Voir Fauriel, p

LE SENATUS-CONSULTE DU 16 THERMIDOR AN X 75b

Si cette nouvelle constitution, la cinquième depuis 1789, détruisait en fait la république, dont elle maintenait^ le nom et quelques formes, il ne faudrait pas croire qu'elle organisât purement et simplement la dictature d'un homme, ou plutôt, si elle l'organisait, c'était en faisant à l'opinion des concessions assez notables.

Voici ce que le pouvoir de Bonaparte y gagnait.

Il se fortifiait d'abord d'une sorte d'hérédité. Le premier consul recevait le droit de présenter au Sénat un citoyen pour lui succéder après sa mort. Si le Sénat n'en voulait pas, il présentait un second candidat, et, en cas de refus, un troisième, qui serait nécessairement nommé. Et même Bonaparte parut modéré en établissant des restrictions quelconques à son droit de désigner son successeur, puisque plusieurs milliers d'électeurs, lors du plébiscite sur le Consulat à vie, avaient spontanément inscrit à la suite de leur oui ces mots : Avec le droit de désigner son successeur '.

Toute indépendance était ôtée au Sénat : il continuerait à se compléter par cooptation, mais sur une liste de trois candidats dressée par le premier consul, et pris sur la liste dressée par les collèges de département. Or, il y avait alors 14 places à remplir, le Sénat ne comptant encore que 66 membres au lieu de 80. De plus, le premier consul pourrait nommer lui-même 40 nouveaux sénateurs, sans présentation préalable par les collèges de département, et porter le nombre total des membres du Sénat à 120 \ Il était donc sûr de se procurer ainsi une majorité. Enfin, c'est lui qui présiderait le Sénat3, ou le ferait présider par le second ou le troisième consul. Ainsi subordonné, le Sénat voyait ses attributions s'accroître : non seulement il interpréterait la constitution, mais il réglerait « tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche ». Il pourrait dissoudre le Corps législatif et le Tribunat, annuler les jugements des tribunaux, lorsqu'ils seraient attentatoires à la sûreté de l'Etat, etc. Le voilà omnipotent, mais par et pour Bonaparte.

Le Conseil d'Etat n'avait pas accepté sans opposition toutes les mesures despotiques : cette opposition fut annihilée à l'avenir par l'établissement d'un Conseil privé, dont les membres seraient nommés « à chaque tenue », par le premier consul, et qui préparerait les sénatusconsultes. Le Tribunat était réduit à 50 membres à dater de l'an XIII.

Le seul vestige d'élection populaire directe qu'eût maintenu la constitution de l'an VIII disparaissait : les citoyens ne nommeraient plus

1. Stanislas de Girardin, Journal et Souvenb's, t. III, p. 282, dit qu'il y eut 95 000 votes ainsi conçus.

2. Parmi ces 120 il y avait des membres de droit : 1° les trois consuls; 2° les membres du grand conseil de la Légion d'honneur, « quel que soit leur âge ». (Articles 39 et 62.)

3. 11 le présida pour la première fois le 3 fructidor an X, et l'appareil qu'il déploya fut presque royal. Voir le Journal de Paris du 4 fructidor an X.

les juges de paix, mais désigneraient deux candidats à chaque place de juge de paix.

Le premier consul était autorisé à ratifier les traités de paix et d'ail liance, sur le simple avis du Conseil privé, et sans l'intervention du Tribunat et du Corps législatif. Pour les promulguer, il lui suffirait d'en « donner connaissance au Sénat ». Enfin il recevait le droit royal de faire grâce.

Voici maintenant quelles concessions fit Bonaparte en échange de ces avantages.

Le fait que le second consul et le troisième devinrent, comme lui, consuls à vie laissa l'opinion indifférente, puisque ces deux collègues de Bonaparte n'avaient aucun pouvoir effectif l. Mais elle fut fort sensible à une sorte de rétablissement de l'exercice de la souveraineté nationale.

Le système des listes de notabilité fut aboli, et au lieu de plusieurs centaines ou de plusieurs milliers de candidats aux fonctions, les électeurs n'en désignèrent plus désormais, pour chaque fonction, que deux au choix du Sénat ou du pouvoir exécutif 2.

