III. Le droit édictaL
710. Au moyen -âge, le droit édictal comprenait l'ensemble des diqtositions législatives émanées des Empereurs et des Rois, — des pinces territoriaux, leurs vassaux, — des seigneurs particuliers, hreetis du pouvoir législatif, qui se trouvaient soumis à la supériorité territoriale de ces princes, — des magistrats communaux nt des ordonnances dans la limite de leur compétence. Ce it était général quand il concernait soit l'Empire, soit un lyanme pris dans son emsemble, local quand il était propre à une principauté territoriale, soit à une seigneurie, à une Tille, à une région particulière de cette principauté.
A. Les sources du droit édidal général.
711. Au point de vue des sources du droit édictal général» en ligueur dans leur territoire, il faut distinguer dans les Pays-Bas es principautés de mouvance ft^ançaise des principautés de mouwuiee impériale. Dans les premières, et spécialement en Flandre, I n'en existait pas : la Flandre n'était pas soumise aux ordonnances des rois de France (2). Dans les autres, les actes législatifs du Baint Empire romain avaient en principe force de loi quand ils âfoposaient sur des matières d'intérêt général (3). Les sources du droit édictal général étaient donc, dans les contrées de l'ancienne |x>tharingie, les constitutions impériales et les recés des grandes
(1) Voir Defacqz, ouv. cité, pp. 195 et suivantes.
(2) Voir Wamkônig, ouv. cité, tome II, p. 14.
(3) La différence de situation des comtes de Flandre et des princes Lotharingiens, à ce point de vue, s'explique par la manière dont les ^ et les autres avaient acquit la supériorité territoriale :voir plus fhaut, N« 366 et suivants.
assemblées ou diètes germaniques promulgués par TEmperear de concert avec les princes de TEmpire et souvent à rintervention de princes des Pays-Bas (1).
712. Il va de soi qu*aprôs la chute du pouvoir impérial la force obligatoire des actes législatif^ du Saint Empire tomba insensiblement en désuétude dans les États laïques de la rive gauche du Rhin. Mais, dans la principauté ecclésiastique de Liège il en fût autrement. Jusqu'à la fin de Tancien régime TÉtat liégeois resta soumis aux constitutions impériales ; et même, les coutumes générales et le droit commun de TEmpire y furent applicables, pour autant que les lois, les coutumes et les usages nationaux n'y dérogeassent pas (2).
B. Les sources du droit édictal locaL
713. Les sources du droit édictal local sont si nombreuses qn*on doit se borner à les classer par catégories. On peut les ranger sous sept rubriques principales :
10 Les sentences et les décisions de droit, rendues par l'Empereur de concert avec les princes de l'Empire, soit sur un conflit spécial intéressant des princes, des corps, des personnes des Pays- Bas, soit sur un point de jurisprudence ou de coutume qui était considéré comme douteux sur leur territoire (3).
29 Les privilèges accordés par les Empereurs ou par les Rois de France, à des princes, à des villes, à des corporations ecclésiasti-
(1) Voir des exemples dans Emile de Borchgravey Histoire des rapports de droit public, etc., p. 50 en note.
(2) Voir Edm. Poullet, Les constitutions nationales, p. 24.
(3) Citons ici, à titre d'exemple, la décision impériale qui place les ministériels du Brabant au même rang que les vassaux d'origine libre ; celle qui donne au duc de Brabant la garde noble des orphelins délaissés par les vassaux relevant de son duché ; celle de 1279 qui permet au prince-évéque de Liège de remettre le jour de droit ûxé pour un duel judiciaire ; celle de 1279 par laquelle l'Empereur autorise le comte de Looz k transférer à Looz le siège de l'antique échevinage de Vliermael, etc. Voir Pertz, Monumenta, tome II, pp. 230, 249, 258, etc., et Daris, Histoire,., de Looj, tome II, p. 187,
on sécQlières, et parfois môme à des principautés entières (1). 9* Les paùc publiques, proclamées par les princes territoriaux iTee Tassentiment et le concours de leurs vassaux les plus puiste (2).
4* Les chartes fondamentales, destinées à fixer des principes
lénux de droit dans une principauté entière, chartes promul-
par les princes territoriaux dans les formes constitutionnel-
du pouToir législatif des temps : ainsi par exemple, les chartes
du Hainant de 1200, dont nous aurons à nous occuper
loin.
S» Les chartes innombrables, octroyées soit par les princes lit par les seigneurs ecclésiastiques ou laïques, à des Tilles, à des , à des districts populeux, bientôt même à des corporations s les Tilles (3).
^ Les ordonnances et les bans de police, faits par les princes Vensemble de leur territoire. Ces ordonnances et ces bans t fort rares au moyen-âge, et ne disposent guère que sur des ^Uèr«8 toutes spéciales.
*?• Les ordonnances locales en matière de droit ciTil, de droit inel, de police, etc., faites par les échoTins, ou par Tensemble DMkgistratures communales, pour le ressort de leur juridiction. '714. Les monuments du droit édictal sont rédigés en latin dans te la période antérieure au xnr siècle. Le plus ancien texte iel, dHine authenticité incontestable, rédigé en langue iVan- Ç«9e ou romane est la charte de Tournai de 1187. C'est seulement * partir du premier quart du xiii« siècle qu'on rencontre des ■ôDttmentsde plus en plus nombreux, rédigés en langue française, BtàparUr de sa seconde moitié des chartes en langue thioise ou aUemaDde(4).
(1) Ces privilèges abondent surtout pour le Brabant et pour le pays » Liège.
(2) Voir plus haut, N*»» 435 et suivants.
(3) Voir pins haut, N®« 599 et suivants, 670 et suivants. ^) Voir sur ce point les Bulletins de la Comm, royale d*histoire
• série, t. VII, pp. 193 et suivantes, et A. Wautere, Table chronolo-^ '"'"citée, t. III, introduction, pp. XXX, XXXI.
