C. Lies relations inte^mationales et V ordre militaire

1143. Le prince traite avec les princes voisins sans subordonner son action au concours du suzerain, et sans devoir obtenir le consentement de ses barons ni de ses villes, au moins avant la grande période communale. Si barons et villes interviennent dans les instruments diplomatiques, et s'ils les scellent de leurs sceaux, c'est seulement à titre de témoins ou de garants et non comme parties contractantes, sauf dans des cas tout-à-fait exceptionnels.

1144. Le prince a le droit de paix et de guerre, mais son droit de guerre est différend suivant qu'il est question de guerres défensives ou de guerres offensives. En ce qui concerne la guerre défensive^ faite soit pour empêcher la violation du territoire na-

(n Pertz, ouv. cité, t. II, p. 283.

(2) Voir plus haut, N<^ 435 et ce que nous dirons plus loin, au tome II des chartes générales du Hainaut.

(3) Gyseloers-Thys, Additions et corrections à la notice sur les archives de la ville de Malines^ etc., t. II, p. 71 .*

tional {iandtoeir), soit pour maintenir les prérogatives princiôres méconnues ou attaquées, le droit du prince est absolu. C'est à lai, dans ces deux cas, de rassembler Yost commun^ c^est-àdire d'appeler aux armes tout ou partie de la population valide, sans qu'il soit astreint à demander le consentement préalable du pays. En ce qui concerne les guei*res offensives, heinooerden, chevaucJiées, celles qui portent le théâtre des hostilités hors des frontières, le pouvoir princier est de bonne heure restreint, et son exercice est subordonné au consentement préalable des grandes influences de l'État. Dès 1283, le glorieux Jean I de Brabant le reconnaît expressément, à propos du service que lui ont fait de plein gré les Brabançons dans la guerre de Limbourg : « lequel service ils ne sont tenus de faire à nous ne à nostre, ne n oncques ne firent à nous ne à nos ancestres, ne requerre ne » poons, ne devons... (1)» En 1347, le record de Thuin subordonne la participation de la ville à Vost commun^ à la condition que Vost soit octroyé au prince de Liège. Une guerre offensive, faite par le prince sans l'assentiment préalable du pays, n'était pas une çtterre nationale. Elle ne donnait pas lieu au rassemblement de \*ost commun. Ceux-là seuls étaient tenus d'y prendre part qui étaient liés au prince par an lien de vassalité étroit, comme ses anciens ministériels^ ses gens de maisnie, et ceux qui habitaient son propre domaine.

1145 Le pouvoir militaire du prince, qui s'étendait ainsi au territoire de l'État entier, aa moins en cas de guerre nationale.ne se manifestait pas partout dans les mêmes termes ni dans les mômes conditions. Il ne s'exerçait que dans les limites des privilèges des villes, des baronies, des villages, même dans les principautés où il était le plus concentré, par exemple dans le duché de Brabant où, dès le moyen-âge, le duc avait le clochslag dans la plupart des villages seigneuriaux comme dans ceux de son

(1) Voir Edm. Poullet, Histoire de la Joyeuse Entrée du Brabant, p. 28. et la Revue d'histoire et d'archéologie, t. IV.

domaine, c'^st -à-dire le droit de faire sonner le tocsin pour la levée en masse (1).

Dans toutes les principautés se rencontraient des villes et des villages qui ne devaient au prince qu'un service militaire strictement limité, ou même, mais plus rarement, aucun service. La ville de Liège n'était tenue de prendre les armes qu'avec révéque et quand la chevalerie de celui ci était déjà sur pied. Huy ne devait se rendre à l'armée que huit jours après Liège. Cou vin n'était astreint au service militaire que pour défendre les héritages de Dieu et de St Lambert. En Brabant, Duysbourg et Léau» en Flandre, St Omer, ne prenaient part qu'aux guerres défensives. En Hainaut, les gens de Herignies ne pouvaient être conduits hors du comté, ni en ost ni en chevauchée ; dans le comté même, ils ne marchaient que si ceux de Condé étaient déjà en armes, et ces derniers ne devaient se lever que trois jours après ceux de Valenciennes. Les Brugeoîs réclamaient acte de non préjudice à leurs privilèges, s'ils prenaient les armes sans être suivis par les gens du Franc et des petites villes de leur chàtelienîe. Thuin ne servait le prince de Liège que si Huy, Dinant, Fosse, Couvin avaient les premiers mis en marche leurs contingents, etc. La levée des milices dans les villages appartenant aux chapitres des églises secondaires de Liège, fut réglée seulement en 13G6 par un contrat formel entre révéque et ces églises (2). Dans grand nombre de villages des diverses principautés, le pouvoir militaire du prince se bornait même à sommer le seigneur ou de venir lui rendre le service féodal avec ses vassaux « ainsi que loiaulx homs doit faire à son droit

