LXX. Il négocie les traités

LXXI. Les membres dn conseil , en cas de prévaricatien * sont accusés par le corp^ législatif.

LXXn. Le cons^ est responuhle de l'inacâcntioa des fois et des décrets , et des abus qn'it ne dénonce pas-,

LXXm. n révoque et remplace les agent à sa noni-

LXXrV. nert tenn de fei déàowW, t^jalieu, devant les antorités judiciaires.

pe» relations du conseil exieatifmtc le corps législatif,

LXXV. Le conseil exécutif réside auprès du corps légis" latif : il a l'entrée et une place séparée dans le Uen de ses «éancet.

LXXVI. Il est entendu tontes les fois qu'il a nn compte à rendre.

DiailizodbvGoOgle

DB LA COBVEnTIOV. Sg^

LXXVII- Le corps législatif l'appelle dans son seia, eif tout bu eu partie , lorsqu'il le juge convenable.

Des corps administratifs et mauieipaua.

LXXYIII. Il j a dans chaque coramane de la république une administration municipale ;

Dans chaque district , une administration intermédiaire,

Dans diaque département une administration centrale.

LXXIX. Les oRiciers municipaux sont élus par les assemblées de communes.

LXXX. Les administrateurs sont nommés pat les assemblées électorales de département et de district.

LXXXI. Les municipalités et les- administrations sont renoavelées tous les ans par moitié,

- LXXXII. Les administrateurs et ofSciers municipaux n'ont aucun caractère de représentation ;

Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'eiécation.

LXXXIU. Le corps législatif détermine les fondions des officiers munidpanx et des administrateurs , les règles de leur subordination , et kn peina qn'ib pourront encourir.

LXXXrV. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques

De la justice civile.

LXXXV. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république.

LXXXVI. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les .citoyens . de faire prononcer sur leurs différeus par des ari>itres de leur choix.

DiailizodbvGoOgle

398 HISl'OIRE PfTTOBESQtE

LXXXVII. La décisioa dé ces arbitre» est dëfinitive , si les citojeDS ne se sont pas réservé le droit de réclamer.

LXXXVIII. n 7 a <)es juges de paix, élus par les citoyeDS des arrondissenieDS détermioés ^r la loi.

LXXXrV. Ils concilient et jugent sans frais.

XC. Leur Dombre et leur compétence sont réglés par te corps législatif.

XCI. Il y a des arbitres poblics , élus par les assemblées électorales.

XCII. Lear nombre et leurs arrondissemens sont fines par le corps législatif.

XGUI. lis connaissent des contestations qai n'ont pasété terminées définitivement par les arbitres privés, on par les juges de paix.

XC3V. Ils délibèrent en public;

Ils opinent à hante voii ;

Us statuent en dernier ressort, sur défenses verbales, ou SOT simple mémoire, sans procédures et saai frais ;

Ils motivent leurs décisions.

XCV. I.es juges de paii et le» arbitres publics sont élus tons les ans.

De UjaHiee erinùneUe.

XCVI. En matière criminelle , nul citoyen nepeolêtre jugé que sur une accusation reçue par les jnrés , on décrétée par le corps législatif.

Les accusés ont des conseils cbobis par enx ou nommés

d'Dflice',rinstroctJon est publique ;

Le fait et l'intention sont déclaré» par un juré de juge- La peine est appliquée par an tribunal criminel.

DiailizodbvGoOgle

UE LA coNVEUTioM. Sgg

XGVII. Lc« juges crimioeb «mt élus tODslesaniparles assemblées électorales.

Du tribunal de cassation.