C. Les relations internationales et tordre militaire

1143. Le prince traite avec les t)rinces voisins sans subordonner son action au concours du suzerain, et sans devoir obtenir le cousentement de ses barons ni de ses villes, au moins avant la grande période communale. Si barons et villes interviennent dans les instruments diplomatiques, et s'ils les s.cellent de leurs sceaux, c'est seulement à titre de témoins ou de garants et non comme parties contractantes, sauf dans des cas tout-à-fait exceptionnels.

1144. Le prince a le droit de paix et de guerre, mais son droit de guerre est différend suivant qu'il est question de guerres défensives ou de guerres offensives. En ce qui concerne la guerre défensive, faite soit pour empêcher la violation du territoire na-

{\\ Pertz, ouv. cité, t. Il, p. 283.

(2) Voir plus haut, N** 435 et ce que nous dirons plus loin, au tome II des chartes générales du Hainaut.

(3) Gyseleers-Thys, Additions et correctio>%s à la notice sur les archives de la ville de Malines, etc., t. II, p. 71.

tional (iandtoeir), soit pour maintenir les prérogatives princières méconnaes ou attaquées, le droit du prince Q3t absolu. C'est à lai, dans ces deux cas, de rassembler Vost commun, c'est-àdire d'appeler aux armes tout ou partie de la population valide, sans qu*il soit astreint à demander le consentement préalable du pays. En ce qui concerne les guerres offensives, heirwaerden, chevauchées, celles qui portent le théâtre des hostilités hors des frontières, le pouvoir princier est de bonne heure restreint, et son exercice est subordonné au consentement préalable des grandes influences de l'État. Dès 1283, le glorieux Jean I de Brabant le reconnaît expressément, à propos du service que lui ont &it de plein gré les Brabançons dans la guerre de Limbourg : « lequel service ils ne sont tenus de faire à nous ne à nostre, ne » oncques ne firent k nous ne à nos ancestres, ne requerre ne » poons, ne devons... (!)• En 1347, le record de Thuin subordonne la participation de la ville à Vost commun, à la condition que Vost soit octroyé au prince de Liège. Une guerre offensive, faite par le prince sans l'assentiment préalable du pays, n'était pas une guerre nationcUe. Elle ne donnait pas lieu au rassemblement de 1*0^ commun. Ceux-là seuls étaient tenus d'y prendre part qui étaient liés au prince par un lien de vassalité étroit, comme ses anciens ministériels, ses gens de maisnie, et ceux qui habitaient 8on propre domaine.

1145 Le pouvoir militaire du prince, qui s'étendait ainsi au territoire de l'État entier, au moins en cas de guerre nationale,ne se manifestait pas partout dans les mêmes termes ni dans les mêmes conditions. Il ne s'exerçait que dans les limites des privilèges des Tilles, des baronies, des villages, même dans les principautés où il était le. plus concentré, par exemple dans le duché de Brabant où, dès le moyen-âge, le duc avait le clockslag dans la plupart des villages seigneuriaux comme dans ceux de son

(1) Voir Edm. Poullet, Histoire de la Joyeuse Entrée du Brabant, p. 28. et la Revue d* histoire et d* archéologie, t. IV.

domaine, c'est-à-dire le droit de faire sonner le tocsin pour la levée en masse (1).

Dans toutes les principautés se rencontraient des villes et des villages qui ne devaient au prince qu*un service militaire strictement limité, ou même, mais plus rarement, aucun service. La ville de Liôge n'était tenue de prendre les armes qu*avec révéque et quand la chevalerie de celui ci était déjà sur pied. Huy ne devait se rendre à Tarmée que huit jours après Liège. Cou vin n*était astreint au service militaire que pour défendre les héritages de Dieu et de St Lambert. En Brabant, Duysbourg et Léan, en Flandre, St Omer, ne prenaient part qu'aux guerres défensives. En Hainaut, les gens de Herignies ne pouvaient être conduits hors du comté, ni en ost ni en chevauchée ; dans le comté même, ils ne marchaient que si ceux de Condé étaient déjà en armes, et ees derniers ne devaient se lever que trois jours après ceux de Valenciennes. Les Brugeoîs réclamaient acte de non préjudice à leurs privilèges, s'ils prenaient les armes sans être suivis par les gens dû Franc et des petites villes de leur châtellenie. Thuin ne servait le prince de Liège que si Huy, Dinant, Fosse, Gouvin avaient les premiers mis en marche leurs contingents « etc. La levée des milices dans les villages appartenant aux chapitres des églises secondaires de Liège, Ait réglée seulement en 1366 par un contrat formel entre révéque et ces églises (2). Dans grand nombre de villages des diverses principautés, le pouvoir militaire du prince se bornait même à sommer le seigneur ou de venir lui rendre le service féodal avec ses vassaux « ainsi que loiaulx homs doit faire à son droit