(\) Voir A. Wauters, Histoire des erwironsde Bruxelles, passim et Tarlier et Wauters, Les communes Belges, passim. Analectes pour servir,,, t. IV, p. 331 ; Ghyseleera Thys, notice citée, t. II, p. 71, etc. ; les Brabanische Yeesten, t. p. 712, etc., Les princes, en démembrant de leur domaine de grandes seigneuries, se réservaient d'ordinaire le clockslag en termes formels : voir, par exemple, pour Looz, Daris, Notices, t. VI, p. 161 Wolters, Notice sur Rummen, p. 231 etc.

(2) L'acte se trouve dans les Bull, de la comm. royale d'histoire^ 3« série, t. XIV, p, 351.

sigQoraige,» ou de taire sonner la cloche pour lever ses sigetd et tenanciers (1).

D. La justice.

1 146. Le prince est dans TÉtat la source presque unique de toute juridiction séculière : immédiatement dans les justices qui jugent en son nom, médiatement dans celles que les vassaux tiennent en fief de lui. Il est le suprême justicier de tout le territoire. Il a, jusque dans les grandes seigneuries, même allodiales et immunitaires, ce que dans la langue juridique du temps on appelle ressort et souveraineté.

1147. Par là même que le prince est la source de la juridiction, ses officiers et ceux de ses vassaux sont le centre et Félément essentiel de tout tribunal. Ils y remplissent ce rôle de justicier dont nous avons déjà signalé Timportance et sur lequel nous devrons revenir (2).

1148. Comme jitëticier suprême, le prince peut siéger lui-même dans les tribunaux supérieurs de TÉtat qu'il institue et qu'il préside ; et, soit qu'il siège lui-même, soit qu'il se fasse remplacer par an haut officier, il connaît par ces tribunaux d'un nombre considérable de matières. Parmi les principales de celles-ci on peut citer:

a) Les causes civiles et criminelles intentées contre les , barons et les seigneurs par leurs égaux, par les églises, par les villes (3).

(1) Sur l'ensemble, Raepsaet, Œui^res, t. II I, pp. 366 et suivantes ; les Bull, du cercle archéologique de Namur, t. XI, p. 289 ; A. Wauters, Les Ubertés, pp. 17, 143, 167, 239, 240; les AncUectes pour servir... t. lY, pp. 499, 500, t. IX, p. 428 ; St Génois, Monuments anciens, NO» CCCCXXXIX. CCCCCXXV, CCCCCLIV ; le Messager des sciences de 1840. t. Vin, p. 32 ; la Revue d'histoire et d* archéologie, t. IV, à propos de Thuin ; Warnkônig, ouv. cité, t. IV, p. 320 ; les Brabanische Yeesten, t. I, p. 712, 618, St Bormans, Les fiefi du comté de Namur^ pp. 80, 45. Monumefnis pour servir à Vhistoire des provinces de Na" mur, de Hainaui, etc., t. III, p. 143.

(2) Voir plus haut, N»» 1019. 1081, 1093.

