Ibid., p. 312. Séance du 4 thermidor an III

3. Même séance, p. 311. — L'expérience suggéra après coup d'autres arguments aux partisans de la gradualité : • Elle aurait, dit La Revellière-Lépeaux dans ses Mémoires (t. I, p. 231), en même temps produit ce grand bien de forcer les militaires à rechercher les fonctions civiles, et à ne pas se croire supérieurs à ceux qui les exercent. L'esprit purement militaire, si funeste à la morale et à la liberté, se serait ainsi fondu dans l'esprit public. L'armée n'eût plus été une nation dans la nation, se regardant comme la seule à laquelle sont dues l'autorité, les récompenses et la gloire, et comme ayant des intérêts séparés de ceux du ccrps social. •

mais ce Conseil pouvait présenter, à quelque époque que ce fût, un projet de loi qui contînt des articles faisant partie d'un projet qui avait été rejeté. Ainsi le Conseil des Anciens, quoiqu'il ne pût qu'approuver ou rejeter en bloc, pouvait provoquer indirectement des amendements aux projets de loi. Aucune proposition de loi ne pouvait prendre naissance dans le Conseil des Anciens, mais il avait le droit de changer, par un décret irrévocable, la résidence du Corps législatif.

Le Corps législatif était permanent, avec la faculté de s'ajourner à des termes qu'il désignerait, mais l'un des deux Conseils ne pouvait s'ajourner au delà de cinq jours sans le consentement de l'autre. Les deux Conseils résidaient toujours dans la même commune, sans pouvoir, en aucun cas, se réunir dans la même salle. Ils avaient respectivement le droit de police dans le lieu de leurs séances, et dans l'enceinte extérieure qu'ils avaient déterminée. Le Directoire exécutif ne pouvait faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriamètres de la commune où le Corps législatif tenait ses séances, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation, et il y avait une garde du Corps législatif, d'au moins 1500 hommes, pris dans la garde nationale sédentaire de tous les départements et choisis par leurs frères d'armes.

La constitution fixait le règlement intérieur des deux Conseils.

Chaque membre recevait une indemnité annuelle de la valeur de trois mille myriagrammes de froment.

Les séances étaient publiques, sans que les assistants pussent excéder en nombre la moitié des membres respectifs de chaque Conseil, dont les procès-verbaux des séances seraient imprimés.

Sur la demande de cent de ses membres, chaque Conseil pouvait se former en Comité général et secret, mais seulement pour discuter, et non pour délibérer.

Les présidents et secrétaires étaient élus pour un mois.

Chaque Conseil avait droit de police sur ses membres : censure, arrêts pour huit jours, prison pour trois jours.

Il pouvait être formé des Commissions spéciales, mais non aucun Comité permanent.

On ne votait pas par bulletins nominatifs. Toute délibération se prenait par assis et levé; en cas de doute, il se faisait un appel nominal, mais alors les votes étaient secrets.

Aux Cinq-Cents, chaque proposition était délibérée en trois lectures, sauf déclaration motivée d'urgence, et l'intervalle entre deux de ces lectures ne pouvait être moindre de dix jours.

De même, les Anciens délibéraient sur les « résolutions » en trois lectures, avec un intervalle d'au moins cinq jours entre deux de ces lectures. Si la « résolution » avait été votée par les Cinq-Cents après déclaration d'urgence, les Anciens approuvaient ou rejetaient l'acte d'urgence, et, en cas de rejet, ne délibéraient pas sur le fond de la résolution.

Aucun membre du Corps législatif ne pouvait être recherché, accusé ni jugé pour ce qu'il avait pu dire ou écrire dans l'exercice de ses fonctions. Ils pouvaient être traduits devant la Haute-Cour de justice pour faits criminels, faits de trahison, de dilapidation, de manœuvres pour renverser la constitution et d'attentat contre la sûreté intérieure de la république; mais il fallait d'abord que, sauf le cas de flagrant délit, les Cinq-Cents eussent proposé la mise en jugement et que les Anciens l'eussent décrétée.

Telle fut l'organisation du pouvoir législatif dans la Constitution de l'an III.

Le trait caractéristique de cette organisation, c'est l'établissement de deux chambres, c'est l'adoption de ce bicamérisme qui, sous la Constituante, avait été proposé par tout un parti, celui des monarchiens, et rejeté parce qu'on ne voulait point d'une chambre haute où l'ancienne noblesse eût établi son influence. Depuis, l'unité de chambre avait été un des principes indiscutés du programme démocratique.

En l'an III, on renonça à ce principe pour des raisons théoriques et surtout pour des raisons d'expérience.

