SO-48S

. Roy, ministre des finances. — Hostilité de rextrôme droite contre le ministère Decaze. — Loi d'exception et loi électorale. — M. Decaze est remplacé par le duc de Richelieu. — Présentation, par M. Roy, de la loi des comptes de 1818 et du projet de budget de 1820. — Discussion de la loi des comptes. — Question de savoir si les ministres ont le droit de disposer des crédits non employés en fin d'exercice. — Débats sur la durée et la clôture des exercices.—Amendement de M. Chauvelin sur la spécialité des crédite, son ajournement puis son rejet. — Budget de 1820. — Amendements dont il est Tobjet de la part de la commission chargée de procéder à son examen. — Débats politiques auxquels il donne Heu. — Son adoption par les deux chambres. — Rupture définitive du cabinet avec le centre gauche. — Élections de 1820. — Session de 1 821 . .— Attaque de l'extrême droite qui vote contre les douzièmes provisoires. — Projet de loi relatif au remboursement du premier cinquième des reconnaissances de liquidation. — Discussion à laquelle il donne lieu. — Ordonnance qui en détermine le mode d'exécution. — Projet de loi portant règlement du budget de 1819. — Transaction avec la ville de Paris au sujet d'avances faites par l'État, en 1817, à l'occasion de la cherté des subsistances. — Débats à ce sujet. — Amélioration dans la forme et la tenue des comptes. — Budget de 1821. — Dégrèvement de 28 millions sur la contribution foncière. — Proposition de maintenir sur la liste électorale les contribuables dont la cote sera réduite au-dessous de 300 francs par suite du dégrèvement. —

3î8 LES FINANCES

Adoption du budget. — Discussion et adoption du projet de loi sur les trois canaux de la Somme, des Ardennes et de la Marne au Rhin. — Clôture de la session. — Adjudication, par le ministre des finances, de 12,500,000 francs de rentes. ~ Élections. — Succès du parti royaliste. — Ouverture de la session de 1822. — Retraite du cabinet Richelieu.

M. Decazes ayant accepté les fonctions de président du conseil s'adjoignit pour collègues, en remplacement de MM. Dessoles, Gouvion Saint-Cyr et Louis, M. Pasquier aux affaires étrangères, le général de Lalour-Maubourg à la guerre, et M. Roy aux finances. Ce dernier jouissait auprès des chambres d'un juste crédit. Rapporteur permanent depuis 1816 du budget des dépenses et homme d'affaires consommé, sans avoir les idées aussi larges, ni surtout aussi libérales que son prédécesseur, il partageait toutes ses doctrines financières, et l'administration de la fortune publique ne pouvait être placée en de meilleures mains. Mais ni l'exclusion du pouvoir de trois ministres qui lui étaient particulièrement antipathiques, ni la promesse d'une prochaine réforme de la loi électorale, ne purent atténuer l'hostilité de la d^^oite contre le cabinet. A la tête de ce cabinet, se trouvait placé l'auteur de l'ordonnance du 5 septembre, l'homme auquel elle attribuait la ruine de ses espérances et de ses désirs contre-révolutionnaires, et lorsque, au commencement de la session, la chambre fut appelée, comme chaque année, à voter le projet des douzièmes

provisoires, M. de Labourdonnaye déclara qu'il lui était impossible, ainsi qu'à ses amis, de reconnaître pour chef Thomme qui avait mis sa gloire à jeter la division parmi les royalistes et à s'armer contre eux de l'or si souvent employé à corrompre. En conséquence l'extrême droite^ se réunit à l'extrême gauche pour repousser le projet de loi qui fut cependant adopté.

Bientôt survint la mort tragique du duc de Berry, assassiné par un fanatique, événement à tous égards déplorable, qui, en rejetant le gouvernement dans la voie des mesures de compression et de rigueur, aliéna à tout jamais de la dynastie le parti libéral, qui depuis trois ans tendait à se rapprocher d'elle. L'irritation manifestée par les royalistes fut extrême. Ceux d'entre eux qui n'allèrent pas jusqu'à accuser M. Decazes d'avoir été le complice de l'assassin, lui reprochèrent d'avoir tout au moins armé indirectement son bras en pratiquant une politique favorable au développement de l'esprit révolutionnaire. Pour calmer les alarmes et faire cesser les clameurs de ceux qui croyaient ou feignaient de croire à un immense complot, le gouvernement jugea opportun de recourir à des lois d'exception. Mais, ainsiqu'ilestarrivégénéralementdetoutes les mesures de ce genre, dont M. Royer-Collard a dit avec tant de raison qu'elles sont des emprunts usuraires ruineux pour ceux qui les contractent, ces lois eurent le grave

330 LES FlNANCliS

inconvénienl de semer l'inquiétude et le niécontentemeut dans un parti nombreux sans répondre à aucune nét^essité réelle. En conséquence, il proposa aux chambres deux projets de loi ayant pour objet de suspendre, l'un pendant six mois la libre publication des journaux et écrits périodiques traitant de politique, l'autre la liberté individuelle jusqu'à la prochaine session. Il présenta également le projet déjà annoncé de réforme électorale, projet qui créait à la fois des collèges d'arrondissement nommant chacun un député et composés d'électeurs payant 300 francs de contribution, plus des collèges de département élisant également leurs députés , et composés d'électeurs payant 1,000 francs de contribution, et désignés à cet effet par les collèges d'arrondissement. La loi électorale du 5 février, qu'il s'agissait de modifier, à la fois conservatrice et libérale, répondait en partie aux besoins de l'époque. Néanmoins les élections se faisant au chef-lieu de département et les communications étant loin alors d'être aussi faciles qu'elles. le sont devenues depuis, beaucoup d'électeurs se trouvaient ainsi empêchés d'aller déposer leur vote. De plus ces élections ayant lieu par bulletins de liste, le choix des candidats fait par quelques meneurs était en général le résultat de combinaisons ou d'intrigues de parti, et les électeurs, pour ne pas diviser leurs forces, étaient souvent obligés d'accepter, contrairement à leur préférence, les can-

dictatures ainsi arrêtées. Ces deux inconvénients étaient reconnus par le parti libéral lui-même, et il eût été facile de les corriger avec son concours en créant, ainsi que la proposition en fut faite par M. Camille Jordan, des collèges d*arrondissement nommant chacun leur député. Â la rigueur même, pour faire la part des circonstances, le centre gauche eût consenti à voter les deux lois sur la presse et la liberté individuelle, pourvu que la durée en eût été restreinte et que le gouvernement eût renoncé à la création des collèges départementaux. Mais c'était à cette création que tenait surtout la droite, parce qu'elle espérait, au moyen des collèges de privilégiés faire de nombreuses recrues et se fortifier dans la chambre. Pour lui complaire, le cabinet se vit donc obligé de refuser à la gauche modérée la concession qu'elle demandait, et cette dernière résolut dès lors d'attaquer les trois projets de loi. D'un autre côté, l'extrême droite ne voulait à aucun prix armer de pouvoirs extraordinaires un ministre qui lui était antipathique, et elle déclara que si M. Decazes restait dans le cabinet, elle voterait contre les deux lois sur la presse et la liberté individuelle. Abreuvé de dégoûts, M. Decazes prit alors le parti que, mieux conseillé, il aurait dû prendre trois mois plus tôt, celui de se retirer, et il pria le roi, qui y consentit avecffieine, d'accepter sa démission. Il eut pour successeur au ministère de l'intérieur M. Si-

méon, à la présidence du conseil le duc de Richelieu, et Textrême droite, à demi satisfaite par cette concession , cessa pour un temps son opposition systématique. Les deux lois sur la presse et la liberté individuelle furent donc votées dans les deux chambres, mais à une faible majorité; et après une discussion qui restera célèbre dans les annales parlementaires, le projet de loi de réforme électorale fut également adopté avec celte modification, toutefois, que les collèges départementaux seraient composés des électeurs les plus imposés du département en nombre égal au quart de la totalité de ces électeurs. Ce quart eut également le droit de voter dans les collèges d'arrondissement, et cette disposition fit donner à la nouvelle loi la dénomination sous laquelle elle est restée si connue, de loi du double vote.

Ce fut donc au milieu des préoccupations et des émolions politiques les plus graves, que la chambre aborda Pexamen des lois financières soumises à son examen. Ces lois étaient au nombre de quatre. D'abord la loi portant homologation des crédits supplémentaires et extraordinaires ouverts par ordonnance royale, dans les cas prévus par l'art, i 51 de la loi des finances de 1817, et présentée pour la première fois à la chambre conformément aux prescriptions de la loi du budget de 1817; puis la loi des comptes portant règlement du budget de

1818, enfin les propositions budgétaires de recettes et dépenses pour Tannée 1820.

Les deux lois sur les crédits et les comptes soumises à une même commission présidée par M, Louis, furent l'objet d'un seul rapport. Pas la moindre difficulté ne pouvait être élevée au sujet des suppléments de crédits dont le chiffre était de 10 millions. Les dépenses qu'ils avaient pour objet de couvrir étaient obligatoires, et ils furent approuvés sans opposition. Mais il n'en fut pas de même d'une somme de 2,400,000 francs que la commission des comptes proposa d'office d'allouer aux départements qu'avaient occupés les armées étrangères, à l'effet de porter de 12 à 20 centimes rindemnité de logement qui leur avait été précédemment accordée pour chaque sous-officier ou soldat. Celte proposition d'augmentation, approuvée il est vrai par le ministre de la guerre, n'avait pas été officiellement introduite par le ministre des finances, et deux questions s'élevèrent à ce sujet : l'une, déjà discutée l'année précédente, celle de savoir si la chambre avait le droit de voter une dépense que le gouvernement ne lui avait pas soumise; l'autre, celle de savoir également si une dépense, non encore effectuée, pouvait être consentie par une loi statuant sur des exercices antérieurs.

