Le Hodey, t. XXXII, p

d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de 100 journées de travail; et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de 150 journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués sur les mêmes rôles à la valeur de 400 journées de travail. A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires, fermiers ou métayers de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées, jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité. »

L'article qui supprimait le marc d'argent était conçu en ces termes : « Tous les citoyens actifs, quel que soit leur état, profession ou contribution, pourront être élus représentants de la nation. » Vaine concession : il était bien évident que la plupart du temps les électeurs choisiraient parmi eux-mêmes les députés à élire.

Ainsi l'Assemblée constituante donna à une classe très peu nombreuse, principalement formée de propriétaires, le privilège exclusif d'élire les fonctionnaires, y compris les députés, et plaça tout le sort de la nation entre les mains de ces quelques privilégiés.

Ce décret ne fut pas appliqué, l'Assemblée en ayant ajourné l'application à l'époque où les assemblées électorales actuelles seraient renouvelées, c'est-à-dire à deux ans. Les élections pour la Législative eurent lieu sous le régime du marc d'argent, et, quand les deux années furent écoulées, tout le système bourgeois avait disparu. Mais cette mesure de réaction , quoiqu'elle n'ait pas produit ses conséquences légales , n'en est pas moins un fait historique important, parce qu'elle marque un épisode notable de la lutte des classes. Ainsi, aux revendications populaires, la bourgeoisie répondait en bannissant de la cité politique un plus grand nombre de citoyens et en fortifiant ses propres privilèges1.

{[J Ce nouveau système électoral, qui ne devait même pas être appliqué, l'Assemblée constituante essaya dès lors d'en assurer la durée, en reculant le plus possible l'époque où la constitution pourrait être revisée. Qu'elle fût révisable, personne ne le contestait, et les futures assemblées de revision s'appelaient, dans la langue politique du temps, des conventions nationales. L'Assemblée décida que la revision n'aurait lieu que quand trois législatures consécutives (et chaque législature devait durer deux ans) auraient émis un vœu uniforme pour le changement d'un ou plusieurs articles constitutionnels. Cette revision serait faite par la quatrième législature, augmentée à cet effet de 249 membres. Toutefois, les deux premières législatures, celle qui siégerait de 1791 à 1793, celle qui siégerait de 1793 à 1795, ne pourraient pas émettre de

1. Cette revision anti-démocratique de la Constitution sera appelée plus tard, dans une pétition démocratique présentée à l'Assemblée législative le 6 août 1792, « cette fatale revision, faite sous les auspices de la terreur ». (Journal logographique, éd. in-12, t. XXVI, p. 219.)

vœu de revision. De la sorte, la première revision ne pourrait être faite que par la sixième législature, c'est-à-dire, au plus tôt, à la fin de l'année 4801.

On vit bien, dans la discussion, que l'Assemblée ne redoutait pas seulement le péril démocratique, mais aussi le péril républicain. D'André déclara que dix années de statu quo ne suffiraient pas à décourager les espérances et les efforts du parti républicain \ et il demanda trente années. Démeunier combattit cette motion comme contraire aux droit3 delà nation, et il alla jusqu'à prononcer ces paroles, fort nouvelles à la tribune de la Constituante : « Je déclare que, si la majorité de la nation française voulait un gouvernement républicain, elle aurait le droit de l'établir2. » On voit donc que dès lors, si la majorité constitutionnelle continuait à écarter la république par des anathèmes et par des mesures de défense conservatrices, une minorité des monarchistes de cette assemblée, au moins un d'entre eux, et non des moins notables, déclarait éventuellement possible et légitime cette république dont il n'aurait pas osé prononcé le nom en 1789 ou même en 1790. Quoi qu'il en soit, c'est un fait notable dans l'histoire des partis démocratique et républicain que l'Assemblée nationale, après avoir aggravé le système censitaire, ait cru devoir fermer toute voie légale à l'établissement ultérieur de là république et de la démocratie. Gela explique jusqu'à un certain point le silence qui sera si longtemps observé à la tribune de la Législative au sujet des revendications démocratiques et républicaines.

IV La revision achevée, l'Assemblée nationale s'occupa de mettre fin à l'intérim républicain qui existait en fait, et de replacer le roi sur le trône 3.

Le rapporteur du Comité, Beaumez, proposa, le 1er. septembre, de

1. Il faut remarquer que c'est à titre d'hypothèse que d'André parla de l'existence d un parti républicain dangereux. Voici ses expressions, d'après le compte rendu

de Le Hodey, t. XXXII, p. 467 : « Je suppose qu'il y ait dans le royaume un

parti nombreux qui voulût la république; je suppose que ce parti ait des correspondances étendues, très vastes; je suppose que ce parti veuille porter, pendant dix ans, des députés aux législatures, puisqu'en effet les personnes qui ont les opinions les plus exagérées sont quelquefois celles qui ont le plus de faveur popu-

aire. Eh bien, ce parti-là, voici quel serait sa conduite : il dénoncerait continuellement les municipalités, les départements, les gardes nationales, les ministres;, et, dénonçant ainsi successivement, entravant sans cesse la marche par des inquiétudes et des mouvements populaires, il dirait au bout du terme : « Votre gouvernement monarchique ne peut pas aller... » Je conclus, d'après cela, que l'avis du Lomite est sujet a plus d'inconvénients que tout autre, et que le mien présente aux gens sages l'espoir de vivre tranquillement pendant trente ans. (Applaudissements.) Je demande l'adoption des trente années. »

2. Le Hodey, t. XXXII, p. 460. Le discours de Démeunier est fort écourté dans le compte rendu du Moniteur.

3. Quoique la revision de la constitution eût été faite dans un sens plutôt rétrograde, le pouvoir royal ne se trouve pas accru par cette revision. Au contraire : dans la séance du 27 août 1791, un article additionnel fut voté qui mutilait, en quelque sorte, le droit de veto, et ne permettait pas au roi d'user de ce droit à t égard des décrets relatifs au contributions publiques. C'est l'article 8 de la section d