(\) Voir A. Wauters, Histoire des environs de BruxéUes, passim et Tarlier et Wauters, Les communes Belgfes^ passim. Anaiedes pour servir,,, t. IV, p. 331 ; Ghyseleers Thys, notice citée, t. II, p. 71, etc. ; les Brabanische Yeesten, t. p. 712, etc., Les princes, en démembrant de leur domaine de grandes seigneuries, se réservaient d'ordinaire le clocksîag en termes formels : voir, par exemple, pour Looz, Dans, Notices, t. VI, p. 161 Wolters, Notice sur Rummen, p. 231 etc.

(2) L'acte se trouve dans les Bull, de la comm. royale d'hisUrire^ 3«série, t. XIV, p. 361.

loraige,» ou de faire sonner la cloche pour lever ses sujets et tenanciers (1).

i D. La justice.

I 1146. Le prince est dans TÈtat la source presque unique de toute juridiction séculière : immédiatement dans les justices qui jugent en son nom, médiatement dans celles que les vassaux tiennent en

I fief de lui. Il est le suprême justicier de tout le territoire. Il a, josqnedans les grandes seigneuries, même allodiales et immunitaires, ce que dans la langue juridique du temps on appelle

i rmort et souveraineté,

1147. Par là même que le prince est la source de la jnridictioUf ! 868 officiers et ceux de ses vassaux sont le centre et Télément

essentiel de tout tribunal. Ils y remplissent ce rôle de justicier dont nous avons déjà signalé Timportance et sur lequel nous devrons revenir (2).

1148. Qoïam!d justicier suprême, le prince peut siéger lui-même dans les tribunaux supérieurs de TÉtat qu'il institue et qu'il préside; et, soit qu'il siège lui-même, soit qu'il se fasse remplacer par on baut officier, il connait par ces tribunaux d'un nombre considérable de matières. Parmi les principales de celles-ci on peut citer:

a) Les causes civiles et criminelles intentées contre les barons et les seigneurs par leurs égaux, par les églises, par les villes (3).

(1) Sur rensemble, Raepsaet, Œuvres, t. III, pp. 36Ô et suivantes ; les BuU. du cercle archéologique de Namur^ t. XI, p. 289 ; A. Wauters, Les libertés^ pp. 17, 143, 167, 239, 240; les Analectes pour senyir.,, t. IV, pp. 499, 500, t. IX, p. 428 ; St Génois, Monuments anciens^ N« CCCCXXXIX, CCCCCXX V, CCCCCLIV ; le Messager des sciences de 1840, t. Yfn, p. 32 ; la Bévue d'TUsloire et d:* archéologie, t. IV, & propos de Thuin ; WamkÔnig, ouv. cité, t. IV, p. 320 ; les Brabanische Teesten, t. I, p. 712, 618, St Bormans, Les flef^ du comté de Namur,

>. 80, 45. MonumerUs pour servir à l'histoire des provinces de Na* \de Hainaut, etc., t. III, p. 143.

(2) Voir plus haut, N»« 1019, 1081, 1093.

(3) Exemples : St Génois, Monuments anciens, N<» CCOCCCGIT,

b) Les délits commis par les villes et les communautés d'habitants considérées comme personnes morales (1).

c) Les abus de pouvoir commis par les seigneurs, justiciers et autres, dans leurs villes ou villages (2).

d) Les crimes commis sur les grands chemins royaux.