Sur la première question, toutes les considéra-

tioQS présentées daos la dernière session pour et contre le droit revendiqué en faveur du pouvoir législatif, (îirent reproduites. M. Roy fit de nouveau observer que la mission des députés était de consentir rimpôt et non de l'offrir; que le gouvernement était seul en position d'apprécier convenablement les besoins, et de demander utilement aux chambres les moyens d'y faire face; qu'il y aurait une étrange confusion de pouvoirs si ces dernières étaient admises à prendre l'initiative des dépenses; qu'elles feraient alors acte de gouvernement, et que par suite la responsabilité salutaire attachée aux actes du pouvoir exécutif serait complètement détruite. MM. de Corbière et de Villèle appuyèrent l'opinion du ministre. Mais M. Manuel répondit que la chambre, ayant le droit incontestable de réduire les dépenses quand elle les trouvait trop élevées, avait par cela même celui de les augmenter quand elle les jugeait insullisantes; qu'il pouvait arriver, en effet, qu'un ministre ne voulût pas proposer ou exécuter une dépense reconnue utile pflr la chambre, et qu'il serait alors contraire à toutes les règles de la raison et du bon sens que cette dernière se trouvât désarmée pour en prescrire Texécution. D'ailleurs, ajouta M. Manuel, en faisant allusion aux récents débats dont la chambre venait d'être le théâtre : (( Quand il s'est agi de restreindre la liberté de la presse et la liberté individuelle, et que des amende-

menis ont été proposés pour ajouter encore aux sacrifices d^nandés par le gouvernement, oe dernier ne s*esi pas plaint et n'a pas soulevé d'objections. Pourquoi donc voudrait-il aujourd'hui contesta;* ce droit, quand il s*agit uniquement d'ajouter à de simples sacrifices pécuniaires dans un intérêt de justice et de raison ; une telle prétention ne saurait se soutenir. »

Le droit de la chambre, nous Tavons déjà dit, n'était pas douteux; il avait été Torraellement établi, par la loi des finances de 1816, et confirmé par le vote de Tannée précédente sur l'araendement Marceltus en faveur des chevaliers de Saint-Louis. Mais dans le cas actuel, il n'y avait pas même lieu d'en Taire l'application, et c'est ce que n'eurent pas de peine à démontrer MM. Beugnot et Gourvoisier. Ils firent observer que le projet de loi, sur lequel délibérait en ce moment la chambre, n'avait pour objet que de régulariser des dépenses effectuées et déjà payées pour la plupart, en sus des crédits primitivement alloués; que l'augmentation proposée constituait en réalité une dépense nouvelle, et que si elle était reconnue utile elle devait être autorisée, non par une loi réglant des dépenses consommées, mais par une loi disposant pour l'avenir. Ces raisons étaient concluantes et l'amendement de la commission fut rejeté.

Le projet de loi de règlement de l'exercice

336 LBS FINANCES

de 1818, Bxaità l,i!i.l5,6889000 francs, y compris Ii05 millions pour les trois derniers cinquièmes de la contribution de guerre, le montant total des dépenses de cet exercice. Mais dans ce montant total étaient comprises deux sommes non encore employées, Tune de 1,008,000 francs au ministère de l'intérieur pour le service du culte, Tautre de 140,000 francs mise en réserve au ministère de la marine pour solder les services présumés faits au loin par les bâtiments de TEtat. La commission des comptes crut devoir témoigner son étonnement de ce que ces deux sommes n'ayant pas été consommées dans le cours de l'exercice auquel elles avaient été affectées, le ministre n'en eût pas proposé l'annulation. Elle (ît observer à ce sujet que les crédits accordés pour les besoins d'un service pendant une période déterminée, ne peuvent rester indéfiniment applicables aux besoins de ce même service, et que, si à l'expiration de cette période il reste un surplus non employé, ce surplus doit constituer une ressource dont il appartient au pouvoir législatif seul de disposer. En conséquence la commission proposa d'annuler les deux |)orlions de crédit restées disponibles, et elle exprima l'avis qu'il serait utile de préciser les devoirs des minisires ordonnateurs, en établissant comme principe que, tout crédit ou toute portion de crédit non réclamé par les besoins effectifs de l'exercice auquel il aurait été affecté de-

vrait être annulé par la loi qui réglerait le compte de ce même exercice.

Le ministre des finances admit sans difficulté que, lorsqu'une dépense n'avait pas été créée dans le courant de Tannée pour laquelle ce crédit lui avait été alloué, cette dépense ne devait plus appartenir à cette même année, et que dès lors le crédit non employé redevenait disponible. Mais tel n'était pas ici le cas. Au ministère de l'intérieur, la dépense que devait couvrir le crédit de i ,100,000 fr. avait bien été entreprise en 1818; seulement elle n'était encore ni réglée, ni ordonnancée au 1**" novembre 1819; ultérieurement il en serait rendu compte et on pourrait alors apprécier la portion de crédit qui devrait être annulée. Quant aux 140,000 fr. du ministère de la marine, il arrivait souvent que des dépenses faites au loin n'étaient connues qu'ultérieurement à l'époque fixée pour le règlement de l'exercice. Il convenait donc de laisser au ministre ordonnateur tout le temps nécessaire pour recevoir, à leur égard, des informations précises et ne point le priver des ressources avec lesquelles il devait les acquitter.

M. Louis répondit qu'une loi de règlement n'était pas une loi de prévision, qu'elle statuait sur des faits et des résultats positifs, et que lorsqu'il était constaté par les comptes d'un exercice que sur 10 millions de crédit accordé, 9 seulement avaient

élé consommés dans le courant de cet exercice, le million non employé devait être annulé ; qu'il serait contraire en effet à tous les principes d'ordre et de saine économie que le crédit affecté à un déparlement ministériel pour les dépenses d'un exercice devînt la propriété de ce département et y fût conservé indéfiniment pour être affecté à la continuation des mêmes dépenses dans le cours des exercices suivants ; qu'au législateur seul qui avait accordé le crédit pour un temps déterminé, il devait appar^ tenir de disposer de la portion non consommée à l'expiration de ce temps, et que les deux sommes dont il était question n'ayant pas été employées dans les délais voulus, les ministres de l'intérieur et de la marine devaient les rapporter l'une et l'autre. Il était d'ailleurs essentiel pour le bon ordre de la comptabilité, ajouta M. Louis, que le terme auquel chaque ministre devrait avoir liquidé ses comptes fût aussi rapproché que possible, et le ministre de la guerre en terminant cette liquidation pour les services de 1818 au mois de juillet 1819 avait donné à ses collègues un bon exemple a suivre ; il suffirait de prolonger le délai jusqu'au l'"^ septembre et tous les ministres auraient ainsi largement le temps de réunir les divers éléments de leurs comptes et ordonnancements. La proposition de la commission ainsi appuyée par M. Louis fut adoptée, et les deux crédits de 1,108,000 francs et de 140,000 francs

furent annulés au budget de 1818. Le principe d'ordre que posait ce vote était excellent, mais il existait alors dans la législation de la comptabilité publique une lacune qu'il n'eût pas été moins essentiel de combler. Ainsi aucune prescription légale ne déterminait d'époque précise pour la clôture des exercices, et bien que réglés législativement, les budgets de 1815, 1816, 1817 n'étaient pas encore clos; chacun d'eux avait son compte particulier ouvert; celui de 1818 allait avoir le sien, et la loi en discussion leur affectait aux uns et aux autres un crédit de 58 millions pour acquitter des dépenses arriérées. Cette multiplicité de comptes était par elle-même un grave inconvénient, mais il pouvait aussi arriver comme cela avait déjà eu lieu, que les ministres se trouvant avoir un large crédit mis ainsi à leur disposition pour payer des dépenses anciennes se laissassent aller à l'employer pour en entreprendre de nouvelles. Il y avait donc là une possibilité d'abus qu'il était utile de prévenir, et à cet effet M. Bignon proposa de décider : qu'à l'avenir le compte définitif des crédits ouverts pour les dépenses d'un exercice serait clos au 1'*^ novembre de l'année suivante et que le compte qui devrait présenter l'emploi et la situation des crédits pour chaque ministère serait distribué aux chambres à l'ouverture de la session.

Mais M. Roy s'opposa à l'adoption de cet amen-

dément. Sans cloute, dit-il, il serait à souhaiter que toutes les dépenses d'un exercice pussent être réglées et payées au 1**" novembre de Tannée suivante et que le compte définitif fût clos à cette époque ; mais la loi ne pouvait rien prescrire de positif à cet égard, parce que la situation d'un exercice à telle ou telle époque dépendait souvent de circonstances indépendantes de la volonté de l'administration. Tout ce qu'il fallait demander c'était qu'au moment où étaient arrêtés et présentée aux chambres les comptes de l'année précédente, les sommes restant à recouvrer ou à payer fussent aussi peu considérables que possible. D'ailleurs, ajouta le ministre, la mesure proposée devant avoir pour résultat de confondre les exercices expirés dans l'exercice courant, il n'y aurait plus moyen, si elle était adoptée, de suivre les faits propres à chacun d'eux : toute clarté disparaîtrait et on ne tarderait pas à reconnaître l'inutilité des précautions prises jusqu'alors pour fonder et maintenir l'ordre dans les finances.

Mais ni les difiicultés, ni les inconvénients objectés par M. Roy n'étaient sérieux, et deux ans après une ordonnance royale du li novembre j822, rendue sur la proposition de M. de Villèle, devait donner raison complète aux observations présentées par M. Bignon. Cette ordonnance portait : 1" que toutes les dépenses d'un exercice seraient liquidées et ordonnancées dans les neuf mois qui sui-

vraient Texpiration de cet exercice, de façon que le compte définitif pût en être établi et arrêté au 31 décembre suivant ; 2* que les dépenses qui n'auraient pas été liquidées, ordonnancées et payées avant l'époque de la clôture des comptes ne pourraient être acquittées qu'au moyen d'une ordonnance autorisant l'imputation sur le budget de l'exercice courant. De plus, pour empêcher la confusion redoutée par M. Roy, la même ordonnance de 1822 décidait qu'il serait ouvert pour mémoire à ce dernier budget un chapitre spécial pour chaque ministère au crédit duquel devraient être portés les payements effectués pendant le cours du nouvel exercice pour le compte des exercices clos. Ajoutons que de meilleures habitudes administratives et une rapidité plus grande imprimée à la marche des services devaient donner le nioyen plus tard de rapprocher l'époque de la clôture des exercices et de la ramener successivement au 31 octobre, puis au 31 juillet.