(3) Exemples : St Génois, Monuments anciens^ N»» CCCCCOCIÏ,

b) Les délits commis par les villes et les communautés d'habitants considérées comme personnes morales (1).

c) Les abus de pouvoir commis par les seigneurs Justiciers et autres, dans leurs villes ou villages (2).

d) Les crimes commis sur les grands chemins royaux.

e) Les contestations soulevées entre les seigneurs particuliers, laïques ou ecclésiastiques, et leurs sujets (3).

f) Les cas réservés Ceux-ci seuls demandent à être expliqués. 1146. Les cas réservés^ dits parfois negotia sublimiora^ étaient

de deux espèces: ceux qui dépassaient les attributions ordinaires de la haute justice seigneuriale ; ceux qui étaient soustraits à la connaissance des échevins et qui partout, sous le nom de cas de seigneurie^ infractions seignorieuses, saken te vonnesse met en staende, étaient attribués soit au justicier local seul, soit au seigneur entouré de ses vassaux, soit au prince lui-même jugeant au milieu de ses propres hommes. Il y avait de ces cas qui appartenaient aux deux catégories à la fois.

Parmi ceux de la première, cas qui varièrent avec les époques et qui même finirent en général par disparaître, il faut ranger le droit de présider au duel judiciaire, le droit de connaître du crime d'homicide au moins en Hainaut, jusque vers le xw siècle, — par là même que sauf exception ce crime n*était justiciable que de la cour du comte, — et le droit de conmûtre de certains crimes politiques graves commis contre le prince lui-même.

Parmi les seconds, variables aussi d'après les principautés, les localités, les époques, les principaux étaient : les attentats commis contre le prince, les membres de sa famille, ses officiers et ses

(\) Exemple : Bull, du cercle archéologique de Namur, t. II, p. 51.

(2) Exemple de 1292, dans les Bull, de la comm, royale d'histoire^ 1« série, t. XIV, p. 202.

(3) La prince alors siège comme juge ou comme arbitre : voir les Bull, de la comm. royale d'histoire, 4« série, t. III, pp. 190, 191. 201, actes de 1280 et de 1307 ; Warnkônig. ouv. cite, t. IV, p. 222, et N« XXVII ; BerthoUet, ouv. cité, t. V, pp. LXVIII, 217 ; A. Wautera, Le duc Jean I, pp. 252, 268, 294 etc.

sergents (l); les crimes politiques ; les attentats contre l'Église ; les infractions commises par les officiers hauts et bas dans Texercice de leur charge. Pendant longtemps on y comprit, au moins dans quelques régions, Thomicide prémédité, ou murdre, Tincendie, le viol, le brigandage, etc. En revanche, les grandes communes, à Tépoque de leur puissance, ref\isôrent souvent d'admettre l'existence de cas réservés quelconques au détriment de la juridiction de leur échevinage, ou du moins elles cherchèrent à restreindre le nombre de ces cas (2).

1150. A Liège,le prince-évôque a,comme justicier,les droits de feu et de chasse dans toute la principauté, sauf dans les franches villes^ droits dont l'exercice est réglé et étendu par la paix de Fexhe. En vertu du premier, ses baillis peuvent brûler la maison de l'homme qui, en dehors d'une guerre privée, avait commis un homicide; ils agissent sans jugement préalable mais non sans enquête officieuse et toujours à leurs risques et périls s'ils lèsent un innocent. En vertu du second, les baillis de l'évéque recherchent, traquent, incarcèrent préventivement, et, quand V action publique s'est consolidée, traduisent eux-mêmes en justice, sans attendre une plainte des victimes, les incendiaires, les voleurs de grand chemin, les voleurs manifestes, les assassins, les ravisseurs, les auteurs de violences commises la nuit, etc. (3).

1151. Le prince comme sire souverain^ et en vertu de son droit de ressort et souveraineté^ peut faire régner l'ordre et la justice dans les seigneuries où le seigneur est impuissant ou négligent. Il a dans l'occurence le droit de fttire agir ses propres baillis

(1) En 1290, une diète impériale avait décidé que le seigneur peut juger lui-même au milieu de ses vassaux, prout ipsorumdictaveritpraesen- /('a va^^atorum, un vassal qui a attenté contre lui, Pertz. ouv. cité, t. I, p. 455.

