XCIX. Ce tribunal ne connaît point du fond des affiiiret

Il prononce sur la violation des formes , et sur les contraventions expresses à la. loi.

C. Les membres de ce tribnnal sont nommés tons les ans par les assemblées électorales.

Des contribationa publiques.

CI. Nul citoyenn'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer ani chai^ publiques.

De la trésorerie nationale.

Cil. La trésorerie nationale est le point central des recettes et dépenses de la république .

GIII. Elle est administrée par des agens comptables , nommés par le conseil eiécntif.

CIV. Cesagenssout surveillés par des commissaires nommés par le corps l^islatif , pris hors de son sein , et responsables des abus qu'ils ne dénoncent pas.

De la comptabilité.

CV. Les comptes des agena de la trésorerie nationale et des admioistratenrs des deniers publics sont rendus annuel leme^l à des commissaires responsables nommés par te conseil exécutif.