

Au sujet de la loi des comptes s'éleva aussi un autre débat dont il n'est pas sans intérêt de parler, parce qu'il fournit à un membre important de la gauche l'occasion, en repoussant des insinuations malveillantes dont il avait été l'objet, de donner des explications qui témoignaient de l'état de gêne où s'élait Irouvéle trésor quelques années auparavant. Un député de la gauche, le général Brun de Villeret, s'étant laissé aller à dire qu'il n'y avait plus d'ordre possible dans les finances de l'État avec une majorité com-

posée d'hommes désireux de rétablir tous les abus de rancien régime, M. Dudon répliqua que ce n'était pas à droite, mais bien plutôt è gauche que siégeaient les personnes intéressées à voir le désordre s'introduire dans l'administration des finances. Parmi les membres de l'opposition, il s'en trouvait, ditr il, qui avaient eu et avaient peut-être encore à leur disposition des fonds considérables du trésor, et il ajouta qu'une maison de septième ou huitième rang, en crédit et en considération sur la place de Paris, était débitrice envers le trésor, au l'*^ janvier 1818, d'une somme de 6,300,000 francs, pour laquelle elle ne payait qu'un intérêt de 5 pour 100, tandis qu'elle en retirait 9 ou 10, et qu'à Taide de ces fonds elle avait pu, sans compromettre sa fortune, faire des levées de guérillas en Espagne et exciter en France des mouvements politiques. Pour prévenir des abus aussi coupables, M. Dudon croyait devoir demander qu'à l'avenir il ne pût être fait par le trésor de prêts au commerce qu'en vertu d'ordonnances royales dont communication devrait être donnée aux chambres. Sommé de dire le nom de la maison à laquelle il venait de faire allusion, M. Dudon nomma la maison Perregaux, Laffitte et compagnie M. Laffitte, attaqué dans sa considération tout à la fois d'homme public et de banquier, demanda à répondre, et il le fit avec autant de dignité que de convenance. Peu importait, ditr-il, le rang

que la maison dont ii était le chef pouvait occuper dans Topinion du préopinant, mais ii défiait M. Dudon de prouver qu'elle eût jamais reçu en prêt une obole du trésor. Cette maison était de celles qui prêtent, mais n'empruntent jamais, et elle n'avait eu de rapport avec ce dernier que pour lui venir en aide. Il rappela alorsqu'en 1816 elle lui avait avancé en un seul jour une fois 5 millions et une autre fois 7 millions, el que dans d'autres circonstances n'ayant pas en caisse les fonds disponibles nécessaires, elle n'avait pas hésité, sur la demande instante du chef de la caisse centrale et pour subvenir à des besoins urgents, à faire escompter^ par la banque de France des lettres de change qu'elle avait en portefeuille. Dans ces divers cas, elle n'avait jamais pris au trésor plus de 5 pour 100 d'intérêt, el si M. LaiTitte faisait connaître ces diverses circonstances, ce n'était certes pas pour en tirer vanité, car il n'avait fait que remplir son devoir; mais banquier, il n'était pas au-dessus de la confiance publique, il ne la bravait pas, et parce qu'il était attaqué à la tribune, il voulait aussi protester à la tribune contre les insinuations calomnieuses dont il avait été l'objet. Le rapporteur de la commission des comptes, M. de la Bouillerie, sous-secrétaire d'État des finances au moment critique où s'étaient passés les faits rappelés par M. LatBtte, vmt confirmer leur exactitude. Toutefois, suivant lui, l'erreur commise par M. Du-

don pouvait s'expliquer par cette circonstance que le caissier central, en débitant sur les registres du trésor M. Laffitte des bons royaux qu'il lui avait remis en garantie de ses avances, avait négligé de le créditer du montant de ces mêmes avances. Mais M. Casimir Périer n'admit pas ces motifs d'excuse, et dans quelques paroles sévères il blâma la légèreté, sinon l'intention coupable, avec laquelle M. Dudon était venu affirmer des faits qui pouvaient porter atteinte à la considération d'un de ses collègues. L'incident n'eut pas de suite et l'amendement Dudon fut écarté..

La discussion du budjget de 1&22 suivit immédiatement celle de la loi des comptes. La commission chargée de l'examen de ce budget avait accepté les prévisions de recettes portées par le ministre à 905,625,000 francs; mais elle avait proposé sur les dépenses diverses économies qui en réduisaient le chiffre à 898,560,000 francs. De plus, convaincue qu'il existait dans les diverses administrations centrales plus d'employés que ne le réclamaient les besoins du service, mais que les ministres reculaient à en réduire le nombre pour ne pas jeter dans la misère des hommes qui n'avaient pas encore atteint rage ou le temps de la retraite, elle inséra, dans le projet de loi, un article dont Tobjet était d'autoriser les ministres à disposer de la moitié des économies qu'ils pourraient réaliser par la réforme

d'employés inutiles, pour accorder à ces employés des indemnités proportionnées à leurs services, in- . demnités cependant qui ne devraient jamais excéder le maximum de la pension de retraite accordée à leur grade.

Dans la discussion générale, M. Laffitte fit une critique très-vive de la situation financière. II représenta que le budget de J822 n'était mis en équilibre qu'au moyen de l'excédant des recettes de 1820. Sans cet excédant le déficit serait de 30 millions, et comme une pareille ressource ne se retrouverait peutélre pas les années suivantes, il n'était ni sage ni prudent de se priver encore de 14 millions xle revenu en portant de suite à son complet le dégrèvement de la contribution foncière. D'ailleurs, le jour où il deviendrait possible de réduire les impôts, ce serait au profit du commerce et de l'industrie que celte réduction devrait avoir lieu de préférence. Mais le gouvernement n'était favorable ni à l'une ni. à l'autre de ces deux grandes branches de la fortune publique, parce qu'elles représentaient des intérêts sympathiques à la cause de la révolution, et il aimait mieux dégrever le sol, d'abord pour complaire aux grands propriétaires parmi lesquels il comptait ses adhérents les plus dévoués, puis pour éliminer la petite propriété des listes électorales par la réduction des cotes.

Sur la question du dégrèvement, M. de Villèle

n*eut qu*à répondre à M. LafTitte qu'en proposant de compléter cette mesure, en 1822 , le gouvernement avait obéi à une loi rendue Tannée précédente en exécution de promesses depuis longtemps faites. Mais la situation financière permettait largement d'accomplir ce grand acte d'équilé. Non-seulement en 1823 les ressources s'accroîtraient des 20 millions de bénéfices obtenus sur la négociation des 12,600,000 francs de rentes, mais le produit des taxes indirectes et de l'enregistrement augmentait sans, cesse, chaque année voyait s'éteindre une partie des pensions extraordinaires accordées en 1816, et le gouvernement étant résolu à introduire de nouvelles économies dans les diverses parties des services publics , il n'était pas douteux que l'équilibre du budget ne fût assuré à l'avenir. Sans doute il pouvait survenir des circonstances (jui nécessiteraient des dépenses extraordinaires; mais le gouvernement aurait, pour y faire face, le crédit qu'il avait acheté et fondé par de si grands sacrilices.

Tout à l'opposé de AI. Laffitte, M. Casimir Périer admit que la situation financière était excellente, mais par contre la direction du trésor lui semblait aussi défectueuse que possible. Ainsi le précédent ministre avait eu le tort grave d'aliéner la totalité des 12,500,000 francs de rentes mises à sa disposition. A quoi bon, en effet, remplacer par une dette constituée à 6 une dette flottante à 5? Il eût suffi

de restreindre un peu cette dernière, dont le chiffre actuel était peut-être trop élevé, et, à cet effet, de vendre seulement une partie des renies en portefeuille. D'ailleurs, ni la banque, ni les receveurs généraux, ni les comn)unes ne demandaient à être payés de ce qui leur était dû, et comme le trésor avait tout intérêt à conserver de pareils créanciers, il ne pouvait, en les remboursant, que faire pour lui-même une opération détestable.

M. Louis appuya ces observations. Suivant lui, la dette flottante était la ressource des temps de paix, et à ce sujet il rappela tous les services qu'il en avait tirés lorsqu'il était ministre en 1814. Les émissions de rentes, au contraire, devaient être réservées pour les besoins urgents et extraordinaires, et aucune nécessité de cette nature ne motivait l'opération faite par M. Roy au mois d'août dernier. Mais puisque cette opération avait eu lieu, au moins fallait-il s'abstenir d'employer le produit total de l'aliénation à la réduction de la dette flottante, et il convenait d'en destiner une partie au remboursement du deuxième cinquième des reconnaissances de liquidation. Aussi, sans s'opposer à la création de 3,400,000 francs de renies que le gouvernement proposait d'aflecter en garantie à l'acquittement de ce deuxième cinquième, M. Louis demanda par amendement qu'il ne pût en être fait en^ploi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation législative. Sans

nul doute, les principes posés par MM. Louis el Casimir Périer étaient excellents. Le trésor ne saurait, en efTet, avoir de créanciers plus commodes que ne le sont des correspondants auxquels il dicte ses conditions, ou des particuliers qu il rembourse à échéances, soit avec les fonds que lui versent d'autres prêteurs, soit avec la rentrée de l'impôt. Mais la dette flottante était parvenue au cfaiflre de 280 millions, chiffre considérable pour cette époque. De plus, le trésor se trouvait en présence des 240 millions de reconnaissances de liquidation à acquitter en trois années, et tout en confirmant le mérite des principes exposés par M. Ix)uis, M. de Villèle répliqua que, dans une pareille situation, -M. Roy, en procédant comme il avait fait, avait agi en sage et prudent administrateur de la fortune publique. Grâce, en effet, à la négociation effectuée, la dette flottante allait être réduite à 120 millions. Le trésor se trouverait donc ainsi libéré de ses engagements les plus onéreux, et si des besoins extraordinaires survenaient, le ministre aurait bien plus de facilité pour se procurer les moyens propres à y subvenir. M. de Villèle combattit ensuite l'amendement de M. Louis relatif aux 3,400,000 francs de renies dont la création était demandée. Le ministre des finances seul, dit-il, é(ait à même d'apprécier le moment opportun pour l'émission de ces rentes, et on ne pouvait lui refuser, dans l'intérêt bien entendu du trésor, une

latitude qu'avaient eue tous ses prédécesseurs et dont on devait être assuré d'ailleurs qu'il n'abuserait pas.

Quelques années auparavant, sous l'administration de M. Corvetto, M. de Villèle, membre alors de l'opposition royaliste, avait soutenu l'opinion contraire, mais la pratique des affaires lui avait bientôt démontré que, s'il appartenait à la chambre d'accorder ou refuser le crédit en rentes qui lui était demandé, une fois ce crédit alloué toute liberté devait être laissée au ministre responsable pour en disposer de la façon et au moment qu'il jugerait les plus convenables. C'est ainsi que la question avait été résolujB en 1818, c'est ainsi qu'elle devait l'être encore, et l'amendement de M. Louis fut rejeté. La dette flottante devant être réduite, les frais de négociation devaient aussi être moindres, et le ministre des finances avait conséquemment inscrit par prévision au chapitre de ces frais un crédit de Ift millions, inférieur de 2,400,000 francs à celui voté pour 1821. Mais cette diminution ne parut pas suffisante à M. Syrièsde Meyrinhac, qui proposa de retrancher encore 1,700,000 francs sur la portion relative au service des receveurs généraux, dont les bénéfices lui paraissaient exagérés. Le ministre s'opposa à cette nouvelle réduction. Il fit observer que depuis 1814 les bénéfices des receveurs généraux avaient été successivement diminués de 6 millions, qu'ils al-

laient Têtre encore par suite des mesures de trésorerie récemment prises. Mais il était indispensable d'accorder à ces agents des avantages suffisamment élevés, parce que, responsables de la gestion de tous les comptables placés sous leurs ordres, ils mettaient le trésor à Tabri de débets continuels dans le recouvrement de rimpôt et assuraient la régularité de la perception dans un délai déterminé, deux choses, ajouta M. de Villèle, qu'il était seulement possible d'obtenir par l'appât de l'intérêt particulier.

La réduction proposée par M. Syriès de Meyrinhac fut donc rejetée, mais ce membre ne se tint pas pour battu, et un autre retranchement de 300,000 francs qu'il demanda sur les remises accordées aux mêmes agents fut adopté.

