I.ies dépenses extraordinaires sont
V Dans les villes qui, d'après l'article 64, recevront un commandant supérieur, les frais d'indemnités pour dépenses indispensables de ce commandant et de son état-major ;
2* Dans les communes et les cantons où seront formés des l)ataillons ou légions , les a{)pointemens des majors , adjudans-majors et adjudans-sous-oiliciers, si ces fonctions ne peuvent pas être exercées gratuitement ;
3* L'habillement et la solde des tambours et trompettes.
Les conseils municipaux jugeront de la nécessité de ces dépenses.
Lorsqu'il sera créé des bataillons cantonnaux , la répartition de la portion afférente à chaque commune du canton , dans les dépenses* du bataillon , auties que celles des compagnies , sera faite [>ar le préfet en conseil de préfecture, après avoir pris l'avis des conseils municipaux.
DP. LA GAJIDK nATI0N4LE. f 8»
SECnOII VUI.
§ I*. — Des peines.
82. Les chefs, de poste pourront employer, contre les gardes nationaux de service , les moyens de répression qui suivent :
1* Une faction hors de tour, contre tout garde national qui aura manqué à l'appel , ou se sera absenté du |X)Ste sans autorisation ;
2* La détention dans la prison du poste, jusqu'à la relevée de la garde, contre tout garde national de service en état d'ivresse , ou qui se sera rendu coupable de bruit ^ tapage , voies de fait, ou de provocation au désordre ou à la violence , sans préjudice du renvoi au conseil de discipline, si la faute emporte une punition plus grave.
83. Sur l'ordre du chef du corps , indépendamment du service régulièrement commandé, et que le garde national , le caporal ou le sousolFicier, doit accomplir, il sera tenu de monter une garde hors de tour, lorsqu'il aura manqué, |>our la première fois , au service.
84. Les conseils de discipline pourront, dans les cas cnumérés ci-après, infliger les peines suivanlc!S :
1* La i*épri mande;
180 IIISTOiafi POPULAIRE
2"* Les arréls pour trois jours au plus ,
3"* La réprimande avec mise à l'ordre;
V La prison pour trois jours au plus ;
5» La pri vatioa du grade ;.
6"* SI dans les communes où s'étend la juridic* ' tion du conseil de discipline^ il n'existe ni prisoa ni local pouvant en tenir lieu^^ le conseil pourra commuer la peine, de prison en une amende d'une journée à dix journées de travail.
85. Sera puuî de la réprimande l'officier qui aura commis, une infraction^ mêm^L légère, aux règles du service.
86. Sera puni de la réprimande avec misa a l'ordre , Tofficier qui , étant de service ou en uniforme , tiendra une conduite propre à porter atteinte à la discipline de la garde nationale ou à l'ordre public.
874 Sera puni dc$^ arrêts ou de la prison , suivant la gravité des cas, tout of licier ([ui,, étant de service , se sera rendu coupable des fautes suivantes :
i"" La désol)éissance et l'insubordination ;
2" Ijq n)an([uc de respect, les prapos offensans, et les insulte» envers les oHiciers d'un gi*ade supérieur ;
i^ Tout propos outrageant envers un subordonné et tout abus d'autorité ;
DE LA GARDE NATiOflALE. 187
A* Tout manquement à un service commandé ; 5' Toute inrractton an règ^ du service.
88. Les peines énoncées dans les articles 85 et 86 pourront, dans les mdme» eas et suivant les circonstances, être appliquées aux sous-ofTiciers, caporaux et (];ardes nationaux.
89. Pourra être puni de la prison, pendant un temps qui ne {Kmrra excéder deux joints, et en cas de récidive trois jours ,
r Tout sous-officier, caporal et garde national coupable de désobéissance et dlnsubordination , ou qui aura refusé , potu* la seconde fois , un service d'ordre et de sûreté ;
2" Tout sou»-onicier, caporal et garde national qui , étant de service , sera dans un état dV vresse , ou tiendra une conduite qui porte atteinte à la discipline de la garde nationale ou à Toi^dre public ;
3"* Tout garde national qui , étant de service, aura abandonné ses armes ou son poste, avant qu il ne soit relevé.
90. Sera privé de son grade tout officier, sous-officier ou caporal , qui , après avoir subi une condamnation du conseil de discipline, se rendra coupable d'une faute qui entraine Temprisonnement, et sll s'est écoulé moins d'un an depuis la première condamnation. Pourra éga-
lement être privé de son gmde tout ofricieri sousofficier et caporal qui aura abandonné son poste avant qu'il ne soit relevé.
Tout officier, sous-officier et caporal privé de son grade y ne pourra être réélu qu'aux élections générales.
91. Le garde national prévenu d'avoir vendu à son profit les armes de guerre ou les effets d'équipement qui lui ont été ' confiés par l'État ou par les communes , sera renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle, pour y être poursuivi à la diligence du ministère public , et puni , s'il y a lieu , de la peine portée en l'article 408 du code pénal , sauf l'application , le cas échéant, de l'article 463 dudit codé.
Le jugement de condamnation prononcera la restitution, au profit de l'État ou de la commune, du prix des armes ou effets vendus.
92. Tout garde national qui, dans l'espace d'une année, aura subi deux condamnations du conseil de discipline pour refiis de service, sera, pour la troisième fois, traduit devant les tribubaux de police correctionnelle , et condamné si un emprisonnement (|ui ne pourra être moindre de cinq jours ni excéder dix jours.
Kn cas de i^cidive, rcmprisonncment ne
DE LA GARDE NATIONALE. I8t»
pourra être moindre de dix jours ni excéder vingt jours.
Il sera en outre condamné aux frais et à une amende qui ne pourra être moindre de 5 fr. ni excéder 1 5 fr • dans le premier cas , et dans le deuxième être moindre de 15 fr. ni excéder 50 fr.
93. Tout chef de corps , poste ou détachement de la garde nationale , qui refusera d obtempérer à une réquisition des magistrats ou fonctioiuiaircs investis du droit de réquérir la force publique , ou qui aura agi sans réquisition et hors des cas prévus par la loi , sera poursuivi devant les tribunaux, et puni oonfoimément aux art. 234 et 258 du Ck)de pénal.
La poursuite entraînera la suspension» et, s*il y a condamnation y la perte du grade.
• Des conseils de iUscipUne.