€) Les contestations soulevées entre les seigneurs particuliers, laïques ou ecclésiastiques, et leurs sujets (3).

f) Les cas réservés Ceux-ci seuls demandent à être expliqués.

1146. Les cas réservés ^ dits parfois negotia sublimiora, étaient de deux espèces: ceux qui dépassaient les attributions ordinaires de ta haute justice seigneuriale ; ceux qui étaient soustraits à la connaissance des échevins et qui partout, sous le nom de cas de ^ gneurie, infractions seignorieuses, saken te vonnesse niet «n staende, étaient attribués soit au justicier local seul, soit ana^gneur entouré de ses vassaux, soit au prince lui-même jugeant au milieu de ses propres hommes. Il y avait de ces cas qui appartenaient aux deux catégories à la fois.

Parmi ceux de la première, cas qui varièrent avec les époques et qui même finirent en général par disparaître, il faut ranger le droit de présider au duel judiciaire, le droit de connaître du crime d*homicide au moins en Hainaut, jusque vers le xvf siècle, — par là même que sauf exception ce crime n*était jnsticiable que de la cour du comte, — et le droit de connaître de certains crimes politiques graves commis contre le prince lui-même.

Parmi les seconds, variables aussi d*après les principautés, les localités, les époques, les principaux étaient : les attentats commis contre le prince, les membres de sa famille, ses officiers et ses

(\) Exemple : Bidl. du cercle archéologique de Namur, t. If, p. 51.

(2) Exemple de 1292, dans les Bull, de la comm. royale d^kiskUrt^ l«8erie,t. XIV, p. 202.

(3) La prince alors siège comme juge ou comme arbitre : voir les Bull, de la comm. royale d'histoire, 4® série, t. III, pp. 190, 191. 201, actes de 1280 et de 1307 ; Warnkômg. ouv. cite, t. IV, p. 222, et No XXVII ; BerthoUet, ouv. cité, t. V, pp. LXVIII, 217 ; A. Wauters, Le duc Jean /, pp. 252, 268, 294 etc.

sergents (l); les crimes politiques ; les attentats contre TÉglise ; les infractions commises par les officiers haats et bas dans Texercice de leur charge. Pendant longtemps on y comprit, au moins dans quelques régions, Thomicide prémédité, ou mwdre, Tincendie, le viol, te brigandage, etc. En revanche, les grandes communes, à Tépoque de lenr puissance, refusèrent souvent d'admettre Texistence de cas réservés quelconques au détriment de la juridiction de leur échevinage, on du moins elles cherchèrent à restreindre le nombre de ces cas (2).

1150. Â Liège,le prince-évêque a,comme justicier,les droits de feu et de chasse dans toute la principauté, sauf dans les franches villes^ droits dont Texercice est réglé et étendu par la paix deTexhe. En rertu du premier, ses baillis peuvent brûler la maison de Thomme qui, en dehors d'une guerre privée, avait commis un homicide; ils agissent sans jugement préalable mais non sans enquête officieuse ettoigours à leurs risques et périls s'ils lèsent un innocent. En vertu du second, les baillis de l'évêque recherchent, traquent, incarcèrent préventivement, et, quand Y action publique s'est consolidée, traduisent eux-mêmes en justice, sans attendre une plainte des victimes, les incendiaires, les voleurs de grand chemin, les voleurs manifestes, les assassins, les ravisseurs, les auteurs de violences commises la nuit, etc. (3).

1151. Le prince comme sire souverain^ et en vertu de son droit de ressort et souveraineté^ peut faire régner l'ordre et la justice dans les seigneuries où le seigneur est impuissant ou négligent. 11 a dans l'occurence le droit de foire agir ses propres baillis

(1) En 1290, une diète impériale avait décidé que le seigneur peut juger lai-méme au milieu de ses vassaux, provU ipsorumdictaverUpraesentfacoMatorum, un vassal qui a attenté contre lui, Pertz. ouv. cité, t. I, p. 455.