La question de la spécialité, qui n'avait plus été soulevée depuis le rejet de l'amendement Chauvelin dans la session de 1820, se reproduisit encore, et voici à quel sujet. L'année précédente, la chambre avait rejeté un crédit de 397,000 fr. proposé au chapitre des dépenses fixes départementales du ministère de l'intérieur pour rétablir les secrétaires gé^ néraux supprimés administrativement depuis 1817. Nonobstant ce vote, le ministre de l'intérieur, se fondant sur les services que pouvait rendre cette catégorie de fonctionnaires instituée par la loi du 28 pluviôse an viii, amit reproduit dans le projet du budget de 1822, au même chapitre des dépenses

départementales fixes, le crédit spécial refusé pour i821. La totalité de Taugmentation demandée n'avait pas été acceptée par la commission du budget, et cette commission avait proposé de réduire Tensemble du chapitre d'une somme de 180,000 fr., sans déterminer toutefois la nature du service sur lequel porterait la réduction. Dans le sein de la chambre M. Syriès de Meyrinhac avait demandé que le retranchement s'appliquât spécialement aux traitements des préfets, et c'est ainsi déterminé que ce retranchement avait été adopté. Mais après ce vote, lé ministre des finances était venu exprimer la crainte qu'une pareïle détermination n'engageât pour l'avenir la question de la spécialité dans toute sa nudité, dans toute son absurdité même, ajouta-t-il, et alors M. Syriès de Meyrinhac ayant déclaré qu'il tenait seulement à ce que l'économie fût acquise, la chambre, revenant sur son vote de spécialisation, avait décidé que cette économie, au lieu d'être effectuée au chapitre des dépenses fixes départementales, le serait à celui des dépenses variables. Toutefois la question ainsi écartée avait été reprise d'une façon plus générale par MM. Guitard et Devaux dans deux amendements, dont l'un, celui de M. Guitard, portait que les allocations pour les dépenses de l'exercice 1822 désignées aux chapitres et articles des états de développement ne pourraient être changées, et que les ministres ne pourraient non

plus, SOUS leur propre responsabilité, appliquer à une autre destination les Tonds afTectés à chacune de ces dépenses. Le second amendement, celui de M. Devaux, était ainsi conçu : l'obligation imposée à chaque ministre par Tart. 151 de la loi du 25 mars 1817 de se renfermer dans les limites du crédit total qui lui est ouvert, s'appliquera désormais aux chapitres divers entre lesquels est réparti ce même crédit tels qu'ils sont établis aux états joints au projet de lois de finances. Toutefois l'amendement ajoutait que, dans les circonstances extraordinaires et urgentes, les crédits alloués à chaque chapitre pourraient être dépassés en vertui d'ordonnances royales communiquées aux chambres à leur plus prochaine session.

L'un de ces amendements, celui de M. Guitard, affectait donc spécialement et exclusivement chaque allocation à chaque nature de dépenses. L'autre, celui de M. Uevaux, renfermait les ministres dans le chiffre de chaque crédit, tout en prévoyant cependant les cas où, en cours d'exercice, des nécessités pressantes exigeraient l'augmentation de ce crédit. Ces deux amendements se complétaient ainsi l'un l'autre, et ils amenèrent un débat qui fut surtout remarquable par la part éloquente qu'y prit M. Royer Gollard.

Après avoir établi qu'il y avait deux sortes de spécialité. Tune prévue par Tamendement Devaux,

qui, relative seulement au chiffre de la dépense, rentrait dans le système insuffisant de la loi de 1817, l'autre prévue par Tamendement Guitard, qui, s'appliquant au contraire aux services, les rendait créanciers privilégiés des fonds qui leur avaient été assignés, la raison de Timpôt, ajouta M. Royer- Collard avec cette puissance de raisonnement par laquelle il excellait, c'est la dépense; la raison de la dépense, ce sont les services, et les services sont ainsi la véritable et dernière raison de l'impôt. C'est sur la nécessité de ces services que chaque année le gouvernement s'appuie pour obtenir l'impôt. Il les énumère tous, les expose, les détaille, et selon que la chambre est convaincue par les motifs qu'il donne, elle refuse ou accorde l'argent qui lui est demandé. Dans le fait, le consentement de la chambre se décompose donc en autant de consentements particuliers qu'il y a de dépenses distinctes, et il y a autant de dépenses distinctes qu'il y a de services allégués par le gouvernement. Ces services, tels qu'ils sont énumérés, sont la cause et la condition des votes successifs de la chambre, et il en résulte autant de contrats qu'il y a de dépenses votées. Or les spécialités constituant la série des engagements divers pris par le gouvernement envers la chambre, chaque engagement engendre une spécialité, et il y a ainsi autant de spécialités que le gouvernement a allégué de besoins différents. Peu importe que ces

besoins soient divisés en chapitres ou autrement. Chaque division est une demande, chaque demande entraîne un engagement et chaque engagement devient de la part du ministre un devoir spécial. En vain voudrait-on opposer encore cette objection éternelle que la spécialité tend à mettre l'administration dans la chambre. Non-seulement cette conséquence est fausse en fait, mais elle est impossible. Par la nature de ses votes, la chambre entre si peu dans l'administration, qu'elle ne la touche même pas ; elle ne fait jamais qu'une chose : elle donne de l'argent ou elle n'en donne pas, et s'il est vrai que souvent elle exerce par là sur l'administration une influence considérable, qu'elle la gêne, la contrarie, l'oblige parfois à reculer, qu'elle imprime même au gouvernement une direction à laquelle il ne saurait souvent se soustraire, elle ne fait qu'user de son droit, que remplir un devoir, et ce droit et ce devoir sont dominés seulement par la faculté qu'a la couronne de la frapper en la renvoyant désarmée devant les collèges électoraux, arbitres souverains des différends qui surviennent entre ces deux grands pouvoirs. Toutefois, en concluant en faveur de l'amendement Guitard, M. Royer-Collard demandait que la spécialité des allocations fût bornée aux chapitres, et il terminait en disant que le temps de la spécialité bien entendue et sagement limitée était venu ; qu'en vain serait-elle repoussée, elle se re-

produirait de plus en plus exigeante, et finirait par triompher de la mollesse de la majorité et de la répugnance des ministres.

Il était difficile de réfuter de point en point cette argumentation si logique et si sensée; aussi M. de Villèle après avoir reconnu que la chambre armée du droit de voter Timpôt, avait par cela même celui de restreindre les dépenses, se bornat-il à répondre que rexercice d'une pareille prérogative constituait une garantie suffisante contre tous abus de pouvoir, sans qu'il y eut lieu d'en chercher encore de nouvelles dans de vains articles de loi qui n'auraient pour résultat que d'entraver d'une façon fâcheuse la marche de l'administration. Toutefois, dit-il, bien que ce ne fût guère dans son rôle, mais parce qu'il était du devoir d'un ministre du roi d'indiquer les améliorations partout où il croyait nécessaire de les introduire, il y avait une spécialité raisonnable qu'il conviendrait peutêtre d'établir en séparant le personnel du matériel, et le gouvernement était tout disposé à y donner son adhésion. Mais dans tous les cas, ce n'était pas par un amendement à la loi du budget qu'une pareille innovation pouvait être faite. Cette loi était une loi de privilège dont l'adoption à bref délai était indispensable pour assurer la marche régulière des services, et y insérer une disposition que la chambre des pairs dût accepter sans discussion, serait vou-

loir forcer le vote de cette chambre, et empiéter sur ses pouvoirs. Une disposition de cette nature devait donc être placée dans la loi des comptes, et là seulement elle pouvait être débattue avec toute la maturité que réclamait son importance.

Mêmes raisons de convenance, on s'en souvient, avaient été invoquées dans la session de 1820 contre la proposition Ghauvelin. Les deux amendements Devaux et Guitard furent également rejetés, et il ne fut plus même parlé dans les années subséquentes, de la concession dont M. de Villèle avait reconnu les avantages.

L'utilité de la disposition proposée par la commission pour autoriser les ministres à accorder des indemnités temporaires aux employés des administrations centrales, réformés par mesure d'économie, ne fut contestée par personne. Mais plusieure membres exprimèrent la crainte que le gouvernement ne proQtât de la faculté qui allait lui être donnée pour opérer des épurations plutôt dans des vues politiques que dans un intérêt réellement administratif. M. de Sébastiani rappela à ce sujet que récemment, aux ministères de la justice, de la guerre et de l'intérieur, des hommes jouissant de la considération générale, et n'ayant d'autre tort que celui d'être suspects de tiédeur dans leurs opinions, avaient été renvoyés pour faire place à des individus sans expérience, mais professant des sentiments qui désor-

mais paraissaient devoir être le seul titre sérieux exigé des candidats aux emplois publics. L'article proposé, en favorisant un pareil système, ne pouvait qu'être la source de graves abus, et pour y obvier en partie, M. Périer demanda qu'à l'instar de ce qui se pratiquait au sujet des pensions, il fût ajouté à cet article une disposition additionnelle ordonnant que le tableau des indemnités temporaires accordées dans le courant de l'année, serait à la session suivante distribué aux chambres. La droite, qui de son côté, mais pour des motifs opposés, n'était pas fâchée d'exercer sur les actes et les choix de l'administration un contrôle sérieux, se rallia à la proposition de M. Casimir Périer, et l'article de la commission ainsi modiBé, fut adopté à une immense majorité au milieu des rires de la gauche, un peu surprise de ce concours inattendu et du succès qu'il lui procurait.

Vint ensuite un débat soulevé par M. de Chauvelin, à l'occasion d'un crédit de 577,000 francs, demandé pour le service de l'administration des monnaies. Il existait alors en France treize établissements monétaires, qui fabriquaient environ 55 millions d'espèces ; mais plusieurs de ces établissements ne faisaient absolument rien, et il était arrivé qu'à Marseille, Limoges, Nantes, les produits, dans certaines années, n'avaient été que de 15 à 30 francs, tandis que les dépenses fixes d'administration pour

4n LES FINANCES

frais de personoel et entretien des ateliers, s'y élevaient régulièrement à 15,000 francs. M. de Chauvelin signala tout ce qu'avait d'abusif un pareil état de choses; il fit observer que l'atelier de Paris fabriquait à lui seul les quatre cinquièmes des produits actuels; qu'avec ses soixante ouvriers, il pourrait plus que décupler cette production ; qu'il y aurait avantage considérable à y concentrer toute la fabrication, en supprimant indistinctement les autres ateliers, et il proposa d'insérer dans la loi du budget un article portant qu'avant la présentation du budget de 1824, le ministre des finances serait invité à introduire dans le système de la fabrication des monnaies toutes les modifications qu'il jugerait propres à effectuer des économies compatibles avec le développement et l'étendue de ce service. M. deVillèle reconnut l'exactitude des faits que nous venons de relater, et il déclara qu'il aurait été le premier à proposer une réduction d'une dépense évidemment exagérée, sans la nécessité de procéder très-prochainement à la refonte de 1 milliard de vieilles monnaies qui chaque jour se rognaient davantage et finiraient, si on ne les retirait pas promptement de la circulation, par périr entre les mains de leurs possesseurs, au grand délriment de la fortune publique. L'atelier de Paris était trop occupé pour suffire seul à ce grand travail, et il fallait en charger concurremment avec lui les établissements de province.

MaÎB la refonte exigeait des frais extraordinaires, 1/2 p. 1,000 environ, et pour l'entreprendre dans Tannée même, le ministre demanda que le crédit de 598,000 francs fût porté à 1,098,000 francs. A cette proposition, M. Duvergier de Hauranne objecta, non sans raison, que la chambre ne pouvait être ainsi saisie incidemment d'une question aussi grave que celle de la refonte des monnaies ; que cette question devait être mûrement étudiée avant d'être résolue, et que peut-être serait-il préférable de statuer, par une loi spéciale, sur les difficultés qu'elle soulèverait. Le crédit de 598,000 francs fut donc seul accordé, et, en effet, l'année suivante une allocation spéciale fut proposée et votée au budget de 1823, pour commencer, dans le courant de cette dernière année, l'importante opération de la refonte.

A l'occasion du budget, les questions politiques ne pouvaient manquer encore de venir se mêler aux questions d'affaires, et au chapitre de la guerre, le généi'al Foy et le général Gérard signalèrent avec une grande vivacité l'esprit destructeur des libertés politiques que le gouvernement cherchait à introduire dans l'armée, ainsi que les passe-droits dont étaient sans cesse l'objet, au préjudice d'anciens et excellents officiers, des jeunes gens dont le seul titre était souvent d'appartenir, par leur naissance, aux classes privilégiées. Au budget des affaires étrangères, le général Foy attaqua de nouveau la

conduite tenue par nos représentants aux congrès de Laybach et de Vérone, conduite dont le résultat avait été de laisser prendre la prépondérance à l'Autriche en Italie, et de détruire, parmi les diverses populations de cette dernière contrée, les sentiments de prédilection qu'elles étaient habituées à avoir pour la France, depuis leur communauté de gloire et de malheur. « Dans ces deux congrès, dit-iU le gouvernement français a encouru la haine et, ce qui est pis encore, le mépris. Oui, le mépris, reprit-il, au milieu des cris à Tordre, parce qu'une nation est méprisable alors qu'elle ne sait Taire ni le bien ni le mal pour son compte; oui le mépris, parce que nous n'avons été que les auxiliaires honteux et craintifs de la Sainte-Alliance. »

Au chapitre des cultes, M. Benjamin Constant se plaignit, dans des termes plus amers encore, des encouragements donnés par le ministre aux missions religieuses alors en très-grande vogue. Il rappela les scènes de trouble qu'elles avaient amenées dans nombre de localités, les moyens violents employés par Tautorité pour dissiper les rassemblements, et il demanda qu'on ne vînt pas, au moment où allaient être votés les fonds destinés à salarier les ministres d'une religion de paix, provoquer au nom de cette religion la guerre civile.