Mais la question qui donna lieu au débat le plus animé fut celle de la spécialité des crédits. Nous avons déjà dit que la loi des finances de 1817 avait posé les bases de cette spécialité, en disposant que la répartition faite par chaque ministre entre les divers chapitres de son département, de la somme affectée à ce département dans le budget général, serait soumise à l'approbation du roi. Nous avons vu auss^ que, dans la session de 1819, la chambre

avait fait elle-même cette répartition en statuant par un vote particulier sur les allocations de chaque chapitre. Il s'agissait actuellement de savoir si la répartition ainsi faite par vote législatif était seulement une mesure d'ordre et de prévision, qui pouvait, en cours d'exercice, être modifiée suivant les nécessités du service et avec la simple approbation du roi, ou bien si elle attribuait à chaque chapitre une dotation précise qu'il n'était possible de dépasser que dans les cas extraordinaires ou urgents prévus par l'art. 151 de cette même loi de 1817, et en vertu d'ordonnances royales converties en lois à la plus prochaine session. Dans le sein de la commission, quelques membres avaient soutenu vivement le dernier système. D'autres membres, au contraire, avaient prétendu qu'aux termes et dans l'esprit de l'art. 151 , il suffisait d'une simple ordonnance royale rendue en fin d'exercice pour valider tous les changements apportés à la répartition primitive, pourvu que ces changements eussent eu lieu dans les limites du crédit total de chaque ministère. Mais la commission avait adopté un avis moyen que son rapporteur avait formulé de la façon suivante : « Le vœu de la loi, avait dit M. Benoist, était que les ministres se conforààassent à la répartition primitivement faite. Cependant il pouvait parfois arriver qu'il y eût insuffisance de moyens à un chapitre, excédant sur un autre, et alors, sans aucun doute,

il appartenait à l'autorité royale de venir en aide au service en souffrance en y employant les ressources trop abondantes de l'autre. Mais un pareil cas, prévu comme probable, n'en était pas moins un cas particulier qui sortait des prescriptions légales, et il convenait alors que ces changements, bien que faits par ordonnances royales, fussent signalés dans les comptes avec les motifs qui les avaient déterminés. Néanmoins il était un cas dans le(|uel la commission avait cru devoir proposer l'application rigoureuse du principe de la spécialité. Ainsi dans le budget de 1818, une somme de 17,300,000 francs avait été allouée au ministère de la justice, soit 15 millions pour le service ordinaire et 2 millions pour les frais de justice criminelle. Or les dépenses du service ordinaire étaient restées de 307,000 fr. inférieures au crédit de 15,300,000 francs, tandis que les frais de justice criminelle avaient dépassé de 694,000 francs, celui de 2 millions, et le ministre balançant le déficit de 694,000 francs par l'excédant de 307,000 francs, s'était borné à demander un supplément de crédit de 387,000 francs. Mais la commission se fondant sur ce que les deux crédits avaient été inscrits d'une façon distincte au budget, avait exprimé l'avis que la même destination devait être maintenue dans le règlement des comptes, et en conséquence, refusant d'admettre la balance établie par le nûnistre, elle avait proposé d'annuler les

307,000 francs de reliquat d'une part, et d'accorder de l'autre un supplément de crédit de 694,000 fr. pour solder les frais de justice.

Devant la chambre, M. Roy représenta que le mode de procéder employé par le gouvernement était conforme au droit incontestable qu'avait le souverain de répartir entré les divers chapitres de chaque budget ministériel les crédits en masse accordés pour chacun de ces budgets; tandis que la modification proposée par la commission était au contraire fondée sur ce système nouvellement imaginé suivant lequel aucun ministre ne pouvait, même avec l'approbation du roi, reporter sur un chapitre ce qui restait disponible sur un autre. Ce système, ajouta M. Roy, reposait sur une erreur évidente qu'il était de son devoir de signaler; mais comme il n'y avait au fond aucune différence essentielle entre l'article proposé par la commission et celui du gouvernement, il déclara ne mettre dans le cas actuel aucun obstacle à ce que l'amendement fût admis.

Malgré cette concession, M. Louis ne crut pas moins devoir protester contre la théorie soutenue par le ministre. Mais, pour faire cesser toute incertitude sur le sens de l'art. 451 de la loi du 25 mars 1817, et tranche^ la question d'une façon définitive, M. de Chauvelin proposa de décider par un. article spécial à insérer dans la loi en discussion, qu'à l'avenir les ministres ne pourraient sous leur res-

poQsabilité excéder les divisions de crédits fixés par la loi annuelle du budget» ni s'en écarter dans leurs ordonnances, et que le ministre des finances ne pourrait, sous la même responsabilité, autoriser les payements contraires à ces crédits, que dans des cas extraordinaires ou urgents, et en vertu d'ordonnances royales qui devraient être converties en lois à la plus prochaine session.

MM. Roy, Courvoisier et de Villèle combattirent de la façon la plus vive cet amendement qui, suivant eux , devait consacrer une doctrine destructive de l'autorité royale et de la constitution monarchique de la France. En effet, dirent-ils, celui-là seul administre qui distribue la dépense et lui applique les fonds. Or, l'administration étant l'attribution principale de la puissance executive, au roi seul, auquel constitutionnellement elle appartient, doit appartenir aussi le droit de faire aux dépenses l'application de l'impôt. La conséquence de l'amendement, s'il était adopté, serait donc de mettre l'administration dans la chambre, et cette dernière, ignorante des faits et des besoins, ne pourrait exercer ses nouvelles attributions que d'une façon aveugle et arbitraire. D'ailleurs le principe une fois admis où s'arrêterait-on dans son application? Après avoir divisé le budget par chapitres, on arriverait successivement à le diviser par articles et fractions d'articles et, en voulant tout prévoir, on enlèverait

bientôt au gouvernement, au grand préjudice de la chose publique, la liberté d'action qui lui est nécessaire : les ministres ne seraient plus que les agents exécuteurs de la volonté du parlement, et dès lors serait détruit le principe de la responsabilité ministérielle, base fondamentale du régime parlementaire. MM. Caumartin, Lacroix Frainville, Manuel, Laffitte répondirent que du droit appartenant à la chambre de voter les subsides .résultait nécessairement pour elle celui d*apprécier l'utilité de la dépense et d'en régler la nature et la quotité : que les ministres devaient donc être tenus de se renfermer dans les limites fixées pour chaque chapitre par le vote législatif, sans pouvoir jamais transporter l'excédant d'un de ces chapitres à un autre; qu'en consacrant cette règle salutaire la chambre n'empiétait en rien sur les droits et attributions du pouvoir exécutif, mais que dans un gouvernement constitutionnel, l'exercice de ces droits et attributions devait être soumis à des règles qui en prévinssent l'abus, et c'était en fait de finances surtout qu'il était essentiel de les bien poser. Ils ajoutèrent que d'ailleurs, si la chambre n'avait d'autre pouvoir que celui de voter le budget par département ministériel, il dépendrait uniquement du souverain de restreindre ou d'étendre ce pouvoir à son gré et même de le rendre illusoire; que le roi, en effet, nommait ses ministres en tel nombre qu'il voulait et fixait les attributions de

chacun d*eux; que récemment ii avait supprimé le ministère de la police pour en faire une simple division du ministère de l'intérieur, que rien ne fempéchait de prendre la même mesure à l'égard de quelques autres départements ministériels, et que la chambre pourrait être ainsi amenée à n'avoir plus à voter que sur deux ou troiô services en bloc.

Au milieu de ce débat, M. Beugnot fit observer que l'amendement Chauvelin devant introduire une grave modification dans le régime des budgets, trouverait mieux sa place dans la loi nouvelle des finances, statuant pour l'avenir, que dans une loi portant règlement de budgets antérieurs. Il proposa donc de le renvoyer à l'examen de la commission des dépenses : cette commission d'ailleurs s'était occupée elle-même de la question, et sans avoir encore adopté une solution définitive, elle avait chargé son rapporteur de préparer et de lui soumettre, pour chaque département ministériel, un projet de division des dépenses par chapitres, combiné de façon que l'ordonnateur pût s'y renfermer sans inconvénients pour le service.

M. Chauvelin réclama contre 'ajournement proprosé, et fit valoir, non sans raison, qu'il y aurait tout avantage à poser immédiatement le principe dans la loi des comptes pour en faire l'application dans le budget qui allait être discuté. Mais

le renvoi demandé par M. Beugnot fut adopté et la commission des dépenses, loin d'admettre la doctrine sur laquelle était fondé l'amendement Ghauvelin, commença au contraire par reconnaître qu'aux termes de l'art. 151 de la loi de 1817, chaque ministre avait la faculté de répartir, avec l'autorisation- du roi, entre les divers chapitres de son budget particulier, le crédit en masse affecté à ce budget. Cependant il pouvait arriver, dit-elle, qu'un de ces ministres se laissât aller à négliger un service pour mieux doter un autre. Il convenait de prévenir cet abus et dès lors de renfermer les ministres dans des chapitres déterminés, mais assez larges cependant pour qu'une insuffisance sur un article de dépenses pût être couverte au moyen d'un excédant trouvé sur un autre. Une disposition rédigée dans ce sens fut donc insérée au projet de loi des dépenses, et quelque limitée qu'elle fût, elle n'en eût pas moins constitué un grand progrès dans la législation Bnancière. Mais lorsque arriva le moment de la discuter, la session touchait à son terme, et bon nombre de députés étaient déjà partis. Plusieurs membres firent observer qu'en insérant une pareille disposition dans la loi du budget, la chambre manquerait aux égards dus à la pairie et à la couronne, qu'elle mettrait ainsi dans la nécessité, pour ne pas arrêter au milieu de l'année la marche des services, l'une d'accepter celte disposition sans exa-

men et Tautre de lui donner sa sanction. Ajoutons que depuis Tadoption de la loi électorale une partie de la gauche avait cessé de siéger; nul doute que ses membres ainsi absents n'eussent voté pour la spécialité, et de peur que le succès de la question ne fût compromis par une discussion inopportune, le général Sébastiani crut devoir demander que le débat fût ajourné à la prochaine session. L'attention de la chambre presque épuisée par une session très-prolongée, dit-il, l'absence d'un grand nombre de membres dont les lumières seraient précieuses, tout lui paraissait concourir à faire écarter cette année une discussion aussi difficile. L'ajournement demandé par M. Sébastiani fut appuyé par M. de Yillèle ; il répondait aux convenances des partisans de la mesure aussi bien qu'aux désirs de ses adversaires et il fut adopté à la presque unanimité. Mais, bien que réclamé presque à chaque session, nombre d'années devaient s'écouler encore avant que la spécialité par chapitre fût introduite comme prescription légale dans la législation financière. La chambre continua donc, ainsi qu'elle le faisait depuis 1818, à spécialiser elle-même les crédits en les votant chapitre par chapitre, et souvent même par article ; le gouvernement se conforma en général à ses délibérations; mais il n'en restait pas moins armé du droit de les modifier par des virements de chapitre à chapitre dans les limites du budget de chaque mi-

Dislère, conformément aux prescriptions de Tarticle 151 de la loi de 1817.