(2) Sur les cas réservés voir plus haut, N»» 1075, 1093, p. 526, note l« et StrGénoia, Monuments anciens. No* CCCCCLXXV, CCCCCLV ; les Monuments pour servir à l'histoire, etc., t. I, p, 263 ; le Cartulaire de Namur, t. II, p. 78 ; la Collection des inventaires sommaires des archives départementales, France du nord, t. I, p. 194 ; les Archives historiqiies et littéraires du nord de la France. 2« série, t. II, p. 291.

(3) Pour le détail, Edm. PoMet^Essai sur Vhistoire du droit criminel dans Vanciemie principauté de Liège, pp. 318 et suiv.

quand les officiers ordinaires des seigneurs ou d^ abbés restent dans une coupable inaction. Les parties ont la faculté de déférer à 8ajusti3e supérieure les sentences portées par les juges seigneuriaux, comme faux jugements^ rendus par comip^im^ malice ou vengeance, et de faire punir de ce chef les juges qui les avaient portées, mais sans réformer les sentences elles-mêmes. Plus tard, quand Tusage des appels s'introduisit, le prince trouya dans son droit de ressort et souveraineté le fondement d'une juridiction d*appel exercée par ses hauts tribunaux sur un grand nombre de tribunaux inférieurs (1).

E. La haute adminùtraticn.

1152. Le prince a la haute administration de l'État, dans les limites restreintes que comporte un ordre social et politique absolument décentralisé.

1153. Comme administrateur, il dirige librement et sans contrôle la gestion de ses droits domaniaux de toute nature, organise leur perception et nomme les officiers qui sont préposés à leur levée et i\ leur conservation (2).

1154. Comme administrateur, il nomme encore les baillis, les maïeurs, les officiers de tout rang qui le représentent et qui exercent son action dans la principauté entière. Les privilèges et les usages qui règlent l'exercice de son droit de nommer des officiers varient de ressort à ressort. C*est en Brabant et au pays de Liège que ces usages et ces privilèges prennent le plus de précision et de stabilité. Les principaux d'entre eux sont ceux qui proscrivent la vénalité et le cumul des offices ; — ceux qui proclament Tincapacité des bâtards, et parfois des conçu binaires notoires, à les desservir; — ceux qui réservent les offices aux gens nationauœ, résidens et

(1) Voir les Bull, de la comm, royale d'histoire, 3* série, t. XII, p. 369, acte de 1304, et 4« série t. III, p. 263, acte de 1403; le» Analectes pour servir, t. IX, p. 428, acte de 1303 ; St-Génois, Monumens anciens, N<»»CCCXI1I,CCCLXXXIX, DCCCCLX, DCCCCLXXV, DCCCCLXXIX, CCCCCC ; les Monuments pour s^-vir à Vhistoire du JBainauU du Luxembourg, etc., t. III, pp. 29, 233,457, 171,486, 487.

(2) Voir plus haut, N<»" 458 et suivants.

adhérités dans l'État, c'est à dire aux gens liés par leurs affections et leurs intérêts au bien du pays et possédant une fortune foncière en rapport avec Timportance de Tofflce, fortune destinée à servir de gageéveniuel de recours aux justiciables lésés; — ceux qui obligent le prince à respecter d'anciennes inféodations d'offices faites par ses ancêtres; — ceux qui exigent des officiers nommés par le prince un serment relatif à l'observation des privilèges locaux ou même, plus tard, comme en Brabant et à Liège, relatif à l'observation des grandes chartes constitutionnelles, serment qui fait d'eux les instruments de la loi plutôt que de purs agents du gouvernement, etc (1).

1155. Comme administrateur, le prince a la haute main sur les fleuves et les rivières navigables et sur les grands chemins royaux. Loi seul peut autoriser les seigneurs et les communautés à exécuter des travaux publics qui empiéteraient sur la juridiction voisine ou qui léseraient les intérêts des tiers, à détourner des chemins ou des ruisseaux, à creuser des canaux. Lui seul peut autoriser les aeignenrs à fortifier leurs châteaux et les villes à augmenter leur système de défense ^2).

Enfin, comme administrateur, lui seul exerce, au moins en théorie, certaine tutelle sur l'administration autonome des villes de la principauté (3).