Au chapitre de l'administration des postes, M. de Girardin dénonça ensuite les façons de procéder du

cabinet noir, institution devenue, suivant lui, des plus dangereuses depuis qu'elle était dirigée au pro- 6t exclusif d*une faction. « Sans doute, diUi], la précédente administration des postes violait le secret des correspondances et tout le monde le savait, mais telle était la bonne opinion qu'on avait du directeur général d'alors, M. de Mézy, que chacun lui eût épargné volontiers la peine de décacheter ses lettres. Il n'en était plus de même actuellement. L'administration des postes était devenue une succursale de la police; chacun s'en défiait, chacun hésitait à lui confier sa correspondance, et une branche importance du revenu public se trouvait ainsi compromise. » M. de Girardin cita plusieurs cas de violation des lettres et finit en rappelant les paroles si sensées prononcées par Mirabeau dans l'Assemblée constituante : « Qu'apprend-on, disait le grand orateur, par cette odieuse inquisition? de viles et sales intrigues, des anecdotes scandaleuses, de misérables frivolités. Croit-on, en effet, que des complots circulent par les. courriers ordinaires? croit-on même que les nouvelles politiques de quelque importance passent par cette voie? C'est donc sans utilité qu'on viole le secret des familles, le commerce des absents, les confidences de l'amitié, la confiance entre les hommes ; c'est sous le vain prétexte de la sûreté publique qu'on prive les citoyens de leur droit de propriété sur les lettres qui sont la

. production dn cœur et le trésor de la confiance. » Sans faire ni aveu ni dénégations précises au sujet de l'existence du cabinet noir, M. de Villèle se borna à répondre que, lui aussi, quand il était simple député, il avait eu à se plaindre des moyens employés par la police pour lire sa correspondance, moyens sans doute excessivement pénibles pour les particuliers et même très-répréhensibles quand ils n'étaient pas nécessaires. Du reste, par la nature de ses fonctions , il avait le bonheur de n'être appelé ni à aucun exercice de ces moyens , ni à aucune confidence à leur sujet, et il pouvait même donner l'assurance que, depuis son entrée au ministère , dans aucun des conseils auxquels il avait assisté , il n'avait été prononcé un seul mot sur ce sujet. Mais un des membres ardents de l'extrême droite, M. de Castelbajac, fut plus explicite que M. de Villèle. Il rappela que l'année précédente il avait parlé contre la police, parce qu'elle ne se faisait pas alors dans un intérêt monarchique; aujourd'hui, au contraire, elle se faisait dans cet intérêt et il lui donnait son approbation. D'ailleurs, ajoulat-il, il avait toute confiance dans les ministres actuels du roi, dans l'homme surtout placé à la tête de l'administration des postes, M. le duc de Doudeauville, et il n'avait nulle crainte qu'ils abusassent les uns et les autres du secret des correspondances.

DE LA RESTAURATION. 4t7

Chose singulière cependant : parmi les trois orateurs d'opinions très-diverses qui venaient de prendre la parole, nul n'avait flétri comme elle méritait de l'être l'odieuse institution du cabinet noir. Placée sous la direction de M, de Mézy, M. de Girardin ne la trouvait qu'inutile et pas dangereuse. Confiée aux soins de M. de Doudeauville, elle était au contraire» dans l'opinion de M. Castelbajac, un excellent instrument de gouvernement, et M. de Villèle, de son côté, lui recommandait seulement de ne pas être inutilement vexatoire. C'est qu'en eifet cette institution existait de très-ancienne date ; la révolution, qui avait supprimé tant d'abus, ne l'avait pas détruite ; la république aussi bien que l'empire, dont M. de Girardin avait été un des plus dévoués sei*viteurs, en avaient usé sans scrupule ; la restauration qui l'avait trouvée en exercice n'avait fait, en la maintenant, que suivre l'exemple des régimes précédents. Chacun s'en était donc servi et espérait peut-être s'en servir encore; chacun avait pris l'habitude de la considérer comme un moyen de police qui pouvait avoir son utilité; et ce qui prouve le sentiment de tolérance dont ces divers motifs la rendaient l'objet, c'est qu'à la suite de la discussion que nous venons de relater aucune proposition d'enquête ou de blâme ne fut faite à son sujet et que l'incident soulevé par M. de Girardin n'eut pas de suite. Au gouvernement de Juillet de-

4S8 LES PINÂNGBS

vait plus tard revenir l'honneur de supprimer le cabinet noir.

Si l'opposition remplissait son devoir en recherchant et en signalant les abus ou irrégularités qui pouvaient se commettre dans l'administration et le gouvernement , il faut reconnaître aussi que parfois elle élevait des prétentions ou exprimait des griefs auxquels le gouvernement avait beau jeu pour répondre. Citons-en un exemple en terminant le récit de» la session de 1822.

Âiu sujet du crédit demandé par la cour des comptes, un membre important de la minorité se plaignit de la difficulté qu'éprouvaient les députés à obtenir au greffe de cette cour communication des pièces qu'ils désiraient consulter, et il demanda que le droit de prendre cette communication leur fût attribué par une disposition législative spéciale. Mais constitutionnellement cette prétention n'était vraiment pas admissible, parce que les ministres étant les chefs responsables de l'administration et du gouvernement, c'était par leur intermédiaire seulement que devaient s'établir les rapports entre le pouvoir législatif et les diverses branches du pouvoir exécutif. S*il en était ainsi pour la chambre prise en corps ou représentée par ses* commissions, à plus forte raison devait-il en être de même en ce qui concernait ses membres pris individuellement. Il était d'ailleurs impossible d'admettre que chacun d'eux

DE LA RESTAURATiON. 4S9

eût le droit à son gré d'aller fouiller dans tous les dossiers de la cour des comptes, et c'est ce que n'eut pas de peine à démontrer M, de Vilièle. Mais il s'empressa de reconnaître que la chambre et les commissions avaient le droit d'exiger des ministres la production de tous les renseignements, de toutes les pièces, de tous les détails nécessaires pour les éclairer dans les examens auxquels elles procédaient, et que le devoir des ministres était de fournir tous les documents réclamés en les faisant prendre à cet effet à la cour des comptes, s'ils s'y trouvaient. Ces explications furent données par le ministre avec une convenance parfaite, et nous ajouterons que, dans le cours de cette longue discussion, chaque fois que M. de Vilièle prit la parole, il s'exprima, non pas en homme de parti, ainsi que le firent la plupart de ses collègues, mais en vrai ministre constitutionnel, traitant les affaires au point de vue seul de Futilité pratique et une fois même dans un débat sur la situation financière, il provoqua les applaudissements de la gauche, en déclarant que son devoir était de faire exactement connaître cette situation à la tribune, parce que c'était absolument dans la chambre que les finances devaient être faites.

Le budget fut enfin voté en dépenses au chiffre de 899,â25,6/t5 francs, en recettes à celui de 909,925,000 francs, et transmis immédiatement à la chambre des pairs, il y fut adopté après trois

jours d'une discussion qui n'offrit aucun intérêt. Bien qu'il restât encore à statuer sur deux projets de loi fort importants, et déjà à r.état de rapport, l'un concernant les douanes, et l'autre l'établissement de divers canaux, la session fut close le i*' mai. Le gouvernement et la chambre avaient hâte d'en 6nir avec les crédits et douzièmes provisoires, et en procédant de suite aux élections pour le remplacement du cinquième des députés sortants, en ouvrant une nouvelle session dans les premiers jours de juin, il était possible que le budget de 1823 fût voté assez tôt pour permettre aux conseils généraux de répartir l'impôt direct en temps utile, et à l'administration d'avoir achevé la confection des rôles avant le 1" janvier suivant.

En conséquence, les collèges électoraux furent réunis dans le courant de mai. La pression administrative fut extrême , et M. de Yillèle lui-même adressa à ses subordonnés une circulaire qui menaçait de révocation tous ceux d'entre eux qui ne contribueraient pas activement au choix de députés sincèrement attachés à ta monarchie. M. Louis, qui exerçait ses droits électoraux à Paris, s'étant placé, malgré les observations du président du collège auquel il appartenait, derrière le bureau, pour mieux surveiller le dépouillement du scrutin, fut le lendemain même révoqué de ses fonctions. D'un autre côté, M. de Serres, alors ambassadeur à Naples, et

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absent de Franoe, échoua à Metz devant les efforts de Tadministration^ et il fut ainsi constaté que les honunes qui avaient donné les gages les plus signalés de leur dévouement à la royauté, ne pouvaient être considérés comme lui étant sincèrement attachés dans le sens de la circulaire de M. de Villèle, s'ils ne partageaient pas toutes les passions et toutes les vues de la droite. Sur 86 élections, 5!i furent favorables au cabinet, 32 seulement à Topposition, et en définitive, cette dernière se trouva cependant avoir gagné trois voix.

La session fut ouverte le & juin, et dès que l'adresse eut été votée, la chambre s'occupa du projet de loi relatif aux canaux. Ces canaux étaient ceux d'Aire à la Bassée, de Bourgogne, de Nantes à Brest, d'Isle et Rance, du Blavet, d'Arles à Bouc, du Nivernais, du Duc-de-Berry , et de Digoin à Briare, latéralement à la Loire. Le gouvernement n'avait trouvé de concessionnaires disposés à se charger de l'exécution des travaux à leurs risques et périls, moyennant la jouissance temporaire des revenus, que pour une seule de ces lignes, celle d'Arles à Bouc, dont le prix de confection était évalué à 2 millions. Mais pour les autres, il avait dû traiter provisoirement avec diverses compagnies qui s'étaient engagées à avancer les fonds nécessaires à leur exécution, soit 99,500,000 francs, moyennant des conditions de même nature que celles consenties

pour les trois canaux votés en 1821, mais moins onéreuses en ce que l'intérêt devait être de 5 fr. 20c. au lieu de 6 francs ^ que la prime annuelle était réduite de 1 pour iOO à 1/2 pour 100, et que le partage des produits avec les compagnies cesserait au bout de quarante ans au lieu de cinquante ans.

Toutes les objections déjà faites Tannée précédente, au sujet de la cherté des conditions acceptées par le gouvernement, ainsi que tous les arguments développés en faveur du système des entreprises à forfait, moyennant l'abandon momentané des revenus, furent de nouveau reproduits. Mais le ministre ne put que répondre qu'il n'avait pas eu à choisir entre divers systèmes, et que nulle compagnie ne s'étant présentée pour entreprendre l'exécution des travaux à ses risques et périls, il avait dû traiter avec ceux des bailleurs de fonds qui avaient offert d'avancer leurs capitaux au prix le moins onéreux. M. de Labourdonnaye lui répliqua alors que, puisqu'il fallait emprunter, il eût été préférable de recourir à une émission de rentes, et il chercha à établir par une série de calculs que la participation des bailleurs de fonds aux bénéfices ne durerait pas moins de quatre-vingt-sept ans ; qu'à l'expiration de ce terme, ils se trouveraient avoir touché 320 millions, c'est-àdire plus du triple de ce qu'ils auraient avancé, tandis qu'un emprunt en rentes fait au cours actuel de 87 fr., eût pu être remboursé en moins de vingt-sept ans,

au moyen d'uoe affectation de 2 pour iOO d'amortissement ; que rÉtat n'eût dépensé ainsi que i63millions, et qu'il serait rentré soixante ans plus tôt dans la jouissance intégrale des produits. M. de Corbière contesta l'exactitude de ces calculs. Il fit valoir que d'ailleurs le gouvernement allait se trouver dans la nécessité de faire de nombreuses émissions de rentes pour rembourser l'arriéré, et qu'il était dès lors prudent de ménager les ressources du grand-livre. Il y avait donc tout avantage à adopter une combinaison qui, en affectant le produit d'une entreprise au remboursement de ses charges, devait assurer plus tard à l'État un revenu parfaitement net et liquide, et contribuer dans tous les cas à activer le développement de la fortune publique.

Le projet de loi fut voté à la majorité de 200 voix contre iâO ; puis la chambre adopta la loi annuelle des douanes, et enfin, au commencement de juillet fut entamée la discussion du budget de 1823.

Il n'avait pas été possible cette fois au ministre des finances de soumettre à la chambre, en même temps que ce budget , le projet de règlement de l'exercice précédent, celui de 1820, parce que cet exercice n'était pas encore clos, et ne devait l'être qu*au mois d'octobre suivant; mais il résultait des faits déjà connus qu'il offrirait un excédant de ressources disponibles de 31 millions, soit & millions, montant des bénéfices obtenus sur la portion de

l'emprunt de 12,500,000 francs déjà réalisée, k millions, montant des annulations de crédit, et les 2â, 500,000 francs de surplus provenaient de l'accroissement du produit des impôts. Cet excédant avait été reporté comme recelte au budget de 1823 dont les revenus propres avaient été évalués sur ceux de Tannée 1821, et l'ensemble des ressources de 1823 avait été ainsi porté par le ministre à 909,130,781 francs. Quant aux dépenses, les crédits demandés s'élevaient seulement à 900 millions, 475,000 francs, et n'excédaient que d'un million réparti entre les divers services, les allocations votées pour 1822. La commission chargée de l'examen de ces diverses propositions, avait admis sans modifications les prévisions de recettes; elle s'était bornée à réduire de 2 millions le chiffre des dépenses, et le projet de budget ainsi calqué ou à peu près sur celui qui, deux mois auparavant, avait été adopté pour 1822, ne pouvait être par lui-même l'objet de grandes difficultés. Mais le projet de loi qui le précédait contenait, au sujet de l'arriéré antérieur à 1816, diverses dispositions sur lesquelles se concentra tout l'intérêt de la discussion financière. Cet arriéré, on se le rappelle, était payable, en ce qui concernait les créances de 1801 à 1810, en rentes au cours du jour, aux termes de la loi du 20 mars 1813, et quant aux créances de 1810 à 1816, la loi de 1817 avait décidé qu'elles seraient

soldées, soit en rentes également au cours du jotir, soit provisoirement en reconnaissances de liquidation au choix des ayant droit. Dans son exposé financier de 1818, M. Corvetto avait évalué les restants à acquitter encore à celte époque, pour la première partie de l'arriéré, à 6& millions, et pour la seconde, à 366 millions. Mais la commission du budget de 13i8 confondant le montant des ordonnances délivrées avec celui des payements réellement effectués avait réduit ces chiffres, pour la première catégorie à 61,780,000 francs, et pour la seconde à 297 millions 600,000 francs, et c'étaient ces chiffres qui avaient été insérés dans la loi du budget de 1818. Depuis lors, soit oubli au milieu de toutes les occupations qui avaient absorbé les ministres des finances, soit espoir que le montant des créances pourrait être réduit à la suite des vérifications faites par la commission de liquidation. Terreur commise au sein de la commission des finances de 4848 n'avait pas été réparée, et M. Roy lui-même, loin de la signaler en 1820, lorsqu'il avait demandé les moyens de pourvoir au remboursement du premier cinquième des reconnaissances de liquidation, avait admis le chiffre de 300 millions comme étant celui auquel s'élèveraient probablement les créances de la deuxième catégorie. Mais les prévisions de M. Corvetto n'avaient été que trop exactes. Les reconnaissances de liquidation déjà délivrées en échange de oes dernières

créances, s'élevaient au 1*' juin 1823 à 3&5 millions. 8,500,000 francs de réclamations appartenant à la même catégorie restaient encore à vérifier, et en exposant cette situation à la chambre, M. de Villèle lui proposa de limiter au chiflre définitif de 350 millions le montant total des reconnaissances, de décider en même temps que les créances qui seraient admises au-dessus de ce chiffre seraient acquittées en numéraire, et quant aux créances de la première catégorie, un nouveau crédit de ^00,000 fr. de rentes ajouté à celui ouvert par la loi de 1818 devait suffire pour les solder.

