I. Des droits publics

936. Les droits publics — pour employer une définition moderne mais claire et précise,— sont ceux qui garantissent la liberté civile da citoyen. Les principaux de ces droits, reconnus par les anciennes constitutions proyinciales, peuvent se réduire aux termes BaîTants :

a. Tout citoyen avait le droit d'exiger, en toutes circonstances, qoe le pouvoir public ne le traitât, quant à sa personne et quant à ses biens, que par droit et sentence : forum et jus. Cette garantie capitale, qui était de l'essence du régime féodal (2), était ou inscrite dans toutes les chartes locales ou avouée implicitement par elles ; plus tard, en Brabant, elle fut énoncée dans la Joyeuse Entrée.

j Elle était au prince et à ses agents tout pouvoir arbitraire ou même discrétionnaire^ soit pour exiger des prestations utiles, soit

^ pour imposer des services personnels, soit pour créer des obligations contraires aux anciennes coutumes, soit pour priver quelqii'\m de sa liberté ou de sa propriété, soit pour punir un si\}et de peines corporelles ou pécuniaires sans l'intervention de tribunaux

réguliers.

b. Nul ne pouvait être distrait, contre son gré, de ses juges natu-

^liages désignés soit par les chartes soit par les coutumes.Cette garantie complétait la première. Elle privait le pouvoir public de la faculté de bouleverser capricieusement l'ordre établi des jaridictions et de celle de créer des commissions extraordinaires ^ justice^ commissions qui ne sont d*habitude que des instruments d'arbitraire voilés.

(1) Pour les preuves de ce paragraphe, voir Edm. Poullet, Les conftiuaions nationales^ etc., pp. 192 et suiv., 219 et suiv., 227, et les soarces citées ibidem.

(2) Voir plus haut, N« 441.

e. Chacun devait être jugé d'après son propre droit, c'est à dire d'après les coutumes antiques en vigueur dans le ressort où il était domicilié, ou d'après les monuments législatifs régulièrement promulgués.

d. Le citoyen lésé dans ses droits par un dépositaire du pouvoir public, soit par concussion, soit par abus de pouvoir, avait la faculté d'attraire le prévaricateur en justice, sans autorisation préalable, pour obtenir une réparation civile. C'est du chef de cette garantie que les officiers publics fUrent, dans le cours des temps, obligés de déposer une caution entre les mains du magistrat local « au profit de chacun qui pourrait y avoir quelque droit. »

e. Chacun se mariait à son gré, sans devoir tenir compte des barrières que les traditions d'autrefois mettaient au connubium entre les différentes classes, ni de l'influence du pouvoir princier. Ce droit, absolu dans les premières bourgeoisies, s'étendit insensiblement dans le monde féodal par la chute graduelle de la fkculté qu'avait le seigneur d'intervenir dans le mariage des filles de ses vassaux.

f. Le domicile était libre. A Liège, un dicton connu proclamait que «povre homme en sa maison est roi ». Sauf en matière de crimes politiques graves, les officiers de justice ne pouvaient en général faire de visites domiciliaires qu'accompagnés par les magistrats locaux, et ils n'avaient pas le droit d'arrêter quelqu'un dans sa maison pour dette civile.

g. En dehors des cas de flagrant délit et sauf du chef de certains crimes politiques, un citoyen ne pouvait être arrêté préventivement qu'en suite d'une p^-'ovision de Justice ou mandat d'arrêt, décerné par les juges en connaissance de cause et remis par eux à l'officier du prince ou du seigneur. Souvent le citoyen appréhendé avait la faculté d'exiger sa mise en liberté sous caution ainsi que celle de ne pas se laisser transporter hors de sa ville ou de sa principauté.

h. Chacun avait le droit de changer de domicile à son gré, en acquittant les taxes d'usage et en se conformant aux mesures de police décrétées par l'autorité publique; celui de commercer et de circuler librement en observant les coutumes et les ordonnance;:.

en payant les tonlieux, en respectant, le cas échéant, les privilèges et les monopoles duement établis.

/. Le citoyen acquérait librement toutes espèces de propriétés et disposait librement de son avoir, en se conformant aux prescriptions générales des ordonnances et des coutumes, sans que. le pouvoir public pût interdire à une personne déterminée d'acheter ou de vendre.

j. Tout citoyen avait le droit d'avoir des armes, à charge cependant de ne les porter en public que dans le cas de service militaire commandé et sauf la faculté, reconnue au pouvoir, de défendre le port et même la détention de certaines armes prohibées.

k. En dehors des charges seigneuriales et domaniales nul ne pouvait être tenu de payer un impôt au prince si cet impôt n'avait été librement consenti. Cette garantie, d'origine immémoriale dans le monde féodal, était expressément inscrite dans les chartes communales et elle prit un caractère provincial dès le xrv« siècle sinon dès la fin du xin<^.

/. Les citoyens avaient le droit de se servir de leur langue maternelle dans les rapports de la vie publique comme dans ceux de la vie privée et celui d'être régis, jugés et administrés dans cette langue par toutes les autorités qui avaient sur eux une action immédiate. La liberté des langues fUt plus tard placée en Brabant sous la garantie d'un texte constitutionnel. En Flandre, elle fut l'objet de réclamations de la part des communes sous le règne de Jean-eans-peur. A Liège, Tofficial de Tévêque était constitutionnellement tenu de savoir le latin, le flamand et le français (1). L'administration locale se faisait dans la langue parlée par la majorité des habitants. Devant les tribunaux, quand le demandeur et le défendeur ne parlaient pas la même langue, l'action s'intentait et la sentence se rendait d'ordinaire dans celle du défendeur. Plus tard, dans les derniers siècles, les grands corps de l'État correspondaient entre eux en langue française et traitaient entre eux, dans cette langue, les affaires de leur compétence, sans qu'ils enfreignissent par là les droits constitutionnels des citoyens.

(1) On se rappelle que l'offîcial de Liège était à la fois juge d'Eglise et juge séculier : voir plus haut, N° 845.

m. On peat enfin, — pour ne pas allonger indéfiniment cet exposé, — signaler parmi les droits publics des Brabançons^ et des Limbonrgeois, ceqn*on appelait le farneux privilège- Le fameux privilège leur donnait le droit, remarquable pour T^poque, de pouvoir faire garder leurs biens et leurs moissons par des chiens auœ pieds non coupés et celui de chasser noblement, hayr tnet hayr^ pluym met pluym^ en se conformant aax ordonnances, le menu gibier dans toute la province à Texception des ftranches garennes anciennes (1).