(2) Sur les cas réservés voir plus haut, N<>« 1075, 1093, p. 526, note l'Set St-Génois, Monuments anciens, N*»" CCCCCLXXV, CCCCCLV; les Monuments pour servir à V histoire , etc., t. I, p, 263; le Cartulaire de Namur, t. II, p. 78 ; la Collection des inventaires sommaires des archives départementales, France du nord, t. I, p. 194 ; les Archives historiques et littéraires du nord de la France. 2« série, t. Il, p. 291 .

(3) Pour le détail, Edm. PouWet^Essai sur Vhistoire du droit criminel dans l'ancienne principauté de Liège j pp. 318 et suiv.

quand les officiers ordinaires des seigneurs ou des abbés restent dans une coupable inaction. Les parties ont la faculté de déférer à sajusti3e supérieure les sentences portées par les juges seigneuriaux, comme faux jugements^ rendus par corruption^ malice ou vengeance^ et de faire punir do ce chef les juges qui le^s avaient portées, mais sans réformer les sentences elles-mêmes Plus tard, quand Tusage des appels s'introduisit, le prince trouva dans son droit de ressort et souveraineté le fondement d'une juridiction d'appel exercéo par ses hauts tribunaux sur un grand nombre do tribunaux inférieurs (1).

K. La haute administraticn,

1152. Le prince a la haute administration de l'État, dans les limites restreintes que comporte un ordre social et politique absolument décentralisé.

1153. Comme administrateur,'il dirige librement et sans contrôle la gestion de ses droits domaniaux de toute nature, organise leur perception et nomme les officiers qui sont préposés à leur levée et à leur conservation (2).

1154. Comme administrateur, il nomme encore les baillis, les maïeurs, les officiers de tout rang qui le représentent et qui exercent son action dans la principauté entière. Les privilèges et les usages qui règlent l'exercice de son droit de nommer des officiers varient de ressort à ressort. C'est en Brabant et au pays de Liège que ces usages et ces privilèges prennent le plus de précision et de stabilité. Les principauxjd'entre eux sont ceux qui proscrivent la vénalité et le cumxd des offices ; — ceux qui proclament l'incapacité des bâtards, et parfois des concubinaires notoires, à les desservir; — ceux qui réservent les offices aux gens nationaux, résidens et

(1) Voir les Bull, de la comm, royale d'histoire^ 3® série, t. XI ï, p. 369, acte de 1304, et 4« série t. III, p. 263, acte de 1403 ; Les Analectes pour sermr, t. IX, p. 428, acte de 1303 ; St-Génois, Manumens anciens, No»CCCXIlI,CCCLXXXIX, DCCCCLX, DCCCCLXXV, DCCCCLXXIX, CCCCCC ; les Monuments pour servir à l'histoire du ffainaut, du Luxembourg, etc., t. III, pp. 29, 233,457, 171,486, 487.

(2) Voir plus haut, N*>* 458 et suivants.

adhérités dans TÉtat, c'est à direaux gens liés par leurs affections et leurs intérêts au bien du pays et possédant une fortune foncière en rapport avec Timportance de l'office, fortune destinée à servir de gage éventuel de recours aux justiciables lésés; — ceux qui obligent le prince à respecter d'anciennes inféodations d'offices faites par ses ancêtres; —ceux qui exigent des officiers nommés par le prince un serment relatif à l'observation des privilèges locaux ou même, plus tard, comme en Brabant et à Liège, relatif à l'observation des grandes chartes constitutionnelles, serment qui &it d'eux les instruments de la loi plutôt que de purs agents du gouvernement, etc (l).

1155. Comme administrateur, le prince a la haute main sur les fleuves et les rivières navigables et sur les grands chemins royaux. Lui seul peut autoriser les seigneurs et les communautés à exécuter des travaux publics qui empiéteraient sur la juridiction voisine ou qui léseraient les intérêts des tiers, à détourner des chemins ou des ruisseaux, à creuser des canaux. Lui seul peut autoriser les seigneurs à fortifier leurs châteaux et les villes à augmenter leur système de défense ^2).

Enfin, comme administrateur, lui seul exerce, au moins en théorie, certaine tutelle sur l'administration autonome des villes de la principauté (3).