120 millions avaient déjà été affectés dans les deux budgets précédents au remboursement des reconnaissances de liquidation échues en 1821 et en 1822. Il restait ainsi dû encore 230 millions pour celles à échoir en 1823, 182& et 1825, et le ministre avait pensé qu'au lieu d'allouer chaque année la somme nécessaire pour acquitter le cinquième remboursable, il était préférable de mettre de suite à la disposition du gouvernement un crédit en rentes de 13,106,000 francs, représentant, au prix de 87 fr. 7/t c, cours moyen des six derniers mois de 1821, la somme -de 230 millions. Cette allocation anticipée paraissait à M. de Villèle devoir présenter deux avantages : d'abord il y aurait pour le trésor tout intérêt à préparer d'avance ses moyens de libération ; .puis il était à craindre, si les émissions res-

taient divisées, que ia perspective des dernières .à effectuer, pesant sur les premières, les cours ne demeurassent stationnaires et que les négociations se fissent à des conditions moins avantageuses. Dans le cas d'une seule négociation au contraire, tous les capitalistes viendraient y prendre part, et par l'effet de cette concurrence, l'opération ne pourrait être que meilleure pour le trésor. C'est sur cette dernière considération qu'insistait surtout M. de Yillèle, et il ajoutait que les cours, ne rencontrant plus alors aucune entrave dans leur marche ascensionnelle, atteindraient bientôt le pair. Du reste, les époques des versements à opérer par les souscripteurs de l'emprunt devaient coïncider avec celles ^des payements à faire par le trésor, de façon à ne pas grever ce dernier d'intérêts inutiles, et ainsi conçu, le projet qu'avait préparé M. de Villèle fut complètement agréé par la commission du budget. Mais il devait soulever dans la chambre de nombreuses objections. D'abord MM. Benjamin Constant, Ganilh, Laffitle, Manuel, soutinrent que la commission du budget de 1818 n'avait pas fait, entre les ordonnances délivrées et les payements déjà effectués, la confusion qu'on lui reprochait, et que le montant des créances restant à acquitter au l'*" octobre 1817 avait été exactement fixé alors à la somme de 297 millions. Mais un grand nombre de réclama-, tions avaient été admises po^érieurement au déla^

(Je six mois 6xé par la loi de 1817. Des créances, même dont les titres justificatirs existaient à Tinsu des ayant droit dans les bureaux des ministères, avaient été Tobjet de marchés scandaleux entre des employés prévaricateurs et des agents d'affaires mis ainsi à même d'acheter à bas prix des droits dont ils étaient venus ensuite demander la liquidation à leur profit. Toutes ces liquidations, ainsi indûment faites, s'élevaient à 50 millions de francs, et c'est de la sorte que le montant des reconnaissances avait atteint le chiffre de 350 millions de francs. Une vérification nouvelle était donc nécessaire pour annu* 1er tout ce qui avait été liquidé d'une façon irrégulière et abusive, et on ne pouvait objecter, ajouta M. Manuel, que les liquidations effectuées créassent un titre irrévocable; elles ne constituaient, de la part du gouvernement, qu'une simple promesse, et la sanction de la chambre était nécessaire pour les valider. C'était à cette dernière qu'il appartenait de statuer en dernier ressort, et elle ne pouvait le faire avant qu'il eût été procédé à un nouvel examen. Cette révision définitive ne causerait aucun préjudice aux créanciers dont les droits étaient certains, puisque la loi leur attribuait ^es intérêts jusqu'au jour du payement, et elle aurait le grand avantage de mettre le pouvoir législatifs même de limiter, en connaissance de cause, le montant de l'arriéré, au chiffre qu'il devait régulièrement avoir.

DE LA RESTAURATION. i39

Ed conséquence, M. Benjamin Delessert proposa de décider, par un amendement, que rarriéré serait définitivement liquidé avant la prochaine session, et que le gouvernement présenterait alors aux chambres un rapport général détaillé sur l'ensemble de l'opération.

Cet amendement fut combattu par M. de Yillèle et aussi par M. de la Bouillerie qui, dans le sein de la commission du budget, avait été chargé de faire un rapport spécial sur la question de l'arriéré. Ils établirent l'un et l'autre, d'une façon irréfutable, que la commission de 1818 avait pris pour base de son travail, non pas l'état des reconnaissances délivrées ou des payements effectués, mais, bien à tort, celui des ordonnances remises aux ayant droit et qu'il existait alors pour près de 3/i millions de ces ordonnances attendant leur conversion en reconnaissances de liquidation. De cette erreur provenait en partie la différence aujourd'hui constatée de 60 millions, et les résultats de la liquidation soumis à la chambre n'étaient que trop exacts. Non-seulement tous les titres avaient été l'objet d'un examen minutieux de la part des commissaires liquidateurs, mais aucune créance n'avait été définitivement admise avant d'avoir été soumise au contrôle d'une commission de révision, et une vérification nouvelle serait complètement infructueuse. Sans doute des abus avaient eu lieu, FÉtat et les créanciers

légitimes avaient été victimes de connivences coupables ; mais les liquidations- avaient été régulièrement faites, et les reconnaissances, d'ailleurs délivrées conformément aux prescriptions de ia loi, avaient déjà été, sur le marché public, Tobjet de nombreuses négociations. Irait-on aujourd'hui, en recherchant tous ces efTets pour annuler quelquesuns d'entre-eux, jeter Talarme dans une classe nombreuse de créanciers de TÉtat, risquer d'ébranler le crédit public et compromettre ainsi, en vue d'un mince avantage, le fruit des immenses sacrifices qui avaient été imposés au pays pour acquitter les dettes laissées par le régime précédent? Il y avait donc danger, disait M. de Yillèle, ou tout au moins inutilité à adopter l'amendement Delessert, et ajoutons qu'en défendant, par des considérations aussi justes et aussi sensées, les travaux de la commission de liquidation, le ministre exprimait une opinion parfaitement désintéressée , puisque la majeure partie des vérifications attaquées avait eu lieu sous l'administration de ses prédécesseurs. Aussi malgré la défaveur dont la dette arriérée avait toujours été l'objet dans le parti royaliste, cette opinion prévalut et l'amendement Delessert fut rejeté.

L'autorisation demandée par le ministre d'émettre, en une seule négociation, 13,106,000 francs de rentes donna lieu ensuite aux plus vives critiques. M. Louis soutint que toute nouvelle émission

serait pour le moment inutile. Le trésor était à même, avec ses propres ressources et celles de ses correspondants 9 d'acquitter le montant total des reconnaissances au fur et à mesure des échéances. Ainsi le ministre avait à sa disposition les avances des receveurs généraux, soit &0 millions; les fonds des communes et établissements publics, soit encore &0 millions ; l'excédant de la rentrée de l'impôt sur les payements, excédant qui constituait une avance toujours considérable; enfin il avait la ressource des bons royaux, et avec cet ensemble de moyens il lui était facile d'attendre pour faire un emprunt que la rente eût atteint un prix plus élevé encore. D'un autre côté, M. Manuel contesta que la perspective de négociations successives de rentes pût peser sur les cours. Il rappela que, depuis 1818, chaque emprunt avait déterminé une nouvelle hausse des fonds publics, et il ne doutait pas que le vrai motif du cabinet pour demander le crédit en rentes ne fût celui d'avoir en réserve des ressources suffisantes pour se dispenser de réunir les chambres en 1823. Puis, ajouta M. Humann, le gouvernement avait tort de pousser à la hausse des cours; plus élevé en efTet était le prix de la rente, plus l'État était obligé de racheter chèrement, et plus ainsi s'éloignait l'époque d'une libération définitive. Mais la hausse avait aussi d'autres inconvénients ; elle enrichissait les créan-

ciers de l*État et les spéculateurs au détriment de l'agriculture, elle opérait non pas un accroisseiBeiit de la fortune publique, mais seulement un déplacement de richesse, et il n'y avait pas lieu d'applaudir à de semblables résultats. D'ailleurs la séduction de la bourse détournait les capitaux des emplois productifs, et il était indubitable que le malaise de l'industrie et de l'agriculture n'avait fait qu'augmenter avec la hausse des fonds publics. Paris était dans l'opulence tandis que la province était dans la misère, et si on continuait à favoriser ainsi l'agiotage, la France courrait bientôt le risque de voir les fruits du travail de sa population laborieuse dévorés par les intérêts de l'échiquier. M. Humann concluait donc en demandant que la chambre allouât simplement au budget de 1823 le crédit en rentes nécessaire pour acquitter le troisième cinquième des reconnaissances de liquidation.

Le langage de M. Humann rappelait celui tenu, en 1815 et en J816, par les membres les plus arriérés du parti ultra-royaliste, et ily a lieu de s'étonner que des principes aussi erronés fussent exprimés par un homme qui devait être plus tard un ministre éminent. Nous disons principes erronés, car il est bien évident que plus est élevé le prix de la rente, plus considérable est la fortune publique et plus grand aussi est le crédit de l'État. M. de Villèle n'eut donc pas de peine à réfuter la singulière argumentation

de M. Hamann et à démontrer que la cherté de la rente, k)in de nuire à l'agriculture et à l'industrie, devait avoir au contraire pour résultat, d'abord, de diriger vers ces deux modes de placement les capitaux qui recherchaient avant tout le revenu élevé que ne pouvait plus leur donner la dette publique; puis de diminuer Tagiotage parce que le crédit de rËtat se trouvant d'autant mieux assis que cette cherté était plus grande, les chances de hausse et de baisse, qui sont le principal attrait de la spéculation, se trouvaient ainsi réduites. M. de Villèle n'admit pas davantage les moyens de remboursement indiqués par M. Louis. Ces moyens, moins abondants d'ailleurs que ne le prétendait l'honorable préopinant, ne pouvaient être que provisoires, et leur emploi laisserait l'État sous le poids d'une dette exigible de 230 millions, tandis qu'au contraire il fallait se libérer au plus vite pour rendre au trésor la liberté de ses allures et lui assurer la jouissance complète de son crédit. Répondant enfin au reproche adressé au cabinet par M. Manuel de vouloir prendre ses mesures pour ne pas être obligé de réunir les chambres en 1823, le ministre ajouta qu'il était difficile d'admettre qu'après avoir demandé au pays et à la chambre, pour sortir d'un provisoire dont les inconvénients avaient été souvent signalés, un sacrifice aussi grand que celui de faire deux élections et deux sessions dans le cou-

rant d'une seule année, le gouvernement pût avoir rarrière-pensée de revenir de suite à ce même provisoire; le reproche n'était donc pas sérieux, et M. de Villèle, en terminant, demanda le rejet de l'amendement de M. Humann. Cet amendement fut écarté et le crédit total de 13,106,000 francs de rentes fut accordé, à la condition toutefois que le ministre des finances ne pourrait en disposer que par adjudication publique. De plus, pour mettre un terme à toutes réclamations nouvelles et clore définitivement l'arriéré, il fut décidé, par un article spécial, que les rentes et créances dont l'inscription et le payement n'auraient pas été demandés avant le 1*' avril 1828 par ceux de leurs titulaires résidant en Europe, ou avant le 1" janvier 1824 pour tous ceux résidant aux colonies, seraient, à l'expiration de ces délais, éteintes au profit de l'État.

Une question fort importante par elle-même, et qui devait prochainement donner lieu aux controverses les plus vives, fut soulevée incidemment dans ce débat, celle de savoir si l'État était tenu de continuer à amortir sa delte, quand le prix de la rente était arrivé au pair, et s'il n'avait pas au contraire alors le droit de la rembourser. La question fut posée par M. Humann. Suivant ce membre, il semblait résulter du texte et de la nature des titres, que l'État s'était privé à tout jamais de la faculté de rembourser sa dette inscrite, et, s'il en était ainsi, la

rente n'avait plus à proprement parler de pair; de plus, comme elle pouvait, à raison des avantages et de la sécurité des placements qu'elle offrait, atteindre un taux auquel il serait ruineux pour le trésor de la racheter, il était sage dès lors, non-seulement de refuser le crédit en rentes demandé par le gouvernement, mais de fermer aussi définitivement le grand-livre, et d'emprunter désormais, en cas de besoins sur titres remboursables. Aucun membre du cabinet ne répondit à M. Humann; mais M. Louis s'empressa de répliquer qu'à la vérité l'État payait l'intérêt de sa dette fondée à raison de 5 p. 100 de capital supposé prêté, tandis qu'il n'avait reçu en réalité qu'une somme inférieure ; mais qu'il devait cet intérêt seulement jusqu'au moment où il serait en mesure de rembourser le capital dont il s'était reconnu débiteur, et que l'engagement qu'il avait contracté était de rembourser 100 francs pour 5 fr. de rente, et non de racheter ces 5 francs de rente pour plus de 100 francs. Néanmoins, pour éviter ultérieurement toute dif&cullé à cet égard, M. Louis émit l'avis que dans le cahier des charges de l'emprunt à concéder, le droit de remboursement au pair fût formellement stipulé.

