II. Les privilèges de la Ouéldre et du lAunembourg

65. Les privilèges impériaux concernant la Gueldre et le Luxembourg ne doivent être que sommairement indiqués. En Gueldre, il fout citer le privilège de non evocando^ octroyé en 1310 par l'empereur Henri« et plus tard confirmé par l'article 6 du traité de Venloo ; en Luxembourg, la charte dite la Bulle d'or de 1354, émanée de l'empereur Charles IV et confirmée en 1598.

En vertu du. privilège de non evocando, les Gueldrois, bourgeois des villes ou habitants du plat pays, n'étaient plus justiciables des tribunaux impériaux, quant à leurs personnes ni quant leurs biens, que si, de commun accord avec leur comte, ils y réclamaient justice ou si leurs juges locaux et naturels leur reAisaient droit

La Bulle d^or de 1354 garantissait aux habitants du Luxembourg, domiciliés et non soumis à quelque servitude, qu'ils ne seraient jamais emprisonnés du chef des dettes de leurs comtes à moins qu'ils ne se fussent constitué caution de celles-ci.

(1) Voir Edm. PouUet, Les Constitutions nationales, pp. 24, 54 et Essai sur Vhistoire, etc., pp. 6. 7, etc.

(2) Voir Bertholiet, ouv. cité, t. VII, p. 9 ; t. VIII, p. CL VIII : Edm. Poullet, Les Constitiaions nationales, p. 200.

Ul. La Bulle (Tor Brabantirie (l).

66. La Bulle éCor Brabantine^ accordée en 1349 par l'empereur Charles IV au duc Jean III, confirmée par Tempereur Sigismond en 1424 y par Tempereur Maximilien en 1512 , par Tempereur Charles Quint en 1530, toigours invoquée jusqu'à la fin de Tancien régime malgré les atteintes qu'elle subit, avait une portée bien plus étendue que les deux actes locaux dont il vient d'être parlé.

En vertu de la Bulle d'or Brabantine, il était défendu à tous juges ecclésiastiques ou séculiers de l'Empire « de prendre ou « exercer quelque juridiction ou connaissance des personnes et « biens des habitants des pays de Lothier, de firabant et de Lim' » bourg, ni de les tirer en cause hors des dits pays, par écrit, ^ citation, par sentences définitives ou interlocutoires, pour quel' < que cause ou action personnelle, réelle, criminelle, mixte ou » antre que ce f^t, n'était en cas de négation de justice. » En principe, les Brabançons et les Limbourgeois jouissaient donc du privilège d'être dispensés de répondre aux poursuites et aux demandes de toute nature, intentées contre eux devant un tribunal étranger dépendant de l'Empire : ce tribunal n'avait pas le droit de les contraindre à ester en justice devant lui, ni par saisie de lenr personne quand ils passaient, ni par saisie de leurs biens quand ils en possédaient dans son ressort. La Bulle ^'or,aussi avantagense aux Brabançons que désavantageuse pour les principautés limitrophes, avait reçu chez ces dernières le nom de Bulla plumbea. Elle servit, pour le dire en passant, aux ducs de Brabant désireux de soustraire leurs sigets à la juridiction du tribunal de la paix de Liège (2). Avec le temps, surtout après l'unification des Pays-Bas, la jurisprudence amoindrit la portée pratique de ce privilège exhorbitant du droit commun. Aussi, sans parler des

(1) Voir Edm. Poullet, Les Constiiuiions nationales^ pp. 38, 53, 200 ; les sources citées ibidem ; Em. de Borchgrave dans le Messoffet* des sciences de 1875.

(2) Voir t. I, NO 432.

contrées étrangères, la Bulle d'or finit par être reconnue inapplicable en Flandre, à Malines, en Hollande et en Zélande.