RÉTABLISSEMENT DU RÉGIME CENSITAIRE

suppression du suffrage universel fut à peine remarquée des contemporains. Presque unanimement décidée, on peut dire que l'unanimité du peuple français l'accepta ou s'y résigna, tant était générale l'impopularité où étaient tombés les démocrates de l'an II, tant avait été complète la défaite du parti démocratique en prairial.

III Voyons comment ce suffrage censitaire, base du nouveau régime bourgeois, fut organisé dans la constitution de l'an III.

Remarquons d'abord que le principe de l'élection des principaux fonctionnaires par les citoyens fut maintenu. La constitution édicta que les assemblées primaires nommeraient les juges de paix et les officiers municipaux, et que les assemblées électorales nommeraient les membres du Corps législatif (lequel élirait le Directoire exécutif), les membres du tribunal de cassation, les haut-jurés, les administrateurs de département, les président, accusateur public et greffier du tribunal criminel, les juges des tribunaux civils.

Mais quels Français seraient citoyens?

Le projet de la Commission des Onze portait que, pour être citoyen français, il fallait être âgé de vingt et un ans accomplis, s'être fait inscrire sur le registre civique de son canton, être demeuré, depuis, pendant une année sur le territoire de la république, et payer une contribution directe quelconque, foncière ou personnelle '. Étaient seuls exceptés de la condition de contribution les Français qui auraient fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la république. Quant à l'inscription sur le registre civique, les jeunes gens devraient, à partir de l'an IX, prouver qu'ils savent lire et écrire, et exercer une profession mécanique (entre autres, l'agriculture). Les « citoyens français » pouvaient seuls voter dans les assemblées primaires. L'exercice de ce droit était suspendu pour les interdits, les déments, etc., pour les « domestiques à gage attachés au service de la personne ou du ménage », pour les personnes affiliées à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion. Toutes les élections se feraient au scrutin secret.

Les assemblées primaires éliraient immédiatement les députés au Corps législatif (ainsi que les autres fonctionnaires que nommaient précédemment les assemblées électorales).

Pour être éligible au Corps législatif, il faudrait prouver que l'on possédait une propriété foncière.

1. A ce propos et comme exemple de la déformation des souvenirs, je citerai ce passage des Mémoires de Thibaudeau (t. I, p. 182), où il est question des débats intérieurs de la Commission des Onze sur l'exercice des droits politiques : « Les uns, tels que Lesage et Lanjuinais, voulaient le subordonner ;i la condition de payer une contribution; Baudin, à celle de savoir lire et écrire; les autres, laisser à l'égalité la plus grande latitude. Cet avis prévalut • Non seulement il ne prévalut pas, mais il n'est pas bien sûr qu'aucun membre de la Commission ait soutenu le système du suffrage universel. Thibaudeau, ancien membre de cette Commission, écrivit ses Mémoires après 1815 et les publia en 1824.

5h4 -' LA CONSTITUTION DE L'AN III

Bln dehors de cette condition censitaire d'éligibilité, la Commission en proposait d'autres qui s'appliquaient, non seulement aux fonctions de député, mais à presque toutes les fonctions électives ou non électives. C'est ce qu'on appelait le système de la gradualité, dont l'idée avait jadis été présentée à la Constituante par Mirabeau. Voici en quels termes la Commission des Onze proposait cette gradualité (articles 21 à 27 du titre III de son projet) :

« Les fonctions publiques sont distinguées en plusieurs degrés. Les fonctionnaires publics du premier degré sont les administrateurs municipaux de canton, commune ou arrondissement, les juges de paix, leurs assesseurs et les membres des bureaux de conciliation. Toutes ces fonctions, excepté celles des juges de paix, sont exercées gratuitement. Les fonctionnaires publics du second degré sont les administrateurs de département, les membres des tribunaux civils, les présidents, accusateurs publics et greffiers des tribunaux criminels. Toutes ces fonctions sont salariées. Les fonctions du second degré, exprimées en l'article 23, ne peuvent être déférées qu'aux citoyens qui ont, pendant deux ans, rempli une de celles énoncées en l'article 22.

« Les citoyens qui, pendant deux ans, ont exercé l'une des fonctions publiques du second degré sont seuls éligibles au Corps législatif, lorsqu'ils réunissent, d'ailleurs, toutes les autres conditions exigées par la présente constitution. Les agents généraux d'exécution, les ambassadeurs, les commissaires près les administrations de département et tribunaux, les secrétaires en chef des mêmes administrations ou tribunaux, les commissaires de la Trésorerie nationale, les régisseurs et percepteurs des contributions directes ou indirectes, sont éligibles au Corps législatif après six années d'exercice de leurs commissions. Les conditions prescrites par les trois articles précédents ne sont exigées qu'à partir de l'an neuvième de la république. Tout citoyen qui a ou qui aura rempli jusqu'à cette époque, en vertu d'une élection faite dans une assemblée électorale ou primaire, quelque fonction publique des degrés supérieurs, y sera éligible, sans être astreint à passer par les degrés inférieurs. »

Tel était le projet de la Commission des Onze pour l'organisation du nouveau régime électoral, à base censitaire.

La Convention nationale fit subir à ce projet les changements suivants :

Elle n'accepta pas le système de suffrage direct. Elle rétablit les assemblées primaires, qui existaient en France depuis 1790, et les assemblées électorales de département nommées par ces assemblées primaires, c'est-à-dire qu'elle fit nommer les députés par un suffrage à deux degrés, comme cela avait eu lieu pour l'Assemblée législative et pour la Convention.

Elle décida que les assemblées primaires seraient composées de tous