Mais outre qu'une pareille clause aurait eu le grave inconvénient d'établir une distinction entre les anciennes et les nouvelles rentes, et de laisser supposer que le droit formellement exprimé quant à

ces dernières, était douteux par rapport aux autres, cette clause était complètement inutile en présence des termes précis de Tart. 1911 du code civil. Cet article porte en effet que toute rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable, et c'est ce que démontrèrent d'une façon irréfutable MM. Casimir Périer et Manuel. L'art. 1911, dirent-ils, ne fait aucune différence entre l'État et les particuliers; il est donc applicable à l'un aussi bien qu'aux autres, et ce n'est que par une stipulation formelle, autorisée législativement, qu'il aurait pu ou pourrait être dérogé au principe qu'il pose ; or aucune dérogation de cette nature n'avait encore été consentie, et le gouvernement restait ainsi toujours le mattre de rembourser sa dette fondée au pair. M. Louis, dont Topinion sur la question de principe était absolument la même que celle de MM. Casimir Périer et Manuel, n'insista pas sur son amendement, et l'incident fut clos. Le budget proposé pour 1824, étant presque entièrement calqué sur celui qui deux mois auparavant avait été voté pour 1823, ne pouvait par lui-même soulever de sérieuses difficultés. Les débats portèrent donc principalement sur les révocations qui avaient eu lieu à la suite des élections et sur les arrestations arbitraires, et perquisitions vexatoires qui avaient suivi la découverte des conspirations Berton et Caron. Tous ces faits dénoncés successivement à la tribune, et commentés souvent avec exagération

par les orateurs de la gauche, furent en général défendus par le gouvernement avec une maladresse extrême. Quelques questions cependant furent discutées au point de vue exclusivement administratif et Bnancier, entre autres celles concernant les deux services de l'inspection des finances et des payeurs. Un membre, M. Tronchon, demanda la réduction du crédit affecté à l'inspection des finances, en se fondant sur ce que des moyens de surveillance ayant été organisés dans chaque régie, les vérifications faites par les inspecteurs des finances ne pouvaient en rien augmenter les garanties de bon ordre, et que dès lors il convenait de réduire le nombre de ces agents au personnel strictement nécessaire pour contrôler la gestion de quelques chefs de service dans chaque département. M. de Villèle prit la défense de rinstitution ainsi attaquée, la plus utile, dit-il, de son ministère, et M. Louis insista également sur les services qu'elle rendait. Ils firent observer l'un et l'autre que depuis que l'inspection des finances avait été chargée de la surveillance des régies financières et de celle de la comptabilité des communes et établissements publics, de nombreux abus ou détournements de fonds avaient été découverts, et l'administration mieux renseignée avait pu prendre les mesures nécessaires pour empêcher le retour de pareils désordres; il était donc à désirer qu'elle pénétrât plus avant encore s'il y avait moyen

dans tous les détails des régies et admiDistratioDS publiques, et la réduction proposée, loin d*étre une économie pour le trésor, risquerait au contraire de devenir pour lui la cause de sérieux préjudices. L'amendement Tronchon ainsi combattu par deux autorités aussi compétentes fut rejeté.

M. Robin Scévole vint demander ensuite que le service des payeurs, au lieu d'être fait par des agents spéciaux, fût confié aux receveurs* généraux, et il fit valoir à Tappui de cette proposition qu'il y avait inutilité complète à faire prendre le^s fonds dans la caisse de ces derniers pour les faire distribuer ensuite par d'autres comptables; qu'il était bien plus simple que ceux qui étaient chargés de la recette fussent aussi chargés d'effectuer directement les payements, et que cette réforme procurerait une économie de i,(l50,000 francs. Déjà pareille suppression avait été demandée en 1820, et alors M. Louis l'avait combattue en représentant que la réunion dans les mêmes mains de la recette et de la dépense ne pouvait en général qu'avoir des inconvénients; que d'ailleurs les comptes des payeurs servaient à contrôler les comptes des receveurs généraux, et que si ce moyen de contrôle n'existait pas, il serait sage de rétablir, parce qii'il offrait une garantie précieuse, garantie qui, sous un gouvernement représentatif surtout, valait bien les quelques centaines de mille francs que sa suppression pourrait procurer. En ré-

poQse à M. Robin Scévole, M. de Yillèle reproduisit les mêmes arguments, et nous avons tenu à les rappeler, pour faire connaître l'opinion de deux administrateurs aussi éminents que MM. Louis et de Villèle, sur la convenance d'une réforme si légèrement accomplie récemment par un de leurs successeurs.

Aux recettes, un député, M. Ghabulier, proposa de supprimer le droit de iO p. 100 prélevé au profit du trésor sur le produit des octrois. Cette suppression eût privé l'État d'un revenu de 4 millions, dont il n'était pas encore en mesure de pouvoir se passer, et elle fut rejetée. Mais un autre député, M. Creuzé, demanda que, du moins, le produit des centimes additionnels que les villes étaient autorisées à ajouter temporairement aux tarifs de leurs octrois, afin de subvenir à des dépenses d'utilité publique ou se libérer d'emprunts, cessât d'être soumis aux mêmes prélèvements. Il fit remarquer à ce sujet que les termes des diverses lois en vertu desquelles ayait été établi ou maintenu ce prélèvement, indiquaient formellement de la part du législateur l'intention de le faire peser seulement sur les produits consacrés aux dépenses ordinaires des villes, mais qu'en l'étendant aux charges temporaires ou extraordinaires, on paralyserait les efforts faits par les municipalités pour améliorer le sort des populations, et qu'on tarirait ainsi la source des

profits que l'accroissemeDi du bien-être de ces dernières devait procurer à l'État. La proposition de M. Creuzé fut vivement combattue par le rapporteur de la commission des finances ; mais le gouvernement s'étant abstenu de prendre part au débat, son silence devenait une adhésion, et la proposition fut adoptée.

La chambre termina Texamen du budget par le vote sans opposition d'un article proposé par le mi« nistre des finances, à l'efTet de réduire à 10 francs le minimum des rentes 5 p. 100 qui pouvaient être inscrites au grand-livre de la dette publique, minimum fixé antérieurement à 50 francs par la loi du 21 août 1793. Déjà la liquidation de l'indemnité accordée par la loi de 1818 aux communes dépossédées de leurs biens en 1813 avait donné lieu à de nombreuses inscriptions de rentes au-dessous de 50 francs, et divers établissements faisaient également chaque jour des emplois en titres inférieurs à ce minimum. Il s'agissait donc de consacrer en droit, au profit de tous, une tolérance dont quelques-uns usaient sans inconvénients pour la chose publique, et qui, ainsi légalisée, pouvait avoir d'ailleurs le grand avantage d'attirer dans les fonds publics les petits capitaux trop disposés à se jeter dans les tontines et les loteries alors en grande faveur.

Le budget, voté enfin par la chambre des députés, le 9 août, aux chiffres de 899,838,653 francs

en dépenses et de 909,130,783 francs en recettes, fut, quelques jours après, adopté par la chambre des pairs dans le cours d'une seule séance, et la session fut immédiatement close. Durant les deux mois qui suivirent furent jugés les procès relatifs aux conspirations de Béfort, de Saumur et de La Rochelle. De nombreuses condamnations à mort furent prononcées, et la clémence eût été d'autant plus opportune que les individus les plus compromis avaient échappé aux poursuites et que les condamnés inspiraient un intérêt général; mais les conseils de violence prévalurent, et le général Berton, le cx)lonel Caron, les quatre sergents de La Rochelle et trois autres victimes périrent sur l'échafaud. Ce triste dénoûment, blâmé par la sage portion du parti royaliste, causa en France F impression la plus pénible, et ce fut au milieu d'une sorte de terreur qu'eurent lieu au mois de novembre les élections. Sur quatre-vingt-six nominations, huit seulement furent favorables à l'opposition, et M. Benjamin Constant lui-même, malgré sa grande popularité, ne fut pas réélu. Le triomphe de la majorité royaliste était donc complet et de plus en plus elle allait se montrer exigeante.

Au mois d'octobre, les représentants des grandes puissances de l'Europe s'étaient réunis à Vérone pour examiner s'il ne conviendrait pas d'abord de mettre un terme à l'occupation militaire de l'Italie

par rAutriche» puis aussi d'intervenir en Espagne, où la révolution triomphante s'était emparée de la personne du roi. M. de Villèle s'était d'abord montré très-opposé à cette intervention : il craignait, en cas de revers, que l'échec d'une expédition peu populaire en France ne mit le trône en péril et, en cas de réussite, que l'exaltation et la conriance dans lesquelles le succès jetterait le parti royaliste ne devinssent la cause d'entreprises et de fautes fatales à la monarchie. Il avait donc insisté sur la convenance de donner pour instruction à nos représentants au congrès de ne prendre aucun engagement au nom du gouvernement français. Mais une pareille réserve était contraire aux sentiments du parti royaliste, qui ne voulait à aucun prix, en Espagne, le triomphe de la cause libérale, et, après avoir longtemps résisté, M. de Villèle, seul d'ailleurs de son avis dans le cabinet, eut la faiblesse de céder au lieu de résigner son portefeuille. En conséquence, le roi Louis XVIII, en ouvrant la session le 27 janvier 1823, annonça aux deux chambres que 100,000 hommes, commandés par un membre de sa famille, étaient prêts à marcher sur l'Espagne pour préserver ce royaume de sa ruine et le réconcilier avec l'Europe. Ces paroles furent accueillies par les acclamations plusieurs < fois répétées de l'assemblée; mais au dehors l'effet ne fut pas le même, et la rente, qui au 1^^ janvier était encore à 88, tomba le jour même à 78.

Peu de jours après, M. de Villèle dut donc proposer à la chambre des députés un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir éventuellement 100 millions de crédits additionnels qui seraient afTectés aux dépenses urgentes et extraordinaires de l'exercice 1823. Ces crédits devaient être couverts au moyen de l'excédant de 82,600,000 francs de ressources que laisserait disponibles le budget de 1822, d'un autre excédant de 10 millions prévu sur le budget de 1823 et du produit de la négociation d'un crédit de Il millions de rentes, mis à cet efTet à la disposition du ministre des fmances. M. de Villèle justifiait la création de cette dernière ressource par les considérations suivantes : « Nous vous la proposons, disait-il, comme conséquence du système financier dans lequel vous êtes entrés depuis plusieurs années. Les impôts, dans ce système, ne sont nécessaires que pour couvrir l'intérêt de la dette, servir son amortissement et faire face à toutes les dépenses ordinaires. Les emprunts, au contraire, doivent subvenir à la partie des dépenses temporaires et extraordinaires auxquelles le produit des impôts ne saurait suffire sans surcharger les peuples et nuire à la prospérité nationale. C'est ainsi que vous avez couvert par des emprunts les frais de l'occupation et le remboursement de l'arriéré , et c'est aussi par leur moyen que vous devez , à l'avenir , solder les frais de guerre auxquels votre condition d'État indépen-

dant et d*État prépondérant en Europe vous forcera trop souvent de prendre part. »

La commission chargée d'examiner le projet de loi choisit pour son organe M. de Martignac, qui, dans un rapport aussi élégant que modéré, insista sur l'utilité et la convenance d'une entreprise dont le but devait être de délivrer une terre malheureuse du fléau de la guerre civile, de désarmer des frères qui s'égorgeaient entre eui, de rendre à un Bourbon captif le beau droit de donner à ses peuples le bonheur et la liberté, et de conquérir, en servant l'humanité, une paix salutaire et précieuse. Examinant ensuite la question au point de vue financier, le rapporteur ajoutait que la somme demandée paraissait être dans un juste rapport avec l'étendue des besoins probables, et que les moyens proposés pour l'obtenir se rattachant de la façon la plus convenable au système financier de la France, la commission avait été unanime pour conclure à l'adoption du projet de loi.

Le rapport avait été lu et déposé un vendredi soir et la discussion commença le lundi suivant; elle fut entièrement politique et elle est surtout restée célèbre dans les annales parlementaires par le vote d'exclusion qui fut prononcé contre M. Manuel. L'expédition proposée eut pour défenseur principal M. de Chateaubriand, appelé récemment au ministère des affaires étrangères en remplacement de

M. de Montmorency. Le nouveau ministre commença par reconnaître qu'en principe nul gouvernement n'avait le droit d'intervenir dans les affaires intérieures d'un autre pays ; mais ce principe devait avoir parfois ses exceptions, et lorsque l'existence d'un Étal était mise en péril par le mal qui régnait au sein d'une nation voisine, alors l'intervention devenait légitime comme mesure de préservation et de salut. L'Angleterre elle-même, qui actuellement réclamait l'abstention vis-à-vis de l'Espagne, avait été la première, en 1798, lorsqu'elle entra en guerre contre la France, à proclamer que son propre devoir et celui de tous les gouvernements de l'Europe était d'arrêter les progrès d'un mal qui, n'existant que par la violation successive de toutes les lois et pro priétés, constituait un danger commun pour les sociétés civilisées. L'état actuel de l'Espagne ne présentait pas pour la France un moindre péril ; non-seulement le commerce français en souffrait, mais il y avait surtout à redouter une contagion morale et pernicieuse qui parviendrait peu à peu, si on ne l'arrêtait pas, à pénétrer dans les masses et même dans l'armée. D'ailleurs, ajoutait M. de Chateaubriand, et c'était là pour lui le côté déterminant de l'entreprise, si la guerre avec l'Espagne devait avoir ses inconvénients et ses dangers, elle aurait, dans tous les cas, pour la France, un immense avantage : elle lui créerait une armée, lui rendrait parmi

les nations son rang militaire, assurerait son émanci- ^ pation et rétablirait enfin son indépendance. Peut^tre manquait-il encore quelque chose à la réconcilialion complète des Français entre eux. Cette réconciliation s'achèverait sous la tente; les compagnons d'armes seraient bientôt unis, et tous les regrettables souvenirs se perdraient dans la pensée d'une gloire commune.

