CHAPITRE II
DU DÉVELOPPEMENT DES INSTRUMENTS ÉCRITS DU DROIT CONSTITUTIONNEL ET DES ACTES IMPÉRIAUX IMPORTANTS RE- LATIFS AUX PAYS-BAS.
59. A partir du xiv« siècle, des faits locaux développèrent dans les Pays-Bas les éléments écrits sur lesquels reposaient, en partie, les constitutions provinciales (1). On vit apparaître pour la première fois de véritables chartes provinciales, lesquelles axèrent d'une manière plus précise et plus accentuée certaines garanties traditionnelles, et introduisirent dans le droit public des garanties et des principes nouveaux.
60. Ce mouvement en laveur d'instruments écrits, disposant pour rÈtat pris dans son ensemble, ne se manifesta pas partout. II ne se produisit, par exemple, ni à Namur ni en Flandre : à Namur, où le pouvoir princier ne devait guère compter qu'avec sa ville principale; en Flandre, où, pendant des siècles, l'esprit communal hit si vivace qu'il domina les institutions entières reléguant l'esprit provincial à l'arrière plan. On n'en trouve guère de traces en Hollande, sinon dans le privilège octroyé à son inauguration, en 1346, par la comtesse Marguerite, privilège qui subordonne formellement le droit du comte à porter la guerre hors des limites de la Hollande, de la Zélande et de la Frise, au consentement préa-
(1) Voir t. I, No» 719, 720
lahle des nobles et des villes du pays(l). En Gueldre, il donne naissance au privilège de 1418, par lequel le duc Arnould promet de ne gouverner qu'avec le concours de 16 conseillers, nommés par les quartiers du pays, et de ne pas contracter mariage sans le consentement des nobles et des villes (2). Mais il se produisit en Hrabant, en Limbourg, à Liège, en Hainaut, avec des caractères remarquables qu'on ne saurait comprendre dans un exposé uniqne et qu'il convient d'expliquer séparément.
61. En même temps que les constitutions provinciales s'élargissaient et se fixaient sous la pression de causes internes, les Empereurs, placés comme on l'a vu dans des conditions nouvelles, incapables de maintenir leur influence autrement que par des bienfaits (3), octroyaient à plusieurs de nos principautés des privilèges marquants d'une portée durable. Commençons par dire un mot de ceux-ci, avant d'étudier les actes constitutionnels généraux qui doivent nous arrêter.
§ I. LES DIPLÔSiES IMPÉRIAUX.
62. Les principautés des PaysBas,|auxquolles des diplômes impériaux marquants furent octroyés pendant la période communale, sont le pays de Liège, le Brabant, la Gueldre et le Luxembourg.
L Les diplôtnes relatifs à Liège.
63. On se rappelle que, de tous les grands États féodaux de nos contrées, le pays de Liège est le seul qui resta soumis dans une large mesure au pouvoir législatif du Saint-Empire (4). Ce fbt auss celui dans lequel les Empereurs s'etTorcèrent le plus longtemps
(1) Voir plus haut, t. I, N° 1144, et Arend, ouv. cité, tweede deel, iweede stuck^ p. 163.
(2) Giradts. Sijdrage tôt de geschiedenis van den soutereinen raad in het overquartier van Geldenland, etc. pp. 19, 20.
(3) Voir plus haut, N<» 17.
(4) Voir t. I. No 712.
d'exercer une action directe et personnelle. Quand nous nous occuperons de l'époque monarchique, il nous faudra revenir sur le même objet ; dès maintenant, il importe de remarquer que les diplômes Impériaux du xra« siècle abondent pour la principauté, et qu'au xiv« et au xv« on en trouve encore.
Ces diplômes n'ont pas tous le même caractère ni la même portée. Quelques-uns d'entre eux ne sont que des confirmations générales des libertés politiques octroyées vis à vis de l'Empire à l'évéque de Liège et à son église, ou des confirmations de privil^es soit au profit des clercs liégeois, soit au profit de certaines vDles. D'autres témoignent du désir ardent d'intervenir dans le mouvement intérieur du pays en pesant sur les institutions existantes, .tantôt pour contribuer à leur maintien, tantôt pour provoquer leur transformation, le plus souvent pour défendre le pouvoir princier contre les influences qui le combattaient.
Sans entrer dans trop de détails, nous ne pouvons négliger de citer parmi ces derniers les diplômes suivants (1) : celui de 1253, confirmé en 1275, qui prononce la nullité des sentences rendues par les tribunaux liégeois en opposition des privilèges impériaux; celui de 1250, par lequel Rodolphe de Habsbourg accorde encore lui môme au chapitre de Saint Lambert le blutbann pour exercer la juridiction criminelle dans ses seigneuries (2) ; celui de 1290, confirmé en 1346, statuant que nul ne peut jouir des privilèges des bourgeois de Liège s'il ne réside dans la Cité; celui d'Albert, roi des Romains, essayant de briser la puissance de l'échevinage de la Cité en prétendant dégager les échevins de certaines villes de l'obligation de lui demander rencharge{3); enfin, le fameux diplôme de Sigismond, de 1417, rendant aux Liégeois les libertés qui leur avaient été enlevées par Tintervention Bourguignonne.
64. Cependant, à propos de ces actes de nature si diverse, il importe de faire une remarque générale. Tandis que dans les époques
(1) On trouve les différents diplômes indiqués dans la Liste chronologique des édits et ordonnances de la principauté de Liège, avec la mention de la collection où ils sont imprimés.
(2) Voir t. I,No«241, 1014, etc.
(3) Voir t. I, N«" 694.
primitives on acceptait les diplômes impériaux sans oontradietion, dès la fin da xiii* siècle on ne les accueillit plus qu'avec certaines réserves. On tint pour non avenus les diplômes qui prétendaient réagir contre les faits accomplis par le mouvement des forces locales, notamment celui de 1299 relatif à la rencharge. On reçut avec reconnaissance les privilèges et les diplômes qui rendaient, con Armaient ou amplifiaient les anciennes libertés, par exemple celui de Sigismond. On reAisa aux privilèges spéciaux, comme aux lois générales de TEmpire, le pouvoir de briser et d'abroger les anciennes coutumes nationales (1).