F. Les privilèges et les grâces,

1156. Le prince est la source principale — mais non unique au moyen-âge — des privilèges et des grâces.

(1) Voir Edm. Poullet, Histoire de la Joyeuse Entrée et Essai sur Vhistoire, passim; Les constitutions nationales, pp. 448 et suivantes; les moDographies locales, etc.

(2) Voir par exemple les Analectes pour servir, t. V, p. 369, t. XVI, p. 148; les Bull, de la comm. royale d'histoire, 4* série, t. II, p. 126, et t. VII, p. 168; Giliodts-van Seyeren, Inventaire des archives de Bruges, t. I, p. 426 ; Cartulaire des cens et rentes dûs au comté de ffainaut, t. II, 292, 297, 315, 339, etc. ; Annales du cercle archéologique de Mons, t. IV, pp. 247, 252, t. V, p. 263 ; Wolters, Notice sur Rutnmen, p. 375; Warnkônig. ouv. cité, t. IV, p. 421 ; St-Génois, Monuments anciens, N<> CCCCCLI V ; A. Wauters, Les libertés, tome des preaves, p. 49 ; Ernst, Histoire du Limbourg, t. I, p. 68 ; Gaillard, Inventaire des chartes des comtes de Flandre, pp. 21, 29, 68.

(3) Voir plus haut, N» 1076.

Il peut, à ce titre, octroyer aux particuliers de tout rang, aux communautés religieuses, aux villes et aux communautés rurales, des privilèges et des exemptions de toute espèce. Dans les temps les plus anciens, quand ces privilèges et faveurs étaient de nature à nuire indirectement à des tiers, par exemple aux seigneurs, il était d'usage de demander le consentement de ceux-ci (1). Avec le temps cet usage s'oblitéra. Mais jamais il ne ftit pennis au prince de priver directement, au moyen d'un octroi de l'ordre gracieux, un seigneur ou un propriétaire de la moindre partie de ses droits, traditionnels ou fondés en titre, sur ses sujets, ses serfe ou ses tenanciers (2).

1157. En matière criminelle, le prince exerce le droit de grâce par rapport aux délinquants condamnés à des peines corporelles ou au bannissement par ses tribunaux et par les tribunaux de la plupart des seigneurs hauts justiciers eux-mêmes. Il exerce presque seul ce droit de grâce d'une manière complète ; c'est à dire que, si un seigneur peut gracier un délinquant (3), cette grâce, à la différence de celle qui émane du supérieur territorial, n'a d'ordinaire des effets que pour le territoire seigneurial et non pour

rÈtat entier.

1158. Le prince peut encore composer, ou laisser composer ses baillis avec les délinquants de tout genre, dans les cas où il exerce le droit de grâce. En d'autres termes, il peut laisser débattre contradictoirement avec le délinquant le prix, le forfait, moyennant lequel le délinquant ne sera pas poursuivi en justice régulière et échappera à la peine légale ou coutumiôre de son infï*action.

1 159. Les droits de grâce ou de composition ont été, au surplus, très tôt restreints dans leur exercice par des privilèges généraux ou locaux fort divers. Qu'il suffise ici de rappeler : qu'à Liège et en Brabant, en vertu des chartes constitutionnelles consacrant des règles préexistantes ou créant des règles nouvelles, ces droits ne

(1) La charte da Grammont, entre autres, doat on a parlé N®594, a et '3 octroyée dans ces conditions.

(2) Voir sur l'ensemble les chartes des villes et des villa jes.

(3) Voir plus haut, No 906.

peuTent pas être exercés au détriment des parties lésées par. une Infjraction, ni avant que ces parties n'aient reçu une satisfkction compétente; qu'un certain nombre de crimes ne sont en aucun état de cause susceptibles d'être l'objet de pardon; que, dans qaelqaes villes, — comme à Bruxelles, — pour garantir la sécurité sociale contre les abus de l'indulgence princiôre, on obtient du comte ou du duc le privilège du meurtre^ la ville s'engageant à payer une taxe fixe au prince pour chaque exécution d'homicide ftûte dans un court délai après la condamnation, etc. (1).

G. Uordre financier,

1160. Au moyen âge, 'comme à l'époque carolingienne (2), les finances du prince et celles de l'État féodal se confondent ; et ce fiût, qui à Liège se transforma dans le cours des temps, resta debout presque sans atteinte jusqu'à la fln de l'ancien régime dans les principautés Isûques de nos contrées.