F. Les privilèges et les grùjees.

1156. Le prince est la source principale — mais non unique au . moyen-âge — des privilèges et des grâces.

(1) Voir Edm. Poullet, Histoire de la Joyeuse Entrée et Essai sur rhistoire, passim; Les constitutions nationales, pp. 448 et suivantes; les monographies locales, etc.

(2) Voir par exemple les Analectes pour servir, t. V, p. 369, t. XVI, p. 148; les Bull, de la comm. royale d*histoire, 4« série, t. II, p. 126, et t. VII, p. 168; Giliodts-van Severen, Inventaire des archives de Bruges, t. I, p. 426 ; Cartulaire des cens et rentes dûs au comté de Eainaut, t. II, 292, 297, 315, 339, etc. ; Annales du cercle archéologique de Mans, t. IV, pp. 247, 252, t. V, p. 263 ; Wolters, Notice sur Rummen, p. 375; Warnkônig. ouv. cité, t. IV, p. 421 ; St-Génois, Monuments anciens, N® CCCCCLIV ; A. Wauters, Les libertés, tome des preuves, -p. 49 ; Emst, Histoire du Limbourg, 1. 1, p. 68 ; Gaillard, Inventaire des chartes des comtes de Flandre, pp. 21 , 29, 68.

(3) Voir plus haut, N« 1076.

Il peut, à ce titre, octroyer aux particuliers de tout rang, aux communautés religieuses, aux villes et aux communautés rurales, des privilèges et des exemptions de toute espèce. Dans les temps les plus anciens, quand ces privilèges et faveurs étaient de nature à nuire indirectement à des tiers, par exemple aux seigneurs, il était d'usage de demander le consentement de ceux-ci (1). Avec le temps cet usage s'oblitéra. Mais jamais il ne M permis au prince de priver directement, au moyen d'un octroi de l'ordre gracieux, un seigneur ou un propriétaire de la moindre partie de ses droits, traditionnelaou fondés en titre, sur ses sujets, ses ser£9 ou ses tenanciers (2).

1157. En matière criminelle, le prince exerce le droit de grâce par rapport aux délinquants condamnés à des peines corporelles ou au bannissement par ses tribunaux et par les tribunaux de la plupart des seigneurs hauts justiciers eux-mêmes. Il exerce presque seul ce droit de grâce d'une manière complète ; c'est à dire que, si un seigneur peut gracier un délinquant (3), cette grâce, à la différence de celle qui émane du supérieur territorial , n'a d'ordinaire des effets que pour le territoire seigneurial et non pour l'État entier.

1158. Le prince peut encore composer, ou laisser composer ses baillis avec les délinquants de tout genre, dans les cas où il exerce le droit de grâce. En d'autres termes, il peut laisser débattre contradictoirement avec le délinquant le prix, le forfait^ moyennant lequel le délinquant ne sera pas poursuivi en justice régulière et échappera à la peine légale ou coutumiôre de son infY*action.

1159. Les droits de grâce ou de composition ont été, au surplus. très tôt restreints dans leur exercice par des privilèges généraux ou locaux fort divers. Qu'il suffise ici de rappeler : qu'à Liège et en Brabant, en vertu des chartes constitutionnelles consacrant de» règles préexistantes ou créant des règles nouvelles, ces droits ne

(1) La charte de Grammont, entre autres, do at on a parlé N<*594, a été octroyée dans ces conditions.

(2) Voir sur l'ensemble les chartes des villos et des villa jes.

(3) Voir plus haut, N» 906.

peuvent pas être exercés au détriment des parties lésées par une inft^ction, ni avant que ces parties n'aient reçu une satisfaction compétente; qu'un certain nombre de crimes ne sont en aucun état de cause susceptibles d'être l'objet de pardon; que, dans quelques villes, — comme à Bruxelles, — pour garantir la sécurité sociale contre les abus de l'indulgence princière, on obtient du comte ou du duc le privilège du meurtre, la ville s'engageant à payer une taxe fixe au prince pour chaque exécution d'homicide faite dans un court délai après la condamnation, etc. (1).

G. L'ordre financier.

lldO. Au moyen âge, 'comme à l'époque carolingienne (2), les finances du prince et celles de l'État féodal se confondent ; et ce fait, qui à Liège se transforma dans le cours des temps, resta debout presque sans atteinte jusqu'à la fin de l'ancien régime dans les principautés laïques de nos contrées.

