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5. Il fut imprimé par ordre de la Convention nationale. Bibl. nat.. Le 38|-279, iri-S,

citoyens, si, dans quelques-unes de leurs communes (et, pour peu qu^on réduise, la réduction ne peut pas aller à moins de quatorze mille), ils étaient privés de la consolation de s'administrer fraternellement ! L'espèce humaine est un composé de familles dispersées çà et là, et plus ou moins nombreuses, mais qui toutes ont les mêmes droits à la police et au bonheur : l'écharpe qui couvre des lambeaux est tout aussi auguste que l'écharpe des cités les plus populeuses; l'homme qui la porte ne consentirait pas plus à l'abandonner qu'à se dessaisir de son vote et de son fusil. Et d'ailleurs, quel peut être l'inconvénient? Non, l'idée de retrancher des municipalités n'a pu naître que dans la tête des aristocrates, d'où elle est tombée dans la tète des modérés. » On maintient donc décidément tout le slatu quo en matière de division territoriale.

Quant à l'organisation du suffrage universel, on renonce (sauf pour l'élection des membres du Conseil exécutif) au système trop ingénieux, trop complexe, des candidatures. Le suffrage s'exercera, tantôt directement, pour la nomination des députés et des officiers municipaux, tantôt à deux degrés (assemblées primaires, assemblée électorale), pour la nomination des administrateurs de déparlement, des administrateurs de district, des juges, ou même à trois degrés, pour l'élection des membres du Conseil exécutif.

Les élections au Corps législatif auraient lieu par un mode analogue à notre scrutin d'arrondissement. Chaque arrondissement électoral serait formé de la réunion d'assemblées primaires résultant d'une population de 50000 âmes et nommerait immédiatement un député. On voulait ainsi « éviter le fédéralisme et empêcher les députés de parler désormais au nom de leur département * ».

Le Corps législatif n'est élu que pour un an.

Le Conseil exécutif, composé de vingt quatre membres, est nommé ainsi : « L'assemblée électorale de chaque département nomme un candidat. Le Corps législatif choisit sur la liste générale les membres du Conseil ». Ce Conseil est renouvelable par moitié chaque année. 11 nomme hors de son sein les agents en chef de l'administration générale de la République. Il nomme, en particulier, les agents de la Trésorerie nationale et de la Comptabilité, dont l'élection, dans le projet do Condorcet, était confiée au peuple.

Le fonctionnement du référendum populaire était organisé d'après les mêmes principes que dans le plan girondin. Le Corps législatif proposerait des lois et rendrait des décrets. Les décrets seraient exécutables sans la sanction du peuple; les lois ne seraient exécutables que si le peuple ne s'y opposait pas. Le peuple faisait échec à une loi, si, au bout de trente jours, dans dix départements, une ou plusieurs assemblées primaires avaient réclamé, et le projet énumérait les objets sur

1. Discours de Ramel, au nom du Comité de salut public, dans la séance de la Convenlion du 12 juin 1793 {Moniteur, réimpression, l. XVI, p. 031).

lesquels il serait prononcé par une loi, et ceux sur lesquels il serait prononcé par un décret. ^;,>r^^

Hérault proposait en outre, et cette proposition ne fut pas décrétée, l'établissement d'un grand jury national « pour garantir les citoyens de l'oppression du Corps législatif et du Conseil ».

Enfin, en matière de politique étrangère, le rapporteur proposait d'effacer toute trace de propagandisme, et de consacrer le système de non-intervention proclamé par le décret du 13 avril 1793.

Y Les progrès de l'insurrection fédéraliste invitaient la Convention à se hâter, et les représentants en mission réclamaient, dans leurs lettres au Comité, une constitution comme l'unique moyen d'en finir avec la guerre civile. Aussi le projet d'Hérault fut il discuté et adopté avec une précipitation presque fébrile, en treize jours. Commencé le 11 juin 1793, le débat fut achevé lé 24 du même mois. En voici les principaux incidents.

Le 11 juin, en adoptant les sept premiers articles, la Convention, « pour fermer toute voie au fédéralisme », y ajouta ces mots : « Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français ».