La guerre dans laquelle le gouvernement veut engager la France, répondirent MM. Bignon et Humann, est l'objet de la désapprobation publique. Non-seulement elle est contraire à tous les sentiments du pays et n'est désirée que par un parti dont la France connaît les projets et les œuvres, mais sa perspective seule, en arrêtant le commerce, en paralysant l'industrie et en altérant le crédit public, a déjà suffi pour causer bien des ruines. « D'ailleurs, ajouta M. Manuel , c'est à tort que l'on invoque l'exemple de ce que fît l'Angleterre en 1793. Cette puissance se trouvait alors en état de légitime défense, la France ayant été la première à lui déclarer la guerre, tandis qu'aujourd'hui, au contraire, la France n'est pas attaquée par l'Espagne et n'a aucune attaque à en redouter. Mais il faut repousser, dit-on, une contagion morale qui pourrait devenir des plus pernicieuses, et alors que prétend-on donc faire? Veut-on rétablir le pouvoir absolu, l'inquisition et livrer aux supplices les hommes qui ont glo-

rieusement combattu pour doter leur pays de la liberté? Mais la France ne risque-t-elle pas, dans une pareille entreprise, de soulever contre elle toutes les passions nationales, de rencontrer toutes les forces qui résistèrent si énergiquement à Napoléon et même d'aggraver les dangers qui menacent le roi Ferdinand? Ne se souvenait-on plus que les Stuarts avaient été renversés de leur trône pour avoir réclanôé Tappui de l'étranger, et fallait-il rappeler qu'en 1792 le péril n'était devenu plus grave pour la famille royale que lorsque les armées étrangères ayant envahi le territoire, la France révolutionnaire avait senti le besoin de se défendre par une forme nouvelle et par une énergie nouvelle ? »

A ces mots, de tons les rangs de la majorité partirent les cris A l'ordre I et les apostrophes les plus violentes à l'adresse de l'orateur. M. Manuel demanda à s'expliquer, niais sa voix fut étouffée par les clameurs; la scène devint des plus tumultueuses, le président dut se couvrir et la séance fut suspendue. Pendant celte suspension, M. Manuel écrivit au président une lettre pleine de dignité pour protester contre la mauvaise foi qui avait voulu lui prêter l'absurde projet d'insulter lâchement, sans motifs et sans intérêt, au malheur d'augustes victimes dont la destinée affligeait tous les cœurs généreux, et il finissait en déclarant de la façon la plus expresse avoir dit force nouvelle et non pas forme

nouvelle, ainsi qu'on Ten accusait. Mais ni les termes si convenables de la lettre ni l'explication loyale qu'elle contenait ne purent désarmer une majorité prévenue et passionnée. Le prétexte de frapper un homme qui lui était particulièrement odieux se présentait; elle ne voulut pas le laisser échapper et renvoya à l'examen d'une commission la proposition faite par M. de Labourdonnaye d'exclure de son sein M. Manuel. A l'unanimité cette commission conclut à l'exclusion définitive. Ce fut en vain que M. Royer-Collard, plus puissant de logique qu'il ne l'avait jamais été, démontra qu'aucune loi n'autorisait la chambre à exclure de son sein un de ses membres; qu'une pareille mesure serait de sa part un vrai coup d'Élat, mais qu'un coup d'État, qui était toujours un grand mal par luimême, devait, pour être excusable, trouver ^ justification dans une nécessité impérieuse; que, dans le cas actuel, non-seulement la nécessité de frapper M. Manuel n'existait pas, mais que les motifs pour le faire manquaient, même si complètement, que la commission avait cru devoir s'abstenir de citer, dans son rapport, les prétendues paroles incriminées; qu'en ne les rappelant pas en regard de la résolution proposée elle les absolvait par cela même ; que dès lors c'étaient non plus les paroles mais les tendances seules, c'est-à-dire l'intention, c'est-à-dire la pensée secrète de l'orateur qui étaient accusées;

DE LA RESTAURATION. m

mais que cette pensée, cette intention , il les niait, et qu*en présence de ce déni personne ne pouvait prétendre à leur égard en savoir plus que lui-même; que si la chambre entrait dans la voie qu'on voulait lui ouvrir, les députés, au lieu d'être justiciables seulement de leurs électeurs, deviendraient désormais destituables par la majorité qu'ils auraient reçu mission de combattre, et que l'indépendance du législateur serait ainsi complètement détruite; qu'il aurait honte enfin d'en dire davantage sur ce point, parce que le bon sens parlait plus haut que luimême ne pourrait le faire. Nul n'essaya de répondre à M. Royer-Collard ; il y avait parti pris dans la majorité, et l'exclusion fut prononcée, mais limitée, sur la demande de M. Hyde de Neuville, à la durée de la session actuelle. Nonobstant ce vote, M. Manuel se rendit le lendemain à la séance, mais sur son refus de sortir de la salle, il fut arraché de son banc et entraîné au dehors par la force publique. Tout avait été dit sur le projet de loi des 400 millions, et la gauche s'étant abstenue de prendre part au scrutin, il fut adopté le lendemain à la majorité de 239 voix contre 19.

Sans être aussi vifs qu'ils l'avaient été à la chambre des députés, les débats auxquels donna lieu ce projet de loi dans la chambre des pairs furent pleins d'intérêt. MM. de Chateaubriand, Fitz-James, Polignac, donnèrent leur approbation à .la guerre

projetée, tandis que ses avantages, au contraire, furent contestés par MM. de Barante, Calelan, le maréchal Jourdan et le duc de Broglie. Nous nous bornerons à rappeler l'éloquente et hardie péroraison dans laquelle ce dernier orateur exposa au vrai la situation de l'Espagne, justifia la révolution libérale qu'on voulait actuellement aller y étouflfer, et résuma les maux qu'y avait causés le pouvoir absolu. « Les documents sont à la portée de tous, ditil, on peut les consulter, et on s'y convaincra facilement que jusqu'au moment où les menaces des puissances étrangères et les armements de la France sont venus exaspérer les esprits, la marche de la révolution espagnole avait été aussi sage et aussi modérée que possible. Les hommes, victimes de l'ancien système, ont oublié leurs injures personnelles en sortant des cachots où ils avaient été plongés. Les grands ont conservé leurs titres et leurs honneurs, et l'Espagne a vu prononcer depuis trois ans moins de condamnations politiques que telle autre contrée en six mois. Où sont donc les crimes que l'on reproche à la révolution espagnole? Sans doute des excès déplorables ont été commis, mais il faut se rappeler depuis quelle époque, et considérer si nous sommes tellement à l'abri de tout reproche, que nous puissions nous constituer les ministres des vengeances de la société. En résumé, on veut rompre la paix avec l'Espagne, parce que son dénûment

nuit à notre commerce. Mais ce dénûment n'a-l-il pas pris naissance sous le gouvernement absolu, et parle gouvernement absolu?. On veut comprimer par la force les partis qui déchirent l'Espagne, mais ces déchirements n'existaient-ils pas sous le gouvernement absolu , et par le même gouvernement? Enfin on veut la punir par les armes des excès dont elle est la victime; mais des excès aussi coupables n'ont-ils pas été commis sous le pouvoir absolu, et si la France n'a pas cru devoir porter remède aux maux qui furent pour l'Espagne la suite du pouvoir absolu, lui convient-il de s'armer avec tant de force contre ceux que peut entraîner l'établissement du gouvernement représentatif? » Plus libérale que la chambre des députés, la chambre des pairs n'adopta la loi qu'à la majorité de 113 voix contre 66.

Après le vote d'une autre loi qui autorisait pendant la durée de la guerre l'emploi en qualité de vétérans dans l'intérieur du royaume, de soldats et sous-officiers qui avaient été libérés du service au 31 décembre précédent, la chambre des députés s'occupa du règlement des comptes de l'exercice 1821. Balance faite des suppléments de crédit demandés, et des crédits sans emploi à annuler, le projet de loi présenté par le ministre constatait un excédant de ressources disponibles de 32,500,000 fr. , excédant qui avait été transporté par prévision, nous l'avons vu, au budget des recettes de l'exer-

cice 1823. Parmi les suppléments de crédit demandés, l'un de 733,000 francs concernait les travaux de construction du nouvel opéra élevé en remplacement de celui où avait été assassiné le duc de Berry. La dépense avait été primitivement évaluée à 1,800,000 francs, et pareille somme avait été allouée. Mais les travaux, au lieu d'être faits par entreprise, avaient été exécutés par régie, à la hâte, sans grande surveillance, et la dépense connue atteignait déjà 2,500,000 francs. II était même à craindre qu'elle ne dépassât cette somme, mais quant à présent le ministre de l'intérieur s'était borné à demander un supplément de 733,000 francs. L'exécution de la majeure partie des travaux avait eu lieu sous l'administration de M. Siméon, et composée exclusivement des membres de la droite, la commission des comptes n'avait pas voulu laisser échapper cette occasion de jeter un blâme sévère sur l'administration d'un des collègues du duc de Richelieu. En conséquence, elle avait chargé son rapporteur, M. Syriès de Mayrinhac, de déclarer en son nom qu'elle serait infidèle à son mandat, si elle ne dénonçait pas comme approchant de la culpabilité la négligence de l'administration dans cette affaire, et elle avait conclu au refus de tout crédit jusqu'à ce que le montant entier de la dépense eût été établi par un règlement définitif.

M. de Corbière prit dans la chambre la défense

de SOD prédécesseur. Il fit observer que la célérité avec laquelle il avait fallu entreprendre et exécuter les travaux, n'avait pas permis de les donner à Fadjudication, etque le devis fait à la hâte n'avait pas compris plusieurs dépenses essentielles, dont quelques-unes même de sûreté publique, avaient été jugées indispensables par la police. Mais il fut répondu que le ministre de l'intérieur, en dépassant sans vote législatif le crédit primitif, avait manqué aux principes salutaires de la loi de 1817; qu'il n'était pas tellement urgent de procurer à la ville de Paris les agréments d'un nouvel opéra pour que les travaux n'eussent pas dû être suspendus dès que les 1,800,000 francs alloués avaient été consommés; que sans doute la dépense effectuée devait être finalement payée par le trésor, puisqu'elle avait été faite pour le compte de l'État, mais que si la responsabilité matérielle du ministre ordonnateur n'était pas engagée, sa responsabilité morale Tétait, et que la chambre, pour témoigner son mécontentement et rappeler les ministres à l'exécution rigoureuse de la loi, devait, ainsi que le proposait la commission, refuser, quant à présent, le crédit demandé. Les 733,000 francs furent en effet refusés, et quels que fussent les motifs qui l'avaient déterminé, ce vote était excellent. Mais en mentionnant les faits à l'occasion desquels il fut rendu, nous avons voulu aussi rappeler, en présence des dépenses exagérées

auxquelles donne lieu en ce momenl la construction d'une nouvelle salle d'opéra, que celle élevée en 1820, et qui suffisait si bien encore à toutes les nécessités du luxe actuel, n'a coûté guère plus de 3 naillions.

Nulle autre modification ne fut faite aux propositions du gouvernement, et les dépenses et recette furent définitivement réglées pour l'exercice 1821, les premières à la somme de 882,235,000 franco, les secondes à celle de 915 millions.

La discussion du projet du budget de 1824 suivit immédiatement à la chambre des députés celle de la loi des comptes. Ce budget s'élevait en dépenses à 903,770,000 francs, en recettes à 904,334,000 francs, et il offrait comparativement à celui voté pour 1823, une diminution de recettes de 4,796,000 francs. Mais aucune portion de ces recettes ne provenait des exercices antérieurs, elles devaient être toutes propres à l'exercice 1824, et a l'exception d'une somme de 8 millions désignée sous le titre de recettes diverses, elles étaient basées sur les revenus réalisés en 1822, revenus qui avaient dépassé de 30 millions les évaluations primitives. Il faut dire ici comment le ministre entendait se procurer cette ressource accidentelle de 8 millions, et la mesure politique à laquelle il c'était proposé de la rattacher. Sous l'empire, une dotation composée d'une somme annuelle de 4 millions prélevée sur le pro-

duit des forêts de l'État, d'une rente de 1,300,000 fr. inscrite sur le grand-livre de la dette publique et du revenu de divers domaines , revenu évalué à 200,000 francs, avait été affectée au sénat. Au moyen de cette dotation, chaque sénateur touchait une pension annuelle de 36,000 francs, et cette pension leur avait été continuée sous la première restauration. Mais après les cent-jours, l'affectation des 1,300,000 francs de rentes, et celle des 250,000 francs de revenu des domaines furent seules maintenues, et les k millions de produit des forêts furent remplacés par une allocation au budget de 2 millions. En conséquence, les pensions furent réduites à 2&, 000 francs, et au fur et à mesure du décès des titulaires, de nouvelles pensions de 12,000 francs furent données aux pairs, dont la fortune personnelle n'était pas en rapport avec la position à laquelle ils avaient été élevés. Mais sous prétexte de mieux constituer l'indépendance de la pairie, le gouvernement avait présenté à la chambre des députés un projet de loi spécial ayant pour objet d'ordonner l'inscription sur le grand-livre au nom de la chambre des pairs d'une rente perpétuelle de 3,600,000 francs qui y serait immobilisée. Prélèvement fait de 800,000 francs pour les dépenses ordinaires de cette chambre, cette rente devait être divisée en dotations de 12,000 à 24,000 francs, dont il appartiendrait au roi de disposer ; ces dotations une

fois accordées devaient être irrévocables et se transmettre avec la pairie par ordre de primogéniture, mais jusqu'à concurrence de 12,000 francs seulement, le surplus resté disponible étant destiné à former de nouvelles dotations. La création de la rente de 3,600,000 francs rendait donc inutile toute autre allocation pour la pairie, et l'État devait rentrer ainsi dans la jouissance des anciens domaines sénatoriaux. Le prix de ces domaines était évalué à 8 millions, et le ministre des finances demandait qu'ils fussent vendus immédiatement pour en comprendre le prix dans les recettes de 482ft, ce qui devait permettre d'augmenter les crédits ordinaires de la guerre de 4,500,000 francs, et ceux de la marine de 3 millions. D'un autre côté, par des économies de détail bien entendues, M. de Villèle avait réduit de 5 millions les dépenses du ministère des finances, et en définitive la somme des crédits demandés pour 1824 n'excédait que de 3,933,000 fr. les allocations de 1823.