1161. La source principale des ressources ânanciôres du prince était sa fortune personnelle, son domaine. Nous avons vu plus haut quelle en était la consistance générale (3). Il ne reste ici, à propos du domaine, qu'à signaler quelques prérogatives spéciales s'y rattachant et dérivant de la supériorité territoriale, en ce sens qu'elles ne pouvaient jamais entrer en ligne de compte dans le bilan de la fortune d'un seigneur, fût- il le plus puissant.

a. Les prérogatives spéciales du domaine,

1162. A Liège, par exemple, l'évéque avait des bans privilégiés pour vendre les vins et les autres produits de ses terres avant que des produits similaires pussent être mis en vente par des particu-

(1) Voir sur Tensemble, Edm. Poullet, Histoire du droit criminel dans ^ancien duché du Bràbant, pp. 300, 406 ; Essai sur l'histoire, pp. 229, Ô38, etc.; Les constitutions nationales, pp. 446 et suivantes ; St-6énois, Monuments anciens, N» CCCCCCtXXXIl, CCCCI, DCCCCLXXIX, DCCCC LXXXV, etc.

(2) Voir plus haut, N« 243.

(3) Voir plus haut, No» 1135, 1136, etc.

liers. Dans d'autres comtés, ea Flandre et en Haioaut, le comte posséda, jusqu'au jour où il y eut formellement renoncé, le droit de se faire livrer le vin et les denrées de consommation à un prix invariable et souvent presque dérisoire, dès qu'il arrivait dans une ville ou un village. Presque partout le prince avait, en matière de chasse, une supériorité fort caractérisée au détriment des seigneurs haut-justiciers eux-mêmes. En Hainaut, les ours du comte et leurs gardiens devaient notamment être respectés et nourris dans tout le territoire. Les Juifs, les Lombards^ les changeurs, les usuriers étaient en général sous l'action exclusive du prince dans l'État entier : lui seul réglait leur régime et profitait des charges qui les grevaient (1). Enfin, dans la plupart des principautés, le duc, le comte, l'évêque, en arrivèrent peu à peu à se réserver à eux seuls le droit seigneurial de tnonnayage avec les profits qui s'y rattachaient. En Brabant notamment, dès 1314, le duc seul battait monnaie. On peut ajouter que nos princes firent à diverses reprises des conventions monétaires les uns avec les autres, pour régler Ventrecours de leurs monnaies propres ou pour constituer une monnaie commune à leurs États respectif^ (2).

1163. Par là même que le domaine était la source principale du revenu princier, c'était sur lui que reposait le mouvement financier de l'État. Il procurait au duc, au comte, à l'évêque, le moyen d'entretenir sa cour, de pourvoir aux services publics généraux, de supporter même les frais de certaines chevauchées ou de guerres passagères. Mais, quand par le concours des circonstances ce domaine menaçait de succomber sous le poids des dépenses, c'était dans sa supériorité territoriale que le prince trouvait le moyen de pourvoir à son insuffisance en recourant à des sources accessoires.

(1) Voir sur ces points Polain et Raikem, Coutumes du Pays de Liège, t. I, p. 275; Raepsaet, Œuvres, t. Y, pp. 54 et saivantee; A. Faider, Histoire de la législation sur le droit de chasse, passim; Naméche, ouv. cité, t. IV, p. 268, d'après Gislebert ; N<»» 943, 949, etc. : les Monuments pour servir à V histoire du Hainaut, etc. t. III, pp. 460, 594, 644; les Brabantsche Yeesten, t. 1, p. 744, etc.

(2) Voir plus haut, N» 916 ; Revue de Numismatique, t. I, pp. 26 et 29; Messager des Sciences de 1837, pp. 209, 213, etc.

b. Les revenus accessoires, tailles, subsides, corvées.

ll&l. Parmi les sources accessoires de revenu auxquelles le prince pouvait, le cas échéant, puiser, il faut citer : les dons grahtUs du clergé, lés décimes imposés au clergé avec l'autorisation de la cour de Rome, les reconnaissances en argent payées par les villes à Toceasion des octrois pour lever des accises que le prince leur accordait, choses dont il a déjà été question, (1) et les tailles gmwemementales ainsi que les subsides et les corvées. Ces dernières sources doivent nous arrêter un instant.