La discussion des deux budgets de 1820 suivit immèliatemenl celle des lois des crédits et des comptes. Le budget des dépenses présenté par le gouvernement contenait, comparativement au budget de 1819, une augmentation de 5 millions applicable au ministère de la marine, dont le crédit était ainsi porté de li5 à 50 millions, et cette augmentation n'était que trop justifiée par l'état déplorable où les désastres de l'empire avaient réduit notre établissement naval. Les arsenaux étaient entièrement vides, le matériel naval dans un délabrement complet, et le crédit annuel de A5 millions, alloué depuis 1815, suflSsait à peine pour payer les salaires et subvenir aux frais d'entretien les plus indispensables. On avait calculé qu'une allocation de 65 millions pendant dix ans serait nécessaire pour remédier à une situation aussi fâcheuse, et rendre à la France une marine en rapport avec sa position géographique et son importance politique. Toutefois, eu égard aux charges extraordinaires qui grevaient encore le trésor, M. Portai s'était borné à demander un supplément de 5 millions pour l'affecter aux travaux de réparation les plus urgents. La chambre fit droit à cette demande, et tous les autres crédits proposés ayant été alloués, le montant total des dépenses se trouva fixé au chiflFre de 876 millions. Sur cette

somme, 738 millions seulement durent être inscrits au budget générai des dépenses, et le surplus, soit 138 millions pour non-valeurs, frais de recouvrement des contributions directes, frais de régie, d'exploitation et de perception des autres impôts, fut reporté au budget des receltes et y figura en déduction des produits bruts évalués k 877,500,000 fr. Il y avait dans ce nouveau mode de classement d'une catégorie importante des dépenses publiques une dérogation formelle au système adopté à Tégard de ces mêmes dépenses deux années auparavant. Le ministre des finances avait lui-même proposé cette dérogation en la motivant sur ce que le budget des dépenses étant voté avant celui des recettes, il était irrégulier de comprendre dans le premier une somme de frais dont il était impossible d'évaluer l'importance avant que le chiffre des recettes eût été arrêté, et que c'était dès lors à l'examen de ces dernières que devait se rattacher naturellement l'appréciation des frais à faire pour leur recouvrement. Mais la commission des dépenses n'avait pas été de cet avis ; s'appuyant sur les principes de bon ordre qui avaient déterminé la décision de la chambre en 1818, principes, disait-elle, qu'il était essentiel de maintenir dans toute leur rigueur, elle avait rédigé un article additionnel portant que toutes les charges inhérentes k la réalisation des impôts ou revenus bruts de l'Etat seraient k l'avenir in-

scrites au budget des dépenses, sans aucune déduction de leur montant réel, si ce montant pouvait être déterminé d'avance, et par évaluation, si leur quotité devait se proportionner à Télendue des produits ou dépendre de circonstances éventuelles. M. Beugnot avait appuyé cet amendement devant la chambre en faisant observer que son objet était de consacrer un système dont deux années d'appli-r cation et d'expérience avaient démontré tous les avantages; de son côté M. Roy avait répondu qu'il ne pouvait être question d'enlever au corps législatif l'exercice et le vote des frais de régie et de recouvrement, mais que la quotité de ces frais devant être subordonnée à celle des produits, il était pi'éférable, à tous égards, de n'en déterminer le chiffre que lorsque celui des recettes aurait été définitivement arrêté. M. de Villèle avait donné au ministre l'appui de sa haute inûuence, et l'amendement de la commission avait été rejeté. Mais, dès l'année suivante, on devait revenir au système de classement adopté en 1818, système bien préférable pour le bon ordre et la clarté des budgets.

Le montant brut des recettes fut ensuite fixé par évaluation à la somme de 877,500,000 francs, inférieure de ili millions aux prévisions de 1819, et cette différence s'expliquait par une stagnation générale des affaires, stagnation commune à tous les Etats de l'Europe. Aussi, craignant un déficit sur les

produits indirects, M. Roy, n'avait pas cru devoir proposer de renouveler, pour l'exereice courant; le dégrèvement sur les contributions directes, accordé Tannée précédente, et la chambre s'associa à cette sage réserve. Sur la proposition de M. Louis, elle fit aussi rentrer dans le budget diverses recettes et dépenses publiques qui n'y étaient pas comprises. Ainsi le produit de la ferme des jeux avait été abandonné à la ville de Paris qui, sur ce produit, versait annuellement au ministère de l'intérieur une somme de 5,800,000 francs, dont partie était employée par le ministre en dépenses de police, et partie en secours à des hommes de lettres ou subventions à l'Opéra. Ainsi encore 3 millions perçus à titre d'amendes et de confiscation par les deux régies des contributions indirectes et des douanes étaient distribués, en gratifications, par le ministre des finances aux agents qui avaient opéré les saisies. Ni la perception, ni l'emploi de ces deux sommes n'étaient mentionnés au budget, et M.Louis demanda qu'elles y fussent portées l'une et l'autre. Non-seulement, dit-il, la meilleure garantie d'une bonne gestion financière se trouvait dans la publicité la plus complète des actes de l'administration, mais il était de principe, sous le régime représentatif, que toutes les recettes et les* dépenses de l'État fussent soumises au vote du législateur; c'était là une règle salutaire dont il était essentiel

de ne pas s'écarter, afin d'assurer le contrôle efficace de la chambre sur tous les services publics; et M. Louis ajoutait que Tirrégularité était d'autant plus grave, par rapport aux 5,800,000 francs de la ferme des jeux, que le ministre de l'intérieur recevait cette somme directement de la ville, tandis que le ministre des finances seul avait titre pour percevoir les produits, et aussi pour remettre à ses collègues les fonds qui leur étaient nécessaires.

Le droit constitutionnel que rappelait M. Louis, ne pouvait être contesté et l'amendement fut voté sans opposition.

A part les deux questions dont nous venons de rendre compte, la discussion du budget de 1820 offrit peu d'intérêt sous le rapport financier. Sur presque tous les points les propositions du gouvernement prévalurent, et les paroles suivantes, de M. Benjamin Constant, expliquent suffisamment les dispositions dans lesquelles se trouvait la chambre et la façon dont les choses s'y passèrent. « La manière dont le budget se discute, dit-il, est un des tristes résultats des événements de cette session. Un des côtés de cette chambre, le côté gauche, témoigne son mécontentement par une absence que je déplore sans vouloir la blâmer, mais qui, j'oserai le dire, va contre son but, et son but utile. L'autre côté, le côté droit, manifeste sa satisfaction et sa

reconnaissance par Tadoption rapide d'articles de dépenses, que ce même côté contestait l'année dernière avec une rigueur et une ténacité remarquables, li s'ensuit que quelques voix s'élèvent à peine pour Taire entendre des réclamations partielles et inutiles. Néanmoins, dans quelque position qu'on se trouve, il faut jusqu'au bout faire son devoir, et, lors même qu'on prévoit son impuissance, remplir ses obligations. »

En effet, les préoccupations étaient ailleurs qu'au budget, et à chaque instant revenaient les allusions à la situation politique, les récriminations au sujet des lois d'exception et de double vote, et les ministres étaient, de la part des membres de la gauche, l'objet des apostrophes les plus vives.

Ce fut un jour Benjamin Constant qui déclara ne pas vouloir voter le crédit demandé pour encouragement aux lettres, sciences et arts, parce que rien n'assurait que cette somme ne serait pas distribuée aux libellistes soldés par le ministère pour calomnier tous les bons citoyens. « Nous sommes, dit-il, livrés muets et garrottés aux hommes payés pour nous déchirer. Les journaux sont le cirque où les puissances du jour jettent leurs ennemis aux bêtes féroces. Non, je ne voterai jamais des fonds qui peuvent servir à solder le prix de libelles ou le salaire de censeurs dont la complaisance approuve ces libelles, et tout en prévoyant à quel terme tant

d'injustiœs nous conduiront, tout en sachant qu'elles préludent à des oppressions de tous les genres, je veux, dussé-je rendre ces oppressions plus prochaines et plus inévitables, refuser ces prétendus encouragements aux lettres, parce que ces encouragements tourneront indubitablement au profit de ceux qui dénoncent l'innocence, aigrissent les haines et préparent les iniquités. >'

Un autre jour ce fut M. de Girardin qui, au sujet du traitement de 150,000 francs demandé par le duc de Richelieu en sa qualité de président du conseil, disait : « Je vous demande ce qu'est un président du conseil qui n'a ni portefeuille, ni responsabilité, ni signature, et dont les fonctions n'ont même pas été déterminées par une loi. Je sais, et je ne sais que trop que notre gouvernement constitutionnel a été démoli pièce à pièce, sans que nous ayons pu l'empêcher ; mais au moins nous devons faire des réserves, afin que, si plus tard on veut le reconstruire, on puisse en retrouver les matériaux épars dans nos opinions. Nous voyons tous les jours des choses qui doivent paraître bien singulières aux yeux des amis de la liberté, et si nous continuons ainsi, nous aurons bientôt un gouvernement constitutionnel comme la Turquie a un gouvernement représentatif. ))

Une autre fois encore, ce fut M. de Lameth qui s'exprima sur le compte du cabinet de la façon

suivante : « Dans peu de jours la représentation nationale va être ajournée; dans quelle situation allons-nous laisser la France, et quel remède peut s'offrir pour calmer les alarmes publiques ? Seraitce la considération dont jouissent les hommes investis du pouvoir? seraient-ce leurs principes, leur unité de vues, leur force de caractère, la constance de leurs déterminations et de leur conduite? Tous les motifs d'espérer n'existent malheureusement plus. La force du gouvernement, en effet, ne se calcule pas sur le nombre des arrestations, mais sur une marche régulière et légale : or, dans ce moment, au contraire, le vaisseau de l'État vogue sans boussole et sans pilote au milieu des écueils; et quand je parle de ()ilotes, j'entends parler des ministres, car nous ne pouvons fonder d'espérance que sur la haute sagesse du monarque, sur les lumières de la nation, sur la volonté qu'elle a de rester libre et sur la contenance également sage et ferme dans laquelle elle saura rester. »

On comprend les murmures, les protestations, souvent les scènes de tumulte que provoquaient de pareilles accusations, mal fondées tout au moins pour une partie, car ni le duc de Richelieu ni M. de Serres, ni aucun de leurs collègues, n'étaient hommes à violer le pacte constitutionnel. La rupture du cabinet avec toutes les fractions du parti libéral était donc complète, et, une fois entré dans la voie des conces-

sioDS au parti royaliste, il devait lui être bien diflScile de s'arrêter. A peine la session était-elle terminée qu'il lui fallut satisfaire à de nouvelles exigences. Ainsi les journaux appartenant à Topinion libérale devinrent l'objet de poursuites nombreuses. Plusieurs préfets et sous-préfets, soupçonnés d'être favorables à une politique de modération , furent remplacés. Les chefs du centre gauche , MM. Royer-Collard , Camille Jordan, Barante, Guizot, furent rayés de la liste du conseil d'État, malgré les gages de dévouement qu'ils avaient, les uns et les autres, donnés à la royauté, et partout les agents du gouvernement reçurent l'ordre d'appuyer, aux élections prochaines les candidats purement royalistes. Sur ces entrefaites survinrent deux événements; l'un la naissance du duc de Bordeaux, l'autre la découverte de la conspiration militaire de la rue Cadet, événements qui, exploités par l'esprit de parti, rallièrent à la politique nouvelle suivie par le cabinet ces masses et opinions flottantes qu'attire lé succès et qu'effraye la moindre apparence de désordre.