Mais le nouveau régime de dotation proposé pour la pairie avait soulevé, même dans le parti royaliste, les réclamations les plus vives ; loin de le considérer comme une garantie d'indépendance pour ce grand corps, chacun y avait vu un puissant moyen d'influence mis à la disposition du gouvernement. D'ailleurs les domaines sénatoriaux qu'il s'agissait d'aliéner, provenant de confiscations faites pendant

la révolution, il répugnait à la majorité royaliste de paraître, en autorisant cette aliénation, consacrer la légitimité de la vente des biens nationaux. La commission de la chambre chargée d'examiner le projet de loi de dotation en avait donc proposé le rejet, et le cabinet ayant renoncé à le faire discuter par la chambre, la recette accidentelle de 8 millions portée en prévision au budget de 182& devait y être supprimée. Cette ressource n'existant plus, la commission du budget pensa qu'il convenait aussi de renoncer au supplément de dépenses qu'elle était destinée à couvrir, et elle proposa en conséquence de rejeter l'augmentation de 7,500,000 francs demandée pour les services ordinaires de la guerre et de la marine. Le projet de budget ainsi modifié par la commission se trouva donc réduit à 896,020,000 francs en dépenses, et à 896,334,000 francs en recettes.

A la suite de l'exclusion de M. Manuel, la gauche avait pris la résolution très-critiquable de ne plus reparaître dans le sein de la chambre pendant tout le cours de la session, et le centre gauche, sans s'abstenir d'assister aux séances, ne prenait plus aucune part aux débats. Mais la discussion du budget n'en fut pas moins des plus animées, et les attaques de l'extrême droite, désignée alors sous le nom de contre-opposition, furent tout aussi vives et beaucoup plus déplaisantes pour le cabinet que n'auraient pu l'être celles de l'opposition libérale. Ce furent

MM. de Labourdonnaye et Delalot qui se rendirent l'écho des griefs de leur parti. Le budget présenté par le président du conseil, et accepté par une commission complaisante, dit M. de Labourdonnaye, est un budget fictif, un vrai roman de finances. En effet, en admettant que la guerre soit terminée dans le cours d'une seule campagne, ce n'est pas lorsqu'un matériel immense aura été consommé, lorsque les équipages et la cavalerie auront été en partie détruits, lorsque l'habillement d'une armée sera à renouveler, qu'il pourra suflire pour réparer toutes ces pertes des crédits ordinaires demandés pour 182/i. Mais quelle sincérité attendre de ministres qui avaient déserté leur parti, abandonné le programme dont ils avaient été les défenseurs quand ils siégeaient dans les rangs de l'opposition royaliste, et ici M. de Labourdonnaye énumérait ce programme de la contre-révolution : épuration générale parmi les fonctionnaires, dont la plupart, anciens serviteurs de l'empire, ne pouvaient être des agents dévoués et fidèles du gouvernement légitime; affranchissement des communes, des conseils généraux, des paroisses, des corporations religieuses qui, débarrassées de toutes chaînes administratives, deviendraient pour le gouvernement des appuis précieux; suppression du conseil d'État qui n'était qu'un instrument dangereux de centralisation; et enfin, M. Delalot ajoutait, de son côté, la réforme complète

des lois de la révolution et de l'usurpation pour les mettre en harmonie avec les lois fondamentales de la monarchie. Ce dernier orateur rappela aussi les diverses circonstances dans lesquelles MM. de Villèle et Corbière, alors simples députés, avaient combattu tout ce que combattait encore la contre-opposition, avaient demandé ce qu'elle demandait aussi encore, et il cita textuellement leurs propres paroles. Pendant deux ans, reprit ensuite M. de Labourdonnaye, cette contre-opposition avait patienté; mais elle manquerait à ses devoirs les plus sacrés, si elle continuait à donner son concours à un cabinet qui vivait au jour le jour comme ses devanciers, qui, sans passion pour le bien, sans horreur pour les traîtres, calme par indifférence, modéré pr faiblesse, et trompant Tespoir du parti qui avait mis en lui sa confiance, loin d'enchaîner la révolution contre laquelle il était armé des pouvoirs de la loi, l'avait plutôt défendue par son silence et ses insinuations. Abordant enfin la question financière, M. de Labourdonnaye reprocha à M. de Villèle d'avoir laissé la dette flottante s'élever à 207 millions, au lieu d'user des divers crédits en rentes qui lui avaient été ouverts ; et cependant, en présence des besoins qu'allait créer la guerre, et pour acquitter aussi les 240 millions de reconnaissances de liquidation encore à échoir, il faudrait bien arriver à négocier ces rentes. Mais les cours qui, au mois de décembre

précédent, étaient à 90 francs, n'étaient plus actuellement qu'à 78 francs; ils baisseraient sans aucun doute encore, et c'était dès lors avec une perte énorme pour le trésor que, par la faute du ministre des finances, l'opération serait faite. Pourquoi donc en 1823, au milieu d'une situation excellente, M. de Villèle ne s'était-il pas souvenu des conseils qu'en 1819, dans des circonstances bien moins avantageuses, il avait donnés à l'un de ses prédécesseurs. c( Ne laissez pas, disait-il alors, peser sur le trésor une dette exigible aussi considérable, de crainte que le moindre embarras de finances, que la moindre circonstance alarmante ne vous livre à la merci des prêtants, et ne vous force de recourir à des expédients ruineux pour les contribuables autant qu'ils seraient déshonorants pour l'administration. Vendez plutôt les effets publics dont le trésor est propriétaire, etc., etc. » Mais la préoccupation exclusive de M. de Villèle devenu ministre, ajoutait M. de Labourdonnaye, était de rester au pouvoir; pour s'y maintenir, il voulait éviter de contracter un emprunt perpétuel qui dévoilerait les vices de la situation financière, et il préférait garder les rentes en portefeuille comme gage des emprunts temporaires qu'il serait obligé de faire à des taux exagérés, en reje-' tant ainsi sur un avenir qui ne lui appartenait pas, le soin de rectifier cette situation aggravée encore par les expédients auxquels il avait recours.

M. de Bouville prit eosuite la parole, et il reconnut que, dans l'état actuel de crise où se trouvait la place, il n'y avait pas moyen de songer à faire une émission de rentes. Mais la rente n'était pas la seule valeur qui pût être offerte aux capitalistes,- et il fallait leur en proposer une autre qu'ils fussent plus disposés à accepter. Ainsi les reconnaissances de liquidation avaient toujours joui d'un grand crédit; à la certitude d'un capital 6xe elles joignaient celle d'un remboursement à une époque déterminée; pourquoi ne pas mettre pour2/i.O millions d'effets de même nature à la disposition du ministre des finances, qui les emploierait successivement à payer les frais de guerre, à solder les trois derniers cinquièmes de l'arriéré et même à remplacer une partie des bons royaux en circulation. Les reconnaissances, remboursables en quatre années à partir de 1826, permettraient ainsi au trésor de dégager sa situation, de satisfaire à tous les besoins en présence desquels il allait se trouver et d'attendre des circonstances plus favorables pour consolider la dette flottante. C'était donc le système des obligations à terme qu'indiquait M. de Bouville.

Laissant à M. de Corbière, qui s'en acquitta d'une façon, assez médiocre, le soin de justifier les contradictions politiques qui leur avaient été reprochées à l'un et à l'autre par les deux chefs de l'extrême droite, M. de Villèle se borna à répondre aux

47î LES FINANCES

attaques dont son administration financière avait été Tobjet de la part de M. de Labourdonnaye, et il le fit dans un discours qui, par la clarté, Tordre et la solidité des raisons, peut être cité comme un modèle de discussion financière.

Le budget qu'il avait présenté, dit-il, n'était pas un budget fictif; en le proposant, il avait eu soin d'expliquer que ce budget était non pas un budget de guerre, mais un budget de paix ; qu'il comprenait exclusivement les dépenses ordinaires payables au moyen des produits ordinaires, et que ce serait avec les ressources du crédit que seraient couvertes les dépenses extraordinaires. Il ne niait pas non plus avoir exprimé l'avis en 1819 qu'il était dangereux d'avoir une dette flottante de 200 millions ; mais à cette époque la place n'était pas surchargée de rentes comme elle l'était actuellement, et il eût été facile de consolider cette dette dans de bonnes conditions. Depuis, au contraire, il avait fallu émettre 12 millions 500,000 fr. de rentes et l'opération commencée dans le courant de 1821 n'avait pu être achevée qu'à la fin de 1822. Or aussi longtemps que cette opération avait duré, il avait été loyalement impossible, sans risquer de mettre dans le plus grand embarras les capitalistes qui l'avaient' entreprise, d'user des divers crédits en rentes accordés pour le remboursement des reconnaissances de liquidation, et au moment où elle se terminait

DK LA RESTAURATION. 473

était survenue la baisse occasionnée par les événements d'Espagne. Mais le trésor n'était nullement dans la gêne, car il avait eu la précaution de s'assurer les moyens nécessaires pour faire face aux besoins extraordinaires de Tannée 1823. Ainsi la banque s'était engagée à prêter 100 millions à un taux modéré; plusieurs maisons devaient également fournir liO millions à 5 p. 100 contre des bons de la caisse de service, et ces ressources permettraient facilement d'attendre l'époque favorable pour procéder à une émission de renies. Cette époque d'ailleurs ne tarderait pas arriver; la panique ne tenait pas à la guerre dont on était menacé, mais à la menace de la guerre, et elle ne pouvait dès lors qu'être passagère. En effet, ce que les capitalistes de tous les pays et ce que le caractère français principalement redoutaient avant tout, c'était l'incertitude, et dès que celte incertitude aurait cessé, dès que les événements se seraient déroulés, les cours reprendraient infailliblement leur essor. Il était donc complètement inutile de recourir au système des reconnaissances à quatre années d'échéance recommandé par M. de Bouville Provisoirement les bons royaux pouvaient suffire à tous les services; jamais ils n'avaient été plus recherchés; et comme ils étaient, à tous égards, un placement temporaire excellent pour les capitaux auxquels leurs détenteurs ne voulaient pas donner d'emploi définitif avant la paix, le

trésor avait plutôt à repousser qu'à provoquer l'extensioD des termes de leur échéance.

En présence de ces observations si clairement et si sensément déduites, M. de Bouville renonça à sa proposition, et ajoutons de suite que les circonstances ne tardèrent pas à donner raison complète h M. de Villèle. Dès que la Bidassoa eut été franchie^ le prix de la rente commença à remonter; à la fin de mai, au moment de l'entrée du duc d'Ângoulème à Madrid, les cours étaient à 89, et au mois de juillet suivant, le ministre put négocier au (aux de 89 francs 55 centimes les 23 millions de rentes qu'il avait en portefeuille.

Rappelons encore une autre circonstance dans laquelle, pendant la discussion du même budget de 182&, M. de Villèle se trouva amené à professer des principes qui devraient servir de règle à tous les hommes chargés de diriger les finances de l'État. Les réductions de 4,500,000 francs et de 3 millions proposées par la commission du budget sur les services de la guerre et de la marine furent successivement combattues par plusieurs députés, entre autres par MM. de Frenilly et de Berbis, comme injustes parce qu'elles empêcheraient d'améliorer la position des soldats et des marins; comme impolitiques parce que la France, en entrant en guerre, devait faire montre d'abondance et non pas de gêne, et comme inutiles parce qu'il faudrait infailliblement

redemander, dans les comptes, ce qu'on aurait paru sacrifier dans le budget. Mais le retranchement demandé par la commission fut appuyé par M. de Villèle qui, en vrai ministre des finances, déclara que s*il était de son devoir, dans le conseil du roi, oïl était proposé le projet de budget, de combattre toutes les allocations à son avis inutiles ou exagérées demandées par ses collègues, il devait également leur faire opposition quand elles étaient reproduites dans les chambres. Il avait consenti d'abord à l'augmentation de crédit demandée pour les services de la guerre et de la marine, parce qu'il espérait alors avoir à sa disposition les ressources nécessaires à cet effet. Mais ces ressources ne devant pas se réaliser, il était sage, de renoncer provisoirement à des dépenses que le trésor n'était pas actuellement en mesure d'acquitter. Rappelant ensuite que depuis 1817 le produit des impôts indirects avait augmenté progressivement de 78 millions par le développement de la richesse publique; que cette progression avait permis d'accroître de 32 millions le budget de la guerre, de 16 millions celui de la marine, de 23 millions celui de l'intérieur, sans augmenter les charges des contribuables, et que durant la même période le crédit de rÉtat n'avait cesser de s'élever : « Ne croyez pas, dit-il, que ce soit en augmentant fictivement tel ou tel chapitre de vos recettes que vous pourrez

en imposer à vos préleurs. Ils savent aussi bien calculer que vous. Ils suivent vos discussions; ils étudient vos budgets et ils les jugent. Mais ayez dans vos 6nances une direction loyale, ayez toujours soin de proportionner vos dépenses ordinaires à vos recettes ordinaires, d'apporter dans les premières une sage économie, de ménager vos ressources extraordinaires et, à ces conditions, le crédit ne vous manquera jamais. » Conseils pleins de sens et de sagesse qui honorent le ministre habile par lequel ils étaient exprimés et dont se sont trop souvent écartés plusieurs de ses successeurs.

