LOI
1>(1r L'ORGANiSATlUN
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Dispositions générales.
Art. 1. La gurde nationale est însU tuée pour défendre là royttUté constitutionnelle , la Charte
*; et les droits qu^elle a cohsacrësi pour maintenir Tobéissance aux lois^ conserver ou rétablir Tordre et la paix publique^ seconder Tannée de ligne dans la défense des frontières et des cotes , assurer Tindépendanoe d^ U Fralite et Tinté({rité
' de son
lilll IllSTOlEE POPULAIRE
Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'état . du département et de la commune, est une atteinte à la liberté,publique et un délit contre la chose publique et la - constitution.
2. La garde natioiiàle est composée de tous les Français , sauf les exceptions ci-après.
3. Le service de la garde nationale consiste : 1* En service ordinaire dans l'intérieur de
la commune;
2* En -service de détacliemens hors du territoire de la commune;
3* En service de corps détachés pour seconder l'armée de ligne , dans les limites fixées par l'article 1" .
4. Les gardes nationales seront organisées dans tout le royaume ; elles le seront par communes.
Les compagnies communales d'un canton seront formées en Itataillons cantonnaux, lorsqu'une ordonnance du Itoi l'uura prescrit.
5. Cette organisation sera permanente*; toutofois le Roi pourra suspendre ou dissoudre la garde nationale en des lieux déterminés.
Dans ces deux . cas ^ la garde nationale sera remise en activité ou réorganisée dans l'année qui s'écoulera, à compter du jour de la suspen-
DK LA GARDR NATIONALE. fif7
sion OU de la dissolution, s'il n'est pas intervenu une loi qui prolonge ce délai.
Dans le cas où la garde nationale résisterait aux réquisitions légales des autorités , ou bien s'immiscerait dans les actes des autorités munipalcSy administratives ou judiciaires , le préfet pourra provisoirement la suspendre.
Cette suspension n'aura deflet que pendant deux mois , si pendant cet espace de temps , elle n'est pas maintenue, ou si la dissolution n'est pas prononcée i>ar le Roi.
6. I>cs gardes nationales sont placées sous lautorité des maires, des sous-préfets, des préfets et du ministre de l'intérieur.
Ijorsque la garde nationale sera réunie, en toutou en partie, au clief-lieu du ^canton ou dans une autre commune que le chef-lieu du canton , elle sera sous l'autorité du maire de la commune où sa réunion aura lieu d'après les ordres du sous-préfet ou d\i préfet.
Sont exceptés les cas déterminés par les lois , où les gardes nationales sont appelées à faire , dans leur commune ou leur canton , un service d'activité militaire, et sont mises, par l'autorité civile, sous les ordres de l'autorité militaire.
7. Les citoyens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler en état de gardes na-
lit HISTOnUt POnJL&WE
tionalea, sant l'ordre des ehefa immédiata |, ni ceux-ci l'ordonner sans une réquisition de l'autorité civile , dont il sera donné communioatlon i la tête de la troupe.
8. Aucun officier ou conimandant de [Mute de la garde nationale ne pourra faire distribuer des cartouclies atijx. citoyens a^ripés , si ce n'est en cas de réquisition' plaise ( autrement, 11 demeurera responsable des événemens. ;
Tl-rj{|B..n. — BBCTION PRBHIÈRE.
De l'obligation du servie^.
9. Tous les Français, âgés de vingt à soixante , ans , sont appelés aii service de la garde nationale, dans le lieu de leur domicile réel : ce kpvioe est obligatoire et personnel, sauf les excep* tionsqui seront établies ei-eprès.
10. Pourront être appelés & faire Je service les étrangers admis à la jouissance des droits civils, conformément à l'article 43 du Code civil, lorfK|u'ils auront, acquis, en France « une propriété , ou qu'ils y auront fçrmé un établissement.
