ACHEVEMENT DE LA CONSTITUTION

En décembre 1866, les délégués des provinces canadiennes, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick se réunirent à Londres pour terminer les préparatifs et faire accepter la mesure par le parlement impérial. M. John A. Macdonald fut nommé président de la conférence, et de ceux qui avaient été présents à Québec, MM. Mc- Dougall, Tilley, Tupper, Cartier, Galt, McCully, Fisher, Johnston, Mitchell, Archibald, Langevin et Henry étaient aussi présents, avec trois délégués nouveaux, J. W. Ritchie, W. P. Howland et K. D. Wilmot. Les derniers détails furent réglés, et le 28 mars 1867, les

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Résolutions, après avoir été agrées par le parlement impérial sous le nom d’Acte de l’Amérique-Britannique du Nord, reçurent la sanction de la Reine, et devinrent la constitution du Dominion* le premier juillet suivant.

D’après les termes de cette constitution fédérative, ou en vertu des précédents et des usages anglais qui servirent plus tard à l'interpréter, le régime suivant fut introduit ou s’est développé par la suite :

1* Un gouverneur-général représentant le souverain, nommé par la Couronne pour cinq ans, et jouant le même rôle au Canada que virtuellement le souverain dans la Grande-Bretagne.

2% Un cabinet composé des membres du conseil privé de la Reine pour le Canada, lesquels peuvent être choisis parmi les membres de l'une ou l’autre chambre et dont le chef est désigné sous le nom de premier, Il a généralement été le chef ou leader de la chambre des Communes aussi bien que le chef reconnu de son parti. Le ministère doit avoir l'appui et commander la confiance d'une majorité des membres de la chambre des Communes. Le nombre des ministres peut varier, comine celui des départements de l'administration, dont la conduite est confiée généralement à des members du ministère.

3* Un sénat dont les membres sont nommés à vie par l'exécutif, Il se compose de 78 membres qui doivent être propriétaires de biensfonds pour un certain montant, être âgés d'au moins trente ans et être sujets britanniques. Ils reçoivent mille dollars pour la session, si elle dure trente jours au moins, et leurs frais de voyage.

4* Une chambre des Communes composée de membres élus pour une période d'au plus cinq ans par le vote populaire: la franchise électorale depuis 1808 étant déterminée par les lois des

diverses provinces. Aucune qualification foncière n’est exigée, mais

* En vue des progrès récents de l'impérialisme il est regrettable que la proposition de sir John Macdonald dans la première ébauche de l’Acte de désigner le pays sous le nom de ‘ Royaume du Canada,’ ait été combattue par lord Stanley (16e comte de Derby), alors secrétaire des colonies, par crainte de porter ombrage aux Etats-Unis.

les députés doivent être âgés d'au moins vingt-et-un ans, être sujets britanniques et non disqualifiés de par la loi. Il y a 213 députés, et une allocation de mille dollars leur est accordée.

5* Les gouvernements des provinces composés d'un lieutenantgouverneur, nommé pour une période de cinq ans par l'exécutif; le ministère composé des officiers de l'administration choisis dans l'une ou l'autre chambre de la législature et assistés parfois de ministres sans portefeuilles ; un conseil législatif, dans la Nouvelle-Ecosse et la province de Québec * composé de membres nommés par le gouvernement ou l'exécutif provincial, et dans l’île de Prince-Edouard, élus par le peuple; et une assemblée législative élue pour quatre ans par le vote populaire. Dans toutes les provinces le suffrage masculin, limité par certaines conditions de résidence et le naturalisation, est la règle, excepté dans l’île de Prince-Edouard.

D'après les termes de l'union, le parlement fédéral devait avoir la gestion des intérêts généraux du pays, y compris toutes les matières non spécialement attribuées aux autorités provinciales; l'inverse du système des Etats-Unis et de la constitution de l'Australie récemment adoptée (1900). Les principaux intérêts confiés à la gestion du gouvernement fédéral furent la réglementation du commerce; l’administration des postes; la dette publique, les terres publiques, les emprunts engageant le crédit de la Confédération; la milice et toutes les questions se rapportant à la défense du pays; la navigation, les transports par eau, les quarantaines, les pêcheries maritimes ou fluviales et lacustres ; la monnaie, les banques, les poids et mesures, les billets, les lois de faillite et d'insolvabilité; propriété littéraire et brevets d'invention ; les Indiens, la naturalisation et les aubains; mariage et divorce; droits de douane et d’accise; travaux publics, canaux,

chemins de fer et pénitenciers ; lois criminelles et procédure criminelle,

* L'Ontario a decidé de se dispenser d’un conseil législatif, la Colombie-Britannique, plus tard, fit la même chose: le Manitoba et ie Nouveau-Brunswick ont depuis suivi le même exemple, et aboli leurs conseils,

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