Le vent soufflait donc en plein à la réaction quand eurent lieu, au mois de novembre, les premières élections faites d'après le mode établ^ par la loi du double vote. Les résultats dépassèrent toutes les espérances du parti royaliste ; la plupart de ses candidats furent élus dans les collèges de département, ils l'emportèrent également dans un grand nombre

de collèges d'arrondissement, et la chambre nouvelle étant composée de 430 membres, les forces allaient ainsi s'y répartir : droite et extrême droite, 170 membres ; centre droit, 100 ; gauche et centre gauche, 160. Parmi ces fractions, le centre droit seul appartenait au ministère, et pour s'assurer le concours de la droite, le duc de Richelieu crut devoir appeler à siéger dans le cabinet ses deux chefs les plus influents, M. de Villèle, avec le litre de ministre sans portefeuille, et M. de Corbière, avec les attributions de président du conseil royal de rinstruclion publique. Mais l'extrême droite se refusa à toute alliance, et c'était elle qui devait susciter au cabinet les principales difficultés contre lesquelles il eut à lutter dans la nouvelle session. Aux yeux de cette fraction, le duc de Richelieu et ses collègues avaient le tort impardonnable, les uns d'avoir coopéré à l'ordonnance du 5 septembre, les autres d'avoir défendu et appuyé la politiqutî de modération qu'elle avait inaugurée, et à peine la chambre futelle réunie que le général Donnadieu, MM. Dudon et de, Vaublanc commencèrent l'attaque à l'occasion du projet de loi des douzièmes provisoires. « Comment, disait le général Donnadieu, la chambre tendrait-elle la main et donnerait-elle son concours à ces hommes dont la conduite a amené des catastrophes irréparables, et a été naguère, de sa part, l'objet de protestations si généreuses et si éner-

giques. Ces hommes, ajouta-t-il, ont tout flétri, tout avili, tout corrompu; ils se sont corrompus eux-mêmes, et le mal qu'ils ont répandu a germé dans leurs mains. On ne saurait espérer qu'ils le réparent, car ce n'est pas en leur puissance. Ne sont-ils pas dans le cas de ce citoyen d'Athènes dont les propositions, bien qu'utiles à la république, avaient besoin pour être mises en délibération d'être reproduites par une bouche plus pure, parce que la sienne avait perdu le droit de se faire entendre? » M. de Villèle prit la défense du cabinet; (« Ce n'était pas aux personnes, mais aux choses, dit-il, que l'opposition royaliste avait précédemment fait la guerre; et actuellement que le gouvernement était rentré dans la voie qui pouvait seule mener au salut de la royauté et du pays, elle devait se rallier autour de lui. » C'était donc une amnistie que M. de Villèle demandait en faveur de ses nouveaux collègues et les douzièmes furent votés par 288 voix contre 65.

Dans les premiers jours de janvier 1820, M. Roy soumit à la chambre des députés les divers projets de loi des finiances qu'elle allait avoir à discuter pendant sa session : 1" plusieurs demandes de crédits supplémentaires montant ensemble à 11 millions pour dépenses, les unes déjà soldées, les autres non encore ordonnancées, affectées à l'exercice i 819; 2° le projet de loi portant règlement du budget de

ce même exercice 1819, ledit budget se soldant par un reliquat disponible de 4,450,000 francs à reporter comme ressource au budget de 1821 ; 3* le projet du budget de 182J, dans lequel les dépenses étaient évaluées à 882,300,000 francs, et les recettes à 888 millions ; le ministre proposait en outre, conformément à la promesse qui en avait été faite depuis longtemps d'accorder sur la contribution foncière un dégrèvement de 27,350,000 fr., dégrèvement qui, parlant seulement du 1" juillet suivant ne devait être que de moitié de cette somme pour Tannée courante; 4' enfin un projet de loi contenant les mesures à prendre pour acquitter aux créanciers de l'arriéré antérieur à J816. le premier cinquième des reconnaissances de liquidation qui leur avaient été délivrées, et ce fut de ce dernier projet que la chambre eut d'abord à s'occuper.

Le montant des reconnaissances de liquidation délivrées ou à délivrer encore était évalué à une somme de 300 millions, et aux termes de la loi du 25 mars 1817, ces reconnaissances devaient être remboursées par cinquièmes d'année en année, à commencer de 1821, en numéraire, et à défaut de numéraire en inscriptions de rentes au cours moyen des six mois qui précéderaient Tannée du remboursement. On était arrivé à Tannée 1821; il fallait donc aviser aux moyens de tenir rengagement for-

mel pris en 1817, et comme le ministre n'avait pas à sa disposition la somme nécessaire pour acquitter le premier cinquième échu, soit 65 millions, il demandait à la chambre de lui ouvrir un crédit en rente de 3,884,328 fr., représentantà 77 fr. 23 c, cours moyen de la rente pendant les six derniers mois de 1820, le capital devenu exigible. Mais la rente n*était plus à 77 fr. 23 c, elle avait dépassé 80, et en délivrant aux créanciers des inscriptions réglées sur le cours de 77 fr. 23 c, l'État leur eût donné 5 ou 6 millions de plus qu'il ne leur devait. Sans doute le trésor eût pu aliéner lui-même les rentes dont l'inscription était proposée et avec le prix payer les 60 millions échus. Mais il était à craindre que l'émission de ces valeurs n'entravât la marche ascensionnelle des cours, et le gouvernement avait d'autant plus d'intérêt à ne prendre aucune mesure qui pût arrêter la hausse, qu'ayant encore 12 millions de rentes en portefeuille sur les divers crédits qui lui avaient été précédemment accordés, son projet était de les aliéner pour diminuer la dette bottante dont elles étaient le gage, et plus les cours hausseraient, plus ces rentes devaient acquérir de valeur. Le ministre avait donc cherché une combinaison qui pût concilier les intérêts du trésor avec les droits des porteurs de reconnaissances, et tout en laissant à ces derniers la faculté s'ils le préféraient d'être remboursés en

numéraire, il proposait de délivrer en échange de leurs titres à tous ceux d'entre eux qui croiraient y trouver leurs avantages, des annuités payables en six années à raison de 10 millions par an. Le remboursement de ces annuités devait être garanti par les rentes dont la création était demandée ; de plus, au payement de leurs intérêts seraient affectés les arrérages de ces mêmes rentes, et ces arrérages étant de 3,800,000 francs, les intérêts pourraient être ainsi portés à 6 p, 100.

Ce projet était bien simple, et il donna lieu cependant à une discussion qui fut aussi longue qu'animée. Les objections qu'il souleva et que reproduisirent à satiété MM. Syries de Mayrinbac, de Bouville, Casimir Périer, Benjamin Constant et autres, furent Içs suivantes : Pour se procurer les 60 millions qui lui étaient nécessaires, le trésor n'avait nul besoin de recourir ni à une création de rentes, ni à une émission d'annuités. Cette somme pouvait facilement être obtenue par un ajournement du dégrèvement proposé sur la contribution foncière, par des économies à opérer sur les divers services, et enfin il était probable que l'exercice 1820 laisserait un excédant disponible de 20 millions. Mais si ces moyens de libération n'agréaient pas à la chambre, au lieu d'émettre des annuités, il serait dans tous les cas préférable de procéder immédiatement à la négociation des 3,800,000 francs de rentes. En effet

les cours étant è 84, supérieurs par conséquent de 6,50 au cours moyen des six derniers mois de 1820, le trésor pourrait réaliser ainsi un bénéfice considérable, tandis qu'en retardant, il risquerait de traiter à des conditions moins avantageuses. D'ailleurs, ajouta M. Bertin de Veaux, le système des dettes à échéances fixes est des plus dangereux pour un État. Le gouvernement n'est pas le maître de régler l'avenir ; il emprunte sous les auspices de la paix, et quand l'échéance arrive, la guerre furieuse étend partout ses ravages, et loin de trouver alors dans son revenu l'excédant nécessaire, il est obligé de se créer à grands frais des ressources extraordinaires : ou bien encore il emprunte sous les auspices de l'abondance et au sein d'une riante prospérité; au moment de l'échéance, une affreuse disette porte partout la désolation, et le gouvernement doit alors ainsi qu'il y a été obligé en 1816, se résigner aux plus durs sacrifices pour soulager la misère des peuples : il est donc sage de se libérer au plus vite des emprunts temporaires et de ne pas en négliger l'occasion, surtout quand cette occasion se présente aussi favorable qu'elle l'est actuellement.

Mais en ce qui concernait les moyens de libération proposés par les préopinantS; MM. Roy, Chabrol et Duvergier de Hauranne répondirent qu'il était impossible de différer encore le dégrèvement si formellement promis et si impatiemment attendu

depuis plusieurs années ; que d'ailleurs l'excédant de ressources prévu sur l'exercice 1820 n'était que trop problématique, et que s'il se réalisait, il conviendrait avant tout de l'affecter à combler l'ancien déficit des caisses qui s'élevait encore à 67 millions. Puis l'échéance du premier cinquième des reconnaissances de liquidation tombait au mois de mars prochain, et c'était immédiatement qu'il fallait se procurer, pour y faire face, la somme de 60 millions. Force était donc de recourir à des moyens de crédit, et le système proposé par le gouvernement était à tous égards le meilleur. D'après ce système, des rentes étaient créées pour assurer ou garantir le remboursement du capital qui allait être exigible; mais il pouvait y avoir intérêt pour le trésor à différer la négociation de ces nouveaux titres, soit pour en tirer plus tard meilleur parti, soit en vue d'autres opérations, et alors moyennant un léger avantage accordé aux ayant droit, sans aucun sacrifice pour l'État, on espérait les amener à demander euxmêmes que leur libération fût retardée. Enfin, ajoutait M. Beugnot, il y a tout profit pour un État à diversifier les titres de sa dette et à les varier suivant les convenances des prêteurs. Ainsi la rente sera recherchée par ceux qui ont a faire un placement définitif, l'annuité conviendra plutôt à ceux qui veulent tout à la fois être assurés d'avoir à un moment fixé la disponibilité de leur capital et d'en

tirer jusqu'alors ud revenu élevé, tandis que les bons du trésor ont le mérite particulier d'attacher un intérêt de tous les jours à des sommes remboursables à des époques rapprochées. Pour s'accommoder à toutes ces convenances, le gouvernement doit donc essayer de plusieurs espèces d'effets publics, et s'il peut découvrir un genre de valeur qui soit tellement approprié au goût des particuliers, que ces derniers pour l'avoir se contentent d'un intérêt inférieur à celui généralement admis, alors il a la ressource d'ouvrir sous cette forme des emprunts avec lesquels il peut rembourser la partie de ses dettes qui lui est le plus à charge. C'est ainsi qu'on procède en Angleterre, et les annuités paraissent être en France une forme de créance goûtée par les capitalistes, car depuis qu'il est question de les créer, les reconnaissances de liquidation contre lesquelles elles doivent être échangées, ont dépassé le pair de & à 5 francs.