1165. L'histoire prouve qu'en dehors des tailles seigneuriales, annuelles et fixes (2), un grand nombre de nos princes, au moyen-âge, imposèrent de période en période des tailles gouvernementales extraordinaires, souvent dites maletôtes, à leurs sigets, ou tout au moins aux si^gets de leurs villes, de leurs villages domaniaux et même à ceux des abbayes et des moindres vassaux (3).

Ces tailles excitèrent une vive répulsion. Aussi, avec les chartes de liberté octroyées aux villes et aux villages, vit-on presque toujours insérer une clause formelle qui limitait le droit du prince à lever des tailles extraordinaires^ ou aides^ par voie d'autorité, et qui le restreignait d'ordinaire aux sept cas féodaux. En Braisant, le testament du duc Henri III, daté de 1260, accorda même, eomme nous l'avons déjà vu, le privilège en question à la terre de Bradant tout entière. Il plaçait ainsi les villages domaniaux du dac à peu près dans la même situation que les villages seigneorianx les plus indépendants (4).

1166. Les tailles auœ sept cas restèrent longtemps en usage dans nos diverses principautés, même les mieux privilégiées. En Bra- ^t, par exemple, Jean I rendant en 1290 à la ville de Lierre ses Anciennes libertés, stipule expressément qu'il ne la taillerait plus que suivant son importance, nec adalia qicamprout alfas bonas et

(1) Voir plus haut, N»« 791 et suivants, 1070.

(2) Voir plus haut. N« 912.

(3) A. Wauters, Les Ubertés, pp. 649 et suivantes ; le duc Jean /, pp. 316 et suivantes.

(4) Voir plus haut, No« 614, 673, 675, etc.

libéras villas nostras cogère seu compellere poterimus in futurum (1). Mais, quand le prince avait besoin d'argent pour des nécessités qui ne se rattachaient pas aux sept cas, il ne pouvait plus guère obtenir de Targent de ses sigetfi que par voie de pétition^ bede^ et an moyen d'aides gracieuses, subsides^ beden^ librement conseDti8 par eux.

1167. Les subsides^ à Torigine, étaient généralement demandés aux villes individuellement et non au plat pays, parce que les villes seules étaient, par leur richesse, en état de fournir des sommes de quelque importance. On a cependant des exemples de subsides accordés dès la an du xni« siècle par reosemble d*aae principauté, tel le subside accordé au duc Jean 1 de Brabant pour la guerre du Limbourg ; et ces subsides devinrent assez û^uents dès le xiv« siècle, au moins dans quelques principautés, telles par exemple que la Flandre, le Hainaut et le Brabant^ sans être encore ni réguliers ni périodiques (2).

1168. Quand ce subside volontaire avait été accordé au prince par le baronage, toutes les seigneuries en portaient leur part, sauf quelques ^err^5/Vanc^«, lesquelles existaient dans la plupart des provinces et, en vertu de privilèges ou de contrats spéciaux, en étaient exemptes. C'est môme pour éviter la multiplication abusive des terres franches que les princes, spécialement les ducs de Brabant, se réservaient tocgours en termes exprès le droit aux aides dans les seigneuries mouvantes de leur couronne (3).

1169. Au XIV* siècle, le subside volontaire unit par absorber complètement la taille aux sept cas. Ce flit la conséquence d'une

(1) Van Heelu, p. 520.

(2) Voir CoUect. des inventaires sommaires (Franco du Nord), 1. 1, pp. 77, 78, 188, 207, 220, 250 ; St-Génois, Monuments andsns, N«> CCCXLIII ; A Wautera, Le duc Jean /«, Histoire de BruxélUs ; les Inventaires des archives de la chambre des comptes y etc. etc.

