IV. Z^ droit contractuel

715. Le droit contractuel avait ce caractère propre de ne dériver ni de la tradition, ni de Texercice du pouvoir législatif, mais de véritables contrats faits entre éléments sociaux capables de dis poser d'eux mêmes. Il liait les parties contractantes, leurs subordonnés, leurs ayant-cause, leurs héritiers, leurs successeurs, et s'imposait à l'autorité publique supérieure en tant qu'il n'empiétait pas sur ses droits.

716. On peut ranger les sources du droit contractuel, importantes pour l'histoire nationale, en deux catégories :

l^ Les règlements d'offices et les contrats faits par les églises et les abbayes avec leurs avoués ou avec leurs ministériels (1).

29 Les règlements de paix faits, dans certaines villes, par des <x)rps puissants en conflit, règlements qui sacriflaient au profit de l'ordre et de la bonne entente certains droits de chacun des corps en présence (2).

§ II. DES BASES DU DROIT CONSTrTUTIONNBL.

717. Les considérations qui précèdent n'ont pas seulement pour objet de faire connaître par ses côtés généraux le régime juridique national du moyen-âge. Elles servent encore d'introduction nécessaire à l'exposé des fondements de l'ancien droit public des principautés des Pays-Bas. C'est seulement à leur lumière qu'on peut se rendre compte de la nature des constitutions nationales du temps, des bases sur lesquelles ces constitutions

(i) Voir plus haut, N®» 498 et suivants.

(2) Parmi ces règlements de Paix lun des plus célèbres est celui -qu'on appelle la Paix des clercs à. Liège. Voir sur cet acte Edm. Poullet, Essai sur VMstoire du droit criminel^ etc. pp. 32, 124, 125, etc. On peut citer encore la lettre délie paix de Fosses, de 1318 dont il est question iindem, p. 238 une paix concernant Maestricht, dans les Bulletins de la Comm, royale d*hisUrire, 3* série, t. IX, pp. 87 et suivantes ; etc.

leposaient, des origines, des formes et de la portée de la cérémonie [«oostitationnelle essentielle : Ylnaiiguration,