1161. La source principale des ressources financières du prince était sa fortune personnelle, son domaine. Nous avons vu plus haut quelle en était la consistance générale (3). Il ne reste ici, à propos du domaine, qu'à signaler quelques prérogatives spéciales s*y rattachant et dérivant de la supériorité territoriale, en ce sens qu'elles ne pouvaient jamais entrer en ligne de compte dans le bilan de la fortune d'un seigneur, fiit-il le plus puissant.

a. Les prérogatives spéciales du domaine.

1162. A Liège, par exemple, l'évêque avait des bans privilégiés pour vendre les vins et les autres produits de ses terres avant que des produits similaires pussent être mis en vente par des particu-

(1) Voir sur l'ensemble, Edm. Poullet, Histoire du droit criminel dans V ancien duché du Brabant, pp. 300, 406 ; Essai sur l'histoire, pp. 229, 538, etc. ; Les constituions naiiondUes, pp. 446 et suivantes ; St-Génois, Monuments anciens. No CCCCCOLXXXll, CCCCl, DCCCCLXXIX, DCCCC LXXXV, etc.

(2) Voir plus haut, N» 243.

(3) Voir plus haut, N<^» 1135, 1136, etc.

llcr8. Dans d^autres comtés, ea Flandre et en Uainaut, le oomt^ posséda, jusqu'au jour où il y eut formellement renoncé, le droit da se faire livrer le vin et les denrées de consommation à un prix invariable et souvent presque dérisoire, dès qu'il arrivait dans une ville ou un village. Presque partout le prince avait, en matière de chasse, une supériorité fort caractérisée au détriment des seigneurs haut-justiciers eux-mêmes. En Hainaut, les ours du comte et leurs gardiens devaient notamment être respectés et nourris dans tout le territoire. Les Juifs, les Lombards, les changeurs, les usuriers étaient en général sous Faction exclusive du prince dans rÈtat entier : lui seul réglait leur régime et profitait des charges qui les grevaient (1). Enfin, dans la plupart des principautés, le duc, le comte, Tévêque, en arrivèrent peu à peu à se réserver à eux seuls le droit seigneurial de monnayage avec les profits qui s'y rattachaient. En Brabant notamment, dès 1314, le duc seul battait monnaie. On peut ajouter que nos princes firent à diverses reprises des conventions monétaires les uns avec les antres, poor régler Ventrecours de leurs monnaies propres ou pour constituer une monnaie commune à leurs États respectifs (2).

1163. Par là niême que le domaine était la source principale du revenu princier, c'était sur lui que reposait le mouvement financier de l'État. Il procurait au duc, au comte, à l'évoque, le moyen d'entretenir sa cour, de pourvoir aux services publics généraux, de supporter même les frais de certaines chevauchées ou de guerres passagères. Mais, quand par le concours des circonstances ce domaine menaçait de succomber sous le poids des dépenses, c'était dans sa supériorité territoriale que le prince trouvait le moyen de pourvoir à son insuffisance en recourant à des sources accessoires.

(1) Voir sur ces points Polain et Raikem, Coutumes du Pays de Liège, t. I, p. 275; Raepsaet, Œuvres, t. V, pp. 54 et suivantes; Â. Faider, Histoire de la législation sur le droH de chasse, passim: Namôche, ouv. cité, t. IV, p. 268, d'après Gislebert; N*»» 943, 949, etc. ; les Monuments pour servir à Vhistoire du Sainaut, etc. t. III, pp. 460, 594, 644; les BrabantscTie Yeesten, t. 1, p. 744, etc.

(2) Voir plus haut, N® 916; Reçue de Numismatique, t. I, pp. 26 et 29; Messager des Sciences de 1837, pp. 209, 213, etc.

b. Les revenus accessoires^ tailles, subsides, corvées.