M. Louis ne fit aucune objection de principe au projet du gouvernement, mais ce projet ne déterminant pas le taux de l'intérêt auquel seraient émises les annuités, il craignait qu'à l'instar de ce qui venait d'avoir lieu pour un emprunt de la ville de Paris, le ministre ne voulût recourir à un mode de loterie en répartissant les intérêts suivant les chances de primes ou de tirages. C'était assez, suivant lui, de la loterie royale qui rapportait, il est

vrai, au trésor 15 millions, el des jeux qui en produisaient 5, mais qui répandaient annuellement, les uns' et les autres, pour près de 200 millions de pertes dans les familles, sans aller encore autoriser rétablissement de primes ou de loteries. Il croyait donc tout à la fois sage, prudent et moral de décider, par un article spécial, qu'aucune espèce de chance ne pourrait être attachée aux annuités. Mais M. Roy répondit que les chances ne sauraient, dans tous les cas, constituer une loterie bien dangereuse, parce que la prime à établir ne porterait que sur les intérêts, que ces intérêts ne dépasseraient jamais 6 p. 100, et qu'il pourrait, au contraire, y avoir avantage réel à les diviser en intérêts fixes ou variables au gré des parties. Il conclut donc au rejet de la disposition restrictive demandée, et le projet du gouvernement fut adopté tel qu'il avait été proposé.

Quinze jours après, une ordonnance royale réglait l'exécution de la nouvelle loi. Les porteurs de reconnaissances comprises dans le premier cinquième, dont le tirage avait eu lieu au mois de décembre précédent, eurent le choix, soit d'être payés en numéraire, soit de prendre des annuités remboursables en six années, ces annuités devant porter, suivant que le préféreraient les ayant droit, un intérêt annuel de 6 p. lOÔ ou bien de k p. 100. Mais au moyen de 2 p. 100 retenus sur ces dernières, il

était constitué chaque année un capital de 600,000 fr. qui devait être réparti au sort entre leurs titulaires au moyen de lots dont le plus fort était de 50,001} fr. et le plus Taible de 250 francs. Cette conabinaison n'affectait en rien le capital des créanciers, elle ne portait que sur une portion minime des intérêts, et ne présentait dès lors aucun autre inconvénient que celui de reposer sur un principe aléatoire; elle eut le plus grand succès; les demandes de remboursement en numéraire ne s'élevèrent qu'à 5 millions, et sur les 55 millions d'annuités délivrées 50 millions le furent à 4 p. 100.

Une seule et même commission avait été chargée d'examiner le projet de loi portant règlement du budget de 1819, ainsi que les demandes de crédits supplémentaires pour le même exercice* Elle proposa d'adopter le tout sans modifications. Mais parmi les suppléments de crédits, l'un de 6 millions donna lieu à une discussion que nous croyons devoir rappeler.

Nous avons dit les sacrifices qu'avait faits le gouvernement pour remédier en 1817 à la cherté des subsistances. Pour Paris seulement il avait dépensé 2/i. millions en avances de grains, et avait demandé le remboursement de cette somme à la ville. Mais cette dernière n'avait voulu d'abord donner que 6 millions, prétendant que la perte subie était le résultat de mesures prises sans sa participation dans des

vues d'intérêl général, et pour assurer le maintien de la paix publique au lieu où siégeait le gouvernement; Après de longs débats une transaction était enfin intervenue; l'État avait réduit ses réclamations de 18 millions à 12 millions; mais comme la créance figurait à l'actif du trésor pour le chiffre de 18 millions, il était indispensable que le sacrifice de 6 millions consenti fût sanctionné par la chambre, et qu'à cet effet elle allouât législativement cette somme comme crédit pour subvenir aux dépenses occasionnées en 1817 par la cherté des subsistances. La proposition du gouvernement à ce sujet donna lieu aux critiques les plus vives et les plus opposées. Divers membres prétendirent que la France entière ne pouvait être condamnée à payer les sacrifices faits en faveur d'une ville qui absorbait toutes les ressources du pays, et à laquelle sa situation exceptionnelle procurait tant d'avantages. Les députés de la Seine, au contraire, objectèrent qu'en droit la ville de Paris n'aurait été tenue à rien donner, parce que la dépense avait été faite non-seulement sans la participation du conseil municipal, mais même contre sa volonté formelle; qu'en effet, l'avis de ce dernier avait été de ne prendre aucune mesure pour maintenir le blé au-dessus de son prix normal, et de se borner purement et simplement à accorder des secours à la classe indigente. Nous citerons, à ce sujet, l'opinion si sensée exprimée par

M. Delessert, et qu'on aurait dû se rappeler en d'autres circonstances. «Au reste, dit-il, quelque considérables qu'aient été les perles faites sur les subsistances dans ces années désastreuses, il faut espérer qu'on en retirera, du moins, des leçons utiles pour l'avenir; que le gouvernement se convaincra, enfin, que le seul bon système à suivre en matière de subsistances est de s'en mêler le moins possible; qu'il doit se borner à assurer la liberté complète du commerce, et à encourager les approvisionnements que les établissements publics et particuliers veulent faire dans des temps d'abondance, pour les employer dans les temps de cherté ; que le seul moyen d'empêcher la disette est de laisser monter le blé à son prix réel, sauf à distribuer des secours abondants à la classe indigente ; que chaque fois que l'État voudra se mêler de faire ce commerce, il y perdra et augmentera le mal en écartant du marché tous ceux qui s'en occupent habituellement, et qui, ne voulant pas perdre comme lui, lui laissent dès lors toute la charge et la responsabilité des approvisionnements. »

A son tour M. de Villèle prit habilement la défense de Paris contre les préjugés de la province. Il représenta que les départements s'embellissaient des produits de cette ville; que, de son côté, elle y répandait l'aisance par la consommation abondante qu'elle faisait de leurs denrées; qu'il convenait

d'écarter de la discussion tout ce qui pouvait exciter des rivalités mesquines et d'exanainer la question en elle-même, c'est-à-dire au seul point de vue des intérêts divers qu'il s'agissait de concilier. Or la transaction proposée était équitable, elle mettait fm à un désaccord qu'il importait de régler au plus tôt, et, déterminée par ces sages observations, la chambre vota la proposition du gouvernement à la majorité de 256 voix contre 27.

Chaque année constatait de nouveaux progrès dans le mode de tenue et de production des comptes, et à ce sujet M. Louis se plut à reconnaître que l'ordre le plus parfait existait dans les compter du ministère de la guerre; qu'il y avait amélioration réelle dans ceux des autres ministères, etquebientôt on arriverait à établir partout la régularité désirable. Toutefois le ministre de l'intérieur avait fait certaines dépenses non prévues au budget, sans y avoir été au préalable autorisé par ordonnance royale ainsi que le prescrivait l'art. 152 de la loi de 1817; de plus il n'avait soumis ces ordonnances à la signature du roi que postérieurement à l'accomplissement des faits, et quelques jours seulement avant la présentation de la loi de régularisation à la chambre. Pour prévenir le retour de pareilles irrégularités, M. Louis et le général Foy crurent devoir proposer un amendement portant que les ordonnances rendues par le roi en exécution de l'art. 152 de

la loi du 25 mars 1817 seraient à l'avenir inscrites au Bulletin des lois avant d'être mises à exécution. MM. Roy, de Villèle et de Serres combattirent vivement cette proposition ; ils représentèrent qu'il pourrait y avoir parfois grand intérêt à ne pas donner de publicité préalable à des mesures nécessitées par des circonstances extraordinaires; que ces mesures ne resteraient, dans aucun cas, longtemps ignorées, puisqu'elles devraient être soumises à la sanction des chambres dans leur prochaine session, et que d'ailleurs la responsabilité du ministre ordonnateur était une garantie sufTisante contre tous abus répréhensibles. Malgré son utilité incontestable, l'amendement qui devait devenir plus tard article de loi fut réjeté, et les lois de crédits et de comptes furent adoptées sans autres observations qu'il y ait intérêt à rappeler. Les recettes de 1819 furent ainsi arrêtées au chiffre de 868,312,500, les dépenses à celui de 863,853,000, et ces dernières se trouvèrent avoir été inférieures de près de 6 millions aux crédits primitivement alloués.

Ce fut au mois de juin seulement, après les débats les plus passionnés sur les modifications à introduire dans le règlement de la chambre, sur les secours à accorder aux anciens donataires, et sur un projet de loi portant création de nouveaux sièges épiscopaux, que la chambre aborda la discussion du budget de 1821. Renonçant au mode de

procéder employé depuis trois ans, et dont la pratique avait démontré tous les inconvénients, le ministre avait réuni dans le même projet de loi les propositions de recettes et de dépenses, et ce projet avait été soumis à Texamen préparatoire d'une seule commission. Le ministre avait tenu compte également des objections auxquelles avait donné lieu, Tannée précédente, le classement des frais de régie, et, au lieu de porter ces frais en déduction au budget des recettes, il les avait rétablis au budget des dépenses. Ces dernières, évaluées à 882 millions, n'excédaient que de 6 millions celles votées Tannée précédente, et cet accroissement consistait en 3 millions de plus pour le ministère de la marine, dont nous avons dit tous les besoins, et 3 millions pour le service des cautionnements et de la Légion d'honneur. Quant aux recettes, grâce au développement du commerce français avec* Tétranger, les résultats déjà réalisés pour 1820 permettaient d'espérer que les produits de cet exercice dépasseraient de 20 millions les prévisions primitives. Le ministre avait donc pensé qu'il y avait lieu de profiter de cette heureuse situation pour supprimer définitivement la retenue de 2,400,000 francs sur les traitements et pour opérer sur la contribution foncière un dégrèvement de 27,350,000 francsà répartir, partie entre les départements les plus chargés, partie entre tous indistinctement, eu égard à leur contingent annuel. Mais ce

374 lES FINANCES

dégrèvement ne devait partir que du !•' juillet el alléger seulement, jusqu'à concurrence de 15,675,000 fr. en 1821, les charges des contribuables. Malgré le renoncement à 16,075,000 fr. de ressources, M. Roy, évaluant le revenu probable de cet exercice d'après la moyenne des produits réalisés dans les trois dernières années, croyait pouvoir le porter encore à 888 millions, el Texcédant des recettes sur les dépenses devait être ainsi de 6 millions. Mais au lieu de disposer immédiatement de cet excédant et de celui que laisserait libre le budget de 1820, il était d'avis de les mettre en réserve l'un et l'autre pour assurer le service des années suivantes, au cas où le dégrèvement qui atteindrait alors son maximum de 27,350,000 francs laisserait un déficit. Il proposait enfin de décider, par un article spécial, (|u'au moyen du dégrèvement consenti, le contingent en principal de tous les départements de la France serait désormais invariablement fixé à la somme de 15/i millions. La commission du budget refusa de donner son assentiment à cette dernière disposition. Elle fit observer qu'il était impossible d'engager ainsi l'avenir, et que d'ailleurs s'il résultait de nouvelles recherches, que d'autres départements se trouvassent encore trop grevés, il serait juste de leur accorder la diminution de charge à laquelle ils seraient reconnus avoir droit. A part cette disposition et quelques crédits dont elle demanda la réduction, la commis-

sion accepta toutes les prévisions et propositions du gouvernement. Le rapport des dépenses fut confié à M. de Bourienne, et M. de Labourdonnaye fut chargé de celui des recettes.