Le 12, Thuriot et Danton critiquèrent une disposition du projet d'Hérault, qui portait que les élections se feraient au scrutin secret. Ils demandèrent qu'on put voter à haute voix. Le vote à haute voix, objecta Ducos, rendrait prépondérante l'influence des riches, des patrons. Mais Barère recommanda ce mode de scrutin comme un moyen, pour le parti gouvernemental, de diriger les choix : « J'observe, dit-il, que le secret du scrutin donnerait aux hommes faibles ou corrompus la faculté de déposer très souvent dans l'urne de mauvais choix, et que d'ailleurs on ne peut pas contester aux bons citoyens le droit d'être courageux ». La Convention décréta que « les élections se feraient au scrutin ou à haute voix, au choix de chaque votant ». Elle ajouta, il est vrai, « qu'une assemblée primaire ne pourrait, en aucun cas, prescrire un mode uniforme de voter ». Mais Barère avait exclu par avance de la catégorie des bons citoyens ceux qui voteraient au scrutin secret. Il n'y aurait donc nulle liberté. C'est que le parti républicain ne se sentait pas encore bien sûr d'avoir la majorité dans le pays : il semblait craindre que la masse illettrée du peuple, abandonnée à elle-même, ne revînt au royalisme.

Le 15 juin, il y eut un vif débat sur les articles du projet qui, pour l'élection des administrateurs et des membres du Conseil exécutif, établissait un suffrage à deux ou à trois degrés. On voyait avec inquiétude reparaître ces a assemblées électorales », si souvent dénoncées aux Jacobins comme imbues de l'esprit départemental et antiparisien. Guyomar, Chabot plaidèrent la cause du suffrage direct, comme étant plus démocratique. Robespierre et Levasseur (de la Sarthe) dirent au contraire que, par le suffrage non direct, ils voulaient éviter entre le

Conseil exécutif et le Corps législatif la « rivalité dangereuse » qui ne manquerait pas de s'établir, si le Conseil était nommé directement par le peuple, comme les députés. La Convention leur donna raison et maintint les assemblées électorales.

Le même jour, à propos de cet article du projet : « Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif », on souleva la question de la révocabilité des députés par le peuple, qui avait été déjà agitée en septembre 1792, lors des élections pour la Convention '. Eh quoi! dit Rûhl, les députés pourront-ils impunément exprimer des opinions royalistes? Pourront ils, dit Thuriot, exprimer des opinions fédéralistes? Basire demanda l'établissement d'un jury national pour juger les députés qui voudraient nommer un tyran. Robespierre adhéra à ces vues, mais il demanda quels moyens pratiques on aurait pour les réaUser. On pourrait peut-être, dit-il, faire censurer par le peuple les députés sortants. Il demanda que cette idée fût renvoyée, pour examen, au Comité de salut public. La Convention vota, tel quel, l'article proposé par Hérault, et c'est ainsi qu'elle refusa au peuple le droit, revendiqué naguère par tant de démocrates, de révoquer les députés qui lui paraîtraient avoir manqué à leur mandat.

De même, la Convention écarta, le 16 juin, le projet du grand jury national proposé par Hérault pour garantir les citoyens de l'oppression. Elle décida seulement, sur la motion de Robespierre, qu'on reprendrait plus tard la discussion de cette idée.

Sur la question du référendum populaire, sur la distinction des décrets, exécutoires sans l'intervention du peuple, et des lois, sur lesquelles le peuple avait à se prononcer, y eut-il un débat à la Convention? Je n'en ai pas trouvé de trace dans les comptes rendus des jour naux. Pourtant le projet d'Hérault, en ces articles relatifs aux lois et aux décrets, reçut des modifications assez graves, et c'est là, dans l'histoire de l'organisation de la démocratie, une question assez importante pour qu'il ne soit pas inutile de placer sous les yeux du lecteur le projet du rapporteur et le texte adopté.

Voici le projet d'Hérault :

i . Le Corps législatif propose des lois et rend des décrets.

2. Sonl compris sous le nom général de loi les actes du Corps législatif concernant :

La législation civile, criminelle et de police ordinaire ;

Les domaines et établissements nationaux, les diverses branches d'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la République;

Le litre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies;

La nature, le montant et la perception des contributions;

Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

i. Voir ci-dessus, p. 257, 258.