1164. Parmi les sources accessoires de revenu auxquelles le prince pouvait, le cas échéant, puiser, il faut citer : les doris gratuits du cjergé, les décimes imposés au clergé avec Tautorisation de la cour de Rome, les reconnaissances en argent payées par les villes à Toccasion des octrois pour lever des accises que le prince leur accordait, choses dont il a déjà été question, (1) et les tailles gouvernementales ainsi que les subsides et les corvées. Ces dernières sources doivent nous arrêter un instant.

1165. L'histoire prouve qu'en dehors des tailles seigneuriales, annuelles et axes (2), un grand nombre de nos princes, au moyen-âge, imposèrent de période en période des tailles gouvernementales extraordinaires, souvent dites maletôtes, à leurs suj^^» on tout au moins aux sigets de leurs villes, de leurs villages domaniaux et môme à ceux des abbayes et des moindres vassaux (3).

Ces tailles excitèrent une vive répulsion. Aussi, avec les chartes de liberté octroyées aux villes et aux villages, vit-on presque toujours insérer une clause formelle qui limitait le droit du prince à lever des tailles extraordinaires ^ ou aides, par voie d'autorité» et qui le restreignait d'ordinaire aux sept cas féodatuc^ En Brabant, le testament du duc Henri III, daté de 1260, accorda même, comme nous l'avons déjà vu, le privilège en question à la terre de Brabant tout entière. Il plaçait ainsi les villages domaniaux du duc à peu près dans la même situation que les villages seigneuriaux les plus indépendants (4).

1166. Les tailles aux sept cas restèrent longtemps en usage dans nos diverses principautés, môme les mieux privilégiées. En Brabant, par exemple, Jean I rendant en 1290 à la ville de Lierre ses anciennes libertés, stipule expressément qu'il ne la taillerait plus que suivant son importance, nec adalia quamprout alias bonas et

(1) Voir plus haut, N»» 791 et suivants, 1070.

(2) Voir plus haut. N^ 912.

(3) A. Wauters, Les libet'tés, pp. 649 et suivantes; le duc Jean /, pp. 316 et suivantes.

(4) Voir plus haut, N»» 614, 673, 675, etc.

libéras pillas nosfras cogère seu compellere polerimus in futurum (1). Mais, quand le prince avait besoin d*argent pour des nécessités qui ne se rattachaient pas aux sept cas, il ne pouvait plus guère obtenir de l'argent de ses sigets que par voie de pétition^ bede^ et au moyen d'aides gracieuses, subsides, beden, librement consentis par eux.

1167. Les subsides, à l'origine, étaient généralement demandés aux villes inàividuellemetU et non au plat pays, parce que les villes seules étaient, par leur richesse, en état de fournir des sommes de quelque importance. On a cependant des exemples de subsides accordés dès la fin du xnp siècle par Tensemble d'une principauté, tel le subside accordé au duc Jean I de Brabant pour la guerre du Limbourg ; et ces subsides devinrent assez fréquents dès le xrv^ siècle, au moins dans quelques principautés, telles par exemple que la Flandre, le Hainaut et le Brabant, sans être encore ni réguliers ni périodiques (2).

1168. Quand ce subside volontaire avait été accordé an prince par le baronage, toutes les seigneuries en portaient leur part, sauf quelques terres franches, lesquelles existaient dans la plupart des proyinces et, en vertu de privilèges ou de contrats spéciaux, en étaient exemptes. C'est même pour éviter la multiplication abusive des terres franches que les princes, spécialement les ducs de Brabant» se réservaient toujours en termes exprès le droit aux aides dans les seigneuries mouvantes de leur couronne (3).

1169. Au xiv« siècle, le subside volontaire finit par absorber complètement la taille aux sept cas. Ce fut la conséquence d'une

(1) Van Heelu. p. 520.

(2) Voir Collect. des inventaires sommaires (France du Nord), t. I, pp. 77, 78, 188, 207, 220, 250 ; St-Génois, Monuments anciens, N» CCCXLIII ; A Wauters, Le duc Jean /«', Histoire de Bruxelles ; les Inventaires des archives de la chambre des comptes, etc. etc.

