Ne sont point aptes au service des corps détachés

1* Les gaines nationaux qui n'auront pas la taille fixée par la loi de recrutement ;

S08 HISTOmB POPULAIRE

2*" Ceux que des iufirmités constatées rendront impropres au service militaire.

148. L aptitude au service sera ju{;ée par un conseil de révision, qui se réunira dans le lieu où devra se former le bataillon.

Le conseil se composera de sept membres, savoir :

Le préfet, président, et à son défaut le conseiller de préfecture qu'il aura délégué;

Trois membres du conseil de recensement désignés par le préfet, parmi les membres des conseils de recensement des communes qui concourront à la formation du bataillon ,

Le chef de bataillon ;

Et deux des capitaines dudit bataillon, nommés par le général commandant la subdivision militaire ou le département.

149. Les conseils de révision apprécieront les motifs d'exemption relatifs au nombre des enfans.

150. Les gardes nationaux qui ont des remplaçans à larmée ne sont pas dispensés du ser-vice de la garde nationale dans les corps détachés ; toutefois ils ne prendront rang dans l'appel qu'après les veufs sans enfans.

1«51. I^ garde national désigné pour faire partie d'un corps détaché pouri*a se faire rem-

placer par un Français âgé de dn^huit à quarante ana.

Le remplaçant devra être agréé par le conseil de révision.

1 52. Si le remplaçant est appelé à servir pour son compta dans un corps détaché de la garde national^^ le remplacé sera tenu d'en fournir un fiiitfe ou de marcher lui-même.

153, l^ remplacé sera, pour le cas de déser- Uqû p responsable de son remplaçant.

154« (iorpqu'un garde national porté sur le rôle du service ordinaire se sera fait remplacer dan3 un corps détaché de la garde nationale , il ne cessera pas pour cela de concourir au service ordinaire de la garde nationale.

SECTION ni.

Formaiion, nomination ojux emplois , et adnii^ nistraiion des corps détachés de la garde nationale.

155. Les corps détachés de la garde nationale, en vertu des articles 138 et 139, seront organisés par bataillon d'infanterie , et par escadron ou compagnie pour les autres armes. Le Roi pourra ordonner la réunion de ces bataillons ou escadrons en légions.

tiO HISTOIRE POPULAIRE

156. Des ordonnances du Roi détermineront * l'organisation des bataillons , escadrons et compagnies ; . le nombre, le grade des officiers, la composition et l'installation des conseils d'administration.

157. Pour la première organisation, le» caporaux et soùs-officiers , les sous-lieutenàns et lieutenans seront élus par les gardes nationaux Néanmoins, les fourriers, sergens-majors, maréchaux-des-logis-^shefs et adjudans sous-officiers seront désignés par les capitaines et nommés par les chefs de corps.

Les officiers comptables, les adjudans-majors, les capitaines et officiers supérieurs seront à la nomination du Roi.

158. Les officiers, à la nomination du Roi, |H)urront être pris indistinctement dans la garde nationale, dans l'armée ou parmi les militaires en retraite.

159. Les corps détachés de la garde nationale comme auxiliaires de larmée, sont assimilés, pour la solde et les prestations en nature, à la lroui)e de ligne.

Une ordonnance du Roi déterminera les premières mises, les massés et les accessoires de la solde.

Les officiers, sous-officiers et soldats jouissent

DF. LA GAKDE flATIOPfALK. 911

d\ine |>ensioii de retraite, cumuleront, pendant la durée du service, avec la solde dactivité des grades qu'ils auront obtenus dans les corps détachés de la garde nationale.

1G0. L'uniforme et les marques distinciives des corps délacliés seront les mêmes que ceux de la garde nationale en service ordinaire.

Ix; gouvernement fournira Tliabillement , Tarmement et Téquipement aux gardes nationaux qui n*en seraient pas pourvus, ou qui n'auraient pas le moyen de s équiper et de s ar-^ mer à leurs frais.

SECTION IV

Discipline iJes corps déiacliés.

, 161. Lorsque les corps détachés de la garde nationale seront organisés, ils seront soumis à la discipline militaire.

Néanmoins , lorsque les gardes nationaux refuseront d'obtempérer à la réquisition, lisseront punis d'un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans, et lorsqu'ils quitteront leurs corps sans autorisation , hors de la présence de l'ennemi, ils seront punis d'un emprisonne^ ment qui ne |)ourra excéder trois ans.

Dispositions générales.

162. Sont et demeurent abrogée$ toiite9 lea dispositions des lois, décrets ou ordonnanœv relatives à Forfi^anisation et à la discipline des gardes nationales. .

Sont et demeurent abrogées les dispositions relatives au service et à l'administration des gardes nationales qui seraient contraires à la présente loi.

La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés y et sanctionnée par nous aujourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état.

Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corjis administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent fit maintiennent , fassent garder , observer çt maintenir, çt, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer i)artout où besoin sera, et, afîn que ce soit chose ferme çt stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris , au Palais^Hoyal , le 22<^ jour du mois de mai*Sy l'an 183K

Signé, LOIJIS-PIIILIPPE.

1>E LA GARDE NATIONALE. tlS

AR'nCLES CITÉS

fa fdt br la ^r)r ttationalr.