Mais bien qu'ayant en général sur toutes les questions administratives ou financières les vues les plus droites et les plus éclairées, M. de Villèle, en affaires aussi bien qu'en politique, n'avait pas toujours le courage de résister à ses amis, et peu de jours après il en donnait un regrettable témoignage.

Ainsi la loi des douanes, rendue Tannée précédente, avait considérablement augmenté les tarifs sur la plupart des produits agricoles de provenance étrangère. Le droit d'entrée sur les bœufs et vaches avait été porté de 3 francs à 25 ou 50 francs par tête, suivant que les animaux étaient maigres ou gras, et celui sur chaque bcle à laine introduite avait été élevé de 25 centimes à 5 francs; de plus, au lieu de payer indistinctement 9 centimes par kilogramme, les laines fines avaient été assujetties

à une taxe qui variait de 20 à 60 centimes suivant leur degré de préparation, et le droit sur les toiles avait été doublé. Assurément il y avait là une large satisfaction donnée à l'industrie agricole, et cependant, bien que les nouveaux tarifs Tussent appliqués depuis quelques mois à peine, plusieurs membros,se plaignant que la production indigène n'en eût pas encore retiré le profit espéré, étaient venus réclamer contre leur insuffisance et proposer telle aggravation qu'ils croyaient devoir mieux favoriser les intérêts dont ils étaient plus spécialement les représentants. A ce sujet, M. de Villèle commença par déclarer que s'il convenait d'éloigner du marché intérieur les objets que le pays pouvait produire lui-même, les obstacles mis à leur introduction devaient être cependant combinés de façon à ne pas nuire aux intérêts de l'industrie, de la consommation et du commerce d'échange. Ce langage était conforme aux vrais principes; mais pour ne pas déplaire à une majorité aussi illibérale en économie politique qu^elle rétait en politique, M. de Villèle, au lieu de répondre nettement qu'avant d'aggraver les tarifs si récemment établis, il convenait d'attendre que l'expérience en eût été faite, se contenta de demander que le délai nécessaire pour étudier la portée des amendements proposés fût laissé à l'administration et promit même, dès que cette étude aurait eu lieu, de faire consacrer, par ordonnance royale, toutes

les modifications qui seraieat jugées utiles, de Taçon qu'elles pussent être immédiatement appliquées sans attendre la prochaine session. Moyennant cette promesse les amendements furent retirés. Deux mois à peine étaient écoulés qu'elle était déjà en partie réalisée par une élévation de tarifs sur Tes laines étrangères, et, au commencement de la session suivante, un projet de loi était proposé à l'effet d'aggraver les restrictions sur plusieurs autres denrées.

Aucun autre débat financier ne fut soulevé qui mérite d'être ici mentionné, et nous terminerons le récit de la discussion du budget de i82/i en rapportant un vœu exprimé par M. de Marcellus, vœu qui complétait le programme contre-révolutionnaire formulé par MM. Delalot et Labourdonnaye , et témoignait de l'aveuglement d'un parti plein d'honneur, sans aucun doute, mais duquel on a dit avec tant de raison qu'il n'avait rien appris ni rien oublié.

Il s'agissait d'une proposition présentée par M. Leclerc de Beaulieu à l'effet de remplacer, par une dotation fixe au profit du clergé, le crédit affecté annuellement à sa rétribution ; et cette proposition avait même été combattue par M. de Villèle comme ne devant procurer aucun avantage réel au corps éminent en faveur duquel elle était faite. M. de Marcellus n'insista pas non plus pour son adoption, mais il profita de cette circonstance pour

accuser une partie de la législation d'être impie et en demander la prompte réforme. Puisqu'il était question, dit-il, d'un article de Bnances relatif aux cultes, il croyait de son devoir de présenter, sur l'état de la religion comparée avec la morale et avec le dogme même de la vraie foi, quelques observations importantes. Parmi les lois, il y en avait d'impies, et comment pouvait-il en être autrement? Ces lois étaient l'ouvrage de la révolution; la révolution, on le savait, c'était l'impiété même, et le roi, qui était venu affranchir la France de son joug honteux, n'avait pas encore eu le temps de corriger tout le mal fait par elle. M. de Marcellus conjurait donc les ministres qui secondaient avec tant de zèle la pieuse sollicitude de Sa Majesté pour l'objet sacré qui était le premier bien de son peuple, de faire un examen des lois, d'associer à cet examen les dépositaires de la doctrine, et en6n de préparer, dans leurs méditations^ un travail si longtemps attendu pour rendre la législation de la France telle que devait l'être celle qui régissait le royaume du 61s aîné de l'Église. Le Moniteur constate que ces paroles furent accueillies par le vif assentiment de l'assemblée.

Le budget, adopté par la chambre des députés à l'unanimité moins quatre voix au chiffre de 895,862,656 francs en dépenses, et à celui de 901,9/t3,536 francs en recettes, ne rencontra dans

la chambre des pairs aucune opposilion. La session fut close le 10 mai» et le 10 juillet suivant M. de Yillèle adjugeait, ainsi que nous Favons déjà dit, à la maison Rothschild 23,ll/i,516 francs de rentes, 5 pour 100, au taux de 89 fr. 55 c, soit moyennant la somme de /i.13,980,981 francs.

Il nous reste à parler des importantes réformes introduites par M. de Villèle pendant les deux premières années de son ministère dans la législation de la comptabilité publique. Nous avons déjà dit, en parlant d'un amendement présenté par M. Bignon dans la session de 1820, que, par une ordonnance royale du li novembre 1822, M. de Villèle avait fait décider : 1° que toutes les dépenses d'un exercice devraient être liquidées et ordonnancées dans les neuf mois qui suivraient l'expiration de cet exercice, aQn que le compte déHnitif pût en être établi et arrêté au 31 décembre suivant ; 2*" que si parmi les dépenses faites pour un exercice il s'en trouvait qui n'eussent pu être liquidées, ordonnancées et payées avant l'époque de la clôture des comptes, ces dépenses ne pourraient être acquittées qu'au moyen d'une ordonnance royale qui en autoriserait l'imputation sur le budget de Texercice courant. Mais outre ces prescriptions si utiles, l'ordonnance du 22 septembre portait encore que les crédits ouverts par la loi annuelle des finances pour les besoins d'un exercice ne pourraient être employés

qu'aux dépenses de cet exercice; que les ministres ne pourraient accroître, par aucune recette particulière, le montant des crédits affectés aux. dépenses des services placés sous leur direction, et que tous les fonds provenant d'une source étrangère aux crédits législatifs seraient versés au trésor pour être portés en recette au chapitre des produits divers de l'exercice suivant; que chaque mois le ministre des finances devrait proposer au roi, d'après la demande des autres ministres, la distribution des Tonds mis à la disposition de ces derniers pendant le mois suivant; qu'aucune dépense faite pour le compte de l'État ne pourrait être acquittée par le trésor si elle n'avait été préalablement ordonnancée par les ministres ou les ordonnateurs secondaires délégués à cet effet, et que toute ordonnance, pour être admise par le ministre des finances, devrait porter sur un crédit régulièrement ouvert, et être renfermée dans la limite des distributions mensuelles des fonds.

Parmi ces dispositions, les unes répondaient à des observations et à des vœux souvent exprimés dans les chambres, et les autres, en déterminant les rapports des divers ministres avec leur collègue des finances, et en soumettant leurs propositions au contrôle préalable de ce dernier, posaient des règles non moins précieuses pour la bonne gestion des deniers publics.

Mais une lacune importante était encore à combler. Les articles 148 et 150 de la loi des finances de 1817 avaient décidé que les ministres présenteraient à chaque session les comptes de leurs opérations pendant Tannée précédente. Ces comptes étaient bien produits chaque année^ mais sans uniformité ni régularité, et d'une façon beaucoup plus incomplète pour certains ministères que pour d'autres. M. de Villèle voulut établir des règles précises auxquelles tous les oMnistères fussent tenus de se conformer, et à coC effet il fit rendre l'ordonnance royale du 10 décembre 1823, qui prescrivait d'abord l'établissement annuel d'un compte général de l'administration des finances comprenant toutes les opérations relatives au recouvrement et à l'emploi des deniers publics, et présentant la situation des divers services des recettes et dépenses au commencement et à la fin de chaque année. Cette ordonnance déterminait ensuite les formes détaillées dans lesquelles chaque ministre publierait annuellement, avec des divisions uniformes, les comptes et les opérations de son département dans le cours de l'année expirée; ces comptes, établis d'après des écritures ofiîcielles, devaient être appuyés sur pièces justificatives et les résultats devaient en être contrôlés par leur rapprochement avec ceux du grandlivre de la comptabilité générale des finances. Enfin, chaque année, une commission composée de mem-

bres du conseil d'État et de la cour des comptes, était chsrs^ée de faire ce rapprochement et de constater la concordance des divers comptes ministériels avec les écritures courantes du trésor.

Ces deux ordonnances, qui font le plus grand honneur à l'esprit d'ordre et à l'esprit éclairé de M. de Villèle, sont encore actuellement en vigueur.

Depuis huit ans le régime de libre discussion existait en France, et il n'est pas sans intérêt, en terminant ce chapitre, de constater les résultats financiers obtenus pendant cet espace de temps.

Pour payer les dettes laissées par l'empire, les charges de l'occupation étrangère et les indemnités stipulées par les puissances alliées, il avait fallu emprunter 1,656 millions, et grever la dette fondée de 130 millions de rentes. Et cependant, malgré les émissions successives de ces rentes, le prix des cours n'avait cessé de s'élever; à la fin de 1823 il dépassait le pair, et le ministre des finances se disposait à proposer aux chambres un projet de loi ayant pour objet de réduire les intérêts de la dette. Mais aussi que d'ordre et de sagesse dans l'administration de la fortune publique !

Sur les huit années qui venaient de s'écouler (nous excluons de cette période l'année 1815 troublée par de si graves événements), quatre seulement avaient vu leurs dépenses excéder les crédits législatifs : 1817 de 56,600,000 francs à cause des

sacrifices qu'avait dû faire le gouvernement pour subvenir à rinsuflfisance de la récolle de 1816, 1818 de û, 200,000 francs, 1821 de 85,900 francs, et 1822 de 16 millions, cette dernière somme employée partie à établir un cordon sanitaire sur les frontière d'Espagne, et le surplus à payer l'intérêt des reconnaissances de liquidation délivrées en sus du chiffre de 300 millions primitivement prévu. Dans les autres années, au contraire, les dépenses étaient restées inférieures aux crédits :en 1816 de 3,888,000 francs, en 1819 de 5,663,000 francs, en 1820 de 458,000 francs, en 1823 elles devaient l'être également de 20,400,000 francs , et ainsi, dans le cours de huit exercices, les dépenses n'avaient dépassé les crédits législatifs que d'une somme totale de 45,777,000 francs. D'un autre côté, les seuls budgets de 1816, 1817 et 1818, avaient été réglés en déficit, le premier de 17,998,807 francs, le second de 3,275,877 fr., le troisième de 34,599,325 francs, soit en totalité de 55,874,009 francs. Mais ce découvert, trop justifié par les circonstances extraordinaires qui avaient marqué cette période de trois années, avait été largement compensé par les excédants de ressources qu'avaient laissés les exercices suivants, excédants qui s'étaient élevés en 1819, à 4,459,463 francs, en 1820, à 39,971,620 francs, en 1821, à 33,270,181 francs, en 1822, à 5,431,230 francs, et

qui devaient être en 1823 de 42,719,000 francs, soit pour l'ensemble des* cinq années, de 125,849,/i9/i fr. Rappelons aussi que dans ces huit années le produit des impôts indirects avait augmenté de 78 millions par le seul développement de la richesse publique, que cette progression avait permis d'opérer sur la contribution foncière un dégrèvement de 28 millions, que les services publics n*avaient pas été négligés puisque les budgets de la guerre, de la marine et de l'intérieur avaient successivement reçu des suppléments de dotation, le premier de 32 millions, le second de 16 millions et le troisième de 23 millions; et ajoutons entin que l'amortissement avait déjà racheté près de 31 millions de rentes. La situation financière était donc à tous égards excellente, et cette situation la France la devait incontestablement aux institutions constitutionnelles et parlementaires dont elle était dotée, institutions qui, en associant d'une façon efficace à la direction de leurs affaires et à l'administration de leurs intérêts, les pays qui en jouissent, ne permettent pas les écarts et les dépenses inutiles auxquels les pouvoirs sans contrôle sont trop souvent enclins à se livrer.

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