Après avoir constaté dans ce dernier travail, la bonne situation des finances, le chef célèbre de l'extrême droite, profitait de cette occasion officielle pour faire une nouvelle profession de ses principes plus aristocratiques encore peut-être qu'ils n'étaient monarchiques, et il ajoutait : « Cette situation ne pourra que. devenir meilleure lorsque, bornant ses devoirs à régner sur les hommes et à donner l'impulsion première à toutes les parties de l'organisation sociale, le gouvernement ne surveillera plus que de très-haut cette administration locale des choses, seconde providence de la société, qui, toujours attentive et toujours présente, proportionne la force à la résistance, les ressources aux besoins, et groupe tous les intérêts autour d'une autorité paternelle. Fort de la liberté des communes et provinces qu'il aura constituée, dégagé de tous les embarras de détail qui entravent sa marche, après avoir placé la liberté civile sous la garantie des magistrats, il mettra la liberté politique sous la sauvegarde de la propriété. »

Il est peu de budgets dont la discussion ait été aussi longue que celle du budget de 1821. Cette discussion dura six semaines, et à la fin de la ving-

d'exaspération auquel était arrivée l'hostilité de la gauche et de l'extrême droite œntre le cabinet. La seule discussion dont nous ayons à parler avec quelque détail fut celle à laquelle donna lieu le projet de dégrèvement proposé par le ministre des finances, et nous devons d'abord rappeler les précédents de la question.

Le principal delà contribution foncière tixé par la loi du 5 septembre 1791 au chiffre de 2/iO millions fut réparti à cette époque entre les divers départements du territoire au prorata du produit des impôts directs et indirects, celui de l'enregistrement excepté, que payaient les provinces dont avaient fait partie ces départements et sans tenir compte de l'inégalité des charges qui avait existé entre les provinces. Cette inégalité ainsi maintenue avait été le sujet de plaintes incessantes de la part des départements surchargés, et 60 millions de dégrèvement avaient été successivement accordés en attendant que l'achèvement du cadastre' entrepris sous l'administration de M. Gaudin permît de procéder à une nouvelle et plus exacte répartition. Mais en 1818, ce cadastre n'était guère avancé, et on avait calculé alors que la dépense, pour le terminer, s'élèverait au moins à 90 ou 100 millions, et qu'il ne pourrait être achevé avant trente ans, si l'allocation annuelle qui lui était affectée restait au chiffre habituel de 3 millions. La situation financière ne permettait pas d'ac-

croître de longtemps encore ce crédit, et d'un autre côté, l'utilité du cadastre parfaitement admise en ce qui concernait la répartition du contingent départemental entre les diverses communes et leurs habitants, était fortement contestée pour la répartition du contingent général entre les divers départements. Cependant il était urgent de mettre un terme à des inégalités qui variaient du septième au dix-septième du revenu, suivant les contrées, et un article de la loi des finances de 1818 avait disposé qu'il serait proposé aux chambres dans leur session suivante un projet de répartition basé tout à la fois sur les résultats déjà obtenus par le cadastre et sur les notions que fourniraient les comparaisons des baux et actes de vente. Mais en 1819, M. Louis ne s'était pas cru suffisamment lensegné pour présenter ce projet. Opposé d'ailleurs en [>rinc;|)e ii lout système qui aurait pour objet de mettre à la charge des départements les moins imposés la portion dont seraient allégés les autres, il avait exprimé l'avis que la répartition nouvelle devait se faire uni(|uenient par voie de dégrèvement au profit des départements surchargés, et que le trésor seul devait supporter les conséquences de la mesure. La chambre avait adopté cette opinion et ordonné qu'il lui serait présenté dans la session suivante un projet de dégrèvement à répartir d'une façon définitive entre les divers départements qui, d'après les vérifications prescrites par

la loi du 15 mai 1818, seraient reconnus y avoir droit. Nous avons dit les raisons qui, en 1820, avaient empêché M. Roy de se conformer à cette prescription. Mais la situation s'élant améliorée en 1821, il avait cru pouvoir proposer à la chambre d'accorder sur la contribution foncière un dégrèvement de 19,617,000 francs, dont 13,529,000 fr. sur le principal et 6,438,000 francs sur les centimes additionnels, ledit dégrèvement à répartir entre les 52 départements les plus chargés, plus une autre réduction sur les mêmes centimes additionnels de 5 centimes montant à 7,733,900 francs, et applicable à tous les départements, ce qui portait le montant de la décharge totale à 27,350,000 francs.

Pour désigner d'une façon équitable les départements qui profiteraient du dégrèvement de 19 millions, le ministre avait dû faire procéder à une évaluation du revenu territorial de la France, et cette évaluation avait eu lieu d'après les bases indiquées par la loi des finances de 1818. A cet effet, 228,000 baux, 3,110,000 actes de ventes, ainsi que les opérations cadastrales de 571 cantons avaient été consultés, et un tableau annexé au projet de loi du budget attribuait à 52 déparlements le bénéfice delà mesure proposée, en déterminant la quote-part de décharge de chacun d'eux, de façon que le contingent de l'impôt foncier, auquel ils resteraient encore assujettis ne dépassât pas le neuvième ou le

dixième de leur revenu. Ce tableau, ainsi que nous Pavons dit, souleva dans la chambre de nombreuses objections, et chaque député crut devoir venir réclamer en faveur de son département. Les uns prétendirent que le travail présenté par le ministre contenait des erreurs, les autres qu'il reposait sur des bases défectueuses. Mais ces bases avaient été itérativement déterminées par deux lois récentes, auxquelles l'administration n'avait fait que se conformer, et il n'était plus temps d'en venir contester le mérite. C'est ce que représenta avec juste raison le commissaire du gouvernement M. Capelle, dont les observations furent appuyées par M. de Labourdonnaye, et les propositions ministérielles, concernant le chiffre et la répartition du dégrèvement, furent adoptées. Mais il n'en fut pas de même de la disposition par laquelle le ministre demandait que le principal de la contribution foncière pour tout le territoire demeurât désormais invariablement fixé à la somme de 154,678,000 fr. En vain M. Roy, à l'appui de cette disposition, invoqua l'intérêt de l'agriculture, qui serait surtout encouragée, dit-il, à améliorer les terres si elle avait l'assurance que ces améliorations ne deviendraient pas pour elle la cause d'une aggravation d'impôts. Mais la chambre pensa, comme l'avait fait la commission, que le temps et l'expérience démontreraient sans aucun doute la nécessité de nouvelles rectifications et réductions à

introduire dans la répartition et le chiffre de l'impôt foncier; qu'il fallait donc laisser la voie ouverte à toute réforme dont l'objet serait de faire disparaître les inégalités proportionnelles de cet impôt; que d'ailleurs le législateur actuel ne pouvait avoir la prétention de statuer souverainement pour Ta venir, et qu'il était inutile dès lors de proclamer invariable une mesure que la prochaine chambre aurait le droit de modifier et d'annuler même, si elle le jugeait convenable.

Enfin la chambre décida que le cadastre devant surtout avoir pour résultat de faciliter une meilleure répartition de l'impôt foncier entre les contribuables, c'était aux frais des départements que celle opéralion devait être continuée. En conséciuence, les conseils généraux furent autorisés à voter à cet effet, jusqu'à concurrence de trois centimes, et il fut créé un fond commun pour être distribué entre les divers départements à proportion de leurs besoins et des sacrifices qu'ils s'imposeraient.

Mais si le dégrèvement avait le grand avantage de diminuer la quotité de l'impôt foncier, il devait avoir politiquement des conséquences regrettables, puisqu'en réduisant la part de contribution payée par chaque contribuable, il devait réduire aussi d'un cinquième le nombre des électeurs et éligibles, et priver des droits politiques dont ils jouissaient ceux d'entre eux qui, par leur situation sociale, apparte-

naient plus particulièrement au parti libéral. Aussi un amendement fut-il proposé par M. Delaunay, membre du côté gauche, à l'effet de faire décider que le nombre des électeurs et éligibles resterait fixé dans chaque département au chiffre établi en 1814, et que les plus imposés au-dessous de 300 francs seraient appelés a compléter ce chiffre légal partout où il ne serait pas atteint. A Fappui de ces amendements, MM. Foy, Benjamin Constant et Saint- Aulaire soutinrent que le système électoral de la France ne pouvait être bouleversé par le vote d^une simple loi de finances. C'était la charte de 1814 qui avait établi ce système et, en fixant à 1,000 fr. le cens des éligibles, à 300 francs celui des électeurs, elle n'avait pas entendu seulement faire dépendre leurs qualités politiques des garanties offertes par leur situation sociale, mais elle avait voulu aussi établir une proportion déterminée entre leur nombre et celui des autres citoyens. Cette proportion allait donc se trouver complètement changée par l'effet du dégrèvement qui venait d'être adopté, puisqu'au lieu de 100,000 électeurs il n'y en aurait que 80,000, et une mesure, qui, à tant d'égards, devait être considérée comme un bienfait, deviendrait ainsi la cause d'un désordre constitutionnel des plus graves. Mais ce n'était pas tout, et le développement probable de la richesse publique devait faire présumer que de

nouveaux dégrèvements auraient encore lieu. « Je suppose, dit le général Foy, l'État jouissant d'une paix profonde, les lois s'exécutant sans efforts, l'industrie et l'agriculture florissantes. Cest le moment ou jamais de diminuer les dépenses ; c'est aussi le moment, si on veut rendre les citoyens plus heureux et en même temps plus patriotes, d'en appeler un plus grand nombre à participer aux affaires publiques. Eh bien, ce moment de calme pour le présent et d'espérance pour l'avenir deviendra celui où par de nouvelles diminutions d'impôts le gouvernement se resserrera, s'aristocratisera et dégénérera rapidement en une étroite oligarchie aussi effrayante pour le trône que pour le peuple.

