II. Le droit écrit

703. Le droit écrite dans la plus large acception du mot, comprenait le droit romain, le droit canon et le droit féodal,

A. Le droit romain.

704. Les Pays-Bas, comme le nord de la France, étaient des pays de droit coutumier. Ils ne reconnurent jamais le droit romain comme loi principale. La seule question qui se présente ici est celle de savoir dans quelles limites le droit romain a été en usage pendant le moyen-âge sur leur territoire. Cette question a été fort controversée et elle s'est compliquée au siècle dernier parce que, à l'époque Joséphiste, on y a mêlé des préoccupations politiques. Ce n'est pas ici le lieu de l'approfondir. Il suffira en ce qui la concerne, de constater deux points capitaux. Des faits innombrables prouvent que les lois romaines n'ont jamais été complètement oubliées dans nos contrées, et que certaines règles établies par elles n'ont jamais cessé d'être en usage. D'autres faits# non moins nombreux ni moins certains, établissent que les règles du droit romain, acceptées par la jurisprudence,étaient observées moins à raison de leur origine législative que pour être passées dans une tradition constante et nécessaire ; et que si les juges et

(1) Voir Edm. PouUet, ibidem, passim, Defacqz, ibidem, pp« 165 et saivantes.

les praticiens nationaax recouraient parfois au droit romain» c'était dans la mesare de leur instruction et de leur libre arbitre, mais sans obligation légale (1).

B. Le droit canon,

705. T^ droit canon qui, à la différence du droit romain, s'imposait comme loi à tous les ordres déjuges des Pays-Bas, était contenu dans des sources générales et dans des sources locales (2).

706. Ses sources générales étaient : les six collections connues sous le nom de Décret de Gratien, Decrétales, Seœte, Clémentines^ Extravagantes de Jean XXII, Extravagantes communes; les tsoom des conciles généraux de TEglise uniyerselle; les Constitutions pontificales.

707. Ses sources locales, exclusivement propres aux diocèses nationaux, étaient aussi multiples. On peut ranger parmi les principales d'entre elles les décrets des conciles nationaux, c'est-à-dire ceux des proYinces ecclésiastiques dont nos diocèses faisaient partie ; des statuts synodaux détaillés et des stattUs consistoriaux ou ordonnances sur l'organisation des cours spirituelles, publiés de période en période dans chaque diocèse. Sans entrer ici dans de longs détails, on ne saurait se dispenser de préciser quelques indications relativement aux sources locales du droit canon du diocèse le plus considérable de la contrée, celui de Liège. A Liège, des statuts synodaux du plus haut intérêt furent publiés en 1288 par l'évoque Jean de Flandre. Ils fhrent, en 1292, modérés ou modifiés à la demande des nobles et des villes, publiés de nouveau en 1445 avec quelques additions, par Jean de Heinsberg, amplifiés

{1) Sur cette question voir Defacqz, ouv. cité, pp. 177 et suivantes ; ; Bntz, oov. cité, pp. 30, 323, et errata^ p. 2 ; les mémoires de Rape- I dius de Berg, de d'Outreçont, de Verhoeven, de Heylen, présentés en 1782 à rAcadémie impériale de Bruxelles, et imprimés dans ses collections ; Rapsaet, Œtwres complètes, t. IV, pp. 83 et suivantes.

(2) Sur Tensemble, voir les Canonistes, et, quant aux faits, Defacqz, OQv. cité, pp. 184 et suivantes, Rapsaet, Œuwes complètes, tome iV, pp. 5 et suivantes.

et amendés par divers actes épiscopaux dans le coars des àm niers siècles. Adolphe de la Marck, promalgua dès 1337 mil réforme des cours spirituelles ; et cette réforme ftit a son tom amplifiée et complétée par d'autres ordonnances dans les époqMi postérieures (1). On peut «jouter, en passant, que pour le diocôaft de Cambrai il existe des statuts synodaux de 1310 et de 1322 fort intéressants (2).

708. Au moyen-âge la promulgation des monuments généraux os locaux du droit canon, fkite dans les formes canoniques par les évè^ ques, suffisait pour leur donner force de loi au fw extérieur^ saoj ilntervention de la puissance séculière, aussi bien pour les matià| res touchant aux mœurs que pour celles qui concernaient la fojj^ la discipline du clergé, les institutions ecclésiastiques. Ce p^iDc^lé resta debout dans la principauté de Liège jusqu'à la fin de l'ancieii régime. Dans les contrées des Pays-Bas il subit pendant les dert niers siècles des modifications sur lesquelles nous aurons 4 revenir (3)