SÉXATUS-CONSULTE DU 28 FLORÉAL

Haute-Cour connaissait en outre des crimes, attentats et complots contre la sûreté de l'État, des délits commis par les membres de la famille impériale, etc.

Le Corps législatif était muet jusqu'alors : on lui rendait la parole, il pouvait discuter les lois.

Enfin le serment de l'empereur était conçu en ces termes : « Je jure (le maintenir l'intégrité du territoire de la république, de respecter et de faire respecter les lois du Concordat et la liberté des cultes; de res pecter et de faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi; de maintenir l'institution de la Légion d'honneur; de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français, »

Les plus libéraux d'alors n'en demandaient pas davantage ; à ce prix, l'établissement du trône leur semblait un bienfait.

Sans doute, à y regarder de près, il y avait dans le sénatus-consulte organique des dispositions inquiétantes. Ainsi le droit de vélo accordé au Sénat pouvait être rendu illusoire par un certain article 72 qui portait qu'en cas de veto du Sénat, l'empereur pourrait, après avoir entendu le Conseil d'État, faire promulguer la loi quand même. Si le Corps législatif recevait le droit de discuter les lois, il ne pouvait le faire qu'en comité général, c'est-à-dire en séance secrète, à moins que le gouvernement ne demandât la publicité de la séance. Il n'y avait plus d'assemblées ni générales ni publiques du Tribunat : on le divisait' en trois sections. qui délibéraient à huis-clos. Quant au droit de suffrage, l'indépendance des électeurs était diminuée par l'adjonction, comme membres de droit: 1° aux collèges d'arrondissement, de tous les légionnaires ; 2° aux collèges de département, des grands officiers, commandants et officiers de la Légion d'honneur. Si les attributions du Sénat étaient accrues, l'empereur recevait le droit d'en changer la majorité par des adjonctions de membres sans limite de nombre. Il n'en abusa pas, puisque, au moment de la chute de l'empire, il n'y avait que 147 sénateurs. Mais le sentiment qu'il pouvait en abuser suffit à brider toute velléité d'opposition.

Malgré cela, si cette constitution avait fonctionné, il n'y aurait pas eu de despotisme possible.

Elle ne fonctionna pas, du moins en ses dispositions libérales.

On ne fit presque plus de lois : on procéda par sénatus-consultes et par décrets de l'empereur. Le Corps législatif n'eut plus grand'chose à faire, et on ne le réunit presque plus. Le Tribunat fut supprimé en 1807. Aucune assemblée n'usa du droit de traduire les agents du pouvoir exécutif devant la Haute-Cour. La commission sénatoriale de la liberté de la presse n'avait pas dans ses attributions la presse périodique, qui fut réduite à l'esclavage, à la nullité. Elle fut chargée seulement de veiller à la liberté de la presse non périodique. Si on avait eu la liberté des brochures, des pamphlets, le despotisme n'aurait pu être ni absolu

RÉVOLUTION rBANÇAISB.

ni durable. Mais cette commission n'aborda que deux ou trois affaires insignifiantes, et son activité fut nulle. La commission sénatoriale de la liberté individuelle se réunit souvent, et il y a, aux Archives nationales, de nombreuses traces de son activité '. Elle fit élargir quelques pauvres diables insignifiants, ceux-là que le gouvernement autorisait à lui envoyer des pétitions. Mais le gouvernement ne se laissa contrôler par elle que quand il le voulut bien, et Napoléon incarcéra qui bon lui sembla, rétablit les bastilles, se joua de la liberté individuelle, sans que l'existence de la commission servît à autre chose qu'à décorer la tyrannie d'une sorte d'apparence constitutionnelle. Quant à « l'égalité des droits », que le serment impérial devait « respecter et faire respecter », ce principe fut en partie sacrifié, comme les autres, à l'ambition de Napoléon, qui établit une nouvelle noblesse héréditaire.

Il n'est donc pas exagéré de dire que cette constitution ne fut pas appliquée, en tant qu'elle maintenait quelques principes et quelques résultats de la Révolution.

W On a vu que c'est le gouvernement de la république qui était confié à un empereur, et, dans la formule de promulgation des lois, Napoléon devait se dire empereur « par la grâce de Dieu et les constitutions de la république ». Que fallait-il entendre par ce mot de république? Le 10 frimaire an XIII, le président du Sénat, François (de Neufchâteau), en félicitant l'empereur du résultat du plébiscite sur l'hérédité, dit que ce résultat faisait a entrer au port le vaisseau de la république '^ ». Et il s'écria : « Oui, Sire, de la république! Ce mot peut blesser les oreilles d'un monarque ordinaire. Ici, le mot est à sa place devant celui dont le génie nous a fait jouir de la chose dans le sens où la chose peut exister chez un grand peuple. » Vouloir établir la « république pure », la « république proprement dite », c'est-à dire la démocratie, c'est se préparer « des fers pour l'avenir » ; car, dans l'état d'ignorance où est la masse du peuple, la liberté et la démocratie sont si inconciliables que le génie même de Napoléon serait impuissant à les concilier. François (de Neufchâteau) veut placer dans la république les avantages de la monarchie (comme jadis d'Argenson voulait infuser dans la monarchie tout le bon de la république ^), et, commentant le serment de l'empereur, il y trouva toutes les garanties d'un « Etat représentatif ». Napoléon répondit avec une brièveté de despote : « Je monte au trône où m'ont appelé les vœux unanimes du Sénat, du peuple et de l'armée, le cœur plein du sentiment des grandes destinées de ce

1. Voir dans la Reoue du Palais du 1" août 1897, mon article intitulé : La liberté individuelle sous Napoléon I".

2. M"" de Rémusat écrit dans ses Mémoires (t. I, p. 373) : ■ On n'osait plus prononcer le nom de république, tant la Terreur l'avait souillé 1 » C'est un exemple de plus de la déformation des souvenirs.