IV. » Le Maximum de la rente est de î,5oo francs

V, h Lorsque la part de toutes les parties prenantes sera parvenue au maximum de i , 5 oo francs, la rente de ceux qui viendront à mourir sVteindra au profit de la nation.

VL „ L a rente dont il s'agit dans la présente loi, étant une dette sacrée j est insaisissable et incessible , et ne sera sujeLte à aucune retenue,

VII. » Elle çoinnieucera à être acquittée à compter du premier jour de le paix generale.

VIU. » La rente déterminée par la présente loi ne préjudicie point aux droits de ceux à qui la loi accorde d ailleurs des pensions.

IX* » Lorsque la rente dont est question dans la présente* concourra sur la même tête avec une pension au-dessous de quinze cents francs , la partie prenante cessera d'avoir droit à l’accroissement de ladite rente, aussitôt que les deux sommés réunies seront égales au maxiTHUTH fixé par 1 article V*

Ceux qui jouiront d'une pension de i, 5 oo francs et audelà, auront le droit d'opter.