DES CHANGEMENTS ET ADDITIONS

Art. 229. Si Texpérience faisait connaître que des changements ou des additions à la loi fondamentale sont nécessaires, une loi les désignera avec précision, en même temps qu*elle déclarera cette nécessité.

Art. 230. Cette loi est envoyée aux états provinciaux, qui adjoignent, dans le délai qu^elIe flxe, aux membres ordinaires de la seconde chambre des états généraux un nombre égal de membres extraordinaires, choisis de la môme manière que les premiers.

Art. 231. Lorsqu'en vertu des art. 27, 44 et 46, la seconde chambre des états généraux doit se réunir en nombre double, la nomination est faite par les états provinciaux, convoqués par les fonctionnaires qui exercent Tautorité royale.

Art. 233. La seconde chambre des états généraux ne peut prendre une résolution sur un changement ou une addition à la loi fondamentale, si deux tiers des membres dont se compose rassemblée ne sont présents. Les résolutions sont prises à la majorité des trois quarts des voix. Toutes les règles prescrites pour la confection d^une loi sont exactement observées.

Art. 233. Aucun changement à la loi fondamentale ou à Tordre de succession ne peut être fait pendant une régence.

Art. 234. Les changements ou additions adoptés sont joints à la loi fondamentale et solennellement promulgués.