Boissy d'Anglas, dans son rapport, exprima le principal argument théorique quand il déclara qu'il fallait deux chambres pour que les lois pussent être élaborées avec réflexion. « Le Conseil des Cinq-Cents, dit il, sera la pensée et pour ainsi dire l'imagination de la république; le Conseil des Anciens en sera la raison. »

Il insista aussi, et beaucoup, sur les arguments d'expérience, sur les arguments historiques. Il invoqua l'exemple de l'Amérique : « Presque toutes les constitutions de ce peuple, dit-il, notre aîné dans la carrière d& la liberté, ont divisé le Corps législatif, et la paix publique en est résultée. La Pensylvanie seule n'a voulu longtemps qu'une seule assemblée, et, malgré la pureté des mœurs de ses habitants, la simplicité de leurs usages, la douceur de leurs vertus privées, des dissensions intestines l'ont divisée, et l'ont forcée d'imiter enfin l'exemple de ses co- États *. »

Mais c'est surtout l'expérience française, l'exemple même de la Convention qui décida la majorité à renoncer au régime d'une chambre unique. On oublia que l'unité de la Convention avait assuré l'unité de la défense nationale, ou plutôt il parut que le succès même de la défense nationale permettait, maintenant que des circonstances normales se préparaient, de renoncer aux moyens anormaux qui avaient rendu ce succès possible. On se rappelait la Convention asservie à la Commune

1. Il ne faudrait pas croire que Boissy d'Anglas fût seul à citer l'exemple bicamériste de l'Amérique. Non seulement à la Convention, mais au dehors, dans les journaux, dans les libelles, on exaltait le système américain. Voir l'éloge enthousiaste qu'en fait Lamare dans son Êquipondérance, Bibl. nat., Le 3«/149o, in-8. Thibaudeau dit dans ses Mémoires, t. I, p. 182 : « La Commission n'avait pas la prétention d'être plus sage lue les fondateurs de la République américaine •. Vaublanc avait aussi, dans l'écrii cité plus haut, p. 550, vanté le bicamérisme américain.

de Paris, asservie à la Montagne, asservie à Robespierre. On se disait que, s'il y avait eu deux assemblées, aucune dictature n'aurait pu s'élever. On en venait à voir rétrospectivement, dans l'unité de chambre, le principal moyen de la tyrannie jacobine, terroriste. Même ceux des conventionnels qui critiquèrent le projet de la Commission, comme Lakanal, Bordas, Eschassériaux ', en acceptèrent le principe et reconnurent que l'expérience récente démontrait « qu'il ne peut y avoir de constitution stable où il n'existe dans le corps législatif qu'une seule el unique assemblée ». Aucun orateur montagnard, si je ne me trompe ne se leva pour combattre le bicamérisme. Ce soin fut laissé à un modéré, Deleyre, qui, dans la séance du 30 messidor an III, dénonça le projet de la Commission comme tendant au royalisme : « L'établissement de deux chambres, dit-il, est encore, comme il le fut d'abord, le vœu secret de tous nos ennemis, le vœu des rois, le vœu. des nobles el des prêtres, qui aiment à ressusciter les dieux et les rois sur les peuples. Les deux chambres sont un séminaire d'aristocratie, la pire des tyrannies, car celle de plusieurs pèse deux cents fois plus que celle d'un seul *. » Cette protestation de Deleyre fut isolée, ne trouva pas d'écho. La presque unanimité des hommes politiques d'alors se rangea au système des deux chambres ^.

On organisa ce système de manière à prévenir les objections, surtout celle-ci, à savoir que les deux chambres se contrarieraient. On écarta l'idée de deux pouvoirs se faisant équilibre, contrepoids, comme en Angleterre, et dont Siéyès dit, le 2 thermidor an III : « On a fait une juste comparaison, en disant que ce sont deux chevaux attelés à la même voiture, que l'on veut faire tirer en sens coii traire; ils demeureront sur la place, malgré leurs coups de collier et leurs trépignements, si le cocher royal ne monte sur le siège pour les mettre d'accord ; mais nous ne voulons pas de cocher royal * ». On se vanta d'avoir évité cet inconvénient en donnant à chacune des deux chambres la même origine électorale et en les faisant concourir successivement chacune à une phase déterminée de l'élaboration législative "*. Mais si le Conseil des Anciens rejetait obstinément une solution utile et populaire? Si un des deux Conseils violait la constitution? Qui rétabhrait l'accord? Qui maintiendrait la loi? Siéyès proposa, au cours du débat (2 et 13 thermidor), l'établissement d'un corps politique suprême, qu'il appelait Jurie constituiionnaire. La Commission des Onze accepta son projet en

1. Séances des 29 el 30 messidor an III. Moniteur, réimpression, t. XXV, p. 268-272.