(3) Voir plus haut N*» 393 ; Tarlier et Wauters, Les communes belges ^ passim. — On trouve dans A. Wauters, Le duc Jean 7", p. 317 Tanalyse d'une charte sur laquelle la baronie de Rêves fondait son privilège de terre franche; et dans St-Génois, Monuments ancien, N° CLVIII, celle de Charles Quint qui reconnaît le privilège antique de la terre de Trazegnies.

série de nouveaux privilèges ootroyés aux villes, spécialement à raison des services pécuniaires qu'elles avaient consenti à rendre^ lirivfléges par lesquels le prince promettait pour l'avenir de ne plus les tailler du chef même des cas féodaux, soit pendant une série d'années, soit sauf dans un ou deux cas spécialement réservés (1). Alors on vit naître insensiblement et se consolider un principe constitutionnel remarquable, commun à tous nos États nationaux : le principe que le prince ne pouvait pas lever d'impôts MD» le consentement préalable des représentants des sujets. En conséquence chaque fois qu'un prince obtenait un subside il Ait contraint de délivrer aux sigets des lettres de non pr^iudicef déclarant en termes exprès que les sommes payées l'avaient été dépure grâce et volonté (2).

1170. Comme le système des subsides sort directement des tailles gouvernementales, nous avons voulu montrer dès maintenant son caractère. Mais, par là même qu'il se régularisa seulement dans les périodes historiques suivantes, nous nous réservons d'exposer plus loin le mode de répartition et de levée des charges qui 8*y rattachaient. Avant de passer à un autre objet, il nous ftiut cependant signaler, comme étant en corrélation intime avec le principe constitutionnel relatif aux subsides, un autre principe conservateur, une autre garantie de liberté.

1171. Il n'était ni juste ni raisonnable que le prince, comptant sur la bonne volonté des sigets pour obtenir des subsides, ât tarir arbitrairement les sources de son revenu personnel et assuré. Le droit public de nos diverses provinces exigea donc, ici plus tôt, ailleurs plus tard, soit en vertu de traditions acceptées, soit en Tertu de textes constitutionnels formels, que le prince, avant de démembrer sous une forme quelconque son domaine, s'assurftt du consentement préalable des représentants des sigets. A Liège, l'intégrité du domaine, ou de la mense, était placée sous la garde du chapitre de St-Lambert. En Brabant, où le principe en

(1) Voir Brabantsche Yeesten^ t. I, p. 677, Van Heelu, p. 411 ; Wauters, Le duc Jean /«', pp. 319, 320.

(2) Voir Wolters, Codex diplomaticus Lossensis, N» 472 ; Ed. Poullet. Les constUvUons nationales^ p. 425 et les sources citées, ibidem.

question fut la première fois inscrit dans des chartes de 1314, il passa dans la Joyeuse Entrée ; et, par le fait de la vitalité de cette charte et de la précision de ses termes, il resta debout jusqu'à la fin de Tancien régime, quand dans la plupart des autres provinces il n*était plus respecté (1).

1172. Les corvées ou crenées, imposées par le prince non à titre seigneurial mais à titre de sa supériorité territoriale, se rattachaient aux prestations en nature en usage à Tépoque caroUogienne (2). Elles avaient dès le xiv^ siècle le caractère de prestations de service public. Le pouvoir les imposait, soit quand il s'agissait de faire des travaux d'utilité générale, soit quand les nécessités des mouvements militaires Texigeaient. En Brabant, le duc se réservait toigours saigneusement le droit aux corvées avec les aides et le clookslagy même dans les grandes seigneuries (3).

§ IV. DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L'ÉTAT FÉODAL BT DBS INSTITUTIONS CENTRALES DE L'ÉTAT.

1173. Pour couronner l'étude du pouvoir princier dans le moyenâge national ,il est indispensable de parler du mode de gouvernement de l'État féodal et des institutions centrales de cet État. Cependant cette étude ne peut être que bien sommaire. D'une part, le mode de gouvernement est en lui-même si simple qu'une courte esquisse suffit pour le faire comprendre. D'autre part, les institutions centrales, que nous a^ons vu naître pendant l'époque de transition, ne prennent leurs formes et leurs caractères définitifs que dans le cours de la période communale proprement dite. C'est donc à propos de la période communale qu'il fkudra en faire le tableau complet.