Recueil des actes, t. XII, p
2. Ibid., t. XIII, p. 515, 573. Il arriva aussi au Comité de laisser le représentant en mission juge de la question de savoir si la commission devait être maintenue. C'est ce qui eut lieu pour celle de Laval. {Ibid., p. 508.)
3. Ibid., p. 410. L'arrêté et les instructions sont de la main de Robespierre.
4. Voir l'analyse de son registre dans Wallon, les Représentants du peuple en mission, t. III, p. 183 et suivantes.
5. Moniteur, réimpression, t. XVII, p. 747-748. Tel était le mouvement d'opinion contre les officiers nobles qu'on croyait qu'il y avait une loi qui les excluait do l'armée. Les représentants en mission Richaud et Ehrmann étaient même si con-
membres ?) mais elle leur assigna certains lieux de résidence : « Aucun cx-noble, aucun étranger des pays avec lesquels la République est en guerre ne peut habiter Paris, ni les places fortes, ni les villes marilimes, pendant la guerre. Tout noble et étranger, dans les cas ci-dessus, qui y serait trouvé dans les dix jours, est mis hors la loi. )) Ces mesurés ne furent pas appliquées aux conventionnels nobles ; elles ne furent même pas appliquées à tous les autres nobles : car le Comité de salut public reçut, par le même décret, le droit de prononcer des exceptions, et il en prononça beaucoup. Mais l'arbitraire qui se mêla ainsi à l'application de cette loi la rendit encore plus tyrannique.
J'ai déjà parlé des lois des 23 ventôse et 22 prairial an II. Pour bien comprendre ce que fut la Terreur, il faut citer les articles de ces lois qui définissaient des crimes et qui édictaient des peines.
Loi du 23 ventôse an lï :
« Sont déclarés traîtres à la patrie, et seront punis comme tels, ceux qui seront convaincus d'avoir, de quelque manière que ce soit, favorisé dans la république le plan de corruption des citoyens, la subversion des pouvoirs et de l'esprit public, d'avoir excité des inquiétudes à dessein d'empêcher l'arrivage des denrées à Paris, d'avoir donné asile aux émigrés; ceux qui auront introduit des armes dans Paris dans le dessein d'assassiner le peuple et la liberté : ceux qui auront tenté d'ébranler ou d'altérer la forme du gouvernement républicain.
« La Convention nationale étant investie par le peuple français de l'autorité nationale, quiconque usurpe son pouvoir, quiconque attente à sa sûreté ou à sa dignité, directement ou indirectement, est ennemi du peuple et sera puni de mort.
« La résistance au gouvernement révolutionnaire et républicain, dont la Convention nationale est le centre, est un attentat contre la liberté publique; quiconque s'en est rendu coupable, quiconque tentera, par quelque acte que ce soit, de l'avilir, de le détruire ou de l'entraver, sera puni de mort. »
Loi du 22 prairial an II :
€ Les ennemis du peuple sont ceux qui cherchent à anéantir la liberté publique, soit par la force, soit par la ruse.
« Sont réputés ennemis du peuple ceux qui auront provoqué le rétablissement de la royauté, ou cherché à avilir et à dissoudre la Convention nationale tt le gouvernement révolutionnaire et républicain dont elle est le centre;
€ Ceux qui auront trahi la répubUque dans le commandement des places et des armées ou dans toute autre fonction militaire, entretenu des intelligences avec les ennemis de la république, travaillé à faire manquer les approvisionnements ou le service des armées ;
« Ceux qui auront cherché à empêcher les approvisionnements de Paris, ou à causer la disette dans la république;
« Ceux qui auront secondé les projets des ennemis de la France, soit en favorisant la retraite et l'impunité des conspirateurs et de l'aristocratie, soit en persécutant et calomniant le patriotisme, soit en corrompant les manda-
vaincus de l'existence de cette loi, que, le 7 octobre 1793, ils demandèrent au Comité comment il fallait l'appliquer. {Recueil des actes, t. VII, p. 289.)
taires dn peuple, soit en abusant des principes de la Révolution, des lois on des mesures du gouvernement, par des applications fausses et perfides;
€ Ceux qui auront trompé le peuple, ou les représentants du peuple, pour les induire à des démarches contraires aux intérêts de la liberté;
« Ceux qui auront cherché à inspirer le découragement pour favoriser les entreprises des tyrans ligués contre la République;
« Ceux qui auront répandu de fausses nouvelles pour diviser ou pour troubler le peuple;
« Ceux qui auront cherché à égarer l'opinion et à empêcher l'instruction du peuple, à dépraver les mœurs et à corrompre la conscience publique, et altérer l'énergie et la pureté des principes révolutionnaires et républicains, ou à en arrêter les progrès, soit par des écrits contre-révolutionnaires ou insidieux, soit par toute autre machination;
« Les fournisseurs de mauvaise foi qui compromettent le salut de la république, et les dilapidaleurs de la fortune publique autres que ceux compris dans les dispositions de la loi du 7 frimaire * ;
« Ceux qui, étant chargés de fonctions publiques, en abusent pour servir les ennemis de la Révolution, pour vexer les patriotes, pour opprimer le peuple ,
« Enfin tous ceux qui sont désignés dans les lois précédentes, relatives à la punition des conspirateurs et conlre-révolutionnaires, et qui, par quelques moyens que ce soit, et de quelques dehors qu'ils se couvrent, auront attenté à la liberté, à l'unité, à la sûreté de la République, ou travaillé à en empêcher raffermissement. » ~
Contre ces « ennemis du peuple^ », une seule et môme peine était édictée > la mort.
On voit qu'il n'existait plus, quand le gouvernement révolutionnaire fut à son apogée, aucune liberté. La moindre opposition exposait un citoyen à l'échafaud, y exposait môme une femme. Sans doute, ces lois ne furent pas, ne pouvaient pas être appliquées dans toute leur rigueur : elles eussent fait périr des milliers de Français. Mais les quelques centaines de personnes qui furent guillotinées en vertu de ces lois servirent d'exemple. Personne n'osa plus contrarier la défense nationale. Ce résultat, peut-être légitime, ne fut pas le seul : les adversaires de la politique personnelle de Robespierre furent également réduits au silence et à l'inaction. Il y eut réellement, jusqu'au jour où les victoires militaires supprimèrent la raison d'être de la dictature, une compression générale des volontés et des courages.
Telle fut la Terreur, effet et moyen du gouvernement révolutionnaire.
IX Dans ce tableau chronologique sommaire, j'ai multiplié les traits qui montrent que le gouvernement révolutionnaire ne fut l'application d'aucun système. On a traité les chefs de ce gouvernement de
1. Cette loi prescrivait la forme de procéder contre les prévenus de malversations dans la garde, régie ou vente des biens appartenant à l'État.
2. Carnet avait aussi, à sa façon, défini les ennemis du peuple dans son rapport du 12 germinal an II. {Moniteur, réimpression, t. XX, p. 114.)