3. Sont désignés sous le nom particulier de décret les actes du Corps législatif concernant :

L'établissement annuel des forces de terre et de mer;

La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français;

L'introduction des forces navales étrangères dans les ports de la République;

Les précautions de sûreté et de tranquillité générales ;

La distribution annuelle et momentanée des secours de travaux publics;

Les dépenses imprévues et extraordinaires ;

Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce ;

Les mesures locales et particulières à un département, à une commune, à un genre de travaux, etc.;

La déclaration de guerre, la ratification des traités, et tout ce qui a raoport aux étrangers ;

La nomination et la destitution des commandants en chef des armées;

L'exercice de la responsabilité des membres du Conseil, des fonctionnaires publics, la poursuite et la mise en jugement des prévenus de complots ou d'attentats contre la sûreté générale de la République;

Les récompenses nationales.

Voici le texte adopté, qui forme les articles 53 à 55 de la constitution :

53. Le Corps législatif propose des lois et rend des décrets.

54. Sont compris sous le nom général de loi les actes du Corps législatif concernant :

La législation civile et criminelle ;

L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la République; Les domaines nationaux ;

Le litre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies; La nature,, le montant et la perception des contributions; La déclaration de guerre;

Toute nouvelle distribution générale du territoire français; L'instruction publique; Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

55. Sont désignés sous le nom particulier de décret les actes du Corps législatif concernant :

L'établissement annuel des forces de terre et de mer;

La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français;

L'introduction des forces navales étrangères dans les ports de la République;

Les mesures de sûreté et de tranquillité générales ;

La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics;

Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce;

Les dépenses imprévues et extraordinaires;

Les mesures locales et particulières à une administration, à une commune, à un genre de travaux publics;

La défense du territoire;

La ratification des traités;

La nomination et la destitution des commandants en chef des armées;

La poursuite de la responsabilité des membres du Conseil, des fonctionnaires publics;

L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de l,i République;

Tout changement dans la distribution partielle du territoire français;

Les récompenses nationales.

On voit que la Convention crut devoir classer parmi les lois, c'est-àdire soumettre à la ratification du peuple, la déclaration de guerre. Ce cliangement avait une portée considérable : c'était rendre impossible presque toute guerre offensive; c'était consacrer les principes pacifiques établis par la Constituante; c'était presque désavouer les diverses déclarations de guerre faites, soit par l'Assemblée législative, soit par la Convention nationale elle-même. En revanche, la Convention, contrairement au projet d'Hérault, soustrayait à la sanction du peuple la a législation de police ordinaire ».

Le 19 juin, à propos de cet article : « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques », Levasseur (de la Sarthe) demanda qu'il fût décrété qu'on ne peut exiger aucune contribution de celui qui n'a que l'absolu nécessaire, et que, conformément au décret du 18 mars, l'impôt fût établi en raison progressive des richesses. Le Girondin Ducos soutint le premier de ces vœux, mais ne parla pas du second, que personne n'appuya. Cambon, Fabre d'Eglantine, Robespierre parlèrent contre l'exemption demandée pour les citoyens pauvres. « J'ai partagé un moment, dit Robespierre, l'erreur de Ducos; je crois même l'avoir écrit quelque part' ; mais j'en reviens aux principes, et je suis éclairé par le bon sens du peuple, qui sent que l'espèce de faveur qu'on lui présente n'est qu'une injure. » Ce serait décréter « l'avilissement de la partie la plus pure de la nation », « l'aristocratie des richesses ». Il s'établirait « une classe de propriétaires, une classe d'ilotes ». Conclusion : « Ce qu'il y a de populaire, ce qu'il y a de juste, c'est le principe consacré dans la déclaration des droits^, que la société doit le nécessaire à tous ceux de ses membres qui ne peuvent se le procurer par leur travail. Je demande que ce principe soit inséré dans la constitution : que le pauvre, qui doit une obole pour sa contribution, la reçoive de la patrie pour la rêver ser dans le Trésor public ^ » De l'impôt progressif, pas un mol. Robespierre renonçait à ce « socialisme » qu'il avait prêché, en avril 1793, sans doute en vue de dépopulariser les Girondins. La Convention adopta textuellement l'article présenté par Hérault. Alors Couthon