Il y eut des assemblées de canton, des collèges électoraux d'arrondissement, des collèges électoraux de département, qui eurent le droit d'élire ces candidats au scrutin secret 3. -

Les assemblées de canton, formées de tous les citoyens domiciliée dans le canton, nommaient deux candidats pour les fonctions de juges de paix, et, dans les villes de 5000 âmes, pour chacune des places du conseil municipal (renouvelable par moitié tous les dix ans), deux candidats pris « sur la liste des cent plus imposés du canton ». Enfin les assemblées de canton nommaient les membres du collège électoral d'arrondissement, sans qu'aucune condition de cens fût exigée de ces élus, et les membres du collège électoral du département, mais en les choisissant parmi les 600 plus imposés au rôle des contributions fon< mobilière et somptuaire, et au rôle des patentes.

Les collèges d'arrondissement devaient compter au moins 120 membres, au plus 200; les collèges de département, au moins 200 membres, au plus 300. Le premier consul avait le droit d'adjoindre 10 membres aux collèges d'arrondissement et 20 aux collèges de département (dont 10 pris parmi les 30 citoyens les plus imposés du département).

Les membres des deux collèges étaient nommés à vie, et il ne devait

1. En cas de vacance, le Sénat devait nommer à ces fonctions sur la présentation du premier consul, dans la même forme que pour la présentation de son successeur (art. 40 et 41).

2. Le système des candidatures fut peut-être inspiré par le mode de nomination du Conseil exécutif tel que l'avait réglé la constitution de 1793, art. 63 : « L'assemblée électorale de chaque département nomme un candidat. Le Corps législatif chosit sur la liste générale les membres du Conseil ».

3. Voir, dans le Bulletin des lois, a" 213, l'arrêté consulaire du 19 fructidor an X. contenant un règlement électoral.

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être procédé aux élections complémentaires nécessitées par les décès que quand les deux tiers des places seraient vacantes, si bien que ces élections, faites sous l'heureuse impression de la paix d'Amiens, servirent pour toute la durée du consulat et de l'empire.

Les collèges ne pouvaient s'assembler qu'en vertu d'un acte de convocation émané du gouvernement dans le lieu qui leur était assigné. Si un collège s'occupait d'opérations autres que celles pour lesquelles il était convoqué, ou s'il continuait ses séances au delà du terme fixé par l'acte de convocation, le gouvernement avait le droit de le dissoudre. La dissolution d'un collège opérait le renouvellement de tous ses membres.

Les collèges électoraux d'arrondissement présentaient deux candidats pour chaque place vacante dans le conseil d'arrondissement, et aussi deux citoyens pour faire partie de la liste sur laquelle devaient être choisis les membres du Tribunat. Les collèges de département faisaient de même pour chaque place vacante au conseil général, et concouraient de même à dresser la liste des candidats au Sénat. Quant à la liste sur laquelle devaient être choisis les membres du Corps législatif, chaque collège d'arrondissement et chaque collège de département désignaient deux citoyens.

A la base de ce régime, il semblait qu'il y eût le suffrage universel, puisque les assemblées de canton devaient être formées de tous les citoyens. Mais, au début (art. 4), elles ne devaient comprendre que des citoyens faisant partie de la « liste communale d'arrondissement1 ». C'est seulement à l'époque où cette liste aurait dû, selon la constitution de l'an VIII, être renouvelée, que les assemblées de canton comprendraient tous les citoyens. Ces « listes communales d'arrondissement » avaient été en effet formées par un vote du suffrage universel, mais seulement en germinal an IX (et on y inscrivit d'office les fonctionnaires déjà nommés et qui auraient dû être pris dans cette liste). Établies pour trois ans, c'est en l'an XII qu'elles auraient dû être renouvelées ; c'est donc en l'an XII que, selon le nouveau régime, ces listes étant abolies, le suffrage universel aurait dû être installé. On attendit encore. C'est seulement par le décret du 17 janvier 1806 qu'il fut décidé que tous les citoyens feraient partie des assemblées de canton. Ces nouvelles assemblées n'eurent pas à concourir à la formation des collèges d'arrondissement et de département, dont les membres étaient nommés à vie. Elles n'eurent qu'à nommer des candidats aux fonctions de juges de paix et, dans les villes d'au moins 5000 âmes, de conseillers municipaux. Ce fondement démocratique du nouveau régime fut donc une illusion, un trompe l'œil. En réalité Bonaparte ne fit appel au peuple que dans la forme du plébiscite. Il organisa, dès qu'il fut maître de le faire, un régime bourgeois ; il donna à la bourgeoisie non pas un pouvoir politique réel, mais un privilège d'influence et d'hon-