(3) Voir plus haut N« 393 ; Tarlier et Wauters, Les communes belges, passim. — On trouve dans A. Wauters, Le duc Jean 1*^, p. 317 Tanalyse d'une charte sur laquelle la baronie de Rêves fondait son privilège de terre franche; et dans St-Génois, Monuments anciens, N^ CLVllI, celle de Charles Quint qui reconnaît le privilège antique de la terre de Trazegnies.

série de nouveaux privilèges octroyés aux villes, spécialement à raison des services pécuniaires qu'elles avaient consenti à rendre, privilèges par lesquels le prince promettait pour l'avenir de ne plus les tailler du cbef même des cas féodaux, soit pendant une série d'années, soit sauf dans un ou deux cas spécialement ré^ serves (1). Alors on vit naître insensiblement et se consolider un principe constitutionnel remarquable^ commun à tous nos États nationaux : le principe que le prince ne pouvait pas lever d'impôts sans le consentement préalable des représentants des sitfets. En conséquence chaque fois qu'un prince obtenait un subside il fut contraint de délivrer aux sigets des lettres de non pr^udice^ déclarant en termes exprès que les sommes payées l'avaient été dépure grâce et volonté (2).

1170. Comme le système des subsides sort directement des taiilles gouvernementales, nous avons voulu montrer dès maintenant son caractère. Mais, par là même qu'il se régularisa seule' ment dans les périodes historiques suivantes» nous nous réservons d'exposer plus loin le mode de répartition et de levée des charges qui s'y rattachaient. Avant de passer à un autre objet, il nous faut cependant signaler, comme étant en corrélation intime avec le principe constitutionnel relatif aux subsides, un autre principe conservateur, une autre garantie de liberté.

1171. Il n'était ni juste ni raisonnable que le prince, comptant sur la bonne volonté des sigets pour obtenir des subsides, fit tarir

arbitrairement les sources de son revenu personnel et assuré. Le droit public de nos diverses provinces exigea donc, ici plus tôt, ailleurs plus tard, soit en vertu de traditions acceptées, soit en vertu de textes constitutionnels formels, que le prince, avant de démembrer sous une forme quelconque son domaine, s'assurât du consentement préalable des représentants des sigets. A Liège, l'intégrité du domaine, ou de la mense^ était placée sous la garde du chapitre de St-Lambert. En Brabant, où le principe en

(1) Voir Brabantsche Yeesten^ t. I, p. 677, Van Eeslu, p. 411 ; Wauters, Le duc Jean /«', pp. 319, 320.

(2) Voir Wolters, Codex diplomaticus Lossensis, N® 472 ; Ed. Poullet. Les constitutions nationales j p. 425 et les sources citées, ibidem.

question fut la première fois inscrit dans des chartes de 1314, il passa dans la Joyeuse Entrée ; et, par le fait de la vitalité de cette charte et de la précision de ses termes, il resta debout jusqa*à la fin A»* l'ancien régime, quand dans la plupart des autres provinces il n'était plus respecté (1).

1172. Les cort}ée$ ou crenées, imposées par le prince non à titre seigneurial mais à titre de sa supériorité territoriale, se rattachaient aux prestations en nature en usage à Tépoque carolingienne (2). Elles avaient dès le xiv« siècle le caractère de prestations de service public. Le pouvoir les imposait, soit quand il s'agissait de faire des travaux d'utilité générale, soit quand les nécessités des mouvements militaires l'exigeaient. En Brabant, le duc se réservait toujours soigneusement le droit auxcorvées avec les aides et le clockslag, même dans les grandes seigneuries (3).

§ ÏV. DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DB L'ÉTAT FÉODAL BT DES INSTITUTIONS CENTRALES DE L'^FAT.

1173. Pour couronner l'étude du pouvoir princier dans le moyenâge nationaUil est Indispensable de parler du mode de gouvernement de l'État féodal et des institutions centrales de cet État. Cependant cette étude ne peut être que bien sommaire. D'une part, le mode de gouvernement est en lui-même si simple qu'une courte esquisse suffit pour le flaire comprendre. D'autre part, les institutions centrales, que nous slvous vu naître peLdant l'époque de transition» ne prennent leurs formes et leurs caractères définitif que dans le cours de la période communale proprement dite. C'est donc à propos de la période communale qu'il fSsuidra en fbire le tableau complet.