LOIS ORGANIQUES

avait décrété, le 10 octobre 1793, que le gouvernement serait révolutionnaire jusqu'à la paix. Or, quand la constitution de l'an III fut votée, il y avait eu de glorieux traités de paix, avec la Prusse, avec l'Espagne (sans parler de petites puissances), mais la pacification générale n'était pas opérée. La France se trouvait encore en guerre avec l'Angleterre et avec l'Autriche. Attendrait-on, pour appliquer la nouvelle constitution, la fin de la guerre? Non, puisque l'indépendance et même la grandeur de la France étaient assurées, puisque ce n'est plus, comme en l'an II, une nation luttant pour la vie. Mais, d'autre part, était-il possible, tant que la paix générale ne serait pas signée, de gouverner tout à fait normalement? N'y avait-il pas à craindre que des élections complètement libres ne détruisissent la république? On prit le parti d'appliquer la constitution, mais de l'appliquer incomplètement, ou plutôt de combiner le gouvernement constitutionnel et le gouvernement révolutionnaire, — et c'est d'ailleurs cette combinaison, établie par la constitution elle-même, qui caractérisera l'histoire politique intérieure du Directoire et de la république bourgeoise.

Le 1er fructidor an III, au nom de la commission des Onze, Baudin (des Ardennes) fit un rapport sur les moyens de terminer la Révolution '. Combien de fois on avait eu l'illusion qu'elle était terminée 1 <( Ainsi, les uns crurent que tout était consommé par le renversement de la Bastille et du visiriat, le 14 juillet 1789; d'autres regardèrent la journée du 6 octobre comme la clef de voûte; d'autres encore se flattèrent successivement d'être arrivés au terme, le 4 février 1790, par un serment perfide; le 14 septembre 1791, par une acceptation qui n'était pas plus sincère; le 10 août 1792, par l'écroulement du trône; le t juin 1793, par le silence éternel auquel on se flatta d'avoir condamné la vertu. » La constitution de 1793 n'a été qu'une comédie. Cette fois, l'espérance est plus sérieuse, parce qu'on présente une constitution v( dégagée de tout alliage de royauté et d'anarchie », et aussi parce qu'on va consulter sérieusement la volonté nationale.

Il faut organiser cette consultation. On ne peut permettre aux 6000 aa semblées primaires d'analyser tous les articles de la constitution, ce qui rendrait tout recensement impossible. Il s'agit de répondre par oui ou par non.

(( Mais en quelles mains sera remis ce dépôt sacré? Vous avez construit le vaisseau : par qui sera-t-il lancé? Qui sera chargé de le mettre à la voile, et quel pilote dirigera d'abord le gouvernail? » L'abdication prématurée des Constituants a montré qu'une législature novice n'est pas capable de faire marcher une constitution. « Vous saurez vous dévouer à de nouveaux dégoûts et à de nouveaux périls pour préserver la France des maux qui la menacent.... L'intérêt national et la constitution nous

i. Bibl. nat., Le 38/1626, in-8.

font un devoir de retenir les deux tiers de la Convention dans le Corps législatif. »

Baudin (des Ardennes) terminait en proposant un décret, qui fut définitivement voté le 5 fructidor, et où on lisait : « Tous les membres actuellement en activité dans la Convention sont rééligibles. Les assemblées électorales ne pourront en prendre moins des deux tiers pour former le Corps législatif1. » « Ne sont point compris parmi les députés en activité ceux qui sont décrétés d'accusation ou d'arrestation. » C'est le suffrage universel, et non le suffrage restreint, qui se prononcera sur la constitution, car « tous les Français qui ont voté dans les dernières assemblées primaires y seront admis ». C'est aussi le suffrage universel qui, pour cette première fois, désignera les électeurs qui nommeront les députés, car les mêmes assemblées primaires qui voteront sur la constitution auront aussi à désigner les électeurs 2. Les armées auront également à se prononcer sur la constitution. Le plébisciste portera « sur l'ensemble de l'acte constitutionnel, pour l'admettre ou le rejeter ». Quant au mode de vote, « chaque votant donnera son suffrage de la manière qui lui sera convenable ».

Il y eut à Paris, contre ce décret des deux tiers, un mouvement d'opinion très vif, qui devait aboutir à l'insurrection du 13 vendémiaire an IV. Ce mouvement, dès le début, fit craindre que les assemblées électorales ne voulussent pas renommer les deux tiers. Aussi, le 13 fructidor, Baudin (des Ardennes) proposa-t-il de nouvelles mesures, dans un rapport où il disait que « le royalisme, pour la première fois, se déclare tout à coup défenseur ardent de la souveraineté de ce môme peuple qu'il brûle de réduire à l'esclavage ». Et, séance tenante, il fît décréter que les assemblées électorales ne pourraient nommer le tiers dont le choix est à leur libre disposition qu'après avoir nommé les deux tiers pris parmi les conventionnels. Mais il pouvait arriver que les mêmes conventionnels fussent nommés dans plusieurs départements. La nouvelle loi obviait ainsi à cet inconvénient : « Chaque assemblée électorale, indépendamment des deux tiers qu'elle doit nommer d'abord, formera une liste supplémentaire triple de la première, et composée de membres également pris sur la totalité de la Convention. » Par exemple,

1. Le projet de la Commission portait création, dans la Convention, d'un « jury de confiance », qui recevrait les démissions jusqu'à ce que le nombre totai des conventionnels fût réduit à 500. S'il n'y avait pas assez de démissions, la réduction s'obtiendrait par la voie du tirage au sort. Le projet fut longuement discuté (Moniteur, réimpression, t. XXV, p. 536 et suivantes). Delahaye demanda que ce fussent les assemblées électorales qui désignassent les deux tiers. Louvet demanda au contraire que ce fût la Convention elle-même qui les désignât. « Dans les assemblées électorales, dit-il, qui défendra les républicains? » Lakanal, qui soutint le projet de la Commission, exprima aussi la crainte que le royalisme et le fanatisme ne remportassent clans les assemblées électorales. C'est cependant à ces assemblées que, finalement, la Convention confia la soin de choisir les deux tiers.

2. Mais les électeurs durent remplir, dès cette première fois, les conditions} de cens fixées par la constitution.