Mais, quel que pût être l'esprit de la charte, ses termes étaient formels; elle statuait que nul ne pouvait être éligible ou électeur s'il ne payait une contribution de 1,000 francs ou de 300 francs, et MM. de Serres, Labourdonnaye, Corbière répondirent que ce n'était pas non plus par un amendement à une loi de fmances que la chambre pouvait, contrairenient à des dispositions constitutionnelles aussi positives, créer de nouvelles capacités politiques. Ils contestèrent aussi que l'esprit de la charte eût été de proportionner le nombre des électeurs au chiffre de la population, et d'ailleurs, ajoutèrent-ils, les avantages devaient nécessairement être attachés aux charges. On ne pouvait pas diminuer ces dernières

et en même temps maioteoir les autres, et la chambre, en votant le dégrèvement, n'avait pas ignoré quelles en seraient les conséquences par rapport au nombre des électeurs et éligibles. L'amendement Delaunay fut donc rejeté et le budget voté par la chambre des députés tel à peu près que Pavait proposé le gouvernement, soit aux chiffres de 882 millions 2«^5,27/t francs en dépenses et de 887 millions 321,725 francs en recettes, fut, quelques jours après, adopté dans une seule séance par la chambre des pairs.

Nous ne terminerons pas le récit de la session de 1821 sans parler des trois lois qui eurent pour objet l'achèvement des canaux de la Somme, des Ardennes et de la Marne au Rhin. L'administration des ponts et chaussées avait étudié et proposé un système complet de voies de communications par eau en France; mais les moyens manquaient pour entreprendre à la fois sur tous les points du territoire un travail aussi considérable , et le gouvernement, pour rendre les efforts plus efficaces, avait pensé qu'il était préférable de les concentrer sur les ligues les plus urgentes. Celles ci-dessus indiquées étaient depuis longtemps commencées. Non-seulement les sacrifices déjà faits restaient improductifs, mais les ouvrages confectionnés exigeaient un entretien dispendieux, et il importait à tous égards de les terminer au plus vite. La dépense restant à faire

pour les achever était évaluée à 24,300,000 francs; mais toutes les ressources de TÉtat se trouvant engagées, le gouvernement, pour se procurer cette somme , traita avec trois compagnies qui s'engagèrent à la lui avancer, aux conditions suivantes : les versements devaient avoir lieu en six. années, et le gouvernement, de son côté, s'obligeait à terminer les travaux dans le même espace de temps. Un intérêt de 6 pour 100, une prime de 1 pour 100 et un amortissement également de 1 pour 100 étaient assurés aux bailleurs de fonds, et le revenu de chaque canal était affecté à l'acquittement de ces engagements. Si le revenu était insufGsant , le complément devait être fourni par le trésor : s'il y avait au contraire excédant, cet excédant devait être réparti entre les porteurs d'actions , pour hâter l'amortissement du capital, et, une fois cet amortissement terminé, la totalité du produit devait être partagée par moitié entre le trésor et les compagnies jusqu'à l'expiration de la quatre-vingt-dix-neuvième année qui suivrait l'achèvement des travaux pour le canal des Ardennes et de la cinquantième année pour les deux autres. Â cette époque seulement l'État aurait la jouissance pleine et entière des canaux, et il était enfin convenu, par une clause spéciale, que le tarif des droits de péage ne pourrait être modifié que du consentement mutuel du gouvernement et des compagnies.

Les trois conventions furent attaquées à divers points de vue. D'abord on reprocha au gouvernement d'avoir traité à l'amiable au lieu de recourir à une adjudication publique qui aurait provoqué la concurrence : il aurait dû également, au lieu de se charger de faire lui-même les travaux, en abandonner l'exécution à l'industrie privée qui aurait opéré avec plus d'économie et de célérité. Puis les béné^ tices abandonnés aux bailleurs de fonds étaient exagérés ; ils atteindraient au moins le triple du capital avancé par ces derniers, el de pareils avantages étaient d'autant moins justiGés que les compagnies n'auraient aucun risque à courir puisque l'État s'engageait à leur assurer dans tous les cas l'intérêt et l'amortissement de leur capital. Elnfin la clause q\ji interdisait toute modification des tarifs de péage sans le consentement mutuel du gouvernement et des compagnies, fut de la part de M. Casimir Périer l'objet des plus vives critiques. L'État, suivant l'honorable membre, ne pouvait se lier pour un aussi grand nombre d'années, et il prédit l'obligation où on se trouverait un jour de racheter à chers deniers un pareil engagement, dans l'intérêt du commerce et de l'industrie. Mais l'industrie privée n'avait pas encore à cette époque l'habitude des entreprises de grands travaux publics qu'elle a acquise depuis. Les capitaux particuliers étaient plus timides pour s'y engager, et MM. de Villèle et Corbière ré-

pondirent au nom du gouvernement que la publicité avait été aussi grande que possible, qu'aucune compagnie n'avait voulu se charger d'exécuter les travaux à forfait, et qu'il n'y avait pas eu moyen de traiter avec celles qui s'étaient présentées à des conditions meilleures pour l'État; que d'ailleurs dans le principe les avantages seraient loin d'être aussi grands pour les bailleurs de fonds qu'on le prétendait, et que si plus tard, grâce au développement de la richesse publique leurs bénéfices devenaient considérables, il ne faudrait pas s'en plaindre, parce que d'autres capitalistes se trouveraient ainsi encouragés à donner leur concours à l'État pour l'exécution des nouveaux travaux publics qu'il aurait à faire faire^ Ces raisons prévalurent, et les trois emprunts furent autorisés à une grande majorité.

La session fut close dans les derniers jours de juillet, et le cours ayant à cette époque atteint le chiffre de 86 francs, le ministre crut le moment opportun pour procéder à la négociation des rentes qu'il avait en portefeuille. Ces rentes, nous l'avons vu, avaient diverses origines. D'abord sur le crédit de 6,600,000 francs ouvert par la loi du budget de 1818 pour subvenir aux besoins de cet exercice. 14,900,000 francs seulement avaient été aliénés par souscription publique et le surplus soit 1,700,000 fr. avait été reporté comme ressource à l'exercice 1819. Mais cette ressource n'avait pas été réalisée,

DE LA RESTAURATIDN. 389

et c'était au moyen de la dette flottante qu'il avait été pourvu aux besoins qu'elle était destinée à couvrir. De plus, cette même loi de 4818 avait ouvert un autre crédit de 24 millions de rentes pour solder la contribution de guerre; mais les puissances alliées ayant consenti à ce que les 100 derniers millions de cette contribution ne fussent acquittés qu'en 1820, 6,600,000 francs de rentes avaient été mis en réserve pour assurer le payement de cette somme à l'échéance. Ces rentes n'avaient pas été aliénées et la dette flottante avait encore fourni les fonds nécessaires pour payer les 100 millions. Puis le trésor était toujours en possession de 2,929,000 francs de rentes achetées en 1818 par M. Corvetto pendant la crise financière. Ces rentes avaient coûté ûO millions qu'il avait fallu rétablir dans la caisse centrale au moyen d'émissions de bons royaux, et il y avait ainsi un passif total de 170 millions environ qu'il était urgent de faire disparaître. Enfin il fallait se mettre en mesure d'acquitter les deux premiers termes, soit 20 millions, des annuités délivrées en échange du premier cinquième des reconnaissances de liquidation, et vendre à cet efiet un tiers des 3,884,000 francs de rentes allouées l'année précédente. Le ministre des finances fit donc annoncer que le 9 août il procéderait à la vente par adjudication publique de 12,500,000 francs de rentes, et quatre compagnies répondirent à cet appel. L'une

offrit 8i fr. 02 c, une autre 84 fr. 26 c, une troisième Si fr. 61 c, et la quatrième, représentée par MM. Delessert, Sanlot Baguenault et Hottinger, chefs de maisons aussi honorées que puissantes, ayant soumissionné au prix de 85 fr. 55 c, fut déclarée adjudicataire. Le jour même la rente montait à 88 fr. et au mois d'octobre elle atteignait le cours de 90 francs. C'était là sans nul doute un grand succès et un succès bien propre à entretenir le cabinet dans les illusions qu'il pouvait se faire sur sa force et son autorité propres. Et cependant celte force et cette autorité allaient chaque jour en s'afTaiblissant. Pour assurer l'adoption des deux projets de loi sur les donataires et l'augmentation des sièges épiscopaux, il avait dû accepter après les avoir combattus avec véhémence divers amendements qui en dénaturaient complètement l'esprit, mais que lui avait imposés la droite, et c'était à force de concessions à ce côté de la chambre qu'il était parvenu à traverser la session. Bientôt, cédant aux exigences de leurs amis, MM. de Villèle et Corbière donnèrent leur démission de ministres, et bien que cette reti;^ite indiquât clairement de la part du parti royaliste l'intention de ne donner désormais son appui qu'à un ministère entièrement sorti de son sein, ses candidats obtinrent partout le concours de l'administration aux élections du mois d'octobre. Découragés, les libéraux constitutionnels s'abstinrent, au

contraire dans plusieurs collèges de prendre part au scrutin : aussi sur 88 nominations, la gauche n'en eut que 14, le centre droit ministériel 20 seulement, et la droite obtint le surplus.

Ainsi fortifiée, cette dernière ne dissimula plus son projet de renverser le cabinet. A cet effet, dès que la session eut élé ouverte, le 5 noven)bre elle proposa d'inséi-er dans l'adresse à la couronne un paragraphe qui, étant une critique sévère, mais vague et indéterminée de la conduite tenue par le gouvernement au congrès de Laybach, pouvait satisfaire à la fois et les royalistes qui le blâmaient d'avoir laissé à l'Autriche le soin exclusif de réprimer les révolutions de Napies et du Piémont, et les libéraux qui lui reprochaient de ne pas s'être opposé à cette répression. Ce paragraphe ayant été accepté par les diverses fractions de la gauche, l'adresse fut votée à la majorité de 176 voix contre 98. C'était là un grave échec pour le cabinet, et cependant il ne se retira pas. Mais peu de jours après, le ministre de la justice ayant présenté un i)rojet de loi dont l'objet était de uoaintenir la censure pour cinq années, la commission chargée d'en faire le rapport, conclut unanimement à son rejet. Ce rejet était également certain de la part de la chambre, et, pour ne pas s'exposer à une nouvelle défaite, le cabinet donna en masse sa démission. Le il\ décembre fut donc constitué le ministère exclusivement de droite, connu